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Séance du 22 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, lors de la séance du vendredi 18 novembre, à l'occasion du scrutin n° 13 sur l'amendement n° 78 rectifié bis, le groupe RDSE a souhaité exprimer son vote de la façon suivante : MM. Alfonsi, Baylet, A. Boyer, Collin, Delfau, Fortassin, Vendasi et Marsin étaient pour l'adoption de l'amendement ; MM. Barbier, Laffitte, Mouly, de Montesquiou, Othily, Pelletier, Seillier et Thiollière, qui n'ont pas pris part au vote, entendaient voter contre l'adoption de l'amendement.

M. le président. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue.

3

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Art. additionnel avant l'art. 1er

Engagement national pour le logement

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement (nos 57, 81, 85, 86).

Dans la discussion des articles, nous en revenons à l'examen de l'amendement n° 385, précédemment réservé et tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Art. additionnels après l'art. 1er

Article additionnel avant l'article 1er (suite)

M. le président. L'amendement n° 385, présenté par MM. Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau,  Desessard et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :

« Le barème est révisé chaque année au 1er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986. »

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je rappelle que cet amendement a été défendu et que le Gouvernement a invoqué l'article 40 de la Constitution. Dans l'attente de la réponse de la commission des finances, il a été réservé.

La commission des finances est-elle maintenant en mesure de se prononcer ?

M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président. L'article 40 de la Constitution est applicable.

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 385 n'est pas recevable.

Art. additionnel avant l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Division additionnelle avant l'art. 2

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques

L'amendement n° 11 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 333 rectifié est présenté par MM. Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2-1. - Le représentant de l'État dans le département transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'État, à ses établissements publics et aux sociétés dont il détient la majorité du capital. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet amendement a pour objet de prévoir la transmission obligatoire aux maires, par le préfet, de la liste des immeubles détenus par l'État et ses établissements publics, afin de faciliter les politiques foncières menées dans les communes. Cette mesure leur permettra notamment d'identifier rapidement le propriétaire public, de nombreux cas de confusion existant, vous le savez, monsieur le ministre, s'agissant des propriétés de RFF, Réseau ferré de France, et de la SNCF.

Une telle disposition est d'ailleurs cohérente avec l'instruction du Premier ministre du 30 septembre 2005, qui demande à chaque ministère d'avoir achevé, au 1er décembre 2005, le recensement de ses terrains mobilisables et des établissements publics placés sous sa tutelle.

M. le président. Le sous-amendement n° 493, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

et aux sociétés dont il détient la majorité du capital

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Le Gouvernement souhaite exclure de la disposition prévue dans l'amendement n° 11 les sociétés dont l'État détient la majorité du capital.

En effet, chacun a bien compris qu'étaient en jeu les propriétés de l'État et des établissements publics tels que la SNCF et RFF.

Les sociétés dont l'État détient la majorité du capital peuvent avoir des objets sociaux très diversifiés. On ne voit donc pas très bien, même si le préfet a une connaissance réelle de ce type d'établissements, quel serait l'usage possible, par le maire, d'une telle information.

C'est donc la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé le sous-amendement n° 493. S'il était adopté, le Gouvernement émettrait un avis favorable sur l'amendement n° 11 de la commission.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 333 rectifié.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 333 rectifié et 409.

L'amendement n° 333 rectifié est identique à l'amendement n° 11 de la commission.

Par la création d'un nouvel article au sein du code de l'urbanisme, les maires et les présidents d'EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, auront désormais une pleine connaissance du patrimoine, sur leur territoire, appartenant à l'État, à ses établissements publics et aux sociétés dont il détient la majorité du capital.

En identifiant plus précisément ces biens immobiliers, les élus pourront ainsi mieux anticiper leur politique foncière et la territorialisation de leur production de logements.

S'agissant de l'amendement n° 409, il vise à inclure la liste des terrains publics dans le porter à connaissance qui est transmis par les préfets aux communes, dans le cadre de l'élaboration de leur plan local d'urbanisme.

Ainsi, à l'issue de cette procédure de concertation, le maire et son conseil municipal pourront bien identifier, sur le territoire communal, tout ce qui appartient à l'État.

M. le président. L'amendement n° 409, présenté par MM. Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau,  Desessard et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il transmet également la liste des terrains compris dans le périmètre de la commune ou du groupement dont l'État, des établissements publics ou des entreprises publiques sont propriétaires. ».

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 493, je rappelle que l'amendement n° 11 de la commission vise à donner aux maires un outil efficace.

Bien entendu, s'il existe des incertitudes concernant les immeubles de certaines sociétés dont l'État détient la majorité du capital, il n'est pas nécessaire de les inclure dans une telle liste. La commission émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 493.

Au demeurant, monsieur le ministre, la commission souhaite que la disposition prévue dans l'amendement n° 11 soit efficace. À cet égard, sans doute serait-il nécessaire de donner des consignes aux préfets, afin qu'ils répondent bien à la demande des élus.

Quant à l'amendement n° 333 rectifié, il est identique à l'amendement n° 11. La commission ayant accepté le sous-amendement du Gouvernement, je vous demanderai, monsieur Repentin, si vous en étiez d'accord, de bien vouloir retirer votre amendement.

S'agissant de l'amendement n° 409, dont l'objet est la transmission aux communes de la liste des terrains publics, il est satisfait par l'amendement n° 11. La commission en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre. S'agissant de l'amendement n° 333 rectifié, le Gouvernement a émis un avis identique à celui de la commission.

Par ailleurs, il souhaite le retrait de l'amendement n° 409, au profit de l'amendement n° 11 de la commission tel qu'il sera modifié par le sous-amendement n° 493. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Repentin, les amendements nos 333 rectifié et 409 sont-ils maintenus ?

M. Thierry Repentin. Je retire l'amendement n° 333 rectifié.

S'agissant de l'amendement n° 409, je souligne qu'une telle liste sera transmise aux maires qui en feront la demande, alors que nous proposions que cette transmission soit automatique à l'occasion d'une révision du PLU, le plan local d'urbanisme, ce qui leur permettrait d'avoir une meilleure connaissance des propriétés de l'Etat. Il faudra donc qu'ils n'oublient pas de demander au préfet la transmission de cette liste.

Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement n° 409.

M. le président. Les amendements nos 333 rectifié et 409 sont retirés.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 493.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 330 rectifié, présenté par MM. Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le tableau III de l'article 777  du code général des impôts est  complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs des droits applicables entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes sont ramenés à 30 % en cas de cession, au prix estimé par le Service des domaines, à une collectivité territoriale ou à un Organisme d'habitation à loyer modéré, mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve d'un engagement de l'acquéreur à destiner le bien à l'usage de logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de quatre ans à compter de l'acte d'acquisition ».

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à répondre à la question sensible de la multiplication des friches en zone rurale. Il s'agit d'anciens corps de ferme abandonnés, très souvent en indivision à la suite d'héritages successifs. La valeur de ces biens est tellement faible que les droits de mutation n'incitent pas les propriétaires à les vendre pour en faire de nouveaux logements.

L'objet de l'amendement est d'alléger les droits de mutation de ces anciennes habitations ou de ces corps de ferme abandonnés lors de leur remise sur le marché du logement social. Il s'agit de favoriser à la fois le retour de population et la production de logements accessibles en zone rurale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cette mesure présente une certaine continuité avec la disposition adoptée par le Sénat dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, laquelle prévoit une exonération totale de la taxe sur les plus-values pour les personnes qui cèdent leurs biens à des organismes d'HLM.

Toutefois, et je tiens à appeler l'attention de mes collègues sur ce point, cette mesure aurait pour effet de réduire les recettes des collectivités territoriales, ce qui ne paraît pas souhaitable.

La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement dans la mesure où la réforme des droits de mutation à titre gratuit permet déjà d'atténuer fortement l'imposition, lorsque la transmission du patrimoine a été anticipée. Il s'agit d'un point très important. Une certaine publicité a d'ailleurs entouré l'annonce de ces mesures de façon que les contribuables puissent en profiter pleinement.

Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a prévu l'exonération des plus-values en cas de cession de terrain à un bailleur social.

Compte tenu des dispositifs existants, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Art. additionnels avant l'art. 2

Division additionnelle avant l'article 2

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre II

Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 2.

Division additionnelle avant l'art. 2
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Art. 2 (début)

Articles additionnels avant l'article 2

M. le président. L'amendement n° 232, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions portent notamment sur les conditions de mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine défini à l'article 6, notamment en matière de mobilisation de la ressource foncière et de réalisation de logements locatifs sociaux équivalents en vue de maintenir ou de développer le parc locatif existant. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Avec cet amendement, nous entrons dans le champ essentiel des questions posées par le programme national de rénovation urbaine, le PNRU, qui est mis en oeuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU.

Cet élément clé de la politique de la ville nous conduit à procéder à un examen critique - mais pas nécessairement malveillant ! - de l'application de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003.

L'ANRU, dans les faits, peut légitimement apparaître comme une innovation spécifique. Elle est, en effet, devenue l'interlocuteur unique des collectivités locales engagées dans le renouvellement urbain, singulièrement dans les zones urbaines sensibles, les ZUS.

Nous reviendrons sur les conditions de financement des opérations pilotées par l'ANRU, d'autant que la plus grande part des fonds qu'elle centralise ont, vous le savez, d'autres origines que les caisses de l'État.

Attardons-nous quelque peu sur les conventions que passe l'ANRU, en vertu de l'article 10 de la loi du 1er août 2003. Le bilan, qui est publié et demeure accessible à qui de droit, est le suivant : 83 conventions ANRU ont d'ores et déjà été signées et 56 autres sont en cours d'instruction.

L'enveloppe globale des travaux prévus dans le cadre de ces conventions dépasse aujourd'hui les 15 milliards d'euros. On est encore relativement loin des 30 milliards d'euros du PNRU !

Une autre observation s'impose. La règle du « un pour un » - un logement reconstruit pour un logement démoli - connaît quelques ratés, puisque le taux de renouvellement des logements n'est que de 91 %.

En outre, il convient de se demander si les logements neufs construits seront vraiment abordables pour les résidents actuels. Pour l'heure, le PNRU conduit à une réduction du patrimoine social existant.

Prenons l'exemple de Saint-Dizier. Dans le quartier du Vert-Bois, 534 démolitions de logements sont programmées, mais seuls 398 logements sur site et hors site sont prévus. Et ce ne sont pas tous des logements sociaux stricto sensu.

Citons également la convention ANRU du Havre, qui porte sur un montant particulièrement élevé ; plus de 300 millions d'euros de travaux prévus. Or, sur les quatre grands quartiers d'habitat social concernés, le nombre de logements détruits sera de 1 742, tandis que ne sont programmés que  1 421 nouveaux logements, répartis sur l'ensemble de la ville.

Là encore, il convient d'examiner ce qu'il en est s'agissant des modalités de financement de ces nouveaux logements, d'autant que le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles précise que moins de 10 % des logements sur site ANRU bénéficient de prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI.

La diversification de l'offre de logements conduit en réalité à constituer dans les quartiers concernés des ensembles en locatif libre ou en accession à la propriété, qui ne s'adressent pas a priori aux résidents actuels de ces quartiers, mais qui sont censés attirer une autre clientèle !

Nous devons donc nous en tenir à la règle du « un pour un », qui était, au demeurant, fixée par la loi de 2003. Un effort doit être accompli pour que les logements proposés puissent effectivement être accessibles aux résidents actuels.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit là, par excellence, d'une fausse bonne idée !

Les conventions ANRU concernent des territoires relativement fragilisés, dans lesquels des démolitions sont prévues, puisque le pourcentage de logements sociaux s'avère beaucoup trop important. Sur ces sites, il faut donc réaliser d'autres types de logements que des logements locatifs sociaux.

Quand, par exemple, certains quartiers de Trappes comptent 85 % de logements sociaux, il est préférable de programmer, sur ces lieux, d'autres types de logements, afin de favoriser la mixité sociale. À Mantes-la-Jolie, l'opération d'accession à la propriété qui a été menée s'est traduite par la construction de 44 logements en accession à la propriété dans le quartier du Val-Fourré.

En revanche, rien n'empêche, à l'échelon du territoire et du bassin d'habitats, de reconstruire dans d'autres communes les logements détruits à Mantes-la-Jolie. L'objectif est bien de répartir les logements sociaux. Il s'agit non pas d'en diminuer le nombre, mais de les reconstituer sur d'autres sites.

Par conséquent, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons que vient d'exposer excellemment M. le rapporteur.

L'ANRU a pour mission la reconstitution de logements, sauf dans les zones de forte dépression économique et démographique. Bien sûr, cela doit se faire dans l'esprit qu'a rappelé M. le rapporteur. Il faut construire des logements qui ne répètent pas les inconvénients de ceux qui ont été démolis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 233, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 est ainsi rédigé :

« Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition, la reconversion, la réhabilitation ou la démolition de logements existants, les subventions qu'elle accorde sont soumises aux mêmes conditions que les aides de l'État, notamment celles prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation Elle peut, toutefois, accorder des majorations de subventions à l'examen de la situation de l'emploi et de revenus des habitants et des conditions de financement et de loyer des logements ».

II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement porte sur la possibilité offerte à l'ANRU d'accorder des niveaux d'aide plus importants dans certains programmes de rénovation urbaine.

À vrai dire, les financements existants sont fortement diversifiés et le sont d'autant plus que les sommes consacrées ici à l'aménagement urbain, là à la restructuration des espaces commerciaux, à la démolition et à la construction de logements, au développement des équipements publics peuvent varier au fil des projets validés par l'agence.

Retenons toutefois que, en réalité, les engagements de l'ANRU se situent aux alentours du tiers du montant des travaux prévus par l'agence sur chaque projet.

Or cette règle n'est ni clairement établie ni tout à fait unifiée.

Ainsi, certaines opérations bénéficient d'un soutien ANRU plus important. C'est le cas de l'opération de Meaux, où plus de la moitié des dépenses concernant le logement sont prises en charge par l'agence.

Le taux de 40 % de subvention ANRU est atteint pour l'opération du Val-Fourré à Mantes-la-Jolie, pour le projet de Montereau-Surville, pour les deux programmes de Garges-les-Gonesse-La-Muette et Garges-les-Gonesse-La-Dame-Blanche.

Que les choses soient claires. Nous ne mettons pas en cause la réalité de l'effort consenti. Nous constatons simplement que ces opérations sont menées dans des localités où certains élus exercent des fonctions ministérielles ou sont en vue dans la mise en oeuvre de la politique de la ville dans sa version actuelle.

Nous devons donc aboutir à une méthodologie plus précise pour ce qui concerne l'action de l'ANRU et l'ordre des priorités.

De ce point de vue, le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles est un élément clé dans la perception des réalités. En effet, il fournit, dans chacun des quartiers couverts par une convention ANRU et dans chacun des quartiers appelés à être couverts par une telle convention, des éléments de mesure incontestables en matière de logement, d'emploi, de formation.

Utilisons ces données et ces évaluations pour définir les priorités et répondre aux objectifs fondamentaux de la politique de rénovation urbaine en matière de logement, dans l'objectif d'une rénovation conjuguée à l'accessibilité aux résidents.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame la sénatrice, vous comprendrez que, là encore, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement, qui tend à imposer des critères nationaux pour accorder des subventions dans le cadre de l'ANRU.

Or, je le répète, la réussite de l'ANRU tient sûrement pour une grande part au fait que, pour chaque convention, les spécificités locales sont prises en compte grâce à une concertation avec les élus. Pour une fois qu'il en est ainsi, il ne faut pas tenter de casser cette mécanique en imposant des critères nationaux !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre. Défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame Demessine, permettez-moi d'intervenir sur le sujet, en ma qualité de rapporteur spécial du budget pour la ville et le logement.

Vous choisissez vos exemples et ne citez que des villes dont un certain nombre de membres du Gouvernement sont proches. Sur l'amendement précédent, vous aviez déjà fait de même !

Pour ma part, je vous renvoie à l'action qui est menée dans d'autres communes. Il n'est qu'à voir la part prise en charge par l'ANRU dans le programme entrepris à Clichy-sous-Bois-Montfermeil, qui est l'un des plus importants ! Par ailleurs, si l'on étudie l'opération ANRU de Sevran, ville dirigée par le parti communiste, on s'aperçoit que, dans la comptabilisation des démolitions-reconstructions, la ville dont je suis le maire et qui fait partie des communes hors-la-loi, contribuera au « un pour un ».

Madame Demessine, choisissez mieux vos exemples et examinez les opérations ANRU les plus importantes. Vous verrez qu'elles concernent de nombreuses villes de gauche !

De grâce, quittons ce manichéisme qu'on nous reproche sans cesse ! Laissons ce petit jeu qui n'est que pure démagogie ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 234, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 443-7 à L. 443-15 et L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. La réponse aux besoins sociaux en matière de logements ne passe manifestement pas par la vente des logements HLM, outil utilisé par certains organismes.

Nous regrettons que certains continuent à penser que la vente de logements HLM soit une solution parfaitement adaptée à la volonté d'accession à la propriété de nos compatriotes.

On nous invite même, par voie d'amendements, à considérer encore ces logements, une fois vendus, comme des logements sociaux.

La réalité est pour le moins différente des intentions affichées par certains.

La vente d'ensembles HLM locatifs conduit, dans les faits, à créer des copropriétés dont l'évolution ultérieure est parfois discutable.

Les promoteurs de la vente de logements sociaux oublient sans doute un peu vite qu'une bonne partie de la crise du logement que nous connaissons tient à la dégradation de copropriétés qui ne peuvent décemment être maintenues en l'état, faute de voir les modestes copropriétaires en mesure de financer les travaux nécessaires.

L'émergence d'un marché locatif fait cohabiter, dans des conditions de plus en plus difficiles, des propriétaires occupants et des locataires détectés par les agences immobilières.

Voyez, mes chers collègues attachés à la vente de logements HLM, les effets de ce choix sur les grands ensembles de Nogent-sur-Oise, des Bosquets à Montfermeil ou dans certaines grandes villes du sud de la France - je diversifie mes exemples -, notamment à Marseille !

Un département s'est particulièrement illustré en matière de vente de logements HLM : il s'agit des Alpes-Maritimes. Or, comment ne pas trouver problématique que l'on fasse de la vente de logements sociaux un outil normal de gestion du plus important bailleur social de ce département, l'OPAM, alors que les principales villes du même département n'ont pas le parc locatif social requis par la loi ?

Quand on a 5 % de logements sociaux à Antibes, à peine 10 % à Nice et un peu plus de 13 % à Cannes, est-il vraiment juste de continuer à céder le patrimoine, à moins que la vente de logements, plutôt que de répondre à l'attente des locataires, ne vise en fait à masquer quelques errements de gestion ?

Un autre département semble se positionner aujourd'hui sur le créneau de la vente de logements sociaux, les Hauts-de-Seine, où un grand nombre de communes ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Ainsi, le maire du Plessis-Robinson entend vendre une part importante du parc social de la commune. Peut-être oublie-t-il un peu vite que 46 % des foyers fiscaux de sa commune déclarent un revenu net imposable inférieur à 15 000 euros annuels.

En fait, derrière la vente de logements HLM, nous n'avons le plus souvent que des décisions de gestion hautement politiques qui visent à se délester d'un patrimoine posant des problèmes d'entretien et qui permettent en fait de réaliser, au gré du marché immobilier, quelques plus-values.

Nous sommes donc, vous l'avez compris, clairement opposés à toute démarche de vente de patrimoine social. C'est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Une fois de plus, je n'approuve pas la proposition qui nous est faite. Pourtant, je vous le dis, je suis loin d'être un forcené de la vente d'HLM, mais celle-ci peut comporter, dans certains cas, de réels avantages.

Je ne pense pas qu'il faille diminuer le nombre de logements sociaux, ou le moins possible. Cependant, il existe de petits parcs d'HLM de très bonne qualité, réalisés voilà une trentaine d'années, où il n'y a manifestement plus aucun turn over - nous en avons tous dans nos communes - et qui ne jouent plus leur rôle.

Il peut être souhaitable de vendre de tels logements, ne serait-ce que dans l'intérêt des locataires, de façon à pouvoir reconstruire, avec le produit de la vente, 2,5 à 3 HLM. C'est effectivement ce que nous faisons !

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, je vais me faire une spécialité de défendre mes collègues !

Le Plessis-Robinson est l'une des communes d'Île-de-France qui compte le pourcentage de logements sociaux le plus élevé, et son maire, Philippe Pemezec, continue à en réaliser ; j'en discutais récemment avec lui.

Alors, de grâce, madame Demessine, cessez de pointer toujours les mêmes du doigt et choisissez mieux vos exemples !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n°481 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la publication de la loi n°... du ... portant engagement national pour le logement, un programme local de l'habitat est élaboré dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Son adoption doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la même date. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoires les programmes locaux de l'habitat, les PLH. Selon moi, il n'y a pas de politique cohérente de l'habitat à l'échelon d'un bassin sans un programme local de l'habitat qui traite de la politique du logement dans son ensemble, de la politique foncière au logement privé, en passant par le logement social.

C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission des affaires économiques, je propose, pour tous les EPCI compétents en matière d'habitat dont la taille correspond à un bassin d'habitat, que les élus établissent obligatoirement leur politique en matière d'habitat à travers un PLH.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre. Je pense que c'est une très bonne initiative ; je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 481 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 2.