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Séance du 9 juin 2004 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

3. Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

4. Rappels au règlement

M. Alain Vasselle, Mme Marie-France Beaufils, M. le président.

5. Energie. - Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale : MM. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie ; Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Demande de priorité

MM. le président, le ministre délégué.

La priorité est ordonnée.

Discussion générale (suite)

MM. Roland Courteau, Marcel Deneux, Ladislas Poniatowski, Mme Odette Terrade, MM. Pierre Laffitte, Roger Rinchet, Jacques Valade, Gérard Delfau, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Xavier Pintat, Daniel Raoul, Jean-Claude Carle, Pierre Hérisson, Jacques Blanc, Bernard Joly.

M. le ministre délégué.

Clôture de la discussion générale.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Daniel Hoeffel

6. Communication relative à une commission mixte paritaire

7. Saisine du Conseil constitutionnel

8. Energie. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Question préalable

Motion no 465 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. - Rejet par scrutin public.

Article 1er (priorité)

M. Roland Courteau.

annexe (priorité)

Amendement no 4 de la commission.

Préambule de l'amendement no 4

M. le rapporteur.

Sous-amendements nos 338 rectifié et 337 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet du sous-amendement no 338 rectifié ; adoption du sous-amendement no 337.

Paragraphe I de l'amendement no 4

Sous-amendement no 339 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 340 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 341 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 342 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 343 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 344 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 345 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 346 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 347 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 348 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 349 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 350 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 351 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 352 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 353 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 354 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 355 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 356 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 357 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 125 rectifié de M. Marcel Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 358 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 359 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Sous-amendements nos 360 à 364 de Mme Marie-France Beaufils. - M. Gérard Le Cam, Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade, Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jacques Blanc. - Rejet des cinq sous-amendements.

Sous-amendement no 365 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 366 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, M. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 367 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 370 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 375 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

A du paragraphe II de l'amendement no 4

M. le rapporteur.

Sous-amendements nos 378 et 377 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, M. Gérard Le Cam, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux sous-amendements.

Sous-amendement no 379 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 380 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendements nos 381 et 382 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux sous-amendements.

Sous-amendement no 383 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 384 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendements nos 385 et 386 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux sous-amendements.

Sous-amendement no 387 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 388 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 389 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 390 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendements nos 391 à 393 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des sous-amendements nos 391 et 393 ; adoption du sous-amendement no 392.

Sous-amendement no 394 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 395 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 396 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 397 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Sous-amendements nos 398 et 399 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement no 398 ; rejet du sous-amendement no 399.

Sous-amendement no 400 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 250 rectifié bis de M. Jacques Valade. - MM. Jacques Valade, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

B du paragraphe II de l'amendement no 4

MM. le rapporteur, Jean-Pierre Godefroy.

Sous-amendements nos 401 à 404 de Mme Marie-France Beaufils. - Mmes Marie-France Beaufils, Evelyne Didier, Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 403 et 401 ; adoption des sous-amendements nos 402 et 404.

Sous-amendement no 452 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 405 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendements nos 407 à 409 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des trois sous-amendements.

Sous-amendement no 406 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendements nos 410 et 411 de Mme Marie-France Beaufils. - M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux sous-amendements.

Sous-amendements nos 413 de Mme Marie-France Beaufils et 414 de M. Yves Coquelle. - Mmes Odette Terrade, Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux sous-amendements.

Sous-amendement no 415 de M. Yves Coquelle. - Rejet.

Sous-amendement no 416 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 417 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 418 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 419 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 420 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 421 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 422 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendements nos 423 et 424 de Mme Marie-France Beaufils. - M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux sous-amendements.

Sous-amendements nos 425 et 426 de Mme Marie-France Beaufils. - Mmes Odette Terrade, Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement no 425 ; rejet du sous-amendement no 426.

Sous-amendement no 427 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

10. Dépôt de rapports

11. Dépôt de rapports d'information

12. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

NOMINATION DE MEMBRES D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique.

Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires: MM. Nicolas About, Francis Giraud, Jean Chérioux, Gérard Dériot, Jean-Louis Lorrain, Bernard Cazeau et Guy Fischer ;

Suppléants : MM. Paul Blanc, Claude Domeizel, Dominique Leclerc, Roland Muzeau, Mmes Anne-Marie Payet, Janine Rozier et M. Alain Vasselle.

3

DÉClaration de l'urgence d'un projet de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 8 juin 2004,

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, déposé sur le bureau du Sénat le 25 février 2004.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

« Signé : Jean-Pierre Raffarin »

Acte est donné de cette communication.

4

RAPPELs AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour un rappel au règlement.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n'est pas la première fois - ce ne sera peut-être pas la dernière - que je fais ce rappel au règlement.

En effet, hier soir, le Sénat a débattu du projet de loi relatif à la bioéthique jusqu'à trois heures et demie du matin. Dont acte !

Mais je constate, monsieur le président, que, depuis pas mal de temps les séances de nuit se succèdent à un rythme accéléré.

Mme Hélène Luc. Beaucoup plus qu'accéléré !

M. Alain Vasselle. Je regrette les conditions de travail du Sénat.

J'ai cru comprendre que le Gouvernement était maître de l'ordre du jour et que le Sénat était maître de son emploi du temps. (Rires sur les travées du groupe CRC.) Je fais cependant le constat, en définitive, que le Sénat n'est aucunement maître de son emploi du temps et que nous nous « calons » systématiquement sur l'ordre du jour fixé par le Gouvernement : nous faisons en sorte que les textes soient examinés au rythme décidé par le Gouvernement et non au rythme décidé par nous.

De telles conditions de travail, sur des textes aussi sensibles que le projet de loi relatif à la bioéthique, ne sont pas souhaitables. Ainsi, je n'ai pas pu être présent la nuit dernière, mais je pensais m'exprimer aujourd'hui. Cela signifie-t-il que des décisions ont été prises pour faire en sorte que nous en terminions avec ce texte la nuit dernière ?

Par ailleurs, je crois savoir que deux textes importants vont venir en discussion avant la fin de la session et que nous siégerons en session extraordinaire au moins jusqu'à la fin du mois de juillet...

La réforme constitutionnelle transformant les deux sessions du Parlement en une session unique, qui devait s'accompagner de la disparition de toutes les séances de nuit, a-t-elle encore une raison d'être ?

Mme Hélène Luc. On peut se le demander !

M. Alain Vasselle. Ne serait-il pas souhaitable, monsieur le président, de réunir de nouveau le Parlement en Congrès à Versailles, soit pour infirmer la décision que nous avions prise antérieurement parce que nous ne travaillons plus dans des conditions satisfaisantes, soit pour décider que la session ordinaire se prolongera dorénavant jusqu'au 1er août et, étant donné notre charge de travail, qu'elle reprendra le 1er septembre, que la période d'interruption des travaux sera limitée au mois d'août, voire que nous la réduirons à une quinzaine de jours ? Ainsi, nous transformerons la session unique en une session permanente... (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

Le sentiment que j'exprime me semble partagé par d'autres collègues, quelles que soient les travées qu'ils occupent dans cet hémicicle. (De nombreux sénateurs acquiescent sur les travées du groupe socialiste.)

J'aimerais, par conséquent, qu'un point soit fait avec le Gouvernement par le président du Sénat, dans le cadre de la conférence des présidents, afin que cesse ce rythme qui commence personnellement à me fatiguer...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Ce n'est pas le sentiment que vous donnez !

M. Alain Vasselle. Peut-être suis-je une petite nature et que d'autres parviennent à faire face, mais, en tout cas, je plains les membres du Gouvernement de vivre à un tel rythme : cela ne doit pas être facile tous les jours !

Je souhaite que nous ayons plus de temps pour examiner les textes importants. Nous avons débattu du projet de loi relatif à la bioéthique, nous avons débattu d'un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux pendant quelque trois semaines, nous allons examiner un texte sur la santé publique, sur la réforme de l'assurance-maladie... Il ne s'agit pas d'abuser des possibilités qui nous sont offertes pour faire traîner en longueur l'examen des textes, mais, d'un excès à l'autre, il est certainement possible de trouver une juste mesure !

C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, sans aucune acrimonie, ...

M. Roland Muzeau. Si, avec acrimonie !

M. Alain Vasselle. ... je souhaitais exprimer mon sentiment profond, en espérant que la raison finisse par l'emporter et que nous puissions prendre plus de temps pour les textes qui le méritent. (Applaudissements sur toutes les travées.)

Mme Nicole Borvo. Faites circuler une pétition auprès de vos collègues !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention s'inscrit dans la continuité de celle de M. Vasselle, puisqu'elle se fonde sur l'organisation - ou plutôt la désorganisation - de nos travaux.

Les conditions dans lesquelles s'engage le débat relatif à la politique énergétique sont révélatrices du peu de cas qui est fait par le Gouvernement du rôle du Parlement, en particulier du travail législatif.

Monsieur le président, est-il acceptable que nous entamions ce débat alors que le texte du projet de loi n° 328 qui nous vient de l'Assemblée nationale est toujours distribué sous la forme d'un document provisoire, annoté à la main ? Cette situation est assez inhabituelle et elle est inacceptable.

Cette carence, résultat de la précipitation extrême du Gouvernement, porte atteinte aux moyens de contrôle des parlementaires, à leur capacité d'élaboration de la loi, pourtant reconnue constitutionnellement.

Ma remarque est d'autant plus fondée que ce texte est complexe, du fait de l'introduction par l'Assemblée nationale d'une longue annexe dans le corps même du projet de loi, et que la commission des affaires économiques du Sénat souhaite modifier profondément, quant à elle, le texte voté par les députés.

Faut-il laisser perdurer cette situation, qui gêne considérablement le travail parlementaire mais aussi les personnels du Sénat et nos collaborateurs, qui voient leur tâche rendue difficile ?

Je tiens à rappeler que la commission a examiné le rapport le lendemain du vote du projet par l'Assemblée nationale, ce qui signifie que nous ne disposions pas encore du texte définitif. C'est regrettable, alors que le Sénat, rappelons-le, a débattu pendant près d'un mois d'un texte « fourre-tout » relatif au développement des territoires ruraux. Le débat sur ce texte, « tronçonné » en plusieurs semaines, ne garantissait d'ailleurs pas la qualité d'une vision continue...

En clair, monsieur le président, il me paraît judicieux que le Sénat marque son désaccord avec cette méthode de travail en n'abordant pas le débat sur l'énergie alors que le projet de loi n'est toujours pas en distribution. Il faut nous laisser le temps de travailler correctement ! A voir le nombre de sénateurs présents en séance, je crois d'ailleurs comprendre que le groupe communiste républicain et citoyen n'est pas le seul à qui cela pose problème, à moins que nos collègues aient décidé de ne pas siéger pendant la campagne électorale pour les élections européennes, comme il est d'usage, pour que les parlementaires soient sur le terrain en vue de mobiliser les électeurs !

Mme Marie-France Beaufils. Je me demande si tout cela ne concourt pas à la difficulté du travail parlementaire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je donne acte à M. Alain Vasselle et à Mme Marie-France Beaufils de leurs rappels au règlement, dont M. le président du Sénat prendra connaissance.

Bien entendu, le Gouvernement est maître de l'ordre du jour,...

M. le président. ... mais je rappelle toutefois que, sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, monsieur Muzeau, 460 amendements ont été déposés, ...

Mme Nicole Borvo. Nous sommes des parlementaires !

Mme Hélène Luc. C'est le droit des parlementaires, monsieur le président !

M. le président. ... dont 200 émanent du seul groupe CRC.

Même si, aujourd'hui, l'élégance printanière des sénatrices de votre groupe soulève notre admiration, il n'en demeure pas moins que, sans perdre plus de temps, nous allons passer à l'ordre du jour ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo. Il ne faut tout de même pas prendre notre intervention à la légère !

5

 
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Discussion générale (suite)

Energie

Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Discussion générale (suite)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 328, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie. [Rapport n° 330 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

Mme Hélène Luc. Le Gouvernement pourrait nous dire ce qu'il pense des questions que nous venons de soulever : c'est important pour le travail du Sénat !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Madame Luc, je n'ai pas de commentaire à faire, mais je répondrai néanmoins à votre interpellation sur l'organisation de ses travaux par le Sénat, dont il est le seul maître.

Mme Hélène Luc. Il s'agit de l'ordre du jour prioritaire !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement fixe l'ordre du jour, mais c'est le Sénat qui décide de l'organisation de ses travaux. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Hélène Luc. C'est le Gouvernement qui décide de l'ordre du jour !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Au demeurant, madame Luc, comme M. le président l'a souligné, malgré toute la précipitation que vous dénoncez, votre groupe a eu le temps, le loisir et l'intelligence de rédiger de très nombreux amendements. Vous avez donc bénéficié de suffisamment de temps, semble-t-il, pour pouvoir vous livrer à cette production intellectuelle de haute qualité !

Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas une réponse !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, comme Nicolas Sarkozy l'avait annoncé au Sénat le 27 avril, le projet de loi d'orientation sur l'énergie.

Ce texte vient clore un long processus de discussion, marqué par le débat national au cours du premier semestre 2003 et la concertation organisée autour du Livre blanc sur les énergies à la fin de l'année 2003.

En vous présentant ce projet de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose des orientations générales, déclinées en objectifs précis, et des mesures nouvelles qui complètent les moyens d'actions existants. Il fixe ainsi le cadre dans lequel les entreprises du secteur de l'énergie seront amenées à agir, dans un contexte de marché énergétique ouvert à la concurrence.

Ce projet de loi a été largement enrichi par les travaux de l'Assemblée nationale, notamment en matière fiscale - dans le domaine du logement, de l'hydraulique ou de la recherche - et en matière de pilotage de la politique énergétique puisque les missions et la composition du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ont été élargies et qu'un « jaune » budgétaire sur l'énergie a été créé.

J'ai noté, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous avez également déposé un nombre important d'amendements très intéressants. A cet égard, je salue particulièrement le travail remarquable accompli par M. le rapporteur, Henri Revol, ainsi que par le président de la commission, M. Jean-Paul Emorine.

Le Gouvernement sera favorable à l'adoption de nombre d'entre eux, qu'ils soient issus de la majorité ou de l'opposition.

M. Claude Estier. C'est nouveau !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Non, ce n'est pas nouveau, monsieur Estier : lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, j'ai été favorable, à peu de chose près, à autant d'amendements de l'opposition que je l'ai été aux amendements de la majorité gouvernementale !

M. Claude Estier. On va voir !

M. Daniel Raoul. Peut mieux faire !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je souhaite en effet que, lors de l'examen de ce projet de loi d'orientation, nous puissions dépasser - si l'on y arrive ! - les intérêts partisans afin ce texte soit le fruit d'un travail véritablement collectif, car il sera déterminant pour notre pays, au-delà de nos majorités précaires.

Je souhaite également que l'on prenne le temps nécessaire à sa discussion. Je vous confirme ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, que, compte tenu de la qualité des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'utilisera pas son droit d'accélérer la procédure : l'urgence ne sera pas déclarée et il y aura bien une seconde lecture. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Notre pays ne doit plus attendre pour décider de ses choix énergétiques. Pour qu'ils soient durables, il importe qu'ils soient arrêtés par la représentation nationale de la manière la plus large et la plus consensuelle possible.

Les données du problème sont connues : augmentation inévitable des prix du pétrole et du gaz, réchauffement climatique qui menace notre planète et renouvellement de notre parc nucléaire à l'horizon de l'année 2020.

L'augmentation des prix du pétrole et du gaz est inévitable. Nous n'en connaissons aujourd'hui, avec un baril de pétrole à 40 dollars, que les premiers effets. La production de pétrole plafonnera dans les quinze à trente prochaines années, alors que la demande continuera de croître, notamment du fait des pays en développement comme la Chine. Cette offre de pétrole se concentrera dans un nombre de pays limité, confrontés, pour certains d'entre eux, à des tensions politiques, ce qui donne d'ailleurs lieu à une spéculation internationale.

Il est donc clair que le temps d'une énergie abondante et quasi gratuite est révolu, et qu'il nous faut adapter la société française à une situation où l'énergie sera rare et chère.

Le réchauffement climatique menace notre planète et l'on peut légitiment penser que la canicule de l'été 2003 en constitue l'un des premiers symptômes. Il est donc temps que ce problème soit pris au sérieux à l'échelon international, dans un premier temps en respectant les objectifs définis par le protocole de Kyoto, puis en allant beaucoup plus loin. Le protocole de Kyoto n'est en effet qu'un premier pas qui nous permettra de ralentir, mais pas d'arrêter, le changement climatique.

La France peut et doit, en la matière, donner l'exemple. Notre pays, du fait de son parc nucléaire, est plutôt vertueux sur le plan des émissions de CO2 : il en rejette 40% de moins que l'Allemagne, qui utilise fortement le charbon, et 35% de moins que la Grande-Bretagne, qui utilise le gaz.

Quant à la question du renouvellement du parc nucléaire français, elle se posera à l'horizon de l'année 2020. En effet, en 2011, la moitié de notre parc aura plus de trente ans, soit la durée de vie initialement prévue. Heureusement, dans l'état actuel de nos connaissances, celle-ci pourra être prolongée d'une dizaine d'années, et c'est bien d'ici à dix à quinze ans que nous devrons être prêts à remplacer notre parc. Un tel remplacement comporte des délais et doit se préparer dès aujourd'hui.

Face à ces trois contraintes et compte tenu de l'inertie d'une politique énergétique qui ne porte souvent ses fruits qu'à moyen terme, le temps de l'action est venu. Dans ce domaine, l'immobilisme serait coupable, car si nous n'agissons pas aujourd'hui, l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants sera gravement compromis.

Des décisions s'imposent, qui figurent dans ce projet de loi.

Premièrement, il faut définir les grandes orientations énergétiques, qui ont vocation à guider l'action du Gouvernement, et surtout à s'imposer aux autres politiques qu'il conduit. La politique énergétique est en effet indissociable de celle des transports, de l'urbanisme, du logement, de l'environnement ou de la fiscalité. Ce n'est naturellement pas dans le cadre de ce texte qu'il convient de prendre directement des mesures dans ces différents domaines, mais il importe de faire prendre en compte la problématique énergétique à toutes ces politiques. Tel est l'objet des premiers articles du projet de loi, initialement présentés sous forme d'annexe par le Gouvernement.

Je voudrais d'ailleurs, à cet égard, préciser que, quelle qu'en soit la forme - articles ou annexes -, ces dispositions ont la même valeur législative. Je m'en remettrai donc à la sagesse de l'Assemblée nationale et du Sénat sur leur présentation et je m'attacherai plutôt à leur contenu.

L'Assemblée nationale a décidé de transférer les dispositions de l'annexe vers le texte spécifiquement législatif ; le Gouvernement l'accepte. Quant au Sénat, il décidera ce qu'il souhaite.

Ce contenu législatif définit d'abord quatre objectifs : la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement, la modération des prix, et l'accès de tous à l'énergie.

Malgré le développement du nucléaire, la France est dépendante à 50 % de ses importations de pétrole, de gaz et de charbon. Cette situation est un facteur de fragilité géostratégique, mais également macro-économique.

Il est donc vital de garantir un niveau suffisant de sécurité d'approvisionnement à notre pays et de ne pas nous contenter, comme l'Italie ou l'Espagne, de dépendre à 80 % des importations. A cette fin, il nous faut utiliser tous les moyens disponibles, qu'il s'agisse d'économies d'énergie, de diversification des sources d'approvisionnement, de capacités de stockage, de contractualisation de long terme et, surtout, de développement d'une production nationale.

Deuxièmement,l'environnement ne doit plus être la variable d'ajustement de nos politiques. Il nous faut mettre la politique énergétique au service de la lutte contre les émissions de CO2. Mais il nous faut également veiller à préserver la qualité de l'air, les paysages ou certains milieux, ce qui pose la question de la pollution des véhicules en ville, de l'insertion des lignes électriques ou de l'éolien, de l'hydraulique et du transport pétrolier et , enfin, du traitement des déchets nucléaires.

Troisièmement, nous devons faire de l'énergie un facteur de compétitivité de notre territoire. On ne sait pas assez que l'électricité française est l'une des moins chères d'Europe. Elle doit le rester. L'électricité représente 8 % du budget des ménages français : cela compte ! C'est aussi, et peut-être surtout, un élément déterminant en matière de compétitivité des industries électro-intensives et donc, indirectement, en matière d'emploi.

Enfin, nous ne saurions oublier que l'électricité est un bien de première nécessité au sein de nos sociétés modernes. Il convient donc d'en garantir l'accès à tous les Français. C'est notre tradition de service public qui l'exige, comme l'ont rappelé les lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003, relatives au service public de l'électricité et du gaz. Mais cela va également dans le sens de notre tradition de solidarité envers les plus démunis, qui s'est traduite, notamment, par la récente mise en oeuvre d'un tarif social de l'électricité.

C'est enfin l'objectif du titre III et de l'article 18 de ce projet de loi, qui permettra de garantir l'équilibre, la qualité des réseaux et l'existence d'un fournisseur de dernier recours en matière d'électricité, et des articles 24 et 25 en matière d'évolution de la desserte gazière.

Une fois ces objectifs posés, il nous faut définir un scénario énergétique idéal et mettre en oeuvre les actions pour l'atteindre.

Cette trajectoire se résume en cinq objectifs chiffrés.

Premièrement, il nous faut diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, soit une réduction moyenne de 3 % par an.

Deuxièmement, nous devons relancer la maîtrise de l'énergie afin de produire, en 2020, 25 % de PIB supplémentaire avec seulement 9 % d'énergie en plus, puis de stabiliser nos consommations avant de les faire diminuer à l'horizon de l'année 2050.

Troisièmement, il nous faut envisager un développement ambitieux de toutes les énergies renouvelables : les énergies renouvelables thermiques, avec une augmentation de la production de 50 % d'ici à dix ans ; les énergies renouvelables électriques, dont la part dans notre production devrait passer de 15 % à 21 % ; les biocarburants, qui devraient, en 2010, représenter 5,75 % de notre consommation en fonction des progrès technologiques que saura accomplir cette filière, dont le coût de développement reste aujourd'hui très élevé.

Pour mettre en oeuvre cette « trajectoire » énergétique, il nous faut l'organiser autour de quatre axes.

La première priorité est la maîtrise de l'énergie. Pour ce faire, nous devons mobiliser toutes les politiques publiques, et d'abord mieux informer les Français et les consommateurs.

Les Français doivent comprendre que la maîtrise de l'énergie dépend d'abord d'eux et de leur comportement. Je viens ainsi de lancer, avec le concours de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et de nombreuses associations professionnelles, une grande campagne médiatique de trois ans pour promouvoir les économies d'énergie.

Par ailleurs, l'article 7 du projet de loi permettra de rendre obligatoire, après concertation avec les filières professionnelles concernées, l'affichage non seulement du prix d'un équipement ménager, mais également du coût lié à la consommation d'énergie qu'il génère tout au long de son utilisation. Les consommateurs doivent pouvoir choisir en toute connaissance de cause et doivent avoir une connaissance complète du dossier.

Il nous faut ensuite exploiter les gisements d'économies d'énergie dans l'habitat, notamment ancien, qui recèle de nombreux gisements non exploités mais facilement exploitables pour un coût assez limité.

Pour cela, nous proposons plusieurs mesures.

Tout acheteur d'un logement ou tout nouveau locataire pourra exiger, lorsqu'il emménage, un certificat - M. le rapporteur dira peut-être un « diagnostic » - de performance énergétique de son logement. Il pourra ainsi avoir pleinement connaissance du niveau de consommation d'énergie auquel il devra faire face, mais également des travaux qui pourraient être entrepris pour réduire cette consommation.

Les niveaux de la réglementation thermique pour le neuf seront ensuite abaissés de 15 % d'ici à 2005 et de 40 % d'ici à 2020, et les réhabilitations seront pour la première fois soumises à une réglementation d'un niveau proche de celle de 2000.

Enfin, le Gouvernement propose la mise en place d'un système de certificats d'économie d'énergie permettant d'obliger les fournisseurs d'énergie à financer des investissements de maîtrise de l'énergie chez leurs clients. Ce système, qui devra monter progressivement en puissance, permettra d'accroître les investissements de maîtrise de l'énergie de 100 millions d'euros, et surtout de faire évoluer les mentalités.

Par ailleurs, un effort majeur doit être fait en matière de transport, d'abord en agissant sur les comportements au volant, car ceux-ci influent fortement sur les consommations d'énergie, et pas seulement sur la sécurité. L'amélioration du respect des limitations de vitesse a ainsi permis, pour la première fois depuis trente ans, de faire baisser la consommation de carburant de 1,8 % en 2003, contre une tendance à la hausse de 1 % par an auparavant.

Le développement des limiteurs de vitesse doit aussi être encouragé, et il convient également de réduire la consommation unitaire des véhicules : nous devons nous fixer au niveau européen, sur la base d'accords avec les industriels concernés, une réduction de 15 % de ces consommations.

Enfin, les investissements de l'Etat, mais aussi des collectivités locales, doivent être orientés principalement vers le rail et les transports en commun. C'est d'ailleurs ce que nous avons commencé à faire avec les décisions prises en décembre dernier, lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, d'utiliser le dividende des sociétés d'autoroutes pour financer à 70 % certaines infrastructures ferroviaires, fluviales et maritimes, et le plan fret de la SNCF à hauteur de 1,5 milliard d'euros.

Deuxième priorité : nous devons préparer le renouvellement de notre parc nucléaire à l'horizon 2020.

Notre choix est clair : la France doit construire rapidement à cet effet, en s'appuyant sur le savoir-faire d'EDF, un réacteur de nouvelle génération, le réacteur européen à eau pressurisée, l'EPR, ou european pressurised reactor. Cette construction est indispensable pour assurer la disponibilité, à l'horizon 2020, d'une technologie dix fois plus sûre, 10 % moins chère et 30 % plus propre.

Je sais que certains préféreraient passer directement aux réacteurs de quatrième génération. Je souhaiterais aussi pouvoir le faire, mais c'est une utopie de croire que cette génération IV pourrait être prête pour un déploiement industriel avant 2045 et, comme toute utopie, elle nous conduirait à court terme dans une impasse.

J'ai donc demandé à EDF de réunir un conseil d'administration dès la semaine prochaine afin de valider le dossier, qui sera soumis à la concertation au second semestre 2004 sous l'égide de la commission nationale du débat public, et de proposer un site au Gouvernement avant l'été.

Troisième priorité : il nous faut développer toutes les énergies renouvelables.

J'ai indiqué précédemment nos objectifs. Le projet de loi nous en donne les moyens : dans le domaine des énergies renouvelables thermiques, en les rendant éligibles au bénéfice des certificats d'économie d'énergie et en augmentant le taux du crédit d'impôt de 15 % à 40 %, en particulier pour les équipements solaires ; dans le domaine de l'hydraulique, en simplifiant la législation existante - elle en a besoin - et en permettant le turbinage des débits réservés ; enfin, et de manière plus générale, pour toutes les énergies renouvelables électriques en pérennisant pour trois ans, afin de donner une visibilité suffisante aux filières industrielles concernées, les systèmes de soutien actuellement en place, appels d'offres et obligations d'achats.

Je note d'ailleurs que ces derniers donnent des premiers résultats encourageants : construction de 90 mégawatts d'éolien en 2003, et surtout délivrance de 170 permis de construire pour une puissance de 860 mégawatts d'éolien.

Sur ce dernier point, l'Assemblée nationale a prévu de confier au maire la responsabilité de délivrer le permis de construire pour les projets d'éoliennes, après avoir recueilli l'avis des maires des communes limitrophes et l'avis conforme de la commission des sites.

M. Roland Courteau. C'est là que le bât blesse ! Le mot « conforme » est de trop !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ai indiqué que, si l'on pouvait partager la volonté d'aligner sur le droit commun la délivrance des permis de construire, le caractère conforme de l'avis de la commission des sites était peut-être excessif.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je pense que nous devrons avoir ce débat afin de trouver le juste équilibre entre le nécessaire développement de l'énergie éolienne et la protection des paysages, et je ne doute pas que la sagesse du Sénat saura y parvenir.

Pour ma part, je ne peux m'empêcher de considérer que confier en pratique la décision à la commission des sites, c'est tout de même poser un véritable problème démocratique dans la mesure où les membres de la commission des sites sont nommés et ne procèdent pas du suffrage universel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Bernard Piras. C'est exact !

M. Roland Courteau. Nous vous applaudissons !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Voilà en quelques mots tracés les grands axes que nous proposons en matière de politique énergétique : maîtriser la demande, développer les énergies renouvelables, pérenniser la filière nucléaire, préparer l'avenir par la recherche.

Cette politique est non pas celle d'un choix partisan, comme l'a d'ailleurs montré le débat que nous avons eu ensemble ici même le 15 avril, mais bien le résultat d'une longue réflexion menée avec tous les Français. Cette politique se veut à la hauteur à la fois des décisions prises avec courage par nos lointains prédécesseurs en 1946 et en 1970 et de la dette que nous avons à l'égard des générations futures, qui ne nous pardonneraient pas de ne pas avoir lutté contre le réchauffement climatique.

C'est donc avec une grande ambition, un total esprit d'ouverture et une forte volonté de dialogue que le Gouvernement aborde ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. La discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie, qui nous est transmis après sa première lecture par l'Assemblée nationale, constitue le terme d'un long processus de maturation - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre - qui a débuté avec le vote de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Ce processus, également marqué par le vote de la loi gazière du 3 janvier 2003, s'est enrichi d'un grand débat national que le Gouvernement a organisé puis alimenté tout au long de l'année 2003.

Ce débat fut ouvert et pluraliste. Il a permis de discuter librement de toutes les questions afférentes au secteur de l'énergie. Désormais, l'heure est non plus au discours mais à la décision.

Si Montesquieu disait que la vertu elle-même avait besoin de limites, j'ajouterai qu'il en va de même pour les meilleurs débats qui, eux aussi, ont une fin. (Sourires.)

Je tiens d'ailleurs à souligner ici l'innovation qu'a constituée cet exercice de confrontation des points de vue. Comment ne pas s'étonner que d'aucuns osent dire aujourd'hui que le débat n'a pas eu lieu ? Nous savons tous ici, pour y avoir participé à Paris ou en province, que ces rencontres ont largement contribué à définir les contours du projet qui nous est soumis.

Pour envisager l'avenir, il faut connaître son passé. Aussi crois-je utile de rappeler ici la tradition et, disons-le d'emblée, le consensus qui a longtemps caractérisé notre politique énergétique.

Sans remonter jusqu'à l'action de Marcel Paul dans l'après-guerre, ou plus récemment à celle de Gérard Longuet, de Franck Borotra puis de Christian Pierret et de Nicole Fontaine, je constate que tous les partis politiques sont parvenus à établir un compromis historique « à la française » qui a transcendé les clivages pour doter notre pays des ressources énergétiques qui lui ont fait défaut. C'est ce compromis qui nous a permis de constituer nos grandes entreprises historiques, fleurons de l'industrie nationale, qui ont assuré notre indépendance énergétique.

Ce projet de loi nous offre l'occasion de poser les bases d'un nouveau consensus en nous accordant sur les points essentiels de la politique énergétique de la France.

C'est d'ailleurs pourquoi j'ai tenu à proposer à la commission des affaires économiques de conserver les deux premiers articles du texte transmis par l'Assemblée nationale, qui consacrent le rôle du service public de l'énergie et celui de nos entreprises nationales.

Parmi les quatre objectifs majeurs assignés à la politique énergétique par nos gouvernements successifs, aucun n'a perdu son importance ou son actualité.

En effet, nous devons encore et toujours garantir notre indépendance énergétique et notre sécurité d'approvisionnement, mieux préserver l'environnement et lutter contre l'effet de serre, garantir un prix compétitif, et assurer l'accès de tous les Français à l'énergie.

Enfin, un consensus existe également sur l'essentiel des moyens de cette politique : maîtrise de la demande de l'énergie, diversification du bouquet énergétique, développement de la recherche, garantie d'un transport efficace de l'énergie et de capacités de stockage suffisantes.

C'est fort de ce constat que je tiens à déclarer ici que la commission des affaires économiques souhaite que ce texte permette un dialogue fructueux entre les orateurs appartenant à toutes les sensibilités de notre assemblée.

Sans détailler les nombreux amendements qui vous seront présentés ultérieurement, je tiens dès à présent à rappeler les grandes orientations retenues par la commission pour améliorer le contenu du texte soumis au Sénat.

Je m'intéresserai tout d'abord à la question de la valeur normative de l'annexe, avant d'examiner l'importante question de la maîtrise de l'énergie - notamment dans les transports -, puis la nécessité de renforcer la recherche dans le secteur énergétique. J'évoquerai enfin l'utilité de renforcer, dans un marché plus ouvert, les pouvoirs des collectivités concédantes de la distribution de l'énergie.

S'agissant de l'annexe, l'Assemblée nationale en a intégré le contenu, non sans l'avoir substantiellement modifié et enrichi, dans le corps du dispositif législatif.

Nos collègues députés ont souhaité renforcer la valeur impérative de ces dispositions. Toutefois, la commission des affaires économiques doute que l'intégration dans le corps de la loi d'éléments qui n'ont pas intrinsèquement de valeur normative suffise à donner une valeur impérative à des références parfois hétéroclites telles que le four solaire d'Odeillo ou la « géothermie en roches chaudes fracturées à grande profondeur ».

Vous le savez, le principe d'intelligibilité de la loi revêt le caractère d'objectif à valeur constitutionnelle. C'est pourquoi nous avons souhaité limiter l'ampleur des déclarations de principe et l'écueil que constitue la rédaction de ce que le Conseil d'Etat appelait, voilà quelques années, un droit « mou », un droit « flou », voire un droit « à l'état gazeux ».

Nous avons donc tenté de trouver une transaction entre le laconisme - de plus en plus rare, il est vrai ! - des articles de principe et les déclarations qui pourraient relever d'un droit loquace, voire bavard.

Aussi vous est-il proposé de placer en exergue du texte les grands principes, tout en réintroduisant dans une nouvelle annexe les questions générales afférentes à la politique de l'énergie.

Anticipant sur les observations de plusieurs de nos collègues siégeant sur toutes les travées du Sénat, nous avons tenu à insister, dans les articles de principe, aussi bien sur la question des transports que sur celle de la recherche. Mais ces efforts seraient vains si nous n'évoquions pas la nécessité de maîtriser la demande, comme y invite le projet de loi. J'y reviendrai.

Pour conclure mon propos au sujet de cette annexe, je tiens à annoncer au Sénat que la commission demandera l'examen par priorité de l'article 1er et, au sein de cet article, de l'amendement n° 4 et des sous-amendements qui s'y rapportent.

J'en viens maintenant à la maîtrise de la demande d'énergie.

Poursuivant une politique relancée en 1998-1999, le projet de loi fixe des objectifs ambitieux que nous souhaiterions faire figurer dans le titre Ier A, consacré à la stratégie énergétique nationale.

L'Etat doit en effet s'engager - cela a été dit par M. le ministre - à diminuer de 2 % par an l'intensité énergétique finale et à réduire par quatre les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050.

A cette fin, un outil est créé par le projet de loi : le marché des certificats d'économies d'énergie, appelés aussi « certificats blancs », qui assujettit les fournisseurs d'énergie à des obligations d'économies dont ils pourront se libérer. Les acteurs économiques qui réalisent des actions volontaires en faveur des économies d'énergie recevront, en contrepartie, des certificats.

La commission souhaite que ce système fonctionne de la façon la plus simple possible ; il ne faudrait surtout pas le transformer en un marché administré, géré dans un esprit bureaucratique.

Une autre piste de travail est offerte avec le renforcement de la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments neufs et anciens.

Ainsi, nous vous proposerons d'étendre les compétences des collectivités locales afin de gérer ces questions au plus près du terrain.

D'un point de vue général, nous avons souhaité coupler le renforcement de la maîtrise de la demande au recours à la production d'énergies renouvelables, considérant que la recherche et l'innovation sont à la base de toute la politique industrielle en général, et de la politique énergétique en particulier.

Quel est le devenir de la recherche ?

M. Daniel Raoul. C'est une bonne question !

M. Henri Revol, rapporteur. L'avenir des sociétés industrielles repose avant tout sur la capacité à valoriser le produit de la recherche. Or la France occupe une place prépondérante dans le domaine du nucléaire. Nous devons donc être le moteur du projet ITER, réacteur à fusion, ...

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Henri Revol, rapporteur. ... et un acteur important du forum « Génération IV », réacteur du futur.

En la matière, je crois qu'il s'agit tout autant d'une question de mentalité que d'une question d'argent.

Comment nos jeunes ingénieurs, nos jeunes techniciens, seront-ils attirés si les pouvoirs publics prêtent l'oreille aux groupuscules qui vilipendent le secteur nucléaire alors qu'ils ne représentent qu'eux-mêmes ? Comment les bureaux d'études recruteront-ils de nouvelles compétences disposées à leur apporter leur intelligence et leur technicité ?

Je lance ici un appel solennel afin que nous reconnaissions le travail, l'intelligence et le sens des responsabilités de tout le personnel de la filière nucléaire - les ouvriers, les ingénieurs, les chercheurs -, à tous les stades de la conception, de l'industrialisation et de la production.

M. Pierre Laffitte. Très bien !

M. Henri Revol, rapporteur. De plus, la France doit développer sa compétence en matière de recherche dans tous les secteurs énergétiques des énergies renouvelables, de la géothermie ou de l'hydrogène. C'est pourquoi nous pensons qu'une stratégie quinquennale de recherche énergétique doit être mise au point.

Comment évoquer la recherche sans s'intéresser au devenir du réacteur européen à eau pressurisée, l'EPR ?

Si la question du réacteur EPR est importante, cruciale même - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre -, elle ne constitue pas à elle seule, loin s'en faut, l'unique objet de la politique énergétique. On aurait donc tort de dramatiser la discussion. En effet, de quoi s'agit-il ?

D'aucuns alimentent le spectre du danger nucléaire, alors même que fonctionnent déjà dans notre pays vingt centrales, composées de cinquante-huit tranches.

Que les opposants au nucléaire cessent de jouer à faire peur à la population ! La réalisation de ce réacteur ne vise finalement qu'à ajouter un cinquante-neuvième réacteur - qui sera probablement installé dans l'une des vingt centrales existantes -, ce qui ne représente qu'une augmentation de 2 % du nombre total de nos réacteurs nucléaires.

En outre, cette nouvelle tranche sera plus sûre et plus économe que celles qui existent déjà, et moins productrice de déchets.

Refuser à la France ce nouvel outil, c'est condamner la filière nucléaire en démobilisant des équipes et en entamant un processus progressif et délétère de pertes de compétences, faute de perspectives. C'est pourquoi la commission vous propose d'indiquer que la prochaine programmation pluriannuelle d'investissements prévoira la construction d'un réacteur tête de série de la génération EPR.

Avant de conclure mon propos, permettez-moi de souligner l'importance que nous avons attachée au développement et au renforcement des compétences des collectivités organisatrices de la distribution de l'énergie.

Plusieurs d'entre nous ont déposé des amendements qui vont dans le même sens. Nous souhaitons, en effet, améliorer la qualité du service délivré aux consommateurs et le contrôle des autorités locales.

Mes chers collègues, la commission a examiné ce texte sans a priori idéologique. Elle a statué sur tous les amendements qui lui ont été soumis dans un esprit constructif, car elle croit, comme son rapporteur, que c'est par le dialogue et la recherche d'un consensus durable que nous établirons les bases assurées de la politique énergétique de la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Demande de priorité

 
 
 

M. le président. Mes chers collègues, M. le rapporteur a demandé dans son intervention que, lors de la discussion des articles, soit examiné en priorité l'article 1er et, au sein de cet article, l'amendement n° 4 de la commission, relatif à l'annexe, ainsi que les sous-amendements qui s'y rapportent.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement y est favorable, monsieur le président.

M. le président. En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit.

Nous examinerons donc l'amendement n° 4 de la commission et les sous-amendements qui s'y rapportent dès le début de la discussion des articles.

Discussion générale (suite)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 111 minutes ;

Groupe socialiste, 59 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 25 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 20 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 16 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les défis, dans le domaine de l'énergie, sont innombrables. C'est donc avec un esprit de responsabilité et de prévoyance que nous devons y faire face, d'autant que notre politique énergétique se trouve sous la double contrainte de l'Europe et du monde.

Je ne reprendrai pas, à ce stade, l'analyse que j'ai pu développer à cette même tribune, il y a un mois, lors du débat sur l'énergie. Je dirai simplement et succinctement qu'il s'agit bien d'un véritable débat de société dans lequel devraient s'impliquer tous les Français.

Un grand débat national a eu lieu dans le courant de l'année 2003. Il fut diversement apprécié, parfois même contesté dans sa forme. II avait commencé dans un contexte de désintérêt relatif et l'on peut regretter qu'il n'ait pu s'adresser à un public plus large.

Force a été de constater que, malheureusement, la hausse des prix des carburants, le développement des maladies liées à la pollution atmosphérique, la question de la sûreté nucléaire ou, plus encore, la canicule de cet été et les dangers de l'effet de serre ont fait plus en matière de sensibilisation des populations que le débat national.

En tout cas, le souci de préserver l'environnement est désormais partagé par l'ensemble des forces politiques et sociales de notre pays, comme vous l'avez vous-même précisé, monsieur le rapporteur.

Effet de serre, changement climatique, possibles modifications de l'environnement lui-même : la situation est grave. Les tempêtes et inondations de 1999 et des années suivantes, la canicule de l'été dernier, sont là pour le prouver. Malheureusement, la situation ne va pas s'améliorer.

Qu'il me soit permis d'ouvrir une parenthèse à ce sujet.

Nous avons, en France, l'été dernier, évité le pire, contrairement à ce qui s'est passé aux Etats-Unis, en Italie ou en Espagne. Cela est à mettre au crédit de la qualité de notre organisation du service public de l'électricité ...

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Roland Courteau. ... et du sens de l'intérêt général qu'ont su manifester les agents de l'EDF, actifs comme retraités.

M. Gérard Delfau. Encore mieux !

M. Roland Courteau. Cela est à méditer, monsieur le ministre, au moment où le Gouvernement souhaite, d'une part, poursuivre la libéralisation totale des marchés du gaz et de l'électricité - nous nous en sommes expliqués - et, d'autre part, modifier le statut d'EDF-GDF.

On peut le constater - et je l'ai rappelé dernièrement -, trois contraintes se dégagent des exemples de libéralisation des marchés, et celles-ci devraient nous faire réfléchir : le marché organise d'abord la pénurie de l'offre, ce qui se traduit par la hausse des prix ; ensuite, les moyens de production et les réseaux connaissent un vieillissement accéléré, faute de maintenance et d'investissements suffisants ; enfin, le consommateur particulier - comme l'entreprise, d'ailleurs -, est lésé.

Au demeurant, certaines indiscrétions laissent effectivement penser que la possibilité donnée à EDF, si elle devenait société anonyme, de fixer la politique tarifaire pourrait bien se traduire par une hausse des tarifs.

Notre crainte - je referme ma parenthèse - est que, à terme, l'obsession de rentabilité des actionnaires n'entraîne nos opérateurs EDF et GDF hors du champ de l'intérêt public. En effet, je n'ai jamais vu d'actionnaires privés investir leur argent pour satisfaire le seul intérêt général.

Nous réaffirmons donc une fois de plus notre attachement au statut d'EDF-GDF, aux valeurs du service public, et notre opposition à toute ouverture du capital.

Je précise d'ailleurs, au nom du groupe socialiste, que même M. Monti, commissaire européen, considère que la France a fait un choix qui dépasse largement les exigences de la Commission de Bruxelles.

Pour en revenir au projet de loi d'orientation - encore que je ne m'en sois pas très éloigné tant les choses sont liées -, nous avons eu le sentiment que tout s'est accéléré, voire emballé, dès l'annonce faite par M. le Premier ministre de la modification imminente du statut d'EDF-GDF.

S'agit-il d'accélération, de précipitation ou d'instrumentalisation du présent projet de loi pour donner des gages, notamment par la décision de lancement de I'EPR ?

Toujours est-il que les conditions du travail parlementaire sont extrêmement tendues, tant le calendrier est serré.

C'est très certainement ce qu'on appelle « avancer au pas de charge », sur un texte qui engage programmes et actions sur plusieurs générations - excusez du peu ! -, tandis que se profile déjà à l'horizon de quatre ou cinq jours l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi portant modification du statut d'EDF-GDF.

Au demeurant, EDF s'est déjà propulsée au-delà de la décision du Parlement en lançant des publicités sur son changement de statut. C'est dire la considération que l'on porte à ce même Parlement !

M. Michel Teston. Très bien !

M. Roland Courteau. Matrice pour plusieurs décennies de programmes et d'actions, une telle loi d'orientation était très attendue, tant les enjeux sont importants : protection de l'environnement, compétitivité économique, aménagement du territoire, enjeux géostratégiques, cohésion sociale.

Le principe en avait été décidé sous le gouvernement de M. Jospin, puisque le Parlement avait voté un amendement prévoyant son adoption avant le 31 décembre 2002. Il était donc temps !

La précipitation ne vient toutefois pas de là. Nous dirons simplement, selon une formule déjà utilisée, que, pour le Gouvernement, l'ouverture du capital d'EDF-GDF fait force de loi et de calendrier.

Au regard des vraies priorités, nous espérions donc qu'un échéancier dans la réalisation des objectifs pourrait être présenté. En tout état de cause, nous pensons que, pour que la loi d'orientation ne se résume pas à un catalogue de bonnes - et parfois mauvaises ! - intentions, il faut que le Parlement adopte une loi de programmation budgétaire. Nous vous proposerons un amendement allant dans ce sens.

Cela dit, nous aurions pu tous nous retrouver sur bien des priorités, tant les thèmes d'indépendance énergétique, de limitation des gaz à effet de serre ou de diversification des énergies font consensus.

Le problème, c'est qu'initialement la feuille de route fixée par le Gouvernement était plutôt floue. Quant aux orientations générales, elles étaient, quant à elles, reléguées dans une annexe. Elles définissaient, certes, les objectifs, les axes pour les atteindre, et appelaient à la mobilisation. Ces louables intentions restaient cependant dans le domaine de l'incantatoire et étaient dépourvues de toute portée normative.

Certaines formulations du texte en attestent. J'en cite quelques-unes : « L'Etat doit veiller à réduire au mieux », ou bien « l'Etat entend réduire autant que possible », ou encore « l'Etat souhaite que ».

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce sont des orientations !

M. Roland Courteau. Convenons que ce ne sont pas là des expressions d'un volontarisme féroce ! Sauf oubli de ma part, je n'ai pas décelé de formules plus directes telles que « L'Etat s'engage à mobiliser tels financements pour... ».

M. Bernard Piras. Très bien !

M. Roland Courteau. L'Assemblée nationale a intégré ces orientations plutôt floues dans le corps du projet de loi, afin d'en améliorer la portée normative ; celle-ci reste pourtant, sur bien des points, incertaine.

L'ensemble pèche par manque de hiérarchisation, tant dans les objectifs que dans les délais, même s'il y a eu, et nous nous en réjouissons, quelques avancées notables par rapport au texte initial, accompagnées aussi - hélas ! - d'un certain nombre de dispositions particulièrement négatives sur lesquelles je reviendrai.

II convenait donc, c'est évident, d'alléger un certain nombre de ces articles. C'est ce que vous proposez, monsieur le rapporteur.

A y regarder de plus près, c'est toutefois bien au-delà de simples allégements que vous êtes allé. C'est en tout cas le sentiment du groupe socialiste.

Certes, dans un premier temps, nous n'étions pas loin de penser, comme vous, « que le recours à un droit mou ou flou, voire un droit à l'état gazeux, alourdit la loi, la rend moins lisible, sans que les problèmes qu'elle énumère soient mieux résolus ». Mais vous avez évacué du corps de la loi bien plus que ce qui pouvait être qualifié « d'état gazeux » !

Certes, je l'ai dit, le texte initial était par lui-même déjà insuffisant, et le fait de le reléguer en annexe n'arrangeait pas les choses. En introduisant un certain nombre de dispositions dans le corps de la loi, on leur donnait néanmoins quelque force.

Tel n'a pas été votre choix. Vous nous proposez de ne conserver que quelques grands principes dans la loi et de repousser tout le reste dans une nouvelle annexe.

Si nous vous suivions dans cette voie, nous aurions alors, concernant certaines orientations, un texte tout aussi peu normatif que celui de l'Assemblée nationale, mais avec un contenu encore moindre.

De ce fait, certains points nous paraissent devoir figurer dans la loi, car ils ne sont ni secondaires ni superfétatoires.

Je pense à des objectifs précis en matière de développement du fret ferroviaire ou à l'abaissement régulier des seuils minimaux de performance énergétique globale, avec pour objectif une amélioration de 40 % d'ici à 2020.

Je pense aussi aux priorités à définir en matière de recherche : maîtrise de l'énergie, énergies renouvelables, nouveaux vecteurs de rupture comme l'hydrogène, les technologies du futur, le réacteur de quatrième génération.

Je pense également à la définition des politiques d'urbanisme des collectivités permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé pour faciliter le recours aux transports en commun.

Je pense enfin à la fixation d'un objectif de division par quatre des gaz à effet de serre à l'horizon 2050 ou à des engagements précis dans le photovoltaïque, l'hydroélectricité ou la biomasse. Sincèrement, cela ne me paraît pas relever du « droit gazeux » !

Nous sous-amenderons donc certains de vos amendements, monsieur le rapporteur, essentiellement ceux qui incluent non en annexe mais dans la loi ce que doit être la politique énergétique. Non pas que nous n'acceptions pas votre logique, je viens de m'en expliquer, mais tout simplement parce que, techniquement, nous n'avons pas le choix, sauf à voir tomber nos propres amendements les uns après les autres.

Car il est vrai, malgré tout, que le texte qui nous est transmis par l'Assemblée nationale manque véritablement de visibilité.

Trop souvent sont renvoyées à d'autres textes de loi les mesures pouvant donner du corps aux orientations, ce qui prouve, si besoin était, le manque de consistance de ce projet de loi.

Faudra-t-il, par exemple, attendre la loi sur l'eau -véritable serpent de mer - pour améliorer la législation sur l'hydroélectricité et, si possible, relancer cette production d'énergie ?

M. Bernard Piras. Très bien !

M. Roland Courteau. Quant aux mesures fiscales, qui sont renvoyées à la loi de finances - ce qui est normal - nous n'en connaissons pas exactement la teneur !

Certes, il y a consensus lorsque l'on évoque la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement, l'accès de tous à l'énergie ! Bien évidemment, il y a consensus lorsque l'on évoque la nécessaire lutte contre les effets de serre, les économies d'énergie ou que l'on dénonce le gâchis énergétique, véritable injustice sociale, environnementale et économique !

Le problème, c'est le caractère parfois incantatoire de ce qui nous est proposé pour atteindre de tels objectifs - je parle là tout particulièrement du texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale. Nous avons le sentiment que, faute d'objectifs précis, de moyens suffisants, et en raison de certains choix politiques que nous ne partageons pas, nous n'avancerons pas.

Au-delà de l'incantation, il y a même du contradictoire. En effet, comment le Gouvernement peut-il dire vouloir faire de la maîtrise de l'énergie sa priorité et, dans le même temps, laisser supprimer par l'Assemblée nationale une disposition importante du code de l'environnement qui permettait de limiter la publicité en faveur des biens incitant à la consommation d'énergie ?

Nous proposerons le rétablissement de cette disposition et suggérerons l'interdiction des offres commerciales et promotionnelles lorsqu'elles sont de nature à inciter à la consommation d'énergie.

Comment diable encourager les économies d'énergie par des campagnes d'information de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie alors que, dans le même temps, on les laisse remettre en cause par des publicités en sens contraire ?

Si nous contestons votre projet, monsieur le ministre, c'est non par goût de la polémique, mais parce que vos propositions, trop incertaines, manquent d'ambition et ne vont pas dans le sens qui nous paraît être le bon. Je vais y revenir.

Je disais que l'Assemblée nationale avait adopté certaines dispositions positives ; je pense à celles qui précisent la nécessité de l'intervention publique en matière d'énergie, ou encore à l'augmentation de crédit d'impôt de 15 % à 40 % pour les équipements utilisant une source d'énergie renouvelable.

Ce qui touche aux énergies renouvelables thermiques et aux biocarburants est encourageant. La même remarque vaut pour la publication mensuelle d'un « jaune » budgétaire. Le programme « face sud », dont l'objectif est l'installation de 200 000 chauffe-eau et de 50 000 toits photovoltaïques d'ici à 2010, est aussi intéressant.

Plus négatives sont, en revanche, certaines autres dispositions concernant les énergies renouvelables électriques, notamment l'éolien.

Notre point de vue est le même sur les mesures introduites par l'Assemblée nationale qui paraissent anticiper l'examen de la loi modifiant le statut d'EDF et de GDF et ouvrant à la concurrence le secteur électrique.

Il en va ainsi, par exemple, de l'article 24, qui abroge le plan de desserte imposé à GDF et remet donc en cause le quasi-monopole de l'entreprise. Certaines communes rurales apprécieront certainement d'autant moins que le fait de leur donner la possibilité de créer un réseau public et de le concéder à toute entreprise sera sans grand effet. Quelle entreprise privée s'y risquerait dès lors que ce n'est pas rentable ?

Notre point de vue est encore le même lorsque le développement des énergies renouvelables, qui n'est plus la première des priorités affichées pour diversifier la production énergétique, se trouve devancé par le nucléaire.

Plus généralement, je regrette que la mise en oeuvre des quelques mesures opérationnelles que contient ce projet de loi soit subordonnée à la rédaction d'une quantité importante de décrets, notamment pour la maîtrise de l'énergie dans les bâtiments. Elle dépend surtout de la mobilisation de nouveaux crédits en faveur de l'ADEME, de l'ANAH ou du secteur du logement social, autant de chapitres dont, pour l'heure, les moyens ont été revus à la baisse.

Mes autres remarques, monsieur le ministre, concernent, par exemple, les gaz à effet de serre. J'ai du mal à retrouver dans ce texte les grands discours présidentiels sur la lutte contre les effets de serre, érigée en priorité nationale, lors de la conférence de Johannesbourg.

Certes, vous dites vouloir diviser par quatre d'ici à 2050 nos émissions de gaz à effet de serre. Votre texte fait toutefois quasiment l'impasse sur les transports, secteur qui émet le plus de gaz à effet de serre. Il semble donc que vous n'ayez pas pris, dans ce domaine, la mesure des décisions qui s'imposent en matière énergétique.

Sincèrement, monsieur le ministre, comment peut-on imaginer qu'une loi d'orientation sur l'énergie digne de ce nom consacre aussi peu de place à un secteur dont l'impact en matière d'émission de CO2 s'élève à 33 % de l'ensemble des émissions et qui représente plus de 30 % de la consommation énergétique finale et 66 % de la consommation finale des produits pétroliers ?

Affirmer, sans autre engagement, que la priorité sera accordée aux transports collectifs en site propre nous rassurera d'autant moins que les budgets, déjà considérablement amputés, pourraient l'être encore plus demain. Monsieur le ministre, chassons donc de notre esprit l'idée selon laquelle les gels budgétaires n'auront aucun impact sur le réchauffement climatique !

Vous avez bien voulu relever, monsieur le rapporteur, qu'au nom de la commission des affaires économiques j'avais souligné, dans mon rapport pour avis sur les budgets de 2003 et 2004, l'évolution inquiétante de la consommation du secteur des transports et son impact négatif dans le domaine de l'environnement. Le problème ne cesse, en effet, de s'aggraver, comme le démontre la hausse tendancielle du nombre des poids lourds : plus 47 % entre 1989 et 1997 et, vraisemblablement, plus 120 % en 2020 par rapport à 1999.

Pourtant, en dehors de la déclaration de principe évoquant la priorité à donner au fret ferroviaire, je ne constate aucun engagement précis en ce domaine.

D'ailleurs, je comprends, monsieur le ministre, que vous ne vous fixiez pas d'engagement précis dans la mesure où la politique actuelle conduite par la SNCF va totalement à contre-sens des objectifs recherchés. C'est ainsi que le très mal nommé « plan de développement du fret » procède à une forte réduction de la voilure avec 2 500 suppressions de postes sur les 3 500 suppressions programmées en 2004. Des dessertes fret sont remises en cause, des plates-formes ferment. Le résultat de tout cela, c'est la perspective de milliers de camions supplémentaires sur les routes. Et bonjour les gaz à effet de serre !

Alors, monsieur le ministre, s'il est vraiment dans vos intentions de donner la priorité au fret ferroviaire, fixez donc des objectifs précis - nous vous le proposerons dans nos sous-amendements - faute de quoi la volonté affirmée de donner la priorité au rail restera lettre morte.

J'évoquais, lors du débat sur l'énergie, l'obligation de procéder à des ruptures et de modifier nos modes de consommation et de production.

Faut-il rendre plus efficace le programme national de lutte contre le changement climatique, m'étais-je interrogé ? Ne faudrait-il pas, dans ce projet de loi, prendre quelques engagements forts sur l'élaboration d'un nouveau plan climatique ? Vous nous aviez annoncé sa publication à l'automne dernier, et nous l'attendons toujours. Vous venez de présenter un plan sur l'allocation de quotas de gaz carbonique mais, à peine dévoilé, il suscite de nombreuses critiques.

Dans un autre domaine, on nous dit vouloir accroître la production d'énergies renouvelables thermiques de 50 % d'ici à 2010 et atteindre à la même date le seuil de 21 % de la production d'électricité pour les énergies renouvelables électriques. II va falloir « booster » tout particulièrement ce dernier secteur car, au rythme de réalisation actuel, certains experts ont calculé qu'il faudrait quelque cent ans pour atteindre ces objectifs en raison, notamment, de difficultés administratives qui entravent plus particulièrement le développement de l'une des seules énergies renouvelables électriques qui soit mature actuellement, je veux parler de l'éolien qui, avec l'hydroélectricité, est le plus apte à nous permettre d'atteindre lesdits objectifs. Oserai-je dire que l'éolien manque de souffle ? (Sourires.)

M. Jacques Valade. C'est sûr !

M. Henri de Raincourt. Vous brassez de l'air ! (Nouveaux sourires.)

M. Roland Courteau. L'objectif pour 2010 s'éloigne et l'on comprend mieux, évidemment, que vous n'en fixiez pas pour 2020, d'autant que c'est sans compter avec l'amendement « éolicide » adopté par l'Assemblée nationale, un amendement qui, de fait, va tuer l'éolien si nous ne réagissons pas.

II est vrai que, pour ceux qui souhaitent mettre un terme final à l'une des sources d'énergie les plus propres qui existe, il y a plusieurs façons de s'y prendre.

Par exemple, ils peuvent proposer de supprimer l'obligation d'achat qu'instaure la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Mais l'attaque est trop frontale, donc trop voyante.

Ou bien - et c'est la voie qu'ils ont choisie -, sous couvert de donner la responsabilité de la délivrance des permis de construire aux maires ou aux présidents d'intercommunalités, ils donnent en réalité le droit de veto et le vrai pouvoir de délivrer ledit permis à la commission des sites, perspectives et paysages, en conditionnant sa délivrance à son avis conforme.

Au nom de quelle légitimité ? Monsieur le ministre, je partage votre avis : pourquoi une telle discrimination, alors qu'il n'existe dans le droit français aucune mesure semblable pour toute autre construction ou aménagement, même pas pour la construction des pylônes de transport de l'électricité, et il y en a des dizaines de milliers dans ce pays ?

Entendons-nous bien, le fait de confier cette responsabilité au maire ne nous gêne pas, au contraire, même, car cela ne peut que conforter le rôle des collectivités dans le domaine des énergies renouvelables. Ce qui n'est pas acceptable, c'est de donner un pouvoir exorbitant à la commission des sites. Mais nous y reviendrons à l'occasion de la discussion des amendements que nous avons déposés sur ce sujet.

Je rappelle, à toutes fins utiles, que l'Union européenne, par la voix de la commissaire Loyola de Palacio, affirme que l'Europe n'atteindra pas les objectifs fixés en matière d'énergies renouvelables, si « un nouvel élan n'est pas donné, dans ce secteur », et « que seuls, l'Allemagne, le Danemark, la Finlande et l'Espagne seraient sur de bons rails. » C'est elle qui le dit !

On ne saurait mieux dire, car la France reste sous-développée dans le domaine des énergies renouvelables, avec une capacité de 230 mégawatts contre 15 000 mégawatts en Allemagne.

Un engagement très fort de l'Etat à soutenir une vraie politique industrielle des énergies renouvelables pourrait, à terme, permettre de créer entre 20 000 et 30 000 emplois. L'exemple espagnol est probant ! Un engagement de soutien à cette filière industrielle aurait donc aussi le mérite de figurer dans le corps de la loi.

Mes chers collègues, la France n'a ni pétrole, ni gaz, ni uranium. On peut craindre qu'elle ne se trouve à cours d'idées si nous refusons, au-delà des déclarations d'intention, de consacrer de réels efforts à la mise en oeuvre des énergies renouvelables, mais également à la recherche dans les technologies du futur, tels que les carburants alternatifs comme l'hydrogène et la pile à combustible, les véhicules électriques et hybrides, la filière de stockage de l'électricité, la séquestration du carbone dans l'atmosphère ou l'utilisation du charbon supercritique.

Nous risquons donc de fragiliser notre capacité scientifique et industrielle pour le futur. Or nous avons besoin, dans tous ces domaines, de réaliser encore de nombreux « sauts technologiques ».

Concernant la recherche, il conviendrait, au-delà de la définition des thèmes prioritaires, de tenir compte de la nécessaire réorientation des crédits. En effet, aujourd'hui, seuls 7 % des crédits de recherche publique sont consacrés à l'ensemble « maîtrise de l'énergie et énergies renouvelables ».

Concernant cet autre moyen de lutter contre les gaz à effet de serre qu'est la maîtrise de l'énergie, différents scénarios démontrent que le niveau global de la consommation énergétique est un élément déterminant tout aussi important en termes d'émissions de gaz à effet de serre que la part d'électricité nucléaire dans cette consommation.

C'est pourquoi, l'énergie la plus propre étant celle que l'on ne consomme pas, priorité doit être donnée à la maîtrise de l'énergie à travers la sobriété, l'efficacité, et donc la tempérance énergétique.

Le projet de loi fait, en ce domaine, quelques propositions concrètes. II faut bien le souligner, car elles sont rares.

La première traite des certificats d'économie d'énergie. Nous avons quelques interrogations sur l'efficacité de ce dispositif qui, à nos yeux, fait trop confiance au marché. Nous proposerons donc quelques amendements pour en gommer les points les plus critiquables.

Tout d'abord, nous souhaitons que la grande distribution - nous ne visons pas ici les petits détaillants - se voie imposer des obligations en matière d'économies d'énergie. Le secteur des transports contribue largement à la dégradation de l'environnement, il n'est donc pas normal que les gros distributeurs de carburant soient exemptés d'efforts.

De plus, le montant de la pénalité libératoire est un élément important du dispositif. S'il est trop faible, il n'incitera pas les fournisseurs à réaliser ou à faire réaliser des économies d'énergie. Nous pensons que cette pénalité ne doit pas être déconnectée du prix de l'énergie.

Nous vous proposerons aussi et surtout que le produit des pénalités libératoires qui sont appliquées aux fournisseurs ne respectant pas leurs obligations soit affecté aux économies d'énergie, et donc dirigé vers l'ADEME qui, après quelques coupes budgétaires récentes, paraît en avoir bien besoin.

Enfin, nous vous demanderons de supprimer la disposition permettant aux fournisseurs d'énergie de récupérer sur l'usager domestique, par le biais d'une hausse des tarifs, les dépenses qu'ils ont engagées en faveur des économies d'énergie : nous refusons toute mesure qui pénalise les ménages, notamment les ménages les plus modestes.

Concernant les bâtiments, qui font l'objet avant leur construction d'une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie, nous vous proposerons divers amendements.

L'un vise à rendre obligatoire le recours aux énergies renouvelables et aux technologies performantes dès lors que la faisabilité économique et technique est avérée.

Nous voulons aussi que l'amélioration des performances énergiques des bâtiments, et tout particulièrement des logements sociaux, se traduise par une baisse des charges locatives. Nous proposons donc que, par convention avec l'Etat, les bailleurs s'engagent à baisser les charges locatives dès lors que les constructions ont bénéficié d'une aide publique.

Enfin, venons-en - et je terminerai par là - à ce qui, pour le Gouvernement, constitue le coeur même de ce projet de loi.

II est ainsi précisé, concernant la prochaine programmation pluriannuelle des investissements, que l'Etat prévoit la construction d'un réacteur démonstrateur de conception plus récente. Sur ce point, l'on sent bien, plus que sur d'autres, la force de l'engagement de l'Etat pour la construction de l'EPR, le réacteur européen à eau pressurisée.

Les membres du groupe socialiste considèrent que la filière nucléaire est un atout pour la France, dans le respect des engagements du sommet de Kyoto. Cependant, est-il raisonnable, en matière d'énergie, de mettre tous nos oeufs dans le même panier, c'est-à-dire le nucléaire ?

Nous pensons que la part du nucléaire doit revenir à un niveau plus raisonnable que les 80 % actuels. En effet, à ce niveau, nous devenons dépendants d'une technologie unique de production. Est-ce sain et prudent ? Il est vrai que cela peut être la voie de la facilité, mais nous préférons, quant à nous, celle de la diversité.

Il s'agit là d'une situation unique au monde. Certes, elle rend la France plus qu'autosuffisante en électricité, ce qui entraîne d'importantes exportations à l'étranger... au prix d'un accroissement des déchets, que nous ne sommes pas encore en situation de gérer.

Alors qu'une vraie politique européenne de l'énergie reste à construire, la France aura-t-elle vocation à produire l'essentiel de l'électricité pour l'Europe et sera-t-elle condamnée, par voie de conséquence, à gérer les déchets qui en résultent ?

Il est donc impérieux de tenir le rendez-vous de 2006 concernant les solutions à retenir pour la gestion des déchets. Pourtant, nous attendons toujours une confirmation sur ce point.

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur l'EPR lors du débat sur l'énergie, je me répéterai donc.

Nous considérons que, compte tenu des capacités de production existantes et des échéances prévues pour le renouvellement des centrales - 2020 ou 2030 selon les experts -, il n'y a pas d'urgence à décider de façon précipitée la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.

Nous nous opposons donc à la décision de construire aujourd'hui l'EPR, qui ne correspond pas, en l'état actuel du parc nucléaire français, à un vrai besoin.

M. Ladislas Poniatowski. C'est la position du groupe socialiste ?

M. Roland Courteau. Nous suggérons plutôt de consacrer le peu de crédits disponibles au développement du futur réacteur nucléaire de « génération IV » et au cycle de combustible associé, c'est-à-dire les déchets.

Bien sûr, nous soutenons le projet ITER sur la fusion.

Enfin, nous considérons que la filière nucléaire ne peut avoir d'avenir que si les pouvoirs publics répondent aux exigences de nos concitoyens en faveur de plus de transparence. Comme le Gouvernement ne se décide pas à inscrire à l'ordre du jour du Parlement le projet de loi sur la transparence nucléaire, nous vous proposons d'inscrire dans ce texte les principes qui doivent régir le nucléaire, c'est-à-dire le principe de précaution, le principe pollueur payeur, le droit à l'information.

En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe socialiste jugeront aux actes et se détermineront, lors du vote final, en conséquence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à rappeler les enjeux du débat qui a lieu aujourd'hui au Sénat.

Pour la première fois, un projet de loi d'orientation sur l'énergie est soumis au Parlement, ce dont je me félicite. Je déplore seulement la précipitation - M. Vasselle y a fait allusion au début de cette séance, je n'insisterai pas - dans laquelle nous avons dû travailler : ce texte, par lequel nous devons définir les orientations énergétiques de la France pour les trente années à venir, a en effet été voté le 1er juin par nos collègues députés. Nous n'avons donc disposé que de très peu de temps pour traiter d'un sujet de cette ampleur, même si, lors du débat sur l'énergie auquel vous nous aviez conviés voilà trois semaines, monsieur le ministre, nous avons déjà été amenés à vous présenter nos positions.

Toutefois, vous vous êtes engagé devant nos collègues députés à soumettre ce texte à un second examen par les deux chambres, et ce malgré la déclaration d'urgence décidée par le Gouvernement. Je salue votre initiative, car il me semble important, sur un tel texte, de permettre aux parlementaires de travailler pleinement pour qu'ils puissent l'enrichir.

Ce projet de loi d'orientation a été rédigé au terme d'un processus d'étude et de réflexion de longue haleine, je n'y reviens pas. Il pose des objectifs qui ne peuvent être que consensuels. En effet, qui peut s'opposer à la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre, ou encore à l'accès de tous les Français à l'énergie ?

Toutefois, je regrette qu'il soit si timide dans ses modalités d'application. Il y a en effet un vrai décalage entre le projet de loi qui nous est soumis - il ne s'agit certes que d'un texte d'orientation -, et les propos que vous avez tenus il y a quelques instants, monsieur le ministre, en présentant la position du Gouvernement.

Vous avez précisé un certain nombre d'objectifs - que je partage -, ainsi que le chiffrage des modalités pour y parvenir. C'est la première fois que j'entends un membre du Gouvernement être aussi précis et s'engager autant dans cette orientation.

Bien sûr, j'avais entendu à Johannesburg, où il m'avait fait l'honneur de me demander de l'accompagner, les propos de M. le Président de la République, mais il m'avait semblé que le Gouvernement tardait à être aussi « allant » sur ce chemin. Vos propos m'ont apporté une précision utile et étaient la preuve qu'il y a bien une orientation gouvernementale très ferme. Vous m'avez rassuré, monsieur le ministre, et je vous en remercie.

La seule innovation majeure qu'apporte ce texte concerne les certificats d'économie d'énergie. Ce dispositif s'inspire d'expériences étrangères, notamment du programme anglais « Energy Efficiency Commitment », pour lequel cependant il n'existe pas de marché des certificats d'économies d'énergie comparable à celui que prévoit ce projet de loi d'orientation.

Je m'interroge ainsi sur la forme de ces certificats, qui peuvent être assimilés à un prélèvement obligatoire affecté, et qui seront distribués, sous forme d'aides à l'investissement, par les grands offreurs d'énergie.

Ce dispositif administré pourra sans doute encourager certains investissements, mais, à mon avis, il ne permettra pas d'induire des comportements qui seraient des gisements d'économies considérables à coût faible, voire nul.

De plus, ce dispositif ne concerne absolument pas le secteur d'activité le plus polluant, à savoir les transports.

Ce projet de loi d'orientation se situe à la croisée des problématiques liées à l'environnement, avec des objectifs précis concernant notamment la réduction de notre consommation d'énergie et, par conséquent, de nos émissions de gaz à effet de serre, et des problématiques liées à notre stratégie industrielle, avec la question spécifique du programme nucléaire EPR et le maintien de la compétitivité du prix de l'électricité en France.

Il s'inscrit dans un environnement international contraint puisqu'il doit nous permettre de respecter les engagements que nous avons pris aux termes du protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Pour lutter efficacement contre l'augmentation des gaz à effet de serre, une véritable rupture est nécessaire dans nos comportements. La France n'est pourtant pas mal placée dans ce domaine, grâce à l'importance de son parc nucléaire, on ne le dira jamais assez. Ainsi, en matière de CO2, elle émet 40 % de moins que l'Allemagne, qui utilise fortement le charbon, et 35 % de moins que le Royaume-Uni, qui se sert plutôt du gaz. A cet égard, la France est un pays vertueux, qui fait preuve d'une certaine avance.

L'augmentation de la température moyenne de la terre ne fait plus de doute. Les gaz à effet de serre - CO2, méthane, oxyde nitreux, hydrofluorocarbone ou halocarbures - et les aérosols s'accumulent, certains, comme le gaz carbonique, pour une centaine d'années au moins, d'autres, comme les halocarbures, pour plusieurs milliers d'années. En conséquence de cette modification de l'atmosphère par les activités humaines, il est probable, selon le groupe international d'experts sur le climat, le GIEC, que la température moyenne à la surface de la terre augmentera de 1,4 à 5,8 degrés entre 1990 et 2100.

Ce réchauffement prévisible est beaucoup plus important que celui qui a été observé durant tout le xxe siècle et il dépasse même en ampleur les évolutions intervenues pendant le dernier millénaire.

La lutte contre l'augmentation de l'effet de serre doit donc être le fil conducteur d'une politique énergétique, ce qui suppose de réduire au maximum l'usage de combustibles fossiles.

De ce point de vue, la situation des différents secteurs de consommation est évidemment différenciée.

En matière de transports, secteur responsable d'un tiers de notre consommation énergétique, force est de constater qu'il existe encore peu d'alternatives aux combustibles fossiles. Je déplore que ce projet de loi d'orientation n'approfondisse pas davantage les mesures à prendre afin de limiter les émissions de CO2 dans ce secteur.

Je tiens néanmoins à saluer le travail de nos collègues députés, qui ont introduit dans le texte les objectifs fixés par les directives européennes en matière de biocarburants, par exemple. Ainsi, la part des biocarburants dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mis en vente devrait passer de 2 % en 2005 à 5,75 % en 2010.

Les biocarburants représentent un enjeu en matière d'indépendance énergétique, alors que la France dépend à 98 % des approvisionnements externes en matière de pétrole ; ils représentent aussi un enjeu en matière d'énergie renouvelable, comme tout ce qui provient de la biomasse ; ils constituent un enjeu économique pour nos agriculteurs et pour le monde rural ; ils sont un enjeu économique redoutable pour la filière industrielle, qui a besoin de lisibilité à moyen terme pour investir et augmenter encore sa productivité ; enfin, ils représentent un enjeu environnemental si nous voulons réduire les émissions de gaz à effet de serre et respecter les engagements du protocole de Kyoto.

Un autre levier nous paraît sous-employé pour atteindre nos ambitions légitimes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre : l'outil fiscal.

Si nous voulons diviser par quatre notre consommation d'énergies fossiles en cinq ans - c'est l'objectif annoncé - pour remédier aux risques intempestifs de changement de climat, à l'épuisement des énergies non renouvelables et à la vulnérabilité géopolitique de celle qui est la moins abondante et la plus difficilement remplaçable, à savoir le pétrole, il nous faut définir dès à présent, à côté de mesures incitatives qu'il convient de renforcer, une stratégie d'augmentation progressive de la tarification et de la fiscalité des énergies fossiles, en application du principe pollueur-payeur.

C'est la seule manière d'agir avec efficacité et pédagogie sur les comportements de millions de consommateurs, et la meilleure façon d'anticiper l'augmentation des prix de l'énergie qui résultera nécessairement de la réduction des réserves de pétrole disponibles et des coûts du changement de climat.

En ce qui concerne les enjeux industriels, et notamment le volet nucléaire du texte, je suis favorable au développement d'un réacteur européen à eau pressurisée. En effet, outre la nécessité de prévoir le renouvellement de notre parc nucléaire, il est intéressant à double titre pour la France de construire un tel réacteur.

Ainsi, cette filière technologique, différente de celle que nous exploitons actuellement, pourrait peut-être permettre de réduire le nombre de déchets ultimes, qui sont aujourd'hui un des problèmes prégnants du secteur nucléaire. En outre, en développant cette technologie, la France pourrait participer activement à l'équipement des pays en développement intéressés par cette filière. Je pense bien sûr à l'immense marché que représente la Chine, mais aussi à des pays que l'on croit plus développés tels que les Etats-Unis.

Je souhaite enfin revenir sur la politique de recherche énergétique.

Je me réjouis que les députés aient adopté un amendement tendant à ce que les ministres chargés de l'énergie et de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de recherche énergétique quinquennale. Et je félicite notre rapporteur d'intégrer cette mesure dans le titre consacré à la stratégie énergétique nationale.

En effet, la poursuite de programmes de recherche ambitieux, au niveau national ou au niveau européen, dans le secteur énergétique est capitale, d'autant que certains secteurs de recherche peuvent apporter des solutions aux problèmes auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés. Je pense notamment aux techniques de séquestration de CO2, qui pourraient permettre de lutter efficacement contre l'effet de serre, tout en rendant possible une meilleure exploitation des gisements pétroliers, aux technologies de mise en valeur de la biomasse, aux axes de recherche prometteurs que nous avons abandonnés dans la filière pétrole, ainsi qu'à tous les axes de recherche qui devraient permettre d'aboutir rapidement à construire des véhicules plus propres.

Enfin, je souhaite aborder le problème de la compatibilité des législations environnementales avec le maintien de notre tissu industriel national et avec l'emploi.

Ce texte, qui va de pair avec la Charte sur l'environnement, que nous examinerons sans doute dans quelques semaines, introduit de nouvelles contraintes pour les entreprises. Alors que le chef de l'Etat a rappelé la nécessité de lutter contre les délocalisations d'entreprises, nous devons nous interroger, monsieur le ministre, sur les conséquences économiques de ces nouveaux principes, comme le principe de précaution, que nous nous apprêtons à introduire dans notre droit positif.

En tant que ministre de l'industrie, pouvez-vous nous expliquer comment se fait la coordination des actions du Gouvernement entre les impératifs de protection de l'environnement, la nécessaire protection des emplois industriels et la politique favorable aux transports qui permet à tous les produits concurrents de circuler sans en répercuter les coûts réels ?

Vous connaissez suffisamment mon engagement en matière de lutte contre l'effet de serre pour savoir que je ne vous demande pas de répondre que la protection de l'environnement est une préoccupation de second ordre par rapport à la préservation de l'emploi...

En outre, la protection de l'environnement est une question planétaire et non pas franco-française. Certes, il est bon d'être vertueux et de prendre des mesures aptes à nous permettre de le devenir encore plus. Mais certains de nos concurrents au niveau économique, qui ne sont pas soumis aux mêmes réglementations, ont par là un moyen de devenir encore plus compétitifs, sans fournir d'effort pour la protection de l'environnement.

Permettez-moi, même si ces chiffres sont connus, de citer un exemple pour illustrer mes propos.

Pour produire 100 dollars de PIB aux Etats-Unis, on rejette 8 mètres cubes de CO2 contre seulement 3 mètres cubes en France, et nous ne sommes pas des plus vertueux. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de réfléchir à une façon de taxer les produits en provenance de pays qui ne respectent pas les mêmes normes environnementales que nous et de taxer les modes de transports étrangers, polluants au regard de notre législation.

Monsieur le ministre, j'attends votre réponse !

En conclusion, il me reste à féliciter M. le rapporteur, Henri Revol, et les membres de la commission des affaires économiques pour leur excellent travail, auquel j'ai pris part. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le souligne notre collègue Henri Revol dans son rapport, dont je tiens ici à saluer la qualité - mais celle-ci n'aura surpris aucun d'entre nous, venant du président du groupe d'études de l'énergie de notre assemblée, dont nous savons la compétence - il était temps de discuter du projet de loi d'orientation sur l'énergie.

Le Sénat l'avait réclamé, sans succès, dès la discussion de la loi relative à l'ouverture du marché de l'électricité en 1999 et nous l'avions attendu en vain pendant cinq ans.

Il nous arrive après avoir été élaboré sur la base du débat national que le Gouvernement a eu le courage d'organiser sur ce thème, et c'est lui rendre justice d'affirmer, avec les « sages » qui en ont supervisé le déroulement, qu'il a été réellement pluraliste, même si le grand public ne s'y est, malheureusement, pas suffisamment intéressé.

Je vous le dis d'emblée, monsieur le ministre, le groupe de l'UMP approuve les orientations du projet de loi dont nous discutons, de même qu'il souscrit aux modifications que propose d'y apporter la commission des affaires économiques.

C'est sous le bénéfice de cette remarque générale que je souhaite insister aujourd'hui sur quatre thèmes qui m'apparaissent d'une importance particulière : premièrement, la nécessité - vous l'avez évoquée, monsieur le ministre - de préserver l'indépendance nationale par la diversification des sources énergétiques ; deuxièmement, le développement des énergies renouvelables et d'une nouvelle filière de générateurs nucléaires - en ma qualité de futur rapporteur du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, je ne saurais méconnaître l'importance de ce sujet - ; troisièmement, la pérennité du nucléaire ; quatrièmement, enfin, le développement des opérateurs historiques.

Il faut d'abord assurer l'indépendance énergétique par le recours à toutes les énergies car, sans énergie, il n'y a pas de développement économique.

Comme cela a été souligné à plusieurs reprises sur toutes les travées de cette assemblée - je dis bien « toutes les travées » ! -, l'énergie en général, et l'électricité en particulier, ne sont pas des marchandises comme les autres.

L'abondance dans laquelle nous vivons contribue à faire perdre cette évidence de vue à bon nombre de nos concitoyens. Pourtant, la France et l'Europe font figure d'exceptions au sein d'un monde où l'énergie est une ressource rare, à laquelle tous les citoyens n'ont pas accès et dont les prix et les approvisionnements sont soumis à d'importantes variations, voire à des formes de pénuries.

L'exemple de l'envolée actuelle des prix du pétrole et la montée de l'instabilité au Proche-Orient, qui en est l'un des déterminants, illustrent, s'il en était besoin, ce sujet. C'est pourquoi il est nécessaire de réaffirmer solennellement la nécessité de définir les voies et moyens d'une indépendance énergétique durable pour notre pays.

Le propos qui vaut pour le pétrole s'applique bien évidemment au gaz, dont on méconnaît sans doute encore trop l'importance. Nous devons, en conséquence, suivre avec une attention toute particulière l'évolution de cette énergie si prisée des Français et appelée, selon toute vraisemblance, à connaître une croissance importante dans les années à venir.

Au demeurant, pour valoriser toutes nos ressources nationales, nous n'avons guère que deux solutions, du fait de l'épuisement progressif de nos énergies fossiles et de la difficulté de les transporter : d'une part, le recours aux énergies renouvelables et, d'autre part, la poursuite de la modernisation de notre parc nucléaire, sur laquelle je me permettrai d'insister.

En ce qui concerne les énergies renouvelables, et notamment le souhait affiché de les porter au taux de 21 % de la production d'électricité, mon intime conviction est qu'entre les discours et la réalité un espace toujours plus grand se creuse chaque jour en France : nous sommes loin de prendre le chemin d'un accroissement substantiel de la contribution des énergies renouvelables à notre « panier » énergétique, notamment pour atteindre ce fameux taux de 21 %, et je déplore cette paralysie.

Lors du débat sur la politique énergétique de la France, je déclarais à cette tribune que je n'avais pas « le nucléaire honteux ». Cette intervention me confère un modeste titre qui me permet d'ajouter, sans être suspecté de parti pris, que mon intérêt pour les énergies renouvelables ne doit rien à un effet de mode ou à une forme de « pensée unique ».

En effet, il est patent que nous ne disposons que de deux solutions pour résoudre notre « équation énergétique » : d'une part, poursuivre dans la maîtrise de la demande, comme vous l'avez évoqué, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur ; d'autre part, valoriser nos atouts en matière d'offre en recourant aux énergies renouvelables.

Sur ce sujet, les Français doivent être conscients des grands enjeux. Il ne servirait à rien, en effet, de proclamer, dans le sens de la directive de 2001, la volonté d'accroître substantiellement la part de l'énergie produite à partir de ces énergies renouvelables sans prendre en compte la nécessité de construire les éoliennes, les installations photovoltaïques, ou d'accroître la production de biocarburants de notre pays.

Si nous pouvons fonder des espoirs à long terme sur le développement de l'énergie solaire en France - je le dis d'autant plus volontiers que je milite pour un renforcement des aides publiques qui lui sont d'ores et déjà consenties - et si un puissant courant se fait sentir en faveur du développement des carburants verts d'origine autochtone, je pressens en revanche que l'opinion n'est pas encore mûre pour l'utilisation de l'énergie éolienne. Nous devons donc l'aider à prendre conscience des enjeux qui y sont attachés.

Comment expliquer, alors qu'une majorité de nos concitoyens se déclarent favorables à l'utilisation de l'énergie produite par le vent, qu'il soit si fréquent que l'installation d'éoliennes - nous en connaissons tous des exemples dans nos départements et dans nos communes -, avant même que celles-ci aient produit du courant, suscite un vent de fronde dont le souffle se fait parfois sentir jusqu'au Palais-Bourbon ? Ainsi nos collègues députés viennent-ils d'adopter le fameux article 8 bis du projet de loi qui nous est transmis aujourd'hui.

Disons-le clairement : cet article contient en germe la mort de l'éolien français, qu'il stigmatise en soumettant la construction de tout aérogénérateur à l'avis conforme de la commission des sites. Je suis tenté de poser cette question : « Pourquoi tant de haine à l'encontre de l'éolien ? »

Grâce à l'initiative de notre collègue Jean-François Le Grand, nous avons nous-mêmes, mes chers collègues, enclenché un mouvement qui a abouti à l'élaboration d'un dispositif d'encadrement de la construction des éoliennes que je considère à la fois efficace et rigoureux, puisqu'il soumet cette construction à la triple condition de l'élaboration d'une enquête publique, d'une étude d'impact et d'un permis de construire.

A l'aune de cette législation, le texte qui nous est transmis m'apparaît déraisonnable en ce qu'il introduit une quatrième condition. De plus, il crée un précédent fâcheux en subordonnant la décision d'un maire à l'avis conforme de la commission des sites sur l'ensemble du territoire, précédent dont nous risquons à l'avenir de subir le contrecoup.

J'invite le Sénat à peser mûrement sa décision sur ce sujet épineux : une attitude malthusienne nous laisserait à l'écart du mouvement de recours aux énergies renouvelables qui s'est encore exprimé il y a deux jours à peine, à Bonn, lors de la conférence sur les énergies renouvelables.

J'en viens à la question du nucléaire, dont nous devons assurer la pérennité car il est le pivot d'une de nos grandes compétences technologiques.

Notre rapporteur a souligné à juste titre que le nucléaire ne saurait être considéré comme l'argument unique du débat sur la politique énergétique. En réalité, la question du nucléaire a un impact beaucoup plus important sur toute notre économie.

Il faut rappeler ici que le nucléaire irrigue tout un pan de notre économie, notamment nos compétences en matière de recherche : il est l'un des fondements de la puissance industrielle de la France. Or l'industrie est notre richesse.

On ne peut qu'être surpris de l'émotion provoquée par la décision relative à la construction d'une cinquante-neuvième tranche électronucléaire dans notre pays, qui en compte cinquante-huit. J'ai moi-même été surpris par les propos tenus il y a quelques instants par le représentant du parti socialiste : j'ignorais que ce parti était officiellement hostile à l'EPR !

M. Roland Courteau. Aujourd'hui, oui !

M. Ladislas Poniatowski. Nous avons besoin, mes chers collègues, d'un démonstrateur de nouvelle génération, faute de quoi cette technologie innovante sera exportée à l'étranger, notamment en Chine, par les concurrents des entreprises françaises qui ont participé à son élaboration.

Je note au passage qu'il est paradoxal que la Finlande ait déjà choisi notre EPR - et en ait même démarré la construction -, alors que nous sommes toujours immobiles sur la ligne de départ. Monsieur le ministre, mes chers collègues, donnez-nous ce départ !

J'irai plus loin : nous devons d'ores et déjà nous préoccuper de l'avenir de la filière EPR et donner un signal fort au personnel des entreprises de ce secteur.

L'évocation des salariés d'EDF et de ceux de l'ensemble du secteur électronucléaire, mentionné par notre rapporteur, me conduit tout naturellement à évoquer le second projet de loi dont l'Assemblée nationale débattra à partir du 15 juin, et que nous serons appelés à examiner à partir du 6 juillet.

Il est normal que le rapporteur de ce second projet souligne son importance à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation qui nous est soumis et rappelle que nous avons le devoir d'assurer le développement de nos opérateurs historiques.

Les agents d'Electricité de France et de Gaz de France attendent que nous leur donnions un signal tangible de notre volonté d'assurer l'avenir de leurs activités, de leur entreprise, et donc de leurs emplois. Nous le donnerons aux uns, les « électriciens », en garantissant leur statut et en assurant la pérennité de la filière nucléaire. Nous le donnerons aussi aux autres, les « gaziers », en ouvrant au secteur du gaz la perspective d'un développement durable, dans le cadre des grands principes fixés par notre loi d'orientation : il faut que Gaz de France occupe la place qui lui revient parmi les grands opérateurs multi-énergie européens.

Le principe unificateur que nous devons également mettre en avant vis-à-vis de tous les Français est celui du service public. Nous avons tenu à le faire figurer au fronton de la loi n° 2003-8 consacrée à l'ouverture du marché gazier. Nous réitérerons l'expression de notre volonté, au cours de l'examen tant de ce projet de loi que du texte qui le suivra immédiatement.

Je regrette à cet égard le comportement d'un syndicat maison d'EDF qui, sous prétexte de manifester son opposition à l'ouverture du capital d'EDF, n'a pas hésité à priver de transports publics des usagers qui se rendaient sur leur lieu de travail, et ce par des opérations de commandos inadmissibles. Je considère qu'en démocratie il existe d'autres moyens d'exprimer son désaccord !

Ces salariés ont surtout donné une bien mauvaise image du service public. J'espère que les Français garderont l'image, autrement plus positive, des salariés d'EDF lors de la tempête de décembre 1999 : ils avaient alors montré qu'ils ne ménageaient ni leur dévouement ni leurs efforts pour tenter de rétablir au plus vite le courant dans tous les foyers français.

Mes chers collègues, monsieur le ministre, c'est en se fondant sur l'ambition qui nous a permis d'acquérir notre indépendance énergétique que nous bâtirons le système énergétique français du XXIe siècle. Dans la voie de cette réforme, le Gouvernement peut compter sur le soutien entier du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, obligation de faire face à une consommation d'énergie dont tout porte à croire qu'elle demeurera globalement croissante, ou encore impératif de diversifier et de garantir nos approvisionnements dans un contexte de tensions géopolitiques et d'épuisement des ressources fossiles... On mesure l'ampleur des contraintes, accrues et parfois contradictoires, avec lesquelles notre pays, à l'unisson du reste du monde, est désormais tenu de composer pour définir une politique de l'énergie digne de ce nom !

Il n'est pas besoin de rappeler que notre groupe a toujours été favorable à une politique prospective de l'énergie. Pour nous, une telle politique se doit de satisfaire prioritairement les objectifs d'aménagement du territoire, d'indépendance énergétique et de péréquation tarifaire. Elle doit également être également l'affaire de chaque citoyen.

Aussi, lorsque a été annoncé le dépôt sur le bureau de notre assemblée d'un projet de loi d'orientation sur l'énergie, nous osions espérer qu'il traduirait un réel volontarisme politique. L'examen d'un tel projet semblait d'ailleurs, il y a encore quelque mois, compromis. Mais la déroute électorale des élections régionales, ainsi que la force du mouvement social, ont fini de convaincre le Gouvernement que le débat national lancé par Nicole Fontaine ne pouvait pas se conclure sans l'intervention du Parlement.

Cependant, je peux vous annoncer d'ores et déjà que nous voterons sans état d'âme contre son adoption.

Deux raisons justifient amplement ce choix.

Première raison : le hiatus entre la multiplicité des objectifs formulés et l'extrême pauvreté des moyens débloqués pour les atteindre est particulièrement préoccupant.

La plupart des grands enjeux précédemment évoqués sont certes abordés. Néanmoins, les réponses envisagées, faute d'être assorties d'une obligation de moyens, ne sont manifestement pas à la hauteur. Les objectifs chiffrés, bien rares au demeurant, apparaissent fantaisistes au regard de l'action menée par le Gouvernement depuis juin 2002.

A bien des égards, on est en droit de se demander si ce projet de loi n'a pas une portée essentiellement médiatique. Comment ne pas penser au mot du politologue Jean-Marie Cotteret, pour qui « gouverner, c'est paraître », ou encore à l'adage fameux suivant lequel « les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent », attribué au Président de la République ? En effet, les articles 1er à 1er quinquies s'apparentent à un recueil de bonnes intentions. Or cela ne fait pas une politique.

Pour étayer ce propos, qui peut sembler exagérément sévère - mais sachez, mes chers collègues, que cette sévérité est proportionnée à notre déception -, il me semble indispensable d'évoquer quelques exemples significatifs.

Premier exemple : la réaffirmation de l'objectif tendant à garantir l'accès de tous les citoyens à l'énergie, en particulier à l'électricité.

Le texte présenté rappelle que l'énergie n'est pas un bien comme les autres. Le Gouvernement n'est pas loin de reprendre le slogan des militants altermondialistes, pour lesquels « le monde n'est pas une marchandise ». Pourtant, lorsque l'on examine tant le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale que le contenu de l'amendement n° 4 de la commission, on s'aperçoit que, alors que cinq alinéas déclinaient cet objectif dans l'annexe du projet de loi initial, il n'y en a plus que deux ! Et, comme par hasard, la référence à la péréquation nationale des tarifs de l'électricité a disparu.

Les députés communistes et républicains ont proposé, au travers d'un amendement, de rétablir le texte initial de l'annexe. Il n'y avait rien là de bien révolutionnaire, me direz-vous. Las ! ils ont essuyé un refus tout aussi brutal qu'incompréhensible.

Pour justifier leur choix de liquider la référence à la péréquation tarifaire, le rapporteur et le ministre se sont contentés de prononcer le mot : « défavorable ». Cela se passe de commentaire !

Deuxième exemple : les énergies renouvelables.

A cet égard, on nous promet presque le « Grand Soir » ! Cependant, comment peut-on prétendre porter la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables à 21 % de la consommation intérieure totale d'électricité à l'horizon de 2010 tout en acceptant l'insertion d'un article additionnel - en l'occurrence, l'article 8 bis - qui, en disposant que les permis de construire des éoliennes seront délivrés après avis conforme de la commission des sites, semble devoir signer l'arrêt de mort de celles-ci ? La discussion que nous avons eue ce matin en commission a montré que la rédaction du texte pourrait être grandement améliorée sur ce point.

En outre, comment peut-on mettre la barre aussi haut et, dans le même temps, réduire les moyens budgétaires des organismes de recherche ?

Indéniablement, ce texte regorge de paradoxes.

Troisième exemple, qui n'est pas sans lien avec le précédent : l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à hauteur de 3 % par an.

Là encore, peut-on vous prendre au sérieux, monsieur le ministre ? Peut-on accorder ne serait-ce qu'un minimum de crédit à une déclaration dont le caractère incantatoire est manifeste ? La réalité de la politique gouvernementale prouve que la principale priorité n'est pas de renforcer la lutte contre l'effet de serre, loin de là !

En effet, rien, absolument rien, n'est mis en oeuvre concrètement, en matière de transports, pour rompre avec le « tout routier et autoroutier ». C'est un comble, puisque ce secteur est responsable du tiers des émissions de CO2 et que toutes les prévisions annoncent une croissance du trafic.

Les quelques mesures très concrètes qui ont été prises contredisent ostensiblement le discours officiel, qui se veut volontiers rassurant.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, le Gouvernement a décidé de supprimer les lignes budgétaires consacrées aux subventions pour les transports en commun en site propre. Cette annonce a fait l'effet d'une bombe. Le président de l'UMP lui-même s'en est ému, c'est dire ! La suppression de ces concours financiers indispensables à la réalisation d'investissements en faveur du développement des transports en commun est une aberration économique et environnementale. Avec de telles mesures, il est totalement vain de prétendre inciter nos concitoyens à laisser leur automobile au garage.

Par le biais de ce même projet de loi de finances, le Gouvernement a fait le choix de relever le montant de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au gazole. A l'époque, Francis Mer et Alain Lambert, entendus par la commission des finances du Sénat, juraient que cette mesure était inspirée par des préoccupations environnementales. Une telle hypocrisie n'a trompé personne.

Au moment même où le tarif de la TIPP était relevé, ce qui a entraîné une augmentation de trois centimes d'euro du prix du litre à la pompe, le texte gouvernemental prévoyait non seulement de maintenir, mais encore d'accroître le remboursement accordé aux transporteurs routiers, dont l'activité engendre une forte émission de gaz à effet de serre et autres rejets polluants. Bien évidemment, le souci de renforcer la protection de l'environnement n'était qu'un leurre, destiné à légitimer une disposition tout à fait inique !

Le titre Ier du présent projet de loi est lui aussi symptomatique, à sa manière, de cette volonté d'épargner le secteur des transports, qui rend illusoire l'ambition de mettre en oeuvre un projet conséquent de diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Sur le principe même, la création d'un marché des certificats d'économie d'énergie, révélatrice du caractère typiquement libéral de la démarche gouvernementale, est éminemment contestable. Cette sinistre invention, qui n'est pas sans rappeler les élucubrations scientistes en vogue au XIXe siècle,...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous parlez de Marx ? (Sourires.)

Mme Odette Terrade. ... s'inscrit dans la droite ligne de l'ordonnance du 15 avril dernier portant création d'un marché des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Le présent texte prévoit que les certificats d'économie d'énergie seront des biens meubles négociables. Dès lors, la solution la plus simple consistera à en acheter. Cela signifie que, à condition d'en avoir les moyens financiers, les personnes visées à l'article 2 du projet de loi pourront en acquérir tout en se dispensant de participer effectivement à l'effort d'économie d'énergie.

Sans parler de morale, on est en droit de douter de l'efficacité de ces mécanismes, qui renvoient expressément au mythe du marché autorégulateur. En outre, compte tenu du fait que le secteur des transports est le plus gros consommateur d'énergie et que sa consommation de produits pétroliers est en forte croissance, il est absolument inadmissible de constater que, pour l'essentiel, les fournisseurs de carburant seront exemptés de tout effort d'économie d'énergie. A nos yeux, ce parti pris est injuste, et cette injustice donne encore plus de poids à nos critiques portant sur la création d'un marché des certificats d'économie d'énergie.

Pour aller plus loin dans la mise en évidence du hiatus entre les ambitions affichées et les moyens mobilisés pour les atteindre, et toujours dans l'optique de démontrer le caractère irréaliste de l'objectif chiffré de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est nécessaire de revenir sur les nombreuses études, en particulier le bilan prévisionnel de l'équilibre production/consommation pour la période 2006-2015 réalisé par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, qui révèlent que notre pays n'est pas suréquipé en moyens de production d'électricité. Des difficultés de fourniture sont à prévoir pour les périodes de pointe à partir de 2005, ainsi qu'un déficit de capacité de production à l'horizon 2009-2010, estimé entre 4 000 et 8 000 mégawatts.

Monsieur le ministre, vous affirmez votre intention de laisser ouverte l'option nucléaire à l'horizon 2020 et, à ce titre, vous annoncez la réalisation du réacteur EPR, afin d'assurer la continuité de production.

Vous savez, et les députés communistes et républicains ont eu l'occasion de le rappeler, que nous accueillons favorablement cette annonce. Convaincus que l'indépendance énergétique conditionne la maîtrise par les peuples de leur développement, et compte tenu du fait que chaque source d'énergie présente des avantages et des inconvénients, nous estimons que la diversité du bouquet énergétique est essentielle.

A court terme, malgré les bons résultats obtenus, notamment en matière hydraulique, par la France, les énergies renouvelables ne permettront pas de faire face à tous les enjeux précédemment énumérés. Prétendre le contraire serait irresponsable, tout comme il serait irresponsable de ne pas engager un effort soutenu en vue d'assurer leur développement.

C'est au nom de ce raisonnement que nous défendons la poursuite du programme nucléaire civil. Cependant, de dix à douze ans s'écoulent entre la décision de construire une centrale et la disponibilité sur le réseau de l'énergie produite. La mise en service de l'EPR aurait donc lieu, au mieux, en 2014.

D'ici là, on l'a vu, les risques de pénurie sont sérieux, d'autant que les tranches nucléaires mises en service avant 1984 auront plus de trente ans d'âge. Il est plus que probable que ces installations devront alors être arrêtées.

Il est donc urgent de prendre des décisions d'investissement, pour que de nouvelles mises en service puissent intervenir avant 2010. Cependant, le Gouvernement s'emploie à minimiser les risques. Au demeurant, on comprend bien pourquoi : dans un contexte où il s'incline devant le poids du lobby pétrolier, reconnaître que notre pays a besoin d'installations nouvelles à court terme le mettrait dans l'embarras.

En effet, en l'état actuel des choses, les équipements susceptibles de nous permettre d'éviter la pénurie annoncée dans l'attente de la disponibilité des kilowattheures produits par la filière EPR ne peuvent être que des centrales à gaz ou à charbon, qui contribueront immanquablement, malgré les progrès réalisés, à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Cette référence à la filière EPR me permet d'en venir à la seconde raison qui nous conduira à voter contre le texte.

La sûreté des installations doit être optimale et le demeurer. C'est là, à nos yeux, un préalable incontournable : aucun compromis n'est envisageable sur ce point.

Par conséquent, il faut mettre un terme au développement des contrats précaires, au recours aux « nomades du nucléaire » et à l'accroissement des menaces pesant sur le statut des agents publics, sachant que ces dérives sont étroitement liées au mouvement de déréglementation et d'ouverture à la concurrence à l'échelle européenne.

Surtout, il convient de préserver - mieux, de renforcer - la maîtrise publique de la filière nucléaire. Un amendement en ce sens de mon collègue et ami Daniel Paul a d'ailleurs été adopté à l'Assemblée nationale.

Cela étant, encore une fois, l'hypocrisie est de taille. Le 27 mai, en effet, alors que s'achevait l'examen en première lecture du projet de loi au Palais-Bourbon, des dizaines de milliers d'électriciens et de gaziers manifestaient dans les rues de la capitale et se rassemblaient place des Invalides. Ils clamaient haut et fort leur totale opposition au projet de loi visant au changement de statut et à l'ouverture du capital des établissements publics à caractère industriel et commercial que sont EDF et GDF.

Avec eux, nous refusons qu'un bien comme l'énergie, avec tous les outils qui le servent, notamment l'ensemble des installations, réseaux et compétences mis en oeuvre dans le cadre du service public, soit livré aux marchés financiers, dans le dessein d'obtenir des rentrées budgétaires dérisoires, destinées à combler un déficit aggravé par la multiplication des cadeaux fiscaux aux nantis.

Certes, le projet de loi tendant à enclencher le processus de privatisation d'EDF et de GDF n'est pas le texte dont nous débattons aujourd'hui. Si votre habileté mérite d'être soulignée, monsieur le ministre, nous ne sommes cependant pas dupes, et nous savons pertinemment que les orientations arrêtées en matière d'énergie seront mises en oeuvre par des entreprises et que la nature, le statut et la raison d'être de ces dernières influent sur ses orientations.

A cet égard, l'introduction d'intérêts privés dans le capital des deux opérateurs historiques suffira pour que les choix d'investissement et les conditions de fonctionnement prennent en compte prioritairement la rentabilité des sommes investies par les actionnaires.

Vous ne pouvez ignorer plus longtemps les élus - notamment les élus locaux -, les salariés, les entrepreneurs et les usagers, qui veulent maintenir le secteur de l'énergie hors de ce carcan.

Il est absurde de prétendre définir les fins visées par la politique énergétique au moment où le Gouvernement est sur le point de réaliser un coup de force en privant notre pays des outils de service public dont il a su se doter à la Libération.

Aussi la définition des objectifs et des orientations de la politique énergétique suppose-t-elle que vous retiriez au préalable le projet de loi ayant pour objet l'ouverture du capital d' EDF et de GDF, qui, rappelons-le, n'est imposée ni par la Commission européenne ni par les traités !

Au demeurant, M. Mario Monti, commissaire européen à la concurrence, n'a-t-il pas rappelé hier, devant la commission des affaires économiques du Sénat, que la transformation du statut d'EDF allait au-delà des exigences de la Commission européenne ?

M. Daniel Raoul. C'est vrai !

M. Gérard Le Cam. On l'a bien noté !

Mme Odette Terrade. Pour les deux raisons que j'ai exposées, nous avons déposé une motion tendant à opposer la question préalable, que ma collègue et amie Marie-France Beaufils présentera ultérieurement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la communauté scientifique internationale, les notions de développement durable, de biodiversité, de protection de l'écosystème mondial et du climat sont déjà anciennes.

C'est sur la Côte d'Azur, à Sophia-Antipolis, qu'a eu lieu en 1984 le premier colloque international consacré au climat et aux émissions de gaz carbonique, réunissant industriels et scientifiques La moitié des scientifiques présents étaient convaincus que les augmentations de la concentration en gaz carbonique dans l'atmosphère relevées en différents points du globe de façon concomitante étaient dues à l'action humaine ; l'autre moitié s'interrogeait encore à ce sujet : ne s'agissait-il pas de phénomènes naturels ?

Quoi qu'il en soit, le principe de précaution aurait tout de même dû imposer un moratoire s'agissant des centrales émettant des gaz à effet de serre.

Mais on ne l'a pas fait, pour différentes raisons. D'abord, il fallait tenir compte du poids de certains lobbies : je pense notamment aux lobbies charbonniers et pétroliers américains, qui finançaient d'ailleurs, paraît-il, l'organisation Greenpeace. Ensuite, cette solution aurait été très difficile à faire accepter. Résultat : vingt ans ont été perdus !

Je ne prendrai pour illustrer mon propos qu'une seule référence. Le 1er juin dernier, le journal Le Monde a publié une tribune de M. James Lovelock, citoyen britannique et « grand gourou écologiste », sous le titre : « L'énergie nucléaire est la seule solution écologique ». M. Lovelock a donc changé d'avis, il le dit clairement, et il a raison ! Etant moi-même un défenseur du développement durable, un écologiste convaincu et, dans le même temps, un pronucléaire non moins convaincu, j'adhère totalement à ce point de vue.

Je crois, monsieur le ministre, qu'il convient aujourd'hui, à l'occasion de ce débat, de saluer la continuité de la politique industrielle exemplaire que la France a menée depuis soixante ans, c'est-à-dire depuis la Libération ! Les femmes et les hommes qui y ont pris part, de droite comme de gauche, ainsi que le patronat, les syndicats et l'ensemble des salariés, ont tous, dans les différents centres de recherche et les organismes industriels concernés, fait vivre des structures comme le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA.

Permettez-moi de mentionner à cet égard MM. Frédéric Joliot-Curie, Francis Perrin, Jacques Yvon, Jean Teillac, hauts commissaires, ainsi que MM. Raoul Dautry, Pierre Guillaumat, Pierre Couture, Robert Hirsch, André Giraud, Michel Pecqueur, administrateurs généraux, pour ne citer que les disparus...

Je souhaite également mentionner le leader mondial dans ce secteur : le groupe Areva ! Je pense notamment à sa brillante présidente, Mme Anne Lauvergeon, qui était reçue ce matin même à la présidence du Sénat.

A mon sens, il conviendrait qu'une saga soit écrite et enseignée dans les écoles, les collèges, les lycées et les universités, non seulement en France mais aussi dans toute l'Europe, pour faire connaître cette étonnante aventure, qui a été marquée par beaucoup d'audace et de ténacité, vertus qui ne sont pourtant pas en général considérées comme des caractéristiques françaises ! (Sourires.) Or ces qualités ont permis à notre pays, je dirai à notre « petit pays » - petit par la taille et par la puissance économique mais grand par la compétence - de devancer des pays comme les Etats-Unis, le Japon ou la Russie, dans un domaine crucial pour l'avenir.

Pour en revenir à l'effet de serre, M. James Lovelock, que je mentionne une nouvelle fois, a fait référence à un ministre britannique qui affirmait que ce phénomène était bien plus dévastateur et dangereux qu'Al-Qaïda ! Quand on connaît l'importance que les anglo-saxons accordent à la lutte contre cette nébuleuse terroriste - souvenons-nous de la « guerre du bien contre le mal » -, on voit à quel point l'effet de serre, comme l'a brillamment indiqué M. Deneux tout à l'heure, constitue un des problèmes majeurs de l'humanité !

Vous avez, monsieur le ministre, évoqué le modèle français et vous avez placé la loi d'orientation sur l'énergie dans le cadre du développement durable. Vous avez eu raison, à cet égard, d'insister sur la lutte contre l'effet de serre, qui va bien plus loin que le simple rappel des principes énoncés par le protocole de Kyoto.

Faudra-t-il attendre pour réagir que le Gulf Stream s'arrête ou que le climat de l'Angleterre et celui de l'Ecosse, voire celui de la Bretagne, deviennent identiques à celui du Québec ?

Dans le même temps, le sud de l'Europe peut, au contraire, connaître des cyclones tropicaux. Déjà, des maladies tropicales commencent à remonter par le sud de l'Espagne...

Il faut le savoir, l'effet de serre n'est pas pour demain. Il existe déjà ! La fonte des glaciers se développe, le niveau des mer a d'ores et déjà augmenté d'une cinquantaine de centimètres. Tout cela a un effet cumulatif ! Très bientôt, au lieu d'avoir sur l'ensemble de l'Arctique une zone réfléchissant la chaleur du soleil en hiver comme en été, il y aura une mer toute noire qui, au contraire, augmentera la température ! Et que dire de la stabilité des glaciers en Antarctique, avec des possibilités de montée brutale des eaux par suite d'effondrements massifs !

Par conséquent, nous devons montrer que nous avons un modèle en matière de politique énergétique : ce modèle doit être exporté pour que les autres pays fassent de même, ce qui donnera d'ailleurs de nouveaux débouchés à notre industrie nationale !

Je ne souhaite pas évoquer la recherche, puisque M. le rapporteur en a déjà parlé et que nous aurons l'occasion d'aborder plus largement ce sujet lors du débat sur la loi d'orientation sur la recherche.

En tout cas, monsieur le ministre, nous sommes très heureux que vous nous ayez présenté ce texte, qui a d'ailleurs été amélioré par notre rapporteur. Pour ma part, je le voterai avec enthousiasme ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Roger Rinchet.

M. Roger Rinchet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous avons aujourd'hui au Sénat sur la loi d'orientation sur l'énergie devrait nous permettre d'attirer l'attention de l'ensemble de nos concitoyens sur l'extrême importance de ce sujet.

L'énergie, telle qu'elle est utilisée aujourd'hui, est une menace à plus ou moins brève échéance pour l'équilibre des Etats, la survie de notre planète et celle de l'espèce humaine.

L'augmentation durable du prix du pétrole, celle, exponentielle, du nombre de pays consommateurs, la raréfaction organisée de la production d'or noir, qui sera d'ailleurs suivie par sa disparition définitive, doivent nous inciter à avoir une vue prospective du problème énergétique.

Nous devons résolument accomplir une mutation douce et progressive. Il ne faut pas attendre que la situation devienne invivable et irréversible. C'est la première raison qui milite en faveur du développement rapide des énergies alternatives.

La deuxième raison, plus grave et plus urgente, est le constat qui est fait depuis quelques décennies de l'état de pollution extrême de notre planète. L'industrialisation au XIXe siècle, le développement des transports routiers ou aériens et l'urbanisation au XXe siècle, ont été les principales causes des énormes rejets dans l'atmosphère de gaz à effet de serre.

Dans un premier temps, on ne savait pas. Puis on a commencé à savoir, mais on ne voulait pas le dire. Maintenant, nous sommes face à nos responsabilités ! Notre planète et ses habitants sont en danger, nous le savons. Et, lorsque l'on connaît la durée de vie et la nocivité de ces gaz, on comprend mieux qu'il y a urgence, pour maintenant et pour les siècles à venir. Nous avons l'ardente obligation d'être des visionnaires et d'agir !

La solution la plus simple, c'est d'économiser l'énergie. Mais cela ne suffira pas ! Il faudra aller plus loin dans le processus de rétablissement de la santé de notre planète : je pense au développement sans retenue des énergies renouvelables.

D'autres que moi traiteront des relations nouvelles avec Electricité de France, d'autres encore donneront leur point de vue sur le nouveau réacteur nucléaire, l'EPR, ou sur les économies d'énergie, qui peuvent être énormes. Pour ma part, je me limiterai aux énergies renouvelables, et plus particulièrement à l'énergie solaire.

Toutefois, je commencerai en évoquant l'énergie éolienne, qui semble depuis quelques temps vouée aux gémonies, parfois même par ceux qui l'avaient appelée de leurs voeux. Elle est pourtant une énergie propre et inépuisable, le dieu Eole étant, comme tous les dieux, éternel ! (Sourires.) Elle peut être largement utilisée pour pratiquement toute la planète sans beaucoup gêner le voisinage.

Je suis naturellement opposé en la matière à l'avis conforme de la commission des sites, comme cela nous est proposé.

M. Gérard Delfau. Moi aussi !

M. Roger Rinchet. Je souhaite également dire quelques mots sur le bois énergie, encore considéré comme polluant et peu pratique par tous ceux qui ont encore en mémoire les grosses bûches dans les antiques cheminées. Actuellement, le bois déchiqueté, transformé en granules ou en plaquettes, a le triple avantage d'offrir une grande facilité d'utilisation, d'être une énergie propre et de permettre une élimination des excédents de bois dans nos forêts, souvent peuplées d'arbres trop anciens et donc de moins bonne qualité.

En ce qui concerne l'énergie solaire, je voudrais redire ce que j'avais déjà eu l'occasion de dire à cette tribune il y a quelques années.

Il est urgent, tout d'abord, d'arrêter de prendre les adeptes de l'énergie solaire pour de doux rêveurs, alors qu'il s'agit d'un formidable gisement d'énergie pour les siècles et les millénaires à venir ! On estime que, chaque jour, la Terre reçoit sous forme d'énergie solaire l'équivalent de plus de 10 000 fois la consommation électrique journalière de tous les habitants de la planète ! En d'autres termes, l'énergie solaire d'une journée pourrait satisfaire les besoins en électricité des Terriens pendant vingt-sept ans. Même si la population du globe augmente, la marge reste grande !

L'énergie solaire, je la pratique depuis plus de vingt ans dans ma petite ville. J'y crois, et je voudrais vous expliquer pourquoi.

Le solaire, c'est la solution pour le long terme. Mais le long terme se prépare aujourd'hui ! Or force est de reconnaître que la France a pris un énorme retard dans ce domaine et que les pionniers du solaire se sentent un peu seuls.

Si l'on observe les statistiques, il n'y a pas lieu d'être fier ! La puissance installée des parcs photovoltaïques était en France, fin 2003, de 22 mégawatts crête, contre 398 mégawatts crête en Allemagne, soit plus de dix-huit fois la puissance de la France !

Les rapports sont encore plus défavorables pour la France si l'on examine les pourcentages de progression de 2002 sur 2003 : 4,66 % de progression pour notre pays contre 120 % pour l'Allemagne !

En ce qui concerne le solaire thermique, le retard est tout aussi significatif. Fin 2002, l'Allemagne comptait plus de 4 millions et demi de mètres carré installés, contre seulement 670 000 pour la France ! Et pourtant, nous sommes plus privilégiés que nos voisins allemands en matière d'ensoleillement.

Il faut réagir vite et puissamment, car le solaire a de multiples avantages que je ne ferai que mentionner, puisque je n'ai pas le temps de les développer.

C'est une énergie absolument silencieuse, inodore, propre, sans le moindre rejet de gaz, écologique à tous points de vue. Les capteurs sont esthétiques, facilement intégrables à l'architecture des bâtiments. Ils sont également miniaturisables et peuvent être utilisés partout, en montagne, en rase campagne ou en mer... C'est une énergie inépuisable pour au moins plusieurs milliards d'années, ce qui laisse le temps à nos descendants de trouver des solutions encore plus écologiques ! Elle est autonome et peut être installée en n'importe quel coin de la planète. Signalons aussi que sa source est gratuite et accessible à tous sans autorisation : le soleil brille pour tout le monde, et avec encore plus de générosité pour les pays les plus dépourvus d'énergies classiques ! Cette aide que nous pourrions apporter aux pays les plus pauvres, qui s'appauvrissent chaque jour pour assurer leur alimentation en énergie est sans doute, à mes yeux, la raison la plus humaniste et la plus belle de se battre pour le solaire.

Le développement rapide et volontaire du solaire, de l'ensemble des énergies renouvelables et de la recherche sera, un jour, la réplique à l'hégémonie d'une minorité de pays producteurs d'énergies classiques, qui ont des effets désastreux sur l'équilibre économique du monde et sont la cause avouée ou secrète de tant de guerres.

Ce développement devrait permettre, à terme, l'accès à l'indépendance énergétique, et donc à l'indépendance politique, de tous les peuples de la terre. C'est un combat, même s'il est à long terme, qui vaut la peine d'être mené.

Comment faire pour redresser cette situation ?

Tout d'abord, l'Etat, l'ensemble des pouvoirs publics, les collectivités locales et les associations concernées doivent s'entendre pour conduire des campagnes de vulgarisation sur l'énergie solaire.

Il faut, monsieur le ministre, redonner à l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la plénitude de sa fonction et doter cet organisme d'un budget à la hauteur de ses ambitions. Les projets présentés à l'Agence doivent pouvoir être financés sans retard, car les constructeurs, surtout dans le secteur thermique, qui font l'effort d'intégrer de l'énergie solaire dans leurs projets, ne retarderont pas leur chantier une année ou deux pour attendre une hypothétique aide de l'ADEME.

M. Gérard Delfau. Il a raison !

M. Roger Rinchet. L'énergie solaire en est à ses débuts et nous comptons beaucoup sur les chercheurs pour améliorer l'ensemble des performances. Le budget de la recherche doit donc absolument être reconsidéré à la hausse.

La difficulté du stockage de l'électricité sera résolue le jour, que j'espère proche, où les chercheurs nous proposeront des solutions concernant, par exemple, la capacité des batteries.

On sait maintenant stocker l'énergie solaire thermique sous forme de réserves souterraines d'eau chaude, et on est sur le point de le faire pour l'énergie photovoltaïque.

J'ai pu voir à Fribourg, en Allemagne, un immeuble équipé non seulement de capteurs solaires thermiques pour chauffer les locaux - ce qui est naturel -, mais aussi de capteurs photovoltaïques produisant, d'une part, l'électricité nécessaire au bâtiment le jour et, d'autre part, l'électricité permettant, par électrolyse, de produire de l'hydrogène utilisé dans une pile à combustible, laquelle produit de l'électricité la nuit.

En un mot, c'est une prise de conscience collective qu'il faut faire naître chez l'ensemble de nos concitoyens. Une volonté politique affirmée doit animer le Gouvernement. C'est un des grands défis que les politiques auront à relever au XXIe siècle, et ce serait un juste hommage rendu au grand physicien français Antoine Becquerel qui, dès 1839, découvrit le moyen de transformer l'énergie solaire en électricité. Becquerel fut, en effet, l'inventeur de l'énergie photovoltaïque, voilà bientôt deux siècles.

On ne peut, sous prétexte que les pays les plus peuplés, comme la Chine, ou les plus avancés, comme les Etats-Unis d'Amérique, ont refusé de signer les accords de Kyoto, rester inertes, ou se contenter de l'avance que nous avons prise sur certains pays d'Europe, grâce au nucléaire, en matière de respect des accords de Kyoto.

Beaucoup de nos concitoyens attendent des gestes forts de votre part, monsieur le ministre, pour que la France et tant d'autres pays se libèrent de la dictature des lobbies de producteurs d'énergie classique et fassent que les énergies renouvelables rendent les peuples libres dans une planète plus hospitalière.

C'est, en tout cas, l'intime conviction d'un sénateur dont les petits-enfants seront, en 2060, plus jeunes encore que leur grand-père aujourd'hui ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'Union centriste).

M. le président. Longue vie au grand-père ! (Sourires.)

La parole est à M. Jacques Valade.

M. Jacques Valade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la maîtrise de l'énergie demeure plus que jamais la clé du développement de nos sociétés contemporaines. Ce dossier est devenu le pivot central de l'actualité nationale, européenne et internationale.

La crise énergétique en Californie en 2000, l'incroyable panne aux Etats-Unis et au Canada en août 2003, la spectaculaire coupure d'électricité en Italie le 28 septembre dernier, la hausse historique du prix du pétrole liée à l'intervention américaine en Irak, la nouvelle étape de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité en Europe, et en particulier en France à partir du 1er juillet prochain, sont autant de sujets très divers qui conditionnent le développement économique.

La sûreté du développement exige une définition intégrant des éléments souvent contradictoires et anticipant sur le long terme. D'où la nécessité d'une politique rigoureuse et non passionnelle en la matière.

Tel est bien l'objet du présent projet de loi, qui doit fixer le cadre général de notre stratégie énergétique pour les trente années à venir.

Nos collègues de l'opposition devraient, me semble-t-il, en être persuadés et devenir les plus ardents défenseurs de ce texte, puisque ce sont eux qui ont voté la loi sur l'électricité de février 2000, dont l'article 6 prévoyait la présentation d'une loi d'orientation sur l'énergie avant le 31 décembre 2002.

Constatons que rien n'a été fait en temps utile : nous savons combien il est parfois difficile de mettre ses actes en conformité avec ses intentions, surtout lorsqu'il s'agit de préserver une « majorité plurielle » devenue, désormais, introuvable.

M. Daniel Raoul. C'est gratuit, cela !

M. Jacques Valade. Non, c'est la réalité historique !

Vous nous proposez, monsieur le ministre, de rattraper le temps perdu, en vous gardant toutefois d'agir avec précipitation sur un sujet aussi complexe. Le présent projet de loi est, de fait, l'aboutissement du long processus de maturation, de réflexion et de concertation engagé avec le débat national de 2003, poursuivi par le Livre blanc sur les énergies ainsi que par les échanges de vues autour de ses conclusions et, enfin, par les débats parlementaires autour de la déclaration du Gouvernement, le 27 avril dernier, sur notre politique énergétique.

A cette occasion, nous vous avons apporté notre contribution et notre soutien, monsieur le ministre, pour le choix de la méthode.

Aujourd'hui, le texte que vous nous soumettez nous permet de passer à l'étape suivante : nous allons définir et mettre en place la politique énergétique de la France pour les trois décennies à venir.

L'évolution des marchés européens et internationaux, que j'évoquais au début de mon propos, et l'impérieuse nécessité de préserver notre environnement et celui de la planète nous imposent d'organiser nos choix et d'intégrer la diversité des situations.

Il faut rappeler sans cesse que chaque région de la planète est un cas singulier, mais que la règle commune de prévention et de protection de notre environnement doit s'appliquer à tous. Il n'y a, en effet, aucune raison de se priver de telle ou telle source d'énergie, car elles sont inégalement réparties dans le monde, et elles sont souvent spécifiques du pays où elles se trouvent.

Certains disposent essentiellement de charbon, par exemple la Chine, avec les conséquences sur l'environnement que cela implique, et sont donc dépendants des marchés internationaux pour leur approvisionnement en gaz ou en pétrole. D'autres ont du pétrole ou du gaz, mais n'en ont pas la totale utilisation et pèsent, de ce fait, d'une façon excessive sur le marché de l'énergie. D'autres enfin, tels les Etats-Unis, sont à la fois producteurs et importateurs et ont développé un mode de vie très consommateur d'énergie, tout en répugnant à s'engager avec une détermination solidaire dans la défense de l'environnement, notamment dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Dans ce cadre général, la position de la France se caractérise par une incontestable cohérence.

Nous ne disposons pas, ou si peu, de matières premières énergétiques et il nous a fallu trouver des solutions de substitution.

La décision visionnaire et courageuse de développer la filière nucléaire a été le facteur déterminant de notre actuel équilibre énergétique. Son objectif initial était la réduction de notre taux de dépendance énergétique. A ce titre, le succès a été total : 78 % de la production électrique nationale est d'origine nucléaire. De surcroît, le nucléaire, parce qu'il est faiblement émetteur de gaz à effet de serre, contribue désormais au respect de nos engagements en matière environnementale.

Il est indispensable, de ce fait, de poursuivre dans cette voie et de conforter notre option nucléaire.

Il faut donc, monsieur le ministre, décider tout d'abord la construction du nouveau réacteur EPR, dont la technologie permettra une production d'énergie électrique plus sûre, plus propre et moins chère.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Bien sûr !

M. Jacques Valade. Nous sommes actuellement dans des délais réalistes et les études sont achevées. Cette décision permettra de disposer du prototype des centrales qui pourront être développées industriellement à partir de 2020 - comme vous le rappeliez tout à l'heure -, au moment où il faudra amorcer le renouvellement de notre parc. Par ailleurs, cela confortera la position de nos entreprises, qui bénéficient déjà de la confiance et des commandes de certains de nos partenaires et qui trouveront là un renfort important dans la prospection d'un marché international actuellement en plein développement.

Ensuite, pour le plus long terme, nous participons au projet ITER, International Thermonuclear Experimental Reactor. Nous savons toute la détermination du Gouvernement et nous lui apportons tout notre soutien pour défendre ce dossier et plaider pour l'installation du projet de recherche sur la fusion thermonucléaire ITER dans notre pays, car nous avons les compétences requises ainsi que l'environnement scientifique et industriel nécessaire.

Cela ne veut pas dire pour autant qu'il faille renoncer à rechercher la diversification de notre bouquet énergétique, bien au contraire.

Il est donc indispensable de poursuivre la recherche pour développer les énergies du futur, notamment les énergies renouvelables. Je confirme, à cet égard, la position et l'engagement qui sont les miens. Nous devons développer ce type d'énergie, mais en toute clarté - si l'on peut utiliser ce terme à propos de l'énergie solaire !

Les énergies renouvelables doivent apporter un complément indispensable, mais elles ne sont pas suffisantes, quoi que l'on dise, pour satisfaire nos besoins énergétiques... sauf, bien entendu, à changer radicalement nos modes de vie.

Le bouquet énergétique est ouvert. Il n'est exclusif d'aucune contribution à son bon équilibre. Nous devons y veiller.

Les objectifs et les orientations contenus dans le texte qui nous est soumis répondent pleinement à ces remarques. Nous ne pouvons que les approuver et les conforter.

Les objectifs sont clairs : pourvoir à la sécurité de nos approvisionnements ; préserver l'environnement ; assurer l'accès de tous à l'énergie, et à un prix compétitif.

Pour les atteindre, nous devons réaffirmer notre volonté de maîtriser la demande, de diversifier notre bouquet énergétique, d'assurer le transport et le stockage de manière efficace et suffisante et, enfin, de développer la recherche.

Le texte que vous nous proposez devrait nous donner les moyens d'atteindre ces buts et il s'agit, effectivement, d'une loi d'orientation.

Je souligne, après nos collègues, les dispositions nouvelles, ou confirmées, de ce texte, qui précisent bien la volonté du Gouvernement : certificats d'énergie, meilleure information des consommateurs, relance d'une politique volontariste d'économies d'énergie dans les bâtiments et les transports, promotion des énergies renouvelables.

J'adhère complètement aux propositions de notre rapporteur, Henri Revol, qui vont également dans le bon sens. Je le complimente pour son excellent rapport, qu'il a établi dans des conditions particulièrement difficiles.

J'apprécie, en particulier, qu'il ait pris soin que le texte de ce projet de loi contienne des articles posant des principes et des articles normatifs, les objectifs, souhaits et autres éléments déclaratifs relevant explicitement de l'annexe. Cette présentation me paraît, en effet, beaucoup plus lisible et pertinente. Je présenterai, cependant, quelques amendements tendant à améliorer ce texte.

En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous apporterons notre soutien aux dispositions contenues dans ce projet de loi d'orientation, qui définit l'avenir à moyen terme du secteur énergétique français, garant du développement maîtrisé de notre pays, au profit de l'ensemble de nos concitoyens et de nos entreprises.

Cela nécessite naturellement un réaménagement de nos grandes entreprises publiques, en confortant leur compétitivité, qui assurent la présence de la France dans le monde.

Nous vous faisons toute confiance, monsieur le ministre, quant à la gestion de ce dossier difficile, dont nous aurons prochainement l'occasion de débattre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est dans l'urgence, décidée par le Gouvernement, que notre assemblée va donc devoir débattre des orientations françaises en matière énergétique.

Je ne peux que regretter la précipitation avec laquelle nous sommes obligés d'étudier ce texte, au demeurant très technique, dont les implications sont sans doute plus importantes pour l'avenir de notre pays que celles de simples « orientations ». Encore faudrait-il que des choix budgétaires soient rapidement décidés pour concrétiser les dispositions qui seront votées par le Parlement.

A défaut d'avoir gagné la confiance des principaux secteurs énergétiques concernés - je pense tout particulièrement aux agents des services publics de l'électricité et du gaz, auxquels je veux rendre hommage en cette période cruciale -, le Gouvernement lance donc le débat que nous attendions depuis longtemps, mais sans lui donner ni la place ni le temps qu'il mérite.

Sur un tel dossier, d'ailleurs, seule la formule de la loi de programmation associant la définition des orientations stratégiques à des arbitrages budgétaires permettrait à la France de combler le retard qu'elle est en train de prendre sur ses voisins européens.

A vrai dire, ce non-choix est l'aveu d'une vraie politique : la sujétion de la nation au « tout nucléaire » et le suivisme par rapport aux facilités qu'apporte le pétrole dans la vie de tous les jours,... mais à quel prix !

Or une réflexion collective s'impose. Elle serait l'occasion d'élaborer une politique énergétique cohérente et de proposer des choix pour l'avenir suivant deux impératifs : d'une part, favoriser le développement d'un système énergétique français autonome et économe prenant toute sa place dans une politique européenne volontariste ; d'autre part, encourager la mise en oeuvre de technologies respectant l'environnement et assurant une haute qualité des équipements.

C'est dire la tâche à accomplir et, depuis trente ans, la France n'a cessé de s'engager sur les deux mêmes voies sans débat public, adoptant des modes de production certes efficaces et relativement rentables, mais trop souvent polluants et potentiellement dangereux pour la santé publique.

Je tiens, sur ce point, à bien préciser qu'en disant cela je n'oublie pas le magnifique travail réalisé par les grandes entreprises publiques EDF-GDF et AREVA, entre autres. Nous leur devons l'indépendance énergétique et le rayonnement de l'industrie nationale. Pour autant, aujourd'hui, le moment est venu d'explorer, en plus et non pas en moins, une troisième voie qui, peu à peu, se substituerait aux choix des trente ans qui précèdent.

Nous connaissons aujourd'hui les dégâts occasionnés par les émissions de CO2 dans l'atmosphère et l'évolution préoccupante du climat. Comment refuser de faire une place significative à des modes énergétiques de substitution tels que le solaire, l'éolien ou les biocarburants ? Comment se refuser à explorer toutes les voies de la géothermie, par exemple ?

Cela signifie qu'il faudrait non pas se désengager tout de suite du nucléaire ou renoncer au pétrole, évidemment, mais bien diversifier le bouquet énergétique selon les besoins locaux et nationaux.

Seule une politique énergétique dans laquelle l'Etat, les collectivités territoriales et les associations seraient étroitement associés pourrait aboutir enfin à l'élaboration de nouveaux modes diversifiés non seulement d'exploitation et de production de nos ressources mais aussi de gestion de l'énergie qui en découle.

Or que constatons-nous ? Exactement le contraire ! Le niveau d'utilisation actuelle du solaire thermique dans notre pays est quasi inexistant, contrairement à ce qui se passe chez nos voisins Allemands, et ce n'est pas, bien sûr, une question de climat.

Les biocarburants restent très largement sous-utilisés, eux aussi, malgré la demande des agriculteurs. Le secteur de l'éolien est à l'état embryonnaire, et le cadre juridique dans lequel les collectivités pourraient l'exploiter demeure très insatisfaisant. Je défendrai avec mes collègues un amendement à ce sujet.

Les dispositifs de subvention à la construction et à la rénovation sont notoirement insuffisants dans le secteur du bâtiment. Par exemple, comment renoncer à une politique nationale et décentralisée qui, outre le gain en économies d'énergie, contribuerait fortement à faire reculer le chômage ?

De ce point de vue, je déplore que ce projet de loi n'aborde pas la question des gisements d'emplois que constitue la recherche des nouvelles technologies liées aux énergies renouvelables.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Gérard Delfau. En 2010, selon certaines études, près de 800 000 emplois dans l'Union européenne pourraient être directement ou indirectement liés au développement de ce type d'énergie.

M. Gérard Delfau. Qu'en sera-t-il en France ? Et comment expliquer, dès lors, que, depuis 2002, les crédits consacrés à la recherche en loi de finances soient en diminution constante ? Surtout, comment expliquer la baisse constante - et gravissime - du budget de l'ADEME, ...

Mme Odette Terrade. C'est vrai !

M. Gérard Delfau. ...alors que, dans le même temps, le Gouvernement nous propose le texte dont nous débattons ?

Bref, observons le retard que nous avons pris ; assumons tous ensemble ces choix un peu trop linéaires qui ont été faits et donnons-nous les moyens d'aller plus loin en réorientant les choix, y compris en matière agricole. Comment ne pas écouter, par exemple, la voix de certains syndicalistes agricoles qui nous demandent de renoncer au productivisme et au gaspillage d'énergie qu'il génère ?

Voilà, mes chers collègues, un certain nombre de convictions que je partage avec sans doute de nombreux parlementaires.

Pour atteindre cet objectif à des coûts raisonnables, il faut mobiliser la recherche, les initiatives décentralisées, associer chacun de nos compatriotes et chacune de nos entreprises et mener une politique volontariste, notamment en faveur des transports en commun, sujet déterminant que je n'ai malheureusement pas le temps de traiter.

Autant dire que ce projet de loi est en deçà de nos attentes. A la fois trop timide et trop imprécis, il a surtout le défaut grave de ne pas déboucher sur des choix budgétaires. D'où notre scepticisme.

Reste, monsieur le ministre, le terrible non-dit : le projet de loi de privatisation d'EDF et de GDF est renvoyé à un autre texte ! Rien ne saurait justifier ce tour de passe-passe. Comment, dans ces conditions, envisager de voter un ensemble de dispositifs législatifs qui tiennent plus des bonnes intentions que d'une loi cadre ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je voudrais remercier le rapporteur, M. Revol, de la densité et de la lisibilité de son travail.

M. Jacques Valade. Très bien !

Mme Marie-Christine Blandin. C'est un outil précieux pour tous, quelles que soient nos opinions.

Cependant, je ne partage pas son avis sur le débat public, où il fut refusé de faire de la maîtrise de la demande une priorité et où l'un des sages rapporteurs se permit le luxe d'écrire que, puisque les éoliennes ne tournaient pas quand il n'y avait pas de vent et puisque cela obligeait, alors, à avoir recours à de l'énergie d'origine thermique, on ne pouvait donc plus considérer l'éolien comme une énergie propre n'ayant pas de conséquences sur l'effet de serre.

Je ne partage pas non plus, monsieur Revol, le jugement hostile que vous portez sur les « groupuscules qui vilipendent », anathème qui est en rupture avec votre volonté déclarée d'un dialogue constructif. Certes, la minorité n'est pas gage de raison, mais la majorité écrasante d'une opinion non plus : souvenez-vous de Galilée !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Oui : Eppur' si muove !

Mme Marie-Christine Blandin. Mais, n'ayant pas cette prétention, je ne vous donnerai ici qu'une parole verte !

La loi sur l'énergie est indispensable. Les ressources fossiles s'épuisent ; leur combustion accroît l'effet de serre, dont certains, qui se moquaient hier, semblent avoir aujourd'hui admis la réalité ; les pollutions encrassent nos villes et nos poumons.

Nous avons donc besoin de stratégie, de choix partagés, de hiérarchisation des contraintes et, bien sûr, de démocratie, cette démocratie qui ne saurait aujourd'hui se concevoir sans vision européenne ou sans vision planétaire. Rappelons ici qu'un Africain consomme quinze fois moins d'énergie qu'un Américain, et sept fois moins qu'un Français !

Pourtant, l'énergie est déterminante pour les civilisations. Ainsi, l'utilisation hier du feu pour se chauffer, s'éclairer, se défendre, passer du cru au cuit, mettre au four les poteries ou forger les métaux, puis la machine à vapeur, la lampe à incandescence ont bouleversé la vie de nos ancêtres. C'est vous dire, avec l'actualisation des pénuries comme des nuisances, combien cette loi doit anticiper la profonde crise planétaire qui se profile.

Hélas ! les quelques voeux pieux sur les économies ou les énergies renouvelables ne sont pas chiffrés.

Hélas ! le secteur des transports, complètement dépendant des énergies fossiles et responsable d'une part significative des pollutions et de l'effet de serre, n'est pas abordé.

Hélas ! en matière de production d'électricité, vous nous demandez, monsieur le ministre, de choisir entre la peste et le choléra (M. le ministre délégué s'étonne) : la peste du nucléaire, avec son coût, son opacité, son secret défense, ses déchets dont on ne sait que faire et ses risques,...

M. Gérard César. Heureusement que nous l'avons, le nucléaire !

Mme Marie-Christine Blandin. ... et le choléra de l'effet de serre, avec ses effets climatiques, ses atteintes aux rivages, ses tempêtes, ses canicules, ses morts, ses bouleversements pour la faune et pour la flore, dont nous dépendons.

Plutôt que nous offrir la peste sans nous éviter le choléra, puisque vous ne vous occupez pas des transports, il eût fallu choisir la santé et la sécurité. Avec 3 milliards d'euros, il y avait de quoi faire une vraie loi qui hiérarchise les choix au bénéfice de l'intérêt général en minimisant au mieux les contraintes : risques, pollutions, désordres climatiques, dépendance.

Accroître l'efficacité de l'utilisation de l'énergie est une priorité. Voilà où la recherche et le progrès technologique sont attendus.

Hélas encore, vous avez, par le passé, donné de mauvais signes forts. C'est entre 1986 et 1988, puis entre 1993 et 1997...

M. Ladislas Poniatowski. Comme par hasard !

Mme Marie-Christine Blandin. ... que les budgets de la maîtrise de l'énergie furent laminés. Les chiffres sont têtus, chers collègues !

Récemment encore, l'ADEME a vu ses moyens divisés par deux, alors que le budget de la recherche est vampirisé par le nucléaire : en 2002, cet argent allait pour 62 % au nucléaire, 5 % aux renouvelables, 8 % à l'efficacité énergétique.

Je ne détaillerai pas ici tout le cortège des solutions de bon sens qui sont à portée de main : réglementation thermique, carburants des véhicules, isolation des bâtiments, infrastructures dédiées aux transports collectifs, chasse au gaspillage à confort égal, lutte contre la pollution lumineuse, haute qualité environnementale.

Ajouter à cela une fiscalité intelligente, des normes responsables et une réglementation adéquate aurait charpenté la loi.

Au lieu de cela, j'ai l'impression d'un texte « cheval de Troie » de l'EPR, promu ici comme indispensable. Pourtant, la durée de vie des équipements en place n'imposait pas ce calendrier.

Qui plus est, nous nous obstinons à exporter la production de dix centrales et récoltons consciencieusement leurs déchets. C'est un vrai marché de dupes !

Vous évoquiez il y a quelques instants, monsieur le ministre, la compétitivité du bas prix utile aux activités électro-intensives, donc à l'emploi. Permettez-moi de vous détromper : ma région héberge la plus grande centrale atomique d'Europe, les kilowattheures s'y exportent - à un prix tenu secret - sous la Manche, la fabrication d'aluminium y dévore l'électricité, mais ce n'est pas à Gravelines que se développent les emplois : c'est sur tout le territoire régional, là où se font les activités d'économie d'énergie, d'efficacité et de haute qualité environnementale. Les chiffres sont implacables !

Mais revenons à l'EPR.

Aux Français on dit qu'il s'agit d'un prototype, mais aux Finlandais on dit que c'est un outil parfaitement opérationnel. J'ose d'ailleurs espérer que l'on n'utilisera pas l'artifice des garanties à l'exportation pour nous faire payer le juste prix de ce qu'AREVA a vendu...

Aux contribuables on ne parle pas des coûts de maintenance, de démantèlement, de gestion des déchets ni du plafonnement de la provision pour risque.

Aux amoureux du paysage on ne dit pas combien cette production centralisée multiplie les lignes à très haute tension ; on préfère agiter le spectre des éoliennes.

Aux pauvres on n'explique pas comment EDF promeut l'investissement en chauffage électrique, peu coûteux pour les propriétaires et si cher pour les locataires, qui paient les factures.

Aux intérimaires et aux cheminots on n'a pas toujours dit qu'ils manipulaient des matières actives.

M. Henri Revol, rapporteur. Oh !

Mme Marie-Christine Blandin. Non, l'EPR ne sera pas conforme à sa mission de service public : fournir de l'électricité de manière continue et égalitaire, au juste prix, après un vrai débat démocratique sur les choix énergétiques.

Trop centralisé, l' EPR est également peu adaptable : dès qu'il fait chaud, dès que l'eau se fait rare, il est en difficulté. Coûteux et entouré de mesures liberticides, cible dans les moments de tension, l'EPR gèle toutes les autres pistes, nous privant de diversification sérieuse : c'est une erreur de stratégie.

Alors, notre autisme nationaliste pourrait se conforter : d'accord, ce n'est pas du développement durable ; d'accord, la production d'uranium ne répond pas au principe de précaution - un principe qui est bon pour la communication - mais, au moins, cela se vend !

Eh bien, ce n'est pas si sûr, car 1 600 mégawatts ne sont compatibles qu'avec des pays dont les réseaux de transport sont très développés, et 3 milliards d'euros sont hors de portée de nombreux acheteurs. Et il est tellement confortable, pour les autres, de laisser la France payer, faire la sale besogne et de s'enliser dans son retard aggravé à trouver les vraies solutions d'indépendance et d'efficience énergétique !

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c'est grâce à l'adoption de différents amendements que ce projet de loi pourra être amélioré. En attendant, il n'est pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d'orientation sur l'énergie, dont nous abordons la discussion, est la traduction législative de la réflexion sur l'avenir de notre politique énergétique qui a été menée, sur l'initiative du Gouvernement, depuis un an et demi.

Fut d'abord organisé par Nicole Fontaine le débat national sur les énergies, au premier semestre de 2003, auquel Jean Besson, alors parlementaire en mission, a apporté une contribution décisive ; puis parut le Livre blanc, à la fin de l'année 2003 ; s'engagea alors la concertation autour des propositions contenues dans le Livre blanc ; et fut enfin prononcée, le 27 avril dernier, au Sénat, la déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat

Nous disposons donc de nombreuses informations et analyses qui nous permettent aujourd'hui d'apprécier précisément les enjeux de ce texte et de les mettre plus aisément en perspective.

Trois aspects, qui sont parfaitement traduits dans le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, me semblent devoir être soulignés.

Premièrement, notre politique énergétique doit être appréhendée sur les trente années à venir.

Pendant cette période, nous devrons faire face, d'une part, à la croissance continue de la demande mondiale en énergie et, d'autre part, à l'épuisement de certaines ressources, notamment les gisements d'hydrocarbures.

Parallèlement, à l'échelon national, pendant cette période, nos centrales les plus anciennes arriveront en fin de vie, vers 2020 environ, et nous devons poser dès maintenant la question du renouvellement de ce parc.

Il nous faut donc trouver les moyens de résoudre ces difficiles équations, en jouant tant sur l'offre que sur la demande.

Deuxièmement, nous devons conforter un des principes qui a toujours été l'un des fondements de notre politique énergétique : assurer l'indépendance énergétique de la France.

Troisièmement, il est nécessaire de tenir compte de nouveaux impératifs environnementaux. Nous avons d'ailleurs des obligations internationales en la matière, auxquelles nous ne pouvons surseoir. Je pense, en particulier, au protocole de Kyoto et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'aux directives européennes qui visent à augmenter notre consommation d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.

Une stratégie de long terme spécifique, définie et mise en oeuvre par l'Etat, est donc pleinement justifiée. Le présent projet de loi en est la déclinaison législative.

Je ne me livrerai pas à un commentaire détaillé du texte, mais je me permettrai simplement d'insister sur trois points.

D'abord, comme vous le proposez, monsieur le ministre, il faut renouer avec une politique volontariste d'économies d'énergie. Les certificats d'énergie en sont un moyen ; l'amélioration de l'efficacité énergétique, dans les bâtiments, par exemple, en est un autre.

Notre politique en matière de transport doit également apporter sa contribution.

Par ailleurs, il faut mener des campagnes d'information fortes auprès de nos concitoyens pour que chacun, au quotidien, soit responsabilisé et apprenne à développer des comportements, individuels et collectifs, économes en énergie.

Ensuite, la voie du nucléaire doit être poursuivie.

Environ 80 % de notre électricité est désormais d'origine nucléaire. Nous ne pouvons rompre avec ce mode de production, sauf à développer des centrales à fioul ou des turbines à gaz, ce qui ne nous permettrait pas de répondre aux exigences du protocole de Kyoto.

Je tiens à rappeler que, grâce au nucléaire, notre niveau d'émission de gaz à effet de serre est deux fois moindre que celui de la moyenne des pays de l'OCDE.

Le choix du nucléaire doit donc être poursuivi sans occulter deux questions, dont le Parlement devrait débattre prochainement : celle des déchets et celle de la sécurité des installations.

Dans cette perspective, le calendrier auquel nous devons faire face est très serré.

Comme je l'ai dit précédemment, nos centrales arriveront en fin de vie vers 2020. Nous devons donc, dès aujourd'hui, préparer les technologies alternatives à leur remplacement pour nous laisser le choix le moment venu.

Avec l'EPR, nous tenons ces délais, car il faudra quatre ou cinq ans pour l'expérimenter et une dizaine d'années pour renouveler le parc.

A plus long terme, le programme ITER doit pouvoir être développé et nous saluons, monsieur le ministre, la détermination avec laquelle le Gouvernement défend sur la scène internationale son implantation en France.

Enfin, j'évoquerai les énergies renouvelables.

La directive européenne du 27 septembre 2001 nous engage à porter, d'ici à 2010, la part des énergies renouvelables à 21 % de notre consommation d'électricité, soit un doublement.

Les dispositions contenues dans le projet de loi sont intéressantes ; nous devons encourager ce type d'énergie tout à fait complémentaire des autres sources que sont le pétrole, le gaz et le nucléaire.

A ce titre, nous devons veiller à déployer toute la palette des énergies renouvelables : l'éolien, certes, mais aussi le solaire et la biomasse.

Avant de conclure, monsieur le ministre, permettez-moi d'anticiper sur nos futurs débats en évoquant un sujet cher à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, ce qui me donne l'occasion de saluer l'excellent travail réalisé pendant près de quinze ans par mon prédécesseur à la tête de cette fédération, notre ancien collègue Josy Moinet.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Xavier Pintat. Je voudrais, en effet, souligner que l'ouverture prochaine des marchés de l'électricité et du gaz doit se faire sans porter préjudice à la qualité de l'énergie proposée à nos concitoyens.

A cet égard, nous proposerons tout à l'heure quelques amendements en ce sens. Nous devons en effet être particulièrement vigilants sur ce point, monsieur le ministre.

En dépit des efforts considérables entrepris depuis de nombreuses années par les autorités concédantes de la distribution d'électricité - communes et, plus souvent, syndicats de communes -, le taux d'enfouissement demeure en France, avec seulement un tiers du linéaire en basse tension, très en deçà de celui de notre voisin allemand, qui dépasse les trois quarts de la longueur totale.

Il en résulte que le temps de coupure subi par un abonné français atteint encore, actuellement, près d'une heure par an, soit trois fois celui d'un abonné allemand, sans parler de la plus grande vulnérabilité de nos réseaux dans le cas d'intempéries exceptionnelles. Souvenons-nous que, pendant les deux tempêtes de 1999 et de 2000, trois millions et demi d'abonnés ont été victimes de longues coupures d'électricité !

Il y va donc en réalité de la sécurité d'approvisionnement à l'échelon local. D'importants progrès peuvent être réalisés dans ce domaine.

Nous pouvons non seulement retenir des objectifs de qualité ambitieux, mais également donner à nos collectivités de réels moyens de contrôler et de stimuler, en prévoyant des pénalités financières le cas échéant, les gestionnaires de réseaux dans la recherche d'un niveau élevé de qualité, aujourd'hui indispensable à de très nombreuses activités économiques.

Pour conclure, je veux dire, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le présent projet de loi, enrichi par les propositions de notre rapporteur, Henri Revol, dont il faut saluer le travail considérable...

M. Jacques Valade. Très bien !

M. Xavier Pintat. ... ainsi que la grande écoute, me semble être la base adéquate pour doter notre pays d'une politique énergétique à moyen terme.

Celle-ci contribuera à assurer un bouquet énergétique diversifié ; elle servira de cadre général à l'évolution des marchés électriques et gaziers et permettra à nos entreprises de continuer de se développer au niveau tant national qu'européen et mondial. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec impatience que nous attendions la présentation d'un projet de loi d'orientation sur l'énergie afin de définir la politique du pays en la matière pour les prochaines décennies.

Avec impatience, dis-je, car nous n'y croyions plus : celui-ci avait été prévu par l'adoption d'un amendement de notre collègue député Christian Bataille, rapporteur du projet de loi adopté le 10 février 2000 et relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Je ne suis pas certain que notre collègue Jacques Valade ait rappelé cet événement avec suffisamment d'élégance !

M. Jacques Valade. Je connais parfaitement les travaux de M. Bataille !

M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, les Français ont failli attendre... et peut-être auraient-ils préféré attendre encore, compte tenu des évolutions récentes du prix du baril de pétrole et des problèmes d'indépendance énergétique qui y sont liés.

En effet, en lieu et place d'un texte ambitieux fixant les orientations de la politique énergétique du pays pour les prochaines décennies, on nous soumet un projet de loi dont le contenu est purement déclaratif. Il prévoit, certes, des objectifs, mais il ne définit ni les moyens ni les contrôles permettant de les atteindre.

En résumé, il s'agit d'un texte sans crédibilité, même si des efforts ont été consentis par notre rapporteur, ses collaborateurs et les membres de la commission.

M. Pierre Hérisson. Il a rédigé un très bon rapport !

M. Daniel Raoul. Enfin, plutôt que d'employer une méthode permettant de débattre sereinement d'un texte qui devrait avoir vocation à engager le pays pour l'avenir, nous allons l'examiner au pas de charge, même si M. le ministre vient de confirmer qu'une deuxième lecture aura lieu.

Mais le rythme qui nous est imposé procède, on le peut le deviner, d'une tactique qui est liée à un autre projet de loi.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous préféreriez que l'urgence soit déclarée ?

M. Daniel Raoul. Mais venons-en à l'examen du contenu du présent projet de loi.

Compte tenu des capacités de production existantes et des échéances prévues d'ici à 2020 ou 2030, selon les experts, pour le renouvellement du parc nucléaire, comme vient de le rappeler notre collègue Xavier Pintat, je vous demande, monsieur le ministre, s'il y a véritablement urgence à lancer le pays tête baissée dans un projet franco-français de réacteur à eau pressurisée, l'EPR, qui ne correspond pas, en l'état actuel du parc nucléaire, à un besoin impérieux. Ne serait-il pas plus pertinent d'étudier, le cas échéant - et après un débat serein -, l'éventualité et la faisabilité d'un partenariat européen en la matière, comme nous avons pu le faire s'agissant de l'espace ou de l'aéronautique, domaines où nous n'aurions pas pu agir seuls ?

M. Ladislas Poniatowski. L'EPR, on le fait avec Siemens !

M. Daniel Raoul. L'enjeu est au moins au même niveau, car il s'agit d'un sujet aux problématiques multiples et complexes, qui pose également des questions importantes en termes de traitement des déchets.

Enfin, il est vraiment nécessaire d'orienter le peu de crédits disponibles et de faire porter l'effort sur le développement du réacteur nucléaire de génération IV, peut-être sur celui de l'ITER, et sur celui du cycle de combustible associé.

Dans le contexte économique et budgétaire actuel, est-il raisonnable - et en avons-nous les moyens - de mener seuls tout à la fois les recherches sur le prototype de l'EPR, sur la quatrième génération et sur le programme ITER ?

Ce matin même, on a annoncé la mise en service de l'EPR en Finlande en 2009, avec Areva. Est-il, dans ces conditions, intéressant de mettre en place un réacteur tête de file franco-français, alors que l'enjeu est au moins européen ?

Alors que nous sommes à quelques jours des élections européennes, quelle politique de l'énergie prévoit-on pour l'Europe ? C'est une question à laquelle il aurait peut-être fallu répondre avant que la France ne définisse seule ces orientations.

Ce projet de loi renforce le rôle du nucléaire, que j'estime, pour ma part, nécessaire compte tenu des émissions de gaz à effet de serre, mais les énergies renouvelables deviennent une priorité seconde, monsieur le ministre, alors que vous auriez pu définir des objectifs réalisables.

Malgré quelques dispositions que je qualifierai de « dispositions gadgets », le projet de loi reste très timoré par rapport au principal gisement que constituent les économies d'énergie. Il est pourtant primordial de porter l'effort à ce niveau, car les marges de manoeuvre y sont considérables, et peuvent atteindre 20 %. Tous, il est vrai, avons levé le pied depuis la première guerre du Golfe, et notre vigilance a considérablement diminué.

Concernant la mise en place d'un système de certificats d'économies d'énergie censés accroître l'investissement des acteurs économiques dans ce domaine, nous ne pouvons être qu'en accord avec ces louables intentions.

Pour autant, c'est un voeu pieux car, une fois encore, il s'agit d'un mécanisme relativement complexe à mettre en oeuvre, qui nécessiterait de nombreux contrôles dont ni la nature ni les moyens ne sont présentés dans le projet de loi. Si vous me permettez ce mauvais jeu de mots, ce procédé me fait penser à une véritable usine à gaz qui peut conduire à un marché immoral d'échanges. En effet, vous le savez, mes chers collègues, le diable est souvent dans les détails !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Daniel Raoul. De la même manière, il semble nécessaire de mettre en valeur les gisements hydroélectriques encore inexploités, concernant, notamment, la petite hydraulique, qui est d'une puissance relativement faible et qui conserve, dans notre pays, un fort potentiel de croissance.

Ce mode de production d'électricité permet d'assurer une gestion des réserves d'eau en cas de canicule et de sécheresse.

Notre inquiétude est grande que le projet de loi sur l'eau ne crée, dans ce domaine, des contraintes supplémentaires qui restreindraient ce domaine d'exploitation.

Enfin, en ce qui concerne les biocarburants, un bilan global prenant en compte l'environnement, autrement dit le traitement des surfaces agricoles, le rendement et la longévité des moteurs, ainsi que l'augmentation de l'émission des gaz à effet de serre devrait, me semble-t-il, être effectué avant de les utiliser davantage.

Quid, enfin, de la pile à combustible dans ce projet de loi ? Où trouve-t-on les moyens de recherche et développement pour cette filière ? Quelles incitations envisageons-nous pour développer cette dernière dans les transports en commun?

Comment, enfin, ne pas être déconcertés par la quasi-absence de mesures concernant les transports, déjà précédée par le désengagement de l'Etat du financement des transports urbains collectifs ?

M. Daniel Raoul. Les consommations de ce secteur sont pourtant celles qui augmentent le plus rapidement et, sur le total des émissions de gaz carbonique, 40 % sont directement imputables aux transports, en augmentation de 53 %.

Il est urgent de faire des choix politiques permettant la promotion de l'intermodalité, tant pour les voyageurs que pour le fret.

Les carences du projet de loi en la matière semblent contradictoires avec l'objectif affiché par le Premier ministre - et que nous partageons tous - de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050.

A la lecture du texte qui nous est soumis, je regrette vivement que le Gouvernement n'ait pas pris réellement la mesure de l'enjeu, qui est stratégique, peut-être même géopolitique, pour s'en tenir à des voeux pieux. Or nul n'ignore que l'enfer est pavé de bonnes intentions ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un véritable texte d'orientation qui doit nous permettre de fixer, pour les trente années à venir, les grands axes de notre politique énergétique.

Je ne reviendrai pas sur la préparation de ce texte ; la concertation fut large, de façon que nous puissions effectuer nos choix en toute connaissance de cause : grâce à cette méthode consensuelle, chacun a pu faire part de ses analyses.

Nous passons aujourd'hui à sa traduction législative, comme vient de le rappeler notre collègue M. Xavier Pintat.

Le projet de loi initial, composé de treize articles, a été substantiellement enrichi par les travaux de nos collègues de l'Assemblée nationale ; il le sera encore par les propositions de notre rapporteur, M. Henri Revol, auquel nous apporterons notre total soutien.

Ainsi, ce texte vise à concilier impératifs environnementaux et impératifs économiques, à intégrer pleinement notre stratégie énergétique dans un contexte désormais européen, mondial même, et à garantir la sécurité de nos approvisionnements ; il vise, enfin, à tenir pleinement compte du fait que l'énergie est un bien de première nécessité qui doit être accessible à tous.

Les principales dispositions de ce texte ont pour objet, tout d'abord, de maîtriser la demande, notamment grâce aux certificats d'énergie - il s'agit là d'une véritable innovation - et à la relance d'une politique ferme de maîtrise de l'énergie. A ce titre, nous devons être particulièrement stricts et inventifs dans le secteur des transports et du bâtiment.

Elles tendent, ensuite, à mieux informer nos concitoyens pour que nos comportements, au quotidien, soient économes d'énergie.

Enfin, elles visent à diversifier notre bouquet énergétique afin que nous réduisions notre dépendance et respections nos engagements en matière de protection de l'environnement, ce qui suppose, bien entendu, que nous développions les énergies renouvelables.

Je souhaite insister sur l'importance du choix du nucléaire que fit notre pays voilà plus de quarante ans.

Ce fut, à l'époque, une décision courageuse et visionnaire dont nous récoltons les fruits : le nucléaire, étant un faible émetteur de gaz à effet de serre, nous permet d'être plus indépendants et de participer à la préservation de l'environnement.

Je tiens également, à l'occasion de ce débat, à évoquer un point important : le réacteur EPR.

En effet, nous devons très rapidement affirmer sans état d'âme notre volonté de développer cette technologie nouvelle, et ce pour de multiples raisons.

J'en citerai trois.

La première, qui est sans doute la plus importante, est qu'il nous faut assurer l'indépendance énergétique de la France.

Rappelons-nous ! C'est le général de Gaulle qui, luttant contre l'adversité, décida d'engager notre pays dans la voie du nucléaire : les arguments tendant à démontrer qu'elle était dangereuse fusaient de toutes parts. Or, un demi-siècle plus tard, la réalité lui donne raison et, avec le recul, nous pouvons juger à quel point ce choix fut capital et bénéfique pour la France.

Monsieur le ministre, ayons le courage d'assumer ce choix ! Il en va de l'avenir politique, économique et social, mais aussi de l'avenir écologique de la France.

En effet, ce sont les rejets de gaz carbonique plus que le nucléaire qui font courir les dangers les plus grands à notre pays comme à toute la planète.

Nos techniques sont aujourd'hui sûres, éprouvées et reconnues partout dans le monde. Nous devons, bien évidemment, continuer à faire de la sécurité la première de nos préoccupations car, dans ce domaine, il ne faut pas transiger.

Nous devons donc continuer dans la voie tracée par le général de Gaulle, et assurer autant que faire se peut notre indépendance sur le plan énergétique : telle est la condition première de notre indépendance politique et de notre rayonnement international.

La deuxième raison tient à ce qu'il nous faut assurer notre développement économique et social.

La Finlande vient d'adopter l'EPR, reconnaissant ainsi notre savoir-faire.

En effet, nos équipes de chercheurs et nos ingénieurs ont déjà beaucoup travaillé et investi dans ce programme de recherche, qui devrait permettre de produire une énergie plus propre - donc avec moins de déchets - et plus sûre.

Le meilleur moyen de prouver l'excellence de cette technologie n'est-il pas de la développer chez nous ? Ne faisons pas la même erreur que celle que nous avons commise par le passé, en proposant le Rafale à nos partenaires étrangers sans en avoir doté notre armée !

De plus, si nous décidons aujourd'hui de mettre en place l'EPR, nous respectons l'échéance de 2020, qui est celle du renouvellement de notre parc nucléaire, renouvellement dont les modalités restent libres.

La troisième raison est que le choix de l'EPR conditionne un choix tout aussi important, celui de l'ITER, comme vient de le rappeler M. Valade.

Nous devons donc, monsieur le ministre, choisir avec le plus grand soin le site d'implantation du réacteur EPR. Ainsi, la région Rhône-Alpes me paraît la mieux adaptée pour l'accueillir. (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ah !

M. Jean-Claude Carle. Tel est, en effet, l'avis de la grande majorité des acteurs politiques, économiques et sociaux : tous les parlementaires du groupe de l'UMP approuvent le choix de cette région, mais cet accord dépasse largement ce seul groupe. Ainsi, voilà quelques mois, le conseil régional a, sur ma proposition, adopté un voeu dans ce sens...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il a changé depuis !

M. Jean-Claude Carle. ... et je suis convaincu, monsieur le ministre, que l'exécutif actuel ne remettra pas en cause ce vote.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce n'est pas ce que disent leurs amis ! (M. le ministre délégué désigne les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Carle. Je fais confiance au nouvel exécutif...

M. Jacques Blanc. Quelle erreur !

M. Jean-Claude Carle. ... pour confirmer ce vote.

Le Conseil économique et social s'est déclaré, lui aussi, favorable à ce choix, de même que de nombreux élus locaux et partenaires sociaux.

Par ailleurs, le potentiel de recherche de la région n'est, en la matière, plus à démontrer - je me bornerai à évoquer le CEA, le centre d'études nucléaires de Grenoble, les universités - non plus que son savoir-faire, avec les centrales du Bugey et la vallée du Rhône, ou la compétence incontestable de son réseau d'entreprises, de sous-traitants et de fournisseurs.

Enfin et surtout, l'implantation dans ce secteur du réacteur EPR renforcerait considérablement les chances de la France, face au Japon, d'accueillir l'ITER à Cadarache.

Monsieur le ministre, je me permets par avance de vous remercier de faire « le bon choix », celui de Rhône-Alpes, et, d'une manière plus large, celui du grand sud-est de la France, cher au président Jean-Claude Gaudin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est indispensable pour que nous puissions fixer des choix en toute clarté et définir, à l'intention de nos concitoyens, une véritable politique de l'énergie : nécessité de fournir, et ce de façon pérenne, de l'énergie, choix de ladite énergie, que ce soit le nucléaire ou l'énergie fossile, mise en oeuvre et poursuite de la recherche et du développement en ce qui concerne les énergies renouvelables en attendant que, dans les décennies futures, de nouvelles technologies nous permettent de produire notre énergie électrique et de répondre aux besoins énergétiques de notre pays, qu'ils soient domestiques ou industriels ou qu'ils relèvent de l'intérêt général, avec notamment l'organisation territoriale des transports, tant urbains que sur longue distance, tant aériens que ferroviaires.

Nous avons des choix à faire, par rapport, notamment, à l'énergie fossile. En effet, en 1973, au moment du premier choc pétrolier, on nous avait prédit l'épuisement des gisements d'énergies fossiles, en particulier de pétrole, avant une trentaine d'années. Or la réalité fut bien différente... Au demeurant, s'il ne restait que deux gouttes de pétrole sur notre planète, elles seraient sans doute destinées aux avions, puisque, l'or noir étant à l'heure actuelle le combustible le plus compact, il permet le transport aérien dans les conditions que nous connaissons.

Monsieur le ministre, je m'exprimerai en tant que représentant des collectivités locales. Etant à la fois vice-président de l'Association des maires de France mais aussi maire depuis quelques décennies, je m'inquiète des conséquences que pourrait avoir ce projet de loi d'orientation sur le code de l'urbanisme, en matière de lutte contre la pollution, mais aussi sur la production et l'utilisation de l'énergie dans notre pays.

Montesquieu a un jour écrit : « Je ne demande rien à l'Etat, ni pension, ni rente, ni prébende ; je demande seulement que l'air que je respire, il me le laisse propre. »

Partant de cette considération et pour en revenir aux collectivités locales, je rappelle que la France comprend 36 700 communes, que 32 000 d'entre elles comptent moins de 2 000 habitants, et que si 80 % du territoire sont occupés par 20 % de la population, à l'inverse, 20 % le sont par 80 % de nos concitoyens. C'est donc là que se situent l'essentiel des besoins en énergie : électricité, gaz ou pétrole, tout ce qui permet de faire fonctionner les transports en commun, les automobiles, le chauffage, la climatisation, le refroidissement, et tous les appareils nécessaires à notre consommation domestique ou industrielle.

Je m'attarderai sur deux points.

Tout d'abord, au moment où il est question du principe de précaution, il importe, selon moi, de ne pas imposer aux élus locaux, plus particulièrement aux maires, d'accorder ou non l'autorisation de construire des éoliennes, même si cette mesure, telle qu'elle a été adoptée à l'Assemblée nationale, est intéressante : il conviendrait, selon moi, puisque nous n'en sommes qu'à la première lecture de ce texte, que les associations d'élus se prononcent et fassent part de leurs attentes, de leurs désirs sur ce sujet.

Je vous rappelle qu'une réglementation sur les pylônes existe : il faut essayer de ne pas trop s'en écarter.

Je ne prétends pas que l'autorisation délivrée par l'autorité préfectorale, c'est-à-dire par le représentant de l'Etat sur le territoire, soit la solution la plus intéressante, car ce serait une sorte de retour à la centralisation. Je rappelle simplement le droit commun : lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme communal ou intercommunal, c'est le préfet qui décide.

M. Pierre Hérisson. Je me permets d'insister sur ce point : nous disons « oui » à un régime d'autorisation locale de proximité qui permette un débat, mais à la condition qu'il ne place pas les maires dans une situation où la pression des populations deviendrait insupportable.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Si l'on ne veut pas être maire, il faut faire autre chose !

M. Pierre Hérisson. En effet, il y aura toujours des citoyens qui sont à la fois pour les énergies renouvelables mais contre l'impact visuel des éoliennes...

Je n'entrerai pas plus avant dans les divergences et les avis contradictoires que nous pouvons rencontrer sur le sujet. Quoi qu'il en soit, en matière d'urbanisme, il ne faut pas que le maire, une fois de plus, soit pris entre le marteau et l'enclume.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On n'est pas obligé d'être maire !

M. Pierre Hérisson. Peut-être, mais il ne faut pas accroître les pressions que subissent aujourd'hui les 36 000 maires de France, qui ont parfois beaucoup de mal à s'occuper de leur majorité opprimée. Je fais ici référence aux pressions de plus en plus fortes qu'exercent des associations qui sont de plus en plus nombreuses. Je souhaitais attirer votre attention sur ce point, monsieur le ministre.

Lorsque nous examinerons les orientations sur l'utilisation et la production de l'énergie, sans doute devrons-nous nous pencher sur l'organisation dans notre pays du stockage de l'énergie fossile, c'est-à-dire du fioul, car nos installations sont souvent incontrôlées et vieillissantes. A certains endroits même, des pollutions par hydrocarbures surviennent. Cette situation exige que soit trouvée une organisation qui rende possible la nécessaire modernisation des installations individuelles sur l'ensemble de notre territoire.

Sur ce sujet, il est nécessaire de faire évoluer, par le soutien financier et les propositions que pourront apporter les collectivités territoriales et l'ADEME, tout ce qui touche à la combustion du gaz, du pétrole, à tous les procédés innovants qui permettent de diminuer non seulement la pollution de l'air, mais aussi la consommation des hydrocarbures. Cela constitue un des éléments importants des dispositions que nous devons prendre pour la protection de l'air et de l'eau.

Pour la mise en oeuvre sur le territoire de ces techniques qui utilisent, que ce soit de manière individuelle ou collective, les énergies renouvelables, et plus particulièrement l'énergie éolienne, il nous appartient de prévoir des schémas de référence d'implantation, de la même façon que nous pouvons, dans certains secteurs, mettre en oeuvre des schémas départementaux ou régionaux. Cela permettrait d'éviter, même si cela peut ressembler à du protectionnisme, des investissements hasardeux mais soutenus et aidés - et donc répercutés sur le contribuable -, sans qu'un minimum de garanties soit apporté.

En d'autres termes, il ne faudrait pas que les collectivités locales, sur lesquelles j'ai souhaité centrer mon propos, essuient en quelque sorte les plâtres de décisions qui n'auront pas été suffisamment réfléchies et pour l'application desquelles, surtout, l'expérimentation souhaitable n'aura pas été mise en oeuvre.

Pour conclure, je dis « oui » à certaines initiatives, « oui » au soutien financier pour tout ce qui permet d'innover. Mais, de grâce, conservons le principe d'une expérimentation sur le territoire avant de généraliser quelque système que ce soit et de laisser les élus locaux prendre seuls des décisions alors qu'ils ne disposent pas - en tout cas pas gratuitement - des services et des techniciens compétents et qu'ils risquent toujours d'être impliqués devant les juridictions administratives dès lors qu'ils ont décidé, par arrêté, d'autoriser ou d'interdire tel ou tel projet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans ces moments d'interrogation sur nos capacités à gouverner et à prévoir l'avenir, nous apportons aujourd'hui une réponse très ferme.

J'en remercie le Gouvernement, monsieur le ministre. En effet, c'est à un modèle de gouvernance que nous participons aujourd'hui. D'abord a eu lieu un débat public ; ensuite, une discussion au Parlement ; aujourd'hui, une loi d'orientation, avec de vrais choix.

En offrant ces choix, monsieur le ministre, vous opposez un démenti cinglant à ceux qui prétendent que les politiques sont incapables de choisir. Il n'est que de se rappeler la situation dans laquelle était enfermé notre pays : soit l'on n'osait pas parler du nucléaire, soit l'on n'osait plus parler de protection de l'environnement. Vous avez surmonté ces oppositions et proposez aujourd'hui à notre pays une sécurité énergétique qui dépasse le conflit du nucléaire.

Le nucléaire apparaît aujourd'hui - personne ne peut le contester désormais - comme une source d'énergie propre ; il le sera demain encore davantage avec les réacteurs de quatrième génération, avec l'EPR, et plus tard, peut-être, avec ITER.

Enfin, nous sommes sortis de ces faux débats où nous n'osions pas dire que nous étions favorables au nucléaire. Vous le dites, monsieur le ministre, et nous vous soutenons d'autant plus volontiers que vous affirmez parallèlement l'exigence d'une diversification dans les ressources énergétiques : solaire, biomasse...

Permettez-moi d'insister sur un sujet que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer lors du débat organisé au Sénat sur le diester : il me paraît indispensable que soit accordée à la société Sofiproteol une défiscalisation pour un contingent supplémentaire de 80 000 tonnes de diester, afin qu'elle installe à Sète la première grande unité forte de production sur la Méditerranée.

Nous avons déjà eu l'occasion de débattre de ce problème de la défiscalisation, monsieur le ministre : cela coûte un peu, mais vous récupérez par ailleurs ; je vous ai même assuré que vous récupéreriez plus que cela ne vous coûterait ! (M. le ministre délégué marque son scepticisme.)

Peu importe ! Mais ce sujet est d'autant plus essentiel que cela permet, dans des régions comme dans celle du Lauragais, par exemple, d'avoir des cultures d'oléoprotéagineux en alternance avec du blé dur. C'est le meilleur moyen de préserver la qualité des produits, mais aussi de lutter contre la désertification et contre l'abandon de terres. En outre, la dynamique créée serait d'autant plus favorable qu'il est possible, depuis Sète, de remonter vers Lyon par le canal du Rhône.

Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, vos choix sont équilibrés. Ainsi, vous osez parler des éoliennes !

J'ai contribué à l'installation d'une grande ferme éolienne à Port-la-Nouvelle, à un moment où tous nos amis écologistes le demandaient. Il est vrai que, aujourd'hui, il y a peut-être un peu trop de pression dans ce domaine : il faut savoir faire la part des choses, on ne peut pas faire n'importe quoi n'importe où. Mais arrêtons de brûler aujourd'hui ce que l'on adorait hier !

L'offshore en mer permettra aussi d'apporter des réponses tout à fait positives : il y a donc de la place pour l'ensemble des sources énergétiques.

Pour en revenir aux éoliennes, un de nos collègues a cité le cas d'une maison qui fonctionne à l'énergie solaire photovoltaïque, ce qui préserve mieux, selon lui, l'environnement visuel. Or, en Languedoc-Roussillon, une maison a été dotée d'éoliennes à pales verticales. Ces éoliennes individuelles, qui complètent des installations photovoltaïques ou solaires classiques, présentent l'intérêt d'être esthétiquement plus agréables, car elles sont moins visibles.

Notre éminent collègue Xavier Pintat, qui est le président de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, a évoqué les problèmes de distribution.

Le service public, on l'oublie, n'est pas seulement national : il est aussi un service public de proximité. Les collectivités locales - je crois que c'est une des chances de la France -, ont la charge de la distribution de l'énergie et apportent ainsi un service public indispensable.

Parmi vos priorités, monsieur le ministre, vous avez placé les prix, la sécurité, mais aussi l'accès pour tous. Il s'agit d'un problème de cohésion sociale et territoriale ! Et, si la notion de cohésion territoriale est souvent oubliée, ce n'est ni par vous ni par nous ! En effet, les syndicats départementaux d'électrification répondent à l'ensemble des besoins des ruraux. Nous avons la responsabilité de bien irriguer l'ensemble du territoire et d'assurer la sécurité en approvisionnement pour tous.

M. Xavier Pintat a parlé de la sécurité. Pouvoir accentuer, par exemple, l'enfouissement des réseaux, c'est une chance ! Il est vrai que la France compte moins de réseaux enfouis que l'Allemagne, ce qui explique que notre pays rencontre plus de difficultés.

Si, lors de la tempête de 1999, nous avons pu mesurer le mérite de l'ensemble des équipes d'EDF - un hommage leur a d'ailleurs été légitimement rendu - prévenir de nouvelles tempêtes par un enfouissement des réseaux est une action bénéfique à la fois pour le paysage et pour la qualité de la sécurité de distribution.

Nous devrons veiller, sans doute à l'occasion de l'examen de prochains textes, à une bonne articulation entre ce qui ressort des structures de transport et ce qui ressort de la responsabilité de la distribution.

Je pense qu'il fallait souligner, dans ce débat, l'originalité française et la qualité du rôle des collectivités locales.

Monsieur le ministre, vous avez pu mesurer le travail exceptionnel qu'a accompli notre rapporteur : tout le monde l'a souligné, et cela ne nous a pas surpris. Vous avez écouté l'Assemblée nationale, aujourd'hui vous écoutez de nouveau le Sénat. Vous vous inscrivez, ce faisant, dans la ligne de l'action du général de Gaulle, mais aussi des présidents Pompidou et Giscard d'Estaing, au moment de la crise du pétrole. Vous offrez en effet au Gouvernement la capacité de préparer l'avenir.

Cet avenir passe, par exemple, par le lancement des nouveaux réacteurs pour que, dans trente ans, la France ne se retrouve pas dans l'impasse. Ce n'est pas parce que, dans cinquante ans, de nouveaux procédés existeront qu'il ne faut aujourd'hui rien décider et attendre ! Ce serait une attitude irresponsable qui condamnerait l'avenir.

J'ai la conviction que vous nous permettez, monsieur le ministre, de remplir pleinement notre rôle de politiques, à savoir préparer l'avenir pour les populations et les générations futures, dans le respect total de l'environnement.

Le développement durable n'est plus la panacée ou l'apanage de certains : c'est une démarche qui imprègne toute notre politique. Osons le dire : il faut parfois choisir entre l'effet de serre et les problèmes du nucléaire. Rassemblons-nous et offrons à l'Europe, en particulier à l'euro-Méditerranée, un modèle de développement durable grâce aux choix que vous nous offrez dans le domaine énergétique. Merci, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.

M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention est dictée par le souci qui m'anime, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan pour les transports terrestres, de veiller non seulement à la bonne gestion des établissements publics RATP, RFF et SNCF, mais également à l'instauration d'un contexte légal favorable dans lequel ces établissements, comme tous les gestionnaires de réseaux de transports urbains utilisant l'électricité comme moyen de traction, doivent pouvoir évoluer dès lors qu'ils participent au développement durable en utilisant essentiellement l'énergie électrique non polluante.

Ainsi, mes chers collègues, je veux appeler votre attention sur le fait que la RATP et la SNCF, notamment, ne peuvent pas pour le moment bénéficier du plafonnement de la taxe sur la contribution au service public de l'électricité, la CSPE. A titre d'exemple, cette seule taxe coûtera à la SNCF près de 38 millions d'euros en 2004, soit près du quart de son déficit cette année.

Pour rétablir l'équité entre les différents consommateurs d'énergie électrique non polluante, nos collègues de l'Assemblée nationale ont donc proposé que la RATP et la SNCF bénéficient d'un plafonnement de la CSPE, à hauteur de 250 000 euros, comme tous les autres gros consommateurs d'électricité. Dans le dispositif de l'amendement qui tendait à instaurer ce plafonnement, une extension aux consommateurs de gaz permettait de rendre cette mesure indolore pour les particuliers.

Monsieur le ministre, lors de l'examen de cet amendement à l'Assemblée nationale, vous vous êtes déclaré favorable à l'idée d'un plafonnement de la CSPE pour la RATP et la SNCF, mais avez souhaité prendre le temps nécessaire à une étude précise du dispositif d'extension de l'assiette de la contribution.

Je vous remercie bien sincèrement du souci que vous avez ainsi manifesté à l'égard de cette question qui préoccupe légitimement la RATP, la SNCF et tous les utilisateurs de transports collectifs électriques.

Je vous serais cependant reconnaissant de bien vouloir m'indiquer le résultat de vos premières études sur ce sujet, ainsi que de me confirmer votre volonté de trouver, à l'occasion de notre débat sur l'énergie, le meilleur dispositif pour plafonner la contribution au titre de la CSPE due à la fois par la RATP, la SNCF et différentes entreprises de transports urbains. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous sais gré d'avoir pris autant d'intérêt au présent débat.

Je remercie en premier lieu la commission, son président, M. Emorine, et son rapporteur, M. Revol, de la qualité du travail enrichissant qu'ils ont accompli : le projet de loi a évolué à l'Assemblée nationale et le Sénat propose, à son tour, d'y introduire des modifications. C'est bien ainsi.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de votre plaidoyer en faveur des économies d'énergie, de la recherche et de l'EPR. L'évocation de ce réacteur était d'ailleurs jusqu'à maintenant plus consensuelle qu'elle ne l'a été ce soir...

A M. Courteau, qui a d'abord objecté que la libéralisation, c'est-à-dire l'introduction de la concurrence, conduirait à des augmentations de prix, je répondrai que cette libéralisation résulte de la loi du 10 février 2000, dont l'initiative incombe à un gouvernement qu'il soutenait, et qu'elle représente 30 % du marché. Puis, le 15 juin 2004, à Barcelone, M. Jospin a accepté l'étape suivante.

M. Roland Courteau. Pas la totalité !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous aviez mis le bras dans l'engrenage ; le corps entier y passe ! Le 15 juin, le gouvernement socialiste a accepté non seulement le principe, mais aussi la poursuite de l'ouverture à la concurrence. La part libéralisée du marché atteignait 30 % en vertu de la loi précitée. Elle va passer à 70 % à la suite des engagements internationaux qui ont été pris, et elle sera sans doute supérieure à ce pourcentage au-delà de 2007.

M. Roland Courteau. Nous en avons débattu la dernière fois !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Oui, mais comme vous en avez parlé de nouveau, je vous réponds de nouveau.

Quoi qu'il en soit, ce n'est sûrement pas le changement de statut d'EDF qui conduit aux augmentations de prix enregistrées à l'heure actuelle, puisqu'il n'est pas encore intervenu. Ces hausses ne peuvent être dues qu'à un seul élément, si l'on suit votre raisonnement, que, pour ma part, je ne soutiens pas, à savoir la libéralisation, à laquelle vous avez vous-même procédé. Ce n'est pas très raisonnable...

M. Roland Courteau. Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je regrette la position - nouvelle - soutenue par différents orateurs du groupe socialiste à propos de l'EPR.

Sur ce point, monsieur Raoul, je veux rendre hommage à Christian Bataille, qui a évoqué ce sujet à l'Assemblée nationale avec une grande éloquence, une grande compétence et un grand courage.

M. Jacques Valade. Une grande clarté !

M. Henri Revol, rapporteur. Tout à fait !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Madame Blandin, vous avez cité Galilée. Eh bien, d'une certaine manière, Christian Bataille est le Galilée du parti socialiste ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Il leur en faudrait plusieurs ! (Nouveaux sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Pour en revenir à l'EPR, ce réacteur est nécessaire.

M. Daniel Raoul. Qui a dit le contraire ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Un certain nombre de personnes ont soutenu qu'il n'était pas d'actualité.

M. Jacques Valade. Il est d'une urgente actualité !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il l'est en effet, parce que nous allons être confrontés très rapidement à des matériels obsolètes.

Monsieur Courteau, je vous confirme bien volontiers que je mettrai en place dans les jours qui viennent un groupe de travail sur l'énergie hydraulique, afin que soient prises le plus rapidement possible des mesures concrètes, avant même l'examen du projet de loi sur l'eau.

M. Daniel Raoul. Ce serait bien !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Par ailleurs, la publication d'un décret permettant d'inciter les fournisseurs à faire de la publicité en faveur de la maîtrise de l'énergie me paraît être une solution satisfaisante.

Quant à l'éolien, j'ai parlé des avancées qui devraient être réalisées en la matière.

Dans mon exposé liminaire, je vous ai indiqué que je n'étais pas favorable au dispositif supposant l'avis conforme de la commission des sites. Je souhaite que le Sénat trouve une solution d'équilibre mais, malgré tout, j'estime préférable de s'en remettre au droit commun du permis de construire. En l'absence de tout document d'urbanisme, monsieur Hérisson, c'est effectivement le préfet qui prend la décision. Mais, quand un tel document existe, les élus locaux doivent assumer leurs responsabilités. Il est peut-être difficile d'être maire, mais, jusqu'à maintenant, les candidats à cette fonction élective ont toujours été très nombreux. Ceux qui sont fatigués et qui ont peur des électeurs trouveront facilement le moyen d'être remplacés ! Je ne suis pas inquiet pour eux...

M. Gérard Delfau. Voilà un argument bien blessant !

M. Pierre Hérisson. J'ai simplement dit que la juridiction administrative décidait à la place du maire !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Si un maire, renonce à agir pour le bien de sa commune et de ses administrés parce qu'il rencontre des oppositions et qu'il a peur de ne pas être réélu, il n'est pas digne, selon moi, d'assumer un mandat public. Mieux vaut qu'il y renonce ! D'une manière générale, les élus locaux de France, quelle que soit leur appartenance politique, agissent en fonction du bien public et ne se laissent pas impressionner par les manifestations intempestives. Je leur fais confiance, et je crois en leur courage.

J'en viens aux critiques formulées à l'égard du Gouvernement quant au rythme de développement de l'éolien. Ces critiques me paraissent infondées, surtout si l'on opère des comparaisons avec les réalisations antérieures. Ainsi, monsieur Courteau, permettez-moi de vous rappeler les chiffres. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, la production d'énergie provenant des éoliennes atteignait 80 mégawatts. Aujourd'hui, elle représente 250 mégawatts, soit trois fois plus. Certes, ce n'est pas un exploit, mais ce n'est pas négligeable. D'ores et déjà, des projets d'implantation d'éoliennes permettant la production de 500 mégawatts d'électricité ont reçu un permis de construire et la production de 800 mégawatts supplémentaires est à l'étude.

M. Roland Courteau. Le problème est que nous n'atteindrons pas l'objectif !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'estime que nous atteindrons l'objectif de 10 000 mégawatts en 2010.

M. Roland Courteau. Pas à ce rythme !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mais si ! Nous sommes confrontés non à un problème de rythme, mais à un retard ! L'exploitation de la filière éolienne a été commencée trop tard, et c'est à vous, élus de la gauche, qu'en incombe la responsabilité.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je veux dire à M. Deneux qu'il a été fort aimable. Je le remercie de ses compliments et de ses remarques.

Le projet de loi que nous examinons comprend des observations et des orientations qui, si elles ne sont pas normatives, n'en sont pas moins fortes. Il n'est pas anodin de soutenir que l'on veut réduire par quatre les émissions de CO2 ! Par ailleurs, au vu des articles traitant du logement, du diagnostic énergétique ou du renforcement de la réglementation thermique, on s'aperçoit que ce texte n'est pas purement indicatif.

Monsieur Deneux, vous avez soulevé la question de l'intégration des problématiques environnementales dans les échanges internationaux, sujet qu'il conviendrait d'examiner dans le cadre de l'OMC.

Je remercie M. Poniatowski de son soutien et de ses observations relatives à l'éolien. Les chiffres que j'ai cités tout à l'heure prouvent que le dossier avance plus sérieusement que les critiques veulent bien le laisser penser.

Madame Terrade, des orientations n'ont certes pas de valeur contraignante, ce ne sont que des orientations, mais elles sont souvent nécessaires : il me paraît ainsi utile de faire valider démocratiquement - et pour la première fois - le recours au nucléaire.

En toute probité intellectuelle, je veux d'ailleurs indiquer aux sénateurs qui siègent sur les travées de gauche de cet hémicycle que si les gaullistes comme moi s'enorgueillissent que ce soit le général de Gaulle qui ait donné l'impulsion au choix nucléaire, ils reconnaissent que c'est Pierre Mendès France qui a préparé le terrain. Le choix du nucléaire a été partagé par toutes les sensibilités politiques.

Madame Terrade, je vous remercie de votre soutien à l'EPR., même si j'ai bien compris que son groupe ne voterait pas ce projet de loi. Au moins, vous restez cohérents avec vos choix anciens et constants en ce domaine ! Ce n'est pas le cas de toute l'opposition...

Nous aurons l'occasion de parler très prochainement d'EDF et de Gaz de France. Cependant, je ne peux pas laisser dire que la réforme qui vous sera bientôt soumise vise à renflouer le budget de l'Etat. Au contraire, l'ensemble des fonds ira à l'entreprise en cas d'augmentation de capital. Mieux, et Nicolas Sarkozy l'a déclaré, l'Etat affectera 500 millions d'euros à l'entreprise, disposition qu'aucun gouvernement n'a adoptée depuis vingt-deux ans. On peut raconter tout ce que l'on veut sur le statut d'EDF, mais on ne peut pas dire que la mesure soit justifiée par une volonté du Gouvernement d'en retirer des fonds budgétaires.

Monsieur Laffitte, je vous remercie de vos observations et de votre leçon de géographie et de climatologie, qui est juste et bienvenue. Il est vrai que les conséquences de l'effet de serre sont la plupart du temps sous-estimées. Certes, elles se feront davantage sentir à un horizon plus lointain, vous avez raison, mais elles sont d'ores et déjà réelles.

Monsieur Rinchet, je partage votre constat relatif à l'effet de serre. Vous avez parlé de vos petits-enfants d'une manière sympathique, ce qui a permis au grand-père que vous êtes de ne pas évoquer l'EPR et d'occulter la ligne de votre parti... (Sourires.)

Je ne vous jette pas la pierre, nous avons tous connu cela : la ligne du parti peut être difficile à tenir et l'envie est parfois grande de s'en écarter sans pour autant se soustraire à la discipline partisane... On doit parfois mettre son mouchoir sur ses convictions !

M. Jacques Blanc. Oui, il faut parfois savoir avaler des couleuvres !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. La vie politique nous a tous, une fois ou une autre, obligés à cette forme de schizophrénie. Je vous souhaite en tout cas, à vous comme à nous, de guérir et je vous apporte toute ma sympathie alors que cette maladie épisodique vous frappe à votre tour.

M. Jacques Blanc. Heureusement qu'il y a des neuro-psychiatres dans cet hémicycle ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je remercie Jacques Valade d'avoir rappelé à juste raison que cette loi était effectivement prévue par la loi de 2000 sur la libéralisation du marché de l'électricité, dont l'objectif était bien d'encadrer l'action des entreprises. Finalement, ce gouvernement ne fait que combler les carences de l'ancien gouvernement socialiste !

M. Roger Karoutchi. C'est la continuité de l'Etat !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Non seulement le Gouvernement tient ses promesses, mais encore il tient celles du gouvernement socialiste qui l'a précédé ! (Rires.)

Monsieur Delfau, je crois vous avoir donné toutes les assurances quant à la détermination du Gouvernement à développer les énergies renouvelables, et quant à la place de notre pays en Europe.

Je tiens à rappeler que les moyens prévus, en dépit des critiques dont ils sont l'objet, ne sont pas négligeables. Un milliard d'euros est consacré à la cogénération, 200 millions d'euros aux biocarburants, 50 millions d'euros aux éoliennes -qui deviendront 500 millions grâce au dispositif de l'obligation d'achat - tandis que l'ADEME consacre 100 millions d'euros à l'énergie.

A ce sujet, je veux faire un sort à une légende : les crédits consacrés par l'ADEME à l'énergie n'ont pas diminué. Ils sont restés constants, madame Blandin ! En revanche, il est exact que la part des crédits de l'ADEME consacrée aux déchets ménagers a diminué, en raison de l'évolution du dispositif. Je veux bien essuyer des critiques, à la condition qu'elles s'appuient sur les chiffres réels !

Par ailleurs, madame Blandin, concernant l'effet de serre, il ne s'agit pas de choisir entre la peste et le choléra. Même si, à ce jour, nous ne disposons pas d'une solution entièrement satisfaisante, nous maîtrisons de mieux en mieux les déchets nucléaires, sujet cher à M. Longuet. De ce point de vue, l'EPR représente un vrai progrès puisqu'il générera beaucoup moins de déchets que l'actuelle génération III. Même si, j'en conviens, le problème n'est que partiellement résolu aujourd'hui, il le sera totalement à terme. Il ne s'agit donc pas de choisir entre la peste et le choléra...

Quoi qu'il en soit, ce problème est très relatif par rapport à l'effet de serre. En effet, avec le temps, les déchets se dégraderont. Dans le premier cas, le temps joue pour nous, dans le second, il joue contre nous. Les situations ne se valent pas. Ce n'est pas la peste ou le choléra.

Si tous les pays de l'OCDE utilisaient le nucléaire au même niveau que la France, on réduirait de 30 % les émissions de dioxyde de carbone. La moitié du chemin à parcourir pour sauver la planète serait ainsi réalisée. Ce n'est quand même pas rien ! Que l'on ne dise pas que c'est la peste ou le choléra !

Je remercie M. Pintat de son soutien et le félicite de sa nomination à la présidence de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies.

J'ai été sensible à son plaidoyer en faveur de la poursuite de l'amélioration de la desserte électrique du territoire et je ne manquerai pas d'examiner avec attention les amendements qu'il a proposés à cette fin

Monsieur Raoul, la génération IV ne sera pas prête à temps, c'est une certitude. C'est pourquoi nous ne pouvons pas attendre pour lancer l'EPR.

A cet égard, je rappelle que notre participation dans l'EPR finlandais n'est que marginale. Aussi, gardons-nous de reproduire l'erreur que nous avons commise avec le Rafale - M. Carle le rappelait fort justement - en proposant à la vente un équipement que nous ne possédons pas encore.

Nous avons besoin de l'EPR français pour justifier et expliquer son intérêt auprès des autres nations. Nous en avons aussi besoin pour notre propre formation et notre propre expérimentation dans la mesure où nous ne disposerons pas du même accès à l'EPR finlandais et de la même disponibilité que ceux que nous offrira l'EPR français.

J'observe d'ailleurs qu'un certain nombre de collectivités territoriales socialistes, telle la Seine-Maritime, se sont d'ores et déjà portées candidates pour accueillir l'EPR.

M. Jean-Pierre Godefroy. La Manche également !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Certes, mais elle n'est pas socialiste, ai-je cru comprendre !...

M. Jean-Pierre Godefroy. Je vous en parlerai tout à l'heure !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il y a plusieurs demeures dans la maison de mon père ! Au parti socialiste, selon qu'il s'agit d'accueillir l'EPR ou de le voir partir chez les autres, on est pour ou on est contre ! (Sourires.)

Je veux dire à Jacques Blanc que je souscris à ses propos sur les biocarburants, programme dont le coût représente effectivement 200 millions d'euros.

M. Gérard Longuet. C'est vrai !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Gardons nous toutefois de mobiliser des fonds pour acheter de l'éthanol ou du diester brésiliens, même si le risque est moindre avec le diester.

Quant au projet de Sofiproteol, il est intéressant, M. Blanc a raison.

Monsieur Hérisson, sachez que, comme vous, M. Blanc fait confiance aux collectivités territoriales, et je crois effectivement qu'il faut continuer à leur faire confiance. M. Blanc a fait la démonstration qu'il était possible, en tant qu'élu local, d'installer des éoliennes parfaitement intégrées au paysage et acceptées par la population. Il est vrai que c'est un élu courageux !

M. Pierre Hérisson. Monsieur le ministre, nous ne nous sommes pas compris : en réalité, on donne le pouvoir aux maires, mais ce sont les tribunaux administratifs qui décident.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Certes, mais la situation serait identique si la décision revenait aux préfets !

S'agissant des éoliennes, il faut arriver à trouver un équilibre : on ne pourra procéder à leur installation par voie autoritaire, sans l'assentiment de la population. En effet, dans ce dernier cas, on provoquerait des réactions similaires à celles qu'on a pu observer à l'Assemblée nationale.

Je souhaite qu'un équilibre soit trouvé, respectueux de la liberté de choix des élus locaux et des populations, mais sans créer pour autant une course d'obstacles impossible pour les élus.

Je veux dire à M. Joly que, naturellement, le Gouvernement souhaite trouver une solution pour faire bénéficier la SNCF, la RATP et RFF du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité. C'est effectivement indispensable, et nous comptons y travailler au cours de la navette.

Je veux remercier tous ceux qui ont très activement pris part au débat. Leurs opinions n'ont jamais manqué d'intérêt, même quand elles étaient hostiles au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

PRÉSIDENCE DE M. Daniel Hoeffel

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Discussion générale (suite)

6

COMMUNICATION relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

7

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 juin 2004, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

8

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Question préalable

Energie

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. 1er (priorité)

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier et  Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 465, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie (n° 328, 2003-2004°).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la motion.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce qu'elle fixe des grandes lignes directrices, parce qu'elle porte en elle une vision à long terme où se mêlent incitations, projets et projections dans l'avenir, autrement dit parce qu'elle est révélatrice de choix politiques qui engagent l'avenir, une loi d'orientation est toujours importante.

Le projet de loi d'orientation dont nous discutons aujourd'hui est d'autant plus important qu'il concerne l'énergie, domaine géostratégique par nature, renvoyant actuellement à de réels enjeux économiques, sociaux et environnementaux, autrement dit à des enjeux de société s'inscrivant d'emblée dans le cadre international.

Un projet de loi d'orientation sur l'énergie doit évidemment être fondé sur un tel cadre d'analyse. Des pays développés comme le nôtre ne peuvent définir leur politique énergétique sans tenir compte de ses conséquences sur les pays en voie de développement. Les problèmes d'environnement et de réchauffement de la planète impliquent, d'une part, que nos choix soient respectueux des exigences que nous avons approuvées dans le protocole de Kyoto, d'autre part, que nous permettions aux pays en voie de développement de se construire. Nos choix énergétiques seront lourds de conséquences pour eux, comme l'a rappelé ma collègue Odette Terrade tout à l'heure.

Après le livre vert alarmant de la Commission européenne sur la dépendance énergétique de l'Union européenne, qui importe 70% de son énergie, la question de l'indépendance énergétique de celle-ci est une priorité. Elle est aussi une question nationale, dans le contexte actuel de repli de l'Europe sur le marché, lequel se traduit par l'abandon d'une régulation par les entreprises publiques au profit d'une régulation purement marchande par des autorités dites indépendantes.

De plus, la réalisation d'un marché intérieur européen de l'énergie réellement unifié est un véritable leurre ! Le colloque sur l'énergie organisé par le Sénat en juin 2002 et intitulé : « Energie : quelle politique pour la prochaine législature ? » était à cet égard tout à fait révélateur puisque la première table ronde portait la dénomination suivante : «Marché européen de l'énergie : comment sortir de l'impasse ?».

Un chroniqueur d'un journal économique faisait remarquer que les échanges énergétiques sur le marché européen demeuraient encore très limités et n'étaient guère appelés à se développer.

Dans les pays où le marché a triomphé, on a constaté l'échec de la nouvelle régulation marchande. La grande crise énergétique qu'a connue la Californie en 2001, avec l'écroulement de ce que l'on pourrait appeler «l'échafaudage Enron», sur fond de malversations financières et comptables, la faillite de British Energy, les coupures d'électricité survenues en Espagne, en Suède et en Italie sont autant d'éléments qui ne plaident pas en faveur des prétendues vertus de la libre concurrence. Les faits mettent de manière flagrante le libéralisme en défaut.

On doute de la possibilité de réaliser un marché européen unifié de l'énergie ; on dispose d'exemples concrets de dégâts et de pertes en efficacité socio-économique provoqués par la libéralisation. Malgré cela, le mouvement de libéralisation et d'accélération du processus européen d'ouverture à la concurrence, tel qu'il a été prôné lors du sommet de Lisbonne, se poursuit, ce qui me laisse plus que perplexe.

En outre, comment faire abstraction du rôle de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, qui définit le champ des services publics qui sera soumis aux exigences du marché, et ce en court-circuitant de fait l'élaboration d'une politique nationale ou européenne plus soucieuse de l'intérêt général, c'est-à-dire des missions de service public et des choix énergétiques de la nation ?

Ce sont ces mêmes institutions internationales qui nous contraignent depuis des années à des plans d'ajustements structurels nationaux. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un réel projet constructif, fondé sur la volonté de développer et de moderniser nos services publics à travers un grand pôle public énergétique capable de jouer sur les synergies entre les différentes sources d'énergie.

Or, que constatons-nous ? Vous nous proposez un projet de loi d'orientation contenant plus de déclarations d'intention que de moyens prévus pour sa mise en oeuvre, alors que nous avons besoin d'une loi d'orientation ambitieuse, susceptible de permettre de répondre aux besoins à long terme de la manière la plus satisfaisante possible.

Le vieillissement de l'outil industriel actuel est tel que le renouvellement du parc des centrales nucléaires paraît inéluctable. Qu'en est-il de la programmation des investissements en ce domaine ? Constatons-nous un réel effort, avec des engagements financiers à la clé, dans le domaine des énergies renouvelables ? Non ! Le souci du développement de l'énergie éolienne passe par une véritable ponction sur EDF, par l'instauration d'une véritable «rente», qui est in fine répercutée sur l'usager final.

C'est la conception même du service public qui est dévoyée, alors que l'on sait pertinemment - les experts énergétiques le reconnaissent également - que ce type d'énergie ne peut servir que d'appoint conjoncturel à la demande énergétique.

Quant au gaz, notre dépendance est quasi-totale ! Depuis la transposition de la directive Gaz en 2003, la fin du monopole d'importation de Gaz de France fait dépendre nos importations de gaz d'une multiplicité d'opérateurs privés, ce qui risque de nous faire perdre le contrôle de nos flux d'importations et de compromettre notre sécurité d'approvisionnement.

La directive nous y obligeait, nous dit-on ! Mais le monopole d'importation existe depuis plus de cinquante ans, et, à ma connaissance, il a toujours été contraire au Traité de Rome ! On a donc de bonnes raisons de penser que certaines prescriptions européennes relèvent plus d'une idéologie et d'un dogme libéraux que de la recherche d'une meilleure efficacité économique.

Au-delà, c'est une véritable transformation de notre société que vous préparez, avec la fin du monopole d'importation et la mise en place d'une autorité de régulation chargée de gérer instantanément les flux de gaz, avec tous les aléas liés aux multiples approvisionnements, dont certaines sources sont très éloignées de la France.

Jusqu'à présent, une entreprise publique assurait le dispatching dans notre pays. Ce rôle est désormais dévolu à un organisme dont l'étroitesse hexagonale fait douter de sa capacité à réguler des flux en provenance de l'extérieur, domaine qui relève naturellement de la politique extérieure de la France.

A cela s'ajoute le fait que les grandes firmes du secteur pétrolier, les «majors», cherchent à s'accaparer ce type d'énergie pouvant apparaître comme une énergie complémentaire, voire, à terme, comme un substitut du pétrole. Dès lors, l'arrimage du prix du gaz sur celui du pétrole est révélateur, et ô combien, de notre véritable dépendance à l'égard de ce type d'énergie.

Bref, si nous ne faisons pas preuve d'un réel volontarisme politique, avec une programmation des investissements nécessaires, nous devrons faire face dans les quinze prochaines années à une insuffisance énergétique !

En effet, ce projet de loi d'orientation vise à permettre plus la gestion de la pénurie au cours de cette période que le développement de notre outil industriel appuyé sur le développement des différentes sources d'énergie et leur complémentarité à long terme.

Pour autant, votre projet de loi d'orientation sur l'énergie s'inscrit dans une problématique tout à fait malthusienne déconnectée des besoins réels de la population à moyen terme, monsieur le ministre. Même si le texte a évolué avant d'être soumis aux parlementaires, sa première version était tout à fait explicite sur ce point, puisqu'elle prévoyait même la gestion des ruptures en fourniture d'énergie.

Il s'agit donc de prendre acte du fait que, à moyen terme, la France risque, comme son voisin italien, de connaître des ruptures d'alimentation en énergie ! L'idéologie libérale trop prégnante a tendance à nous faire oublier un certain nombre de faits qu'il est bon de rappeler.

Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la France était fortement dépendante en matière énergétique. Comment ne pas souligner que nous devons les progrès réalisés en ce domaine à l'ambition des forces politiques constitutives du Conseil national de la Résistance, conscientes de la faillite des économies de marché des années vingt et trente, constatant l'impossible régulation par le marché et animées par une véritable volonté de progrès social et économique pour notre pays et ses habitants ?

Maîtriser l'avenir, et pour cela élaborer des projets à long terme, c'était mettre un terme au laisser-faire et à une régulation par le marché, nécessairement à court terme.

Cette organisation unique, capable de garantir aux industriels un horizon d'anticipation long, dégagé des contraintes de rentabilité à court terme, ce « réducteur d'incertitudes », selon la judicieuse expression de Pierre Massé, nécessitait que le secteur de l'énergie occupe une place particulière.

La notion de service public a joué un rôle primordial, que ce soit en matière d'aménagement du territoire, d'électrification des zones rurales, d'obligation de desserte, de péréquation tarifaire, d'indépendance énergétique, ou encore d'emploi.

Les énormes besoins de financement en vue du développement des infrastructures hydroélectriques, puis nucléaires, furent satisfaits grâce à la volonté nationale, accompagnée par le secteur bancaire. Dans cette vision des choses, le développement de l'outil industriel était prioritaire. Il figurait, peut-on dire, au rang des obligations mêmes de service public ; les fins se mêlaient aux moyens.

EDF, monopole public, aura permis à la France d'acquérir son indépendance énergétique. Les résultats furent performants et à la hauteur des ambitions, en termes tant de sécurité à long terme et d'efficacité technique que de tarifs.

Au regard de ce bref rappel historique des principales conditions ayant permis le développement de notre industrie énergétique et le redressement de notre pays, le contexte actuel de déréglementation à tout crin ne semble guère compatible avec les besoins nouveaux qui se font jour.

Vouloir gérer la pénurie, c'est précisément prendre le contre-pied de ce qu'a développé EDF et qui permet de conserver une grande souplesse de fonctionnement en vue de disposer de réserves de puissance disponibles à tout moment ! Cette capacité de surproduction électrique constitue en effet un véritable réservoir, mobilisable à tout moment pour faire face aux aléas divers, climatiques ou autres, et assure la régulation de l'offre et de la demande en production d'électricité, qui n'est pas stockable.

Vouloir gérer la pénurie, c'est refuser de programmer les investissements à très long terme, nécessaires à la continuité des missions de service public.

C'est précisément leur statut d'EPIC, ou établissement public industriel et commercial, qui aura permis à des entreprises comme Electricité de France ou Gaz de France de se donner les moyens de satisfaire les besoins collectifs des usagers et de la nation.

L'outil industriel et le statut des entreprises ont été à la hauteur des ambitions en matière de développement du secteur énergétique et d'exigences de service public, tout en permettant un coût de l'électricité des plus faibles et des plus compétitifs ! Au contraire, on a pu constater combien la libéralisation du secteur énergétique faisait flamber les prix !

Pour les grands industriels français, qui sont de gros consommateurs, les clients dits « éligibles », les évolutions des prix de l'électricité sont très inquiétantes, d'autant plus qu'elles risquent de s'inscrire dans la durée, du fait de l'alignement sur les cours européens.

Ainsi, en 2004, les industriels français achèteront le kilowattheure à au moins 0,033 euros alors que, en juin 2003, EDF le commercialisait à 0,024 euros, soit une augmentation de plus de 37 %. C'est évidemment extrêmement pénalisant pour les industries qui sont de grosses consommatrices d'électricité, comme celles du secteur du papier, de la chimie, de la sidérurgie ou de l'aluminium, mais aussi pour une entreprise de transport comme la SNCF.

A partir de ce constat, il est facile d'imaginer les conséquences de cette augmentation des prix. Le coût de l'électricité devenant prohibitif, cela ne fournira-t-il pas aux entreprises un nouveau prétexte pour engager une délocalisation ? L'augmentation des prix sera compensée par une répercussion proportionnelle sur la clientèle. Elle se traduira par une rationalisation des coûts et la recherche d'économies par le biais, par exemple, du développement de la sous-traitance et de l'externalisation, de la diminution des coûts de la main-d'oeuvre, comme c'est traditionnellement le cas.

Cela est tout à fait révélateur d'une absence de vision et de stratégie à long terme, d'autant que sont exclus du cadre de réflexion des secteurs entiers de notre économie qui polluent et contribuent au réchauffement climatique.

Finalement, c'est une loi d'orientation a minima.

Ce n'est pas pour nous surprendre : engagé dans l'abandon au marché de ce secteur économique stratégique, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de la mise en oeuvre de la politique ainsi définie.

C'est d'ailleurs ce que traduit clairement le projet de loi qui va être discuté à l'Assemblée nationale la semaine prochaine.

En ouvrant le capital de nos deux entreprises publiques, essentielles dans ce domaine, vous perdez de fait, monsieur le ministre, une part importante des moyens que l'Etat doit avoir à sa disposition pour imposer ses choix.

Vos déclarations d'intention sur la « non-privatisation » d'EDF ne peuvent nous satisfaire, compte tenu de l'expérience.

Je pourrais prendre l'exemple de la Compagnie nationale du Rhône dont la partie du capital jusque-là détenue par des collectivités territoriales a été rachetée par Electrabel.

Je pourrais aussi citer Air France, qui, à la suite de son accord avec KLM, se retrouve avec un capital public inférieur au seuil de 50 %.

Nous sommes, pour notre part, favorables à la création d'un grand pôle public de l'énergie, qui pourrait se constituer à partir de la fusion des EPIC Electricité de France et Gaz de France. C'est la condition pour que l'énergie ne devienne pas une marchandise comme les autres et demeure un véritable bien public, propriété de la nation et de la collectivité. Un tel pôle participerait évidemment à la cohésion sociale.

Un groupe intégré permettrait de démultiplier les synergies tout en donnant à EDF-GDF une taille importante, si ce n'est une taille critique.

Il n'existe guère d'éléments juridiques, tant dans le droit national que dans le droit européen, contre cette fusion.

La fusion aboutirait sans doute à des gains d'efficacité économique. N'est-ce pas dans cette optique que Rhurgas et EON se sont regroupés en Allemagne ?

Le coût des infrastructures est si élevé dans ce domaine que des réseaux alternatifs à celui d'EDF, voire à celui de GDF, ne peuvent être mis en place par des concurrents, comme ce fut le cas dans le secteur des télécommunications, avec le gâchis que l'on sait !

Il s'agit bien, monsieur le ministre, d'une situation de monopole naturel. C'est aussi pour cette raison fondamentale que ces entreprises doivent demeurer propriété de la collectivité.

Nous ne pouvons donc qu' être doublement inquiets : d'un côté, un bien aussi particulier et aussi essentiel à la vie que l'énergie justifie la propriété publique ; de l'autre, les taux de rentabilité actuellement exigés par le marché compromettent la réalisation par le privé des investissements en infrastructures nécessaires pour maintenir notre capacité énergétique, pour assurer la continuité de la fourniture en énergie de notre territoire et pour nous projeter dans l'avenir avec suffisamment de sécurité tout en respectant les engagements que nous avons pris à Kyoto.

Quel est, par ailleurs, l'avenir de GDF, coupé aujourd'hui de ses activités de transport de gaz et, demain, de celles de distribution ?

Beaucoup d'éléments militent en faveur d'un tel choix politique. Ce n'est pas la voie que vous avez choisie, et votre second projet de loi est tout à fait significatif de ce point de vue.

Parce que votre projet de loi d'orientation s'inscrit dans le cadre de la déréglementation du secteur énergétique et anticipe la privatisation de l'outil industriel, nous avons déposé cette motion tendant à opposer la question préalable, qui rend compte de notre refus de débattre de ce projet dans un tel contexte.

Je vous invite, mes chers collègues, à exprimer votre soutien à cette motion par scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il est défavorable, monsieur le président.

Je ne ferai qu'une remarque, qui concerne les investissements : en recommandant la préservation et le développement de la filière nucléaire, par exemple l'EPR et la génération 4, nous démontrons, je crois, que nous souhaitons préserver notre outil industriel, et vous êtes d'accord avec cet objectif, madame Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Pas dans la période intermédiaire !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. En écoutant Mme Beaufils, je n'ai trouvé ni motif d'inconstitutionnalité ni impossibilité liée à des contradictions juridiques qui justifieraient qu'on ne débatte pas de ce texte.

J'ai trouvé en revanche des oppositions de fond, mais un désaccord sur un texte ne saurait justifier que la question préalable lui soit opposée.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 465.

Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 168 :

Nombre de votants313
Nombre de suffrages exprimés313
Majorité absolue des suffrages exprimés157
Pour l'adoption106
Contre 207

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous passons à la discussion des articles.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, cet après-midi, a été ordonnée la priorité pour l'article 1er et, au sein de cet article, pour l'amendement n° 4 de la commission, relatif à l'annexe, et les 120 sous-amendements qui s'y rapportent.

Afin de clarifier le débat, je vous propose, en accord avec la commission des affaires économiques, d'examiner distinctement chacun de ces sous-amendements. Seuls les sous-amendements incompatibles entre eux feraient l'objet d'une discussion groupée.

Après avoir statuer sur les sous-amendements, le Sénat se prononcerait sur l'amendement n° 4 modifié par les sous-amendements qui auraient été adoptés.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

TITRE Ier A

STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE NATIONALE

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Annexe (priorité) (début)

Article 1er (priorité)

La politique énergétique française a quatre objectifs principaux.

Le premier objectif est de contribuer à l'indépendance énergétique nationale et de garantir la sécurité d'approvisionnement qui constitue une priorité essentielle de la politique énergétique française.

La France doit donc amplifier l'effort d'économies d'énergie et développer fortement les énergies renouvelables, en particulier lorsque ces actions permettent de limiter notre dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles importés. Elle doit également conforter son potentiel de production d'électricité d'origine hydraulique et nucléaire tout en veillant à maintenir un parc de production apte à faire face aux pointes de consommation.

Dans les secteurs où l'usage des ressources fossiles est très dominant, l'Etat doit, en outre, veiller à promouvoir, par les moyens législatifs, réglementaires, incitatifs ou fiscaux dont il dispose, la variété et la pérennité, notamment grâce au recours aux contrats de long terme, des sources d'approvisionnement employées pour une même énergie, le développement des capacités de stockage disponibles, le maintien du réseau de stockages de proximité détenus par les distributeurs de combustibles et de carburants et la mixité des installations chez le consommateur final.

Le deuxième objectif de la politique énergétique de la France est de mieux préserver l'environnement et, en particulier, de lutter davantage contre l'aggravation de l'effet de serre.

L'Etat doit faire en sorte de réduire les impacts de l'usage de l'énergie sur l'environnement, qu'il s'agisse :

- à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, des pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles, des rejets liquides ou gazeux, en particulier des émissions de gaz à effet de serre, des émissions de poussières ou d'aérosols ainsi que du bruit liés à la combustion d'énergies fossiles notamment dans les transports, des perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les rivières, de l'impact paysager des éoliennes ou des conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs ;

- en matière de transport ou de stockage de l'énergie, des conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface des incidents ou accidents de transport de combustibles fossiles, ou de l'impact paysager des lignes électriques.

A cette fin, l'Etat veille :

- au durcissement progressif, en parallèle avec l'amélioration des technologies, des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport du pétrole ;

- à l'amélioration progressive de l'insertion dans nos paysages des lignes électriques et à une prise en compte de cette contrainte dans l'implantation des éoliennes ;

- à la recherche permanente, grâce aux procédures de concertation, d'un consensus le plus large possible prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général, notamment la lutte contre les émissions de dioxyde de carbone et des autres gaz à effet de serre et le souci d'assurer la sécurité d'approvisionnement électrique sur l'ensemble du territoire national.

La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique. Cette lutte devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition au niveau mondial d'un objectif de division par deux des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par 4 ou 5 pour les pays développés.

Afin d'atteindre cet objectif qui représente une diminution de 3 % par an de nos émissions, l'Etat entend donc :

- promouvoir fortement les économies d'énergie ;

- adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;

- favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre comme le nucléaire et les énergies renouvelables thermiques et électriques ;

- accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie.

L'ensemble des ces actions sera décliné dans un « plan climat » régulièrement actualisé. Elles devront évidemment s'accompagner d'efforts comparables dans les secteurs non énergétiques également émetteurs de gaz à effet de serre.

Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde.

Il faut à la fois maîtriser la mobilité par les politiques d'urbanisme, d'aménagement du territoire et l'organisation logistique des entreprises, développer les transports modaux, réduire les consommations de carburant des véhicules et améliorer les comportements de conduite des usagers.

Le troisième objectif est de garantir un prix compétitif de l'énergie.

Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de nos entreprises, la politique énergétique doit permettre de préserver l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce aux choix technologiques effectués jusque là et, en particulier, en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe.

Cette politique doit en particulier permettre de préserver la compétitivité des industries pour lesquelles le coût de l'énergie par rapport à leur valeur ajoutée est élevé, dont la rentabilité est très dépendante du coût de l'électricité et qui sont soumises à une forte concurrence internationale. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions de service public de l'électricité et des politiques de maîtrise de l'énergie ainsi que les mécanismes de régulation doivent concourir à un tel objectif.

En outre, dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait à terme limiter les différences intracommunautaires, il importe que les pays européens coordonnent mieux leurs politiques énergétiques en prenant en compte cet objectif de compétitivité.

En matière de gaz, il importe de poursuivre la politique de sécurisation et de diversification de nos sources d'approvisionnement grâce à laquelle l'industrie française comme les ménages une fois prises en compte les taxes bénéficient d'un prix du gaz légèrement inférieur à la moyenne européenne.

Le quatrième objectif est de contribuer à la cohésion sociale et territoriale en garantissant l'accès de tous les Français à l'énergie.

Le droit d'accès de tous les Français à l'énergie, et en particulier à l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être préservé.

En outre, l'énergie, et en particulier l'électricité, est un bien de première nécessité auquel l'accès des personnes les plus démunies doit être favorisé ainsi qu'en a disposé la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, en créant le droit d'accès à l'électricité.

Ces objectifs sont atteints par la mise en oeuvre des quatre axes définis aux articles 1er bis à 1er quinquies.

M. le président. Sur l'article, la parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Lors du débat à l'Assemblée nationale, les députés, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, n'ont visiblement pas apprécié la structuration du projet de loi. Et pour cause ! Des « mesurettes » éparpillées dans une dizaine d'articles et une annexe fort longue - vingt-deux pages ! -, décevante, car trop descriptive et souvent - je pense notamment au préambule - informative.

L'annexe fixe tout de même parfois des objectifs précis, mais il s'agit d'objectifs que nous sommes de toute façon tenus de respecter puisqu'ils correspondent à des engagements pris par ailleurs, notamment dans le cadre européen - je pense, par exemple, aux énergies renouvelables -, et elle nous donne peu d'outils pour les atteindre.

A mon sens, cette absence de moyens, qu'ils soient législatifs, réglementaires, budgétaires ou fiscaux, a largement contribué au malaise des députés.

Elaborer une loi d'orientation n'est pas un exercice facile, j'en conviens, mais rarement projet de loi d'orientation a été aussi vide !

Les députés ont voulu conjurer le sort en adoptant des articles additionnels au titre IV et en intégrant l'annexe dans le corps de la loi, pensant ainsi en améliorer la portée normative. Ils n'ont que partiellement atteint leur objectif.

Comme l'a rappelé M. le rapporteur, une annexe législative de ce type n'est pas revêtue de la force impérative de la loi. Le seul moyen de lui donner force de loi est donc de l'inscrire dans la loi. Néanmoins, les outils faisant toujours défaut, les nouveaux articles 1er bis à 1er sexies pèchent par les mêmes défauts que l'annexe qu'ils devaient remplacer.

Ces articles ont cependant un mérite, qui est essentiellement politique : ils montrent que la représentation nationale veut garantir la sécurité d'approvisionnement, assurer la compétitivité de notre économie, préserver l'environnement, maîtriser la demande en énergie, garantir à tous le droit à l'énergie.

Nous comprenons et partageons, monsieur le rapporteur, votre souci de ne pas écrire du droit « gazeux », comme je le disais dans la discussion générale. Mais nous pensons que vous avez par trop réduit le corps des dispositions devant impérativement être inscrites dans la loi : la concision conduit à l'omission ou à la surévaluation de certaines dispositions.

Je ne pense pas que la construction de l'EPR fasse partie des grands principes de la politique énergétique devant figurer dans la loi.

M. Henri Revol, rapporteur. Ah bon ?

M. Roland Courteau. En matière nucléaire, il faut avoir d'autres ambitions.

J'aurais, pour ma part, préféré que vous mettiez l'accent sur la nécessité de mobiliser des moyens pour poursuivre la recherche en faveur de nouveaux réacteurs et pour traiter la question de l'aval du cycle nucléaire.

A ce propos, puisque vous nous dites que les nouveaux articles que vous souhaitez introduire pourront servir de corpus aux principes qui figureront dans le futur code de l'énergie dont vous proposez la création, j'espère que notre amendement définissant les principes devant régir l'activité nucléaire recevra un avis favorable.

Enfin, je regrette que, d'une certaine manière, vous confirmiez le choix de l'Assemblée nationale de ne pas faire du développement des énergies renouvelables une priorité puisque vous ne considérez l'objectif de 21 % que comme un simple taux indicatif.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons suivre vos propositions, monsieur le rapporteur.

annexe (priorité)

Art. 1er (priorité)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Annexe (priorité) (interruption de la discussion)

M. le président. L'Assemblée nationale a supprimé l'annexe à l'article 1er, mais, par amendement n° 4, M. Revol, au nom de la commission, propose de la rétablir dans la rédaction suivante :

Préambule

L'énergie, bien de première nécessité, facteur déterminant de compétitivité économique et élément majeur de notre indépendance nationale, nécessite la définition d'une politique énergétique ambitieuse et adaptée aux grands enjeux économiques et sociaux.

L'énergie est aussi une préoccupation quotidienne des Français qui utilisent directement l'énergie pour se chauffer, s'éclairer et se déplacer mais aussi à travers la consommation de biens et de services. La politique de l'énergie se trouve ainsi indissociablement liée au fonctionnement même de la société.

L'énergie est par ailleurs un secteur économique majeur qui constitue, de surcroît, un facteur déterminant de la compétitivité globale de notre économie et de nombreux secteurs industriels et donc de la pérennisation de nombreux emplois.

L'énergie est également une composante essentielle de l'aménagement du territoire national. Le développement des infrastructures de transport et de distribution d'électricité et de gaz, comme celui des équipements de distribution et de stockage de pétrole et de fioul, sont des éléments importants pour assurer un développement équilibré des territoires.

Bien que définie au niveau national, la politique énergétique s'inscrit dans un contexte européen et mondial. D'une part, la hausse prévisible des échanges énergétiques intra-communautaires et l'interdépendance des politiques énergétiques des différents pays européens, appelée à croître au fur et à mesure de l'ouverture progressive des différents marchés nationaux de l'électricité et du gaz, impliquent la détermination d'une politique énergétique ambitieuse à l'échelle européenne. D'autre part, l'inégale répartition géographique des ressources et des consommations d'énergie nécessite de porter ces réflexions dans les organisations internationales.

La prise en compte de l'échelon supranational est également indispensable en raison de la dépendance structurelle de la France et de l'Europe sur le plan énergétique. Cette dépendance, qui se traduit pour la France par un solde importateur fortement déficitaire, est appelée à s'aggraver, notamment à l'égard de la Russie et des pays du Moyen-Orient qui détiennent une part importante des réserves mondiales de gaz et de pétrole.

La consommation d'énergie est, par ailleurs, inégalement répartie sur la planète, ce qui impose une réflexion et une action des pays développés pour permettre aux pays en voie de développement un meilleur accès à l'énergie.

Les réflexions en matière de politique énergétique doivent s'inscrire dans une perspective de long terme, compte tenu de l'importance capitalistique des investissements dans le secteur de l'énergie et de l'inertie des comportements de consommation énergétique.

De ce point de vue, la maîtrise de la demande énergétique est devenue une nécessité en raison du caractère limité des ressources énergétiques fossiles et de l'accroissement de la consommation de produits fossiles dans les pays en voie de développement.

Enfin, la définition de la politique énergétique doit désormais prendre impérativement en considération les préoccupations environnementales car les consommations d'énergie fossile sont à l'origine de la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et, en conséquence, du changement climatique. Les pays développés doivent ainsi s'impliquer fortement dans des actions de réduction de ces émissions et porter ces enjeux au niveau international, compte tenu de l'influence déterminante des choix énergétiques des grands pays en développement.

La diversité des problématiques et la nécessité de concevoir une action de long terme justifient que l'Etat définisse et mette en oeuvre une politique énergétique permettant de préserver les intérêts fondamentaux de la Nation et conduisant à encadrer le fonctionnement des marchés de l'énergie.

Cette politique a pour objet de donner la priorité à la maîtrise des consommations d'énergie, à la diminution du contenu en CO2 de ces consommations, à la diversification du bouquet énergétique, au maintien d'un haut niveau d'indépendance énergétique et, enfin, à la recherche scientifique et technologique dans le domaine des nouvelles énergies.

 

I. - Les quatre objectifs majeurs de la politique énergétique française

- Le premier objectif de la politique énergétique est de contribuer à l'indépendance énergétique nationale et de garantir la sécurité d'approvisionnement.

La France amplifie ainsi l'effort d'économie d'énergie et développe le recours aux énergies renouvelables, en particulier lorsque ces actions permettent de limiter la dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles importés. Elle conforte également son potentiel de production d'électricité d'origine hydraulique et nucléaire tout en veillant à maintenir un parc de production apte à faire face aux pointes de consommation.

Dans les secteurs où l'usage des ressources fossiles est prépondérant, l'Etat veille, en outre, à promouvoir la variété et la pérennité des sources d'approvisionnement employées pour une même énergie, notamment grâce au recours à des contrats de long terme, le développement des capacités de stockage disponibles, le maintien du réseau de stockages de proximité détenus par les distributeurs de combustibles et de carburants et la mixité des installations chez le consommateur final. L'Etat veille enfin à clarifier et à renforcer les compétences des collectivités territoriales pour le développement des énergies renouvelables.

- Le deuxième objectif de la politique énergétique de la France est de mieux préserver l'environnement et de renforcer la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre.

L'Etat favorise la réduction de l'impact environnemental de la consommation énergétique et limite, à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, les pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles ainsi que les rejets liquides ou gazeux, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, de poussières ou d'aérosols.

Son action vise à limiter :

- le bruit lié à la combustion d'énergies fossiles, notamment dans les transports ;

- les perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les rivières ;

- l'impact paysager des éoliennes et des lignes électriques ;

- les conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs.

Dans le domaine du transport ou du stockage de l'énergie, cette action tend à prévenir les conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface des accidents de transport de combustibles fossiles.

L'Etat veille ainsi :

- au durcissement progressif des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport de combustibles fossiles ;

- à la recherche permanente d'un large consensus prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général.

La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique. Cette lutte devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition au niveau mondial d'un objectif de division par deux des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq pour les pays développés. La politique de lutte contre l'effet de serre conduit la France à intensifier ses rapports avec les pays en voie de développement, compte tenu de leur poids à venir dans la demande d'énergie et dans les émissions de CO2, afin de les sensibiliser à ces problématiques. Elle veille à favoriser les transferts de technologies afin de faire bénéficier ces pays des modes de production énergétique peu émetteurs de gaz à effet de serre.

Afin d'atteindre cet objectif, qui représente une diminution de 3% par an de nos émissions, l'Etat entend :

- promouvoir les économies d'énergie ;

- adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;

- favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre comme le nucléaire et les énergies renouvelables, en particulier thermiques et électriques ;

- dans le cas où les énergies fossiles doivent être employées, réorienter le bouquet énergétique vers celles qui produisent le moins de gaz à effet de serre ;

- accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie.

A cet effet, l'Etat décline l'ensemble de ces actions dans un « plan climat ». Ces actions sont accompagnées d'efforts comparables dans les secteurs non énergétiques qui émettent également des gaz à effet de serre.

- Le troisième objectif est de garantir un prix compétitif de l'énergie.

Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, la politique énergétique s'attache à préserver l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce à ses choix technologiques notamment en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe.

Cette politique veille à préserver la compétitivité des industries pour lesquelles la facture énergétique est élevée par rapport à la valeur ajoutée, dont la rentabilité est très dépendante du coût de l'électricité et qui sont soumises à une forte concurrence internationale. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions du service public de l'électricité et les politiques de maîtrise de l'énergie, ainsi que les mécanismes de régulation concourent à cet objectif.

Dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait, à terme, limiter les différences de prix intra-communautaires, il importe que les pays européens oeuvrent en faveur d'une meilleure coordination de leurs politiques énergétiques au regard de cet objectif de compétitivité.

En matière de gaz, la France doit poursuivre la politique de sécurisation et de diversification de ses sources d'approvisionnement qui a permis de faire bénéficier à l'industrie française, comme aux ménages après prise en compte des taxes, d'un prix du gaz légèrement inférieur à la moyenne européenne.

Le quatrième objectif de la politique énergétique est de garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous les Français à l'énergie.

Le droit d'accès à l'électricité reconnu par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être garanti.

L'électricité étant un bien de première nécessité, l'Etat en garantit l'accès aux personnes les plus démunies en assurant l'existence d'un tarif social. Par ailleurs, la loi relative aux responsabilités locales comporte des dispositions qui garantissent l'accès des ménages en grande difficulté à une source d'énergie.

II. - Quatre axes sont proposés pour atteindre cet objectif

A. - Maîtriser la demande d'énergie

Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici 2030.

L'Etat mobilise l'ensemble des politiques publiques :

- la réglementation, française et communautaire, relative à l'efficacité énergétique, qui évolue dans l'ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques et veille à éviter les gaspillages énergétiques ;

- la réglementation relative aux déchets est renforcée afin, d'une part, de fixer aux industriels et aux distributeurs des objectifs plus élevés de réduction des volumes des tonnages et de la toxicité des emballages et des produits de consommation finale et, d'autre part, de favoriser le développement des filières de recyclage et de tri sélectif ;

- la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques est progressivement ajustée afin de favoriser des économies d'énergie et une meilleure protection de l'environnement ;

- la sensibilisation du public et l'éducation des Français sont encouragées par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et l'inclusion des problématiques énergétiques et de celles relatives aux déchets dans les programmes scolaires ;

- l'information des consommateurs est renforcée ;

- les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché sont favorisés.

En outre, l'Etat, les établissements publics et les exploitants publics mettent en oeuvre des plans d'action exemplaires tant dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d'achat de véhicules.

Cette politique de maîtrise de l'énergie doit être adaptée aux spécificités de chaque secteur.

Le premier secteur concerné est celui de l'habitat et des locaux à usage professionnel.

Pour les bâtiments neufs, l'Etat abaisse régulièrement les seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d'amélioration de 40 % d'ici 2020. Par ailleurs, il favorise la construction d'une part significative de logements « à énergie positive  ». Ainsi, la réglementation thermique de 2005 constitue une première étape significative avec une amélioration de 15 % de la performance énergétique globale par rapport à la réglementation de 2000.

L'Etat fait porter la priorité sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens, pour lesquels le niveau d'exigence doit évoluer conjointement à la réglementation thermique pour le neuf et doit être, initialement, aussi proche que possible en termes d'exigence globale, de la réglementation applicable au neuf en 2000.

Par ailleurs, l'Etat amplifie les actions de rénovation du parc locatif aidé, qui permettent une réduction des factures d'énergie des ménages modestes. Les propriétaires bailleurs sont incités à engager des travaux d'économie d'énergie grâce à un partage équitable des économies engendrées avec les locataires.

Enfin, en ce qui concerne le parc public, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé sont utilisés pour promouvoir des actions d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables par l'Etat et les collectivités territoriales.

Le deuxième secteur concerné est celui des transports.

Le secteur des transports constituant la principale source de pollution de l'air et d'émissions de gaz à effet de serre, l'Etat veille à réduire, autant que possible, toutes les émissions polluantes des véhicules et à favoriser une organisation urbaine limitant les déplacements. A cette fin, l'Etat encourage :

- dans un cadre européen et sur la base d'accords avec les industriels concernés, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru à l'horizon 2012 ainsi que la définition d'un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues. L'Etat soutient également l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des autres équipements auxiliaires des véhicules, encourage le développement des véhicules propres et promeut, dans un cadre international, la réduction des émissions de gaz à effet de serre des avions ;

- l'achat de véhicules moins consommateurs d'énergie est encouragé, notamment par une meilleure information des consommateurs et le maintien des crédits d'impôt pour l'achat des véhicules propres (électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules) ;

- la poursuite du soutien au développement des véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicules ;

- le développement des limiteurs volontaires de vitesse sur les automobiles et les véhicules utilitaires légers neufs. Il vise, pour son propre parc, à acquérir de manière systématique, des véhicules munis de ce dispositif ;

- les collectivités territoriales compétentes à définir des politiques d'urbanisme permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ;

- les entreprises à améliorer le rendement énergétique de leur chaîne logistique, notamment en matière de transport de marchandises, et à optimiser les déplacements professionnels ou les déplacements de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le troisième secteur concerné est celui de l'industrie.

Dans ce secteur, les efforts déjà entrepris doivent être poursuivis pour améliorer l'efficacité énergétique des processus de production, mais aussi pour favoriser la substitution de ces derniers par des procédés non émetteurs de dioxyde de carbone, notamment par la mise en place progressive d'un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne.

B. - Diversifier les sources d'approvisionnement énergétiques

Le deuxième axe de la politique énergétique tend à diversifier le bouquet énergétique de la France.

Cette diversification concerne, en premier lieu, l'électricité, pour laquelle l'Etat se fixe trois priorités.

La France entend d'abord conserver une part significative de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française, qui concourt à la sécurité d'approvisionnement, à la compétitivité, à la lutte contre l'effet de serre et au rayonnement d'une filière industrielle d'excellence.

Elle entend ainsi maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020.

Dans la mesure où les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient se produire vers 2020 et compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle.

Afin que les technologies nécessaires soient disponibles en 2015 - ce qui ne peut être le cas des réacteurs de quatrième génération, dont le déploiement industriel ne pourra intervenir qu'en 2045 -, l'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, la construction d'un réacteur de conception la plus récente. Ainsi, Electricité de France saisira dès 2004, comme le prévoient les articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l'environnement, la Commission nationale du débat public, afin d'entamer la construction, dans le respect de la règlementation en vigueur, d'un réacteur européen à eau pressurisée (EPR). Par ailleurs, la pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent, d'une part, que la maîtrise publique de cette filière soit conservée et, d'autre part, que la transparence et l'information du public soient accrues. Il convient ainsi d'examiner, pour l'échéance de 2006, conformément à l'article L. 542-3 du code de l'environnement résultant de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la ou les filières technologiques susceptibles d'apporter une solution durable au traitement des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue et de poursuivre les efforts de recherche sur ce sujet.

La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d'assurer le développement des énergies renouvelables, en tenant compte de la spécificité du parc français de production électrique, qui fait très peu appel aux énergies fossiles, de sorte que ce développement est moins prégnant dans notre pays que chez certains de nos voisins, compte tenu de la spécificité et de la maturité de chaque filière.

En dépit de l'actuelle intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la sécurité d'approvisionnement et permettent de lutter contre l'effet de serre. Il convient donc d'atteindre l'objectif indicatif d'une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à l'horizon 2010.

L'Etat développe en priorité les filières matures entraînant le moins de nuisances environnementales, encourage la poursuite du développement technologique des autres filières et soutient le développement des industries dans le domaine de la production d'électricité d'origine renouvelable.

Il entend préserver et optimiser l'utilisation du potentiel hydraulique, en favorisant le turbinage des débits minimaux laissés à l'aval des barrages, en améliorant la productivité des ouvrages actuels et en favorisant la création de nouvelles installations. Les mesures prises dans le cadre de l'exploitation des ouvrages d'hydroélectricité au titre de la protection de l'eau donnent préalablement lieu à un bilan énergétique tenant compte des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables électriques et de lutte contre l'effet de serre.

La géothermie haute énergie est développée dans les territoires d'outre-mer et la géothermie en roche chaude fracturée à grande profondeur est soutenue.

Afin de soutenir les énergies renouvelables électriques, l'Etat privilégie la réalisation des projets les plus rentables par le recours aux appels d'offres institués par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative précitée. Trois ans après la promulgation de la présente loi, un bilan des expériences nationales et étrangères est dressé et envisage la création éventuelle d'un marché des certificats verts.

 

La troisième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz et du charbon pour la production d'électricité en semi-base et en pointe.

L'Etat assure donc un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz, notamment à cycles combinés et à cycles hypercritiques. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements réaffirmera le rôle du parc de centrales thermiques et en précisera la composition, en tenant compte des limites de capacité de stockage français.

L'utilisation du gaz en pointe est néanmoins limitée par les capacités de stockage en France. L'utilisation du gaz en semi-pointe est, en revanche, possible, même si son ampleur dépend de la compétitivité de cette énergie une fois prises en compte les externalités liées aux émissions de gaz à effet de serre. En cas de besoin simultané d'électricité et de chaleur, la cogénération est une technique à encourager car elle présente un meilleur rendement global.

La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.

L'État se fixe à l'horizon 2010 une augmentation de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable grâce à la valorisation énergétique de la biomasse, des déchets et du biogaz, du solaire thermique et de la géothermie, en particulier de la géothermie basse énergie, à travers le développement des pompes à chaleur.

Les aides financières de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables sont orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur. En outre, l'Etat soutient le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable, notamment par une fiscalité adaptée.

La substitution d'une énergie fossile, distribuée par un réseau de chaleur, par une énergie renouvelable thermique est encouragée. Enfin, le développement des réseaux de chaleur qui sont des outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales est encouragé. Quant aux autres énergies utilisées pour produire de la chaleur, l'Etat veille à établir les conditions d'une concurrence équitable tenant en particulier compte des impacts sur l'environnement des différentes sources d'énergie.

La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports.

L'Etat entend tout d'abord privilégier et développer le rail et la voie d'eau en priorité par rapport à la route et au transport aérien.

La politique des transports en matière de fret intègre la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures liées à ces déplacements et vise à un rééquilibrage du trafic marchandise au profit du rail et du transport maritime et fluvial. L'Etat accorde en matière d'infrastructures une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire. L'Etat incite les entreprises à développer le transport combiné et le ferroutage ainsi que le cabotage maritime, le transport fluvial et l'optimisation du chargement des véhicules routiers.

La politique des transports en matière de voyageurs intègre la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures et vise à un rééquilibrage du trafic routier et aérien au profit du fer. L'Etat accorde en matière d'infrastructures la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.

Par ailleurs, l'Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, il crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter, conformément à l'article 3 de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003, à 2 % au 31 décembre 2005 et à 5,75 % au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables, calculée sur la base de la teneur énergétique, dans la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.

Enfin, la diversification énergétique doit tenir compte de la fragilité et de la forte dépendance énergétique des zones non interconnectées, principalement la Corse, les quatre départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'Etat veille, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en oeuvre une régulation adaptée permettant de maîtriser les coûts de production, de garantir la diversité de leur bouquet énergétique et leur sécurité d'approvisionnement.

L'Etat encourage, à travers un renforcement des aides dans les zones non interconnectées, des actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment solaires.

La politique énergétique des zones non interconnectées bénéficie de la solidarité nationale qui s'exerce par le biais de la péréquation tarifaire et du mécanisme de compensation des charges de service public.

 

C. - Développer la recherche dans le domaine de l'énergie

Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l'énergie.

En conséquence, l'Etat s'efforce de renforcer l'effort de recherche public et privé français dans le domaine des énergies, d'assurer une meilleure articulation entre les actions des différents organismes publics de recherche et d'organiser une plus grande implication du secteur privé. L'Etat entend également promouvoir l'effort de recherche européen dans le domaine de l'énergie pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.

La politique de recherche doit permettre à la France d'ici 2015, d'une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine du nucléaire, du gaz et du pétrole et, d'autre part, d'améliorer ses compétences en poursuivant les objectifs suivants :

- l'amélioration, d'une part, de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie et, d'autre part, des infrastructures de transport, de distribution et de stockage d'énergie ;

- l'amélioration des technologies d'exploitation des ressources fossiles et de séquestration du dioxyde de carbone ;

- l'amélioration de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien off-shore , du solaire thermique et de la géothermie, éventuellement couplés au gaz naturel ;

- le soutien à l'industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du démonstrateur EPR et au développement des combustibles nucléaires innovants ;

- le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion) et des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires ;

- l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de « rupture » comme l'hydrogène, pour lequel doivent être mis au point, d'une part, des procédés de production comme l'électrolyse ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d'autre part, des technologies de stockage, de transport et d'utilisation, notamment dans des piles à combustible ;

- le développement de la recherche sur le stockage de l'énergie pour pallier l'intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.

L'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie est fortement accru au cours des trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi.

L'Etat transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant de ces recherches qui favorisent le développement industriel.

D. - Assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes

Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes.

Cet axe concerne le transport et la distribution d'énergie.

Au niveau international, dans le domaine de l'électricité, les interconnexions avec les pays européens limitrophes doivent être renforcées, afin de garantir la sécurité du réseau électrique européen, d'optimiser le nombre et la répartition des installations de production d'électricité en Europe, de garantir des efforts de productivité de la part des exploitants compte tenu de la concurrence permise par les échanges frontaliers. Le développement de ces interconnexions ne saurait cependant justifier que chaque pays européen ne dispose pas d'une capacité de production minimum.

En matière de gaz, les contrats de long terme doivent être préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié comprenant à la fois les terminaux méthaniers et le transport par méthanier doit également être développée.

Enfin, le transport de produits pétroliers par voie maritime doit être réalisé par les moyens les plus sûrs, pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes écologiques. A cet effet, la législation européenne et internationale doit continuer à être renforcée.

Les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel doivent être dimensionnés pour acheminer à tout instant l'énergie demandée par l'utilisateur final qui leur est raccordé. Leur développement participe au développement économique et social et concourt à l'aménagement équilibré du territoire. Le développement, appelé à se poursuivre, des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz doit donc tenir compte de la concurrence existant entre les énergies.

En matière de réseau de transport d'électricité, il importe par ailleurs de s'assurer que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement de chaque région française sont réalisés.

Enfin, face à la réduction significative du nombre de stations-service, l'Etat s'engage en faveur du maintien d'une desserte équilibrée, efficace et cohérente du réseau de distribution de détail des carburants sur l'ensemble du territoire.

Cet axe de la politique énergétique concerne, en second lieu, les stockages de gaz et de pétrole.

L'Etat facilite le développement des stockages de gaz et leur bonne utilisation car ceux-ci constituent un élément important de la politique énergétique nationale.

L'Etat veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs une diversité suffisante des sources d'approvisionnement en gaz et à maintenir un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des évènements climatiques exceptionnels ou à une rupture d'une des sources d'approvisionnement.

Quant à la sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière, elle repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir  un stock de produits pétroliers équivalent à près de cent jours de consommation intérieure.

 

III. - Le rôle des collectivités locales et de l'Union européenne

La politique énergétique prend en compte le rôle des collectivités territoriales et celui de l'Union européenne.

En premier lieu, les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle majeur étant donné leurs multiples implications dans la politique de l'énergie.

En matière de qualité du service public, les collectivités compétentes sont autorités concédantes de l'électricité, du gaz et de la chaleur et contribuent ainsi avec les opérateurs à l'amélioration des réseaux de distribution. Elles peuvent imposer à cet égard des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux.

En matière de promotion de la maîtrise de l'énergie, outre les actions tendant à réduire la consommation d'énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent les politiques d'urbanisme et pourront ainsi favoriser à travers leur document d'urbanisme ou la fiscalité locale une implantation relativement dense de logements et d'activités à proximité des transports en commun et, de manière générale, éviter un étalement urbain non maîtrisé. Les collectivités compétentes sont également responsables de l'organisation des transports et doivent intégrer dans leur politique de déplacements, et notamment dans les plans de déplacements urbains, la nécessité de réduire les consommations d'énergie liées aux transports. Elles développent enfin, directement ou à travers des agences de l'environnement, et souvent en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, des politiques d'incitation aux économies d'énergie.

En matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme et en développant en partenariat avec l'ADEME des politiques d'incitation spécifiques. En outre, les collectivités compétentes peuvent participer à la planification indicative de l'implantation des éoliennes.

En matière de solidarité entre les Français, dans le cadre plus global de leur politique d'aide sociale, les collectivités compétentes aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l'origine de l'énergie utilisée.

En second lieu, des décisions majeures en matière de politique énergétique sont désormais prises dans le cadre européen et c'est, en partie, au niveau européen que s'apprécie désormais notre sécurité d'approvisionnement. La France vise donc à faire partager les principes de sa politique énergétique par les pays de l'Union européenne afin que la législation européenne lui permette de mener à bien sa propre politique et soit suffisante pour garantir un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés.

A cet effet, la France élabore tous les deux ans des propositions énergétiques pour l'Europe visant notamment à promouvoir la notion de service public, l'importance de la maîtrise de l'énergie et de la diversification du panier énergétique mais également la nécessité d'un recours à l'énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cadre de la politique énergétique et des autres politiques de l'Etat, les pouvoirs publics participent, en outre, activement à la coopération internationale tendant, d'une part à favoriser l'accès de tous à l'énergie dans les pays émergents ou en développement et, d'autre part, à renforcer la lutte contre l'effet de serre.

L'amendement n° 4 est assorti de 120 sous-amendements.

Pour la clarté du débat, l'annexe sera examinée au fil de ses différentes divisions.

Au début de chaque division, le rapporteur fera une intervention liminaire.

préambule

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. M. Courteau vient d'expliquer la démarche de la commission. Celle-ci a en effet opté pour une stratégie alternative consistant à proposer l'intégration de plusieurs articles de principe dans le corps du texte et à recréer une annexe pour que toutes les problématiques afférentes à la politique de l'énergie soient inscrites dans le corpus législatif, même quand elles ne peuvent recevoir une expression normative.

La commission a jugé qu'il était intéressant et utile de pouvoir disposer d'un texte « éloquent » annexé au projet de loi.

De nombreux sous-amendements ont été déposés sur l'amendement n° 4 de la commission. J'ai étudié avec une grande attention la totalité des propositions de modification de cette annexe et je crois avoir eu le souci, partagé d'ailleurs par la majorité de la commission, de retenir toutes celles qui étaient de nature à en enrichir la rédaction. C'est la raison pour laquelle la commission a émis, ce matin, un grand nombre d'avis favorables sur ces sous-amendements.

Pour ce qui est du préambule de cette annexe, il est réintroduit dans une version légèrement différente de celle du projet de loi initial. En ont notamment été ôtées les considérations factuelles, afin de donner à ce préambule une valeur plus intemporelle.

Il a également été estimé utile de préciser plusieurs idées comme le caractère limité des ressources énergétiques fossiles ou la nécessité de porter les réflexions relatives à l'énergie dans les organisations internationales.

En revanche, la commission s'est déclarée défavorable à ceux des sous-amendements qui s'opposaient aux orientations qui sous-tendent le texte qu'elle a élaboré.

Ainsi, elle n'a pas retenu, par exemple, le sous-amendement tendant à réintroduire le préambule de l'annexe du projet de loi initial.

M. Gérard César. Très bien !

M. Bruno Sido. Très bon travail !

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 338 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le Préambule du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :

Préambule

En tant que bien de première nécessité, facteur de compétitivité et élément majeur de notre indépendance nationale, l'énergie nécessite une stratégie spécifique : une politique énergétique.

L'énergie est d'abord une préoccupation quotidienne des Français dont la consommation se situe avec 4,2 tonnes équivalent pétrole par personne et par an dans la moyenne européenne. Si 60 % de cette consommation visent directement à se chauffer, s'éclairer et se déplacer - ce qui représentent 6 % du budget des ménages, 40 % correspondent à la part d'énergie comprise dans les biens et les services. La politique de l'énergie se trouve ainsi indissociablement lié à la réflexion sur le fonctionnement même de la société.

L'énergie est ensuite un secteur économique majeur contribuant directement pour 3 % à notre PIB (soit environ 600 ? par habitant) et employant directement 230.000 salariés en France au sein à la fois de grandes entreprises de taille européenne voire mondiale, aux premières places sur leur marché, et d'un réseau dense et de qualité de petites et moyennes entreprises. Elle est de surcroît un facteur déterminant de la compétitivité de nombreux secteurs industriels, et donc indirectement de la pérennisation de nombreux emplois.

L'énergie est enfin une composante essentielle de l'aménagement du territoire national - le développement des infrastructures de transport et de distribution d'électricité et de gaz comme celui des équipements de distribution et de stockage de pétrole et de fioul sont en effet des éléments importants pour un développement équilibré des territoires.

Quoique définie au niveau national, la politique énergétique s'inscrit dans un contexte européen et mondial :

- européen du fait des échanges énergétiques intra-communautaires et de l'interdépendance des politiques énergétiques des différents pays européens, une interdépendance appelée à croître au fur et à mesure de l'ouverture progressive des différents marchés nationaux de l'électricité et du gaz.

- mondial du fait de l'inégale répartition géographique des ressources et des consommations d'énergie.

La France et l'Europe dépendent en effet respectivement à 98 et 75 % des approvisionnements externes en matière pétrolière et à 96 % et 45 % en matière gazière. Cette dépendance qui représente pour la France un solde importateur de 23 milliards d'euros est d'ailleurs appelée à s'aggraver, notamment à l'égard de la Russie et des pays du Moyen Orient qui détiennent respectivement 36 % des réserves mondiales de gaz et 66 % des réserves de pétrole.

La consommation d'énergie est par ailleurs inégalement répartie sur la planète, puisque les pays de l'OCDE, représentant 19 % de la population, consomment 63 % de l'électricité alors que 1,6 milliards de personnes n'y ont pas accès. L'existence de ces fortes inégalités tant géographiques qu'économiques impose une réflexion et une action des pays développés pour permettre aux pays en voie de développement un meilleur accès à l'énergie.

La politique énergétique doit s'inscrire dans le long terme. L'importance capitalistique des investissements dans le secteur de l'énergie (26 % des investissements industriels) et leur durée de vie font en effet que les décisions d'aujourd'hui dessineront le paysage énergétique des années 2020-2040, voire pour certaines au-delà. L'évolution des consommations est par ailleurs lente, notamment du fait de l'inertie structurelle de l'évolution des tissus urbains, des infrastructures de transport et de notre parc de bâtiments qui ne se renouvelle qu'au rythme d'1 % par an.

La politique énergétique doit enfin tenir compte de plus en plus de l'environnement ; en particulier les consommations d'énergie fossile sont à l'origine de la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, et corrélativement du changement climatique.

La multiplicité des problématiques ici évoquées et la nécessité de concevoir une action de long terme justifient que l'Etat définisse et mette en oeuvre une politique énergétique permettant de préserver les intérêts fondamentaux de la Nation et conduisant à encadrer le fonctionnement des marchés de l'énergie.

Cette politique doit donner la priorité à la maîtrise des consommations d'énergie, à la diminution du contenu en CO2 de ces consommations, à la diversification du panier énergétique, au maintien d'un haut niveau d'indépendance énergétique et enfin à la recherche scientifique et technologique dans le domaine des nouvelles énergies.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement tend à revenir au texte du préambule de l'annexe tel qu'il figurait dans le projet de loi initialement soumis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.

La question de la définition de notre politique énergétique est primordiale et appelle évidemment quelques observations.

L'énergie est essentielle à l'activité économique, quel que soit d'ailleurs l'angle sous lequel on se place. La production, le transport et la distribution d'énergie constituent en eux-mêmes un secteur économique majeur, employant plusieurs centaines de milliers de salariés, attachés de manière indéfectible à des principes de service public qui, dans leur application, ont constitué l'un des facteurs de développement économique et social de notre pays depuis plus de cinquante ans.

Mais la question énergétique est aussi une question d'indépendance nationale, de sécurité des approvisionnements, de participation à l'ensemble des politiques se fixant pour objectifs le développement équilibré du territoire, des infrastructures comme des entreprises, la maîtrise des flux de transport de biens, de marchandises ou de personnes, l'équilibre des zones urbaines et le désenclavement des zones rurales, notamment.

Nous devons, dans ce cadre, fixer à notre politique énergétique des objectifs à la fois qualitatifs et quantifiables, visant à intégrer, entres autres problématiques, celle du développement durable. La politique énergétique doit donc contribuer notamment à la réduction de l'effet de serre ainsi que des émissions polluantes et permettre un libre accès des personnes, au meilleur coût, à une offre énergétique diversifiée. C'est pourquoi nous proposons, par exemple, que ce préambule la notion de recherche raisonnée d'économies en termes de consommation énergétique, sans atteinte au droit d'accès.

Par ailleurs, nous avons le souci d'encourager toutes les politiques susceptibles de faciliter l'accès de notre pays à l'indépendance énergétique. Cela passe notamment, autour du maintien de l'identité juridique des exploitants de réseaux, par un effort appuyé en matière de recherche et de développement, notamment, des alternatives aux énergies fossiles, que seule la qualité de personne publique des exploitants peut garantir.

M. le président. Le sous-amendement n° 337, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin du premier alinéa du préambule du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

grands enjeux

insérer le mot :

environnementaux,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Ce sous-amendement procède du texte avec une approche systémique de la problématique énergétique.

Oui, nous devons avoir une politique énergétique ambitieuse, susceptible de participer des objectifs plus généraux d'aménagement du territoire, de développement durable ou d'indépendance nationale, mais nous devons intégrer dans la démarche une dimension renouvelée du respect de l'environnement.

La toute récente actualité nous montre que la problématique environnementale doit être présente à l'esprit de tous dès lors qu'il s'agit de définir les orientations de notre politique énergétique. Il suffit, en effet, que la température monte quelque peu, comme nous le voyons ces jours-ci, pour que les pics d'ozone soient atteints, sinon dépassés, avec tout ce que cela implique pour la santé des personnes les plus fragiles.

Sans revenir inutilement sur ce que nous avons connu l'été dernier, je dirai que nous nous devons de déterminer les outils d'une consommation énergétique moins productrice de pollutions atmosphériques et, singulièrement, de gaz à effet de serre.

La dimension environnementale est donc particulièrement présente dans le débat.

Comme notre pays dispose d'outils de production énergétique lui permettant de limiter autant que faire se peut le recours à la production par voie de consommation de fossiles, il importe d'intégrer dans nos orientations globales cette prolongation de l'effort de production énergétique non polluante.

Nous pouvons également envisager, dans ce contexte, un recours encore plus efficient aux énergies dites « renouvelables », avec des soutiens et une ingénierie appropriés, ou encore favoriser le recours aux transports non polluants.

En tout cas, la dimension environnementale fait bel et bien partie intégrante de la démarche qui doit animer la politique énergétique de notre pays.

Il serait singulièrement contradictoire de ne pas la prendre en compte au moment où l'on s'apprête à modifier en ce sens la Constitution par adoption de la Charte de l'environnement et alors que notre pays souhaite se placer en première ligne dans la mise en oeuvre des protocoles de Kyoto et de la conférence de Rio.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 338 rectifié, dont l'adoption reviendrait à invalider le travail de réécriture du préambule qu'elle a effectué.

En revanche, elle émet un avis favorable au sous- amendement n° 337, qui apporte une précision utile, l'environnement faisant partie des grands objectifs de la politique énergétique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le président, avant de donner l'avis du Gouvernement sur ces sous-amendements, je voudrais répondre à M. Courteau, qui m'a quelque peu chagriné en affirmant qu'il n'avait jamais vu un texte aussi vide.

Eh bien, moi, monsieur Courteau, j'en connais un : la loi d'orientation sur les énergies présentée par le gouvernement socialiste. (M. Roland Courteau manifeste son étonnement.)

Mais oui, elle était beaucoup plus vide puisqu'elle n'a jamais existé ! C'était même un vide intersidéral ! (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Je veux bien que la faiblesse de l'action gouvernementale soit critiquée, mais pas par des gens qui n'ont absolument rien fait !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Leur action a été « transparente » !

M. Roland Courteau. C'est nous qui avons introduit le principe de la loi d'orientation.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est effectivement vous qui, en 2000, avez ouvert le secteur de l'électricité à la concurrence : cela, je vous l'accorde volontiers !

M. Roland Courteau. Je vous ai fait part du protocole de Barcelone !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. A ce protocole de Barcelone du 15 mars - et non du 15 juin, comme je l'ai tout à l'heure dit par erreur - M. Jospin a dit oui !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Comment ? Il a dit oui !

Et pour ce qui est de l'ouverture à la concurrence, en 2000, à hauteur de 30 %, « il n'y a pas photo » : c'est bien au gouvernement socialiste qu'on la doit !

M. Roland Courteau. Nous ne parlons pas du même sujet.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mais si, nous parlons de l'ouverture à la concurrence qui est honnie par ceux qui étaient vos alliés au gouvernement et qui, aujourd'hui, pleurent sur les méfaits de cette concurrence qui conduit à des augmentations de prix...

Au passage, je leur rappelle que la politique du monopole a toujours consisté à faire payer aux consommateurs un surcoût d'énergie pour proposer des prix beaucoup plus avantageux aux industriels, alors que la situation actuelle marque plutôt un retour à l'équilibre par rapport au marché. Il n'en reste pas moins que le consommateur a largement financé le capitalisme français grâce au monopole d'EDF ! (Rires sur les travées de l'UMP.) Je dis cela pour « mettre les pendules à l'heure » !

S'agissant du sous-amendement n° 338 rectifié, honnêtement, j'aurais mauvaise grâce à le trouver inintéressant puisqu'il se rapproche singulièrement de la rédaction qu'avait proposée le Gouvernement dans le texte initial. Toutefois, au risque d'avoir l'air d'une girouette, je suis obligé d'émettre un avis défavorable, car, lorsque. L'Assemblée nationale a souhaité transférer ce dispositif de l'annexe au corps même du projet le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée.

Aujourd'hui, la commission propose une rédaction, à mon avis, plus heureuse, dans son amendement n° 4, sur lequel j'indique d'emblée que le Gouvernement émettra un avis de sagesse.

En revanche, je me réjouis de pouvoir émettre un avis favorable sur le sous-amendement n° 337, qui apporte effectivement une précision plutôt heureuse.

M. le président. Je mets aux voix le sous- amendement n° 338 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 337.

(Le sous-amendement est adopté.)

paragrahe I de l'amendement n°4

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La première partie de l'annexe rappelle quels doivent être les quatre objectifs de la politique énergétique : contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement ; mieux préserver l'environnement ; garantir un prix compétitif de l'énergie et assurer l'accès de tous les Français à l'énergie.

La commission a, sur ce point, essentiellement proposé de simplifier la rédaction retenue par les députés tout en conservant l'inspiration de l'article 1er voté par l'Assemblée nationale.

Elle a également précisé que la France intensifie ses rapports avec les pays émergents pour développer les réflexions sur la nécessité de maîtriser la demande d'énergie.

Elle a enfin fait explicitement référence à l'existence d'un tarif social pour garantir l'accès de tous les Français à l'énergie.

Bien entendu, sur cette partie comme sur les autres, la commission est ouverte aux propositions d'amélioration et de clarification de la rédaction qu'elle vous soumet, mais elle n'a pas jugé possible d'accepter des propositions qui remettent en cause cette rédaction.

M. le président. Le sous-amendement n° 339, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'intitulé du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :

La politique énergétique française a quatre objectifs majeurs.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. C'est l'avenir de notre politique énergétique qui nous préoccupe. Il importe donc de revenir sur les quatre objectifs que nous nous assignons et que nous allons donc plus complètement décrire dans la présentation de nos sous-amendements.

Le premier objectif, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, est l'indépendance énergétique nationale et son corollaire, la sécurité d'approvisionnement. Le deuxième est la préservation de l'environnement. Le troisième est la compétitivité économique du prix de l'énergie. Le quatrième est la garantie du libre accès social et territorial à l'énergie, ce que l'on peut appeler le « droit du citoyen à l'énergie ».

Notre politique énergétique doit, par conséquent, se déployer en fonction de ces quatre objectifs généraux, déclinables selon les moyens que la collectivité nationale et toutes ses composantes, au premier rang desquelles l'Etat lui-même, se donnent pour les atteindre, que ces moyens soient d'ailleurs des outils industriels, économiques, législatifs, fiscaux ou encore réglementaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 339.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 340, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :

- Le premier objectif est de contribuer à l'indépendance énergétique nationale et de garantir la sécurité d'approvisionnement, qui constitue une priorité absolue de la politique énergétique française.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement concerne la définition du premier objectif de la politique énergétique française.

Tout d'abord, il pose d'emblée la problématique de notre capacité à produire, à partir des ressources qui nous sont propres comme des ressources fossiles importées, l'énergie dont nous avons besoin pour l'ensemble de la vie économique et sociale du pays.

Nous sommes en effet dotés, depuis la Libération et la mise en oeuvre des objectifs du programme du Conseil national de la Résistance, d'un outil de maîtrise publique de la production et de la distribution énergétique, avec les deux établissements publics que sont Électricité de France et Gaz de France.

Sans anticiper par trop sur le débat à venir, on peut dores et déjà dire, à l'examen de la situation historique, que cette maîtrise publique de la production a constitué un élément fondamental pour ce qui concerne tant la sécurité d'approvisionnement que l'indépendance énergétique du pays. A chaque étape du développement économique et social, la réponse publique aux exigences du progrès a été à la hauteur des défis à relever.

Dans les années cinquante, le puissant développement de notre réseau de production hydroélectrique a permis, par interaction, l'essor de nombre de secteurs économiques, notamment dans les zones montagneuses, mais aussi facilité une plus grande maîtrise de l'espace, comme l'illustre entre autres le cas de la Provence, dont les rivières ont été fortement utilisées pour produire de l'électricité et pour assurer l'approvisionnement en eau de zones consacrées à l'activité agricole.

De la même manière, à travers le développement de notre programme électronucléaire, nous avons plus tard trouvé le moyen de nous assurer une moindre dépendance à l'approvisionnement en combustibles fossiles destinés tant à la production électrique qu'à la production thermique, même si cette production nécessite une maîtrise publique et nationale significative pour être assurée dans les meilleures conditions. Elle nécessite aussi, incidemment, une coopération renforcée à l'égard des pays producteurs de combustible pour nos centrales nucléaires.

Elle appelle, chacun ici en est conscient, la plus grande vigilance sur la sécurité des installations, la formation des personnels, le statut des intervenants, la gestion optimale des déchets de production et leur recyclage éventuel.

Enfin, nous aurons l'occasion d'en reparler, se pose la question des énergies renouvelables, dont il importe de renforcer l'usage, de même que la viabilité économique. Notre pays a beaucoup à gagner à gager une partie de son indépendance énergétique sur la production réalisée à partir d'énergies renouvelables. Il est nécessaire de fixer des cadres juridiques, institutionnels et financiers adaptés à cette exigence de développement, et nous sommes encore loin du compte en la matière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 340.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 341, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

et développe

insérer le mot :

fortement

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Avec ce sous-amendement, nous sommes au coeur du débat sur les énergies renouvelables.

Comme nous l'avons indiqué, la question du développement de ces énergies appelle un cadre juridique, institutionnel, économique et financier susceptible d'en faciliter la résolution.

Ce qui fait obstacle à un développement plus complet des énergies renouvelables dans le paysage énergétique national, c'est d'abord et avant tout la faisabilité économique et la rentabilité des investissements. Par exemple, les freins au développement de l'énergie éolienne ou au recours à l'énergie solaire que nous observons encore semblent bel et bien liés au défaut de visibilité économique.

La récente pression sur les cours du pétrole - même si elle améliore temporairement le niveau des recettes de TVA de l'Etat, mais au détriment du pouvoir d'achat des consommateurs - souligne, s'il en était encore besoin, l'acuité du problème des alternatives.

Posons le problème de fond : sommes-nous en situation de déterminer de nouvelles et fortes incitations au développement des énergies renouvelables ?

Force est de constater que, à l'heure actuelle, il est fait appel essentiellement à l'outil fiscal pour faciliter le recours aux énergies renouvelables, qu'il s'agisse de taux de TVA préférentiel ou d'amortissements dégressifs appliqués aux investissements réalisés par les entreprises. Mais ces mesures, auxquelles s'ajoutent les aides accordées par l'ADEME, ne semblent pas faire le compte. On peut même se demander si, en lieu et place des dépenses fiscales généralement sollicitées, des aides directes n'auraient pas plus d'effets pour résoudre nos problèmes.

Nous devons donc réfléchir à des incitations plus fortes, en termes budgétaires, permettant aux entreprises, aux collectivités locales et aux particuliers de faire appel de manière plus substantielle à ce type d'énergie.

A l'aune de ces préoccupations, on pourrait d'ailleurs placer la question de la TVA sur les réseaux de chaleur, qui, on le sait, faisant un usage plus rationnel de l'énergie, contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Une initiative de la France au niveau européen aurait un sens profond au regard de l'objectif que nous nous fixons, objectif que peuvent d'ailleurs reprendre pour leur compte bien des pays de l'Union.

Un état des lieux du recours aux énergies renouvelables est donc plus que nécessaire, outre le fait qu'une action publique nationale forte doit être menée pour y contribuer dans les années à venir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Selon l'exposé des motifs de ce sous-amendement, celui-ci a pour objet de réparer une omission du rapporteur. Je dois dire que j'ai, un instant, songé à sous-amender ce sous-amendement afin d'introduire l'adverbe « très », de manière à prévoir que la France développe « très fortement » - nuance capitale ! - le recours aux énergies renouvelables. (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Mais enfin, par sagesse, je me contenterai d'émettre un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 341.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 342, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

à promouvoir

insérer les mots :

, par les moyens législatifs, réglementaires et incitatifs dont il dispose,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Le rôle de la collectivité nationale, ainsi que nous l'avons souligné précédemment, est essentiel dans la conduite de la politique énergétique et dans la réalisation des objectifs que nous nous assignons à travers cette loi d'orientation. Pour autant, la puissance publique est représentée aussi bien par le Gouvernement et les administrations que par les élus de la nation que sont les parlementaires des deux assemblées.

Dans cette optique, le présent sous-amendement vise, au-delà de la démarche propre au pouvoir exécutif ou aux personnes publiques qui interviennent dans le domaine de la production et de la distribution énergétique, à affirmer le rôle du Parlement dans la définition des mesures de toute nature susceptibles de garantir la sécurité d'approvisionnement et l'indépendance énergétique.

C'est en effet le Parlement, parce qu'il représente les citoyens, les collectivités locales et la diversité des couches sociales de la population de notre pays, qui doit participer, en première et dernière instance, à la définition des outils facilitant la variété et la pérennité des sources d'approvisionnement énergétique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 342.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 343, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n°4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer les mots :

notamment grâce au recours à des contrats de long terme

par les mots :

notamment grâce à la planification indicative et au recours, dans une proportion de 90% de la consommation française, à des contrats de long terme non susceptibles d'être indexés sur les prix du marché spot,

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. L'annexe du projet de loi regorge d'objectifs qualitatifs. En revanche, les objectifs quantitatifs, chiffrés, ne sont pas légion. Pour certains d'entre eux, par exemple la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 3 % par an, l'irréalisme est manifestement de mise puisque rien n'est concrètement envisagé en matière de transport pour rompre avec la priorité accordée à la route. Or le transport est, en France, responsable du tiers des émissions de dioxyde de carbone.

Par ce sous-amendement, nous entendons signifier que la variété et la pérennité des sources d'approvisionnement des secteurs où l'usage des ressources fossiles est dominant n'est possible qu'à condition de recourir, pour 90 % de la consommation française, à des contrats de long terme.

L'objectif est de se prémunir efficacement contre l'instabilité des cours fixés sur ces marchés de gré à gré et non de s'y soumettre de nouveau demain, d'une manière ou d'une autre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 343.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 344, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er  par une phrase ainsi rédigée :

A ce titre, et dans le respect des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et, notamment, de ses troisième et quatrième alinéas, l'Etat veille à ce que les collectivités territoriales bénéficient des ressources indispensables à l'exercice de ces compétences.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L'examen du présent texte intervient quelques semaines après la première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Nous l'avons démontré, cet acte de la décentralisation est avant tout synonyme de désengagement de l'Etat. Avec un brin de provocation, certains ont même rebaptisé ce texte « projet de loi relatif à la déresponsabilisation de l'Etat ». En effet, de nombreuses compétences, en particulier en matière d'infrastructures et en matière sociale, sont transférées aux collectivités. Le bien-fondé de ces transferts est profondément critiquable et, par leur ampleur, ils seront de toute façon particulièrement indigestes pour les collectivités territoriales. Disposeront-elles de personnels suffisamment qualifiés ? Auront-elles la « surface » financière suffisante pour absorber le choc ? C'est le grand flou !

Au-delà, comme le souligne le rapport pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale, les plus grandes craintes pèsent sur le montant et le caractère insuffisamment évolutif des compensations financières versées par l'Etat. Au sein de notre assemblée, ces insuffisances ont été également soulignées avec insistance.

Le simple octroi aux collectivités territoriales des moyens consacrés par l'Etat à ces compétences à la veille du transfert n'est pas satisfaisant si un bilan de l'existant n'est pas réalisé. Or aucun bilan n'est proposé !

Les collectivités ne se verront-elles pas contraintes de faire flamber les impôts locaux, de privatiser un certain nombre de gestions, faisant passer dans le secteur marchand tout ou partie de notre patrimoine naturel et économique ?

Il ne faut pas perdre de vue cet arrière-plan lorsqu'on lit dans l'amendement n° 4 : « L'État veille à clarifier et à renforcer les compétences des collectivités territoriales pour le développement des énergies renouvelables. »

Cette disposition apparemment anodine pourrait être lourde de conséquences au moment où le Gouvernement impose un régime de rigueur aux établissements et aux organismes de recherche, où la volonté de respecter coûte que coûte le pacte de stabilité se traduit par une série de désengagements au profit des collectivités, voire du secteur privé.

Par conséquent, conformément au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution qui dispose, je le rappelle, que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » et que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. », nous vous proposons d'apporter des garanties financières aux collectivités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 344.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 345, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le onzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

à prévenir

insérer les mots :

et à réparer

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Je rappelle les termes de l'alinéa de l'amendement n° 4 qui est visé par ce sous-amendement : « Dans le domaine du transport ou du stockage de l'énergie, cette action tend à prévenir les conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface des accidents de transport de combustibles fossiles. »

Les trois alinéas suivants déclinent cet objectif de prévention. Est notamment évoqué le durcissement progressif des normes s'appliquant aux conditions de transport de combustibles fossiles. Le flou et la mollesse d'un engagement de ce type laissent craindre le pire.

Tout est-il effectivement mis en oeuvre pour éviter que ne se produisent de nouvelles catastrophes écologiques comme celles qui ont suivi les naufrages de l'Erika et du Prestige ? Très sincèrement, on est en droit d'en douter.

Tous les spécialistes s'accordent à dire que la généralisation des navires à double coque ne réglera pas tout. En aval, c'est bien sûr le renforcement des contraintes en matière de maintenance assorti de contrôles efficaces et de sanctions réellement dissuasives qu'il convient de promouvoir. En amont, c'est la qualité des matériaux utilisés pour construire des supertankers qui est au coeur du débat. Un pétrolier de fabrication récente, même à double coque, n'est pas nécessairement plus sûr, ne perdons surtout pas de vue cette évidence, qu'un pétrolier à simple coque relativement ancien mais fabriqué dans les règles de l'art et soumis à des contrôles draconiens.

M. Gérard César. Vous n'avez pas tort !

Mme Odette Terrade. Aussi pouvons-nous craindre que de nouvelles catastrophes ne se produisent, à moins évidemment - même si le risque zéro n'existe pas - que les dirigeants se saisissent à bras-le-corps du problème dans les plus brefs délais.

D'ici là, il serait irresponsable de cantonner l'action de l'Etat à la prévention. Il nous semble nécessaire de rappeler que la solidarité nationale, via l'intervention de l'Etat, doit également jouer en matière de réparation.

Aux termes de la rédaction qui nous est proposée, cette dimension est insuffisamment prise en compte. Ce sous-amendement tend à combler cette lacune.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 345.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 346, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le onzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

de surface des

insérer les mots :

incidents ou

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. La cohérence de la politique énergétique de la France passe par la réduction des atteintes à l'environnement que peuvent occasionner la production, le stockage ou l'utilisation des énergies, quelles qu'elles soient.

S'attacher ainsi à la prévention des accidents de transport et de stockage de l'énergie qui surviennent en milieux marins ou terrestres, et qui touchent les eaux souterraines ou de surface, est une intention louable. Elle est cependant insuffisante au regard des objectifs que nous devons atteindre.

Nous sommes placés à la fois dans la perspective d'une politique raisonnée de développement durable en termes énergétiques et dans celle de la prochaine adoption de la Charte de l'environnement.

Nous devons, ainsi que nous le proposons au travers de ce sous-amendement, faire en sorte que cette application du principe de prévention soit doublée d'une application d'un principe de précaution, postulant clairement que le transport, comme le stockage de l'énergie, présente des incidences sur les milieux environnants. Par conséquent, il est de notre devoir de tout mettre en oeuvre, sur les plans financier, juridique et économique, pour les réduire, voire pour les supprimer.

Il nous faut donc sécuriser davantage l'ensemble de la filière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 346.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 347, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le douzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :

A cette fin, l'Etat veille :

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel qui tend à simplifier et à rendre plus intelligible ce projet de loi.

Il a le mérite de s'aligner sur la formulation retenue dans le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

En outre, il offre l'avantage de préciser sans ambiguïté que les dispositions prévues aux deux alinéas suivants ont directement pour objet de prévenir les conséquences, sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface, des accidents de transport de combustibles fossiles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable. L'Etat veille, et nous aussi ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 347.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 348, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans treizième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

au durcissement progressif

insérer les mots :

en parallèle avec l'amélioration des technologies

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, nous avons étudié attentivement le travail de M. Revol.

Pour donner corps à la volonté de prévenir les conséquences sur les milieux marins ou terrestres, nous proposons, dans un souci de réalisme, de réintroduire cette précision qui établit un lien entre l'état du droit et l'état des connaissances scientifiques ou des savoir-faire.

Il serait en effet absurde d'édicter des normes porteuses d'exigences que ne peuvent pas satisfaire les technologies disponibles ou, à l'inverse, d'exigences situées en deçà de ce que permettent ces mêmes technologies. Il est clair que les normes doivent suivre les avancées technologiques permettant de sécuriser les conditions de transport de combustibles fossiles.

Le droit ne saurait être à la traîne. Il doit évoluer au même rythme que les progrès technologiques. Eu égard à la gravité des enjeux, il n'est pas possible de tolérer les moindres atermoiements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. J'étais favorable à ce sous-amendement, mais il semble qu'une erreur syntaxique dans sa rédaction ait échappé à mon attention.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Oui !

M. Henri Revol, rapporteur. Avant de se prononcer, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il suffit de lire le texte de l'amendement n° 4 ainsi modifié pour comprendre où se trouve la difficulté : « l'Etat veille ainsi : au durcissement progressif en parallèle avec l'amélioration des technologies des normes s'appliquant aux rejets de polluants ». Une telle rédaction n'aurait plus de sens. Par conséquent, le Gouvernement y est défavorable. Je comprends bien votre intention, madame Beaufils, mais la phrase est mal construite.

M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur le président, Mme Beaufils pourrait rectifier son sous-amendement de telle sorte que les mots : « en parallèle avec l'amélioration des technologies » viennent s'insérer au début du treizième alinéa. Ainsi, il pourrait recueillir l'avis favorable de la commission et peut-être aussi celui du Gouvernement.

M. le président. Mme Beaufils, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement dans le sens indiqué par M. le rapporteur ?

Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 348 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et ainsi libellé :

Au début du treizième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, ajouter les mots :

en parallèle avec l'amélioration des technologies,

Quel est maintenant l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 348 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 349, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le treizième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

et en particulier du pétrole

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. La rédaction proposée par le rapporteur pour le treizième alinéa du I de l'amendement n°4 de la Commission des affaires économiques a le mérite d'élargir la portée du texte adopté par l'Assemblée nationale.

En effet, aux termes du texte voté par nos collègues députés, l'Etat veille au durcissement progressif des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport du pétrole, quand l'amendement n°4 fait référence aux rejets de polluants et aux conditions de transport de combustibles fossiles. C'est assurément une bonne chose que de viser l'amélioration de la sécurité en matière de transport de l'ensemble de ces combustibles et de ne pas la limiter au pétrole tant il est évident que les accidents de transport de produits pétroliers ne sont pas les seuls à avoir des conséquences écologiques.

Néanmoins, il me paraît utile, au regard de la multiplication des catastrophes liées à des naufrages de pétroliers ces dernières années, de conserver une référence explicite aux conditions de transport du pétrole.

Les catastrophes de l'Amoco Cadiz, de l'Erika ou du Prestige sont durablement gravées dans nos mémoires, et nous nous souvenons tous des formidables élans de solidarité qu'ont suscités ces désastres.

Cela signifie bien qu'ils ont eu non seulement un effet écologique et économique, mais aussi un impact sentimental. Au-delà, bien évidemment, les conséquences ont été également d'ordre politique puisque la responsabilité des décideurs, incapables d'en finir avec les « bateaux poubelles », a été directement mise en cause.

Aussi, faire référence explicitement aux combustibles fossiles, et notamment au pétrole, n'a pas une portée uniquement rédactionnelle. Il s'agit de réaffirmer notre volonté d'attirer plus fortement encore l'attention des décideurs sur le problème particulier du transport de produits pétroliers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 349.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 350, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le quatorzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

, notamment la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et le souci d'assurer la sécurité d'approvisionnement électrique sur l'ensemble du territoire national.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. D'expérience, nous savons que la précision de la loi conditionne l'interprétation qui en sera donnée et, partant, l'application qui en sera faite.

Or le rapporteur a jugé bon de supprimer, par rapport à l'alinéa correspondant du texte de l'annexe qui figurait dans le projet de loi initial, un membre de phrase qui, à nos yeux, avait toute sa place.

Aux termes de la rédaction proposée par M. le rapporteur, l'Etat veille « à la recherche permanente d'un large consensus prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général. »

La rédaction initiale précisait que, parmi ces impératifs liés à l'intérêt général, figuraient notamment la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et le souci d'assurer la sécurité d'approvisionnement électrique sur l'ensemble du territoire national. Nous pensons que cette précision était utile et nous proposons de la réintroduire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 350.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 351, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du quinzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

une priorité

insérer le mot :

absolue

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Le débat parlementaire se sera déroulé selon des modalités pour le moins originales.

En effet, un texte a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, composé, pour l'essentiel, d'une annexe de vingt et une pages.

Pour répondre aux critiques formulées par les députés, de toutes sensibilités politiques - critiques portant sur la valeur juridique des annexes ? le rapporteur, M. Serge Poignant, a proposé de réintroduire ces annexes, moins le préambule, dans le corps du projet de loi.

A présent, la commission des affaires économiques du Sénat propose de rétablir les annexes avec leur préambule, considérant qu'elles n'ont rien à faire dans le corps du texte même !

Sachant que ce projet de loi est déclaré d'urgence, ce différend entre les deux assemblées sera sans doute réglé en commission mixte paritaire et le débat s'en trouvera escamoté.

Au cours de ces réécritures successives, le contenu du texte a été sensiblement altéré. Ainsi, la suppression de la référence à la péréquation nationale des tarifs de l'électricité n'est pas un point négligeable.

Il est donc légitime de s'interroger sur l'avalanche de déclarations d'intention à laquelle nous avons assisté. Plutôt que de promettre tout et son contraire - par exemple, réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en continuant pratiquement à privilégier le tout routier et autoroutier - ne vaudrait-il pas mieux hiérarchiser les objectifs, afin de permettre à ce projet de loi d'orientation de conserver un minimum de crédibilité ?

Le texte initial, bien que largement perfectible, semblait hiérarchiser les priorités. Ainsi, la lutte contre le changement climatique y tenait une place de premier plan. Or qui dit place de premier plan, dit priorité absolue.

C'est la raison pour laquelle nous vous soumettons ce sous-amendement qui vise à réaffirmer qu'il n'est pas possible au xxie siècle d'envisager sérieusement une politique énergétique digne de ce nom sans prendre en compte l'impératif catégorique qu'est la lutte contre le changement climatique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 351.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 352, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du quinzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer les mots :

intensifier ses rapports

par les mots :

renforcer la coopération

La parole est à M. Gérard Le Cam

M. Gérard Le Cam. Aux termes de l'amendement n° 4, « la politique de lutte contre l'effet de serre conduit la France à intensifier ses rapports avec les pays en voie de développement ».

Nous sommes, bien entendu, pleinement d'accord, mais cette volonté risque fort, malheureusement, de demeurer un voeu pieux.

Pour garantir l'efficacité des textes que nous votons, il paraît souhaitable de préciser au maximum leur signification.

Que signifie ici la notion d'intensification des rapports ? Cette terminologie est bien vague et y substituer le « renforcement de la coopération » permet d'établir un lien avec des situations déjà existantes.

L'idée exprimée par votre texte, monsieur le rapporteur, correspond bien à une priorité : il n'y aura pas de lutte efficace contre l'effet de serre sans coopération internationale renforcée. Autant l'écrire clairement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 352.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 353, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du quinzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer les mots :

de CO2

par les mots:

de gaz à effet de serre

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le principal gaz responsable de l'effet de serre est évidemment le gaz carbonique, mais il n'est pas le seul. Il en existe d'autres et même beaucoup d'autres. Certains sont naturels, c'est-à-dire qu'ils étaient présents dans l'atmosphère avant l'apparition de l'homme, d'autres sont artificiels : il s'agit de gaz industriels qui ne sont présents dans l'atmosphère qu'à cause de l'activité humaine.

Parmi les principaux gaz naturels à effet de serre figurent le méthane, qui n'est rien d'autre que le gaz naturel que nous utilisons tous fréquemment, mais aussi le protoxyde d'azote ainsi que l'ozone.

Dire que ces gaz sont naturels ne signifie évidemment pas que l'homme n'a pas d'influence sur leurs émissions. Cela signifie simplement qu'il y a aussi des sources naturelles. Pour les trois gaz que je viens de mentionner, l'homme ajoute sa part et augmente leur concentration dans l'air de manière significative.

Il s'agit donc simplement de mettre en évidence la pluralité des gaz artificiels ou naturels à effet de serre. Cela justifie amplement le dépôt de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis favorable, car il s'agit d'une précision judicieuse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 353.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 354, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter la dernière phrase du quinzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

et économes en combustibles fossiles

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Il s'agit, par ce sous-amendement, de signifier que notre pays ne s'est pas doté de compétences internationalement reconnues dans le seul secteur des modes de production énergétique peu ou pas émetteurs de gaz à effet de serre ; je pense, bien entendu, à l'énergie hydraulique et à l'énergie nucléaire.

Ne faudrait-il pas également prendre en compte la filière dite du « charbon propre », qui s'appuie sur les centrales thermiques à cycle hypercritique, par exemple, et qui permet de produire plus d'énergie avec la même quantité de combustible ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 354.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 355, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le dix-septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

et l'efficacité énergétique

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Par ce sous-amendement, nous entendons mettre au premier rang des préoccupations de l'Etat en matière d'énergie la recherche de l'efficacité énergétique.

Bien entendu, nous sommes favorables aux économies d'énergie, mais nous savons que la population mondiale atteindra à l'horizon 2050 le chiffre de 10 milliards d'individus, contre 6 milliards aujourd'hui. Il est évident que cette croissance démographique, liée à l'amélioration des conditions de vie, entraînera des besoins énergétiques considérables.

Comment concilier cet objectif vital pour l'humanité d'une réduction de l'émission des gaz à effet de serre et l'épanouissement d'une population de plus en plus nombreuse ?

Cette équation, simple à poser, est pourtant particulièrement difficile à résoudre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 355.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 356, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le dix-huitième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

dans le respect des dispositions prévues par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Pour atteindre l'objectif de réduction de 3% de nos émissions de gaz à effet de serre, l'Etat, selon l'amendement n°4, doit notamment « adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ».

En plein accord avec cet objectif, nous n'en jugeons pas moins nécessaire de préciser que cette adaptation doit se faire dans le respect des dispositions prévues par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Pourquoi ce rappel ? Pour ne pas oublier qu'à côté des enjeux environnementaux existent aussi des enjeux sociaux qui, en matière fiscale, induisent le principe de la progressivité de l'impôt.

Nous estimons utile de faire ce rappel, car la justice sociale doit exister dans ce domaine également.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable parce que la fiscalité environnementale n'a vraiment rien à voir avec le principe de progressivité de l'impôt sur le revenu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis défavorable également. Le Gouvernement n'oublie jamais les droits de l'homme, et il n'a pas besoin de s'y référer à longueur de journée pour y penser.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 356.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

.M. le président. Le sous-amendement n° 357, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le dix-huitième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

par la suppression progressive des exonérations et dégrèvements qui bénéficient à des secteurs économiques fortement émetteurs de gaz à effet de serre

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il ne suffit pas de préconiser des principes généreux. Il faut aussi, pour qu'ils deviennent un jour réalité, prévoir d'en sanctionner le non-respect par les acteurs concernés : cela fait partie des dispositions qui doivent figurer dans une loi.

Par ce sous-amendement, nous affirmons que l'adaptation de l'outil fiscal aux enjeux environnementaux est incompatible avec le maintien des dispositions fiscales dérogatoires bénéficiant à des secteurs économiques fortement émetteurs de gaz à effet de serre.

Ce sous-amendement concerne en particulier le remboursement de la TIPP accordé aux transporteurs routiers.

L'écotaxe ne doit pas toucher les seuls particuliers. Les acteurs économiques, industriels et prestataires de services pollueurs, doivent être également pleinement sollicités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 357.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 125, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le dix-neuvième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

et dans le cas où les énergies fossiles doivent être employées, réorienter le panier énergétique vers les énergies fossiles qui produisent le moins de gaz à effet de serre.

M. Marcel Deneux. Il s'agit en fait de constater que toutes les énergies fossiles ne produisent pas la même quantité de dioxyde de carbone. Il convient donc d'orienter la consommation vers celles d'entre elles qui en émettent le moins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis favorable, sous réserve d'une rectification : il faut parler de « bouquet » énergétique.

M. le président. Monsieur Deneux, acceptez-vous de procéder à la rectification proposée par la commission ?

M. Marcel Deneux. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 125 rectifié, qui est ainsi libellé :

Compléter le dix-neuvième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

et dans le cas où les énergies fossiles doivent être employées, réorienter le bouquet énergétique vers les énergies fossiles qui produisent le moins de gaz à effet de serre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. M. Deneux ayant transformé son panier en bouquet, le Gouvernement émet un avis favorable. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 125 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 358, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le vingtième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er après les mots :

qui produisent

insérer les mots :

, compte tenu des technologies disponibles à un moment donné,

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Le vingtième alinéa du I de l'amendement n°4 préconise que l'Etat, dans le cas où les énergies fossiles doivent être employées, réoriente le bouquet énergétique vers celles qui produisent le moins de gaz à effet de serre.

Nous suggérons de préciser que les innovations technologiques permettent de limiter les émissions de gaz à effet de serre et les rejets polluants.

En fonction de ce constat, le caractère polluant de certaines énergies fossiles doit être apprécié au regard des moyens technologiques disponibles. Par exemple, les progrès en matière de désulfurisation et de dénitrification ou la mise au point de centrales à cycle hypercritique ont permis de rendre l'utilisation du charbon bien plus propre.

Cette précision exige l'engagement de moyens importants de recherche en ce sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 358.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 359, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n°4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

ce qui suppose la mobilisation de moyens budgétaires et, dès à présent, le rétablissement des crédits des organismes de recherche et, en particulier, du Commissariat à l'énergie atomique

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Aux termes du vingt et unième alinéa du paragraphe I de l'amendement n°4, pour lutter contre l'émission de gaz à effet de serre, l'Etat entend « accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie. »

Il y a, selon nous, une contradiction entre le texte ainsi proposé et la réalité de la politique gouvernementale.

Il importe que des moyens décents soient accordés à la recherche pour lui permettre de faire face aux défis écologiques.

Par exemple, quels moyens seront mis à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique pour mener à bien des projets sur les énergies renouvelables ?

Nous demandons un scrutin public sur ce sous-amendement, dont l'adoption donnerait un contenu réel aux intentions affichées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 359.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 169 :

Nombre de votants313
Nombre de suffrages exprimés313
Majorité absolue des suffrages exprimés157
Pour l'adoption106
Contre 207

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de cinq sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 360, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'objet de ce sous-amendement est simple : il vise à réintroduire dans l'annexe des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale faisant ressortir l'urgence d'une réorientation profonde du secteur des transports.

Nous pensons tout particulièrement à un renforcement significatif, déterminant, du rail, au détriment du transport routier.

Je profite de la présentation de ce sous-amendement pour m'élever contre l'hypocrisie qui sous-tend les propos ou les écrits de certains dans ce débat.

Comment des membres de la majorité peuvent-ils afficher leur volonté d'un renforcement du rail, alors que, parallèlement, les mêmes appellent de leurs voeux la libéralisation du secteur ferroviaire ?

Qui peut croire que, du jour où s'appliqueront les règles de concurrence, l'intérêt général - en l'occurrence, la préservation de l'environnement - sera la préoccupation première ?

Quelles mesures entendez-vous prendre, monsieur le ministre, afin d'aider le secteur public des transports à disposer des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux climatiques ?

En attendant, nous vous proposons d'inscrire cette priorité dans le projet de loi.

M. le président. Le sous-amendement n° 361, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde. Il faut à la fois maîtriser la mobilité par les politiques d'urbanisme, d'aménagement du territoire et l'organisation logistique des entreprises, développer les transports modaux, réduire les consommations de carburant des véhicules et améliorer les comportements de conduite des usagers.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement complète celui que vient de défendre mon collègue Gérard Le Cam.

Il précise en effet ce que nous entendons par réorientation de la politique des transports, qui suppose une restriction de l'utilisation des produits pétroliers, et cela nous semble être décisif.

Ainsi, nous soulignons la nécessité de maîtriser la mobilité par des politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire appropriées et par une organisation logistique des entreprises axées sur cette exigence, de développer les transports modaux, c'est-à-dire la complémentarité du rail et de la route, de réduire les consommations de carburant des véhicules et, enfin, d'inciter les conducteurs de véhicules à adopter des comportements plus économes en énergie.

Cette réorientation de la politique des transports va indéniablement dans le sens de la réduction de l'émission des gaz à effet de serre, mais elle apparaît également comme une nécessité sur le plan international afin de répondre, le jour venu, à l'épuisement des réserves pétrolières, question sur laquelle personne n'est aujourd'hui en mesure d'apporter une réponse totalement fiable.

Il ne faut en aucun cas accroître encore la dépendance à l'égard des hydrocarbures. Fonder le mode de vie et la croissance économique des pays d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique uniquement sur le camion, la voiture et le fioul pose un véritable problème. Dans ce domaine, la France, par sa façon d'agir, peut contribuer à éviter une plus ample utilisation des énergies fossiles.

Plus cette dépendance s'aggravera, plus le choc énergétique sera violent. S'ajoutera alors un choc climatique, créé, notamment, par l'utilisation des carburants fossiles.

La notion de politique d'urbanisme nous semble d'autant plus essentielle que l'urbanisation, depuis de trop nombreuses années, avec l'étalement urbain, favorise un développement très important de l'utilisation de l'automobile, au détriment des transports collectifs. Il nous paraît fondamental d'intégrer ces éléments dans la réflexion sur une politique énergétique nouvelle.

M. le président. Le sous-amendement n° 362, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde. Pour ce faire, au niveau européen, l'Etat soumettra à ses partenaires le projet de réaliser, au moyen d'un grand emprunt européen par le biais notamment de la Banque Européenne d'Investissement, un maillage des pays de l'union pour favoriser le transport combiné.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Le secteur des transports, nous le savons tous, est devenu l'une des sources les plus importantes de pollution, notamment parce qu'il est majoritairement routier.

La route est en effet devenue le principal mode en Europe avec 88 % des déplacements de voyageurs et 85 % du trafic de marchandises.

Aux dégâts causés par la pollution automobile, nous ne devons pas l'oublier, s'ajoutent les nombreux accidents liés à l'intensification du trafic. Nos routes sont meurtrières !

Le réseau routier et autoroutier, fortement saturé, engendre des pollutions importantes. Or, avec un kilo d'équivalent pétrole, on peut transporter une tonne de marchandises sur 50 kilomètres par la route, sur 130 kilomètres par le chemin de fer et sur 275 kilomètres par les canaux.

Les accords de Kyoto, signés par notre pays, nécessitent que nous en tenions compte.

La France a réalisé des investissements visant à assurer le maillage ferroviaire de l'ensemble du territoire, mais il faut le moderniser, notamment en vue de libérer des sillons pour le fret.

Le fret ferroviaire est en effet en fort déclin. De 57,60 % de parts de marché en 1960, il est tombé à 22,5 % aujourd'hui. La tendance est la même dans l'ensemble de l'Europe.

En France, de nouveaux investissements avaient été programmés par Jean-Claude Gayssot, lorsqu'il était ministre des transports, afin de rééquilibrer le rail et la route.

M. Jacques Blanc. Tu parles !

Mme Odette Terrade. Ce gouvernement a manifestement décidé de ne pas poursuivre dans cette voie !

L'objectif de doublement du fret ferroviaire en dix ans ne ferait que conserver la part du ferroviaire dans le transport des marchandises.

Le coût social, financier et écologique de l'absence d'investissements en faveur du développement du transport combiné à l'échelle européenne devient insupportable. Une telle option nécessite des investissements à long terme. De tels investissements, nous le savons, sont très coûteux. Pourtant, la Commission européenne ne semble pas décidée à débloquer des financements à la hauteur des besoins.

Nous proposons donc, à travers ce sous-amendement, que la France donne une impulsion en soumettant à ses partenaires européens le projet de réalisation, au moyen d'un grand emprunt européen, par le biais notamment de la Banque européenne d'investissement, un maillage du territoire des différents pays en infrastructures permettant l'essor du transport combiné.

Une telle proposition a l'avantage d'aller dans le sens d'une réduction de la pollution tout en réduisant notre dépendance extérieure en approvisionnement pétrolier.

M. le président. Le sous-amendement n° 363, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde. Pour ce faire, l'Etat supprimera progressivement le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au carburant utilisé par les exploitants de transport routier des marchandises prévu par l'article 265 septies du code des douanes.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Nous avons déposé une série de sous-amendements visant à réorienter radicalement le secteur des transports. Nous savons combien ce secteur est source de pollution et à quel point il contribue à l'émission de gaz à effet de serre.

Nous ne pouvons continuer dans cette voie qui privilégie le développement du tout routier. Des solutions doivent être trouvées pour rééquilibrer le rail et la route, permettre le développement du fret ferroviaire, du transport combiné et de l'intermodalité.

Le fait que les marchandises transitent encore majoritairement par la route n'est plus supportable, sur le plan économique comme sur le plan écologique. Cela devient réellement un non-sens économique eu égard aux effets induits négatifs comme la pollution.

Nous proposons donc que l'Etat supprime progressivement le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au carburant utilisé par les exploitants de transports routiers de marchandises.

M. le président. Le sous-amendement n° 364, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde. Pour ce faire, l'Etat rétablira les lignes budgétaires relatives aux subventions aux transports en commun en site propre (TCSP).

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous avons, lors du débat sur les infrastructures, souligné la nécessité d'opérer un changement favorisant le développement du rail et de l'intermodalité. Il est évident qu'il est également nécessaire de favoriser le développement des transports en commun.

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2004, nous nous étions vivement opposés à la suppression des lignes budgétaires relatives aux subventions aux transports en commun en site propre. Celle-ci privait brutalement les collectivités locales de crédits sur lesquels elles comptaient.

Une telle suppression ne peut, par ailleurs, que contribuer à l'accroissement de la pollution et de l'émission de gaz à effet de serre. Le rétablissement de ces lignes budgétaires nous paraît donc nécessaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. C'est l'illustration de la loi des séries : après un très grand nombre d'avis favorables, je suis au regret d'émettre un avis défavorable sur les cinq sous-amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable aux cinq sous-amendements.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 360.

M. Jacques Blanc. Je ne peux pas laisser dire que M. Gayssot aurait lancé de grands programmes d'infrastructure ferroviaire. En réalité, rien n'a été fait pendant les cinq ans du gouvernement Jospin. On a plutôt accumulé les retards !

On peut nous raconter tout ce que l'on voudra, il n'y a qu'à constater les faits : le TGV entre Perpignan et Barcelone, par exemple, est resté en rade ! Pour ce qui est du contournement de Montpellier et des grandes liaisons, rien de très sérieux n'a été réalisé sous le gouvernement Jospin et le ministère Gayssot. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gérard Le Cam. Le TGV va venir en Bretagne ! Demandez à M. de Rohan !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 360.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 361.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 362.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 363.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 364.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 365, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le vingt-troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer les mots :

un prix compétitif de l'énergie

par les mots :

pour l'énergie les coûts les plus bas

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous voulons, à travers ce sous-amendement, réagir contre la dérive qui consiste à faire de l'objectif de compétitivité la finalité même de la politique économique.

Doit-on, en effet, rappeler que l'énergie est un bien de première nécessité et que l'un des objectifs prioritaires est de rendre ce bien particulier accessible à tous et en tout point du territoire national ?

Dans la discussion générale, certains orateurs ont considéré que l'énergie ne pouvait être assimilée à une marchandise comme les autres.

Il nous semble dès lors plus judicieux de raisonner sous l'angle des coûts. La fixation des prix étant de plus en plus soumise aux fluctuations de la bourse de l'énergie et des marchés des matières premières, le prix n'est en effet pas un indicateur fiable. Les prix peuvent subir de fortes augmentations sans, pour autant, que la compétitivité s'en ressente. Ce sont finalement les coûts, c'est-à-dire les fondamentaux, qui reflètent la compétitivité ou le manque de compétitivité.

J'ajoute que la péréquation a permis d'engager des investissements lourds et d'étaler leur financement sur le long terme. C'est ainsi que le consommateur français d'électricité peut obtenir le plus bas prix en Europe.

Nous pensons que la péréquation a démontré ses qualités et qu'elle a valeur d'exemple en Europe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 365.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 366, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du vingt-cinquième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :

Cette politique veille à préserver la compétitivité de l'ensemble des industries.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. La rédaction de la première phrase de l'alinéa ici visé nous paraît trop restrictive.

Nous souhaitons que l'objectif de compétitivité concerne l'ensemble des industries et pas seulement une partie d'entre elles, à savoir celles qui sont grandes consommatrices d'énergie. Le souci manifesté à leur égard paraît légitime, mais il risque d'être source de discriminations inacceptables vis-à-vis d'autres industries.

Ne risque-t-on pas, par ailleurs, d'introduire une grande discrimination à l'égard des PME, nécessairement moins consommatrices d'énergie ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 366.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme Evelyne Didier. Vous allez prendre de mauvaises habitudes ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous aussi, parce que c'était plutôt un sous-amendement de droite ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Le sous-amendement n° 367, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le vingt-sixième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer le mot :

marché

par le mot :

espace

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le ministre, vous voyez bien, avec ce sous-amendement, que nous restons fidèles à nos engagements ! (Nouveaux sourires.)

En effet, ce sous-amendement manifeste notre rejet de la construction libérale de l'Europe. Nous avons déjà eu l'occasion de souligner les limites d'une construction européenne qui se cantonnerait au marché. Celui-ci n'est pas à même d'assurer la cohésion sociale.

En l'absence de véritable politique de coopération industrielle assise sur l'existence d'entreprises publiques, de services publics, nous risquons de devoir faire face à des dysfonctionnements graves, semblables à ceux qu'a connus, par exemple, la Californie.

La notion d'espace, que nous préférons, implique cette dimension que celle de marché ne recouvre pas. Dans les années quatre-vingt, il était question de construire un espace social européen. Cette notion contenait l'idée d'un progrès social, avec une harmonisation par le haut des normes sociales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 367.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 370, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le vingt-neuvième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :

Le droit d'accès de tous à l'énergie, et en particulier à l'électricité reconnu par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être garanti.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a reconnu le droit d'accès de tous à l'énergie, en particulier à l'électricité.

Nous tenons donc à voir précisé dans l'annexe que ce droit d'accès « est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être garanti ».

Ce droit à l'électricité correspond à l'esprit des lois de nationalisation de 1946 et s'inscrit dans le prolongement des combats de la Résistance pour l'émancipation des hommes et le progrès social.

Cette précision est particulièrement importante à l'heure de la privatisation du service public d'EDF-GDF.

Je tiens à préciser, en outre, qu'à l'Assemblée nationale le rapporteur a donné une inflexion nettement plus libérale encore aux orientations premières du projet gouvernemental. En effet, le nombre d'alinéas de l'annexe visant à décliner l'objectif de garantie d'accès de tous les Français à l'énergie est passé de cinq à deux.

Ce n'est ni fortuit ni anodin : cela relève d'une volonté politique, tout comme la disparition de la référence à la péréquation nationale des tarifs de l'électricité, ou encore du principe de l'harmonisation des tarifs du gaz.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 370.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 375, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début du dernier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

L'électricité étant un bien de première nécessité,

par les mots :

L'énergie, et en particulier l'électricité et le gaz, n'étant pas une marchandise,

 

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, l'électricité est un bien de première nécessité. Certains ont, au cours de ce débat, dit qu'elle n'était pas une marchandise comme les autres.

Nous pensons que l'électricité ainsi que le gaz ne sont pas des marchandises dans la mesure où ils doivent être accessibles à tous, quels que soient les moyens dont on dispose. En d'autres termes, pour nous, il s'agit d'un droit. Dès lors, l'accès à l'énergie ne saurait dépendre du plus ou moins grand degré de solvabilité des ménages.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'électricité et le gaz, on en vend ou on en achète ! C'est donc forcément une marchandise !

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 375.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

A du paragraphe II de l'amendement n° 4

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission a d'abord tenu à clarifier la rédaction du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, cette partie reprenant l'article 1er bis du texte qui nous a été transmis.

En outre, la commission a intégré une référence à la lutte contre le gaspillage énergétique et a apporté plusieurs précisions sur les compétences des collectivités locales en matière de développement des transports et de planification urbaine.

Bien évidemment, les sous-amendements qui viseront à une clarification ou à une amélioration de notre rédaction seront les bienvenus.

En revanche, comme précédemment, ceux qui iraient à l'encontre des choix fondant cette rédaction ne pourraient, en toute logique, qu'être accueillis défavorablement.

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 378, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :

Le premier axe de la politique énergétique est de renforcer l'efficacité énergétique afin de tripler le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale d'ici 2030 et de porter ce rythme annuel à 2 % dès 2015.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il a été défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 377, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au premier alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

maîtriser la demande d'énergie

par les mots :

renforcer l'efficacité énergétique

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons souligner que la maîtrise de la demande d'énergie est, certes, justifiable, mais qu'il faut aussi et surtout faire en sorte de renforcer l'efficacité énergétique. C'est la condition sine qua non d'une maîtrise de la demande d'énergie. La maîtrise globale énergétique suppose que l'on agisse aussi sur les conditions d'offre de l'énergie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 378.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 377.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 379, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début du deuxième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, ajouter les mots :

A cette fin

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. En vérité, il ne s'agit pas là d'une simple modification rédactionnelle.

Aux termes de l'amendement n°4, « le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici à 2030 ». Il est ensuite précisé que « l'Etat mobilise l'ensemble des politiques publiques ».

Il m'apparaît important de spécifier que c'est « à cette fin » que l'Etat agit, de manière à afficher clairement le lien entre les moyens et l'objectif.

Peut-être est-ce évident pour vous, monsieur le rapporteur, mais en l'inscrivant dans le texte, cela sera plus clair pour tout le monde

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 379.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 380, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au quatrième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

de consommation finale

insérer les mots :

dont le non-respect est assorti de sanctions dissuasives

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement répond à une préoccupation importante de nos concitoyens en matière d'environnement.

Il convient de souligner l'insuffisance, dans notre pays, des taxes sur les emballages, produits pourtant très coûteux en matière énergétique puisque issus de produits fossiles. D'autres pays, comme l'Allemagne, ont une pratique différente à cet égard.

Avec ce sous-amendement, nous visons un objectif d'efficacité dans la sensibilisation des acteurs économiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 380.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 381, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :

par la mise en oeuvre, notamment, d'une réforme de la fiscalité locale destinée à financer les services de collecte et de traitement des déchets ménagers

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. La question de la fiscalité de l'énergie et de l'environnement n'est sans doute pas centrale dans le débat d'orientation qui nous réunit. Elle a néanmoins une certaine importance.

C'est ainsi que, parmi les alternatives énergétiques, figure l'utilisation des ordures ménagères à des fins de production d'énergie par voie thermique au moment même où la filière ne bénéficie pas forcément d'une très bonne presse. Il y aussi l'élimination des déchets par reconversion et recyclage.

Cependant, au-delà d'un effort de valorisation multiforme des déchets ménagers, se pose aussi la question du financement de ce service, en grande partie assuré au travers de la perception de la TEOM - taxe d'enlèvement des ordures ménagères - ou, dans certains cas, d'une redevance.

Cette taxe, dont le produit est associé aux bases taxables au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties a connu ces dernières années un dynamisme particulier, marqué par de très sensibles augmentations des taux d'imposition et du niveau des produits votés.

On nous a ainsi rappelé, dans le cas d'une communauté de communes située dans une zone rurale, que la hausse de la taxe avait pu atteindre 98 % certaines années.

De fait, à l'échelon national, en cinq ans la TEOM a connu une croissance spectaculaire de son produit : d'environ 33 %.

Dans ces conditions, il est important d'envisager une réforme de la TEOM.

M. le président. Le sous-amendement n° 382, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :

par la mise en oeuvre, notamment, d'une réforme de la fiscalité locale destinée à financer les services de collecte et de traitement des déchets ménagers. Les nouvelles dispositions fiscales issues de cette réforme s'attachent à conjuguer les impératifs de solidarité et de responsabilité

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Compte tenu des termes de ce sous-amendement, nous devons, une fois de plus, souligner ce que nous entendons par solidarité et responsabilité des assujettis.

Aujourd'hui, la TEOM est supportée par les personnes physiques sans que soient réellement prises en compte leur situation financière réelle ni même leur production effective de déchets ménagers, puisque les bases d'imposition sont celles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il importe donc que la nécessaire réforme de l'assiette et des conditions d'application de cette taxe devienne plus respectueuse des réalités et, par conséquent, permette d'éviter que la charge du financement du service des déchets et de leur éventuelle valorisation énergétique ne soit imputée de manière quasi exclusive aux seuls ménages.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 381.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 382.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 383, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée :

En tout état de cause, cet ajustement ne peut pas se traduire par la création de dispositions fiscales dérogatoires bénéficiant exclusivement aux foyers fiscaux disposant des plus hauts revenus.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La question des incitations fiscales que l'on peut mettre en place pour favoriser les bonnes pratiques de consommation énergétique au regard du respect de l'environnement conduit nécessairement à s'interroger plus généralement sur les mesures de ce type.

En la matière, nous pourrions opter pour la prolongation des dispositifs existants, lesquels ne jouent pleinement leur rôle incitatif que pour les contribuables aux revenus les plus importants parce qu'ils sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu et pour les entreprises, qui peuvent profiter pleinement de toutes les dispositions incitatives à l'investissement dit « écologique ».

Si tant est que l'arme fiscale peut être utilisée - mais nous tenons à souligner de nouveau que nous lui préférerions mille fois l'aide directe, exclusive de toute imputation fiscale - , il convient de poser le principe d'une affectation équilibrée de cette arme.

Nous pensons, en particulier, qu'il faut procéder à un état des lieux des résultats d'ores et déjà obtenus sur ce plan, à une approche critique des éventuelles insuffisances constatées et à la définition d'outils plus appropriés.

A cet égard, nous pouvons opter pour une démarche favorisant le crédit d'impôt, éventuellement reportable, plutôt que la réduction d'impôt, qui n'intéresse que ceux qui en paient.

C'est donc cette orientation que nous vous invitons à valider, mes chers collègues, en adoptant ce sous-amendement. En tout état de cause, cet ajustement ne peut pas se traduire par la création de dispositions fiscales dérogatoires bénéficiant exclusivement aux foyers fiscaux disposant des plus hauts revenus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 383.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 384, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au sixième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après le mot :

public

insérer les mots :

(ménages et entreprises)

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement vise à préciser la notion de public : nous souhaitons qu'il soit bien compris que le public ne comprend pas uniquement les ménages, mais également les entreprises. Cela est d'autant plus nécessaire que ces dernières contribuent de manière très importante à la consommation énergétique et au réchauffement ou à la pollution qui en découlent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 384.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 385, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le huitième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer les mots :

et le recours aux instruments de marché

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Après avoir défini les quatre objectifs considérés comme majeurs de la politique énergétique française, cette annexe propose quatre axes d'action pour atteindre ces objectifs.

Le premier de ces axes vise à la maîtrise de la demande d'énergie. Nous avons eu l'occasion de souligner les raisons pour lesquelles nous préférions remplacer cette expression ou la compléter par celle d'efficacité énergétique, qui nous paraît plus pertinente au regard des objectifs fixés.

Nous souhaitons, par ce sous-amendement, supprimer la référence, non justifiée, aux instruments de marché. Ce type de solution libérale ne nous paraît guère efficace pour répondre aux préoccupations susmentionnées.

M. le président. Le sous-amendement n° 386, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le huitième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

le recours aux instruments de marché

par les mots :

le renforcement des obligations législatives et réglementaires auxquelles elles sont assujetties

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cette expression de « recours aux instruments de marché » est assez floue : elle peut faire référence aux instruments financiers de marché alors que d'autres supports d'ordre non libéral seraient plus appropriés.

Nous ne pensons pas que les engagements volontaires seront suffisants en ce domaine. Il est donc nécessaire de renforcer les obligations législatives et réglementaires plutôt que de favoriser le recours aux instruments de marché.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 385.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 386.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 387, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au dixième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

maîtrise de l'énergie

par les mots :

renforcement de l'efficacité énergétique

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes très attachés à cette notion de « renforcement de l'efficacité énergétique ».

Les nouveaux investissements produiront leurs effets à long terme, mais, dans la période intermédiaire, c'est-à-dire à moyen terme, ils conduiront à une gestion de la pénurie. L'idée de maîtrise de l'énergie peut être interprétée comme « faire avec ce que l'on a aujourd'hui », ce qui revient à ne pas vraiment envisager l'avenir.

Introduire la notion d'efficacité induit notamment un effort permanent en vue d'optimiser les sources d'énergie. Cela nous semble plus pertinent si l'on veut véritablement faire en sorte que la recherche d'économies d'énergie, qui nous semble importante, puisse se concrétiser.

Il est vrai que, bien souvent, le terme « maîtrise de l'énergie » est interprété comme un effort individuel pour consommer moins.

Nous voudrions le voir appliqué à une démarche plus orientée vers la recherche de l'efficacité énergétique de chacun des produits que l'on utilise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 387.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 388, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du douzième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer le mot :

significative

par le mot :

importante

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. La question de l'habitat n'est pas suffisamment présente, selon nous, dans la réflexion de la commission.

Nous proposons de préciser que l'Etat doit être àl'origine de la construction d'une part déterminante, et non pas significative, de logements dits « à énergie positive. »

Comme pour d'autres aspects de l'amendement n° 4, nous estimons qu'il faut utiliser un vocabulaire précis. Cependant, nous sommes conscients de la limite de notre proposition, qui n'engage en rien le Gouvernement sur le plan budgétaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 388.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 389, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du douzième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :

, c'est-à-dire de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. La notion de logement à énergie positive nous paraît floue ou, pour le moins, imprécise. Nous souhaitons que la loi précise que ces logements sont ceux dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 389.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 390, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début du treizième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, ajouter les mots :

Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1% par an,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous proposons de reprendre la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui avait selon nous le mérite de légitimer le choix de faire porter en priorité l'amélioration de l'efficacité énergétique sur les bâtiments anciens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 390.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 391, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au treizième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

fait porter

par le mot :

porte

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également les sous-amendements n°s 392 et 393, car la motivation est exactement la même : nous souhaitons que le texte soit plus affirmatif dans les options qu'il présente. C'est pourquoi nous proposons de supprimer une série de formules verbales qui font plutôt ressortir les phrases où elles figurent à des déclarations d'intention.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 391.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 392, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au treizième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

doit évoluer

par le mot :

évolue

Ce sous-amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 392.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 393, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au treizième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

doit être

par le mot :

est

Ce sous-amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 393.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 394, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le quinzième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée :

A ce titre, et dans le respect des dispositions de l'article 722 de la Constitution et, notamment, de ses troisième et quatrième alinéas, l'Etat veille à ce que les collectivités territoriales bénéficient des ressources indispensables à l'exercice de ces compétences.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Le quinzième alinéa du A du paragraphe II de l'amendement n° 4 propose que des partenariats entre le secteur public et le secteur privé soient utilisés afin de promouvoir des actions d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables par l'Etat et les collectivités territoriales.

En soi, nous ne sommes pas défavorables à une telle proposition, qui vise au développement des énergies renouvelables.

Selon le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, l'Etat doit veiller à ce que les collectivités territoriales bénéficient des ressources indispensables à l'exercice de leurs compétences nouvelles.

On ne peut qu'être très vigilant face à l'implication financière toujours plus importante des collectivités territoriales. Le désengagement de l'Etat, dans le cadre de la décentralisation que vous mettez en place, se traduit, la plupart du temps, par un lourd accroissement des charges des collectivités territoriales.

Notre sous-amendement vise donc à prévoir les précautions à prendre face à un tel risque.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 394.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 395, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début du dix-neuvième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, ajouter les mots :

le développement et

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Il s'agit de délivrer aux industriels du secteur automobile le message suivant lequel, la demande en véhicules propres étant encouragée, ils devront fournir l'offre correspondante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 395.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 396, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du vingt et unième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :

Il acquiert, pour son propre parc, de manière systématique, des véhicules munis de ce dispositif.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Nous avons la volonté de favoriser tout ce qui concerne la limitation des gaz à effet de serre. C'est pourquoi nous proposons que l'Etat montre l'exemple en imposant l'acquisition de véhicules propres dans son propre parc.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 396.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 397, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le vingt-deuxième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par un phrase ainsi rédigée :

Pour ce faire, il rétablit les lignes budgétaires relatives aux subventions aux transports en commun en site propre (TCSP).

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce vingt-deuxième alinéa est sympathique, mais il est en contradiction totale avec les orientations gouvernementales en la matière.

Vous proposez, monsieur le rapporteur, que l'Etat encourage « les collectivités territoriales compétentes à définir des politiques d'urbanisme permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ».

Nous estimons qu'il est tout à fait vain d'imposer de nouvelles exigences aux collectivités si, dans le même temps, l'Etat supprime des mécanismes de solidarité aussi efficaces que les subventions aux transports en commun en site propre.

Nous invitons chacun à prendre clairement position contre de telles restrictions, qui nuisent à la vie quotidienne des gens et à la politique environnementale de notre pays.

Nous proposons donc le rétablissement des lignes budgétaires relatives aux subventions aux transports en commun en site propre et nous demandons qu'il soit statué sur cet amendement par scrutin public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 397.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 170 :

Nombre de votants296
Nombre de suffrages exprimés296
Majorité absolue des suffrages exprimés149
Pour l'adoption106
Contre 190

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 398, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au dernier alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

de dioxyde de carbone

par les mots :

de gaz à effet de serre

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce sous-amendement vise à préciser que le CO2 n'est pas le seul gaz à effet de serre. Nous nous sommes déjà exprimés sur cette question.

M. le président. Le sous-amendement n° 399, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au dernier alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

de dioxyde de carbone

insérer les mots :

et de gaz à effet de serre

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce sous-amendement de repli a le même objet que le précédent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 398 et, par coordination, défavorable au sous-amendement n° 399.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 398.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 399 n'a plus d'objet.

Le sous-amendement n° 400, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et Mme Terrade, est ainsi libellé :

A la fin du dernier alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer les mots :

, notamment par la mise en place progressive d'un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous souhaitons, par cette proposition, nous opposer à la généralisation d'instruments de marché du type de celui des quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui ne nous semble pas être le plus efficace.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 400.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 250 rectifié bis, présenté par MM. Valade,  Revol et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter le A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 par deux alinéas ainsi rédigés :

Par ailleurs, la France propose la mise en place de seuils de consommation maximale de veille, tendant vers une puissance appelée inférieure à 1 watt par appareil dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion, auprès des instances européennes et en cohérence avec les projets de directives ou de règlements en cours d'exécution ou de préparation par la Commission européenne.

La France s'assure, en outre, que les consommations des appareils en veille sont bien prises en compte dans le calcul de leur consommation pour l'affichage de leurs performances énergétiques.

La parole est à M. Jacques Valade.

M. Jacques Valade. Je suis navré d'interrompre la polyphonie du groupe CRC par une note qui, je l'espère, ne sera pas trop discordante et qui permettra à mon sous-amendement de connaître le même sort que certains des sous-amendements que nos collègues de ce groupe ont présentés. (Sourires.)

Nous utilisons tous des appareils électriques dotés d'une veilleuse qui reste allumée lorsque l'appareil est laissé sous tension. Or on estime aujourd'hui que, en France, la consommation des veilles dans le cas des usages domestiques - veille du téléviseur, du magnétoscope, des téléphones, mais également d'autres équipements comme les fours, les cafetières, voire les machines à laver - oscille pour un ménage entre 250 et 400 kilowattheures par an et peut constituer, dans certains cas, le premier poste de consommation électrique, hors chauffage.

Il en va de même pour le secteur tertiaire avec la généralisation et la banalisation de l'outil informatique.

En dépit des efforts consentis par des agences comme l'ADEME ou par certains constructeurs, qui ont permis de réduire sensiblement les puissances unitaires appelées par ces veilles, la consommation d'électricité à ce titre ne fait que croître, du fait, en particulier, de la numérisation et donc de l'augmentation du nombre des équipements en veille.

Le présent sous-amendement a pour objet de donner un signal fort tant aux fabricants qu'aux utilisateurs ou aux prescripteurs d'achats, afin de réduire la consommation électrique liée à la veille. Il s'agit de limiter à 1 watt la puissance maximale appelée pour la veille de ces équipements de grande diffusion. Je précise que la publicité pour ces appareils fait souvent état d'une consommation équivalente à celle d'une lampe électrique, c'est-à-dire 25 watts.

Tel est l'objet de ce sous-amendement, qui me paraît de bon sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 250 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

B du paragraphe II de l'amendement n° 4

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur le président, je souhaiterais, comme pour les précédentes divisions de l'annexe, préciser les objectifs de la commission des affaires économiques sur le B du II de l'annexe, relatif à la diversification du bouquet énergétique.

D'une part, la commission a tenu à renforcer la rédaction proposée pour le maintien de l'option nucléaire à l'horizon 2020. Elle a ainsi précisé qu'EDF devait, dans les meilleurs délais, saisir la commission nationale du débat public afin d'entamer la construction d'un réacteur nucléaire de conception la plus récente : l'EPR.

D'autre part, nous avons tenu, par l'adoption d'une rédaction plus nette, à mettre en exergue l'objectif d'augmentation de 50 %, d'ici à 2010, de la production de chaleur à partir d'énergies renouvelables et la nécessité de créer les conditions permettant le développement des biocarburants.

J'ajoute que ces différents éléments feront chacun l'objet d'un article de principe. Ces articles seront discutés au moment où nous aborderons les amendements portant articles additionnels après l'article 1er sexies.

Pour ce qui concerne cette partie de l'annexe, la commission sera également ouverte à l'ensemble des améliorations rédactionnelles et aux compléments qui lui seront proposés, mais sera naturellement opposée aux sous-amendements suivant une autre voie que celle qui a été tracée par ses soins.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite expliquer ma position sur cette division de l'annexe. Elle n'est pas nouvelle et j'ai déjà eu l'occasion de vous en faire part lors du débat d'orientation sur l'énergie qui a eu lieu, ici même, le 27 avril dernier.

Je suis favorable à l'implantation d'un prototype EPR, car je suis persuadé que le nucléaire en général et l'EPR en particulier nous permettront de faire face aux deux défis majeurs qui caractérisent aujourd'hui toute politique énergétique : la garantie de l'indépendance énergétique et la préoccupation environnementale.

M. Jacques Valade. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous le reconnaissons tous, notre parc nucléaire va vieillir. Si l'on peut raisonnablement penser que l'on pourra prolonger la durée de vie de la plupart de nos centrales de dix ou quinze ans, imaginer le doublement de leur durée de vie est, me semble-t-il, fort peu réaliste.

M. Jacques Valade. Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il y a tout de même un risque et un pari sur l'avenir à vouloir attendre la prochaine génération de réacteurs.

C'est un risque tant pour notre indépendance énergétique - risque de dysfonctionnements multiples et répétés, dus au vieillissement des équipements, et donc d'affaiblissement de la production d'électricité d'origine nucléaire - que pour la sécurité de nos concitoyens, notamment sur les sites concernés. Le risque est réel de décrédibiliser nos réacteurs, dont la qualité et la fiabilité sont unanimement reconnues.

La quatrième génération semble tout à fait prometteuse mais, en tout état de cause, elle ne sera prête que vers 2040-2045. Il faut donc assurer la phase transitoire ; cette phase transitoire, c'est l'EPR.

A cet égard, l'allégresse manifestée pour les réacteurs de quatrième génération par ceux qui refusent l'EPR est paradoxale. Il est vrai que la décision ne leur appartiendra plus. Elle relèvera de ceux qui risquent de se retrouver, à ce moment, dans une impasse énergétique, avec des centrales quasi obsolètes.

Par ailleurs, comme l'a écrit un écologiste anglais, le nucléaire est « la seule source immédiatement disponible qui ne provoque pas le réchauffement de la planète ».

Le choix du nucléaire a permis à la France de réduire le niveau de ses émissions contribuant à l'effet de serre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Très juste !

M. Jean-Pierre Godefroy. La France a ainsi l'un des plus bas taux de rejet de CO2 des pays de l'OCDE. L'EPR nous permettra de persévérer et même d'avancer encore plus loin dans cette voie puisque l'EPR, oserai-je dire, est une énergie propre - 100% des déchets sont recyclables sous forme de MOX, du moins tant que nous poursuivrons nos efforts en faveur de la recherche et du retraitement des déchets.

Monsieur le ministre, je réitère mon interrogation sur la politique de retraitement et sur l'activité du site de la Hague. Je vous ai déjà fait part de mes inquiétudes quant à l'inflexion possible de notre politique en ce domaine. Je compte d'ailleurs sur l'engagement que vous avez pris le 27 avril dernier. Les propos récemment tenus par Mme la présidente de l'AREVA vont également dans le sens souhaité.

De même, j'attends avec impatience le projet de loi annoncé concernant le renforcement de la sûreté nucléaire et de la transparence.

Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse : la transparence ne me paraît pas compatible avec un arrêté « confidentiel défense », très mal ressenti par la population et qui ne participe pas à la bonne intégration du fait nucléaire. Dans le département de la Manche, dont je suis l'élu, l'intégration du fait nucléaire est effective et cette mention « confidentiel défense » a plutôt un effet négatif dans la population.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le secret ne concerne que le transport !

M. Jean-Pierre Godefroy. En effet. Il faudra néanmoins revoir cet arrêté. Monsieur le ministre, j'ai été amené à intervenir plusieurs fois à propos de transports de déchets, auxquels, fort heureusement, le « secret défense » ne s'appliquait pas, ce qui m'a permis de saisir la COGEMA des difficultés que nous pouvions rencontrer. C'est un point sur lequel nous reviendrons.

Le nucléaire en général et l'EPR en particulier sont aussi des atouts économiques.

En effet, le nucléaire a créé plus de 100 000 emplois en moyenne pendant la période de construction du parc. Aujourd'hui, les entreprises du secteur nucléaire hors EDF emploient directement 58 000 personnes.

De plus, la France détient une part importante du marché mondial du nucléaire. Ce secteur réalise en moyenne plus de 25 milliards de francs de chiffre d'affaires à l'exportation chaque année, soit près de 30 % de la facture pétrolière.

L'EPR représentera aussi un atout supplémentaire sur les vastes marchés qui s'ouvrent. Dans ce domaine où nous sommes leaders mondiaux, il ne faut pas freiner, mais au contraire renforcer la recherche et conserver notre avance technologique.

Monsieur le ministre, ma position est valable quel que soit le site retenu. Mais puisque vous avez abordé, lors de la discussion générale, la question de la localisation, permettez-moi de vous informer, sans toutefois rappeler les arguments qui plaident en faveur de ce site, que les collectivités locales concernées ont émis des avis très favorables au site de Flamanville.

La communauté urbaine de Cherbourg, les communautés de communes des Pieux, de La Hague, les villes de Cherbourg, d'Equeurdreville-Hainneville et de Flamanville ont voté des motions favorables. Le conseil général de la Manche s'est également prononcé en faveur de ce site le 8 juin, et l'association départementale des maires de la Manche a fait de même.

Ce site bénéficie donc du soutien quasi unanime des élus du département de la Manche !

En conclusion, je dirai qu'il en va en matière nucléaire comme en matière de défense : les choix que nous faisons aujourd'hui nous engagent pour trente ans et notre décision ne peut pas être quinquennale.

C'est pourquoi, en mon âme et conscience, et fidèle aux premiers engagements que j'avais pris lors du lancement de la filière électronucléaire, je soutiendrai l'article 1er ter du texte transmis par l'Assemblée nationale qui devient, par l'amendement de M. le rapporteur, le sixième alinéa du B du paragraphe II de l'annexe.

M. le président. Je suis saisi de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 403, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :

Tout d'abord, la France conserve une part importante de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française. Cette part lui confère des avantages indéniables en termes de sécurité d'approvisionnement, d'indépendance énergétique, de compétitivité, et de lutte contre l'effet de serre. Elle a permis la création et concourre au rayonnement d'une filière industrielle d'excellence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le troisième alinéa du B du II concerne la diversification des sources d'approvisionnement énergétique et la production d'origine nucléaire.

Nous ne proposons certes que de petites modifications par rapport à la proposition faite par M. le rapporteur, mais nous pensons que celles-ci renforcent l'engagement gouvernemental de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020.

M. le président. Le sous-amendement n° 401, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début du troisième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

La France entend d'abord conserver

par les mots :

Tout d'abord la France conserve

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un sous-amendement de repli, qui tend à renforcer l'engagement gouvernemental de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020.

M. le président. Le sous-amendement n° 402, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au troisième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer le mot :

significative

par le mot :

importante

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Il s'agit également d'un sous-amendement de repli, qui tend à renforcer l'engagement gouvernemental de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020. Dans cette optique, il convient de réintroduire l'idée selon laquelle l'Etat conserve une part importante, et non pas significative, de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française.

M. le président. Le sous-amendement n° 404, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au troisième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

à la sécurité d'approvisionnement

insérer les mots :

à l'indépendance énergétique,

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. L'alinéa visé par notre sous-amendement est le suivant : « La France entend d'abord conserver une part significative de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française, qui concourre à la sécurité d'approvisionnement, à la compétitivité, à la lutte contre l'effet de serre et au rayonnement d'une filière d'excellence. »

Un élément important manque dans ce descriptif : la mention de l'indépendance nationale en matière énergétique. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable sur les sous-amendements n°s 403 et 401.

Il est, en revanche, favorable sur les sous-amendements n°s 402 et 404.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 403. Il est excellent, mais il est satisfait par le texte de M. le rapporteur.

La dernière phrase de ce sous-amendement est également parfaite et presque élogieuse pour la politique conduite par le Gouvernement, mais elle ne pose qu'un constat et n'a pas de valeur normative.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 401.

En revanche, il est favorable aux sous-amendements n°s 402 et 404.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 403.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 401.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 402.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 404.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 452, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans cette optique, l'Etat soutiendra le développement d'un pôle public minier sur la base, d'une part, de la pérennisation de l'EPIC BRGM et de son développement, et, d'autre part, de la création d'un opérateur minier pour les activités à l'international.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement vise à promouvoir la création d'un pôle public minier, nécessaire en cette période de moyen terme qui risque d'être difficile et pour laquelle nous ne disposerons pas de réponses suffisantes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 452.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 405, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée :

Il s'agit d'une nécessité nationale.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Par ce sous-amendement, il s'agit de préciser, comme c'est le cas dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, que le maintien de l'option nucléaire est une nécessité nationale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 405.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 407, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :

Si, pour les centrales nucléaires actuelles, une durée de vie de quarante ans semble plausible, cette durée de vie n'est pas garantie et son prolongement éventuel l'est encore moins. Les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient donc se produire vers 2020. La durée de vie de chaque centrale sera en effet évaluée au cas par cas et le moment venu en tenant compte de ses spécificités de conception, de construction et d'exploitation. Cette durée de vie dépendra donc de l'aptitude des centrales à respecter les exigences de sûreté déterminées, en toute indépendance par rapport aux producteurs, par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement reprend la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui a le mérite de mettre l'accent sur les raisons - notamment la nécessité de remplacer à moyen terme le parc de centrales actuel - qui légitiment le maintien de l'option nucléaire.

M. le président. Le sous-amendement n° 408, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :

Si, pour les centrales nucléaires actuelles, une durée de vie de quarante ans semble plausible, cette durée de vie n'est pas garantie et son prolongement éventuel l'est encore moins. Les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient donc se produire vers 2020. La durée de vie de chaque centrale sera en effet évaluée au cas par cas et le moment venu en tenant compte de ses spécificités de conception, de construction et d'exploitation. Cette durée de vie dépendra donc de l'aptitude des centrales à respecter les exigences de sûreté déterminées, en toute indépendance par rapport aux producteurs, par le Parlement et la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Outre ce que prévoit le sous-amendement précédent, celui-ci précise que le Parlement doit se prononcer sur la définition des exigences de sûreté à respecter.

M. le président. Le sous-amendement n° 409 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer les mots :

, vers 2015,

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement vise à mettre en évidence la nécessité d'anticiper la survenue d'une situation d'insuffisance de moyens de production d'électricité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable aux trois sous-amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Egalement défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 407.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 408.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 409 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 406, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Compte tenu du fait que le bilan prévisionnel de l'équilibre production/consommation pour la période 2006-2015 établi par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) fait état d'un besoin, d'une part, de nouveaux moyens à la pointe entre 2006 et 2010 et, d'autre part, de moyens de semi-base avant la fin de la décennie, il s'avère que le réacteur européen à eau pressurisée (EPR) sera disponible trop tardivement pour éviter une probable situation de pénurie. Il est donc indispensable de lancer la construction de nouveaux moyens de production aussi compatibles que possible avec les engagements en terme de réduction d'émission de gaz à effet de serre.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce sous-amendement vise à mettre en évidence la nécessité d'anticiper la survenue d'une situation d'insuffisance de moyens de production d'électricité, dans le même sens que nos sous-amendements précédents.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 406.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis sais de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 410, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

afin d'entamer la construction, dans le respect de la réglementation en vigueur, d'un réacteur européen à eau pressurisée (EPR).

par les mots :

afin de concevoir et de construire sur un site EDF, avec ingénierie et exploitation EDF, un réacteur européen à eau pressurisée (EPR).

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Le sous-amendement n° 411, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

la construction

insérer les mots :

en France sur un site EDF

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s'agit d'un sous-amendement de repli. Il serait en effet pertinent de choisir un site déjà existant afin de donner une pleine efficacité au dispositif actuel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 410.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 411.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 413, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer la phrase suivante :

L'EPR étant partie intégrante du service public de l'électricité, sa propriété relèvera du domaine public.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement tend à préciser que l'EPR sera la propriété de l'Etat, des collectivités locales ou d'entreprises publiques.

M. le président. Le sous-amendement n° 414, présenté par M. Coquelle, Mme Beaufils et M. Le Cam, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer la phrase suivante :

Compte tenu que le réacteur EPR est affecté à l'exécution d'une mission de service public, c'est un ouvrage public.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce sous-amendement tend à préciser que l'EPR est un ouvrage public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 413.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 414.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 415, présenté par M. Coquelle, Mme Beaufils et M. Le Cam, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

la maîtrise publique de cette filière soit conservée

insérer les mots :

grâce, notamment, au caractère public du financement, de la construction et de l'exploitation des installations et à la promotion d'un statut garantissant un haut niveau de protection aux salariés intervenant dans ces installations

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Ce sous-amendement a été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 415.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 416, présenté par M. Coquelle, Mme Beaufils et M. Le Cam, est ainsi libellé :

Compléter la troisième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :

grâce à la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire que le Sénat doit examiner dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement tend à préciser que des dispositions législatives visant à accroître la transparence et la sécurité en matière nucléaire seront prises très rapidement. Il s'agit d'une demande forte et déjà ancienne, qu'il serait bon de prendre en compte à l'occasion de ce débat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 416.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 417, présenté par M. Coquelle, Mme Beaufils et M. Le Cam, est ainsi libellé :

Après la troisième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée :

A ce titre, des moyens accrus doivent être donnés aux Commissions locales d'information.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 417.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 418, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le septième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe supprimer les mots :

, de sorte que ce développement est moins prégnant dans notre pays que chez certains de nos voisins,

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce sous-amendement vise à supprimer un membre de phrase qui, à nos yeux, autorise tous les atermoiements. Le développement des énergies renouvelables doit être vivement encouragé, d'autant que l'idée selon laquelle notre pays serait suréquipé à cet égard est un leurre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 418.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 419, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer le mot :

indicatif

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Le mot : « indicatif » fait douter de la réalité de la volonté d'atteindre l'objectif d'une production intérieure d'électricité à partir d'énergies renouvelables correspondant à 21 % de la consommation intérieure totale d'électricité à l'horizon 2010. Les potentialités existant en matière d'énergie éolienne, d'énergie photovoltaïque, de petit équipement hydroélectrique donnent à penser que cet objectif est réaliste.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 419.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 420, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par la phrase suivante :

Un objectif pour 2020 sera défini d'ici 2010 en fonction du développement de ces énergies.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement vise à réintroduire une précision qui nous semble utile et qui figure dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 420.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 421, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après la première phrase du dixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est procédé à des études d'impact permettant de déterminer si la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux et, d'une manière générale, le bon état écologique du cours d'eau sont garantis.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement vise à préciser, conformément à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, que des études d'impact doivent être menées afin de déterminer les conditions permettant de concilier développement de l'hydraulique et préservation de la biodiversité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 421.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 422, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le onzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

La géothermie haute énergie

insérer les mots suivants :

, qui permet la production d'électricité à partir de l'utilisation de la vapeur d'eau à température élevée extraite des sous-sols volcaniques,

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce sous-amendement tend à préciser, conformément à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, ce que l'on entend par « géothermie haute énergie ». Cette précision participe du souci de rendre la loi intelligible et de ne pas déléguer au pouvoir réglementaire le soin de définir les termes employés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 422.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 423, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin du douzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer les mots :

et envisage la création éventuelle d'un marché des certificats verts

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par ce sous-amendement, il s'agit de s'opposer à la généralisation d'instruments de marché du type marché des certificats verts.

M. le président. Le sous-amendement n° 424, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin du douzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

et envisage la création éventuelle d'un marché des certificats verts

par les mots :

et envisage, si nécessaire, la modification des outils existants

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s'agit, là aussi, de s'opposer à la généralisation d'instruments de marché tels qu'un marché des certificats verts, ce qui ne veut pas dire qu'il soit inenvisageable de modifier les outils existants. Nous pensons qu'il faut trouver des formes plus efficaces.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 423.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 424.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 425, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le douzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par la phrase suivante :

En outre, l'Etat soutient le développement de filières industrielles françaises dans le domaine de la production d'électricité d'origine renouvelable.

La parole est à Mme Odette Terrade

Mme Odette Terrade. Par ce sous-amendement, il s'agit de réintroduire une phrase importante qui figurait dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président. Le sous-amendement n° 426, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le douzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par la phrase suivante :

En outre, l'Etat soutient le développement de pôles industriels nationaux et publics dans le domaine de la production d'électricité d'origine renouvelable.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il s'agit, par ce sous-amendement, de préciser l'importance du développement de la maîtrise publique de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. On sait, par exemple, que le développement de l'éolien se réalise en dehors de toute maîtrise publique et engendre nombre de surcoûts indus pour EDF et, partant, pour l'usager. Le développement de cette filière doit donc, à notre avis, être rapidement réorienté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 425 et défavorable au sous-amendement n° 426.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Ces deux sous-amendements sont contradictoires ; il convient d'être cohérent !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 425.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 426 n'a plus d'objet.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 427, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le treizième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ni le nucléaire, ni les énergies renouvelables (hors hydraulique) ne peuvent actuellement répondre aux besoins de pointe de consommation qui nécessitent le recours ponctuel à des moyens thermiques.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par ce sous-amendement, il s'agit de réintroduire une phrase supprimée par le rapporteur de la commission des affaires économiques. Cette phrase présente l'intérêt de montrer en quoi il est légitime, en particulier au regard des éléments figurant dans le bilan prévisionnel de l'équilibre production-consommation pour la période 2006-2015 établi par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, de maintenir ouverte l'option du recours ponctuel à des moyens de production thermique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 427.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Annexe (priorité) (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Discussion générale

9

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de budget 2005 pour EUROPOL.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2607 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de budget supplémentaire et rectificatif 2004.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2608 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2609 et distribué.

10

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Guy Branger un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (n° 256, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 337 et distribué.

J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (n° 308, 2003 2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 338 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Schosteck un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de modernisation de la sécurité civile (urgence déclarée) (n° 227, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 339 et distribué.

J'ai reçu de M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le rapport sera imprimé sous le n° 341 et distribué.

11

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Guy Penne, Mme Danielle Bidard-Reydet et M. Jean François-Poncet un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission effectuée du 22 au 25 février en Israël et du 17 au 25 avril 2004 en Jordanie et dans les territoires palestiniens.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 340 et distribué.

J'ai reçu de M. Claude Belot un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, de la délégation du Sénat pour l'aménagement et le développement durable du territoire et de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation par le groupe de travail commun sur la « péréquation », sur la péréquation entre les régions.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 342 et distribué.

12

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 10 juin 2004 :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 328,2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie.

Rapport (n° 330, 2003, 2004) de. M. Henri Revol, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi de modernisation de la sécurité civile (urgence déclarée) (n° 227, 2003-2004) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 juin 2004, à 17 heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 14 juin 2004, à 17 heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 10 juin 2004, à zéro heure vingt-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD