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DÉPÔT D'UNE question orale avec débat
M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre par la SNCF du plan FRET 2006 et plus largement sur l'avenir du fret ferroviaire.
En déclin depuis plusieurs années, le fret SNCF n'a cessé de perdre des clients au bénéfice de la route ; il accuse des pertes consolidées de plus d'un milliard d'euros. Pourtant, d'importants investissements ont été réalisés en sa faveur, dans le cadre des contrats de plan Etat - Région 2000-2006 avec l'aménagement d'itinéraires dédiés. Un "plan fret 2006" a été mis en place par la SNCF, le 19 novembre 2003, avec pour seul objectif le retour à l'équilibre en trois ans et l'espoir de reconquête de parts de marché dès 2007. L'Etat a annoncé un soutien à ce plan de 800 millions d'euros.
Toutefois, il semble que ce plan suive une logique essentiellement comptable, et se traduise sur le terrain par la fermeture de nombreuses gares, la suppression depuis le 15 juin 2004 de près de 50% des dessertes qualifiées de "non rentables", la perte de marchés qui seront pratiquement impossible à reconquérir, la suppression de 6000 à 8000 emplois de cheminots et une augmentation des tarifs forçant de nombreux clients à abandonner le rail pour la route. Les associations de chargeurs ont fait part de leur hostilité à ce plan, ainsi que de nombreux élus locaux en raison des risques qui pèsent sur l'aménagement du territoire.
Engagée dans la mise en oeuvre du protocole de Kyoto, la France doit respecter ses engagements internationaux en faveur du développement durable et de la lutte contre les changements climatiques, bien que la loi de finances 2004 ait réduit les aides au transport combiné, augmenté les péages ferroviaires et diminué les aides au désendettement du secteur.
Aussi, a l'heure où ce débat s'inscrit plus que jamais dans un contexte européen, avec l'ouverture à la concurrence du fret international en 2006 et du fret national en 2007, Daniel Reiner souhaite que le Gouvernement expose ses projets à court et moyen terme pour le maintien et surtout le développement d'un véritable service public de transport ferroviaire de marchandises.
Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Claude Saunier et des membres du groupe socialiste une proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 428, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, samedi 24 juillet 2004, à dix heures, quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'assurance maladie (n° 420, 2003, 2004) ;
Rapport (n° 424, 2003-2004) fait par M. Alain Vasselle au nom de la commission des affaires sociales
Avis (n° 425, 2003-2004) de M. Adrien Gouteyron fait au nom de la commission des finances.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 24 juillet 2004, à zéro heure quarante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD