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Séance du 25 octobre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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NOMINATION D'un MEMBRE D'UN organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Pierre Vial membre du conseil d'administration de l'établissement public de la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette en remplacement de M. Philippe Dominati, démissionnaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à vingt heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

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MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture de l'ordre du jour des deux prochaines semaines, modifié à la demande du Gouvernement :

Lundi 30 octobre :

À 15 heures et le soir :

- examen sous forme simplifiée de la convention avec le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de l'autoroute A 35 ;

- projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

- projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Mardi 31 octobre :

À 10 heures et à 15 heures :

- suite de la discussion des projets de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Lundi 6 novembre :

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

- déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires ;

- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Mardi 7 novembre :

À 9 heures 30, à 16 heures et le soir :

Ordre du jour réservé

- débat sur les travaux de la mission d'information commune sur les politiques conduites envers les quartiers en difficulté ;

- question orale avec débat de M. Jean-Pierre Bel sur les résultats de la politique de sécurité depuis 2002 ;

- question orale avec débat n° 21 de M. Gérard César sur l'application de la loi d'orientation agricole ;

- débat de contrôle budgétaire sur l'équarrissage ;

- conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités.

Mercredi 8 novembre :

À 10 heures :

- sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie ;

À quinze heures et le soir :

- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Jeudi 9 novembre :

À 9 heures 30, l'après-midi, après les questions d'actualité au Gouvernement, et le soir :

- suite du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Vendredi 10 novembre :

À 9 heures 30, 15 heures et le soir :

- suite du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

L'ordre du jour des séances du lundi 13 au mercredi 22 novembre 2006 reste inchangé.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de MM. Jean-Paul Virapoullé, Gérard Bailly, José Balarello, René Beaumont, Daniel Bernardet, Joël Billard, Jean Bizet, Dominique Braye, Louis de Broissia, Christian Cointat, Auguste Cazalet, Jean-Pierre Cantegrit, Serge Dassault, Louis Duvernois, Jean Faure, Alain Fouché, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Charles Ginésy, Mme Adeline Gousseau, MM. Adrien Gouteyron, Louis Grillot, Michel Guerry, Mme Christiane Hummel, MM. Jacques Legendre, Gérard Longuet, Jean-Louis Masson, Alain Milon, Mme Monique Papon, MM. Philippe Richert, Louis Souvet, Yannick Texier et André Trillard, une proposition de loi visant à créer un observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 42, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Louis Masson une proposition de loi tendant à renforcer la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique en reprenant les orientations évoquées par le Président de la République en janvier et septembre 2006.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 44, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3282 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en oeuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3283 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3284 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3285 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3286 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3287 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3288 et distribué.

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DÉPÔT DE RAPPORTS

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-François Le Grand un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Jean-François Le Grand, Jean-Paul Alduy, René Beaumont, Claude Belot, Jacques Blanc, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Ambroise Dupont, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Hubert Falco, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Michel Houel, Mmes Christiane Hummel, Christiane Kammermann, MM. Jean-René Lecerf, Philippe Marini, Mme Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Rémy Pointereau, Philippe Richert, Yannick Texier et François Trucy, visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (n° 482, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 39 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Dominique Braye un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006 1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (n° 29, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 40 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Isabelle Debré un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et l'actionnariat salarié.

Le rapport sera imprimé sous le n° 46 et distribué.

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DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 41 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur les Parlements de pays européens.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 43 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Arthuis un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la réforme de l'État et les audits de modernisation.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 45 et distribué.

14

ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 30 octobre 2006, à quinze heures et le soir :

1. Projet de loi (n° 331, 2005-2006) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N2 entre Bâle et Saint-Louis.

Rapport (n° 14, 2006-2007) de M. Bernard Barraux, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Pour ce projet de loi, il a été décidé de recourir à la procédure simplifiée.

2. Discussion :

- du projet de loi organique (n° 359, 2005-2006) portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

- et du projet de loi (n° 360, 2005-2006) portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Rapport (n° 25, 2006-2007) de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces deux textes.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : vendredi 27 octobre 2006 avant dix-sept heures.

Le délai limite pour les dépôts des amendements est expiré.

Il sera procédé à un scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD