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Séance du 28 octobre 2004 (compte rendu intégral des débats)

Services publics en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous voudrez bien m'excuser de revenir sur un faux débat et de poser une question à laquelle vous avez déjà répondu !

Je voulais évoquer l'inquiétude des élus ruraux face à la disparition des services publics. On nous rétorque qu'il n'en est rien, que tout se passe dans la bonne humeur et la concertation, mais que les maires ruraux, sans doute un peu demeurés, se laissent manipuler...

C'est peut-être effectivement le cas, mais je rappellerai tout de même que, depuis des semaines, depuis des mois, l'inquiétude grandit.

M. Pierre-Yves Collombat. Démago ? Venez donc sur le terrain, vous verrez comment cela se passe ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Sur l'initiative de l'Association des maires ruraux de France, plus de 6 000 délibérations ont été prises par les conseils municipaux pour demander le financement de la présence postale territoriale. Sur l'initiative de notre collègue Gérard Delfau, toutes les associations d'élus ont signé un manifeste pour des services de proximité. J'ajouterai les grèves administratives, comme dans mon département, où des maires, pour protester, ont refusé d'organiser des élections, et, hier, la manifestation solennelle des élus de la Creuse.

Et l'on vient encore nous dire que ce sont de faux débats ?

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, pour les prochaines élections sénatoriales, le calendrier sera inversé : ce sont les élus de 2001 qui voteront. Ils ne voteront pas pour vous ! Pensez-y ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Dominique Braye. Clientéliste !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour répondre à la question qui ne lui a pas été posée ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Je m'interroge, en effet, monsieur le président.

Cela veut bien dire que, pour l'opposition, c'est là affaire de manipulation politique et de dogmatisme !

M. Paul Raoult. C'est un faux débat !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Comme par hasard, tout cela survient et est organisé à quelques semaines d'une élection qui pourrait intéresser certains d'entre vous...

M. Paul Raoult. Et alors ?

M. Raymond Courrière. Quelle élection ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Vous avez exploité de façon politicienne la situation du département de la Creuse. Sur ce point, je vous répondrai concrètement, ce qui me permettra de répondre à la question que vous ne m'avez pas posée.

Que s'est-il passé dans ce département ? Cinq trésoreries ont été fermées. Une concertation méthodique a eu lieu dans chaque canton avec le préfet et le trésorier-payeur général. Tous les élus ont été informés.

M. Thierry Foucaud. Ils manifesteront le 13 novembre prochain !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le trésorier-payeur général s'est rendu, sur l'invitation des maires, à l'Association des maires.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Dans chacune des cinq trésoreries supprimées dans le département de la Creuse - et là, je vais voir votre sens de l'Etat et de la gestion des deniers publics -, on comptait moins d'une visite par jour ! (Oh ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Raymond Courrière. Allez dans les départements !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Face à cela, on organisait de nouvelles formes de présence. Je les ai mentionnées tout à l'heure : les permanences, les connexions des mairies aux logiciels du Trésor public, etc. On a donc remplacé le service.

Je redis donc devant la majorité parlementaire et devant le Sénat tout entier...

M. Raymond Courrière. Vous devriez le dire aux électeurs !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ...que la gestion de la situation du département de la Creuse s'est faite dans le souci de concertation des Français. Ne cherchez pas, parce que vous êtes intéressés par une future élection, à créer une agitation politicienne. Les Français veulent des réalités concrètes et non pas l'utilisation que vous en faites ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Biocarburants

M. le président. La parole est à M. Georges Ginoux, au nom de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Raymond Courrière. L'Union des minorités populaires ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Georges Ginoux. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Monsieur le ministre, alors que le rapport annuel de l'Agence internationale de l'énergie estime que la demande mondiale d'énergie devrait augmenter de 60 % d'ici à 2030, alors que les ressources en hydrocarbures se raréfient et que les cours du pétrole et du gaz sont fondamentalement instables, alors que nous nous sommes engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre, car les menaces qui pèsent sur notre planète sont lourdes, il est urgent d'anticiper et de trouver de nouvelles ressources énergétiques, notamment les biocarburants. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Le Gouvernement, monsieur le ministre, s'est d'ores et déjà engagé dans cette voie, d'une part, en transposant les objectifs de la directive européenne en la matière ; d'autre part, en lançant un plan ambitieux en faveur des biocarburants, afin de tripler notre capacité de production d'ici à 2007...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce sera difficile !

M. Georges Ginoux. ...grâce à l'implantation de quatre usines nouvelles.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir comment vous allez mettre en pratique ce plan, quand seront lancés les appels à projet et quels choix de filières vous ferez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les biocarburants sont très importants, d'abord pour l'agriculture, afin de développer l'utilisation non alimentaire des productions agricoles; ensuite pour l'environnement et le respect du protocole de Kyoto, conformément au plan climat du 22 juillet dernier ; enfin, sur le plan économique, pour réduire notre facture pétrolière en métropole comme en outre-mer. A la Réunion par exemple, je parle sous le contrôle de Brigitte Girardin, le quart de l'énergie est produit par la bagasse de canne à sucre.

Mais il nous faut aller plus loin. Le 7 septembre dernier, M. le Premier ministre a annoncé que la France s'engageait à respecter le taux d'incorporation de 5,75 % de part de biocarburant dans l'essence et, pour ce faire, à tripler notre production de biocarburants d'ici à 2007. Pour rendre effective cette augmentation de production, il nous faudra construire quatre usines, d'une capacité chacune de 200 000 tonnes par an.

Je procède aux consultations nécessaires, ainsi que me l'a demandé M. le Premier ministre. Nous aurons l'occasion, avant la fin du mois de novembre prochain, d'arrêter définitivement le dispositif réglementaire et fiscal, puisque les investisseurs doivent avoir de la visibilité à moyen terme pour développer cette filière.

Je peux d'ores et déjà vous annoncer, monsieur le sénateur, que les appels à projet seront lancés au début de l'année prochaine, afin que les décisions de construction et d'implantation soient prises avant la fin du premier semestre de 2005, puisque dix-huit à vingt-quatre mois sont nécessaires pour construire ces usines. Nous serons donc présents au rendez-vous de 2007.

Tels sont, monsieur le sénateur, les précisions que je tenais à vous apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Juges de proximité

M. le président. La parole est à M. René Garrec.

M. René Garrec. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Voilà maintenant un an que le dispositif législatif instituant les juges de proximité est entré en vigueur. Depuis, 200 à 300 juges de proximité ont été nommés. Monsieur le ministre, je n'ai pas le chiffre exact, parce que j'ai quitté la commission des lois où, je dois le dire, nous étions informés après le ministre !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous ne l'avez pas quittée !

M. René Garrec. Non, j'en suis toujours membre, et même avec plaisir, ne serait-ce que pour vous voir, mon cher collègue ! (Sourires.) J'allais d'ailleurs vous citer.

Le recrutement des juges de proximité s'est opéré selon des critères très stricts, sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature. Il faut en rendre grâce à Michel Dreyfus-Schmidt ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Aujourd'hui, l'intégration progressive de ces juges de proximité nécessite d'être améliorée, monsieur le garde des sceaux. C'est la raison pour laquelle certains de nos collègues du Sénat et de l'Assemblée nationale ont souhaité déposer une proposition de loi tendant à étendre les compétences de ces juges.

En effet, la pratique a montré que, depuis leur entrée en fonction, les juges de proximité ont déchargé les juges d'instance de 5 % au maximum du contentieux civil qui était dévolu à ces derniers.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela n'a pas marché !

M. René Garrec. Je citerai deux exemples.

D'une part, le montant pour les litiges civils pourrait être porté de 1 500 euros à 4 000 euros, même si, selon moi, les chiffres sont d'ordre plus réglementaire que législatif.

D'autre part, sur le plan pénal, les juges de proximité pourraient, en tant qu'assesseur, siéger aux côtés d'un président et d'un juge professionnel.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez très certainement pris connaissance de la proposition de loi déposée en ce sens par des sénateurs de toutes tendances.

M. Jean-Pierre Sueur. Il l'a inspirée !

M. René Garrec. Quelles réflexions vous inspire-t-elle ? Envisagez-vous aujourd'hui une extension des compétences des juges de proximité ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur Garrec, cette proposition de loi a été déposée et sera prochainement discutée dans le cadre de l'ordre du jour réservé.

M. René Garrec. En d'autres termes, son examen, monsieur le président, dépend entièrement de vous et de la conférence des présidents ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je commencerai par un rappel. Pourquoi avoir créé les juges de proximité ? Il a paru nécessaire de répondre aux souhaits de nos concitoyens en rendant l'institution judiciaire plus proche d'eux et d'augmenter sa capacité d'accueil.

Par ailleurs, il me paraît également très important que, grâce à l'arrivée des juges de proximité, l'institution judiciaire puisse s'ouvrir davantage sur la société civile.

Ce matin, je me suis rendu avec un certain nombre de parlementaires, députés et sénateurs, au tribunal de police de Paris pour y rencontrer des juges de proximité et des juges professionnels et faire le point avec eux.

Les propos que nous ont tenus ces magistrats sont très intéressants.

D'abord, les juges de proximité sont heureux et passionnés par mission qui leur a été dévolue par la loi du 9 septembre 2002.

Par ailleurs, l'articulation entre la justice de proximité et les juges d'instance se fait dans de bonnes conditions. Un esprit de collaboration, d'entraide se développe entre les uns et les autres, ce qui me paraît très positif.

Depuis un an, 180 juges de proximité ont été nommés. Leur nombre s'élèvera à 300 d'ici à la fin de l'année puisque le Conseil supérieur de la magistrature va procéder à une série de nominations dans les semaines à venir. Au cours des prochaines années, environ 300 juges supplémentaires devraient être nommés chaque trimestre. Ils prendront leurs fonctions progressivement et suivront les formations prévues par la loi.

Mais il est apparu, depuis un an, que le dispositif dont nous avions discuté longuement, dans cette enceinte comme à l'Assemblée nationale, était sans doute un peu court en termes de compétences.

En matière pénale, il serait opportun de confier aux juges de proximité le traitement des contraventions des quatre premières classes, les contraventions de cinquième classe relevant du juge d'instance.

Il serait aussi utile à tous ceux qui suivent cette expérience de près qu'un juge de proximité sur trois puisse être membre des tribunaux correctionnels afin d'ouvrir la justice correctionnelle sur la justice de proximité.

Cette disposition a été reprise par vos collègues, dans le cadre de la proposition de loi citée voilà quelques instants.

En matière civile, monsieur Garrec, vous avez évoqué un élargissement du potentiel de compétences des juges de proximité. Mais j'insiste sur un point qui me paraît intéressant et qui est d'ailleurs repris dans la proposition de loi sénatoriale.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comme par hasard !

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il s'agit d'augmenter la compétence des juges d'instance par rapport aux tribunaux de grande instance. Ce système permettrait de donner aux juridictions les plus proches de nos concitoyens des compétences supplémentaires.

En résumé, je crois que la proposition qui est formulée par un certain nombre de sénateurs...

M. Jean-Pierre Sueur. Et par le garde des sceaux !

M. Dominique Perben, garde des sceaux. ...va dans la bonne direction. Monsieur le président, si ce texte était inscrit à l'ordre du jour, je serais sans doute amené à émettre à son sujet une opinion favorable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Jean-Pierre Sueur. Quelle coïncidence !

M. le président. Dont acte.

Contradiction entre la politique fiscale et la politique d'aide au logement du Gouvernement

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le Premier ministre, votre ministre d'Etat, ministre des finances, a obtenu gain de cause la semaine dernière avec le vote de l'Assemblée nationale actualisant, pour tenir compte de l'inflation, le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF.

M. Thierry Repentin. Ce faisant, les 300 000 redevables de France ayant un revenu annuel supérieur à 730 000 euros - cela fait rêver ! - seront ravis de faire des économies et de voir leur pouvoir d'achat augmenter.

M. Jean Arthuis. Ce ne sont pas des revenus, c'est le patrimoine !

M. Thierry Repentin. A l'opposé, nos concitoyens qui sont locataires d'un logement privé ou public, dont le nombre dépasse six millions, n'ont pas vu leur aide au logement revalorisée en 2003 et en 2004 pour compenser, dans une même logique, l'évolution de l'inflation. Pourtant, leurs loyers ont augmenté. Par voie de conséquence, leur pouvoir d'achat a diminué, et ce d'autant plus qu'ils ont dû assumer l'accroissement de leurs factures de gaz et d'électricité dont on nous annonce un nouvel alourdissement au printemps prochain.

M. Thierry Repentin. Monsieur le Premier ministre, ferez-vous preuve de la même écoute à l'égard des six millions de ménages à revenus modestes et moyens en revalorisant leur aide au logement pour compenser intégralement l'inflation cumulée de ces deux dernières années ?

Au cours du débat portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune, pour se justifier, votre ministre d'Etat, M. Sarkozy, a déclaré qu'on ne doit pas être traité moins bien parce qu'on a plus. Pour ce qui concerne les aides au logement, nous soutenons qu'on ne doit pas être traité moins bien parce qu'on a déjà moins ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, la grande cause nationale du logement mérite mieux que de la politique politicienne ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste. - M. Dominique Braye applaudit.) Je n'aurai donc pas la cruauté de vous rappeler les déclarations de M. Fabius ou de M. Strauss-Kahn relatives à l'attractivité du territoire français et au rôle que joue l'ISF en la matière. (Protestations sur les mêmes travées.)

Mais parlons des aides au logement puisque votre question porte sur ce sujet.

Monsieur le sénateur, hier soir, dans une analyse relative au diagnostic de la cohésion sociale que je salue, vous nous avez rappelé cette phrase célèbre : « La route est droite mais la pente est raide. »

La route est droite parce que le plan de cohésion sociale explique clairement les objectifs du Gouvernement. Nous voulons traiter en profondeur les causes de la fracture sociale, alors que vos amis, pendant des années, ont fait du saupoudrage sur les conséquences de la fracture sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Roujas. C'est facile !

M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, la pente est raide parce que nous partons de très bas pour aller très haut !

M. Gérard Roujas. C'est faux !

M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat. Monsieur Repentin, votre ami, M. Besson, homme intelligent pour qui j'ai beaucoup d'estime, a fait un contresens historique lorsque, face à la crise du logement social, il a préféré mettre beaucoup plus d'argent sur les aides à la personne alors qu'il fallait le mettre sur les aides à la pierre.

Afin de faire face au retard accumulé pendant des années par le gouvernement Jospin - 40 000 logements ont été construits chaque année alors qu'il aurait fallu en bâtir 80 000 (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) - nous consacrons beaucoup d'argent aux aides à la pierre.

Monsieur Raoult, M. Michel Delebarre, que vous connaissez bien, déclare lui-même que c'est en affectant des fonds aux aides à la pierre que nous résoudrons en profondeur la crise.

Pour autant, monsieur Repentin, contrairement à ce que vous affirmez, en 2004, nous avons revalorisé les aides à la personne d'un montant de 220 millions d'euros.

Si vous avez lu le projet de budget pour 2005, vous vous apercevrez qu'il est prévu de leur consacrer 333 millions d'euros. Ne dites pas de contrevérités. Soyez fair-play.

La réalité, c'est qu'avec le plan de cohésion sociale nous menons la politique que vous n'avez pas pu, pas voulu ou pas oser mener. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Roujas. La réalité, ce n'est pas cela !

M. le président. Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, d'avoir participé à cette séance.

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Art. 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 1er

Cohésion sociale

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, complété par une lettre rectificative.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. additionnels après l'art. 1er

Article 1er (suite)

Dans la discussion des articles, au sein de l'examen de l'article 1er, les amendements portant sur cet article ayant été défendus et les avis de la commission et du Gouvernement ayant été présentés, nous en sommes parvenus au vote sur le sous-amendement n° 319 rectifié.

Monsieur Seillier, ce sous-amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Je remercie M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes des explications très claires qu'il a données sur le rôle que peuvent jouer les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et les fonds locaux emploi-solidarité. Nous apprécierons, sur le terrain, de pouvoir nous y référer et de disposer d'un mode d'emploi et de décodage sur ce sujet complexe et très diversifié qu'est la lutte contre l'exclusion. Au demeurant, cela ne signifie pas que les explications qui avaient été données auparavant n'étaient pas suffisamment claires. En tout cas, il est important que nous sachions situer chaque organisme au sein des maisons de l'emploi.

Compte tenu de ces explications, je retire le sous-amendement n° 319 rectifié.

M. le président. Le sous-amendement n° 319 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement n° 471 est-il maintenu ?

M. Roland Muzeau. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 471.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Printz, l'amendement n° 222 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 472.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 489.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 632.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 490.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 491.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Biwer, l'amendement n° 363 est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 363 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 493.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 470.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote sur l'amendement n° 536 rectifié.

M. Bernard Seillier. Compte tenu des explications qui ont été fournies, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 536 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 227.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ferai deux remarques.

Tout d'abord, sur le fond, il est tout à fait indispensable - je parle d'expérience - d'associer les représentants des chômeurs ou, si l'on préfère, des demandeurs d'emploi.

Une commune que je connais bien dispose d'une « maison de l'emploi et de la formation » qui fonctionne depuis maintenant plus de dix ans et d'une « maison des chômeurs ». Toutes deux travaillent en synergie. C'est tout à fait indispensable et le contraire n'est pas imaginable.

Il me semble donc normal d'associer ceux qui sont directement concernés par le dispositif, les chômeurs et leurs associations.

Ensuite, sur la forme, je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit ce matin. Monsieur le rapporteur, nous avons examiné tardivement les amendements hier soir. La commission des affaires sociales nous a suggéré de modifier l'amendement n° 227 et de remplacer l'expression « associations de chômeurs » par celle d' « associations de demandeurs d'emploi ». Nous n'avons matériellement pas eu, jusqu'à présent, le temps de procéder à cette rectification.

Je suis évidemment prêt à le faire maintenant. Cela permettra à la commission de s'en remettre effectivement à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 227 rectifié, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. - A l'article L. 322 2 du même code, après les mots : « les administrations intéressées », sont insérés les mots : «, des représentants des collectivités territoriales, les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs et des représentants des associations de demandeurs d'emploi. »

Que est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'amendement étant rectifié, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Le Gouvernement a émis un avis défavorable. Le Sénat, dans sa grande sagesse, saura répondre au Gouvernement. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Cet avis reste défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 494.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Art. 2

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-10-1 du code du travail sont insérés deux articles L. 311-10-2 et L. 311-10-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 311-10-2. -  Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et, le cas échéant, des associations.

« Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public.

« Elles ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.

« Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale, et contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

« Art. L. 311-10-3. -  Il est institué, auprès du Premier ministre, un Conseil national des missions locales réunissant les représentants des ministres compétents en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, des représentants de régions, de départements et de communes et des présidents de missions locales.

« Le Conseil national est présidé par un élu local, président de mission locale.

« Il examine, chaque année, un bilan général d'activités et formule toutes propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales.

« Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national sont déterminées par décret. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à codifier les deux articles relatifs aux missions locales pour l'emploi, figurant aujourd'hui aux articles 7 et 8 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.

Compte tenu de la place importante qu'occupent les missions locales au sein du service public de l'emploi, il paraît souhaitable de les mentionner dans la section du code du travail consacrée au service public de l'emploi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. L'enjeu est d'intégrer les missions locales au service public de l'emploi et surtout de bien identifier leur statut. Une multitude d'amendements ont été déposés en ce sens, que nous avons examinés ce matin.

Tel qu'il est maintenant rédigé, l'amendement de la commission présente le grand avantage de répondre à la question des relations des missions locales avec le service public de l'emploi, mais surtout de les intégrer au code du travail et donc à notre droit social .

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 474, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2005, il est institué un Conseil national d'orientation de l'emploi dont le rôle est de réaliser des analyses, des études et des diagnostics relatifs à la politique de l'emploi.

Ce conseil a pour mission d'établir, chaque année, un bilan et des propositions relatifs à l'état de l'emploi au sein d'un rapport remis au gouvernement et au Parlement.

Enfin, le gouvernement et le Parlement doivent le consulter lors de l'élaboration de lois et de décrets dans le domaine de l'emploi.

Le conseil national d'orientation de l'emploi est composé de représentants de l'Etat, des syndicats représentatifs, des confédérations patronales, de parlementaires et d'élus locaux selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat.

Cet amendement n'est pas défendu.