Séance du 2 novembre 2004

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des affaires étrangères a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Joëlle Garriaud-Maylam membre de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil Constitutionnel une lettre l'informant que, le 29 octobre 2004, M. le Président de la République, en application de l'article 54 de la Constitution, a demandé au Conseil Constitutionnel si l'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe doit être précédée d'une révision de la Constitution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. J'informe le Sénat qu'en application de l'article 23 de la Constitution et de l'article 1^er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, M. le président du Sénat a pris acte de la cessation, le 1^er novembre 2004, à minuit, des mandats sénatoriaux de : M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre ; M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion ; qui avaient été proclamés sénateurs, respectivement de la Vienne, de la Sarthe et du Val-d'Oise, à la suite des opérations électorales du 26 septembre 2004.

M. le président. Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application des articles L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral :

M. Claude Bertaud est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Vienne, M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre ;

M. Jean-Pierre Chauveau est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Sarthe, M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Mme Lucienne Malovry est appelée à remplacer, en qualité de sénatrice du Val-d'Oise, Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.

Le mandat de nos trois nouveaux collègues a débuté aujourd'hui, mardi 2 novembre, à zéro heure.

Au nom du Sénat, je leur souhaite une cordiale bienvenue, en particulier à mon collègue de la Sarthe, M. Chauveau.

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

MERCREDI 3 NOVEMBRE 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (urgence déclarée) (n° 445 rect., 2003 2004).

JEUDI 4 NOVEMBRE 2004 :

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

VENDREDI 5 NOVEMBRE 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

MARDI 9 NOVEMBRE 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30 :

1° Eventuellement, suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

2° Projet de loi relatif aux aéroports (n° 452, 2003-2004).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 8 novembre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 8 novembre 2004) ;

A 16 heures :

Commémoration de la séance inaugurale de l'Assemblée consultative provisoire en date du 9 novembre 1944.

M. le président du Sénat interviendra pendant une quinzaine de minutes et un orateur de chaque groupe pourra s'exprimer ensuite pendant cinq à dix minutes.

Le comédien Alain Delon donnera lecture du discours prononcé dans cet hémicycle par le général de Gaulle, président du Gouvernement provisoire de la République, il y a soixante ans. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Cette séance exceptionnelle sera suivie de l'inauguration d'une exposition sur la libération du Palais du Luxembourg.

Le soir :

3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

MERCREDI 10 NOVEMBRE 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29^ème session de la conférence de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (n° 241, 2003-2004) ;

2° Projet de loi autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, (ensemble deux annexes) (n° 250, 2003-2004) ;

3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe) (n° 277, 2003-2004) ;

4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti (n° 15, 2004-2005) ;

5° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (Rapport déposé en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances) ;

(A la suite du Gouvernement, interviendront successivement :

- le rapporteur général de la commission des finances [10 minutes],

- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale [10 minutes],

- le président de la commission des finances [10 minutes],

- le président de la commission des affaires sociales [10 minutes],

- et les orateurs des groupes ;

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le 9 novembre 2004).

6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2003 (n° 2, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 9 novembre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte).

MARDI 16 NOVEMBRE 2004 :

A 9 heures 30 :

1° Dix-huit questions orales (L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.) :

- n° 537 de M. Bernard Murat transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Eaux destinées à la consommation humaine) ;

- n° 541 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Retraites agricoles complémentaires) ;

- n° 545 de M. Philippe Leroy à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Réforme des plaques d'immatriculation) ;

- n° 549 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre délégué à l'industrie (Présence des services publics en zone rurale) ;

- n° 550 de M. Bernard Piras à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Indemnisation des anciens prisonniers de guerre) ;

- n° 552 de M. Didier Boulaud à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Pénurie de médecins) ;

- n° 554 de M. Claude Biwer à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Réforme de la taxe professionnelle) ;

- n° 555 de M. Pierre Laffitte à M. le ministre délégué à l'industrie (Evolution du budget de l'Institut français du pétrole) ;

- n° 556 de M. Bruno Sido à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Transports de fonds en zone rurale) ;

- n° 558 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre délégué au logement et à la ville (Situation de la mutuelle de prévoyance et de l'habitat à la Réunion) ;

- n° 560 de M. Michel Teston à M. le ministre délégué à l'industrie (Maintien des cabines téléphoniques en zones rurales) ;

- n° 565 de M. Paul Natali à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Portée du décret du 6 juillet 2004 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement) ;

- n° 569 de M. Jean-Léonce Dupont à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (Prorogation de la convention Moulinex) ;

- n° 570 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Aménagement de la RN  102 reliant la vallée du Rhône à l'autoroute A75) ;

- n° 571 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga à M. le ministre des affaires étrangères (Conséquences des fermetures de consulats) ;

- n° 574 de M. Claude Domeizel à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Avenir de l'usine de production de chlore de Saint-Auban) ;

- n° 575 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre délégué à l'industrie (Conséquences de l'arrêt des activités minières en Lorraine) ;

- n° 576 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Restructuration des Douanes).

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (A.N., n° 1830) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 15 novembre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 15 novembre 2004).

MERCREDI 17 NOVEMBRE 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

A 15 heures, aura lieu un débat sur l'assurance maladie.

(A la suite du Gouvernement, interviendront successivement :

- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie,

- le rapporteur pour avis de la commission des finances,

- et les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 novembre 2004.)

JEUDI 18 NOVEMBRE 2004 :

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

A 9 heures 30, aura lieu un débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

(A la suite du Gouvernement, interviendront successivement :

- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie,

- le rapporteur pour avis de la commission des finances,

- et les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

La conférence des présidents a fixé à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 novembre 2004.)

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification du droit (n° 42, 2004-2005) ;

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

MARDI 23 NOVEMBRE 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 heures, à 16 heures et, éventuellement, le soir :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (n° 9, 2004-2005).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 22 novembre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 novembre 2004).

En outre, à 16 heures, M. le président du Sénat prononcera l'éloge funèbre de notre regretté collègue Hilaire Flandre.

MERCREDI 24 NOVEMBRE 2004 :

Ordre du jour réservé

A 15 heures et le soir :

1° Question orale avec débat n° 7 de M. Philippe Leroy à M. le ministre délégué à l'industrie sur la gestion de « l'après-mines » ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 23 novembre 2004.)

2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat et François Zocchetto relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 41, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 23 novembre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 23 novembre 2004.)

3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (n° 29, 2004-2005) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 23 novembre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à 1 heure 30 la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 23 novembre 2004).

Du JEUDI 25 NOVEMBRE au MARDI 14 DÉCEMBRE 2004 :

Ordre du jour prioritaire

Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2005 (A.N., n° 1800) ;

(Le calendrier et les règles de la discussion budgétaire figurent en annexe.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a décidé de fixer à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 24 novembre 2004).

En outre :

JEUDI 2 DÉCEMBRE 2004 :

A 15 heures :

Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

La conférence des présidents a adopté les propositions de la commission des finances sur l'organisation et le calendrier du projet de loi de finances pour 2005. Ce calendrier sera adressé à tous nos collègues.

Par ailleurs, la conférence des présidents propose au Sénat de suspendre ses travaux en séance publique :

- du 23 décembre 2004 au 16 janvier 2005 ;

- du 20 février 2005 au 27 février 2005 ;

- du 17 avril 2005 au 1^er mai 2005.

En outre, la conférence des présidents a fixé les dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées et des séances de questions jusqu'en juin 2005. Ces dates vont être adressées à tous les sénateurs.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?

La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, M. Alain Delon demande-t-il un cachet et, si oui, de quel montant ?

M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, rassurez-vous, M. Delon n'a pas demandé de cachet.

M. Josselin de Rohan. C'est un patriote, lui ! (Rires.)

M. le président. Y a-t-il d'autres observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. La parole est à M. Pierre Mauroy, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Mauroy. Ce rappel au règlement concerne les groupes sénatoriaux d'amitié. Il ne s'agit peut être pas là de la grande politique, monsieur le président, mais il s'agit certainement de la meilleure, celle qui porte l'amitié, la compréhension, et qui doit permettre de donner à l'étranger la plus belle image possible de la France. Les sénateurs s'y appliquent.

Ces groupes permettent de développer les contacts et les relations d'information. Ils permettent surtout de créer un climat de dialogue et d'amitié avec les assemblées parlementaires d'autres pays ou ensembles de pays, et de renforcer le rôle de la France dans le monde. Ces groupes d'amitié sont en fait de petites ambassades de la France dans sa diversité, dans ses différentes sensibilités et dans sa pluralité.

Je sais, par expérience personnelle, ayant fait de nombreux voyages à travers le monde, que rien ne vaut, y compris en politique, les contacts personnels. C'est justement ce que permettent ces groupes d'amitié.

Vous connaissez bien le sujet, monsieur le président, puisque vous présidé la délégation concernant ces groupes d'amitié.

M. le président. Vous savez tout.

M. Pierre Mauroy. Hélas, oui, je sais tout !

Or, sur les soixante-dix-huit groupes que compte notre assemblée, le groupe UMP détient à lui seul 55 présidences et 52 présidences déléguées (Exclamations sur les travées de l'UMP), alors que le groupe socialiste ne détient que 12 présidences et 12 présidences déléguées. D'autres groupes politiques pourraient, sans nul doute, s'exprimer sur ce sujet...

Monsieur le président, vous n'avez pas apprécié, en un autre temps, le mot « anomalie », que M. Lionel Jospin, alors premier ministre, appliquait à la représentation sénatoriale. Mais là n'est pas mon propos en cet instant, et nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir

Or il existe une véritable anomalie de représentation dans ces groupes, en particulier au niveau de leur présidence, ce qui est pour le moins choquant !

En conséquence, nous souhaitons que le renouvellement des bureaux de groupes d'amitié donne lieu à une répartition plus équilibrée des présidences, non seulement pour cette fois mais aussi pour la suite, et nous y veillerons. Ce sera le début d'un rééquilibrage plus large que nous appelons de nos voeux.

Quelles que soient les différences entre nous, nous avons tous une responsabilité en ce qui concerne la représentation de la France. Je dirai même plus : nous avons une responsabilité concernant la représentation de la République et de la démocratie française. Or, dans la démocratie française, s'il y a, certes, une majorité - vous êtes là -, il y a aussi une opposition - nous sommes là. Vous voulez montrer la majorité, mais il faut aussi permettre à l'opposition de se montrer.

Voilà pourquoi nous protestons contre cet accaparement du pouvoir, car tout cela est excessif. Il est regrettable, dans une assemblée comme la nôtre, de procéder de cette façon. Nous espérons que nous irons vers de meilleurs équilibres. En tout cas, nous y veillerons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur Mauroy, en tant que président de la délégation chargée de l'équilibre de ces groupes, je donnerai des instructions précises pour que, lors des renouvellements, les choses s'ouvrent.

Pour vous donner un exemple, je ferai en sorte que, au sein du groupe d'amitié dont j'ai la charge entre la France et l'Amérique du Sud, un signe tangible de rééquilibrage ait lieu. Je demanderai que l'on fasse de même dans d'autres groupes d'amitié.

En ce qui concerne le terme « anomalie », je n'étais pas encore vice-président du Sénat à l'époque et je ne puis donc que transmettre votre remarque à M. le président du Sénat.

M. Pierre Mauroy. Je suis heureux de constater que nous sommes d'accord !

M. le président. Il y a des moments où l'on peut avoir des convergences, en effet !

Acte vous est donné de votre rappel au règlement.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mon rappel au règlement concerne l'organisation de nos travaux.

Une nouvelle fois, le Parlement est mis devant le fait accompli s'agissant de la politique économique menée par le Gouvernement.

Une nouvelle fois également, des milliers de salariés apprennent par les médias, notamment par la presse, et que leur société fusionne avec une autre, comme c'est le cas de la fusion Sagem-Snecma.

Cela est totalement inacceptable, car les conséquences en la matière sont toujours les mêmes : des emplois sont supprimés, les salaires contraints, les mobilités forcées mises en oeuvre, les fermetures de sites contribuant parfois à plonger les salariés dans les pires difficultés.

Avec l'épisode Sagem-Snecma, nous sommes à nouveau confrontés avec ce qui est implicitement contenu dans le projet de loi « Larcher », dont l'ajout au texte « Borloo », à la dernière minute, a fait l'objet de nos plus vives protestions.

Le jeudi 28 octobre, le P-DG de la Snecma convoquait le conseil d'administration une heure avant sa réunion. Le quorum n'ayant pas été atteint, le conseil d'administration se réunit aujourd'hui. Cette brutalité anti-démocratique est dictée une nouvelle fois par la seule logique financière et par l'intérêt des marchés financiers.

Il s'agit aussi d'une manipulation grossière de l'opinion publique et des salariés de Sagem et de la Snecma.

En effet, chacun se souvient qu'il y a seulement quatre mois le Gouvernement ouvrait le capital de la Snecma en ne conservant, au terme de cette opération, que 62 % du capital. Grâce à cette fusion, l'Etat ne conservera qu'entre 30 % et 35 % de ce capital. Ainsi, la Snecma sera de fait privatisée, alors même que le ministre des finances, M. Sarkozy, avait juré le contraire, propos repris par le P-DG de la Snecma dans une lettre adressée cet été à tous les salariés de son entreprise.

Le nouveau groupe serait donc composé de l'Américain General Electric, d'Areva, de la Caisse des dépôts et consignations, des institutionnels, de l'Etat et des salariés actionnaires.

Comme le rapporte le Figaro économie de samedi dernier, « le jeu de Meccano n'est pas terminé ». On parle déjà du rapprochement Thales-DCN. On évoque également l'éventualité d'une autre fusion possible des entités Sagem-Snecma et Thales-DCN.

Une chose est certaine, et l'exemple Sagem-Snecma en est une parfaite illustration, la démarche financière prend systématiquement le pas sur les cohérences industrielles et le développement des entreprises.

En conséquence, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe CRC demande que le ministre des finances vienne s'expliquer devant la représentation nationale et que le processus en cours soit stoppé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur Muzeau, acte vous est donné de votre déclaration.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, on a longtemps dit qu'il n'y avait pas de politique industrielle. Nous sommes en train de faire la démonstration que ce Gouvernement conduit une politique industrielle, pour créer des majors européennes dont la majorité soit française. Ce n'est pas cette politique attentiste qui nous a conduits à devoir laisser à d'autres des majors de notre industrie.

Dans le domaine aéronautique comme dans le domaine de la connectique, il était important de prendre cette décision, qui doit bien sûr respecter un certain nombre d'impératifs, notamment quant au droit boursier.

M. Roland Muzeau. Et les salariés ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La fusion que vous évoquez, monsieur Muzeau, prouve que le Gouvernement mène bien une politique industrielle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi complété par une lettre rectificative du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445 rectifié, (2003-2004), n °^S 32, 39, 33, 34 et 37).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 2, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16.

Article additionnel après l'article 16

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article  additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « selon des critères fixés » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre du premier alinéa sont exclusivement affectées au financement :

« 1° des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de l'article L. 116-2 ;

« 2° des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 118-1.

« La région présente chaque année un rapport indiquant l'utilisation de ces sommes au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 9101.. » ;

3° Au deuxième alinéa, devenant le sixième alinéa :

a) La première phrase est supprimée ;

b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Elles sont destinées en priorité à ceux » sont remplacés par les mots : « Les sommes affectées en application du troisième alinéa du présent article sont destinées en priorité aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage » ;

c) la dernière phrase est supprimée.

4° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sommes ainsi reversées sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage mentionnés au troisième alinéa du présent article. ».

II. - L'article L. 118-2-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) les mots : « de péréquation de la taxe d'apprentissage, doté de l'autonomie financière » sont remplacés par les mots : « de développement et de modernisation de l'apprentissage » ;

b) les mots : « comporte, en dépenses, les reversements de celle-ci aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « et des versements effectués au Trésor public mentionnés à l'article L. 118-3-1 » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce fonds est divisé en deux sections. La répartition des recettes entre ces deux sections est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.

« Chaque section comporte en recettes la part des ressources du fonds qui lui est ainsi attribuée et en dépenses les reversements effectués aux fonds régionaux de l'apprentissage et de formation professionnelle correspondant aux financements mentionnés :

« a) au troisième alinéa de l'article L. 118-2-2 pour la première section,

« b) au quatrième alinéa de ce même article pour la seconde section. ».

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la présentation de cet amendement me permettra de répondre à certaines questions soulevées lors de la discussion générale, notamment par M. Mélenchon.

Il s'agit, par le biais de cet amendement, de mettre en place un fonds national pour la modernisation et le développement de l'apprentissage. Ce fonds comprendra deux sections, dont l'une existe déjà, je veux parler de la « section de péréquation » ; il s'agit en fait de l'équivalent du fonds national pour la péréquation qui, je le rappelle, est d'essence réglementaire, et non législative, et qui comprend un montant d'à peu près 150 millions d'euros répartis chaque année dans les différents fonds régionaux.

Nous y ajoutons - j'insiste bien sur ce point - un fonds avec un versant contractuel, de l'ordre de 130 millions d'euros en 2005 et un peu plus de 200 millions d'euros à partir de 2006, qui permet de financer l'apport de l'Etat aux conventions d'objectifs et de moyens passées avec les régions.

Par conséquent, en réponse à la question sur la façon dont l'Etat alimentera les conventions qu'il passera avec les régions, je répondrai qu'il le fera à travers cette section nouvelle du fonds national. Les produits viennent, bien sûr, du surcroît de taxe d'apprentissage dégagé par la suppression des exonérations. Elles le seront partiellement en 2005 en une première vague rapportant 130 millions d'euros de produits supplémentaires ; en outre, une seconde vague de suppression d'exonérations en 2006 permettra de compléter le produit à hauteur de 80 millions d'euros environ.

Si, aujourd'hui, ce fonds vous est présenté par la voie d'un amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est parce qu'une partie de ce fonds, de plus de 30 millions d'euros, provient du surcroît que le Trésor encaisse des versements de taxe d'apprentissage non affectés : il s'agit de l'actuel droit positif en vigueur.

Or nous avions considéré, à un moment donné, que cette somme était une somme collectée directement par l'Etat, puisque c'était le Trésor qui opérait la collecte, et que l'Etat allait affecter à des tiers, puisqu'il allait l'affecter aux collectivités territoriales.

Dès lors, en application de la loi organique relative aux les lois de finances, la LOLF, il nous avait semblé nécessaire de « loger » la constitution du fonds national dans la loi de finances pour 2005.

Lors de l'examen devant le Conseil d'Etat de la loi de finances pour 2005, ce dernier nous a expliqué que la part représentant ces versements du Trésor, soit un peu plus de 30 millions d'euros, était faible par rapport au montant global du fonds, qui, je le rappelle, va dépasser 340 millions d'euros.

Aussi, nous avons réintégré cette disposition, par amendement, dans le projet de loi pour la cohésion sociale, afin de garantir son unité au texte et de respecter l'avis du Conseil d'Etat.

L'évolution est liée à une application qui se voulait extensive et en tout cas intégrale de la LOLF, par le Gouvernement. A cette application stricte, le Conseil d'Etat a préféré une application cohérente, qui consiste à insérer, par amendement dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, ce dispositif du fonds.

Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il s'agit d'un dispositif transparent. La suppression des exonérations crée un surcroît de produits de taxe d'apprentissage, qui alimente intégralement le volet contractuel du fonds national de développement et de modernisation et permet donc le cofinancement par l'Etat des actions inscrites aux conventions d'objectifs et de moyens Etat-régions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Notre commission approuve la création d'un fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage. Elle s'est longtemps interrogée sur l'absence dans le projet de loi d'une disposition aussi fondamentale. Lors de votre audition par notre commission, monsieur le secrétaire d'Etat, vous aviez pris l'engagement de l'intégrer par voie d'amendement dans le présent texte. C'est chose faite. Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

Article additionnel avant l'article 17

M. le président. L'amendement n° 408, présenté par Mme Mathon, MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 1162 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention porte notamment sur la mise en place d'un conseil d'administration, dont les membres représentent l'ensemble des parties prenantes. »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Si tant est que l'on crée des centres de formation d'apprentis, CFA, pour faire face à la croissance escomptée du nombre des contrats passés, il importe que ces centres, de par la diversité des sources de financement mobilisées, soient gérés par un conseil d'administration représentatif tant des salariés apprentis que des financeurs.

Ainsi, nous estimons que si les régions sont parties prenantes du financement des CFA, il est naturel qu'elles soient représentées au sein des conseils d'administration et ne soient pas cantonnées à une fonction de contrôle a posteriori de la situation financière de ces centres. Le contrôle financier par un conseiller régional permettrait d'éviter certaines dérives. La convention créant les CFA doit donc comprendre des dispositions allant dans ce sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission ne voit pas vraiment l'utilité d'alourdir le fonctionnement des CFA.

A titre personnel, je comprends l'objectif de transparence que vous poursuivez, ma chère collègue.

Toutefois, je tiens à rassurer les membres de l'opposition : les CFA font aujourd'hui l'objet de contrôles pédagogiques, techniques et financiers qui sont assurés par l'Etat et par les régions.

L'article L.116-4 du code du travail dispose qu'en cas d'insuffisance grave ou de manquement, la convention qui leur sert de base légale peut être dénoncée, entraînant, bien sûr, la fermeture du centre.

Certes, je concède volontiers que la Cour des comptes a révélé certaines carences dans ce contrôle, mais, dans l'article 21 du présent texte, le Gouvernement proposera de renforcer les modalités de ce contrôle dans un sens qui, j'en suis persuadé, répondra à votre souci..

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Permettez-moi tout d'abord de rappeler brièvement que le règlement prévoit déjà la mise en place d'un conseil de perfectionnement dans tous les CFA.

Par ailleurs, la nature juridique des CFA étant très variée, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.

D'abord, nombre de CFA sont gérés par les chambres de commerce ou par les chambres de métiers. Or, il paraît difficile de modifier l'organisation des conseils d'administration des chambres de commerce ou des chambres de métiers. C'est d'ailleurs la raison d'être des conseils de perfectionnement.

Cette objection vaut également pour les CFA - et on en compte quelques-uns - qui fonctionnent dans des lycées de droit public, sous statut de l'éducation nationale. Adopter cet amendement reviendrait à modifier l'organisation des instances dans les lycées.

Enfin, s'agissant des CFA de type associatif, les régions seraient exposées à des problèmes de gestion du fait si on allait dans le sens d'une représentation importante de ces collectivités au sein des instances chargées de la décision.

Pour toutes ces raisons et parce que nous proposons avec la commission, à l'article 21, des mesures en matière de contrôle, le Gouvernement émet un avis défavorable. Mais cet avis permet avant tout de sécuriser le fonctionnement actuel des chambres consulaires et des CFA sous statut de l'éducation national, ainsi que des régions quand le CFA est associatif.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Mon explication de vote portera plus généralement sur la section 3 du chapitre II, relative à la modernisation et au développement de l'apprentissage.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous proposez de développer le rôle des CFA dans l'apprentissage. Soit ! Mais il n'existe, à ce jour, aucun bilan quantitatif ni qualitatif de l'activité de ces centres.

On peut souligner, par exemple, le manque de transparence dans la gestion des CFA. Contrairement aux lycées techniques et professionnels, ils ne sont pas tenus d'avoir des comptes équilibrés. En cas de déficit, c'est la région, donc la collectivité, qui doit combler ce déficit, au détriment de l'enseignement public.

Votre texte fait l'impasse sur ce paradoxe. Cet amendement vise à corriger cette situation en permettant aux élus régionaux d'avoir - et c'est légitime - un regard sur la gestion des CFA.

Par ailleurs, ces bilans nous apparaissent nécessaires, car ils pourraient expliquer les véritables causes des échecs de certains contrats d'apprentissage et permettraient de proposer des solutions cohérentes. Là encore, vous procédez à l'envers : vous proposez des réformes sans avoir, au préalable, diagnostiqué les symptômes !

Cette réflexion vaut pour l'apprentissage comme pour toutes les formations professionnelles, initiales ou continues : les pouvoirs publics doivent faire un état des lieux de l'existant et le confronter aux besoins à terme en matière de qualifications et de gisements de futurs emplois.

Au-delà de la nécessité de ces bilans, je souhaite vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, que si l'apprentissage est une voie de formation initiale et professionnelle, elle n'est pas la seule. Il existe d'autres voies pour accéder à une qualification reconnue. Or, à la lecture de votre texte, l'apprentissage est présenté comme « la voie par excellence » dans la transmission de ces savoirs spécifiques.

Cette vision réductrice de l'apprentissage se fait au détriment des lycées techniques et professionnels publics. Les équipes éducatives de ces établissements sont mécontentes de cette présentation et sont en colère face à la non-reconnaissance de leur existence.

Votre texte, en développant fortement les CFA, tend à mettre ces organismes en concurrence avec les lycées, alors que ces deux types d'établissements sont en fait complémentaires.

Cette vision élémentaire se fait au profit des entreprises, très intéressées par l'apprentissage, et au détriment des lycées professionnels, qui sont pourtant un service public de formation professionnelle. A ce titre, ils peuvent aussi prétendre à une revalorisation et à une reconnaissance de leurs métiers, qui peut passer, par exemple, par une répartition équitable de l'augmentation de la taxe d'apprentissage, par la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de recrutement des personnels, par l'élaboration d'une charte de qualité pour les stages en entreprise

Entre le rapport Thélot et votre projet, le Gouvernement risque de mettre en péril la pérennité des lycées techniques et professionnels publics, ce qui est un véritable contresens compte tenu des besoins existants.

D'une part, la demande de formation en lycée technique et professionnel reste forte, alors que l'offre demeure limitée. Ainsi, en cette rentrée, plusieurs jeunes n'ont pu trouver de place au sein de ces lycées, dont les formations correspondaient pourtant à leur voeu et qui étaient proches de leur domicile.

D'autre part, tout le monde s'accorde à reconnaître que les besoins de qualification n'ont jamais été aussi importants.

De plus, avec votre décentralisation, monsieur le secrétaire d'Etat, il incombera désormais aux régions de mettre en place les plans régionaux de développement des formations, les PRDF, qu'il s'agisse de formation professionnelle ou de formation initiale. Les régions tenteront aussi, dans la mesure du possible, de rétablir en partie l'équilibre.

J'en veux pour preuve l'initiative de la région Rhône-Alpes, qui, dans son budget pour 2005, a prévu la création d'un CFA public dans chaque académie.

Toutefois, si la région Rhône-Alpes a eu les moyens financiers et la volonté politique de le faire, d'autres régions, moins riches, ou n'ayant pas forcément la volonté politique de maintenir l'équilibre entre les formations privées et les formations publiques, ne s'engageront peut-être pas dans une telle démarche. La décentralisation révèle bien là son incapacité à préserver une certaine cohérence nationale, ne serait-ce qu'en présence du service public de l'éducation nationale.

Au regard de ces points, je ne peux que m'interroger sur les dangers inhérents à ce texte, qui risque de se traduire par une offre de formation technique et professionnelle très restreinte et principalement privée, destinée à une seule frange de la jeunesse, comme ma collègue Eliane Assassi l'a déjà souligné la semaine dernière.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose d'adopter cet amendement, qui, dans un souci de transparence, permettra de préserver un certain équilibre dans l'offre de formation professionnelle en donnant toute sa place aux élus régionaux !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 408.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 17

Au deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales est insérée, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée : « Les documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe présentant, selon des modalités définies par décret, les données financières relatives à l'apprentissage et précisant notamment l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail. »

M. le président. L'amendement n° 249, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

définies par décret

rédiger comme suit la fin de cet article :

« l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle en application de l'article L. 11822 du code du travail. »

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. L'article 17 vise à améliorer la traçabilité des fonds de la taxe d'apprentissage. C'est une bonne idée, il faut en donner acte au Gouvernement. Il convient en effet de clarifier ce domaine.

L'article 17 porte sur la partie de la collecte affectée à ce que l'on appelle « le quota », c'est-à-dire aux CFA, qu'ils soient publics ou privés. Il n'y a donc pas lieu d'engager des querelles subalternes sur ce point : nous donnons acte que c'est bien.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous proposez que, à l'occasion de la présentation du budget de la région, un document annexe fasse le point. C'est une très bonne idée. En effet, de nombreux conseillers régionaux  - qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition -, sont souvent mal informés et se laissent portés par un enthousiasme parfois aveugle. Il leur arrive ainsi de sous-estimer le fait que, dans des régions et des départements, il y a - ce qui n'est pas bon pour notre économie - plus d'élèves en apprentissage que sous statut scolaire au titre de l'enseignement professionnel.

Le Premier ministre - à qui, j'en suis persuadé, vous transmettrez mes propos -, que j'ai connu alors qu'il était président de région, avait d'ailleurs à l'époque éprouvé quelque embarras à ce sujet, en constatant que telle était la situation qui prévalait dans son département.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais, avec le groupe socialiste, m'associer à cet effort de clarification. Je souhaite, ayant bien compris l'objectif visé dans cet article, introduire l'idée que le document annexe fasse le point non seulement sur le quota, mais aussi sur le barème pour tout ce qui concerne les enseignements professionnels. Je souhaite en particulier que l'on puisse disposer d'une appréciation sur le montant de l'aide transitant par la région pour les lycées professionnels et les formations continues.

Avec mon amendement, il s'agit en quelque sorte d'ajouter un élément à l'initiative du Gouvernement. Cela concourra au moins à améliorer la clarté des débats qui ont lieu dans les assemblées régionales, et ce sera déjà beaucoup.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'article 17 traite de la publicité des fonds qui sont consacrés à l'apprentissage.

L'amendement n° 249 vise à préciser le contenu de l'annexe budgétaire relative à l'apprentissage.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que figure dans ce document l'évolution des dépenses qui sont consacrées à la formation professionnelle des jeunes - notamment à l'apprentissage - et à l'enseignement professionnel, ainsi que les sommes qui sont versées au fonds régional de l'apprentissage.

Cet amendement est en partie satisfait par l'amendement n° 2 du Gouvernement. Toutefois, je ne vois pas d'obstacle à apporter ces précisions somme toute utiles.

Aussi, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Monsieur Mélenchon, je vais m'efforcer de dissiper vos craintes.

Le Gouvernement est, comme vous, attaché à ce que les systèmes de formation duale mis à la disposition des jeunes ne se concurrencent pas. Il souhaite au contraire qu'ils se complètent, qu'il s'agisse de la formation sous statut de collaborateur, avec l'apprentissage, sur la base d'un contrat de travail, ou de la formation sous statut d'élève, dans l'enseignement professionnel.

Pour y parvenir, l'Etat et les régions doivent afficher une politique concertée. Nous avons en ce sens des conventions d'objectifs et de moyens, qui sont d'ailleurs déjà prévues dans le code de l'éducation. Il y a la charge des plans régionaux de développement des formations, qui sont des compléments utiles et renforcent le rôle des régions.

Suivre ensuite les choses concrètement sur un plan financier nous paraît une excellente initiative. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement accueille de manière favorable l'amendement n° 249. Cela nous permettra sûrement de mieux suivre le financement public des systèmes de formation duale.

J'ajoute que, sur de nombreux points, les mesures que le Gouvernement propose pour améliorer la transparence de la taxe d'apprentissage avaient déjà été évoquées lors de la préparation de la loi de janvier 2002. C'est en grande partie parce que certaines dispositions de ce texte n'avaient pas encore été prises qu'il était impossible d'aller plus loin.

Je considère que nous pouvons tous nous rassembler autour d'objectifs tels que la meilleure transparence de la taxe, de sa collecte et, surtout, de sa répartition. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 249 me paraît pertinent.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon. L'article 17 porte sur la création de moyens permettrant d'exercer un contrôle financier sur les centres de formation d'apprentis.

Il s'agit, comme nous l'avons souligné lors de la discussion des articles précédents, d'un contrôle a posteriori des crédits de l'apprentissage, transférés pour l'essentiel - la rémunération des apprentis - aux collectivités locales.

Cette démarche nous paraît insuffisante parce que, en réalité, il conviendra à la fois de procéder à la mesure de la diversité des interventions des régions dans leurs compétences - apprentissage, formations permanentes et continues - et, surtout, de créer les conditions d'une implication encore plus précise des régions dans la gestion même des CFA.

Toutefois, ces points nous amènent à soutenir l'amendement déposé par nos amis socialistes, qui nous semble intéressant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Section 4

Transparence de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage

Article 18

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « soit directement, le cas échéant par le biais de leurs établissements, soit » sont supprimés ;

2° Les mots : « mentionnés à l'article L. 119-1-1, » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 118-2-4, ».

II. - À l'article L. 118-2-1 du code du travail, après les mots : « les concours financiers apportés », sont insérés les mots : «, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4, ».

III. - Le premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :

a) Les mots : «, soit directement » et le mot : «, soit » sont supprimés ;

b) Les mots : « mentionnés à l'article L. 119-1-1, » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 118-2-4, » ;

IV. - Au premier alinéa de l'article L. 118-3-1 du code du travail, après les mots : « en apportant » sont insérés les mots : «, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4, ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 250, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Après la belle manière qui m'a été faite à l'instant et dont je remercie M. le secrétaire d'Etat, j'ai presque mauvaise grâce à retrouver un rôle d'opposant frontal.

L'amendement n° 250 vise à supprimer l'article 18 qui institue l'obligation de passer par un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage.

Je vais me faire l'écho de certaines inquiétudes. Sur le terrain, dans des réalités que, souvent, les bureaux ne perçoivent pas aussi clairement que les élus, il existe une tradition, des habitudes, des contacts qui ont fréquemment pris corps avec le temps, entre les établissements d'enseignement professionnel et leur environnement productif immédiat.

J'ai à l'esprit le rôle que joue le lycée d'enseignement professionnel de Rodez, dans la vallée de la mécanique. On peut d'ailleurs penser qu'il n'y aurait plus de vallée de la mécanique sans cet établissement d'enseignement professionnel, équipé de machines de pointe sur lesquelles d'aucuns viennent faire des essais, passer des commandes, etc.

Ces liens se sont nouées grâce à des contacts humains, à des relations personnelles et à l'épreuve des faits : l'établissement a-t-il, oui ou non, donné satisfaction ?

La crainte dont je me fais l'écho, parce que je l'ai entendue s'exprimer, c'est que le passage par le collecteur ne rompe ce lien.

Certes, monsieur le secrétaire d'Etat - j'ai lu attentivement le texte, et cela y figure en effet en toutes lettres -, la liberté d'affectation de la taxe restera entière, et je ne vous accuserai pas de vouloir briser ces liens. Mais on ne voit pas ce que ces organismes vont apporter, alors que l'on voit ce que, dans un très grand nombre de cas, ils vont contrarier - la proximité, ce côté : « on s'entend » - à leur propre profit, alors que je me suis laissé dire qu'ils sont plus souvent proches des grands que des petits.

M. Guy Fischer. C'est vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon. Or ce sont les petits qui font le plus fréquemment appel à l'apprentissage, et ils redoutent que cette organisation complexe, outre qu'elle entraînera des frais de gestion supplémentaires que les organismes collecteurs vont ponctionner sur les flux, ne s'accompagne en fin de compte de la fermeture, allez savoir pourquoi, de certains robinets ; et l'on devine parfois pourquoi : parce que, ici, celui-ci domine et celui-là est dominé, parce que, dans telle branche, tel grand occupe une part de marché si importante que le petit se contente des miettes...

Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, ce qui devait vous être dit franchement et directement ; mais peut-être l'aviez-vous déjà entendu !

Je pense que nous pourrions, sans prendre de trop grand risque, nous passer des organismes collecteurs et continuer de travailler comme nous le faisons actuellement, dans la mesure où, par ailleurs, sont prévus dans la loi un certain nombre de regards qui permettent de vérifier le bon fonctionnement des flux.

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe I A ainsi rédigé :

I A. - Le premier alinéa de l'article 226 B du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Les mots : «, soit directement » et le mot : «, soit » sont supprimés

b) Les mots : « mentionnés à l'article L. 119-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 118-2-4 »

c) Les mots : « selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie »

II. - En conséquence, rédiger ainsi le III de cet article :

III. - La première phrase de l'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi rédigée :

« Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public par les redevables de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 11824. »

L'amendement n° 30, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe V ainsi rédigé :

V. - A l'article L. 151-1 du code du travail, la référence : « L. 119-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 118-2-4 »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 250.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 29 est une conséquence de l'adoption de l'amendement n° 25 lors de l'examen de l'article 15. Il est purement rédactionnel et tend à transférer dans un seul et même article, c'est-à-dire à l'article 18, les dispositions de l'article 15 et de l'article 23 relatives aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

Je ne m'attarderai pas sur l'amendement n° 30, qui est un amendement de coordination.

Vous m'avez demandé, monsieur le président, d'exposer l'avis de la commission sur l'amendement n° 250 de M. Mélenchon.

Je crains beaucoup, monsieur Mélenchon, qu'il ne reçoive pas l'avis unanime qu'a recueilli le précédent ! Il vise en effet à supprimer l'article 18 ; or la commission est formellement opposée aux suppressions, qui vont évidemment à l'encontre de l'architecture qu'elle a retenue. En outre, la commission ne comprend pas vraiment votre souhait de supprimer des dispositions tendant à renforcer la transparence des fonds de l'apprentissage, alors que le circuit actuel de collecte de la taxe d'apprentissage est si complexe qu'il décourage même les initiés !

Au demeurant, la réforme proposée par le Gouvernement reprend une simplification qui avait été ébauchée dans la loi de modernisation sociale : il avait alors été proposé d'abaisser le nombre des collecteurs, qui s'établissait à plus de six cents, en définissant les conditions d'habilitation des organismes collecteurs, en mettant en place des mesures de nature à améliorer la transparence du système, et en favorisant une meilleure allocation des ressources dont dispose l'apprentissage. Il est donc paradoxal que, au moment où le Gouvernement propose d'approfondir cette réforme, vous proposiez de ne rien faire !

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Vérité en deçà des Pyrénées...

Je rappellerai que lors de la discussion de la loi de janvier 2002, qui avait notamment pour objet d'introduire une plus grande transparence dans la collecte et dans la répartition de la taxe d'apprentissage, il avait été longuement envisagé - vous vous en souvenez certainement - de rendre obligatoire le passage par un organisme de collecte.

La seule vertu que l'on attendait d'une telle contrainte était d'enfin connaître précisément le montant de la taxe et sa répartition. Vous savez qu'aujourd'hui le montant de la taxe est calculé par les services de l'Etat, qui multiplient par dix le montant du fonds de péréquation, mais qu'il ne résulte pas de la transcription d'états comptables que nous aurions à notre disposition. Vous conviendrez qu'il est assez anormal que le système de collecte d'un impôt d'Etat - car telle est bien la nature de cette taxe - ne fasse pas ressortir le montant précis effectivement collecté et se contente d'une évaluation qui, par hypothèse, repose sur la multiplication du montant d'un fonds de péréquation que l'on estime au centime d'euro, justement calibré sur 10 % du produit.

En outre - c'était contenu en filigrane dans les propos du rapporteur, mais il faut le dire clairement -, le système actuel couvre parfois des pratiques auxquelles l'un des objets de ce projet de loi est de mettre un terme : je pense, par exemple, à des pratiques de courtage, qui ne sont rendues possibles que par l'opacité qui règne sur la libre affectation.

Notre but est donc de maintenir la libre affectation, et même de la consolider, en mettant en place un système de comptes parfaitement standardisés, normés, qui lui permettra de s'exercer en toute transparence.

Par ailleurs, monsieur Mélenchon, vous insistez sur la dynamique locale, et je comprends votre souci de veiller, si je puis dire, à ce que le hors-quota ne fasse pas les frais de la réforme et que des organismes qui contribuent à l'effort de formation - notamment les lycées, publics et privés, d'enseignement professionnel, qui bénéficient du barème - ne voient pas leurs ressources disparaître.

Je vous rappelle donc, et je le réitère devant cette assemblée, l'engagement qu'avait pris le Gouvernement lors de la présentation du plan de cohésion sociale : le montant du hors-quota sera sanctuarisé pendant la durée du plan au niveau qu'il aura atteint en 2004. Nous y veillerons, année après année, dans les arrêtés qui permettent d'assurer la régulation entre quota et barème, afin que, globalement, les établissements qui bénéficient du barème ne se trouvent pas lésés par l'intervention des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, les OCTA, qui pourraient éventuellement se sentir de plus grandes affinités avec les bénéficiaires du quota.

En outre, je crois sincèrement que la transparence aura des effets positifs pour la multitude des établissements scolaires, bénéficiaires du barème, qui forment des élèves alors qu'ils ne disposent que d'un montant de taxe relativement faible ; en revanche, quelques grandes écoles, privées et publiques, vont devoir clairement afficher le montant qu'elles collectent par jeune. La mise en place d'une norme comptable nationale nous permettra peut-être d'aboutir à une répartition plus équitable !

Tels sont les deux arguments que je souhaitais verser au débat, monsieur le sénateur, en espérant qu'ils vous convaincront de retirer votre amendement : je pense que la transparence y gagnerait.

Sur les amendements n^os 29 et 30 de la commission, le Gouvernement a émis un avis favorable, puisqu'ils rendent plus performantes les dispositions prévues dans le projet de loi.

M. le président. Monsieur Mélenchon, l'amendement n°  250 est-il maintenu ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Avec l'accord de mes camarades du groupe socialiste, je vais rendre sa bonne manière à M. le secrétaire d'Etat et m'en tenir aux engagements qu'il vient de renouveler. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 250 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19

L'article L. 118-2-4 du code du travail est ainsi modifié :

I. - Au cinquième alinéa, les mots : « ainsi que leurs groupements régionaux » sont remplacés par les mots : « ou, à défaut, les groupements inter-consulaires, ou dans les départements d'outre-mer, une seule chambre consulaire, par décision du préfet de région ».

II. - Au septième alinéa, le mot : « collecteur » et les mots : « ou agréé » sont supprimés.

III. - Au huitième alinéa :

1° Les mots : « un collecteur » sont remplacés par les mots : « un organisme » ;

2° Les mots : « d'une habilitation ou d'un agrément délivré » sont remplacés par les mots : « d'une habilitation délivrée » ;

3° Les mots : « ou agréé » sont supprimés.

IV. - Au neuvième alinéa, après les mots : « du présent article » sont insérés les mots : « et les règles comptables applicables aux organismes collecteurs ».

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 2° du III de cet article :

2° Les mots : « ou d'un agrément délivré » sont remplacés par le mot « délivrée » ;

L'amendement n° 359 rectifié, présenté par M. Grignon et Mme Troendle, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Avant le 1^er juin, les représentants des collecteurs régionaux, les représentants en région des collecteurs nationaux de branches professionnelles et les collecteurs nationaux dont le montant de la collecte est supérieur à 10M d'euros remettent à la région et au comité de coordination régional pour l'emploi et la formation professionnelle un rapport annuel justifiant de l'utilisation exacte du produit collecté en région au titre du quota de la taxe d'apprentissage, de la répartition de ces ressources entre les centres de formation d'apprentis de la région ainsi que des critères et modalités de répartition des sommes collectées au titre de l'année en cours.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31.

M. Louis Souvet, rapporteur. Je tiens en préalable à remercier M. Mélenchon du retrait de l'amendement n° 250. C'est un geste auquel nous sommes sensibles.

L'article 19 a trait aux organismes collecteurs dans les départements d'outre-mer. L'amendement n° 31 est un amendement rédactionnel sur lequel je ne m'appesantirai pas davantage.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle, pour présenter l'amendement n° 359 rectifié.

Mme Catherine Troendle. Cet amendement vise à donner à la région les moyens d'assurer sa mission de concertation dans le sens, fixé par le Gouvernement, de la transparence des procédures de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage.

En effet, la loi de modernisation sociale et son décret d'application du 24 avril 2002 confèrent aux régions le soin d'organiser sur leur territoire une concertation afin de « renforcer la solidarité des principaux financeurs de l'apprentissage vers l'ensemble des CFA ». Or, si elles sont en mesure de mener la concertation avec les collecteurs régionaux, elles ne disposent d'aucune information concernant la collecte et les sommes versées par les collecteurs nationaux. Aussi, afin de mener cette concertation en toute connaissance, les régions doivent disposer en temps et en heure de la totalité des informations relatives à la collecte et à la répartition de la taxe entre les CFA implantés sur leur territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 359 rectifié. En effet, la mesure proposée permettra de donner aux régions les moyens d'assumer leur mission, à savoir le renforcement de la solidarité entre les principaux financeurs des CFA, compétence qu'elles ne peuvent mettre en oeuvre que si elles disposent d'informations concernant la collecte et les sommes versées par les collecteurs nationaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 31 de la commission.

S'agissant de l'amendement n° 359 rectifié, il s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 359 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 20

L'article L. 119-1-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 » ;

2° Au même alinéa, après les mots : « soumis au contrôle » sont insérés les mots : « administratif et » ;

3° Au même alinéa, les mots : « inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle » sont remplacés par le mot « agents » ;

4° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit aux organismes collecteurs de rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de percevoir, des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. » ;

5° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « de la taxe d'apprentissage » sont supprimés ;

b) Les mots : « dépenses exposées » sont remplacés par les mots : « emplois de fonds » et les mots : « dépenses sont regardées comme non justifiées » sont remplacés par les mots : « emplois de fonds sont regardés comme non conformes aux obligations résultant du présent titre » ;

6° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les contrôles prévus s'effectuent dans les conditions et suivant la procédure prévues à l'article L. 991-8. » ;

7° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « dépenses non justifiées » sont remplacés par les mots : « emplois de fonds non conformes aux obligations résultant du présent titre » ;

b) Les mots : « ne peuvent intervenir, après la notification du résultat du contrôle, que si la procédure prévue à l'alinéa précédent est respectée. Ces décisions sont motivées et notifiées aux intéressés » sont remplacés par les mots : « sont prises par le ministre chargé de la formation professionnelle » ;

8° Après le cinquième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les sanctions prévues aux articles 1741 et 1750 du code général des impôts sont applicables ;

« Les manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes collecteurs ou aux conditions prévues par la décision d'habilitation prise en application de l'article L. 118-2-4 dans le cadre de la procédure de contrôle mentionnée au présent article peuvent donner lieu à une mise en demeure. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon. L'article 20 comporte une disposition aboutissant à l'interdiction des activités de courtage commercial des organismes collecteurs, disposition qui me paraît positive et saine : les organismes visés, en réalité, opéraient eux-mêmes une ponction sur la taxe et, sous couvert de « frais de service », procédaient à ce que je ne peux considérer que comme un détournement.

Cela étant, je voudrais exprimer un certain désenchantement à voir que la question du contrôle pédagogique n'est jamais abordée, alors qu'elle devrait, me semble-t-il, être prioritaire.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais là, il est question de collecte !

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous m'objecterez que ce n'est pas l'objet de cet article, qui vise le contrôle des moyens, et que ce sujet va être abordé un peu plus tard. Mais nous aurions pu nous donner, dès l'article 20, les moyens de rappeler que ces deux aspects « marchent ensemble » et revêtent une égale importance aux yeux du législateur.

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour insérer deux alinéas après le cinquième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail par les mots :

ou à un retrait de l'habilitation, par le ministre chargé de la formation professionnelle.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement de précision tend à indiquer les suites possibles que le ministre chargé de la formation professionnelle, puisque c'est lui qui a ce pouvoir, peut donner aux manquements constatés auprès des organismes collecteurs, à savoir le retrait de l'habilitation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Monsieur Mélenchon, vous avez abordé la question du contrôle pédagogique, ce qui nous permet d'anticiper sur l'article 21.

Actuellement, c'est vrai, le code du travail établit une césure entre, d'une part, le contrôle pédagogique exercé par l'éducation nationale et, d'autre part, le contrôle technique et financier exercé par la collectivité locale quand le CFA est régional, ce qui le statut de droit commun, et par l'Etat quand il est national.

Nous avons fait le choix de ne pas revenir sur le contrôle pédagogique parce que nous estimons - et je me fais là l'écho de certaines des inquiétudes que vous avez exprimées dans la discussion générale, monsieur le sénateur - que l'apprentissage n'est pas seulement une voie d'insertion professionnelle : c'est aussi une voie de réussite éducative. C'est pourquoi le Gouvernement insiste dans le projet de loi sur le fait que l'on réussit le CAP, le baccalauréat, le BTS ou la licence professionnelle avec le même taux de succès - ni mieux, ni moins bien - que l'on passe par la voie de l'apprentissage ou par la voie scolaire. Nous souhaitons donc mettre en avant l'intérêt pédagogique de l'apprentissage comme formation initiale et sa qualité pour mener à l'obtention des diplômes.

En revanche, vous constaterez lors de l'examen de l'article 21 que nous proposons une nouvelle rédaction de l'amendement de la commission afin de mieux coordonner le contrôle des régions et les contrôles de l'Etat sur l'apprentissage et sur la formation professionnelle.

Nous partageons donc votre souci, monsieur le sénateur, mais nous souhaitons également respecter la vocation de formation initiale de l'apprentissage.

Sur l'amendement de la commission, qui va au bout de la logique de contrôle en permettant une sanction efficace, le Gouvernement a émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21

Il est inséré, dans le code du travail, après l'article L. 119-1-1, deux articles L. 119-1-2 et L. 119-1-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 119-1-2. - L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :

« 1° Les établissements bénéficiaires de fonds versés par les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. Ce contrôle porte sur l'origine et l'emploi des fonds versés par ces organismes ;

« 2° Les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis prises en charge dans les conditions définies à l'article L. 983-4.

« Sans préjudice des attributions des corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage, le contrôle prévu au présent article est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 991-3. Lorsque le contrôle porte sur les établissements bénéficiaires mentionnés au 1° du présent article, ils exercent leur mission en liaison avec les agents des inspections compétentes à l'égard de ces établissements. L'autorité administrative dont relèvent ces agents est informée préalablement du contrôle. Des contrôles conjoints sont réalisés en tant que de besoin.

« Les administrations compétentes pour réaliser des inspections administratives et financières dans les établissements bénéficiaires et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés respectivement au 1° et 2° du présent article sont tenues de communiquer aux agents mentionnés à l'article L. 991-3 les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

« Les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires de centres de formations d'apprentis sont tenus de présenter aux agents de contrôle les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus, la nature, la réalité et le bien-fondé des dépenses exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur activité.

« Le contrôle prévu au présent article s'effectue dans les conditions et suivant la procédure mentionnées à l'article L. 991-8.

« Les fonds indûment reçus, utilisés ou conservés, les dépenses et les prises en charge non justifiées ne sont pas admis et donnent lieu à rejet. Les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires des centres de formations d'apprentis mentionnés au présent article doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des rejets. Les décisions de versement au Trésor public sont prises par le ministre chargé de la formation professionnelle. Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle en est tenu informé.

« Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Les sanctions prévues aux articles 1741 et 1750 du code général des impôts sont applicables. 

« Art. L. 119-1-3. - Il est interdit aux établissements bénéficiaires et aux organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 119-1-2 de rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de recevoir des fonds des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 ou de bénéficier d'une prise en charge de dépenses de fonctionnement par les organismes mentionnés à l'article L. 983-1 dans les conditions définies à l'article L. 983-4. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon. J'ai bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, les explications que vous avez données lors de l'examen de l'article précédent.

Il s'agit ici du renforcement des missions de l'inspection de la formation professionnelle en apprentissage. Mon devoir est de dire que des compétences vont rester inemployées faute de moyens, car les effectifs affectés au contrôle de la formation professionnelle sont de 150 personnes à peine pour contrôler, sur le seul secteur de la formation continue, plus d'une centaine de grands organismes collecteurs ainsi que les 38 000 organismes de formation qui brassent les 22 milliards d'euros de fonds publics de la formation continue.

Il faudra, là aussi, un jour ou l'autre faire le ménage, car la rentabilité et l'efficacité d'une telle masse de moyens financiers rapportées au résultat sont absolument consternantes. Les gestionnaires d'établissements privés, CFA privés, ou d'établissements publics, lycées ou CFA, s'ils étaient autorisés à produire de tels résultats, ne le feraient pas, tellement cela leur paraîtrait inouï et scandaleux.

Cependant, les moyens de l'inspection sont si limités qu'il y a peu de chance à l'avenir de voir la situation s'améliorer. J'accepte d'avance la critique facile que vous pourriez me faire, je me la fais moi-même : d'autres auraient dû s'en charger, en l'occurrence votre serviteur. Que ce soit l'occasion pour moi d'exprimer un regret à cet égard.

Cette situation avait d'ailleurs été dénoncée dans un rapport de M. Barrot à l'Assemblée nationale : « Avec des moyens aussi dérisoires, l'élargissement des compétences de l'inspection de la formation professionnelle à l'apprentissage risque donc d'avoir peu d'effets concrets en termes de contrôle », puisque déjà ils n'arrivent pas à faire face à la tâche là où c'est leur devoir. »

L'inspection pédagogique de l'apprentissage - vous vous êtes déjà exprimé sur le sujet, mais mon devoir est d'y revenir - reste la grande oubliée du projet de loi, alors qu'elle est largement sinistrée et qu'elle pourrait jouer un rôle décisif dans l'amélioration des conditions de formation et dans la prévention des ruptures de contrats avant terme. Les services académiques d'inspection de l'apprentissage comptent rarement plus de deux personnes par académie. Je note que, parfois, ils ont disparu tout simplement dans certaines régions, comme l'a indiqué un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale en 2002.

Il me semble que, s'agissant de ces missions d'inspection, nous sommes à la limite du prétexte. Le système ne fonctionne pas, ne rend pas les services attendus. Dès lors, ou l'on s'en passe complètement - je pense que personne ne le propose  - ou bien il faudra que les inspecteurs aient le pouvoir d'exercer les contrôles.

Je suis parfaitement conscient du fait que le problème ne surgit pas aujourd'hui. Mais ce n'est pas une raison, les uns se prévalant des turpitudes des autres d'une législature à l'autre, pour ne rien faire et pour laisser la situation dans l'état extrêmement dégradé où elle se trouve.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau. L'article 21 du présent projet de loi porte sur la question cruciale du contrôle sur pièces et sur place des établissements de formation d'apprentis.

Ce contrôle, exercé par l'Etat, serait assumé à la fois par l'inspection de l'apprentissage et par l'inspection du travail.

Le plan de cohésion sociale prévoit, dans son principe, un développement significatif de l'apprentissage, dont on a discuté d'ailleurs voilà peu de temps. Il s'agit d'accroître d'un tiers environ le nombre de jeunes actuellement engagés dans ce circuit de formation.

L'un des objectifs déguisé du projet de loi est de transférer une part croissante de la formation technologique de base des jeunes de ce pays vers le circuit d'apprentissage, en lieu et place de la formation scolaire.

C'est ainsi qu'il faut appréhender certaines des propositions formulées au fil des articles, et s'agissant du contrôle des établissements, il conviendrait que l'on nous éclaire quelque peu.

En effet, le budget du travail ne semble pas prévoir une augmentation sensible du nombre des inspecteurs et des contrôleurs du travail ; nous devrions même constater une diminution des effectifs.

Dans ce contexte, nous pouvons légitimement nous demander comment les modalités de contrôle prévues par l'article 21 pourront être réellement renforcées. Tels sont les éléments qu'il convenait de préciser à l'occasion de la discussion de cet article. Par ailleurs, nous rappelons l'exigence du renforcement du nombre d'inspecteurs du travail. Nous attendons sur ces différents points des réponses claires de la part du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 251, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 11912 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle technique et financier de la région.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Il s'agit d'un amendement de précision.

Aujourd'hui, le contrôle technique et financier des centres de formation d'apprentis est confié aux régions et le contrôle pédagogique aux services académiques. La nouvelle rédaction qui est présentée par le Gouvernement occulte ce point. M. le rapporteur a été attentif à ce risque de confusion, mais la rédaction qu'il propose ne semble pas répondre à la nécessité de clarté qui doit régner dans la répartition des compétences. Aussi, nous proposons d'inscrire dans ce projet de loi la règle de répartition qui est aujourd'hui en vigueur et qui correspond aux nouvelles compétences des régions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle des régions.

L'article 21 du projet de loi réorganise complètement le système de contrôle des CFA, dont les lacunes, vous le savez, ont été révélées par la Cour des comptes et les inspections générales.

Il faut donc réformer ce système de contrôle, même si les nouvelles orientations proposées par le Gouvernement devraient être plus claires, monsieur le secrétaire d'Etat, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences de contrôle entre l'Etat et les régions.

C'est précisément ce que la commission prévoit dans son amendement n° 33 rectifié. L'amendement n° 251 est donc satisfait. C'est pourquoi je vous demande de le retirer, madame Printz. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable, car l'amendement n° 251 est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L.116-4 du code du travail.

M. le président. Madame Printz, l'amendement n° 251 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 251 est retiré.

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail :

Ils exercent leur mission en collaboration avec les agents des inspections compétentes à l'égard de ces établissements.

L'amendement n° 34, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail, après les mots :

agents de contrôle

insérer les mots :

mentionnés à l'article L. 991-3

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour défendre ces deux amendements.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 33 rectifié vise à éviter une concurrence inutile entre le contrôle exercé par l'Etat et celui qui est pratiqué par les régions sur les bénéficiaires des fonds de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement a souhaité rationaliser le système de contrôle, qui a été fortement critiqué par la Cour des comptes. Il faut avouer qu'en la matière les intervenants sont nombreux : les services centraux de l'Etat, les régions, les préfets, les académies.

Toutefois, en opérant cette simplification, il n'a pas prévu d'articuler les différentes interventions.

Alors que l'article 21 dispose que l'Etat contrôle les établissements des fonds de l'apprentissage, ce qui inclut les CFA, l'article L. 116-4 du code du travail dispose encore que les CFA sont soumis notamment au contrôle des régions. Il faut donc harmoniser ces dispositions et c'est ce que propose la commission.

Il est ainsi indiqué que, pour ces établissements, comme pour les organismes gestionnaires de CFA, le contrôle administratif et financier requiert une collaboration entre l'Etat, les régions, les préfets et les académies.

Si trop de concurrence et de contradictions surviennent, il y a fort à parier que l'effet du contrôle exercé sera affaibli, et c'est l'apprentissage qui en pâtira.

Quant à l'amendement n° 34, il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Dans la loi actuelle, celle qui est issue de l'accord national interprofessionnel de septembre 2003 repris par la loi du 4 mai 2004, les centres de formation d'apprentis sont financés en grande partie par la taxe d'apprentissage. Ils peuvent l'être aussi par l'affectation, par les branches professionnelles, d'une partie des fonds de la formation continue. Or, à partir du moment où ces fonds de la formation sont affectés aux CFA, il nous paraît logique que les inspections de la formation professionnelle viennent inspecter les CFA. Il s'agit d'une sorte de « droit de suite » des fonds.

Ce que pointe avec pertinence la commission, c'est le fait qu'aujourd'hui ni le droit positif ni le projet de loi que nous vous soumettons ne permettent des inspections conjointes entre l'inspection de l'éducation nationale chargée du contrôle pédagogique, l'inspection de la formation professionnelle qui suivrait les fonds et les administrations des régions, qui seraient chargées du contrôle dans le cadre des dispositions du code du travail que je rappelais précédemment.

Dès lors, l'amendement de la commission nous paraît bienvenu, à la condition expresse qu'il permette que les inspections soient conjointes avec les administrations des régions. Cela veut dire très concrètement que le Gouvernement propose de rectifier cet amendement, en remplaçant le mot « inspections » par le mot « administrations ». En effet, si l'Etat a à sa disposition des inspections, l'inspection de l'éducation nationale et l'inspection de la formation professionnelle, les régions, elles, ont à leur disposition non pas des inspections mais des administrations.

M. le président. La commission accepte-t-elle de rectifier ainsi son amendement ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. A titre personnel, je n'y vois pas d'objection.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 33 rectifié bis, présenté par la commission, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 119-1-2 du code du travail :

Ils exercent leur mission en collaboration avec les agents des administrations compétentes à l'égard de ces établissements.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22

Au premier alinéa de l'article 1^er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelle, les mots : « les barèmes de répartition fixés par arrêté interministériel » sont remplacés par les mots : « la répartition, fixée par voie réglementaire,  des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation ». - (Adopté.)

Section 5

Dispositions diverses

Article 23

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 117-10 du code du travail est abrogé.

II. - À l'article L. 151-1 du code du travail, les mots : « article L. 119-1-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 118-2-4 ».

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de suppression...

M. Roland Muzeau. Tout arrive ! (Sourires.)

M. Louis Souvet, rapporteur. ...qui est la conséquence des amendements présentés précédemment, puisque les dispositions concernées ont été transférées dans les articles précédents.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable pour deux raisons. D'abord, cela simplifie le texte. Ensuite, cela permet enfin à un amendement de suppression d'aboutir avant la fin de l'examen des dispositions sur l'apprentissage, ce qui, je le sais, ravira une partie de l'hémicycle. (Nouveaux sourires)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je crains que l'adoption de cet amendement n'entraîne une contradiction avec un amendement adopté précédemment. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation.) Il faudra sans doute y revenir dans le cadre de la commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 23 est supprimé.

Articles additionnels après l'article 23

M. le président. L'amendement n° 409 rectifié, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le I de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont augmentés à due concurrence.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement est, pour moi, l'occasion de revenir sur l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi de finances pour 2005.

En effet, alors que vous étiez en pleine campagne de promotion pour ce projet de loi de cohésion sociale, qui va enfin « redonner du travail à ceux qui n'en ont pas, un logement décent à ceux qui sont mal ou pas logés, des chances d'intégration aux étrangers », nos collègues députés adoptaient sans complexe l'actualisation du barème de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, puis, après quelques péripéties, refusaient d'étendre le bénéfice du chèque-vacances aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés.

Nous avons bien du mal à voir où se trouvent les mesures de cohésion et de justice sociales dans tout cela. C'est pourquoi nous avons décidé de déposer cet amendement, qui a pour objet d'inciter les dirigeants des entreprises de moins de cinquante salariés à distribuer des chèques-vacances à leurs employés.

Le droit aux vacances est aujourd'hui largement remis en cause ; nous nous étonnons d'ailleurs que vous n'en parliez pas, monsieur le ministre. Les vacances sont des moments attendus. Les adultes, comme les enfants, éprouvent la joie des retrouvailles familiales, de la découverte d'un pays ou d'une région. Mais, à l'évidence, cette joie liée aux vacances ne concerne pas tout le monde.

Pour nombre de familles, le droit aux vacances est trop souvent réduit : près de 51 % de nos concitoyens sont ou ont été privés de vacances cette année. Les enfants en font particulièrement les frais. En effet, près de 3 millions d'entre eux restent dans leur lieu d'habitation habituel.

Cet amendement a donc pour objet de permettre à ceux qui travaillent dans les entreprises de moins de cinquante salariés de bénéficier du dispositif des chèques-vacances et, par conséquent, de partir en vacances. Il nous semble justifié que, dans un projet de loi de cohésion sociale, ce droit aux vacances soit présent et défendu.

Nous serions ravis si le Sénat adoptait cet amendement. D'autant qu'un amendement analogue déposé à l'Assemblée nationale, par un membre de votre majorité, M. Michel Bouvard, avait été adopté, puis rejeté en seconde délibération. Espérons que nous aurons plus de succès !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Avis défavorable : cette disposition aurait sa place dans la loi de finances, mais non dans ce projet de loi de cohésion sociale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

Je rappelle à M. Muzeau que son objectif a déjà été atteint par la loi du 12 juillet 1999, destinée à favoriser l'élargissement de l'accès des salariés des PME, en particulier celles de moins de cinquante salariés, aux chèques-vacances, notamment par des exonérations de charges sociales.

En outre, de nombreux accords interprofessionnels portent déjà sur cette question, par exemple celui du 17 juin 2002 sur l'accès aux chèques-vacances des salariés des PME dans la région Nord - Pas-de-Calais.

Il n'est donc pas utile, selon le Gouvernement, de modifier une nouvelle fois l'ordonnance du 26 mars 1982, qui a créé le chèque-vacances.

M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement n° 409 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Muzeau. Je ne peux le retirer, monsieur le président, car il est plus que jamais justifié qu'un tel droit soit défendu dans un projet de loi de cohésion sociale !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 409 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 535 rectifié bis, présenté par MM. Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Mouly et  Seillier, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire ».

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Il s'agit, par cet amendement, de préciser la notion de temps de déplacement professionnel.

La durée du travail effectif est définie par le premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Il résulte de cette définition que seul le temps pendant lequel ces trois critères sont réunis constitue un temps de travail effectif, et ces trois critères ne se trouvent réunis, sauf cas particuliers, que pendant le temps au cours duquel le salarié exécute la prestation pour laquelle il a été recruté.

Le temps d'accomplissement des sujétions inhérentes à l'exécution de cette prestation comme le temps passé pour se rendre sur le lieu de travail ou en revenir, le temps d'habillage ou de déshabillage de la tenue de travail, le temps de prise d'une douche après l'exécution de travaux salissants, le temps de pause, notamment pour se restaurer au cours du poste de travail, ou encore le temps d'astreinte, ne sont pas des temps de travail effectifs au regard de la définition qu'en retient la loi. Le législateur l'a précisé pour le temps de pause et le temps d'habillage et de déshabillage aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4 du code du travail.

En revanche, sur le temps de déplacement professionnel, la loi est muette. Mais la jurisprudence a tendance à considérer que ce temps est un temps de travail effectif dès lors qu'il dépasse le temps normal de trajet pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, alors que, pendant ce temps, le salarié a tout loisir de vaquer à des occupations personnelles. Le temps de déplacement entre deux lieux de travail est, lui, toujours considéré comme un temps de travail effectif. Cette solution ne peut être appliquée, car elle aboutit à faire varier le temps de travail effectif et les conséquences juridiques qui en découlent sur le nombre d'heures supplémentaires, le respect des durées maximales du travail et des durées minimales de repos en fonction de la situation géographique du domicile du salarié.

Une telle disposition ne peut être également appliquée étant donné qu'elle réduit encore le temps de travail des salariés qui se déplacent, à l'heure où de nombreuses voix s'élèvent pour dénoncer la réduction du temps de travail à 35 heures comme un handicap lourd pour l'économie. En effet, pour les salariés qui se déplacent, les 35 heures sont amputées de tous les déplacements professionnels. Ainsi, un salarié qui ne relève pas d'un forfait en jours sur l'année et qui doit, la même semaine, aller et revenir d'Australie dépasse, par son seul temps de déplacement, la durée maximale de travail autorisée de 48 heures.

Cette solution ne pouvant être appliquée, il devient nécessaire, si l'on ne veut pas que tous les chefs d'entreprise se trouvent dans l'illégalité, d'en élaborer une autre, qui, tout en prenant en compte la contrainte que constituent les déplacements rendus nécessaires par l'exécution du contrat de travail, soit compatible avec les nécessités de fonctionnement des entreprises. Cette solution ne peut être que d'origine législative. Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à exclure le temps de trajet professionnel du temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie financière ou de repos.

La commission n'a pu se prononcer sur ce sujet et demande l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement vise à clarifier le régime du temps de trajet.

Actuellement, c'est effectivement complexe. Il peut s'agir ou non de temps de travail effectif. Cela soulève, dans certains cas, d'indéniables difficultés d'application, voire de sécurité juridique pour l'employeur.

Monsieur Seillier, vous avez cité l'exemple d'un voyage professionnel à l'autre bout du monde, qui est assez significatif. Un tel déplacement, en effet, s'il était considéré comme temps de travail effectif, deviendrait, en pratique, quasiment impossible, car il serait en contradiction avec les règles relatives à la durée maximale du travail.

Je le dis clairement : le Gouvernement n'envisage pas a priori de traiter cette question dans ce texte. Mais, vous le savez, M. le Premier ministre, qui poursuit les consultations que Jean-Louis Borloo et moi-même avons eu à conduire avec les partenaires sociaux sur le temps et la durée du travail, reçoit aujourd'hui même le bureau du Conseil économique et social. Il y aura, parmi les sujets abordés, celui du temps de travail.

Nous souhaitons traiter ce problème, qui est réel, par un autre véhicule et au terme des consultations engagées. C'est pourquoi je souhaite que vous puissiez retirer cet amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 535 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Les propos de M. le ministre montrent que cette difficulté, qui est réelle, est bien prise en compte.

Par ailleurs, le Sénat a traditionnellement pour principe de respecter la négociation collective, et donc les discussions entre partenaires sociaux, sans négliger, le moment venu, de prendre ses responsabilités.

Ayant confiance dans les discussions en cours et dans les engagements de M. le ministre, je retire donc volontiers cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 535 rectifié bis est retiré.

chapitre iii

Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux

Articles additionnels avant l'article 24

M. le président. L'amendement n° 410, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, les bénéficiaires de minima sociaux ont droit au versement d'une allocation de fin d'année d'un montant au moins égal au montant mensuel de l'allocation dont ils sont bénéficiaires.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. La « prime de Noël » n'est pas simplement une question financière. Elle est l'occasion de s'interroger à nouveau sur la situation extrêmement précaire dans laquelle se trouvent des millions de personnes à la fin de l'année.

Chaque année, à la même époque, lorsque le froid fait ses premières victimes, les chômeurs et les personnes en situation précaire font irruption sur le devant de la scène, visibles tout à coup, pour revendiquer le relèvement des minima sociaux et l'octroi d'une prime de Noël.

C'est évidemment le reflet d'une réalité : l'impossibilité de vivre, de « joindre les deux bouts », de payer son loyer, de se nourrir, de se vêtir, de se déplacer, de se permettre un « extra », en l'occurrence de faire des cadeaux à ses enfants, lorsque l'on dispose de revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

Cela témoigne aussi du fait que, malgré les plans de lutte contre l'exclusion, l'urgence n'est pas traitée, et qu'il convient d'agir en profondeur, en amont des ruptures, sur les causes de l'exclusion notamment, en sécurisant l'emploi, en renforçant les trajectoires d'accès à l'emploi des personnes les plus en difficulté et en donnant au droit au logement toute son efficacité.

Le précédent ministre des affaires sociales, M. Fillon, avait évoqué le sujet de la prime de Noël comme étant « une difficulté particulière » à régler. Force est de constater qu'elle ne l'est toujours pas.

Pourtant, étant donné les conditions de vie des bénéficiaires de minima sociaux, il ne semble pas injustifié de répondre à cette exigence légitime, afin de leur rendre un minimum de dignité avant les fêtes de fin d'année.

Chaque année, avant l'hiver, les chômeurs, les précaires et les exclus signent des pétitions, manifestent, afin que leur soit accordée cette prime de Noël. C'est indigne de notre pays. Malheureusement, le Gouvernement est toujours resté sourd à cette revendication, préférant démanteler le droit du travail et les acquis sociaux, préconisant le recours à des contrats précaires et saisonniers, à des missions d'intérim, et baisser l'ISF. Sans compter que des licenciements économiques, toujours plus nombreux, et des délocalisations continuent de mettre au chômage des milliers de salariés du jour au lendemain.

Cette politique ultralibérale jette tous les jours un peu plus certains de nos concitoyens dans la pauvreté et la misère. Le chômage ne cesse de croître et la précarité de l'emploi de s'étendre. Le Gouvernement réduit pourtant les allocations chômage et ne revalorise pas les minima sociaux. Il n'hésite plus à alléger l'ISF, alors que les chômeurs et les précaires réclament simplement une prime leur permettant de terminer l'année dans des conditions de vie décentes.

C'est pour aller à l'encontre de cette spirale que nous avons déposé cet amendement humanitaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à légaliser la prime de Noël et à la généraliser à tous les bénéficiaires de minima sociaux.

La commission des affaires sociales est évidemment sensible à ce témoignage de générosité, mais elle pense que ce sujet également devrait être traité à l'occasion de la loi de finances.

En effet, si nous prenions aujourd'hui même une telle initiative, on nous opposerait immédiatement l'article 40. Un tel amendement devrait être gagé de manière bien réelle.

Pour cet ensemble de raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

En effet, monsieur Muzeau, vous proposez de généraliser le versement d'une allocation de fin d'année, sous forme de treizième mois, à tous les bénéficiaires de minima sociaux.

Je rappelle que, depuis 1999, la prime exceptionnelle, dite « prime de Noël », est versée par l'Etat aux seuls bénéficiaires du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation d'insertion.

Il convient que la prime de Noël demeure ce qu'elle est depuis son origine, à savoir une aide exceptionnelle de fin d'année, dont l'opportunité, monsieur le sénateur, est reconsidérée chaque année ; c'est le cas pour 2004.

En outre, vous vous en doutez, votre proposition accroît la dépense publique de 1,2 milliard d'euros. Enfin, comme l'a rappelé M. le rapporteur, elle est également contraire aux objectifs du Gouvernement.

La réponse à la situation matérielle précaire des bénéficiaires de minima sociaux consiste, non pas à distribuer des sommes sans cesse croissantes, mais avant tout à améliorer l'efficacité des politiques publiques en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle.

Monsieur le sénateur, vous avez fait référence à l'urgence. Elle est traitée par ce Gouvernement, particulièrement par le ministère de la cohésion sociale. Dès aujourd'hui, le plan « hiver » est déclenché pour les plus démunis, et un programme de renforcement de l'hébergement d'urgence et d'insertion est mis en place, ainsi qu'un programme pour l'accès à l'emploi des plus démunis.

Par conséquent, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Madame la ministre, d'après ce que vous venez d'indiquer, le Gouvernement n'entend pas distribuer de l'argent aux gens qui en ont besoin.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Non ! Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Roland Muzeau. Pour ma part, je n'ai pas employé le terme « distribution », j'ai simplement présenté ce que devrait être la position des gouvernants d'aujourd'hui, d'hier et de demain, de ceux qui ont en charge la gestion de la vie publique et qui devraient donc s'intéresser à la détresse de millions de nos concitoyens.

Il ne s'agit donc pas de « distribuer » un treizième mois, car cela prêterait à sourire. Il s'agit simplement de mettre l'accent sur une période particulière de l'année, à savoir les fêtes de fin d'année. En effet, si la misère est à peu près « égale » tout au long de l'année, chacun peut au moins convenir, car c'est incontestable, qu'elle revêt à cette période un caractère particulièrement insupportable. Pour ne pas l'admettre, il faudrait non seulement s'enfermer chez soi, mais aussi éteindre la télévision, qui va bientôt diffuser à nouveau des reportages sur « ces pauvres malheureux qui dorment dans la rue » et dont on se moque toute l'année, il faut bien le reconnaître.

Madame la ministre, vous avez évoqué un programme de renforcement des places d'hébergement d'urgence. A cette fin, des stations de métro seront utilisées ainsi que certains autocars qui ont été mis à la réforme. Cela ne masque pas la terrible et implacable vérité : des millions de personnes n'ont rien et se trouvent, avec leurs enfants, dans des situations inextricables.

Les fêtes de fin d'année sont considérées comme des périodes « dépensières ». Ceux qui disposent de revenus normaux - je ne parle pas de revenus importants -, font un geste et acceptent de payer un petit extra pour faire plaisir à leurs familles, notamment à leur enfants.

Or c'est bien de cette situation qu'il faut discuter, et de rien d'autre. Apparemment, une telle mesure coûterait un milliard d'euros. J'en conviens, mais je ne suis ni banquier ni comptable des finances publiques, même si je m'y intéresse. A mes yeux, une telle mesure, c'est de l'argent bien dépensé et bien placé. Encore une fois, il s'agit de se préoccuper du sort de millions de personnes, adultes et enfants, qui connaissent des situations épouvantables.

D'ailleurs, pour soulager la misère, nous ne pouvons nous satisfaire de la seule action des associations caritatives, qu'il s'agisse notamment du Secours populaire, du Secours catholique ou de la CroixRouge, lesquelles, grâce au bénévolat, accomplissent des choses incroyables, voire des miracles.

A cet égard, l'Etat doit assumer son rôle de garant d'une certaine égalité sur le territoire national et prendre en compte ces difficultés tant qu'elles ne seront pas résolues.

Madame la ministre, vous espérez, pour demain, le retour à l'emploi des personnes en difficulté afin qu'elles puissent régler leurs problèmes. Nous le souhaitons tous, mais nous pensons que le plan Borloo ne le permettra pas. Au demeurant, c'est un autre débat : si, demain, tout le monde retrouve du travail, notre proposition n'aura plus lieu d'être et nous en serons tous ravis, mais cela n'arrivera ni demain ni, malheureusement, après-demain, car la masse des gens potentiellement concernée est trop importante.

En l'espèce, nous proposons de verser, non pas un treizième mois, mais une aide financière dont le nom reste à déterminer. Au reste, qu'il s'agisse d'une « indemnité », d'une « allocation de fin d'année » ou d'autre chose, finalement, cela n'a aucune importance.

Quoi qu'il en soit, il est du devoir du Gouvernement de répondre à l'attente de nombreuses personnes. J'attends donc de vous, madame la ministre, que vous y répondiez, avec votre collègue M. Larcher.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 410.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 411, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation d'insertion, de l'allocation parent isolé, de l'allocation adulte handicapé, du minimum vieillesse, varie en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II.- Les taux fixés par le barème de l'article 885 U du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Alors que les revenus financiers - encore eux ! - augmentent chaque année de manière considérable, il en va autrement des minima sociaux, dont je parlais à l'instant.

Le Gouvernement refuse obstinément tout relèvement de ces minima. En effet, nous explique-t-il, une hausse qui rapprocherait trop sensiblement les minima sociaux - en particulier l'allocation spécifique de solidarité - des salaires les plus bas aurait pour effet de détourner du travail une partie de la population. Il s'agit d'ailleurs d'un argument maintes fois rabâché qui, en période de hausse constante du chômage, ne manque pas de sel !

Pourtant, des financements pourraient être trouvés pour la revalorisation des minima sociaux, notamment par l'augmentation de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, avec l'intégration des biens professionnels dans l'assiette de cet impôt, ou encore par l'instauration d'une taxe sur les mouvements de capitaux ou, de manière générale, par la taxation des revenus financiers.

Mais le Gouvernement est loin d'emprunter cette voie, puisque l'ISF vient tout juste d'être allégé au bénéfice des plus aisés. Pendant ce temps-là, certains se battent pour « joindre les deux bouts » à la fin du mois, et leurs minima sociaux stagnent. Qui plus est, comme je l'ai déjà dit il y a quelques jours lors de la discussion générale, il ne faudrait pas oublier les mesures d'allégement et les cadeaux fiscaux en faveur des familles ayant un employé à domicile. Cela ne concerne que 30 000 personnes, mais nul doute que, à Neuilly ou à MarnelaCoquette, ces mesures vont faire un tabac...

Le Gouvernement aurait pourtant tout à gagner à faire de la revalorisation des minima l'outil d'une véritable politique de relance. C'est ce que nous vous proposons avec cet amendement, qui a toute sa place dans ce texte relatif, je le rappelle, à la cohésion sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à indexer l'évolution des minima sociaux sur celle du SMIC. Par conséquent, pour les mêmes raisons que sur l'amendement n° 410, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 411.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous proposez effectivement une revalorisation des minima sociaux en fonction de l'évolution du SMIC.

Je vous rappelle que tous les minima sociaux sont d'ores et déjà revalorisés chaque année. Ainsi, le pouvoir d'achat d'une seule personne percevant le RMI s'est accru en moyenne d'un point par an au cours des cinq dernières années. Cette augmentation est inférieure à celle du SMIC, j'en conviens, compte tenu de la forte progression de ce dernier, voulue et mise en oeuvre par le Gouvernement.

Cet écart entre revenu d'allocation et revenu du travail est l'une des conditions essentielles pour assurer le caractère rémunérateur d'une reprise d'emploi. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, il s'agit là d'un objectif prioritaire du Gouvernement.

La programmation d'un million de contrats d'avenir sur les cinq prochaines années constitue la véritable réponse au besoin d'amélioration durable de la situation des bénéficiaires des minima sociaux.

C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 411.

(L'amendement n'est pas adopté.)

chapitre iii

Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux

Article 24

Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, l'article L. 322-4-7 ainsi que les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail sont abrogés. - (Adopté.)

Article additionnel avant l'article 25

M. le président. L'amendement n° 412, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article L. 322-4-1 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... I - Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure avec les collectivités territoriales, les autres personnes morale de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public, des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrat d'accompagnement dans l'emploi.

« Les conventions visées au premier alinéa, conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, fixent les modalités d'orientation, d'accompagnement professionnel et les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient du bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2.

« Elles prévoient également la répartition sur l'année des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé ainsi que la prise en charge financière de ces actions.

« Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ne peuvent être conclus par les services de l'Etat.

« Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés au premier alinéa, sont informées des conventions conclues. Chaque année elles sont saisies d'un rapport sur le déroulement des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus.

« II - Les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont des contrats de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée.

« Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée ne peut être inférieure à douze mois.

« La durée du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi est fixée à trente cinq heures.

« Les durées de travail, de contractualisation peuvent être modulées pour tenir compte des besoins particuliers de chaque salarié dans les conditions fixées par décret.

« Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables relatives aux bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi, ceux-ci perçoivent un salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.

« Par dérogation à l'article L. 122-2, les contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être renouvelés à la condition qu'ils s'accompagnent d'un dispositif effectif de formation et qu'il s'inscrive dans une démarche de pérennisation de l'emploi.

« III - L'Etat prend en charge intégralement ou de manière dégressive, dans des conditions fixées par décret, le coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions mentionnées au I.

« Le montant de cette aide intégrant la prise en charge des frais engagés au titre des actions de formation, peut être majoré pour tenir compte notamment de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi du titulaire du contrat d'accompagnement dans l'emploi.

« Ces embauches ouvrent droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

« Les aides et les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

« IV - Les contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être rompus sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché sur un autre emploi ou de suivre une formation qualifiante.

« Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi.

« Dans ces conditions fixées par décret, le contrat d'accompagnement vers l'emploi peut se cumuler avec le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou, de l'allocation de parent isolé ou, de l'allocation veuvage. »

II - En conséquence, les articles L. 32247, L. 32248, L. 322489, L. 322410, L. 322411, L. 322412, L. 322413, L. 3224414, L. 322415 du code du travail sont abrogés.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Avant d'entamer l'examen de la dizaine d'articles consacrée aux contrats aidés, nous avons tenu à proposer la création d'un contrat unique d'insertion dans le secteur non marchand, et ce contrat devrait pouvoir être transposé dans le secteur marchand.

A cet égard, les associations réunies au sein du collectif « Alerte » nous ont dit regretter particulièrement que le Gouvernement n'ait pas poussé à son terme la simplification des contrats aidés.

Il est vrai que la frontière entre le secteur concurrentiel et le secteur non concurrentiel est ténue. Il existe un secteur mixte mal reconnu qui a particulièrement souffert des gels de crédits en 2004, lesquels ont conduit au dépôt de bilan de nombre de chantiers d'insertion.

Indiscutablement, le flou entre le nombre de contrats aidés existants, la coexistence de dispositifs qui ne prennent pas toujours la forme d'un vrai contrat de travail avec l'ensemble des droits pleins associés comme la différence de statut au sein de l'entreprise entre les bénéficiaires d'un CIE - le contrat initiativeemploi -, les bénéficiaires d'un CIRMA - le contrat d'insertionrevenu minimum d'activité - et les autres salariés sont autant de handicaps à l'insertion professionnelle des personnes les plus fragiles.

Facteur d'inefficacité, cette situation s'est révélée néanmoins extrêmement propice au développement de comportements opportunistes et à l'accentuation de la précarité pour l'ensemble des salariés.

Afin de répondre aux besoins des personnes et pas seulement, comme le conçoit le Gouvernement, « en fonction de la situation du marché du travail local », nous envisageons la création d'un contrat unique suffisamment souple pour s'adapter aux situations individuelles, mais aussi extrêmement exigeant en termes d'accompagnement, de formation, d'insertion dans l'emploi stable, ou de droits sociaux.

Notre proposition est donc bien différente du dispositif gouvernemental, dans lequel coexistent le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi, sans que l'on sache vraiment quels sont les publics visés. Par ailleurs, le Gouvernement prévoit de transférer aux collectivités la responsabilité de la gestion de ces nouveaux contrats et reste flou quant à l'accompagnement et à la formation, alors que toutes les études montrent justement que la faiblesse de l'accompagnement montre bien les limites en matière d'insertion des bénéficiaires, par exemple, d'un CES ou d'un CEC.

Au contraire, notre amendement est précis en la matière. Là où le Gouvernement propose uniquement un contrat de travail à durée déterminée, nous ambitionnons, comme pour les CEC ou les CIE, de fixer une norme d'emploi à durée indéterminée pour les titulaires de minima sociaux et pour les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières.

Comme tout salarié, les titulaires de ce type de contrat d'insertion seraient embauchés sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail avec des modulations possibles à la baisse, pour s'adapter aux besoins particuliers de chacun.

Nous précisons un autre élément important, qui est absent du projet de loi, à savoir que la rémunération de ce type de contrat sera au moins égale au produit du SMIC horaire par le nombre d'heures.

Il est également prévu que, durant une période déterminée, les revenus tirés de cet emploi puissent se cumuler avec le bénéfice des minima sociaux et des droits associés.

S'agissant de l'accompagnement et de la formation, les actions prévues sur le temps de travail, financées par l'Etat, conditionnent en quelque sorte le renouvellement du contrat.

Enfin, comme le prévoit déjà le code du travail pour certains contrats, nous souhaitons donner aux institutions représentatives du personnel des organismes concernés un droit de regard sur les conventions et les contrats d'insertion conclus, afin d'éviter toute dérive, à l'image de l'embauche de salariés précaires sur des postes existants, et afin d'aider à la réalisation de l'objectif d'insertion durable dans l'emploi.

Voilà rapidement présenté, mes chers collègues, l'objet de notre amendement n° 412.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement prévoit la création d'un contrat unique d'insertion afin d'aboutir à une simplification qui est, me sembletil, un objectif recherché par tous, en particulier lorsqu'il s'agit d'un contrat unique.

Monsieur le ministre, la commission des affaires sociales regrette que, au lieu d'un seul contrat, vous proposiez en fait quatre contrats. Notre collègue Bernard Seillier sera d'ailleurs sûrement d'accord avec nous sur ce point. En effet, je reste convaincu qu'il aurait été plus simple d'instituer ce contrat unique en direction des publics en difficulté qui n'ont certainement pas besoin de complications administratives supplémentaires.

Je partage donc le souci exprimé par nos collègues de l'opposition. Toutefois, monsieur Muzeau, le dispositif que vous proposez s'adresse exclusivement au secteur non marchand. Or la commission des affaires sociales s'est toujours exprimée en faveur de l'emploi productif et, de préférence, dans le secteur marchand. Elle est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Muzeau, tout comme vous, tout comme M. le rapporteur, le Gouvernement estime que la simplification des contrats aidés est une priorité absolue. Il y va de l'efficacité de la politique de l'emploi et de son pilotage territorial.

C'est pourquoi le plan de cohésion sociale prévoit d'organiser une rationalisation sans précédent du nombre des dispositifs en matière de politique de l'emploi. Ceux-ci passeront, je le rappelle, de quatorze à sept, soit une réduction de 50 %.

Cette rationalisation a un triple objectif : simplifier la gestion de ces dispositifs ; mieux les cibler vers les personnes les plus éloignées de l'emploi ; offrir à ces personnes un suivi mieux personnalisé et permettre une adaptation de ces outils en fonction des besoins de chaque territoire.

Ainsi, dans le secteur non marchand, il n'y aura bien à l'avenir qu'un seul contrat au lieu de deux, comme Bernard Seillier l'avait préconisé dans son rapport.

Pour autant, monsieur le rapporteur, le Gouvernement n'a pas estimé pouvoir aller au-delà en supprimant également les contrats correspondant à l'activation des minima sociaux. En effet, grâce notamment aux mesures qui sont prévues à l'article 29, il nous semble nécessaire de maintenir et de renforcer, avec les contrats d'avenir, des outils spécifiques pour les bénéficiaires de ces allocations. Il s'agit d'une nécessité technique, mais aussi d'une nécessité politique. Ces allocations, en particulier le revenu minimum d'insertion, sont versées par des collectivités distinctes de l'Etat, qui doivent donc jouer un rôle de premier plan dans les actions d'insertion et de retour à l'emploi destinées à leurs bénéficiaires.

Dans ces conditions, nous estimons que les préoccupations des auteurs de l'amendement sont au moins partiellement satisfaites.

Outre les dispositifs spécifiques pour les jeunes - les contrats jeunes en entreprise, les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage -, qui font partie, je le rappelle, des sept contrats que nous avons évoqués précédemment, existeront, d'une part, pour le secteur non marchand, le contrat d'avenir, qui correspond à l'« activation » du RMI et de l'ASS, ainsi que le contrat d'accompagnement dans l'emploi, et, d'autre part, pour le secteur marchand, le contrat initiative emploi, qui existe déjà, et le CI-RMA, qui sera relancé.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous aurions souhaité le retrait de cet amendement. A défaut, nous émettrons un avis défavorable. Mais, bien entendu, comme l'a dit M. le rapporteur, nous évoquerons de nouveau ce sujet à l'occasion de l'examen de l'article 29.

M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement n° 412 est-il maintenu ?

M. Roland Muzeau. Je ne peux pas le retirer, monsieur le président, car il est très bon !

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

M. Bernard Seillier. Mes travaux ayant été cités, qu'il me soit permis d'intervenir. Je souhaite en particulier saluer l'effort de notre collègue M. Muzeau, qui a présenté cet amendement, car le dispositif proposé permettrait en effet d'aboutir à la création d'un contrat unique d'insertion, contrat dont j'avais esquissé les grandes lignes dans le rapport que j'avais remis en juillet 2003 au Premier ministre.

J'avoue que le projet de loi que nous sommes en train d'examiner présente déjà des signes tout à fait positifs et très solides dans ce sens. Il s'agit d'un projet très ambitieux, car il implique, finalement, un changement de philosophie.

J'avais intitulé mon rapport Pour un contrat d'accompagnement généralisé. Toutefois, au regard de l'objectif affiché à l'époque, l'amendement n° 412 me paraît insuffisant. En effet, il ne reprend pas les divers domaines pour lesquels j'envisageais une telle généralisation, à savoir le contrat de travail dans le secteur marchand, mais aussi le contrat d'accompagnement pour le créateur d'entreprise, volet qui ne figure pas dans l'amendement.

Ainsi, tout en saluant l'effort de l'auteur de l'amendement dans la mesure où sa proposition tend vers la simplification et l'unicité, je ne pourrai pas le suivre compte tenu de la rédaction proposée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 412.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 25

L'article L. 322-4-8-1 du code du travail devient l'article L. 322-4-7 et est ainsi modifié :

I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrats d'accompagnement dans l'emploi, avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif, et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public.

« Les conventions fixent les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoient des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé.

« Les règles relatives à la durée de la convention et à celle du contrat de travail conclu en application de celle-ci, ainsi qu'au nombre et aux conditions de son renouvellement, tiennent compte des difficultés des personnes embauchées au regard de leur insertion dans l'emploi.

« Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximum des renouvellements ne sont pas applicables.

« Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ne peuvent être conclus pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.

« La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulières de la personne embauchée. »

II. - La deuxième phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Cette aide peut être modulée en fonction de la nature de l'employeur, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

III. - Le deuxième alinéa du II est abrogé.

IV. - Au quatrième alinéa du II, les mots : « la formation professionnelle et de » sont supprimés.

V. - Le cinquième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'Etat peut également contribuer au financement des actions prévues au deuxième alinéa du I, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

VI. - Au dernier alinéa du II, les mots : « à l'article L. 322-7 » sont remplacés par les mots : « au I ».

VII. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, les contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de lui permettre d'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou à durée indéterminée ou de suivre une formation conduisant à une qualification prévue aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3. À la demande du salarié, le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de la période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. »

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, à l'occasion de la discussion de cet article, je souhaite attirer votre attention et obtenir des précisions sur le sort qui sera réservé, à partir du 1^er janvier prochain, aux titulaires de contrats emploi-solidarité ou de contrats emplois consolidés.

En effet, beaucoup de collectivités locales ont utilisé et utilisent encore ces contrats pour remettre le pied à l'étrier à celles et ceux qui, étant au chômage depuis longtemps, ne sont pas directement employables dans le secteur marchand.

A mon sens, monsieur le ministre, il faut veiller à ne pas réduire la possibilité de remettre dans le circuit du travail celles et ceux que les entreprises, de toute manière, n'intégreront pas, même avec des contrats aidés.

Seules les collectivités locales ou les associations peuvent prendre en charge ces personnes et leur offrir une véritable possibilité de retrouver le monde du travail.

A titre d'exemple, dans ma commune, qui compte 20 000 habitants et 400 fonctionnaires, nous avons, en neuf ans, à l'issue d'un stage, titularisé 50 personnes qui étaient au préalable passées par un CES puis un CEC.

Aujourd'hui, une vingtaine de personnes est encore engagée dans cette « filière » - je n'hésite pas à employer ce terme - destinée aux plus fragiles et permettant le retour à un emploi stable.

En premier lieu, je m'interroge donc, monsieur le ministre, sur la pérennisation des contrats en cours et sur la possibilité de les mener à leur terme durant les vingt-quatre ou les trente-six mois qui resteront à courir à partir de janvier prochain.

Je me pose aussi la question de savoir si des passerelles entre les anciens et les nouveaux dispositifs seront mises en place.

Si ces passerelles sont prévues - ce que je souhaite -, il faudra veiller à ce qu'une personne titulaire d'un CES ou d'un CEC puisse bénéficier, par dérogation peut-être, des nouveaux contrats, même si elle ne remplit pas exactement les conditions d'accès.

Il serait regrettable, en effet, que le titulaire d'un CES ou d'un CEC se voie refuser un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou un contrat d'avenir parce qu'il ne correspond plus exactement au public ciblé par le nouveau dispositif.

En second lieu, je m'interroge sur l'enveloppe budgétaire qui sera consacrée aux nouveaux contrats pour le secteur non marchand.

Il ne faudrait pas qu'elle soit trop maigre, même si je peux comprendre que soit privilégié le secteur marchand, créateur de richesses, plutôt que le secteur non marchand.

En effet, une enveloppe budgétaire trop étroite réduirait bien évidemment le nombre de contrats pouvant être signés avec les collectivités locales, mais aussi la part du salaire prise en charge par l'Etat et permettant d'inciter ces personnes à tenter un tel pari, car le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté est toujours un pari.

Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien, monsieur le ministre, nous apporter sur ce point au cours de l'examen de cet article.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Dallier, votre intervention se situe au coeur des préoccupations qui sont les nôtres concernant le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Nous souhaitons en effet, grâce à ces dispositifs, mettre en place un parcours de retour à l'emploi.

Tout d'abord, vous craignez que le régime transitoire pourrait ne fasse naître de nouvelles rigidités provoquant des exclusions. Or je peux vous assurer que Jean-Louis Borloo et les ministres du pôle de cohésion sociale, en réunissant les préfets de région, les préfets des départements et les directeurs départementaux du travail et de l'emploi, ont dit très clairement qu'une certaine souplesse serait nécessaire pour ne pas ajouter de nouvelles rigidités à celles qui existent déjà, en prévoyant les adaptations et les passerelles nécessaires.

A l'occasion de cinq conférences interrégionales qui seront conduites dans les semaines prochaines, nous évoquerons de nouveau devant les acteurs du terrain la nécessité d'opérer cette transition en direction des hommes et des femmes qui sont éloignés de l'emploi et en situation d'exclusion. Il ne faut pas agir pour la seule beauté du geste administratif et pour le respect excessif d'un texte. Si des règles sont nécessaires, leur application ne doit pas être trop rigide, au point de les transformer en carcan.

Ensuite, votre seconde préoccupation, monsieur Dallier, concerne le financement de ces nouveaux contrats.

Je peux vous dire que, au cours de l'année 2005, nous serons en mesure, avec le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir, de créer entre 300 000 et 330 000 contrats dans le secteur non marchand, avec la préoccupation du retour vers l'emploi.

A cet égard, en votant ce projet de loi de programmation sur cinq années, le Parlement garantira un tel objectif de la meilleure manière qui soit.

Nous reviendrons sur ce sujet à l'occasion du débat budgétaire. Je n'ai évoqué, en effet, que les chiffres du secteur non marchand, qui sont comparables à ceux de l'année 2002, voire en légère augmentation. Les moyens sont donc assurés pour l'année 2005 et pérennisés dans le cadre du présent texte.

Quoi qu'il en soit, le cheminement du retour vers l'emploi constitue l'essentiel de ces dispositifs, qui ont, naturellement, vocation à mettre le pied à l'étrier à ceux qui doivent revenir à une situation que nous souhaitons tous, à savoir un parcours vers l'emploi dans le secteur marchand.

M. le président. Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 413, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Par cohérence avec notre proposition visant à instituer un contrat unique d'insertion, nous vous proposons de supprimer l'article 25 créant un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

A ce sujet, je tiens à dire à M. le rapporteur que j'avais pris soin, en défendant l'amendement n° 412, d'indiquer que notre proposition visait aussi à rendre possible l'extension de ce contrat au secteur marchand. Il vous suffisait donc, si vous considériez que cet amendement était, comme je le pense profondément, excellent - ou simplement « bon », comme vous l'avez dit -, de le sous-amender, ce qui aurait permis de régler ce point dans le bon sens.

Outre un souci de simplification, d'autres raisons de fond justifient notre appréciation négative de l'article 25.

En premier lieu, il n'est pas du tout satisfaisant de ne connaître que très vaguement à quelles personnes est destiné ce nouveau contrat.

Les acteurs locaux du service public de l'emploi cibleront plus précisément les publics concernés, nous dit-on. Or, mes chers collègues, cette solution sera redoutable pour les personnes très éloignées de l'emploi, les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes, les personnes handicapées ou d'autres encore, qui ne rentrent pas toutes forcément dans la définition locale des publics prioritaires dans la mesure où, désormais, il sera davantage tenu compte de la situation du marché du travail local que des besoins particuliers d'insertion des personnes.

Les personnes les plus fragiles risquent fort de rester en marge de ces dispositifs, alors que d'autres catégories de personnes pouvant fort bien trouver directement leur place sur le marché de l'emploi bénéficieront réellement, quant à elles, de ces contrats aidés.

Nous ne sommes pas les seuls à craindre de tels effets de substitution, comme en témoignent les amendements à venir de certains de nos collègues de droite visant à préciser qui sont les personnes les plus en difficulté. La crainte est réelle, et vous êtes plusieurs à le penser, mes chers collègues.

En second lieu, il est tout aussi préjudiciable que vous n'ayez pas jugé opportun, monsieur le ministre, d'être plus précis sur le contenu de la convention signée entre l'Etat et l'employeur, s'agissant notamment de l'accompagnement et de la formation.

Ces questions, pourtant essentielles, ont un coût puisqu'elles appellent des moyens humains. Or rien de concret, là encore, n'est prévu. Les efforts du rapporteur pour tenter de répondre à ces insuffisances en autorisant la modulation de l'aide financière de l'Etat en fonction de la qualité de l'accompagnement prouvent, si besoin est, que, effectivement, sur ce point notamment, le projet de loi est assez peu ambitieux.

Comment, d'ailleurs, pourrait-il en être autrement dans la mesure où la longévité des crédits consacrés aux différents dispositifs n'entraîne pas pour autant une augmentation des moyens financiers dont disposeront les régions ?

Enfin, les caractéristiques du contrat de travail lui-même - CDD dont le terme n'est même plus défini, renouvellements successifs possibles, temps partiel ou complet - comme l'absence, grâce aux sorties prévues du dispositif aidé, de contraintes envers les employeurs pour qu'ils s'engagent dans l'embauche confirment que votre objectif, monsieur le ministre, n'est pas l'insertion durable des personnes sans emploi.

La logique qui vous anime comme les carences inacceptables du présent dispositif justifient pleinement cet amendement de suppression.

M. le président. L'amendement n° 365, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 32247 du code du travail, après les mots :

d'accès à l'emploi

insérer les mots :

, et notamment des publics jeunes,

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L'un des principaux apports du projet de loi est de simplifier l'architecture des contrats aidés. Ainsi, l'article 25 vise à fusionner le contrat emploi-solidarité et le contrat emploi consolidé au sein d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Par ailleurs, le projet de loi consacre aussi la disparition des emplois-jeunes, notamment à l'article 10. Ces nouveaux contrats ont ainsi vocation, entre autres, à remplacer, en quelque sorte, les emplois-jeunes.

Par le présent amendement, nous proposons de donner un signal fort aux jeunes, en précisant dans le projet de loi que ce contrat les concerne aussi.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 36 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 252 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vézinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, après les mots :

à but non lucratif

insérer les mots :

les entreprises d'insertion par l'activité économique

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à permettre aux entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher des personnes sans emploi sous contrat d'accompagnement dans l'emploi.

L'actuelle rédaction de l'article 25 ne précise pas explicitement que ces entreprises, dont la vocation est l'insertion des personnes durablement exclues du marché du travail, sont autorisées à recruter sous contrat d'accompagnement.

Il convient donc de lever toute ambiguïté sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 252.

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement étant identique à l'amendement n° 36 de la commission, nous le retirons bien volontiers.

M. le président. L'amendement n° 252 est retiré.

L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, Barbier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail par les mots :

et les groupements d'employeurs des personnes bénéficiant des contrats aidés, tels que les fonds locaux emploi solidarité

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à donner aux fonds locaux emploi-solidarité, les FLES, un statut de référent auprès des conseils généraux dans la mise en place des nouveaux contrats aidés. En effet, depuis douze ans, ces structures se sont multipliées, couvrant différents territoires, du bassin d'emploi au département, et elles fédèrent six mille employeurs diversifiés du secteur non-marchand.

Les FLES se sont professionnalisés, s'investissant avec les services de l'Etat pour optimiser les dispositifs CES-CEC. La mise en oeuvre quasi systématique du diagnostic individualisé permet aux personnes les plus éloignées de l'emploi de bénéficier d'un accompagnement qualitatif nécessaire à la mise en oeuvre d'un vrai projet professionnel.

Leur expertise les a naturellement conduits à se rapprocher de toutes les structures locales et nationales liées à l'insertion, avec lesquelles ils collaborent dans le dessein d'optimiser les mesures de mobilisation vers l'emploi.

Je ne doute pas que, là où les FLES existent, ils puissent être des partenaires privilégiés des maisons de l'emploi.

M. le président. L'amendement n° 294 rectifié bis, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :

I - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ces contrats sont réservés aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, aux jeunes de plus de seize ans et de moins de vingt-six ans, aux personnes placées sous main de justice, aux personnes concernées par la prostitution.

II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'aide aux employeurs tenant compte de leur spécificité d'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Le présent amendement a pour objet, d'une part, d'ouvrir les contrats d'accompagnement à tous les publics en difficulté en portant une attention particulière à certaines catégories de publics, et d'autre part à prévoir la formation dans le temps de travail, tout en offrant une réelle souplesse dans les durées de travail et de contractualisation.

Il prévoit par ailleurs une prise en charge de l'Etat liée à la nature de l'employeur et, dans cette logique, un soutien financier important à des employeurs de chantiers d'insertion, soutien qui reste actuellement très insuffisant.

En effet, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale précise que, pour un contrat d'avenir de vingt heures, les chantiers paieraient, la première année, plus du double de ce qu'ils versent aujourd'hui pour un contrat emploi-solidarité, à savoir 72,95 euros contre 33,10 euros.

M. le président. L'amendement n° 253, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces contrats sont réservés en priorité aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et aux jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Manifestement, cet article 25 relatif aux publics en difficulté pose un problème de définition ou, si l'on préfère, de champ d'application. Cette question se posera d'ailleurs avec une acuité encore plus grande pour les contrats attachés au RMI.

Il ne s'agit pas là d'une question simple qui peut se résoudre en termes politiques ou par une réponse générale et définitive. Les opinions en la matière sont nuancées, y compris au sein des organismes qui mettent en oeuvre l'insertion ou dans les grandes fédérations d'associations.

Faut-il ouvrir au maximum la possibilité d'accès à ces contrats d'insertion ? Faut-il définir précisément les catégories bénéficiaires à l'exclusion de toute autre ? Faut-il cibler des catégories prioritaires en laissant la possibilité aux responsables de terrain d'ajuster le bénéfice des contrats aux particularités qu'ils peuvent rencontrer ?

Nous sommes ici dans un domaine délicat, et il faut avant tout tenir compte du facteur humain, dans toute sa richesse mais aussi dans toute sa diversité. L'être humain, surtout lorsqu'il connaît des difficultés, n'entre pas aisément dans des catégories administratives. C'est d'ailleurs tout le paradoxe de nos dispositifs de solidarité, qui ne sont mis en oeuvre que sur la base de ces classements.

On retrouvera ce même dilemme, si j'ose dire, à l'article 40 s'agissant des priorités d'accès au logement social.

Nous avons le sentiment que, dans cette affaire, nous sommes tous désireux de bien faire. Notre rapporteur propose une formule large, qui réserve le bénéfice des contrats d'accompagnement aux personnes ayant rencontré des difficultés particulièrement graves. Mais comment va-t-on déterminer ces difficultés et leur degré de gravité ? Vous me répondrez avec raison que, sur le terrain, on n'aura aucun mal à cerner le problème. Certes, mais entre le législateur et le terrain, il y a la réglementation, qui va immanquablement apporter sa liste de critères, qui seront par définition limitatifs.

Notre collègue Bernard Seillier, dont la compétence en la matière est unanimement reconnue, nous propose de réserver ces contrats à une liste de personnes limitativement énumérées, celle-là même à laquelle nous avons pensé, à laquelle il ajoute les jeunes de seize à vingt-cinq ans, les personnes placées sous main de justice et les victimes de la prostitution. Cette liste couvre un champ très large et déjà satisfaisant. C'est la raison pour laquelle nous voterons les amendements de M. Seillier.

Toutefois, il nous semble qu'il faut à la fois déterminer les catégories de publics concernés et ne pas figer cette liste pour pouvoir tenir compte des spécificités des personnes. Nous apportons donc notre contribution à ce débat en proposant d'insérer l'adverbe « prioritairement » avant toute énumération des publics concernés. Ainsi, les catégories énumérées seraient prioritaires, mais avec une possibilité d'appréciation.

Aucune de ces solutions n'est parfaite. Mais nous sommes de toute façon opposés à une absence de définition qui, pour ce contrat comme pour ceux que nous examinerons ensuite, peut s'avérer extrêmement profitable pour les employeurs friands de main-d'oeuvre à bon marché et extrêmement préjudiciable pour les personnes peu ou pas qualifiées, qui seraient ainsi exploitées.

M. le président. L'amendement n° 254, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Les heures de formation et de validation des acquis de l'expérience sont rémunérées.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Le talon d'Achille des contrats aidés reste la formation, quelle que soit la méthode que l'on emploie pour tenter d'y remédier. D'expérience, nous voyons à cela deux raisons : l'employeur privé, mais aussi public, ne souhaite pas nécessairement prendre sur son propre temps pour organiser une formation pour les salariés en contrats aidés ; de son côté, le salarié, pris par l'urgence d'une situation matérielle difficile, ne voit pas immédiatement la nécessité de suivre une formation dont il ignore sur quoi elle débouchera.

Ce sont là deux motivations qui, pour être différentes, n'en convergent pas moins vers une erreur commune, celle de « zapper », comme on dit aujourd'hui, la formation pour se consacrer à d'autres activités.

Lors de la création des contrats emploi-solidarité, une possibilité de formation avait été prévue. Devant le peu d'impact de cette disposition, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998 a mis en place une mesure un peu plus ferme : l'interdiction de renouveler un CES sur un même poste si un dispositif de formation ne lui est pas associé, et l'interdiction de recourir à un CES pour succéder à un autre contrat pendant une période de six mois si une formation n'a pas été mise en oeuvre.

Il faut reconnaître qu'en pratique le succès de cette mesure est demeuré aléatoire et a toujours fortement dépendu de la rencontre des volontés de l'employeur et du salarié. C'est donc avec beaucoup de modestie que nous abordons cette question de la formation.

II est vrai que les esprits ont évolué et que la nécessité d'améliorer sa formation est mieux comprise. II est vrai aussi que le dispositif de validation des acquis mis en place par Nicole Péry est une opportunité pour tous ceux qui n'ont pu bénéficier d'une formation initiale suffisante. Nous sommes donc là au coeur des catégories de populations directement concernées par les nouveaux contrats d'accompagnement.

Le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'article 25 tire les conséquences de cette double évolution de la législation et des mentalités. C'est un point très positif. Mais nous pensons, là encore instruits par une expérience que tous les élus locaux partagent, que ce sont les conditions dans lesquelles va se réaliser la formation qui sont importantes.

Si l'on parvient à franchir le barrage de la mise en place de la formation, il restera encore à faire en sorte que celle-ci réussisse, ce qui suppose l'investissement à la fois de l'employeur et du salarié. Si cela ne pose pas de problème du côté de l'employeur, comment peut-on espérer que celui qui, par définition, n'a rien puisqu'il bénéficie d'un contrat d'accompagnement, investisse quoi que ce soit ?

Il est évident que l'investissement en temps qui va être demandé à l'intéressé doit lui procurer une rémunération, faute de quoi sa situation matérielle l'amènera à se tourner vers d'autres solutions.

Nous proposons donc que les heures consacrées à la formation et à la validation des acquis soient rémunérées.

Si j'ai été un peu prolixe sur cet amendement, c'est parce que nous avons déposé des amendements analogues sur les articles suivants. Ces derniers seront donc défendus plus brièvement.

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, après le mot :

durée

insérer le mot :

maximale

II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à préciser. que le décret en Conseil d'Etat détermine uniquement la durée « maximale » des conventions et des contrats d'accompagnement dans l'emploi, ainsi que leur nombre et les conditions de leur renouvellement.

En effet, le Gouvernement a affirmé, avec l'approbation de la commission, son intention de laisser aux acteurs locaux le soin de déterminer les modalités précises de mise en oeuvre des contrats. Or ce souci est contredit par le texte du projet de loi, qui confie au pouvoir réglementaire la fixation de la durée, du nombre et des conditions de renouvellement des contrats et des conventions.

La commission pense qu'il appartient au service public de l'emploi de déterminer ces éléments, ce qui explique qu'elle ait souhaité limiter le champ d'intervention du pouvoir réglementaire sur ce point.

Par ailleurs, le projet de loi est muet s'agissant des conditions de renouvellement des contrats d'accompagnement dans l'emploi. La commission demande donc au pouvoir réglementaire d'en fixer le cadre.

M. le président. L'amendement n° 255, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail, par deux phrases ainsi rédigées :

La durée du contrat de travail ne peut être inférieure à six mois. Le contrat de travail est renouvelable par avenant dans la limite d'une durée totale de trente-six mois.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement prévoit de limiter la durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi à six mois, avec une possibilité de renouvellement dans la limite d'une durée totale de trente-six mois.

Le texte du projet de loi est en effet dangereusement muet sur ce point. La rédaction du troisième alinéa de l'article 25 n'évoque, pour la durée de la convention et du contrat et le renouvellement de ce contrat, que les difficultés des personnes embauchées au regard de leur insertion dans l'emploi.

Mais de quelles difficultés parle-t-on ? S'agit-il des difficultés initiales de la personne, ou bien des difficultés qui persistent ou qui apparaissent durant le déroulement du contrat ?

Dans le premier cas, un décret pourrait fixer une sorte d'échelle des difficultés et prévoir, en fonction des durées, des modalités de renouvellement variables. II n'en demeure pas moins que vous demandez une nouvelle fois au législateur de s'en remettre au décret.

Mais, dans la seconde hypothèse, tout peut arriver. On pourrait imaginer que des personnes soient accompagnées durant de longues années dans des opérations d'insertion au long cours. Mais il ne s'agirait plus que d'une insertion formelle, et l'objet réel du contrat serait détourné, même si M. Larcher nous parlait tout à l'heure d'une rationalisation sans précédent.

Ce serait évidemment très préjudiciable financièrement pour le salarié, et tout à fait démotivant. C'est pourquoi nous demandons que la loi, comme cela a été le cas sous tous les gouvernements lorsque nous avons touché aux contrats aidés, fixe clairement les limitations de durée initiale et de durée renouvellement compris.

M. le président. L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :

I - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 32247 du code du travail par une phrase ainsi rédigé :

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclu pour une durée de six mois et peut être renouvelé dans la limite de trente-six mois, voire soixante mois sous certaines conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'aide aux employeurs tenant compte de leur spécificité d'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement a pour objet de préciser la durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi : il prévoit une durée de six mois pouvant être renouvelée dans la limite de trente-six mois, tout en maintenant que les conditions précises sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail, remplacer les mots :

particulières de

par les mots :

particulièrement graves subies par

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification.

L'article 25 prévoit d'ouvrir le contrat d'accompagnement dans l'emploi aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Mais une autre disposition de l'article 25 dispose que, pour les personnes rencontrant des difficultés encore plus particulières, la durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures. Les publics visés sont donc ceux qui rencontrent les problèmes les plus graves. Dès lors, il convient de mieux les différencier en utilisant une formulation différente.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 564, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 38 remplacer les mots :

graves subies par

par les mots :

importantes de

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel.

Je précise d'ores et déjà que, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 38 de la commission

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 39 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 256 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 322-4-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi perçoivent un salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 39.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à préciser le régime des rémunérations des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi.

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour défendre l'amendement n° 256.

Mme Michèle San Vicente. Je retire cet amendement, monsieur le président, car il est identique à celui de la commission.

M. le président. L'amendement n° 256 est retiré.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« L'Etat prend en charge une partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions mentionnées au I. Cette aide peut être modulée en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi. Les modalités de cette prise en charge et de la modulation de l'aide sont définies par décret en Conseil d'Etat. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement a un triple objet : éviter de répéter deux fois dans une même phrase le recours au décret ; indiquer que l'aide est modulée en fonction de la qualité de l'accompagnement et de la formation dispensée au bénéficiaire ; enfin, reprendre le régime de non-imposition fiscale applicable aujourd'hui aux contrats emplois consolidés.

M. le président. L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :

I - Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-16 perçoivent une aide qui tient compte de leur spécificité d'insertion.

II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'aide aux employeurs tenant compte de leur spécificité d'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à prévoir que l'aide accordée aux employeurs peut être modulée selon la réalité et la spécificité de leur action d'accompagnement vers l'insertion.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le VI de cet article, remplacer la référence :

322-7

par la référence :

322-4-7

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle figurant dans l'article 25 du projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le VII de cet article pour compléter le II de l'article L. 32247 du code du travail, remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision concernant la dérogation possible aux conditions de rupture du contrat d'accompagnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements qui viennent d'être présentés ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 293 rectifié vise à intégrer les groupements d'employeurs parmi les employeurs susceptibles d'embaucher des personnes sans emploi en contrat d'accompagnement. La commission s'en remet sur ce point à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 294 rectifié bis vise à préciser les catégories de publics qui sont visées par le contrat d'accompagnement. La commission estime que ce ciblage des publics doit être effectué par le service public de l'emploi régional, qui est le plus à même de pouvoir le faire. De plus, les catégories de publics visées par l'amendement sont comprises parmi les personnes sans emploi qui sont citées dans le texte. Par conséquent, la commission souhaiterait que M. Seillier retire son amendement.

L'amendement n° 253 vise à préciser qui sont les personnes concernées par le contrat d'aide à l'emploi. La commission y est défavorable, pour les raisons qu'elle a invoquées à propos de l'amendement n° 294 rectifié bis.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 254, car elle estime qu'il faut laisser à la convention servant de base au contrat d'accompagnement le soin de décider du régime de rémunération applicable pour les heures de formation.

L'amendement n° 255 tend à préciser que le contrat d'aide à l'emploi dure au moins six mois et est renouvelable dans la limite de trente-six mois. La commission y est défavorable puisque son amendement n° 37 prévoit qu'un décret fixera les durées minimale et maximale de ce contrat.

L'amendement n° 295 rectifié vise à fixer une durée de six mois pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Comme pour l'amendement présenté par nos collègues de l'opposition, la commission estime qu'il est nécessaire de laisser au service public de l'emploi le soin de fixer la durée du contrat en fonction des motifs des différents bénéficiaires. Par conséquent, la commission souhaiterait que M. Seillier retire son amendement.

Le sous-amendement n° 564 vise à remplacer, dans le dernier alinéa de l'amendement n° 38, les mots : « graves subies par », par les mots : « importantes de » pour désigner les difficultés spécifiques des personnes sans emploi. Or, si l'on retient le qualificatif choisi par le Gouvernement, la distinction n'apparaît plus entre les personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières, qui sont visées par l'ensemble du dispositif, et celles qui, parmi ces dernières, connaissent des difficultés encore plus grandes. C'est pourquoi la commission avait préféré qualifier ces difficultés de « graves ». Nous souhaiterions obtenir à cet égard une explication complémentaire du Gouvernement. Pour l'heure, nous nous en tenons à l'amendement n° 38 dans sa rédaction actuelle.

M. Claude Domeizel. C'est donc une demande de retrait du sous-amendement ? (Sourires.)

M. Louis Souvet, rapporteur. Vous ne manquez pas d'humour, mon cher collègue !

L'amendement n° 296 rectifié est satisfait par l'amendement n° 36 de la commission.

L'amendement n° 413 visant à supprimer l'article 25 du projet de loi, la commission y est bien sûr défavorable, M. Muzeau devait s'en douter...

Enfin, la commission estime que l'amendement n° 365, qui tend à préciser que les publics jeunes bénéficient du contrat d'accompagnement dans l'emploi, est satisfait. En effet, si ce contrat est ouvert aux personnes sans emploi, il l'est également, de facto, aux jeunes demandeurs d'emploi. La commission souhaite donc que M. Vanlerenberghe accepte de retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je me suis déjà prononcé sur l'amendement n° 413, notamment à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 412 et lorsque j'ai répondu tout à l'heure à M. Dallier. Vous comprendrez donc que le Gouvernement ne puisse qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de la situation des jeunes au regard de l'emploi, le Gouvernement partage les préoccupations de l'auteur de l'amendement n° 365. Mais il appartient aux acteurs locaux réunis au sein du service public de l'emploi - je pense au comité régional de l'emploi, au préfet et aux élus du territoire - d'effectuer le ciblage précis du public auquel s'adresse le contrat d'accompagnement dans l'emploi, en fonction de la situation du marché du travail local. Je peux simplement vous assurer, M. Vanlerenberghe, que les jeunes font bien partie de ce public.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, tout en précisant qu'une adaptation territoriale est indispensable : la priorité devra être donnée au public jeune dans certains territoires ; ailleurs, le contrat d'accompagnement dans l'emploi devra profiter à d'autres demandeurs d'emploi.

L'amendement n° 36 est important, car il a pour objet de permettre aux entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher du personnel sous contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Je voudrais rappeler que ces structures, de par leur activité de production et de commercialisation, se situent pleinement dans le secteur marchand ou concurrentiel et doivent présenter un certain nombre de garanties de viabilité économique.

Elles bénéficient déjà d'une aide de l'Etat venant compenser les surcoûts liés notamment au déficit de productivité de leurs salariés en insertion et au coût de leur encadrement et de leur accompagnement social.

Elles peuvent par ailleurs accéder aux outils d'insertion professionnelle destinés au secteur marchand que sont le contrat initiative emploi ou le contrat insertion - revenu minimum d'activité.

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi, quant à lui, est clairement identifié comme un dispositif relevant du secteur non marchand. Il n'a donc pas paru souhaitable de permettre aux entreprises d'insertion d'y recourir, sous peine de risquer de provoquer des distorsions de concurrence avec les entreprises du secteur concurrentiel.

L'examen d'un certain nombre de dossiers devant le Conseil de la concurrence nous incite à solliciter le retrait de cet amendement. Je rappelle d'ailleurs que l'amendement identique n° 252 a été retiré par ses auteurs.

J'en viens à l'amendement n° 293 rectifié. Les fonds locaux emploi solidarité constituent des structures associatives jouant un rôle intermédiaire avec les employeurs de CES et de CEC et sont habilités, par arrêté préfectoral, à percevoir l'aide destinée à la prise en charge d'une partie des frais de formation des salariés pour la redistribuer.

Ils continueront, comme c'est le cas aujourd'hui, à pouvoir être mobilisés dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi. Mais il ne nous a pas paru tout à fait nécessaire de cristalliser ce rôle dans la loi ni, a fortiori, d'encadrer les modalités de leur intervention dans une convention.

C'est pourquoi, pour conserver cette souplesse, le Gouvernement souhaiterait que M. Seillier retire son amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 294 rectifié bis, je voudrais vous dire, monsieur Seillier, que le contrat d'accompagnement dans l'emploi doit être un instrument souple. Il appartient aux services de l'Etat, au niveau local, d'apprécier la possibilité de bénéficier ou non d'un CAE. Cette appréciation se fait sur la base d'un diagnostic individualisé de la situation des personnes, mais aussi en tenant compte de la situation du travail local, comme je l'évoquais il y a un instant.

Par conséquent, la définition par la loi de catégories administratives des publics éligibles ne permet pas d'atteindre la souplesse et l'adaptabilité recherchées avec la création du CAE. S'agissant, en particulier, des jeunes de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, le contrat pourra être mobilisé en leur faveur pour initier les parcours d'accès à l'emploi si les autres possibilités d'accès à l'emploi destinées à ce type de publics - formation, apprentissage, etc. - s'avéraient inadaptées.

S'agissant des chantiers d'insertion, le service public de l'emploi local tiendra compte, pour fixer le niveau de l'aide, du fait que ces structures sont conventionnées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique au moment de déterminer le niveau d'aide de l'Etat pour les CAE.

Enfin, nous allons engager un effort particulier pour les structures de l'insertion par l'activité économique. Je vous rappelle que la dotation en faveur des chantiers d'insertion va doubler en 2005. Rien ne s'oppose, d'ailleurs - j'ai assisté à votre plaidoirie en ce sens dans une autre enceinte - à ce que le fonds départemental d'insertion soit utilisé, à titre exceptionnel, dans le cadre d'un plan de stabilisation des ressources de certains chantiers d'insertion.

Enfin, au total, l'ensemble des structures d'IAE vont bénéficier, dès 2005, de moyens en hausse de 60 %.

Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit retiré.

Veuillez me pardonner cette longue explication qui, je l'espère, éclairera nos débats et répondra à nos préoccupations.

S'agissant de l'amendement n° 253, je rappelle que le CAE doit être un instrument adapté aux difficultés sociales et professionnelles de la personne concernée ; il n'est pas conçu pour dépendre de considérations relatives à l'appartenance à telle ou telle catégorie administrative ! A cet égard, le champ des personnes éligibles au CAE est défini de manière volontairement large : je me suis déjà exprimé sur ce sujet. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 254 concerne la rémunération du temps de formation. Sur cette question, je rappelle que la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie a d'ores et déjà prévu, pour certains cas, la possibilité de prendre en charge de la rémunération pour les heures de formation en dehors du temps de travail. Cela vaut aussi pour les cas de validation des acquis de l'expérience, et ces dispositions s'appliqueront pour le CAE. En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà en systématisant, comme vous le proposez, le principe de rémunération pour toute action de formation, quel que soit le moment où elle est effectuée. Il est donc défavorable à cet amendement.

Pour ce qui est de l'amendement n° 37, la proposition visant à créer par décret en Conseil d'Etat les conditions de renouvellement et la durée maximale du contrat d'accompagnement dans l'emploi contribuera à sécuriser juridiquement les modalités de déroulement des parcours tout au long des contrats d'accompagnement dans l'emploi. C'est pourquoi nous y sommes favorables.

L'amendement n° 255 vise à fixer une durée minimale du CAE de six mois et une durée maximale de trente-six mois. Or la détermination des conditions de renouvellement ainsi que de la durée minimale et maximale des contrats relèvent du domaine réglementaire. En ce qui concerne le CAE, la durée maximale envisagée est de vingt-quatre mois. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

L'amendement n° 295 rectifié concerne les conditions de renouvellement ainsi que la durée minimale et maximale des contrats. Ainsi que je viens de l'évoquer, c'est au pouvoir réglementaire qu'il reviendra de définir celles-ci.

S'agissant des chantiers d'insertion - la question est importante -, le service public local de l'emploi tiendra compte du fait que ces structures sont conventionnées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique au moment de déterminer le niveau d'aide de l'Etat pour le CAE.

Par ailleurs, le Gouvernement a prévu d'instituer au profit de ces structures - et Mme Nelly Olin a beaucoup plaidé en ce sens - une aide spécifique à l'accompagnement d'un montant moyen de 15 000 euros. Cette aide sera créée par voie réglementaire.

Enfin, comme toutes les structures de l'insertion par l'activité économique, les chantiers d'insertion pourront également bénéficier des aides au titre du développement et de la consolidation financière grâce au fonds départemental d'insertion dont la dotation sera plus que doublée en 2005.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.

Sur l'amendement n° 38, le Gouvernement émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement qu'il a déposé.

A ce sujet, je souhaite apporter quelques précisions.

L'amendement n° 38 précise que la durée hebdomadaire de travail prévue dans le cadre du CAE peut, par dérogation, être adaptée pour les bénéficiaires qui connaissent des difficultés d'insertion professionnelles particulièrement graves. En clair, il s'agit de faire preuve de souplesse, d'adaptation, et même de personnalisation du contrat lorsque la situation de la personne le nécessite. Le Gouvernement partage, bien entendu, ce principe de réalité.

Cette dérogation pourra concerner, par exemple, certaines personnes handicapées ou toute autre personne qui, du fait de son état de santé ou de sa situation, se trouverait dans l'impossibilité d'occuper un poste de travail pendant vingt heures par semaine, compromettant ainsi ses chances d'insertion professionnelle.

Le Gouvernement préfère qu'il soit fait référence, pour la désignation des personnes, aux « difficultés particulièrement graves qu'elles rencontrent ». Comme vous le voyez, monsieur le rapporteur, ce sous-amendement est d'abord rédactionnel, il vise à permettre l'adaptation du dispositif à ces différentes situations.

L'amendement n° 39 est relatif aux conditions d'application aux salariés sous CAE des dispositions conventionnelles en matière de rémunération. Je voudrais dire à M. le rapporteur que, en l'absence de dispositions spécifiques, ce sont bien les dispositions de droit commun qui s'appliquent, y compris les dispositions salariales prévues dans les conventions collectives. Les bénéficiaires du CAE recevront donc une rémunération au moins égale au SMIC. C'est pourquoi cet amendement ne paraît pas indispensable. Je demande donc à M. le rapporteur de bien vouloir le retirer.

Sur l'amendement n° 40 rectifié, concernant la prise en charge d'une partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions mentionnées au I et à la modulation, le Gouvernement émet un avis favorable.

Sur l'amendement n° 296 rectifié, relatif aux chantiers d'insertion, qui sont les seuls à pouvoir bénéficier du CAE, je pense vous avoir donné, monsieur Seillier, un certain nombre d'explications. Je voudrais simplement dire, puisque j'évoquais la croissance globale des moyens attribués, que le projet de loi de finances pour 2005 prévoit de consacrer 179 millions d'euros au secteur de l'insertion par l'activité économique, contre 109 millions en 2004. Vous voyez que vos préoccupations sont prises en compte ! Je vous suggère par conséquent, monsieur Seillier, de retirer cet amendement.

Sur l'amendement n° 41 qui corrige une erreur, le Gouvernement émet un avis favorable.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 42, l'intention du Gouvernement est d'ouvrir aux bénéficiaires de CAE la possibilité d'une dérogation plus large que celle qui est définie dans le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8 du code du travail.

Il s'agit de la possibilité de rompre un CAE en cours pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, mais également d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois, ou même d'une formation qualifiante. Là aussi, il s'agit de faire preuve de souplesse et d'adaptation. Nous sommes donc favorables à cet amendement.

M. le président. Monsieur Muzeau, l'amendement n° 413 est-il maintenu ?

M. Roland Muzeau. Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 413.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 365 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 365 est retiré.

Qu'en est-il de l'amendement n° 36, monsieur le rapporteur ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Monsieur le président, je ne suis pas mandaté pour retirer cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 293 rectifié est-il maintenu, monsieur Seillier ?

M. Bernard Seillier. Je remercie M. le ministre délégué d'avoir longuement répondu et argumenté sur les amendements que j'ai présentés.

En effet, il est essentiel de disposer d'un manuel pédagogique d'utilisation sur le terrain des dispositions votées et inscrites dans la loi. Or, en ce domaine, les débats parlementaires font foi et peuvent avoir une valeur au moins égale, sinon supérieure, à certaines circulaires.

Ce qui m'importait, c'était que les groupements d'employeurs de personnes bénéficiant de contrats aidés, notamment des fonds locaux emploi solidarité, puissent être mentionnés dans ce débat. Et j'espère bien que leur rôle ira croissant, comme c'est le cas pour d'autres structures d'organisation territoriale de la lutte contre l'exclusion.

Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 293 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 293 rectifié est retiré.

Et l'amendement n° 294 rectifié bis, monsieur Seillier ?

M. Bernard Seillier. Là encore, je dois dire que les réponses que j'ai entendues me satisfont. Je pense notamment au fait que la souplesse pourra concerner des jeunes de seize à dix-huit ans.

Je suis également personnellement très sensible à l'argument relatif à la nécessité de ne pas créer de catégories administratives dans la lutte contre l'exclusion. C'est effectivement un des thèmes récurrents de ce combat.

Par ailleurs, les efforts budgétaires très significatifs qui ont été consentis, ainsi que l'action de Mme Nelly Olin, à laquelle hommage vient d'être rendu, doivent être soulignés.

De ce point de vue, si je maintenais mes amendements, ils pourraient revêtir une signification qui n'est pas la leur.

C'est pourquoi, je retire l'amendement n° 294 rectifié bis, ainsi que les amendements n^os 295 rectifié et 296 rectifié, ce dernier étant satisfait par l'amendement n° 36.

M. le président. Les amendements n^os 294 rectifié bis, 295 rectifié et 296 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 253 est-il maintenu, madame San Vicente ?

Mme Michèle San Vicente. Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission n'ayant pas été saisie du sous-amendement n° 564, il m'est impossible d'exprimer un avis en son nom. Toutefois, j'indique que, à titre personnel, M. le rapporteur y est plutôt favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 564.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Louis Souvet, rapporteur. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

M. Roland Muzeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

M. Roland Muzeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'article 25 est adopté.)

Article 26

L'article L. 322-4-8 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 322-4-8. - I. - Afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions avec les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 et les employeurs de pêche maritime non couverts par ces dispositions. Toutefois, les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre du présent article.

« Ces conventions peuvent prévoir des actions d'orientation, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience et des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel de leurs bénéficiaires.

« Les règles relatives à la durée de ces conventions et à celles des contrats conclus pour leur application, qui prennent l'appellation de « contrats initiative emploi » ainsi que les règles relatives au nombre et aux conditions de leur renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles tiennent compte des difficultés des personnes embauchées et de leurs employeurs.

« II. - Ces conventions ouvrent droit à une aide pour l'embauche des personnes mentionnées au I, destinée à prendre en charge une partie du coût des contrats ainsi conclus et, le cas échéant, des actions de formation et d'accompagnement professionnels prévues par la convention. Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximal de l'aide ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être modulée en fonction de la situation des bénéficiaires et de leurs employeurs ainsi que des conditions économiques locales.

« La convention ne peut pas être conclue si l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, ni lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par l'Etat. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention. L'employeur doit également être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

« III. - Le contrat initiative emploi conclu en vertu de ces conventions, est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas applicables.

« Par dérogation à l'article L. 122-3-8, le contrat à durée déterminée, peut être rompu avant son terme lorsque la rupture a pour objet de permettre au salarié d'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou à durée indéterminée ou de suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3. À la demande du salarié, le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. »

M. le président. Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 414, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, j'indique d'ores et déjà que, pour faciliter la tâche de la présidence, l'argumentaire qui suit vaudra pour tous les amendements que nous avons déposés sur l'article 26.

La nouvelle architecture des contrats aidés dans le secteur marchand regroupant sous le label unique du contrat initiative emploi, le CIE, les dispositifs d'insertion existant aujourd'hui, sans pour autant corriger les principaux défauts de ces derniers, reste inacceptable pour les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen.

C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 414, la suppression de l'article 26, au travers duquel le Gouvernement tente de faire croire qu'en fusionnant des mesures il rénove en profondeur les dispositifs en faveur de l'insertion des demandeurs d'emploi les plus fragiles, ce qui est faux.

Comme l'a observé le rapporteur de la commission des affaires sociales en commentant l'article précédent, « la simple fusion de contrats aidés dans le secteur non marchand ne constitue pas un gage d'efficacité ».

Cette remarque, mes chers collègues, s'applique, selon nous, aux contrats d'insertion dans le secteur marchand. Elle est d'autant plus vraie que le projet de loi, dans son ensemble, manque d'ambition. Il n'est pas suffisamment exigeant lorsqu'il s'agit de responsabiliser les employeurs privés.

Or, pour garantir la réussite de dispositifs d'insertion et pour éviter que ces derniers ne génèrent des effets d'aubaine, le législateur doit se montrer suffisamment précis et volontaire.

Pourtant, rien de tout cela n'apparaît dans l'article 26, qui n'apporte aucune certitude quant aux publics concernés prioritairement par les CIE. Une fois encore, le service public de l'emploi devra cibler ces personnes en fonction « des crédits disponibles et des réalités économiques observées dans les territoires », selon les termes mêmes de notre rapporteur.

L'article 26 ne fixe aucune durée de travail hebdomadaire, aucun montant de rémunération. Il fait vaguement référence à une possibilité de prévoir dans la convention des actions favorisant l'insertion professionnelle.

Cette disposition lui paraissant particulièrement insuffisante, le rapporteur de la commission des affaires sociales prônera d'ailleurs le renforcement de l'incitation à prévoir des actions d'accompagnement. Mais nous constaterons très vite les limites d'une telle proposition.

En revanche, mes chers collègues, il est certain que les employeurs auxquels s'adresse le CIE rénové continueront de bénéficier des mesures d'allégement du coût du travail et d'aides à la formation.

Décidément, article après article, vous dévoilez, monsieur le ministre, la conception qui est vôtre, singulière et univoque, de la sécurisation en matière de droit du travail !

Pour tenter de masquer le déséquilibre flagrant entre l'insécurité de la situation des uns - les demandeurs d'emploi - et les garanties offertes aux autres - les grandes entreprises continueront à bénéficier d'outils de dérégulation du marché du travail -, vous nous dites que les employeurs devront tout de même respecter certaines conditions pour prévenir les effets de substitution et, toujours selon le rapport, pour « assurer la moralité du dispositif ». C'est incroyable !

Telles sont les raisons qui nous incitent à plaider contre l'article 26 et à proposer sa suppression.

Les amendements suivants, n^os 415, 416 et 417, sont des amendements de repli qui tendent à durcir le dispositif pour lui rendre effectivement son caractère de droit commun.

Ils ont respectivement pour objet d'ouvrir un droit à la formation et à l'accompagnement aux titulaires d'un CIE, de conditionner les aides et exonérations reçues par l'employeur à la satisfaction de cette obligation de formation et à la pérennisation de l'emploi et, enfin, d'appliquer aux CIE le principe de la requalification en CDI et d'imposer à l'employeur le respect d'un délai de carence entre le terme d'un CIE et l'embauche sur un même poste d'un autre salarié avec le même type de contrat d'insertion.

Vous le constatez, monsieur le président, j'ai fait d'une pierre quatre coups ! (Sourires.)

M. le président. Mon cher collègue, je vous remercie de vos efforts constructifs pour aider la présidence à mener ce débat avec le maximum de célérité.

L'amendement n° 43, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 3224-8 du code du travail, remplacer les mots :

conventions avec

par les mots :

conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrats initiative emploi, avec

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou, Mouly et Barbier, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail, avant les mots :

et les employeurs de pêche maritime

insérer les mots :

et les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L.127-1 du code du travail qui organisent des parcours d'insertion et de qualification

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à ajouter une catégorie extrêmement importante qui est mentionnée à l'article L.127-1 du code du travail, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. En 2003, 3 300 entreprises étaient adhérentes à un groupement d'employeurs de ce type.

Pour avoir eu l'occasion de vérifier l'efficacité de ces structures sur le terrain, en plusieurs points du territoire, je tiens vraiment à ce que la reconnaissance de leur existence soit mentionnée dans le présent texte de loi.

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

ces dispositions

par les mots :

lesdits articles

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. C'est un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 34248 du code du travail :

Ces conventions doivent prévoir...

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement s'explique par son texte même.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 257 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 415 est présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail, remplacer les mots :

peuvent prévoir

par le mot :

prévoient

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour défendre l'amendement n° 257.

Mme Gisèle Printz. L'on n'ose imaginer que l'obligation d'actions d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, qui figure expressément dans l'article 25 créant les contrats d'accompagnement destinés au secteur non marchand, ait pu être délibérément omise dans l'article 26 consacré au contrat initiative emploi destiné au secteur marchand.

C'est évidemment un oubli, et je suppose que c'est bien ainsi que l'ont interprété nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, mais aussi Bernard Seillier.

L'accès au contrat initiative emploi est en effet ouvert de la manière la plus large à toutes les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Cela veut tout dire... et cela ne veut rien dire de précis à la fois. Par exemple, on pourrait parfaitement considérer qu'une jeune mère célibataire, titulaire d'un diplôme de maîtrise et au chômage depuis quinze jours, entre dans la définition. Dès lors, elle ouvrirait droit à une aide à l'embauche pour un employeur éventuel, sans qu'aucune formation soit nécessaire. Cette disposition est donc un nouvel encouragement aux emplois déqualifiés.

Inversement, une personne sans qualification et en grande difficulté, qui a un besoin réel d'accompagnement, d'une validation des acquis ou d'une formation, risque de ne pas bénéficier de telles actions puisqu'elles ne sont pas obligatoires. Le danger est évident à cet égard : dans certaines branches connaissant des besoins importants en personnels peu ou non qualifiés pour effectuer des tâches pénibles et répétitives, avec une rotation des salariés, le contrat initiative emploi ouvert à tous est, tel que le prévoit le projet de loi, la porte ouverte à l'exploitation la plus violente.

Même si ce n'est qu'une faible barrière à opposer à cette dérive, nous estimons qu'il est indispensable de prévoir que l'accompagnement, la validation des acquis ou la formation sont obligatoires pour bénéficier des aides liées à ce contrat.

M. le président. L'amendement n° 415 été défendu tout à l'heure par M. Fischer.

L'amendement n° 45, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A la fin du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

de leurs bénéficiaires

par les mots :

des bénéficiaires de contrats initiative emploi

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. C'est un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, Barbier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Afin de renforcer l'efficacité des parcours d'insertion des personnes en grande difficulté, et dont la situation le justifie, ces conventions fixent les modalités de leur accompagnement social.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Afin de renforcer l'efficacité des parcours d'insertion des personnes en grande difficulté et dont la situation le justifie, les conventions doivent fixer les modalités de leur accompagnement social.

M. le président. L'amendement n° 258, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article par l'article L. 32248 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Les heures consacrées aux actions d'orientation, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience sont rémunérées.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement, analogue à celui que nous avons défendu sur le contrat d'accompagnement, est fondé sur les mêmes motifs.

Les salariés sous contrat initiative emploi ne disposant par définition que de moyens financiers modestes, il est nécessaire de prévoir la rémunération de leurs heures de formation si l'on veut éviter qu'ils soient empêchés de suivre ces actions ou qu'ils soient trop vite démotivés.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248, après le mot :

durée

insérer le mot :

maximale

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à préciser qu'un décret devra déterminer la durée maximale des conventions et des contrats initiative emploi.

Etant donné le souhait appréciable du Gouvernement de laisser au service public de l'emploi le soin de fixer la durée des conventions et des contrats, on peut limiter l'intervention du décret à la fixation de leur durée maximale.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail, supprimer les mots :

, qui prennent l'appellation de « contrats initiative emploi »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à conditionner l'aide accordée par l'Etat à la qualité de l'accompagnement et de la formation délivrée par l'employeur.

M. le président. L'amendement n° 259, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces contrats sont réservés en priorité aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et aux jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Il s'agit, là encore, d'un parallélisme des formes en ce qui concerne les bénéficiaires prioritaires des contrats initiative emploi.

Nous proposons d'ajouter, à la fin du I du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, une définition des publics qui reprend la définition actuelle pour laisser aux acteurs locaux une liberté d'appréciation et une possibilité d'ouverture en fonction des difficultés spécifiques des personnes intéressées.

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail, remplacer les mots :

et de leurs employeurs

par les mots :

, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle par l'employeur

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement tend à conditionner l'aide accordée par l'Etat à la qualité de l'accompagnement et de la formation délivrée par l'employeur.

M. le président. L'amendement n° 260, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail, remplacer les mots :

et de leurs employeurs

par les mots :

et des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement, d'orientation, de formation professionnelle et de préparation à la validation des acquis de l'expérience

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 416, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret détermine également les conditions du remboursement de l'aide et des exonérations perçues par l'employeur s'il apparaît que celui-ci n'a pas satisfait son obligation de formation.

Cet amendement a été défendu tout à l'heure par M. Fischer.

L'amendement n° 261, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, sa durée initiale est de douze mois. Il est renouvelable chaque année par avenant dans la limite d'une durée de trentesix mois.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Le projet de loi ne prévoit pas de limiter la durée du contrat de travail lorsque ce dernier est conclu pour une durée déterminée. Il ne prévoit pas non plus d'en limiter le renouvellement, tant en nombre qu'en durée totale. Il est à craindre, là encore - sauf à s'en remettre à un décret hypothétique -, que des contrats initiative emploi durent fort longtemps. Dans ce cas, la clause selon laquelle le CIE peut être un contrat à durée indéterminée devient une pure clause de style.

Il est donc nécessaire que le législateur précise la durée maximale des contrats, renouvellement compris, comme c'est le cas aujourd'hui.

Nous profitons de cette opportunité pour proposer de ramener de soixante à trente-six mois la durée maximale du contrat initiative emploi.

M. le président. L'amendement n° 417, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 32248 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Au-delà de deux renouvellements du contrat de travail à durée déterminée, celui-ci est réputé à durée indéterminée.

« L'employeur est tenu de respecter un délai minimum de six mois entre le terme d'un contrat initiative emploi et l'embauche sur un même poste d'un autre salarié sous contrat initiative emploi.

Cet amendement a été défendu tout à l'heure par M. Fischer.

L'amendement n° 49, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :

dérogation à

par les mots :

dérogation au premier alinéa de

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV.- Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée, les bénéficiaires des contrats initiative emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. L'article 27 exclut du calcul de l'effectif de l'entreprise les CIE sous contrat à durée indéterminée, alors qu'actuellement ils sont inclus dans ce calcul deux ans après l'embauche. Rien ne justifie cette restriction.

La commission propose donc de considérer comme faisant partie de l'effectif de l'entreprise les CIE sous contrat à durée indéterminée deux ans après l'embauche.

M. le président. Le sous-amendement n° 565, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par l'amendement n° 50 pour le IV de l'article L. 32248 du code du travail, remplacer les mots :

Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée

par les mots :

Pendant toute la durée de la convention visée au I

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par M. le rapporteur : une personne embauchée dans une entreprise dans le cadre d'un contrat initiative emploi doit, à l'issue d'une certaine période, être prise en compte dans le calcul des effectifs, ce qui entraîne des conséquences notamment en matière d'institutions représentatives du personnel (M. Roland Muzeau s'exclame) ou de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.

M. le président. L'amendement n° 387 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et Gournac, Mme Hermange et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

I - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En outre, ces conventions ouvrent droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'elles concernent des contrats conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 3231, dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance.

L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la part des services du ministère de l'emploi. »

II - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale des contrats conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Afin de favoriser l'emploi des personnes handicapées reconnues comme telles, cet amendement a pour objet de rétablir une disposition qui existait dans le cadre du contrat initiative emploi pour permettre l'insertion professionnelle des populations en difficulté.

Cette mesure apparaît nécessaire pour continuer à aider les entreprises à respecter le taux d'obligation d'emploi dans une conjoncture qui semble moins favorable.

Ne pas donner ce coup de pouce, cette incitation positive, ne peut qu'encourager les entreprises à se dédouaner en versant une contribution à l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, plutôt que de faire l'effort d'adaptation nécessaire pour employer durablement des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 414 de M. Muzeau vise à supprimer l'article 26 du projet de loi ; la commission y est donc défavorable.

L'objet de l'amendement n° 298 rectifié de M. Seillier est identique à celui de l'amendement n° 293 rectifié, qu'il a présenté tout à l'heure : tous deux concernent les groupements d'employeurs. Par coordination, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 321 rectifié de M. Seillier tend à rendre obligatoire la formation délivrée dans le cadre du CIE. Comme je l'ai déjà précisé, le caractère obligatoire ou non de la formation relève de la négociation d'entreprise. Je souhaiterais donc que notre collègue Bernard Seillier veuille bien retirer son amendement.

Dans le même esprit, la commission demande à Mme Printz et à M. Muzeau de bien vouloir retirer leurs amendements n^os 257 et 415.

L'amendement n° 297 rectifié tend à prévoir un accompagnement social pour les bénéficiaires de CIE. La commission pense que cet amendement est satisfait et elle demande donc à M. Seillier de bien vouloir le retirer.

L'amendement n° 258 vise à rémunérer la formation professionnelle délivrée dans le cadre du CIE. La commission considère que ces précisions doivent être apportées dans le cadre des conventions relatives au CIE. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements n^os 259 et 260 de Mme Printz sont satisfaits ; la commission en souhaite donc le retrait.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 416, car ce dernier tend à obliger l'employeur à rembourser les aides de l'Etat s'il n'a pas satisfait à son obligation de formation. Or, d'une part, la formation n'est pas obligatoire dans le cadre des emplois marchands et, d'autre part, le texte prévoit des précautions suffisantes pour éviter les effets d'aubaine.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 261 de Mme Printz, car c'est sur le terrain que les précisions prévues doivent être apportées.

L'amendement n° 417 de M. Muzeau tend à transformer le CIE en CDI au-delà de deux renouvellements et à obliger l'employeur à respecter un délai de six mois entre la fin d'un CIE et l'embauche d'un autre salarié pour le même poste. L'adoption d'un tel amendement découragerait, semble-t-il, toute embauche. C'est pourquoi la commission n'y est pas favorable.

S'agissant du sous-amendement n° 565 du Gouvernement, la commission ne s'est pas prononcée, car elle n'a pas pu l'examiner. A titre personnel, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 387 rectifié bis, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 414. Le contrat initiative emploi est, je le rappelle, une mesure phare.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 43 de la commission.

S'agissant de l'amendement n° 298 rectifié, le Gouvernement est conscient du rôle important que jouent les groupements d'employeurs et se montre ouvert à une reconnaissance de ce rôle dans la loi. Il y est donc favorable.

Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 44.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 321 rectifié, l'article 26 du projet de loi rénove le contrat initiative emploi, instrument essentiel, je l'ai précisé tout à l'heure, dont l'objectif premier est l'insertion directe dans l'emploi du bénéficiaire et son maintien durable sur le marché du travail. C'est donc l'amélioration de l' « employabilité » - je n'aime guère ce terme - de la personne au sein de l'entreprise qui est privilégiée.

Si les compétences du salarié sous contrat initiative emploi peuvent également être enrichies par des actions de formation, nous ne souhaitons pas les inscrire comme une obligation permanente. Au contraire, il appartient au service public de l'emploi de déterminer si ces actions permanentes sont nécessaires dans le cadre du contrat initiative emploi.

Appuyant les actions de formation quand elles sont nécessaires, nous donnerons au service public de l'emploi un certain nombre d'instructions en la matière, dans le cadre du CIE. Toutefois, comme nous souhaitons instaurer une certaine souplesse, nous ne voulons pas inscrire dans la loi, je le répète, le caractère obligatoire de la formation.

Au vu de ces explications, le Gouvernement souhaite que M. Seillier accepte de retirer l'amendement n° 321 rectifié.

La position du Gouvernement est naturellement la même s'agissant des amendements n^os 257 et 415.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 45.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 297 rectifié, M. le rapporteur a dit qu'il était satisfait. Pour notre part, nous pensons que la cohérence des parcours d'insertion et l'approche globale du plan de cohésion sociale répondent à l'attente de M. Seillier. Les dispositions nouvelles relatives au développement de l'insertion par l'activité économique, à la création des maisons de l'emploi, la démarche visant à la création du dossier unique du demandeur d'emploi et le développement du référent unique dans les structures d'accueil concourent à répondre à vos préoccupations, monsieur Seillier. Votre amendement est donc, en effet, satisfait et je vous demande, monsieur Seillier, de bien vouloir le retirer.

S'agissant de l'amendement n° 258, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue prévoit les mesures concernées. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 46. Les règles relatives à la durée des conventions et des contrats conclus en vertu du dispositif CIE doivent être précisées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, il est dans l'intention du Gouvernement de laisser aux services publics régionaux de l'emploi des marges de manoeuvre quant à la détermination de la durée du CIE, notamment en ne visant que des maxima pour la durée de ces contrats et le montant de l'aide à l'embauche mensuelle versée à l'employeur. Là encore, il faut laisser à ces services la possibilité de s'adapter aux réalités régionales.

Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 47.

S'agissant de l'amendement n° 259, j'ai précisé tout à l'heure que le Gouvernement ne souhaitait pas réintroduire des catégories exhaustives de publics éligibles au dispositif du CIE rénové. Là aussi, laissons de la souplesse, permettons à ce dispositif de s'adapter à la réalité territoriale. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 48. En effet, nous souhaitons que les aides à l'embauche soient modulées en fonction de la situation du bénéficiaire, de la situation de l'employeur, de l'effort que celui-ci consent en matière de formation professionnelle, d'orientation et de validation des acquis de l'expérience auprès du bénéficiaire embauché dans le cadre de ces conventions ainsi que des conditions économiques locales. Nous le savons, certains territoires sont plus frappés que d'autres. L'amendement de la commission vise donc à préciser utilement le projet de loi.

L'amendement n° 260 est satisfait par l'amendement n° 48.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 416 de M. Muzeau, il va de soi qu'un employeur qui ne se conformerait pas aux engagements pris devrait rembourser les aides reçues, en application du droit conventionnel. Nous demandons donc à M. Muzeau de bien vouloir retirer son amendement.

M. Roland Muzeau. Pédagogiquement, c'est mieux de l'inscrire dans la loi !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La loi n'est pas qu'une pédagogie, monsieur Muzeau ! Nonobstant les vertus éducatives, la validation des acquis, c'est la reconnaissance du droit conventionnel.

Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement et demande, je le répète, à M. Muzeau de bien vouloir le retirer.

M. Roland Muzeau. Vous avez tort !

M. Guy Fischer. N'y comptez pas !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 261, le Gouvernement ne souhaite pas réintroduire des durées dans la convention ou le contrat de travail conclu au titre du CIE. J'ai déjà répondu sur la durée maximale de vingt-quatre mois tout à l'heure. Par ailleurs, dans le cadre du CIE, des dérogations sont accordées pour certains publics seniors ; elles sont même allées, dans la période antérieure, jusqu'à cinq années pour des publics âgés de cinquante-cinq ans au moins.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 417, il n'est pas non plus dans l'intention du Gouvernement de « calcifier » le CIE, en diminuant la souplesse du dispositif. Le vétérinaire que je fus considère que la calcification est parfois utile, mais point trop n'en faut ! (Sourires.)

L'amendement n° 49 tend à préciser l'intention du Gouvernement d'introduire des motifs de rupture spécifiques dans les contrats à durée déterminée conclus en vertu des conventions CIE et CAE ; je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur ce sujet. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement de la commission.

Monsieur le rapporteur, s'agissant du sous-amendement du Gouvernement, vous vous en êtes remis à la sagesse de la Haute Assemblée. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer tout à l'heure, favorable à l'amendement n° 50 de la commission.

Enfin, monsieur Gournac, je m'arrêterai un instant sur l'amendement n° 387 rectifié bis.

Cet amendement a pour objet de rétablir pour les seules personnes handicapées l'exonération générale qui existait, dans le cadre du CIE, avant la loi de finances de 2002.

Je vous rappelle que, si cette exonération a été supprimée, c'est parce que le dispositif a été réformé par la loi du 17 janvier 2003, qui prévoit une revalorisation des primes cumulable avec la réduction de droit commun des cotisations patronales de sécurité sociale - l'équivalence est de vingt-six points - sur les bas et moyens salaires, dite « réduction Fillon ».

Les personnes handicapées qui bénéficieront du CIE en tant que personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi bénéficieront donc des dispositions de la loi du 17 janvier 2003 en matière d'exonération. Le taux de l'aide versée à l'employeur pourra, par ailleurs, être modulé, afin de tenir compte des difficultés spécifiques rencontrées.

Je vous rappelle qu'il existe des aides de nature à favoriser l'emploi des travailleurs handicapés qui complètent le droit commun. Vous les connaissez tous ici, mesdames, messieurs les sénateurs, et M. Paul Blanc notamment.

Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez l'amendement n° 387 rectifié bis, monsieur Gournac.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 414.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 321 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, avant de retirer cet amendement, je tiens à remercier M. le ministre. Le soin qu'il prend à répondre aux auteurs d'amendements et la qualité des arguments qu'il avance attestent de la cohérence de sa démarche, une démarche tout à la fois économique et sociale.

Monsieur le ministre, je souhaite que cette option que vous prenez devant nous se révèle fructueuse. Nous verrons ! Certains de nos collègues de gauche avaient également déposé des amendements pour éviter les dérives que nous avons connues dans le passé, quand certains dispositifs avaient finalement profité à d'autres publics que ceux auxquels ils étaient destinés.

M. Alain Gournac. Voilà !

M. Bernard Seillier. Pour éviter précisément toute dérive, vous adoptez une démarche cohérente, celle de la simplicité, de la souplesse et de la territorialisation, au travers d'un service public de l'emploi regroupant tous les partenaires chargés, sur le terrain, de la mise en oeuvre de ces mesures.

J'estime qu'il faut donner sa chance à cette option, et je souhaite que la mise en oeuvre du dispositif, que nous suivrons avec une particulière attention, nous permette de vérifier que vous aviez raison.

Certes, nous devons aller vers plus de simplification, je n'ai cessé de le dire, mais sans perdre de vue ce que l'ensemble des ministres composant le pôle social ont plus d'une fois exprimé, et tout particulièrement M. Borloo, à savoir qu'il ne saurait y avoir de cassure, de fracture entre les dimensions économique et sociale, qui, au contraire, se renforcent mutuellement.

Cela étant dit, monsieur le président, je retire l'amendement n° 321 rectifié, ainsi que l'amendement n° 297 rectifié.

M. le président. Les amendements n^os 321 rectifié et 297 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 257 et 415.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 260 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 416.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 261.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 417.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 565.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre !

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Gournac, l'amendement n° 387 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Gournac. Nous ne regrettons pas d'avoir interpellé le Gouvernement sur ce sujet, et je remercie M. le ministre des informations qu'il a bien voulu nous donner.

Non, les entreprises ne doivent pas se dédouaner en se contentant de verser une contribution sans rien faire par ailleurs, ou en ne faisant pas grand-chose, pour accueillir les handicapés.

Le problème méritait d'être soulevé ; c'est chose faite, et je retire l'amendement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Robert Bret. Courage, fuyons !

M. le président. L'amendement n° 387 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)