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Séance du 10 juin 2004 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. bernard angels

1. Procès-verbal

2. Energie. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 1er (priorité) (suite)

annexe

B du paragraphe II de l'amendement no 4 (suite)

Sous-amendements nos 261 et 265 de M. Marcel Deneux.- MM. Marcel Deneux, André Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. - Adoption des deux sous-amendements.

Sous-amendements nos 428 et 429 de Mme Marie-France Beaufils. - M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement no 428 ; rejet du sous-amendement no 429.

Sous-amendements nos 430 de Mme Marie-France Beaufils, 130 rectifié bis de M. Yann Gaillard et 266 de M. Marcel Deneux. - MM. Gérard Le Cam, Yann Gaillard, Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait du sous-amendement no 266 ; rejet du sous-amendement no 430 ; adoption du sous-amendement no 130 rectifié bis.

Sous-amendement no 431 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.

Sous-amendements nos 432 à 434 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des trois sous-amendements.

Sous-amendement no 435 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendements nos 436 et 437 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux sous-amendements.

Sous-amendement no 438 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

C du paragraphe II de l'amendement no 4

M. le rapporteur.

Sous-amendement no 439 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 440 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 267 de M. Marcel Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 441 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 442 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 445 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

D du paragraphe II de l'amendement no 4

Sous-amendement no 106 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 443 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 444 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 447 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 446 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 448 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 449 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Paragraphe III de l'amendement no 4

Sous-amendement no 450 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 451 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Mmes Marie-France Beaufils, Marie-Christine Blandin.

Adoption de l'amendement no 4 modifié rétablissant l'annexe de l'article 1er.

Amendements nos 3 de la commission, 454 à 459 et 371 à 374 de Mme Marie-France Beaufils. - M. le rapporteur, Mme Evelyne Didier, M. le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 454 à 459 et 372 à 374 ; adoption de l'amendement no 3 rédigeant l'article 1er, l'amendement no 371 devenant sans objet.

Intitulé du titre Ier A

Amendement no 294 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 1erA

Amendement no 309 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 298 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 311 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos 295 rectifié et 297 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendements nos 301 et 300 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 303 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 302 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 307 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.

Amendement no 299 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 304 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 305 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 306 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 310 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 308 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 1er A

Amendement no 1 de la commission et sous-amendement no 132 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, M. le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils, M. Daniel Raoul. - Rejet du sous-amendement no 132 ; adoption de l'amendement no 1.

Adoption de l'article modifié.

Article 1er B

Amendement no 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 1er

Amendement no 336 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement no 196 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 368 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 1er bis

Amendements nos 5 de la commission et 460 de Mme Marie-France Beaufils. - M. le rapporteur, Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no 5 supprimant l'article, l'amendement no 460 devenant sans objet.

Article 1er ter

Amendement no 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 1er quater

MM. Gérard Longuet, le ministre délégué.

Amendement no 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Gérard Longuet. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 1er quinquies

Amendements nos 8 de la commission et 222 de M. Jean Besson. - MM. le rapporteur, Bernard Piras, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 222 ; adoption de l'amendement no 8 supprimant l'article.

Article 1er sexies

Amendements nos 9 de la commission et 223 de M. Jean Besson. - MM. le rapporteur, Bernard Piras, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no 9 supprimant l'article, l'amendement no 223 devenant sans objet.

M. le ministre délégué.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l'article 1er sexies

Amendement no 10 de la commission et sous-amendements nos 135 à 139 de Mme Marie-Christine Blandin, 197 et 198 de M. Roland Courteau ; amendement no 133 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Roland Courteau, le ministre délégué. - Rejet des sous-amendements nos 135 à 139 ; adoption des sous-amendements nos 197, 198 et de l'amendement no 10, modifié, insérant un article additionnel, l'amendement no 133 devenant sans objet.

Amendement no 11 de la commission et sous-amendements nos 140 à 142 de Mme Marie-Christine Blandin ; amendement no 134 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, M. le ministre délégué - Retrait des sous-amendements nos 140 et 142 ; adoption du sous-amendement no 141 rectifié et de l'amendement no 11, modifié, insérant un article additionnel, l'amendement no 134 devenant sans objet.

Amendement no 12 de la commission et sous-amendements nos 199 à 204 de M. Roland Courteau, 143 rectifié et 144 de Mme Marie-Christine Blandin. - MM. le rapporteur, Roland Courteau, Mme Marie-Christine Blandin, M. le ministre délégué. - Rejet des sous-amendements nos 201 à 204 et 144 ; adoption des sous-amendements nos 199, 143 rectifié, 200 et de l'amendement no 12, modifié, insérant un article additionnel.

Amendement no 13 de la commission et sous-amendement no 145 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, M. le ministre délégué. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 14 de la commission et sous-amendements nos 205 de M. Roland Courteau et 146 de Mme Marie-Christine Blandin. - MM. le rapporteur, Roland Courteau, Mme Marie-Christine Blandin, MM. le ministre délégué, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul. - Rejet des sous-amendements nos 205 et 146, adoption de l'amendement no 14 insérant un article additionnel.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

Amendements nos 15 de la commission, 148 et 149 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, MM. le ministre délégué, Jean-Pierre Godefroy, Roland Courteau, Daniel Raoul, Jacques Blanc, Mme Marie-France Beaufils, M. Ladislas Poniatowski. - Retrait de l'amendement no 149 ; adoption de l'amendement no 15 insérant un article additionnel, l'amendement no 148 devenant sans objet.

M. Bernard Piras.

Amendement no 150 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 206 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué, Daniel Raoul, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.

Amendement no 16 de la commission et sous-amendements nos 151 à 153 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, M. le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet des trois sous-amendements ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 1er septies

Amendement no 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel avant l'article 2

Amendement no 315 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 2

Mme Marie-France Beaufils.

Amendements nos 321 de Mme Marie-France Beaufils, 18 rectifié de la commission et sous-amendements nos 154 de Mme Marie-Christine Blandin et 207 de M. Roland Courteau ; amendements nos 323 de Mme Marie-France Beaufils, 19 et 20 de la commission. - Mme Danielle Bidard-Reydet, M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Roland Courteau, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 321 et des sous-amendements nos 154 et 207 ; adoption des amendements nos 18 rectifié, 19 et 20, l'amendement no 323 étant devenu sans objet.

Amendement no 322 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 324 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 325 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos 326, 327 de Mme Marie-France Beaufils et 208 de M. Roland Courteau. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Roland Courteau, Mme Marie-France Beaufils, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des trois amendements.

Amendement no 209 rectifié de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements identiques nos 210 de M. Roland Courteau et 328 de Mme Marie-France Beaufils ; amendements nos 22 et 23 de la commission. - M. Roland Courteau, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 22 ; rejet des amendements nos 210 et 328 ; adoption de l'amendement no 23.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 3

Amendement no 318 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 3

Amendement no 24 de la commission et sous-amendement no 126 de M. Marcel Deneux. - MM. le rapporteur, Pierre Fauchon, le ministre délégué. - Retrait du sous-amendement no 126 ; adoption de l'amendement no 24.

Amendement no 334 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 277 de Mme Marie-France Beaufils. - Devenu sans objet.

Amendement no 25 de la commission et sous-amendements nos 235 de M. Ladislas Poniatowski et 156 de Mme Marie-Christine Blandin. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, Mme Marie-Christine Blandin, M. le ministre délégué, Daniel Raoul. - Rejet du sous-amendement no 156 ; adoption du sous-amendement no 235 et de l'amendement no 25 modifié.

Amendements nos 329, 330 de Mme Marie-France Beaufils et 26 de la commission. - M. Gérard Le Cam, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement no 329 ; rejet de l'amendement no 330 ; adoption de l'amendement no 26.

Amendement no 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 28 de la commission. - Adoption.

Amendement no 29 de la commission. - Adoption.

Amendement no 278 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Daniel Raoul. - Rejet.

Amendement no 30 de la commission. - Adoption.

Amendements nos 31 de la commission et 260 de M. Marcel Deneux. - MM. le rapporteur, Pierre Fauchon, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 260 ; adoption de l'amendement no 31.

Amendements nos 332 de Mme Marie-France Beaufils et 32 de la commission. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 332 ; adoption de l'amendement no 32.

Amendements nos 33 de la commission, 335, 333 de Mme Marie-France Beaufils et 155 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mmes Marie-Christine Blandin, Evelyne Didier, M. le ministre délégué. - Amendement no 35 devenu sans objet ; adoption de l'amendement no 33, les amendements nos 155 et 333 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Amendements nos 279 de Mme Marie-France Beaufils et 34 de M. Henri Revol. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 279 ; adoption de l'amendement no 34.

Amendements nos 280 de Mme Marie-France Beaufils et 35 de la commission. - Adoption de l'amendement no 35, l'amendement no 280 étant devenu sans objet.

Amendement no 281 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 36 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5

Amendements identiques nos 37 de la commission et 284 de Mme Marie-France Beaufils. - M. le rapporteur, Mme Odette Terrade, M. le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 282 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 283 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Division additionnelle après l'article 5

Amendement no 38 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels après l'article 5

Amendement no 108 rectifié de M. Xavier Pintat et sous-amendement no 471 rectifié du Gouvernement ; amendement no 233 (identique à l'amendement no 108 rectifié) de M. Jean Besson. - MM. Xavier Pintat, le ministre délégué, Bernard Piras, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement no 471 rectifié et de l'amendement no 108 rectifié, modifié, insérant un article additionnel, l'amendement no 233 devenant sans objet.

Amendement no 39 de la commission et sous-amendement no 259 de M. Marcel Deneux, sous-amendements identiques nos 109 rectifié de M. Xavier Pintat et 232 de M. Jean Besson, sous-amendements nos 110 rectifié de M. Xavier Pintat et 469 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Pierre Fauchon, Xavier Pintat, Bernard Piras, le ministre délégué. - Adoption des cinq sous-amendements et de l'amendement, modifié, insérant un article additionnel.

Amendement no 107 rectifié de M. Xavier Pintat et sous-amendement no 468 du Gouvernement. - MM. Xavier Pintat, le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement no 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du chapitre II

Amendement no 319 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 6 A

Amendement no 316 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 6

Amendement no 41 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 42 de la commission et sous-amendements nos 212 de M. Roland Courteau et 120 rectifié de M. Marcel Deneux. - MM. le rapporteur, Roland Courteau, Pierre Fauchon, le ministre délégué. - Retrait du sous-amendement no 212 ; adoption du sous-amendement no 120 rectifié et de l'amendement modifié.

Amendement no 43 de la commission. - Adoption.

Amendement no 211 de M. Daniel Raoul. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 213 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué, Daniel Raoul. - Rejet.

Amendement no 44 de la commission. - Adoption.

Amendement no 157 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 214 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 158 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 217 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos 264 de M. Marcel Deneux et 46 de la commission. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 264 ; adoption de l'amendement no 46.

Amendement no 47 de la commission et sous-amendement no 258 de M. Marcel Deneux. - MM. le rapporteur, Pierre Fauchon, le ministre délégué, Daniel Raoul. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendements nos 216 et 215 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 6

Amendement no 312 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 6 bis

Amendement no 287 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos 48 de la commission, 285 et 286 de Mme Marie-France Beaufils. - M. le rapporteur, Mme Evelyne Didier, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no 48, les amendements nos 285 et 286 devenant sans objet.

Amendement no 263 de M. Marcel Deneux. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 49 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 50 de la commission. - Adoption.

Amendements nos 51 de la commission et 463 de M. Marcel Deneux. - MM. le rapporteur, Pierre Fauchon, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 463 ; adoption de l'amendement no 51.

Amendement no 461 de M. Marcel Deneux. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 462 de M. Marcel Deneux. - Retrait.

Amendement no 52 de la commission et sous-amendement no 464 rectifié de M. Gérard César. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 159 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 ter

Amendement no 288 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 6 ter

Amendement no 129 rectifié bis de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 7

Amendement no 289 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 160 de me Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 161 de Mme Marie-Christine Blandin. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 7

Amendement no 317 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Intitulé du chapitre Ier A

Amendements nos 53 de la commission et 293 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement no 53 insérant une division additionnelle et son intitulé, l'amendement no 293devenant sans objet.

Article 8 A

Amendement no 54 de la commission et sous-amendement no 127 rectifié bis de M. Yann Gaillard ; amendement no 246 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Yann Gaillard, Ladislas Poniatowski, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement no 127 rectifié bis et de l'amendement no 54 modifié, l'amendement no 246 devenant sans objet.

Amendement no 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 162 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 8

Amendement no 56 rectifié de la commission et sous-amendement no 242 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 8

Amendement no 57 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 236 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué, Daniel Raoul. - Rejet.

Amendement no 119 de M. Daniel Goulet. - MM. Daniel Goulet, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Evelyne Didier. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 8 bis

Amendement no 163 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 8 bis

Demande de priorité de l'amendement no 58 rectifié bis. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - La priorité est de droit.

MM. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques ; le ministre délégué.

Amendements identiques nos 102 de M. Roland Courteau, 241 de M. Ladislas Poniatowski, 274 rectifié ter de M. Jean-Pierre Vial et 290 de Mme Marie-France Beaufils ; amendement no 58 rectifié ter (priorité) de la commission, sous-amendement no 104 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski et sous-amendements identiques nos 103 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, 164 de Mme Marie-Christine Blandin et 219 de M. Roland Courteau ; amendements nos 218 rectifié de M. Roland Courteau, 121 de M. Marcel Deneux, 275 rectifié ter, 276 rectifié ter de M. Jean-Pierre Vial et 122 de M. Marcel Deneux. - MM. Roland Courteau, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Vial, Gérard Le Cam, le ministre délégué, Mme Marie-Christine Blandin, M. Pierre Fauchon. - Retrait des amendements nos 241, 274 rectifié ter, 102, 290 et des sous-amendements ; adoption de l'amendement no 58 rectifié ter rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance

Article additionnel après l'article 8 bis

Amendement no 165 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 8 ter. - Adoption

Article 9

Amendements nos 320 de Mme Marie-France Beaufils, 166 de Mme Marie-Christine Blandin, 251 rectifié bis et 252 rectifié bis de M. Jacques Valade. - Mmes Evelyne Didier, Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 320 et 166 ; adoption des amendements nos 251 rectifié bis et 252 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 9

Amendement no 170 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 173 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10

Amendement no 172 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 9 (suite)

Amendement no 167 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 168 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin. - Retrait.

Amendement no 169 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 171 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 10. - Adoption

Article additionnel après l'article 10

Amendement no 313 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 11

Amendement no 174 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 175 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 176 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 11

Amendement no 59 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 60 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Jacques Hyest. - Retrait.

Article 11 bis

Amendement no 177 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 11 ter

Amendement no 61 de la commission et sous-amendement no 178 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, M. le ministre délégué. - Rejet du sous-amendement no 178 ; adoption de l'amendement no 61.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 quater

Amendement no 62 de la commission et sous-amendement no 179 de Mme Marie-Christine Blandin. - Rejet du sous-amendement no 179 ; adoption de l'amendement no 62.

Amendement no 180 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11 quater

Amendement no 240 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 11 quinquies

Amendements nos 63 rectifié et 64 de la commission. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 sexies. - Adoption

Articles additionnels après l'article 11 sexies

Amendements nos 181 et 183 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 181 ; rejet de l'amendement no 183.

Articles additionnels avant l'article 12

Amendement no 65 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 66 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 67 de la commission et sous-amendement no 253 rectifié bis de M. Jacques Valade. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 12

Amendements nos 291 de Mme Marie-France Beaufils, 68 et 69 de la commission. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 291 ; adoption des amendements nos 68 et 69.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12

Amendement no 70 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 71 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 314 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 13

Amendements nos 292 de Mme Marie-France Beaufils et 72 de la commission. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 292 ; adoption de l'amendement no 72.

Amendements nos 73 à 75 rectifié de la commission. - Adoption des trois amendements.

Amendement no 112 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Pintat, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 76 de la commission. - Adoption.

Amendement no 77 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 78 rectifié de la commission et sous-amendement no 111 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. le rapporteur, Xavier Pintat, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 13

Amendement no 117 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Pintat, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos 184 à 191 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 184 et 191 ; rejet des amendements nos 185 à 190.

Article 14

Amendement no 254 rectifié ter de M. Jacques Valade et sous-amendement no 473 du Gouvernement ; amendements nos 79 et 80 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, le ministre délégué, le rapporteur. - Retrait des amendements nos 79 et 80 ; adoption du sous-amendement no 473 et de l'amendement no 254 rectifié ter modifié.

Amendements nos 474 du Gouvernement et 243 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le ministre délégué, Ladislas Poniatowski, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 243 ; adoption de l'amendement no 474.

Amendement no 475 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 14

Amendement no 237 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 194 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 195 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 193 rectifié de Mme Marie-Christine Blandin. - Retrait.

Amendement no 192 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 15

Amendement no 81 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 16

Amendement no 82 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendement no 83 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 84 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 255 rectifié ter de M. Jacques Valade, repris par la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 85 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos 124 de M. Yves Détraigne et 86 de la commission. - MM. Claude Biwer, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 124 ; adoption de l'amendement no 86.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 17

Amendement no 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18

Mme Evelyne Didier.

Amendement no 88 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 113 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Pintat, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 114 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Pintat, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 472 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 89 rectifié de la commission et sous-amendement no 116 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. le rapporteur, Xavier Pintat, le ministre délégué. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.

Adoption de l'article modifié.

Articles 19 à 21. - Adoption

Article 22

Mme Evelyne Didier.

Amendement no 90 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 23

Amendement no 91 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 92 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 24

Amendements nos 220 de M. Roland Courteau, 115 rectifié de M. Xavier Pintat et 93 de la commission. - MM. Roland Courteau, Xavier Pintat, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 115 rectifié ; rejet de l'amendement no 220 ; adoption de l'amendement no 93.

Adoption de l'article modifié.

Article 25. - Adoption

Article 26

Amendements nos 94 à 97 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 95 ; adoption des amendements nos 94, 96 et 97.

Adoption de l'article modifié.

Article 27

Amendement no 98 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 28

Amendement no 257 rectifié ter de M. Jacques Valade. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 28

Amendement no 99 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 29

Amendement no 100 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 30. - Adoption

Articles additionnels après l'article 30

Amendement no 101 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 221 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Marie-Christine Blandin. - Rejet.

Vote sur l'ensemble

Mme Marie-Christine Blandin, MM. Ladislas Poniatowski, Roland Courteau, Gérard Le Cam, Claude Biwer, le rapporteur.

Adoption du projet de loi.

MM. le ministre délégué, le président.

3. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

4. Ordre du jour