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MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE
M. le président. La parole est à M. Pierre André.
M. Pierre André. Je souhaite faire un rectificatif à propos du scrutin n° 70. MM. Jean-Guy Branger et Jackie Pierre, qui ont été considérés comme n'ayant pas pris part au vote, ont en fait voté pour l'amendement n° 13 rectifié.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur André.
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DÉPÔT D'UNE question orale avec débat
M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
N° 9 - Le 26 janvier 2006 - M. Bruno Sido demande à M. le ministre délégué à l'industrie de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2004 496 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en particulier de son article 52 relatif à la couverture du territoire national en téléphonie mobile. Il souhaiterait également savoir quelles sont les perspectives de couverture du pays en infrastructures de communications électroniques à haut débit.
Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de MM. André Vantomme, Roland Courteau, Claude Domeizel, Jean Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mmes Odette Herviaux, Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Louis Le Pensec, François Marc, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, Mmes Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Simon Sutour, Jean-Marc Todeschini et Marcel Vidal une proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 168, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à instaurer une obligation minimale de parité pour l'élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 169, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean Boyer, Bernard Fournier, Jean-Claude Frécon et Michel Thiollière une proposition de loi relative à la réalisation de l'autoroute A 89 entre Lyon et Balbigny.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 171, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 6/2002 et (CE) nº 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3070 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3071 et distribué.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu de Mme Esther Sittler, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Le rapport sera imprimé sous le n° 170 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 25 janvier 2006 à quinze heures et le soir :
Discussion du projet de loi (n° 118, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.
Rapport (n° 161, 2005-2006) de M. Bernard Seillier, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (n° 114, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 janvier 2006, à dix-sept heures.
Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural (n° 145, 1996 1997) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 janvier 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 31 janvier 2006, à onze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 25 janvier 2006, à une heure cinquante.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD