Séance du 2 décembre 2006

État B

(En euros)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-16 est présenté par MM. Marc et Moreigne, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-83 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Créer le programme :

Défense et protection des droits et des libertés fondamentales

II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d'identifier dans un programme spécifique, au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement », les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales.

Dans la maquette du présent projet de loi de finances, ces dépenses sont inscrites dans le programme « Coordination du travail gouvernemental » alors qu'elles ne relèvent manifestement pas des fonctions d'état-major de l'action gouvernementale.

En revanche, le programme qu'il est proposé de créer serait conforme à la définition posée par l'article 7 de la LOLF : « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. »

Le présent amendement s'inscrit dans le cadre d'une démarche commune menée avec notre collègue Jacqueline Gourault, rapportrice pour avis au nom de la commission des lois, dans la pleine continuité des propositions faites par notre collègue Patrice Gélard dans son rapport d'information de juin 2006 sur les autorités administratives indépendantes, fait au nom de l'office parlementaire d'évaluation de la législation.

Seraient donc intégrés dans le programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » les crédits des actions et sous-actions suivantes du programme « Coordination du travail gouvernemental » : l'action « Instances indépendantes », ainsi que les sous-actions « Commission d'accès aux documents administratifs » et « Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé » ; l'action « Médiateur de la République » ; l'action « Défense et protection des libertés », comprenant les sous-actions « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité », « Commission consultative du secret de la défense nationale » et « Commission nationale de déontologie de la sécurité », enfin, l'action « Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

Par conséquent, le nouveau programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » comprendrait trois actions : « Médiateur de la République », « Conseil supérieur de l'audiovisuel » et « Protection des libertés fondamentales ».

Ce transfert se ferait, pour chaque action et sous-action, à budget constant.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-83.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. J'ajouterai simplement à l'excellente présentation qui vient d'être faite par notre collègue François Marc que cet amendement reprend une démarche qui avait été inaugurée l'an dernier par la commission des lois à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 et qu'il est en lien avec l'observation que j'ai faite lorsque j'ai présenté le rapport pour avis de la commission des lois sur la mission « Pouvoirs publics » au sujet de la CNIL.

La CNIL ne peut évidemment pas être intégrée dans le programme que tend à créer cet amendement puisqu'elle ne figure pas dans la mission que nous examinons. Le Parlement n'a pas en effet le pouvoir de déplacer une action ou un programme d'une mission à une autre.

La commission des lois est très attachée à cet amendement, qui est tout à fait conforme à l'esprit de la LOLF, car il permet d'identifier clairement les crédits des autorités administratives indépendantes que nous avons évoquées et qui exercent une mission spécifique particulièrement importante.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre. L'architecture du projet de loi de finances n'a pas retenu la constitution d'un programme propre aux seules autorités administratives indépendantes puisque la nomenclature raisonne par mission et non pas en fonction de la nature juridique de l'organisme. C'est pour cette raison que les autorités administratives exerçant une mission de contrôle et de régulation sont dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », au sein des différentes actions concernées.

Néanmoins, sensible aux préoccupations des deux commissions et ayant été attentif à l'amendement de votre commission des lois adopté l'année dernière, le Premier ministre a proposé de confier une mission à l'inspection générale des finances afin d'étudier les rapports entre les autorités administratives et les responsables du programme dont elles relèvent. Des discussions sont en cours de façon à définir les modalités de cette mission.

Je vous propose donc, messieurs les rapporteurs, de retirer vos amendements en attendant les résultats de cette mission.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-16 est-il maintenu ?

M. François Marc, rapporteur spécial. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.

Dans l'esprit de la commission des finances, la volonté de transparence exprimée par cet amendement s'inscrit bien dans la dynamique de la loi organique relative aux lois de finances visant à offrir le maximum de précisions et d'informations au Parlement. L'opération porte, de surcroît, sur 47 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable.

C'est la raison pour laquelle la commission des finances maintient son amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-83 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. J'ai bien noté que le Gouvernement était sensible à ce qui avait été dit l'an dernier et se penchait sur la question.

Notre amendement ne remet absolument pas en cause les crédits de la mission que nous examinons, et nous sommes tout à fait dans l'esprit de la LOLF en proposant de regrouper certaines autorités administratives indépendantes dans un programme spécifique.

J'ajoute que nous ne modifions pas d'un centime les crédits consacrés à chacune de ces autorités par le projet de loi de finances établi par le Gouvernement.

En conséquence, la commission des lois maintient également son amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-16 et II - 83.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », modifiés.

M. Jacques Mahéas. Le groupe socialiste s'abstient !

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion l'article 47 bis, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Direction de l'action du Gouvernement

Article 47 bis

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l'État. Ce rapport comporte une information actualisée sur les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein des administrations de l'État. - (Adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Budget annexe des publications officielles et information administrative

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Budget annexe des publications officielles et information administrative » (et article 62 ter).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Vera, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le peu de temps dont je dispose, je me limiterai à la formulation de mes principales observations

Dotée de 196,9 millions d'euros en crédits de paiement et de 1 032 équivalents temps plein travaillé, la mission « Publications officielles et information administrative » est une mission nouvelle, issue du rapprochement de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française.

Ce rapprochement répond à plusieurs nécessités : tout d'abord, mettre en conformité avec la LOLF le budget annexe des Journaux officiels, qui constituait une mission « mono-programme » en 2006 ; ensuite, rationaliser les moyens de l'administration ; enfin, optimiser l'offre de services aux usagers et aux acteurs de la vie publique en rassemblant les potentialités de chacune des directions en matière de diffusion, d'édition, d'impression et d'information publique. Ce rapprochement a été amorcé dès 2005 et des collaborations se sont développées dans les secteurs de l'impression et de la diffusion.

Les crédits du premier programme, « Accès au droit, publications officielles et annonces légales », correspondent aux crédits du budget annexe des Journaux officiels, dont la situation financière est bonne, avec un excédent d'exploitation qui atteint, fin 2005, 56,5 millions d'euros. Les recettes attendues sont de 182,85 millions d'euros, en hausse de 7,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.

Les crédits du programme, 148,7 millions d'euros, sont en baisse de 15 % par rapport à 2006, reflétant la diminution des besoins de fonctionnement, due en particulier aux conséquences de la politique de dématérialisation.

Le budget annexe des Journaux officiels est fortement marqué par les réductions d'effectifs, qui résultent de la mise en oeuvre des nouvelles technologies. Le plan d'accompagnement social mis en oeuvre pour la presse quotidienne parisienne sera appliqué en 2007 et devrait toucher plus d'un quart des effectifs actuels de la direction des Journaux officiels, soit 175 agents âgés de cinquante-cinq ans et plus, et près de la moitié des 350 agents de la SACI-JO sur trois ans.

À ce sujet, je tiens à faire part de deux remarques.

La mise en place des plans sociaux doit se faire dans le double souci de préserver l'intérêt des personnels et de maintenir la qualité et la pérennisation des missions de service public des Journaux officiels.

Par ailleurs, l'intégration de nouveaux travaux confiés par la Documentation française et la recherche de nouvelles coopérations doivent être soutenues afin de maintenir les effectifs prévus par les plans sociaux et d'assurer ainsi l'avenir des personnels dont le savoir-faire constitue une garantie de qualité et de fiabilité. Je reprendrais volontiers, à ce sujet, les propos des représentants des personnels que j'ai rencontrés : Il est absolument nécessaire de « faire droit aux inquiétudes des salariés qui restent ».

Enfin, la mesure de la performance du programme est jugée globalement satisfaisante, même si des retards informatiques n'ont pas permis d'établir l'effort de productivité de la direction des Journaux officiels.

Le second programme, « Édition publique et information administrative », recouvre les activités de la Documentation française et des Centres interministériels du renseignement administratif, les CIRA.

Je tiens à saluer le rattachement des CIRA à la Documentation française depuis le mois de mai 2006, rattachement qui permet la création d'un pôle unique multicanal des services d'information, ce qui facilitera la complémentarité entre les services offerts aux usagers à travers la diffusion sur le réseau Internet, les réponses aux messages électroniques et le renseignement téléphonique.

Après le fort endettement du compte de commerce, les efforts de la Documentation française ont permis de redresser la situation financière. Les recettes commerciales, de 16,5 millions d'euros, sont en hausse de 2,3 % par rapport à l'année 2005, avec un excédent de 330 000 euros de recettes par rapport aux dépenses.

Les crédits demandés pour 2007 s'élèvent à 48,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et le plafond d'emploi atteint 415 équivalents temps plein travaillé.

La mesure de la performance du programme est satisfaisante, mis à part les prévisions de la performance économique de la Documentation française, mesurée à travers le résultat annuel d'exploitation, qui n'a pas une réelle portée compte tenu de l'évolution du système comptable, le compte de commerce devant être soldé au 31 décembre 2006.

Chers collègues, la majorité de la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits proposés pour la présente mission.

M. le président. Étant rappelé que le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir sur ces crédits, je donne parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Ainsi que vous l'avez signalé, monsieur le rapporteur spécial, les crédits de la mission s'élèvent à 190 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 197 millions d'euros en crédits de paiement.

La mission, qui intègre cette année les moyens consacrés à la Documentation française et au renseignement administratif, comporte deux programmes : l'un est relatif à l'accès au droit, avec les publications officielles et les annonces légales ; l'autre concerne l'édition publique et l'information administrative.

J'ajoute qu'un accord social concernant les départs à la retraite à cinquante-cinq ans a été conclu au mois d'octobre. Cet accord répond aux observations que vous avez formulées, monsieur le rapporteur spécial, en nous faisant part des préoccupations exprimées par les agents que vous aviez rencontrés.

Telles sont les observations que je souhaitais ajouter à la présentation qu'a faite le rapporteur spécial.

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Budget annexe des publications officielles et information administrative » figurant à l'état C.

État C

(En euros)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Budget annexe des publications officielles et information administrative » figurant à l'état C.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion l'article 62 ter, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Budget annexe des publications officielles et information administrative ».

Publications officielles et information administrative

Article 62 ter

Est autorisée, à compter du 1^er janvier 2007, la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française instituées par le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la Documentation française. - (Adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre. Une disposition relative à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française a été introduite en seconde partie du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.

S'agissant de recettes perçues par l'État en 2007, l'article trouve davantage sa place en première partie. Sur proposition du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, le Sénat a bien voulu intégrer cette disposition au sein de la première partie. C'est donc par coordination que je vous propose d'adopter cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Vera, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 62 ter est supprimé.

Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant le budget annexe des publications officielles et information administrative.

Écologie et développement durable

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie et développement durable » (et article 48).

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant son examen par l'Assemblée nationale, la mission ministérielle « Écologie et développement durable » rassemblait 698 millions d'euros en autorisations d'engagement et 637 millions d'euros en crédits de paiement, répartis en trois programmes.

Dans le cadre de la seconde délibération demandée par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a globalement réduit ces crédits de 1,7 million d'euros.

Cette présentation ne rend toutefois que très partiellement compte de l'effort budgétaire consacré à la protection de l'environnement.

En effet, la mission « Écologie et développement durable » ne représente que le quart de l'ensemble des crédits des différentes missions consacrés à l'environnement et, sur la base des données de l'année 2004 - les dernières disponibles -, seulement 1,3 % de la dépense nationale liée à l'environnement.

En outre, le ministère de l'écologie et du développement durable présente la particularité de s'appuyer sur de très nombreux opérateurs, dont les effectifs sont presque deux fois supérieurs à ceux prévus par le plafond d'emplois du ministère.

Enfin, la fiscalité joue un rôle de plus en plus important, que ce soit par le biais de taxes nouvelles ou de dépenses fiscales. On constate ainsi que les dépenses fiscales contribuant directement ou indirectement à cette mission représentent presque trois fois les crédits de la mission.

Dans la mesure où chacun pourra trouver dans le rapport écrit des éléments précis relatifs aux différents programmes, je me contenterai de faire sept observations, étant entendu que d'autres thèmes seront abordés à l'occasion de l'examen des amendements.

Première observation : comme l'an dernier, cette mission est marquée par des opérations de débudgétisation.

Cette débudgétisation passe tout d'abord par l'affectation de taxes à certains établissements publics sous tutelle. L'ADEME, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage s'étaient déjà vu affecter le produit de certaines taxes l'an passé. Ils en reçoivent à nouveau cette année.

L'ADEME devrait recevoir le produit d'une taxe sur le charbon, en application d'une disposition instituée par l'article 23 du collectif budgétaire. J'observe que l'agence a intégré cette somme à hauteur de 20 millions d'euros dans son budget prévisionnel. Or, selon les dernières données de la direction du budget, cette taxe ne devrait pas rapporter plus de 5 millions d'euros. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous précisiez quelles en seront les conséquences sur les actions menées par l'ADEME, la situation budgétaire de cette agence n'apparaissant pas claire.

Le Conservatoire du littoral recevra désormais l'intégralité du produit du droit de francisation et de navigation, soit 7 millions d'euros supplémentaires.

L'Office national de la chasse et de la faune sauvage voit les redevances cynégétiques qui lui sont affectées réévaluées par l'article 48 du présent projet de loi de finances.

Enfin, le Conseil supérieur de la pêche recevra 23 millions d'euros provenant du prélèvement de solidarité pour l'eau. L'intégralité de ce prélèvement opéré sur les agences de l'eau devrait à terme lui revenir lorsque sa transformation en Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le fameux ONEMA, sera opérée.

Ces affectations de taxes, qui sont contraires au principe d'universalité budgétaire, sont largement perçues par les établissements publics comme un moyen d'échapper aux opérations de régulation budgétaire menées en cours d'année. La commission des finances a donc exprimé des réserves sur ce procédé, qui permet de contourner la norme de dépenses.

Par ailleurs, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs est de plus en plus mis à contribution afin de compléter les actions menées par le ministère au titre de cette mission. Les fonds de concours versés représentent ainsi le double des crédits inscrits à l'action « Prévention des risques naturels ». Or il faut avoir présent à l'esprit que, à force d'accroître les possibilités de dépenses de ce fonds, sa trésorerie sera tendue dès la fin de 2007 et qu'il faudra ensuite augmenter ses ressources. Je voudrais souligner que les dépenses devraient atteindre 95 millions d'euros en 2006, soit un montant supérieur aux dépenses constatées sur quatre années, à savoir de 2002 à 2005, où elles s'élevaient à 73 millions d'euros.

Compte tenu de ces éléments, on peut dire que l'analyse de la mission « Écologie et développement durable » demande de porter autant d'attention à ce qui ne s'y trouve pas, ou ne s'y trouve plus, qu'à ce qui reste dans son champ strict. (Sourires.) J'espère, madame la ministre, que vous ne prendrez pas ombrage de ce petit trait d'humour.

Deuxième observation : des précisions doivent être apportées s'agissant des engagements pris par le ministère.

En effet, pour le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », le projet annuel de performances, fait apparaître une différence de plus de 818 millions d'euros entre les crédits de paiement ouverts en 2006 et 2007 au titre de ce programme et les crédits de paiement nécessaires pour faire face aux engagements pris antérieurement, dont 580 millions d'euros au titre de l'ADEME. Même s'il tempère ces données, il me paraît important de souligner la nécessité de mieux suivre à l'avenir les engagements pris. Cette remarque vaut pour l'ensemble des programmes.

Il est essentiel que le ministère porte une attention particulière à ce sujet afin de pouvoir disposer d'une vision claire des marges de manoeuvre dont il dispose. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous apportiez des précisions sur les engagements pris non couverts par les crédits de paiement et que vous nous éclairiez sur le montant des dettes proprement dites de votre ministère.

Ma troisième observation porte sur l'évolution des effectifs de l'inspection des installations classées.

Comme l'an passé, je regrette que le plan de renforcement des effectifs annoncé à la suite de la catastrophe de l'usine AZF n'ait pas été respecté. Au total, si l'on tient compte des 10 emplois supplémentaires accordés en 2007, seuls 206 postes - sur les 400 annoncés - auront vu le jour sur la période 2004-2007, dont 146 par redéploiement.

Ma quatrième observation concerne la politique de l'eau.

La conduite des programmes de la mission a été modifiée : la secrétaire générale du ministère sera désormais responsable de deux des trois programmes, et ce en raison des tensions internes liées à l'absence de programme traitant spécifiquement de la politique de l'eau, ce qui se heurte à la structure actuelle du ministère.

Au-delà de cet aspect « administratif » se pose la question, dans le cadre de la LOLF, de la mise en valeur des actions menées par l'État s'agissant de l'eau. Compte tenu de la faiblesse des crédits demeurant sur cette mission une fois que l'ONEMA sera mis en place, je pense qu'un document de politique transversale serait préférable à un programme, qui conduirait à remettre en cause la structure de cette mission.

Madame la ministre, envisagez-vous la création d'un document de politique transversale ? Quelles sont vos réflexions sur la structure de votre ministère ?

Je souhaite également que vous nous éclairiez sur le calendrier de mise en oeuvre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, dont l'examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale est prévu pour la mi-décembre, ainsi que sur la préparation des décrets et autres textes d'application. Ce projet de loi a en effet fait l'objet de longues négociations.

Ma cinquième observation a trait aux contentieux auxquels le ministère doit faire face.

J'observe tout d'abord que la situation s'est améliorée du point de vue des contentieux communautaires. Je vous félicite de cette évolution. Pour ma part, j'avais apporté ma pierre aux nombreuses réflexions conduites au sein des ministères et devant la représentation permanente. Vous avez particulièrement mis l'accent sur la transposition de la directive communautaire et apporté les moyens adéquats. L'effort doit néanmoins se poursuivre dans la mise en oeuvre de ces textes.

En revanche, le coût des contentieux nationaux progresse fortement. On constate un report de charges de 10,4 millions d'euros de 2006 vers 2007, pour des paiements de 2,15 millions d'euros en 2006. L'émergence de notions comme la responsabilité sans faute de l'État peut représenter un enjeu budgétaire susceptible de créer des inquiétudes financières.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser comment vous entendez maîtriser les contentieux nationaux ?

Ma sixième observation touche à l'impact budgétaire de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels.

La subvention accordée aux parcs nationaux augmentera fortement en 2007, puisqu'elle passera de 32,8 millions d'euros à 47,1 millions d'euros. Cela devrait notamment permettre de créer deux nouveaux parcs, l'un à la Réunion et l'autre en Guyane - et je connais votre engagement personnel en ce domaine -, ainsi que l'établissement public « Parcs nationaux de France ». Cette dépense est appelée à croître puisque le ministère évalue le budget des parcs nationaux à 65 millions d'euros en 2009.

Par ailleurs, le projet de loi de finances intègre la création d'une Agence des aires marines, qui se voit attribuer une subvention de 5,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 4,2 millions d'euros en crédits de paiement. Même si je ne suis pas élue d'un territoire baigné par la mer, je dois dire que je suis particulièrement heureuse de la création d'une telle structure spécialement chargée de gérer les zones maritimes.

Cette dépense est également appelée à croître très fortement, puisque le budget de l'Agence est évalué, à terme, à 40 millions d'euros par an pour dix parcs naturels marins.

Ma dernière observation concerne la gestion des effectifs.

En effet, le ministère de l'écologie et du développement durable revêt, ainsi que je l'avais déjà dit l'an dernier, un caractère tout à fait particulier dans la mesure où il ne dispose pas de corps propres et transfère, en gestion, les emplois et les crédits inscrits à son budget vers d'autres départements ministériels. Ainsi n'exécute-t-il pas lui-même la dépense et ne connaît-il pas la consommation réelle de ses crédits de personnel, situation qui n'est pas satisfaisante.

Toutefois, deux éléments méritent d'être soulignés et salués : d'une part, des expérimentations sont en cours afin de permettre au ministère de l'écologie et du développement durable, par le biais de délégations de gestion, de mieux maîtriser la consommation des crédits de personnel, ce qui est très positif ; d'autre part, la fusion des DRIRE, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et des DIREN, les directions régionales de l'environnement, sera expérimentée dans cinq régions, ce qui traduit un réel effort de rationalisation de l'action des services de l'État.

Ces évolutions sont tout à fait bénéfiques et je ne puis que vous encourager, madame la ministre, à poursuivre ce travail qui est très apprécié sur le terrain.

Sous réserve de ces remarques et des amendements qu'elle présentera, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits de la mission « Écologie et développement durable ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l'excellente intervention de notre collègue Fabienne Keller, que j'ai écoutée avec beaucoup d'attention, je crains de me livrer à quelques redites, mais je crois néanmoins devoir aborder certains éléments importants d'un rapport qui est plutôt consacré à ce que j'appellerai - pardonnez-moi l'expression, madame la ministre - l'« environnement de surface ».

La hausse des crédits alloués au ministère de l'écologie et du développement durable montre bien, comme l'a dit Fabienne Keller, la force de l'engagement du Gouvernement en matière de protection de l'environnement. Il se donne ainsi les moyens de mettre en oeuvre les politiques ambitieuses qu'il a souhaité promouvoir cette année.

À cet égard, je citerai, après ma collègue rapporteur spécial, la création de nouveaux parcs nationaux et de parcs naturels marins, dont les crédits sont en hausse de 38 %. La commission des affaires culturelles se réjouit également que le programme « Gestion des milieux et biodiversité », qui comprend les actions destinées à la protection du patrimoine naturel, bénéficie d'un budget en croissance de plus de 20 %.

Cependant, des inquiétudes subsistent.

S'agissant des réserves naturelles, le ministère prend l'initiative d'en créer de nouvelles, étend celles qui existent déjà, mais, paradoxalement, n'augmente pas les crédits ou ne le fait que très faiblement. Dans ce domaine, madame la ministre, il me semblerait utile que le ministère se dote d'un plan prospectif destiné à établir l'orientation qu'il souhaite donner à sa politique de création et de soutien des réserves naturelles. J'insiste sur cette notion de soutien, car c'est le soutien qui indique le chemin !

Par ailleurs, l'article 25 du présent projet de loi de finances, qui tend à affecter l'intégralité du droit de francisation et de navigation au Conservatoire du littoral, contre 80 % aujourd'hui, va dans le bon sens. Cela étant dit, son assiette, modifiée par le projet de loi de finances rectificative pour 2005 a été mal calibrée et nous espérons que le prochain collectif budgétaire permettra de remédier à cet état de choses.

Enfin, l'initiative prise par le Gouvernement d'affecter à l'ADEME la taxe intérieure de consommation sur le charbon constitue également une bonne nouvelle, même si l'on peut s'interroger sur la réalité de la somme de 20 millions d'euros annoncée initialement par le Gouvernement. Cette affectation était d'autant plus nécessaire que l'agence connaît un déficit de crédits de paiement évalué, en cumulé, à 70 millions d'euros.

Cette précision m'amène à évoquer un sujet préoccupant qu'a également abordé Fabienne Keller : je veux parler de la dette du ministère. Celle-ci s'élèverait, s'agissant des factures impayées, à 25 millions d'euros. Or, selon les informations communiquées par vos services, madame la ministre, les engagements pris par les ministres précédents et non respectés, c'est-à-dire l'ensemble des autorisations d'engagement qui n'ont pas trouvé leurs crédits de paiement, atteindraient 900 millions d'euros, soit un montant nettement supérieur à l'ensemble des crédits attribués à la mission. Il serait nécessaire, me semble-t-il, que le ministère soit plus transparent sur cette question de la dette, qui pourrait utilement faire l'objet d'une information détaillée dans le projet annuel de performance.

Autre sujet de réflexion : l'impact prévisible du développement de l'énergie éolienne sur la protection des paysages.

Les accords de Kyoto et une directive européenne nous imposent de faire passer de 14 % à 21 % la proportion de notre électricité provenant des énergies renouvelables. Cet effort de rattrapage reposera presque exclusivement, en France, sur le développement de l'éolien.

La croissance attendue du parc éolien est impressionnante : 1 300 mégawatts aujourd'hui, 13 500 en 2010 et 17 000 en 2015, si l'on se réfère aux objectifs officiels. Il s'agit là d'un changement d'échelle dont la réglementation doit tenir compte, tant il est vrai que les éoliennes sont de plus en plus puissantes et imposantes.

Contrairement à ce que donne à entendre l'expression trompeuse de « fermes éoliennes », nous sommes en présence de véritables installations industrielles qu'il faut traiter comme telles. Or leur encadrement juridique me paraît insuffisant. C'est ainsi que les nuisances sonores qu'elles engendrent continuent de relever du droit commun des bruits de voisinage, ce dont l'Académie de médecine s'étonne dans un récent rapport, recommandant, à titre conservatoire, un éloignement de ces structures d'au moins 1 500 mètres des habitations.

Le code de l'environnement rend le promoteur de l'éolienne responsable de son éventuel démantèlement. Toutefois, le décret qui devait préciser les modalités de constitution des garanties financières nécessaires n'est toujours pas paru. Il faut combler cette lacune, madame la ministre, si l'on veut éviter, comme c'est le cas en Espagne, la présence de sites d'éoliennes abandonnés.

Enfin, je me réjouis que la loi de programme du 13 juillet 2005 ait réservé le bénéfice de l'obligation d'achat et du tarif garanti aux éoliennes situées dans des « zones de développement de l'éolien », les ZDE, qui doivent prendre en compte la protection des paysages, des monuments et des sites. Afin que cette exigence soit respectée en pratique, les services déconcentrés de la culture et de l'écologie devront être associés étroitement à ceux de l'industrie, car les ZDE sont susceptibles d'affecter les dispositifs de protection dont ils ont la charge : périmètres des monuments historiques, secteurs protégés, parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés.

En résumé, si nous ne sommes pas hostiles par principe au développement des éoliennes, il convient cependant, selon nous, de se montrer attentif au choix de leur implantation, en privilégiant des paysages qui soient à la mesure de ces hautes machines.

Telles sont, madame la ministre, les quelques observations que je souhaitais faire au nom de la commission des affaires culturelles qui s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie et développement durable ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre mes chers collègues, s'agissant des crédits de la mission « Écologie et développement durable », je partage l'analyse de ma collègue Fabienne Keller. J'ajouterai simplement que les choix opérés en faveur de la protection de la biodiversité à travers la politique des parcs nationaux et le réseau Natura 2000 ont reçu l'aval de notre commission des affaires économiques qui a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Dans le temps qui m'est imparti, je souhaite insister sur l'importance des enjeux internationaux en matière de développement durable et de protection de l'environnement, en illustrant mon propos par l'exemple de la politique de lutte contre le changement climatique.

Celle-ci s'inscrit en effet pleinement dans une démarche de développement durable et les conclusions du rapport Stern, établi à la demande du gouvernement britannique, sont, à cet égard, sans appel, évaluant le coût économique du « laisser-faire » au niveau mondial.

Il est donc essentiel d'appliquer les instruments mis en place et même d'aller au-delà, à l'échelle tant internationale qu'européenne et nationale.

Ainsi en est-il du protocole de Kyoto, signé en 1997 et entré en vigueur le 1^er février 2005, qui met en place un cadre ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur la période 2008- 2012.

Il importe de préparer, au niveau politique, les négociations pour la période ultérieure. En outre, l'engagement de la communauté internationale, lors du sommet de Nairobi, d'entamer le processus de révision du protocole de Kyoto en 2008 constitue un signal important quant à la pérennité du dispositif.

Les pays ayant ratifié le protocole de Kyoto, y compris les pays en développement, ont reconnu la nécessité de diviser au moins par deux les émissions de gaz à effet de serre à l'échelon mondial. Cette reconnaissance partagée représente, de mon point de vue, une avancée importante en vue de la mise en place d'objectifs pour l'après-2012.

J'ajoute que la conférence a pris date pour une revue complète du protocole de Kyoto en 2008, alors que l'Union européenne sera sous présidence française ; notre mobilisation et notre force de conviction seront alors déterminantes.

Cette perspective apporte un éclairage particulier sur les négociations en cours avec la Commission européenne à propos de notre plan national d'allocations de quotas dans le cadre du système européen des quotas pour la période 2008 - 2012.

La presse s'est fait l'écho du refus opposé au projet transmis par le Gouvernement en septembre dernier, ce qui vous a conduit, madame la ministre, à le retirer pour le renégocier avec l'ensemble des acteurs économiques et diminuer sans doute le volume des quotas alloués.

Il me paraît essentiel de tout mettre en oeuvre pour que le marché européen des permis d'émission soit réellement incitatif, au risque, sinon, de discréditer notre position, tout au moins de conforter les pays opposés au protocole de Kyoto, à savoir les États-unis et l'Australie, voire le Canada, tentés par un revirement. À cet égard, je ne puis que déplorer la dérive à laquelle ces pays sont entraînés ; je pense notamment à l'augmentation, en l'espace de dix ans, de plus de 26 % de leur tonnage en CO2. Comment, dans ces conditions, pourrions- nous convaincre des pays émergents et gros émetteurs de CO2 tels que la Chine, l'Inde ou encore le Brésil d'accepter des engagements de réduction ?

Or il est certain que le marché d'échanges de quotas ne saurait fonctionner si l'offre excède largement la demande, ce qui s'est produit durant la première période.

À l'inverse, il convient d'être attentif, mais je sais que vous l'êtes, madame la ministre, à la nécessaire prise en compte de la croissance économique et de la compétitivité des entreprises européennes.

La lutte contre le changement climatique doit se traduire non pas par moins de croissance mais par plus de science et de technologie, afin d'aider les entreprises à innover en matière d'efficacité énergétique. Or il me semble que la France dispose à cet égard de nombreux atouts et que lui sont ouvertes des perspectives fort encourageantes.

Dans ce contexte, la proposition du comité interministériel du développement quant à la mise en place d'une « taxe carbone » sur les importations en provenance des pays refusant de s'engager dans le protocole de Kyoto au-delà de 2012 prend tout son sens.

Bien entendu, cette disposition doit être examinée à l'aune des exigences de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, mais, pour ma part, j'ai toujours été convaincu de la nécessité d'intégrer le respect de l'environnement dans les règles du commerce international.

De la même façon, il convient de soutenir la proposition de la Commission européenne d'intégrer le secteur des transports dans le système d'échanges européen afin de ne pas faire porter la charge exclusive de l'effort sur le secteur industriel qui, pour ce qui est de la France, a déjà réduit ses émissions de CO2 de plus de 21 % entre 1990 et 2002.

Vous avez également raison, madame la ministre, de défendre la spécificité française qui tient à la taille notre parc nucléaire ; celui-ci nous permet d'émettre moins de gaz à effet de serre que d'autres pays.

Il faut également mettre en avant le contenu du plan national sur le climat en matière de transports et d'habitat.

Pour bénéficier d'une meilleure lisibilité de cette politique, il est indispensable, dans le cadre de la LOLF, de mettre en place un document de politique transversale sur la politique du climat et j'avoue être un peu déçu de ne rien trouver à ce sujet dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006, contrairement aux engagements que vous aviez pris, madame la ministre. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Tout ce qui vient d'être dit ne fait montrer un peu plus combien il est nécessaire de mettre en place une véritable gouvernance mondiale en matière d'environnement, et je souscris totalement à la volonté du Président de la République d'avancer dans la voie de cette réforme institutionnelle.

Il faut tout à la fois mettre de la cohérence dans la multiplicité des accords internationaux signés en matière d'environnement et se donner les moyens d'établir un corpus de règles en matière de respect de l'environnement par tous les pays.

Le projet de transformation du programme des Nations unies pour l'environnement doit nous mobiliser. Sur ce point, j'en suis convaincu, chacun saura prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 44 minutes ;

Groupe socialiste, 31 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 17 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 15 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose de trente-cinq minutes pour intervenir.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Madame la ministre, le budget de l'écologie et du développement durable que vous nous présentez peut être apprécié de diverses manières, selon les critères que l'on utilise.

Il est vrai que, globalement, ce budget n'est pas mauvais. On a vu pire dans le passé ! Dans un contexte de fortes contraintes, vous avez fait plus que sauver les meubles puisque votre budget est en augmentation.

Avouez toutefois qu'il est difficile de se faire une idée exacte et précise de votre budget.

D'abord, on y trouve beaucoup de taxes affectées, ce qui a certes pour vertu de faire échapper les budgets considérés à la régulation budgétaire en cours d'année, mais a l'inconvénient de ne pas garantir un niveau de recettes suffisant pour couvrir toutes les dépenses de l'exercice, le ministère étant conduit, dans le cas où le produit de la taxe considérée n'atteint pas le niveau escompté, à apporter le complément nécessaire.

Ensuite, de nombreuses politiques environnementales étant transversales, on peut les retrouver dans d'autres budgets, tels ceux de l'agriculture ou de l'équipement ; c'est, par exemple, le cas des crédits affectés à l'aménagement de la Loire.

Enfin, d'autres budgets, complètement autonomes, sont dotés de recettes propres. C'est le cas de celui des agences de l'eau, qui représente quand même 2,3 milliards d'euros, dont 1, 68 millions de recettes de redevance.

Je voudrais insister sur un aspect souvent négligé : les diverses exonérations fiscales ou crédits d'impôt, qui peuvent représenter des montants de non-recettes très importants ; on en a une illustration particulièrement frappante dans le chapitre des incitations aux économies d'énergie, qui est bien une politique à caractère environnemental.

En outre, il arrive que les crédits de l'État aient un effet levier ou multiplicateur sur les crédits environnementaux des collectivités territoriales, lesquels s'élèvent à 28, 5 milliards d'euros.

Avant tout développement ultérieur, je me dois, madame la ministre, d'exprimer mon courroux, sinon mon indignation, devant le nouveau report de la deuxième lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques à l'Assemblée nationale. Faut-il y voir un manque de considération du Premier ministre à l'égard de la politique de l'eau ? En ce cas, c'est inacceptable, et c'est méconnaître les enjeux que recouvre ce texte, certes imparfait par certains côtés. Ou bien faut-il comprendre que la majorité actuelle, incapable de se mettre d'accord sur le fond de ce texte, ne veut pas étaler ses divisions à la veille des grands rendez-vous électoraux ?

Au-delà de ces hypothèses, je ne peux que rappeler l'attente forte de tous les partenaires liés à l'eau, qu'il s'agisse des pêcheurs, qui attendent la transformation du Conseil supérieur de la pêche en Agence nationale de l'eau et des milieux aquatiques, ou des élus des agences de l'eau, dont je suis. Comment ne pas comprendre l'impatience du président de la commission « programmes », par exemple, qui doit pouvoir bâtir un neuvième programme 2007-2013 sur des bases et des recettes solides et pérennes, et non incertaines comme aujourd'hui ?

Pour revenir à votre budget, on peut rappeler que, dans la présentation actuelle, la politique de l'eau n'est pas très lisible et que des réformes de la LOLF sont nécessaires à ce propos ; nous l'avions déjà dit l'année dernière.

Les indicateurs de performances ne me paraissent pas très pertinents. Pourtant, les enjeux sont importants ; je ne prends que l'exemple des stations d'épuration, qui doivent, pour celles qui existent, être mises aux normes pour le traitement de l'azote et du phosphore ou, pour celles qui n'existent pas encore, être construites dans les délais les plus brefs, sous peine de voir la France subir des condamnations financières importantes, très dommageables pour notre budget.

L'objectif final est bien d'avoir un réseau de rivières en état écologique pour 2015.

Cela dit, on peut se réjouir de l'effort que vous avez accompli pour mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire. On constate, en revanche, une augmentation des contentieux nationaux qui risquent de peser lourdement sur le budget.

Manifestement, un gros effort est fait en direction des parcs nationaux et de leur établissement public, des parcs naturels marins et de l'agence des aires marines. Il est vrai qu'il y a, là aussi, une attente très forte, après le vote de la nouvelle loi sur les parcs nationaux et régionaux puisqu'on passe de 34,2 millions à 49,1 millions d'euros en autorisations d'engagements et de 32,8 millions à 47,1 millions d'euros en crédits de paiement. Pour les parcs nationaux, je pense qu'il sera nécessaire d'inscrire 65 millions d'euros pour 2008-2009.

De même, ont été pris en compte les besoins des 157 réserves naturelles et l'action Natura 2000. Là aussi, il faut ajuster les moyens aux objectifs que l'on s'est fixés.

Pourtant, je regrette que l'on n'ait pas pris en compte toutes les demandes exprimées aujourd'hui par les quarante-cinq parcs régionaux, dont l'action pour la défense du patrimoine naturel est largement connue et reconnue. J'ai donc déposé un amendement afin qu'il soit répondu à cette attente.

Si un effort est fait en faveur des effectifs, avec 40 créations et 18 transferts, je regrette vivement que l'État se désengage progressivement de l'aide qu'il peut apporter aux grandes associations écologiques nationales : les crédits sont passés de 5,1 millions d'euros en 2005 à 4,9 millions d'euros en 2007. Pourtant, ces associations mènent un travail d'alerte, de réflexion et d'actions responsables, et souvent remarquables.

À l'heure où les problèmes environnementaux font la une de la presse du fait d'une médiatisation parfois un peu excessive de diverses personnalités, il faut, je le crois, prendre en considération ces associations pour leur travail pédagogique, qui mérite respect et estime.

Au-delà de cette gestion budgétaire au quotidien, il nous faut réfléchir, madame la ministre, au moyen de mieux soutenir la richesse de notre biodiversité, qui subit un processus inexorable de dégradation ou de mort. Nos efforts globaux restent insuffisants face à ce que certains ont appelé le « massacre de la biodiversité animale et végétale ». Ce problème mérite d'être pris à bras-le-corps ; l'avenir de la planète tout entière en dépend.

Deuxième sujet de préoccupation : la maîtrise et surtout la diminution des gaz à effet de serre. Même si la France est, parmi les pays industriels, le troisième plus faible émetteur de CO2 par habitant, il n'en reste pas moins que Bruxelles juge nos efforts insuffisants. Madame la ministre, que comptez-vous faire sur ce dossier ? J'ai le sentiment que notre plan en faveur de l'éolien tarde à se mettre en place.

Troisième sujet de préoccupation : la place qu'aura la politique environnementale dans les contrats de projets, en particulier dans leur volet territorial. Vous avez fait émerger - et je crois que c'était judicieux - la notion d'infrastructure écologique. Espérons que les préfets et les représentants des régions et des départements se retrouveront sur des objectifs ambitieux dans ce domaine.

On parle en permanence de développement durable en indiquant qu'il s'agit de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Au-delà de votre force de conviction, qui est grande, votre budget est-il capable de relever ce défi ? Voilà la question qui est posée et qui m'amène à conclure en exprimant un certain scepticisme.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question du changement climatique est désormais une question d'actualité récurrente. Il ne se passe pas de semaine sans qu'une série d'articles, de conférences ou de films nous alerte sur cette question.

Tout le monde s'alarme des conséquences désastreuses de l'effet de serre sur notre planète : sécheresses de plus en plus sévères, cyclones chaque fois plus violents, inondations de plus en plus fréquentes, hausse des températures, etc. Bref, c'est un ensemble de catastrophes qui s'abat sur la planète, frappant plutôt, de surcroît, des populations déjà extrêmement vulnérables.

En avril dernier, la mission d'information sur l'effet de serre a remis un rapport préconisant de poursuivre, de toute urgence, un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 25 % d'ici à 2020, afin de limiter le réchauffement de la planète, au lieu de l'objectif de 5,2 % d'ici à 2012 qui avait été fixé par le protocole de Kyoto.

Il serait donc grand temps de nous doter d'une politique environnementale qui prenne réellement en compte les urgences écologiques

C'est à l'aune de ces enjeux que nous devons juger votre budget, madame la ministre. Or, s'il est en nette augmentation - ce dont on ne peut que se réjouir -, il reste tout de même anormalement faible eu égard aux défis à relever.

Permettez-moi, madame la ministre, de citer des propos que vous avez tenus lors de votre conférence de presse sur le budget 2007 : « La part du budget du ministère dans le budget civil de l'État augmente depuis 2005 dans des proportions notables ; elle atteindra 0,40 % en 2007 si l'on tient compte du programme des interventions territoriales de l'État. Il s'agit d'un niveau jamais atteint par le ministère. Je n'en espère pas moins que, très vite, le ministère de l'écologie représentera 1 % du budget civil de l'État. »

Voilà qui se passe de commentaire. Je crois qu'avec 0,40 %, nous n'avons effectivement pas le compte !

Le Gouvernement pense-t-il pouvoir répondre aux attentes des Français en matière de protection de l'environnement en n'y consacrant que 0,40 % de son budget civil ? Je pense qu'il est loin d'avoir réellement pris l'exacte mesure des besoins et du travail à réaliser en matière de protection de l'environnement.

La protection de l'environnement, enjeu de premier ordre, est l'une des problématiques majeures de la campagne présidentielle qui débute.

Or, à l'heure où le rapport Stern révèle que le coût économique du réchauffement de la planète pourrait s'élever à plus de 5 500 milliards d'euros si les gouvernements ne prennent aucune mesure significative pour mettre sous contrôle les émissions de gaz, je ne pense pas que ce budget permette de répondre à cet objectif prioritaire.

C'est d'autant plus regrettable que l'investissement financier dans la lutte contre le réchauffement climatique, loin de pénaliser l'essor économique des pays industriels, constituerait une démarche volontariste créatrice de richesses. Le rapport Stern souligne d'ailleurs combien il importe d'investir dans la recherche et le développement, ainsi que dans les nouvelles technologies moins polluantes.

Je déplore que le Gouvernement n'apporte pas une réponse plus globale au problème du réchauffement climatique.

Parlons, par exemple, de la politique des transports. Les transports sont, en effet, le premier secteur d'émission de gaz à effet de serre. Or les crédits du programme « Transports terrestres et maritimes » sont en diminution de 11,3 %, ce qui limite les capacités de développement des modes de transport alternatifs à la route.

À cela il convient d'ajouter les actuels dérapages en ce qui concerne le plan national d'allocation de quotas de CO2 sur la période 2008-2012. Madame la ministre, mercredi dernier, vous avez retiré vos propositions. Vous disposez désormais de deux semaines pour soumettre un nouveau projet à la Commission européenne. Pourriez-vous nous dire comment le Gouvernement compte gérer cette crise ?

Au-delà du manque d'ambition de ce budget, je souhaite aborder deux points qui me tiennent à coeur.

Je tiens d'abord à vous dire, en tant que rapporteur de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques, que je suis très sensible aux progrès réalisés en la matière.

L'un des objectifs principaux de cette loi était de mieux prendre en compte les risques accidentels dans l'urbanisme autour des sites Seveso, au travers de la création des plans de prévention des risques technologiques. Un autre objectif était de renforcer la concertation avec les acteurs internes et externes à l'entreprise.

Ce sont 421 plans de prévention des risques technologiques qui doivent être élaborés d'ici au 31 juillet 2008, concernant 622 établissements industriels classés Seveso recensés au 1^er janvier 2005, sur plus de 900 communes. Ils seront réalisés en quatre phases successives.

L'élaboration des 124 plans de prévention des risques technologiques de la première phase a été engagée au dernier trimestre 2005. Il s'agit, dans un premier temps, de mettre à niveau les études de dangers, ce qui devrait permettre d'apprécier la maîtrise des risques dans les établissements. Trois plans de prévention des risques technologiques sont déjà entrés en phase opérationnelle.

Par ailleurs, plus de 21 000 communes sont exposées à des risques naturels majeurs menaçant les biens et les personnes. L'État a mis en place une politique de prévention dont l'un des outils est, depuis 1995, le plan de prévention des risques naturels. Ce plan a pour objet de rassembler la connaissance des risques sur un territoire donné, d'en déduire une délimitation des zones exposées et de définir des prescriptions en matière d'urbanisme, de construction et de gestion dans les zones à risques, ainsi que des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des constructions existantes dans ces zones.

L'objectif de 5 000 plans de prévention des risques naturels approuvés a été atteint à la fin de 2005. Cela concerne un tiers de la population. La démarche doit être poursuivie pour des territoires sur lesquels les menaces restent réelles. Ainsi, sera particulièrement privilégiée en 2007 l'approbation des plans de prévention des risques naturels inondations et risques sismiques. Tout cela va dans la bonne direction.

Deuxième point, primordial dans le contexte actuel du renchérissement du coût de l'énergie : les biocarburants.

Je tiens à saluer les efforts que le Gouvernement a accomplis en accompagnant l'initiative de la représentation nationale consistant à introduire dans la loi d'orientation agricole les objectifs que nous nous sommes fixés quant à l'incorporation de biocarburants dans l'énergie. Nous avons également entrouvert la porte des huiles végétales et de leurs utilisations. Il faut que nous avancions dans ce domaine.

Si nous voulons que la France soit au rendez-vous des biocarburants, comme nous le souhaitons tous, nous devons faire preuve d'une grande détermination. À la suite du rapport demandé à Alain Prost, des avancées ont été réalisées, notamment avec l'annonce du plan E85 ainsi qu'avec l'adoption d'un régime fiscal très favorable à ce carburant dans le présent projet de loi de finances.

Je constate cependant que le plan E85 ne pourra réellement se développer et avoir un effet réel sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre que si le Gouvernement incite les distributeurs à mettre en place un véritable réseau de pompes vouées à ce carburant. Or on est à cet égard loin du compte ! Tant qu'il en sera ainsi, l'utilisation de l'E85 restera marginale et réservée à des flottes captives, ce qui n'est absolument pas à la mesure des enjeux liés au développement des biocarburants.

Il faudra également que les constructeurs automobiles s'engagent résolument dans cette voie, et nous comptons sur le Gouvernement pour les y inciter.

Nous n'arrivons pas à atteindre les taux d'incorporation cibles que nous avions fixés, que ce soit au niveau communautaire ou au niveau national, lorsque a été mise en place la fameuse TGAP. On atteint à peine 1 % pour le bioéthanol alors que, nous devrions être à 1,5 % dès cette année et à 3,5 % en 2007.

J'ajoute que la table ronde qui a été réunie sur l'initiative des ministres de l'agriculture et de l'industrie mercredi dernier a fait apparaître que l'incorporation en direct demeurait au second plan des préoccupations.

Je crains fort que l'annonce d'un plan E85 ne relègue à un rang subalterne l'incorporation en direct de l'éthanol dans les essences, alors qu'elle reste la priorité du Parlement. Je le crains d'autant plus que, comme je le disais à l'instant, on ne voit pas arriver la mise en place des pompes nécessaires au développement du plan E85.

N'en doutons pas, le défi de la lutte contre le changement climatique ne concerne pas que notre agriculture et notre industrie ; il nous concerne tous et ne pourra être relevé que collectivement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, avec ce budget, nous examinons pour la dernière fois de la législature les engagements financiers de la mission « Écologie et développement durable ».

À l'heure des bilans, nous ne pouvons que saluer l'action de notre majorité depuis 2002 et, plus particulièrement, madame le ministre, votre engagement personnel et votre détermination.

Au cours de cette seule année, le Parlement a déjà adopté, sur votre initiative, deux textes fondamentaux, la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, et la loi relative à la transparence et à la sécurité nucléaire. En outre, nous sommes en train d'achever nos travaux sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, texte attendu depuis de nombreuses années.

À ce propos, madame le ministre, nous comprenons qu'en raison des débats plus longs que prévus sur un autre texte à l'Assemblée nationale, la deuxième lecture de ce projet de loi ait été reportée ; nous souhaitons simplement que ce texte puisse être réinscrit le plus rapidement possible à l'ordre du jour, au plus tard au début de 2007.

En conséquence, pouvez-nous assurer que les dispositions financières prévues pour 2007 seront effectivement mises en place sans trop de retard ?

Je rappellerai, sans être exhaustive, que, parallèlement, le plan climat a été renforcé, que plusieurs plans d'action pour la stratégie nationale de la biodiversité ont été mis en place, de même que le plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides, le plan de gestion de la rareté de l'eau, le programme de prévention contre les séismes et la filière de récupération des déchets d'équipements électriques et électroniques.

Vous vous êtes également fortement mobilisée, madame le ministre, pour achever la transposition des directives européennes, et vous avez réussi.

Nous avons bien pris la mesure de l'importance de ces actions : nos concitoyens sont attentifs à la qualité de leur environnement, dont ils s'inquiètent souvent, et le développement durable est, sans aucun doute, aujourd'hui déjà un enjeu de société.

Nous avons donc non seulement une obligation de prise en compte de ces attentes, mais encore une obligation de résultats en termes de préservation de notre planète.

En matière d'environnement, il nous faut toujours mieux faire et faire toujours plus !

La présentation générale des crédits de la mission « Écologie et développement durable » a été faite, dans le détail, par nos collègues rapporteurs.

Permettez-moi seulement de souligner que les crédits de la mission connaissent une hausse globale d'environ 2,5 %. C'est très satisfaisant, d'autant que nous savons que ces crédits ne représentent qu'une partie - environ un quart - des moyens que l'État alloue à l'écologie. En effet, en 2007, l'ensemble des moyens consacrés à l'écologie devrait augmenter de près de 9 %. J'estime que c'est un engagement remarquable au regard des contraintes budgétaires actuelles.

Dans ces conditions, le groupe UMP votera avec plaisir les crédits de cette mission.

Pour ma part, j'insisterai sur les crédits affectés à la protection de la biodiversité, c'est-à-dire à la protection de la nature et des paysages.

Ces crédits enregistrent une forte augmentation, de 21,8 %, par rapport à la loi de finances pour 2006.

Cet effort est un élément de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de la biodiversité et consacre les priorités de l'année 2007, à savoir l'application de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs régionaux et la mise en place du réseau Natura 2000.

En effet, grâce à une forte mobilisation de tous les acteurs, nous avons pu honorer nos engagements européens et respecter l'échéance du 30 avril de cette année pour achever la désignation des sites Natura 2000, ce qui nous a permis d'échapper à une saisine de la Cour de justice européenne pour condamnation sous astreinte.

Grâce à ces crédits, nous nous donnons les moyens de conserver la biodiversité, de reconquérir la qualité d'espaces naturels sensibles et de préserver notre patrimoine naturel dans le cadre d'une gestion durable.

Je me permettrai cependant, madame le ministre, de vous demander des éclaircissements sur deux points particuliers : les réserves naturelles et les parcs naturels régionaux.

Plusieurs réserves naturelles ont été récemment créées ou vont l'être. Pouvez-vous nous indiquer si les dotations envisagées permettront à chacune d'elles d'accomplir leur mission et d'être dotée d'une équipe minimale, composée d'un conservateur et d'un garde ?

Quant aux parcs, leur financement ne dépend pas uniquement de l'État, mais aussi des collectivités territoriales et des fonds européens. Certains parcs connaissent néanmoins des difficultés. C'est pourquoi il semble nécessaire que leur situation financière soit stabilisée et qu'ils soient éligibles aux contrats de projets : c'est le seul moyen d'assurer la pérennité de leurs interventions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà près de cinquante ans, alors que j'exerçais des responsabilités au Bureau de recherches géologiques et minières, j'avais constaté que, dans les départements de France, les différents services administratifs qui s'occupaient de l'eau - avec leurs ingénieurs des Ponts et Chaussées, des Mines, du Génie rural des eaux et des forêts - le faisaient sans se concerter.

Cette situation me paraissant anormale, j'ai réuni les chefs des trois corps en terrain neutre, c'est-à-dire en un lieu géologique. (Sourires.) C'est ainsi qu'ont été jetées les bases des futures agences de l'eau, celles-là mêmes qui permettent aujourd'hui à la France de disposer dans ce domaine d'un système qui fonctionne parfaitement, en liaison avec les collectivités locales et sous l'autorité de votre ministère, madame.

Plus récemment, mon collègue socialiste Claude Saunier et moi-même avons réalisé un rapport dans le cadre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé Changement climatique et transition énergétique : dépasser la crise.

Après avoir parcouru le monde et procédé à plus de mille heures d'auditions, nous avons constaté que le problème du changement climatique était extraordinairement grave et que ses effets se feraient sentir dans un avenir beaucoup plus proche de nous qu'on ne l'imaginait.

Ce rapport est un cri d'alarme. Il a d'ailleurs évoqué, six mois avant le rapport Stern, les coûts considérables des dégâts liés au réchauffement.

Ces coûts atteignent d'ores et déjà 1 % du produit intérieur brut mondial et nous pensons qu'ils atteindront dans moins de quinze ans 6 % de ce même produit intérieur brut mondial, ce qui implique une récession à l'échelle de la planète.

Cela signifie surtout qu'une part non négligeable de l'humanité sera soumise au stress hydrique - en d'autres termes, elle « crèvera de soif » -, tandis qu'une autre part, ou la même à d'autres moments, sera victime d'inondations, comme c'est déjà le cas au Bangladesh, dans le sud de la Chine ou en Inde à certaines périodes de l'année, avec des milliers et des milliers de morts. Cette situation conduira inéluctablement à une émigration massive.

Cette émigration massive, sommes-nous préparés à la recevoir ? Où vont en effet aller tous ceux qui mourront de soif ? Là où on ne meurt pas de soif, donc dans les zones actuellement tempérées, qui elles-mêmes, dans leur partie méridionale, risquent d'être touchées par un manque d'eau de plus en plus fréquent.

Nous avons déjà un aperçu de cet avenir. Si les Maliens tentent de passer, dans des conditions très difficiles, vers les Canaries pour gagner ensuite l'Europe, c'est parce qu'ils sont obligés de partir de chez eux ! Or de plus en plus de populations seront contraintes d'émigrer.

L'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques examinera le 28 mars un rapport consacré à une autre question fondamentale : la biodiversité.

Pour l'élaboration de ce rapport, nous conduisons actuellement toute une série d'études. Nous allons en Grande-Bretagne dans deux jours, nous avons fait une visite aux États-Unis... Partout, nous avons constaté que les scientifiques et les agronomes s'intéressaient très vivement aux nécessaires évolutions liées aux transformations profondes que connaît le monde agricole et, plus encore, à celles qui tiennent à l'urbanisation. Celle-ci constitue probablement, avec le changement de climat, une des menaces majeures pour la biodiversité.

Il y a là une priorité nationale.

D'ailleurs, me semble-t-il, l'opinion publique commence à bien le comprendre, peut-être même mieux que beaucoup de hauts fonctionnaires et de politiques. Vous avez donc, madame la ministre, de pouvoir « surfer » sur une dynamique populaire très importante : vous avez l'opinion publique avec vous !

Permettez-moi de vous faire part, à cet égard, de mon expérience personnelle. Je participe souvent à des discussions dans les fêtes de village et, chaque fois que je fais un petit exposé sur ces questions, je constate un intérêt puissant de la part de tous les auditeurs, en même temps d'ailleurs qu'une assez bonne connaissance du phénomène.

Je ne parlerai pas ici de l'indispensable transition énergétique dans le bâtiment et les transports. Je voudrais aborder le problème concernant la politique de l'eau.

Nous avons déjà introduit - grâce à vous, madame la ministre - la notion de changement climatique dans la dernière loi sur l'eau. Il sera important de faire en sorte de développer massivement les recherches scientifiques dans ce domaine, car le développement des sciences de l'eau est probablement la plus grande priorité.

Comme le dit Nicolas Hulot, il faut sortir l'écologie scientifique de l'isolement. En particulier, il faut non seulement susciter des recherches beaucoup plus importantes, mais encore obtenir un effet de masse en favorisant les croisements entre les divers travaux, qu'ils soient financés par votre ministère ou par ceux de la recherche, de l'industrie, de l'agriculture, de façon à renforcer considérablement notre capacité de recherche.

Désormais, il nous est également possible de développer en même temps la recherche et ses applications, grâce, en particulier, aux réseaux thématiques de recherche avancée, les RTRA, qui ont été institués par la loi de programme pour la recherche.

Personnellement, j'ai l'intention de constituer un réseau thématique de recherche avancée sur le thème « Climat et Eau ». Celui-ci serait destiné principalement à fédérer des chercheurs et des organismes, dans le cadre fixé par la loi de programme, afin que des recherches communes puissent être menées par des universités, des établissements de recherche, tels que l'Office international de l'eau, le BRGM, ou Bureau de recherches géologiques et minières, le CEMAGREF, ou Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le CNRS, ou Centre national de la recherche scientifique, des écoles d'ingénieurs, dont l'École des mines de Paris, des organes de gestion et d'étude, tels que les SAGE, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, des agences de l'eau, des industriels, comme EDF, Veolia ou Suez, enfin des PMI, des petites et moyennes industries, notamment celles qui appartiennent au secteur de l'observation de la terre, tous ces acteurs recevant l'appui de l'État et des collectivités locales.

Initialement, ce RTRA serait chargé d'étudier de façon précise le cycle de l'eau dans les zones les plus menacées, c'est-à-dire les régions méditerranéennes de la France, de l'Italie et de l'Espagne, afin de pouvoir combiner et mieux définir les mesures de prévention. Ces dernières sont bien connues. Il est nécessaire, en particulier, de savoir où créer des retenues collinaires, de façon à augmenter les ressources hydriques, ou des bassins de rétention des crues. Il est important également de mieux connaître les précipitations. En bref, de nombreux domaines sont concernés.

Un ouvrage remarquable, Les eaux continentales, qui vient d'être publié par l'Académie des sciences, sous la direction de M. Ghislain de Marsily, détaille les mesures de prévention qui ont été édictées par les organismes les plus divers. Elles sont déjà connues. Il s'agit désormais de les mettre en oeuvre.

Pour cela, il est nécessaire, me semble-t-il, de mobiliser le public, l'éducation nationale - celle-ci est encore très réservée, et il faudrait donc l'inciter à accomplir un effort beaucoup plus important -, et les collectivités locales, qui commencent à s'intéresser à ces questions.

De même, il convient de développer les processus qui, dans une économie de marché, pilotent les évolutions nécessaires aux grandes industries. Mes chers collègues, il faut établir un plan à quinze ans, qui fixerait un calendrier précis et, par exemple, interdirait progressivement les voitures qui émettent plus d'une certaine quantité de CO2 par litre d'essence utilisé. Ensuite, les industriels se débrouilleront !

Si nous établissons une programmation suffisamment longue, l'industrie et la technologie suivront. Nous pourrions également instituer une taxe sur le carbone, qui serait augmentée progressivement, afin de fournir l'argent nécessaire au financement des recherches.

Enfin, il serait nécessaire, me semble-t-il, de mieux coordonner les actions de l'État et des collectivités locales en la matière. (Applaudissements sur les travées du RDSE et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits consacrés à la mission « Écologie et développement durable » du présent projet de loi de finances sont globalement en augmentation de 2,5 %, et nous nous réjouissons, bien sûr.

Si nous saluons volontiers votre pugnacité et votre engagement personnel, madame la ministre, nous estimons également que la période électorale dans laquelle nous entrons ainsi que l'intérêt croissant de nos concitoyens pour l'environnement ne sont pas étrangers à cet affichage.

Je dis « affichage », car, en réalité, avec les dettes du ministère, le différentiel entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, la hausse de certains prélèvements d'un côté, et la baisse du produit de certaines taxes de l'autre, notamment, il est extrêmement difficile de se faire une idée d'ensemble de ce budget, qui doit être clarifié, me semble-t-il

Avant d'entrer dans le détail des programmes, je tiens à évoquer un sujet particulièrement préoccupant, à savoir l'impact des produits chimiques dangereux pour la santé et le programme REACH, Registration evaluation autorisation of chemicals, qui est actuellement en discussion dans les instances européennes.

Nous pouvons dire, sans risquer de nous tromper, que des produits hautement toxiques, dont certains sont considérés comme cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, sont fabriqués, commercialisés et utilisés, alors qu'ils constituent une véritable bombe à retardement pour la santé publique.

De nombreux scientifiques de renom, qui étaient déjà à l'origine de « l'appel de Paris », ont réaffirmé, le 9 novembre dernier, la nécessité absolue de retirer ces produits du marché et de soumettre les pesticides et les additifs alimentaires aux mêmes évaluations que les médicaments avant leur mise en vente.

Or il semble que le Conseil de l'Union européenne, qui est composé des représentants des gouvernements des vingt-cinq États membres, dont la France, propose seulement que les substances les plus dangereuses fassent l'objet d'un contrôle adéquat.

Ainsi, le principe de substitution serait abandonné au nom de la compétitivité de l'industrie européenne. Pourtant, les atteintes à la santé humaine représentent à nos yeux un coût social beaucoup trop grand, même si le marché l'ignore.

Les conséquences négatives de ces décisions sur la santé des populations sont considérables. Une fois encore, l'industrie veut méconnaître les dégâts sociaux et environnementaux qu'entraîne son activité. « Trop d'intérêts économiques sont en jeu », nous dit-on. Mais quels drames découvrirons-nous un jour, et ne serons-nous perdants, au final ?

Il incombe donc à la France, me semble-t-il, de défendre une version ferme et contraignante du programme REACH. S'il luttait pour protéger la santé publique en Europe, sans céder à la pression des lobbys industriels, le gouvernement français montrerait qu'il s'investit vraiment sur ces questions !

En effet, il s'agit d'un sujet extrêmement important. Une étude publiée très récemment par l'Institut de veille sanitaire conclut à l'existence d'« un lien statistique entre le niveau d'exposition aux incinérateurs dans les années 70-80 et l'augmentation de la fréquence de certains cancers au cours des années 90-99 ». Certes, cette étude est partielle, et les incinérateurs se sont améliorés, nous le savons. Toutefois, dès lors qu'un tel lien peut être établi, c'est toute la démarche de précaution qu'il faudrait engager s'agissant des produits chimiques !

En ce qui concerne les produits toxiques, je soulignerai une incohérence, ou du moins une différence de traitement, dans la politique gouvernementale.

À ce jour, des dizaines de milliers de produits chimiques sont disponibles sur le marché : on en compte 100 000 dans l'Union européenne et 80 000 aux États-Unis. Or, moins de la moitié d'entre eux ont fait l'objet de tests évaluant leur toxicité, et dans 80 % des cas aucune information n'est disponible sur les effets que ces substances pourraient entraîner sur le développement du cerveau, notamment celui de l'enfant.

En revanche, on déclare d'office hors la loi la mise en vente, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques si ceux-ci ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché. Or cette interdiction pose un problème s'agissant de produits naturels - vous direz que je me répète, madame la ministre -, tels que le purin d'orties ou le compost organique.

Certes, il serait naïf de penser que tout ce qui est naturel est inoffensif. Toutefois, le statut de ces produits doit être rapidement clarifié, surtout à l'heure où nous constatons l'intérêt de l'agriculture biologique. Au fond, mes chers collègues, d'un côté, nous sommes laxistes avec les produits chimiques et, l'autre, nous faisons la chasse au purin d'orties. J'aimerais que nous mettions en perspective notre politique et que nous traitions de la même façon tous ces produits.

J'en viens aux quelques remarques que mon temps de parole me permet de formuler sur les différents programmes de cette mission.

Le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » est le grand perdant du budget de l'écologie et du développement durable.

Madame la ministre, vous justifiez la baisse de ces crédits par la suppression de l'action consacrée à la lutte contre les changements climatiques, mais cela n'explique pas tout : les autorisations d'engagement sont passées de 178 millions d'euros pour 2006 à 141 millions d'euros pour 2007, et les crédits des six actions du programme sont frappés. En outre, nous constatons une différence importante entre les crédits de paiement ouverts en 2006 et 2007 au titre de ce programme et ceux qui sont nécessaires pour faire face aux engagements pris antérieurement.

Force est donc de constater que les crédits du programme 181 ne sont pas suffisants pour mettre en oeuvre une véritable politique de lutte contre les pollutions et les changements climatiques.

C'est le cas, par exemple, de l'action « Prévention des risques technologiques et des pollutions ». Dans le cadre de la loi de 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, des associations agréées ont été investies d'une mission de surveillance de la qualité de l'air. La mise en oeuvre effective des actions du plan national santé-environnnement relatives à la lutte contre la pollution de l'air est essentielle, quand on sait que l'Agence européenne de l'environnement évalue à 60 000 le nombre des décès annuels qui sont imputables à une exposition prolongée à la pollution de l'air.

Or ces associations dénoncent la diminution des aides de l'État. La part industrielle de leur financement, sous la forme de taxes sur les activités polluantes, revient le plus souvent à Bercy, dans le budget général, et parfois elle disparaît bel et bien.

Les crédits affectés à la prévention des risques et à la lutte contre les pollutions restent donc insuffisants. Surtout, madame la ministre, les politiques mises en oeuvre par vos services sont largement amoindries par d'autres décisions gouvernementales.

C'est le cas, par exemple, en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. Le vendredi 17 novembre dernier, s'achevait à Nairobi la douzième conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui s'est révélée globalement décevante. Le texte adopté évite d'imposer toute mesure contraignante, et il semble que la révision annoncée du protocole de Kyoto n'entraînera pas l'adoption de nouveaux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les engagements de la France en la matière impliquent un changement dans les modes de production et de consommation de l'énergie. Or, madame la ministre, quelles sont les mesures préconisées sur le plan national ?

M. le Premier ministre évoque une taxe sur le charbon et une taxe CO2 européenne à l'importation, alors même que les instances européennes jugent insuffisants les quotas de réduction imposés aux industriels. La Commission de Bruxelles vient d'ailleurs de nous faire savoir qu'elle rejetterait le deuxième plan national français d'allocation de quotas de CO2, qu'elle juge trop laxiste !

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que vous comptez faire pour répondre aux exigences de Bruxelles ?

Mes chers collègues, je souhaite pointer une autre incohérence de la politique gouvernementale. Nous savons que plus d'un quart des émissions de gaz à effet de serre en France est dû aux transports, et que le secteur routier est responsable de 84 % d'entre elles. Le rail, en revanche, constitue un mode de transport plus économe en énergie et moins polluant.

Pourtant, l'an dernier, un rapport d'audit sur l'état des infrastructures de transport ferroviaire faisait le constat d'un sous-investissement chronique de l'État dans ce secteur, qui pourrait conduire à la suppression de 60 % des lignes d'ici à 2025.

J'évoquerai à présent le programme « Gestion des milieux et biodiversité ». En France, 10 % des espèces de la flore qui sont connues et près de 35 % des espèces de mammifères sont considérées comme étant en danger ou vulnérables. Nous nous réjouissons donc de constater que les crédits consacrés à ce programme augmentent considérablement.

Je dois toutefois ajouter que cet accroissement des crédits bénéficiera pour l'essentiel à la politique des parcs nationaux, à la création des aires marines protégées et aux sites Natura 2000.

Dans le même temps, les réserves naturelles ont exprimé leur inquiétude. En effet, les crédits qui leur sont alloués sont identiques à ceux de 2006, au détail près qu'en moyenne 10 % des crédits de paiement prévus par la loi de finances pour 2006 n'ont pas été versés aux organismes qui gèrent les réserves naturelles. Ceux-ci, de surcroît, voient leurs budgets fragilisés par les gels pratiqués dans les directions régionales de l'environnement.

Enfin, aucun financement supplémentaire n'étant prévu pour les nouvelles réserves naturelles, le coût de leur installation reposera sur les dotations prévues pour les réserves existantes.

Parmi les 800 personnes qui travaillent dans le réseau des réserves naturelles, 20 % d'entre elles ont des contrats de travail précaires. Encore une fois, la faiblesse des crédits ne manquera pas de se traduire par des suppressions de postes, et l'on peut supposer qu'en ce domaine comme dans de nombreux autres le Gouvernement cherchera à transférer le plus possible ses dépenses aux régions et aux départements.

Je tiens à signaler un fait qui me semble symptomatique de l'attitude du Gouvernement, à savoir le pilotage des sites Natura 2000.

En l'occurrence, les préfets ont reçu la mission de faire en sorte que les comités de pilotage soient présidés par des représentants des collectivités territoriales. Madame la ministre, vous me répondrez qu'il s'agit là d'un symbole, ou peut-être d'une tentative de donner à ces sites une gestion de proximité. Il n'empêche que cette attitude traduit, selon moi, la volonté de l'État de transférer toujours davantage ses compétences aux collectivités locales.

D'ailleurs, le budget de l'écologie et du développement durable reste très limité s'agissant de la promotion de l'emploi, comme je le soulignais tout à l'heure.

Ainsi, nous regrettons que le plan de renforcement des effectifs de contrôle des installations classées ne soit pas respecté. En effet, seuls 60 postes ont été réellement créés sur les 400 annoncés, car 146 emplois sont issus de redéploiements. Il semble de plus en plus nécessaire d'instituer un corps de personnels liés spécifiquement aux questions environnementales. Enfin, l'État continue de délaisser les associations engagées dans la sauvegarde de la biodiversité, qui avaient déjà vu leurs subventions baisser de 20 % en 2006.

En ce qui concerne la partie du budget de la mission consacrée aux opérateurs dans le domaine de l'environnement, il faut bien constater une nette diminution par rapport à 2006. Ainsi, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques voit ses crédits de paiement se stabiliser, mais ses autorisations d'engagement diminuer. La dotation budgétaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, ne s'élève plus qu'à 10 000 euros. Compte tenu des coupes claires successives qui ont été opérées dans son budget, cette agence ne dispose plus de moyens financiers ou humains à la hauteur de ses missions, et elle devrait connaître en 2007 un déficit de crédits de paiement cumulés évalué à 70 millions d'euros.

Notons toutefois que le budget de l'ADEME bénéficierait d'une taxe sur le charbon lui rapportant 20 millions d'euros ; celle-ci n'apparaît pas dans le budget général mais fait l'objet de l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Pour conclure, j'aborderai bien sûr la question de la politique de l'eau. Nous avons demandé à plusieurs reprises la création d'un programme « Politiques de l'eau ». En effet, l'existence de six programmes budgétaires distincts est préjudiciable à la cohérence de cette politique, à laquelle je sais que vous êtes sensible, madame la ministre. Les modifications apportées à la répartition des responsabilités, afin de donner au directeur de l'eau un pouvoir budgétaire, constituent une maigre consolation.

Nous pensons que des efforts doivent être accomplis pour que la France soit en mesure non seulement de respecter les directives-cadres « nitrate » et « eaux résiduelles urbaines » mais également d'atteindre les objectifs de la directive-cadre « eau » à l'horizon 2015. Toutes ces questions constituent d'ailleurs autant de contentieux communautaires potentiels.

Nous venons d'apprendre le report de la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Je sais, madame la ministre, que vous avez tout fait pour qu'il soit examiné le plus tôt possible : il est question du mois de janvier prochain, si tout va bien ! Cette décision est révélatrice de la place que l'écologie occupe dans les préoccupations du Gouvernement. Nous savons ici que le fonctionnement des agences de l'eau, l'inscription au budget des collectivités des programmes de travaux concernant l'eau et l'assainissement, la mise en place de la nouvelle organisation de la pêche associative, pour ne prendre que ces exemples, sont suspendus au vote de ce texte. C'est inadmissible et inacceptable.

Tout cela pour que soit examiné le texte relatif à la prévention de la délinquance dont nous n'avions nul besoin ! On le voit, le Gouvernement a fait un choix et il serait dommage que ce projet de loi ne soit pas adopté par le Parlement avant la fin de la législature.

Le budget de la mission « Écologie et développement durable » n'est donc pas à la hauteur des enjeux. Il est des urgences dont nous n'avons pas encore pris conscience et il est fondamental de consacrer une part beaucoup plus importante des finances de l'État aux questions de l'écologie et du développement durable.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. En cette dernière discussion budgétaire avant les élections législatives, madame la ministre, je tenais tout d'abord à saluer votre combativité et votre action au sein du ministère de l'écologie et du développement durable. Vous avez agi avec passion et efficacité au sein d'un ministère qui n'a malheureusement pas la dimension qui devrait être la sienne, et ce depuis bien des années.

En effet, malgré l'augmentation notable de votre budget pour 2007 - et il faut la souligner -, on ne peut que déplorer le fait que l'écologie ne représente que 0,39 % du budget de l'État, alors que l'urgence environnementale à laquelle nous sommes aujourd'hui confrontés doit mobiliser tout le monde, au-delà de nos clivages politiques et bien au-delà de nos frontières géographiques.

On le voit bien, une prise de conscience collective s'amorce sur le fait que notre planète n'est pas interchangeable et que nous courons à la catastrophe si nous ne changeons pas nos pratiques et nos habitudes.

À ce propos, madame la ministre, je souhaite souligner l'efficacité du message de la campagne publicitaire lancée par votre ministère sur les économies qu'individuellement nous pouvions réaliser. Il est vrai que, à l'échelle de chaque citoyen, les petits gestes peuvent paraître dérisoires, mais, multipliés par plusieurs dizaines de millions, ils prennent une tout autre dimension !

Il convient de poursuivre dans cette voie pédagogique et de continuer à engager nos concitoyens à adopter des comportements écoresponsables. C'est l'une des actions pour préserver notre planète.

En 2002, le Président de la République Jacques Chirac rappelait à Johannesburg : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer et nous refusons de l'admettre. L'humanité souffre. » Ce message résonne encore dans nos esprits et reste plus que jamais d'actualité.

J'entends ici et là certains condamner la « starification » de la cause environnementale. S'il ne faut évidemment pas réduire ce débat à la forme, le fait que des personnalités comme Nicolas Hulot aient contribué à sensibiliser l'opinion est très positif. Avoir assisté à la course à la photo des candidats à la présidentielle ou des ex-présidentiables avec le présentateur vedette de TF1, ou bien encore avoir entendu le candidat malheureux Laurent Fabius annoncer vouloir faire de Nicolas Hulot son vice-premier ministre, tout cela m'a beaucoup amusé.

Néanmoins, l'année 2007, avec ses rendez-vous électoraux majeurs, doit être l'occasion de porter sur le devant de la scène la question environnementale. Il faut surtout que les candidats s'engagent, au-delà des effets d'annonce et des envolées lyriques, à mettre en oeuvre un programme réellement ambitieux, à donner à ce ministère des moyens financiers mais surtout à renforcer ses compétences. À ce titre, la création d'un grand ministère de l'environnement me paraît à terme une nécessité tant le champ d'action en matière environnementale est grand et tant le cloisonnement ministériel actuel constitue un frein à une action réellement globale.

Ainsi, en matière de lutte contre le réchauffement climatique, le secteur du logement et celui des transports sont parmi les grands responsables des émissions des gaz à effet de serre.

Concernant le logement, la consommation d'énergie représente près de 25 % des émissions. Il convient donc d'augmenter l'effort que le Gouvernement a entrepris avec la mesure incitative du crédit d'impôt. En effet, le soutien aux équipements les plus performants, tels les chaudières à basse température ou à condensation, les dispositifs de régulation ou les appareils utilisant les énergies renouvelables comme les pompes à chaleur, doit être maintenu mais surtout développé, afin que les habitudes de consommation continuent à évoluer.

S'agissant des transports, qui représentent 26 % des émissions de gaz à effet de serre, j'entends souvent certains s'offusquer de l'utilisation excessive de la voiture pour se rendre à son travail. Si ce constat se révèle exact - il suffit de prendre le boulevard périphérique parisien à n'importe quelle heure de la journée pour constater qu'il est saturé et que, dans 90 % des cas, le véhicule n'est occupé que par son conducteur -, il faut néanmoins s'interroger sur la principale cause de ces pratiques, à savoir une inadaptation de notre réseau de transports en commun.

En effet, tant que les transports collectifs ne seront pas adaptés et attractifs, il ne faut pas espérer que nous changerons nos habitudes. Tant que les voyageurs seront entassés aux heures de pointe, tant que les transports ne seront pas mieux sécurisés, tant qu'ils n'arriveront pas à l'heure et tant que des grèves à répétition se succéderont sans même qu'un service minimum digne de ce nom soit assuré, n'imaginons pas que les voitures resteront au garage !

En outre, si l'effort à l'endroit des transports doit être quantitatif, il lui faut également être qualitatif.

Sur ce sujet encore, je constate une spécificité française, quand j'apprends que certains souhaitent taxer les poids lourds pour permettre le développement du fret ferroviaire et fluvial. Cette mesure coercitive, qui instaure un rapport de force et accable les entreprises de transports - qui sont souvent des PME -, ne me semble pas la meilleure solution.

S'il faut bien entendu agir pour développer le fret ferroviaire et fluvial, il conviendrait plutôt de le rendre attractif au lieu de créer une contrainte par le biais d'une pression fiscale supplémentaire. Il s'agirait aussi peut-être de permettre à la recherche de faire en sorte que le transport routier soit moins polluant.

À ce titre, pourquoi le Gouvernement ne s'impliquerait-il pas davantage dans le développement d'une nouvelle génération de véhicules et de carburants qui réduisent les émissions de CO2 en soutenant la recherche des constructeurs ? Par ailleurs, pour les transporteurs, et à l'instar de ce qui est fait pour le logement avec le crédit d'impôt, pourquoi ne pas mettre en place une fiscalité particulière pour les véhicules qui utilisent des techniques avancées d'un point de vue environnemental ?

En tout état de cause, je tiens à saluer le travail de l'ADEME, qui, grâce à la valorisation des énergies renouvelables et aux économies d'énergie, s'inscrit dans une posture plus incitative et informative que coercitive, ce qui me semble, à terme, beaucoup plus constructif. Je crois donc qu'il convient de maintenir, voire d'accentuer l'effort gouvernemental en faveur de l'ADEME, qui contribue efficacement au changement des pratiques et des mentalités.

J'insisterai également sur l'éducation des jeunes générations, qui me paraît un préalable à l'émergence d'automatismes écoresponsables. De la même façon que l'éducation civique a été réintroduite dans les programmes scolaires, je ne serais pas choqué que l'écocitoyenneté ait sa place à l'école.

Je terminerai mon propos en renouvelant, madame la ministre, mes félicitations pour votre action au sein de ce ministère difficile. Je prendrai pour illustrer mon propos deux exemples qui me semblent révélateurs.

D'une part, concernant les risques naturels et technologiques, depuis la catastrophe d'AZF, l'ensemble des élus, les administrations et les industries ont su, sous l'égide de votre ministère, prendre des mesures appropriées. Je pense notamment aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, les PPR, dont le succès ne se dément pas.

D'autre part, pour revenir sur une actualité européenne très récente, je tenais à rendre hommage à votre action concernant le deuxième plan national d'affectation des quotas de CO2. Je mesure votre difficulté à imposer vos positions, puisqu'elles prennent le contre-pied d'intérêts qui relèguent les considérations environnementales au second plan, ce qui est regrettable, mais je suis sûr que cela changera un jour.

Il convient, par conséquent, de rappeler au prochain Président de la République ses devoirs : il aura la lourde tâche de relever le défi qui engage des générations futures, celui de notre Terre.

Parce que j'ai la certitude que l'écologie prendra la place qu'il est aujourd'hui nécessaire de lui donner, je voterai les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Madame la ministre, de nombreux orateurs l'ont souligné et je le répète, car c'est vrai : vous êtes un bon ministre de l'environnement. Cela se manifeste non seulement dans les résultats que nous examinons à l'occasion de ce budget, mais également dans vos réussites. Vous êtes ainsi parvenue à réconcilier les chasseurs et les écologistes, à faire en sorte que les agriculteurs ne soient plus l'objet de la vindicte mais se sentent des acteurs du développement durable. Il est essentiel que la défense de notre capital naturel soit partagée par tous et ne soit plus accaparée par quelques petits groupes.

La qualité des excellents rapports - et je tiens à en féliciter Mme et MM. les rapporteurs - me permet de ne pas revenir sur une analyse trop détaillée de vos propositions budgétaires, madame la ministre. C'est pourquoi, après m'être livré à une réflexion générale, je me pencherai plus spécifiquement sur les crédits de la biodiversité, sur la question des parcs naturels et la situation de Natura 2000.

Tout d'abord, personne n'a évoqué - mais peut-être n'ai-je pas été suffisamment attentif ! - ce document jaune (M. Jacques Blanc en brandit un exemplaire) qui est annexé au projet de loi de finances pour 2007 et qui reprend les interventions financières de tous les ministères, et pas seulement du vôtre, madame la ministre, en proposant une analyse des crédits des collectivités territoriales en matière d'environnement.

Il s'agit d'une démarche intéressante qui rejoint cette approche transversale que chacun considère comme nécessaire. Certes, ce document n'est pas exhaustif, mais il permet d'avoir une vision assez précise des enjeux et des engagements dans ce domaine, à un moment où, incontestablement, a émergé dans notre société cette prise de conscience qu'il fallait réagir, que les richesses des ressources naturelles n'étaient pas inépuisables et que l'action de l'homme était indispensable pour assurer la qualité de son environnement naturel.

Dans les espaces que l'homme a désertés, c'est une catastrophe : tout brûle ! En effet, la nature a besoin de l'intervention de l'homme, mais il faut que celle-ci soit maîtrisée. Notre collègue Pierre Laffitte a évoqué à juste raison les choix scientifiques. Notre société s'est enfin rendu compte que son avenir dépendait de ce qu'elle ferait non seulement pour l'atmosphère mais également pour la qualité de la terre et des eaux.

Nous sommes à un tournant tout à fait intéressant. Plus nous nous engagerons dans cette voie, plus nous prendrons conscience que toute l'action politique doit être imprégnée de cette exigence. Il n'y a pas d'un côté la politique environnementale et de l'autre le reste.  Les questions de l'écologie et du développement durable ne sont heureusement plus entre les mains de petits cercles agaçants : l'ensemble de notre société  se les est appropriées. Nous constatons une nette évolution en ce sens.

Sur ce point, rendons hommage à l'Europe, au lieu de l'attaquer, ce qui est tellement facile ! Elle nous a fait prendre conscience de ces besoins, je pense notamment à l'évolution des programmes agricoles. Je souhaite que, dans les négociations, dans les contrats de projets État-régions, dans la mise en oeuvre des programmes européens du Fonds européen de développement régional, le FEDER, du Fonds social européen, le FSE, mais surtout du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, cette approche dans le domaine de l'agriculture des techniques agri-environnementales soit une chance que notre pays saisisse.

On a un peu oublié - mais le président du groupe d'études sur le développement économique de montagne ne peut pas ne pas le rappeler - que la prime à la vache tondeuse a été inventée par l'Europe afin d'empêcher l'érosion des sols. On faisait coup double : économie et protection des sols. Telle est aujourd'hui la démarche pratiquée.

Vous avez d'ailleurs beaucoup défendue cette démarche, madame le ministre. Tout le monde reconnaît votre pugnacité, ce qui ne signifie pas que vous n'ayez pas bon caractère, même si vos propos sont parfois durs. Je tiens à vous rendre hommage. Vous vous êtes bien battue. Nous avons pu le constater lors de votre visite dans le département le moins peuplé de France mais qui, peut-être, pourrait être un modèle de développement durable, je veux parler du département de la Lozère.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. On l'aurait deviné !

M. Jacques Blanc. Ce département a su aménager des zones pour implanter des éoliennes et délivrer des labels « Pôles d'excellence rurale » pour développer des réseaux de régénération à base de bois. Il s'est mobilisé en faveur du parc national des Cévennes. De surcroît, 30 % de son territoire est situé en zone Natura 2000 alors que la moyenne nationale s'élève à 10 %.

Vous vous êtes battue et il est vrai que, cette année, le budget est plus favorable. Il faut reconnaître que, jusqu'à présent, les efforts n'étaient pas au niveau de ce que l'on pouvait attendre. Grâce à votre action, l'évolution globale des crédits est positive, en particulier celle du chapitre relatif aux crédits en faveur de la biodiversité et de la gestion des espaces. Ainsi, les crédits consacrés aux parcs nationaux augmentent de 38,6 %. Il s'agit de mesures prises en faveur des territoires.

Ce budget traduit aussi une volonté politique que vous avez impulsée et que la Haute Assemblée a partagée. Cette volonté s'est manifestée lors du vote de la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Je me réjouis, madame le ministre, que les communes situées au coeur des parcs puissent désormais bénéficier d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement de 3 millions d'euros.

À cet égard, il me semblait qu'avait été adopté un amendement tendant à garantir que, à l'avenir, cette somme suivrait l'évolution des dotations. C'est peut-être dans la partie du projet de loi de finances concernant les ressources que figurait cette mesure, que je n'ai pas retrouvée. Qu'en est-il donc, madame la ministre ?

S'agissant de la politique des parcs nationaux, lorsque ces derniers sont habités - ce qui est le cas du parc national des Cévennes, donc je sais ce dont je parle - je souhaite que la population, les communes, les acteurs qui assurent la vie de ces territoires adhèrent et participent au rayonnement des parcs. Madame la ministre, j'espère que vous voudrez bien confirmer votre accord pour que le parc national des Cévennes porte l'ambition d'un réseau euroméditerranéen des parcs naturels nationaux, de la rive nord comme de la rive sud.

M. Pierre Laffitte. Très bonne idée !

M. Jacques Blanc. Je suis convaincu que c'est un moyen d'associer de multiples acteurs...

M. Pierre Laffitte. Très bien !

M. Jacques Blanc. ...à une démarche que vous soutenez, mon cher collègue, comme les acteurs du Plan Bleu et l'Institut du développement durable et des relations internationales. Il est vrai que le président de cette dernière instance, Lucien Chabasson, qui a marqué la politique mondiale méditerranéenne, est l'un des grands acteurs du Plan Bleu. Je tiens, en cet instant, à rendre hommage à tous ces acteurs.

Mardi prochain, madame le ministre, vous allez installer l'établissement public Parcs nationaux de France. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur son budget ?

Nous avons décidé que le conseil d'administration de cet établissement est notamment composé des présidents des parcs nationaux de France ou de leurs représentants. Je souhaiterais que ceux qui le désirent puissent nommer des représentants permanents afin que soit effectué un suivi régulier et que l'interprétation du texte soit conforme à l'intention du législateur.

M. le président. Mon cher collègue, je vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole de dix minutes.

M. Jacques Blanc. Je voudrais évoquer l'effort qui a été fait pour le dispositif Natura 2000. Quels que soient les gouvernements, c'est l'administration française qui a laissé croire que l'Europe compliquait les choses, alors que la faute nous incombait. Des simplifications sont intervenues. Aux termes de la loi relative au développement des territoires ruraux, les élus assument des responsabilités puisqu'ils président désormais les comités de pilotage. Nous devons nous approprier le dispositif et ne pas dire : l'Europe nous embête. Au contraire, l'Europe nous aidera à réussir ces politiques environnementales. Les programmes européens sont donc essentiels.

Je souhaite formuler une dernière remarque. Un grand débat national est engagé en raison des prochaines échéances électorales. Des débats européens devraient aussi avoir lieu, qui, je l'espère, retrouveront toute leur vitalité. Faisons en sorte de nous dégager des a priori élitistes et de faire passer le message selon lequel nous avons une responsabilité à l'égard des générations futures. L'aménagement équilibré, harmonieux de notre territoire, la qualité de notre environnement sont indispensables pour que les femmes et les hommes de notre siècle, qui ont perdu la référence à des valeurs spirituelles, qui sont envahis par une angoisse existentielle, puissent retrouver la paix. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président. Mon cher collègue, nous avons tous été sensibles à votre enthousiasme et à vos profondes analyses de la société.

M. Paul Raoult. Notre ami Jacques Blanc devient philosophe !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un honneur pour moi de présenter, pour la deuxième fois devant le Sénat, le budget du ministère de l'écologie et du développement durable.

Dans le cadre de la LOLF, ses crédits sont répartis en deux missions et quatre programmes. Trois programmes constituent la mission « Écologie et développement durable » et sont dotés de 637 millions d'euros ; il s'agit d'un programme de prévention des risques et de lutte contre les pollutions s'élevant à 133 millions d'euros, d'un programme de gestion des milieux et de la biodiversité à hauteur de 188 millions d'euros et d'un programme relatif à la conduite et au pilotage des équipes environnementales et du développement durable pour 316 millions d'euros. Ce dernier programme porte l'ensemble des 3 775 équivalents temps plein travaillé, les ETPT, attribués au ministère dans ce budget. Dans le cadre de la mission interministérielle de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministère pilote un programme de recherche dans le domaine des risques et des pollutions, pour 278 millions d'euros.

La progression des crédits s'élève à 22,4 millions d'euros pour la mission « Écologie et développement durable » et le programme « Recherche », soit une augmentation de 2,5 % pour l'ensemble du budget si l'on s'en tient au seul projet de loi de finances.

Mais si l'on prend en compte l'ensemble des crédits mis en oeuvre pour la protection de l'environnement, l'augmentation est beaucoup plus importante.

En effet, je le rappelle, d'autres ressources financières que les crédits budgétaires contribuent à financer les politiques dont j'ai la charge : le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », est doté de 50 millions d'euros supplémentaires cette année ; le produit des taxes affectées à des établissements publics s'élève à 376 millions d'euros, l'ADEME voyant ainsi ses moyens financiers d'intervention assurés et confortés.

De même, le programme des interventions territoriales de l'État, le PITE, représente, pour les actions relatives à l'environnement, 16 millions d'euros.

La prise en compte de ces différents financements nous permet d'apprécier la véritable augmentation des moyens mis en oeuvre, qui s'élève, au total, à 9,3 %.

Pour ce qui concerne les effectifs, l'augmentation est de 58 ETPT, ce qui permet la création nette de 40 emplois, les 18 autres correspondant à des transferts d'emplois existants. Ces 40 créations sont prioritairement affectées au dispositif Natura 2000, à l'évaluation environnementale, à l'inspection des installations classées et à la mise en oeuvre du futur règlement REACH.

Cela constitue un effort substantiel dans le cadre contraint qu'est celui des finances publiques aujourd'hui.

Je ne peux pas parler des moyens de mon ministère sans élargir mon propos au service public de l'environnement. Les politiques de l'environnement, dont mon ministère a la responsabilité, associent de très nombreux établissements publics. Les autres ministères, quant à eux, participent chacun dans son domaine à la mise en oeuvre des politiques de l'écologie et du développement durable et je souhaite définir et renforcer avec chacun d'entre eux les actions qu'il convient de mettre en oeuvre en 2007.

Prendre en compte cette réalité laisse entrevoir l'importance, y compris financière, des champs couverts de façon transversale par mon ministère et de la politique conduite par le Gouvernement.

Ce service public de l'environnement pèse plus de 3 milliards d'euros et emploie plus de 13 000 personnes.

Encore plus que sur la croissance de mon budget, j'attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur la manière dont mon ministère anime cet ensemble.

En ce qui concerne les programmes LOLF, je dois souligner que leur structure actuelle ne me satisfait pas totalement. Sur le fond, je considère, en effet, que mon ministère mène trois grandes politiques sectorielles : outre le développement durable et la lutte contre l'effet de serre, qui sont des politiques transversales, il y a la lutte contre les risques, la biodiversité et l'eau. Chacune de ces politiques relève logiquement d'une direction d'administration centrale. Il me semble anormal que n'ait pas été attribué à chacune d'elles un programme budgétaire.

Par conséquent, quand on fera le bilan de la LOLF et que l'on envisagera des restructurations, il faudra mettre la politique de l'eau sur le même pied que les deux autres, en créant un programme « Eau ».

Comme vous le constatez, nous avons recherché, comme l'an dernier, l'affectation des moyens les plus pertinents pour atteindre les objectifs et la performance demandés à l'action publique.

La part du budget de mon ministère dans le budget civil de l'État augmente depuis 2005 dans des proportions notables et atteindra 0,40 % en 2007. Il est vrai que nous sommes encore loin de ce que devrait être l'objectif, à savoir représenter 1 % du budget civil de l'État. Mais eu égard aux deux années qui viennent de s'écouler, qui se caractérisent par des augmentations substantielles, je peux dire, même si je ne suis pas tout à fait satisfaite, que nous sommes sur la bonne voie. Si de telles augmentations interviennent chaque année, cet objectif pourra être atteint rapidement. Ce seuil de 1 % est certes symbolique mais il serait pertinent, dans la mesure où ce budget représente un levier extraordinaire afin de mobiliser des ressources pour la protection de l'environnement. En effet, un euro investi par mon ministère sur un projet est le plus souvent complété par trois euros supplémentaires d'autres provenances.

L'écologie a besoin de tout le monde. Je sais pouvoir compter sur votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs, lors du vote de ce projet de budget.

Je souhaite maintenant répondre aux différents orateurs.

Madame le rapporteur spécial, je connais votre investissement et le combat que vous menez pour l'environnement et le développement durable, ainsi que toutes les actions que vous avez mises en oeuvre dans votre ville. Je sais les raisons pour lesquelles vous tenez des discours très fermes. Sachez que je vous en sais gré.

Pour en revenir au plan de renforcement des effectifs de l'inspection des installations classées en DRIRE, je reconnais qu'il n'a pu être mené à son terme, et je le regrette.

Je partage avec vous la conviction que cette mission est fondamentale pour la sécurité de nos concitoyens et l'amélioration de la qualité de l'environnement.

Je sais, comme vous, que ces services font face à de très importants chantiers, tant dans le domaine de la prévention des risques technologiques - avec le renforcement des mesures de sécurité sur les sites Seveso ou la mise en place des plans de prévention des risques technologiques - que dans celui de la prévention des pollutions chroniques. Citons par exemple le plan santé-environnement, avec la prévention des émissions de légionelles, ou la mise en conformité des installations de traitement de déchets. Je rappelle que nous sommes parvenus en 2005 à ce que toutes les usines d'incinérations soient aux normes. Celles qui ne l'étaient pas ont été fermées.

Le Gouvernement a cependant entrepris un effort sans précédent de renforcement des effectifs des DRIRE, en créant 150 postes en 2002, puis 206 sur la période 2004-2007. C'est dans ce cadre que le projet de budget pour 2007 prévoit la création de 10 postes complémentaires d'inspecteur des installations classées. Certes, l'objectif de 400 postes nouveaux n'est pas atteint.

Je soulignerai d'autre part que ce renforcement des effectifs a été obtenu dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, alors que très peu de ministères avaient la possibilité de créer des emplois.

Je partage également avec vous la conviction qu'il faut doter l'inspection des installations classées, que ce soit en DRIRE ou dans les directions départementales des services vétérinaires, de moyens adaptés à ses missions, qui ne sont certes pas en décroissance. Je puis vous assurer que j'y serai très attentive dans le cadre des réflexions que je conduirai dans les mois à venir, en faisant le bilan du plan de renforcement et de modernisation 2004-2007, et en demandant aux services de faire de nouvelles propositions d'évolution pour les années à venir.

Le Premier ministre a décidé de renforcer les moyens de l'ADEME dans le cadre de l'actualisation du plan Climat récemment adoptée en comité interministériel.

Les moyens d'intervention supplémentaires alloués à l'ADEME s'élèveront à 30 millions d'euros. Ils seront financés d'une part par la création d'une nouvelle taxe sur la consommation de charbon, à hauteur de 5 millions d'euros et, d'autre part, par l'affectation d'une partie des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes, pour 25 millions d'euros. Notons que les taux de cette taxe seront augmentés pour rattraper leur non évolution depuis 1999.

Je pense que cela vous rassurera pleinement quant au renforcement des moyens de l'ADEME.

En ce qui concerne l'utilisation de ces moyens nouveaux, je peux vous confirmer que le Gouvernement et le conseil d'administration de l'Agence ont récemment validé les priorités d'emploi de ces crédits.

L'Agence mobilisera 20 millions d'euros pour doubler l'effort en faveur de l'accompagnement de la production de chaleur à partie d'énergies renouvelables.

Elle consacrera 3 millions d'euros à la poursuite et au renforcement des campagnes d'information sur la lutte contre le changement climatique.

Elle vouera 3 millions d'euros au doublement du nombre d'espaces « info-énergie » destinés à l'information du grand public, dont nous constatons qu'ils font face à une demande sans cesse croissante.

Elle consacrera enfin 4 millions d'euros au renforcement du budget des aides à la décision, à l'aide à la création de centres régionaux de ressources sur la qualité environnementale du bâti tournés vers les professionnels et au développement des capacités d'observation dans le domaine de l'énergie.

Comme vous pouvez le constater, l'ambition est forte, et le Gouvernement l'assume budgétairement en dotant substantiellement l'ADEME, qui s'engagera résolument dans ce défi.

Madame le rapporteur spécial, vous vous interrogez aussi sur la nécessité d'un programme « Eau » - je crois y avoir répondu et vous avoir montré combien je partage votre souci -et vous proposez d'établir en place de ce programme un document de politique transversale.

Je n'ai aucune hésitation sur la nécessité de créer ce programme, comme je l'ai dit. Il faut absolument un système de pilotage fort sur une politique mobilisant 4 400 agents pour le seul ministère de l'écologie et du développement durable - 1 800 fonctionnaires et 2 600 agents dans les agences de l'eau et au Conseil supérieur de la pêche - et un budget consolidé de plus de 2 milliards d'euros par an.

C'est un comble de constater que ce pilotage qui était permis par l'ordonnance du 2 janvier 1959 est interdit par la LOLF, qui met pourtant l'accent sur l'efficacité des politiques et les indicateurs de suivi de performance. Où se trouve la disposition de la LOLF qui me permet d'établir des indicateurs « transprogrammes » ?

Par ailleurs, le découpage actuel ne permet pas non plus d'inscrire certaines dépenses de façon transparente, dépenses qui correspondent pourtant à des pans majeurs de notre politique. Où inscrire les dépenses liées à l'eau potable ou à la création de ressources nouvelles dans la nomenclature actuelle ? Où inscrire les dépenses liées à la gestion de la sécheresse ?

Pire, une partie importante des actions liées à l'eau relève de deux programmes. Elle peut ainsi être imputée sur l'un ou sur l'autre, au gré des humeurs.

Il en est ainsi de l'entretien des rivières, ou de certains éléments du système d'information sur l'eau, par exemple l'hydrométrie, qui servent à la prévention des inondations - programme 181 - et à la mesure de la sécheresse -  imputation, faute de mieux, sur le programme 153. Où inscrire les crédits : sur le programme 153, comme je l'ai fait en 2006, ou sur le programme 181, comme je le propose en 2007, parce que les services qui ont besoin des crédits sont des unités opérationnelles du programme 181 ?

Je donnerai un autre exemple : si l'État est condamné au contentieux pour un défaut de police de l'eau - programme 153 - qui serait révélé à l'occasion d'une inondation - programme 181 -, où devrons-nous imputer la dépense ?

Ces exemples montrent que nous avons dû séparer une partie des instruments des politiques qu'ils servent, ce qui me semble être à l'opposé de la philosophie de la LOLF.

Enfin, que dire des agences de l'eau, dont une grande partie des moyens sont rattachés au programme 181, alors que leurs objectifs relèvent en totalité du programme 153, depuis la transposition de la directive-cadre sur l'eau ?

Votre proposition d'établir un document de politique transversale ne permet qu'une addition de dépenses prévues ou constatées, et ne me semble donc régler aucun de ces problèmes, en particulier celui du pilotage et de l'évaluation.

Certains font remarquer que créer un programme « Eau » conduirait à reproduire dans la nomenclature l'organigramme du ministère de l'écologie et du développement durable. Toutefois, cet organigramme a justement été modelé sur les politiques du ministère, et c'est l'adoption de la loi sur l'eau de 1992 qui a entraîné la création de la direction de l'eau.

Cette politique est au coeur des préoccupations des Français, et son importance ne cesse de croître, y compris au niveau mondial.

Pour ma part, je milite pour que les instruments soient subordonnés aux politiques dont l'État a la charge, et non l'inverse.

Madame le rapporteur spécial, vous avez également demandé des éclaircissements sur les échéanciers de crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement. Vous faites ici référence aux dettes de mon ministère. Je souhaite donc vous apporter les précisions suivantes.

Cet échéancier ne donne qu'une vision strictement comptable et partielle du problème. En effet, la différence entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement qui les couvrent correspond à une vision pluriannuelle, parfaitement légitime. Elle ne peut cependant être rapportée au seul projet de loi de finances : les opérations se mènent sur plusieurs années, vous le savez, et si les autorisations d'engagement sont engagées sur un seul exercice, les crédits de paiement associés sont consommés sur plusieurs exercices, le plus souvent sur cinq ans. La loi de finances ne peut donc permettre de couvrir toutes les autorisations d'engagement ouvertes.

De surcroît, dans le cadre du dialogue de gestion entre les responsables de programme et les responsables de budgets opérationnels de programme, les BOP, la question des dettes a été constamment abordée. Il en ressort que le paiement des dettes est un souci que tous partagent. Les responsables de BOP ont prévu de consacrer des crédits de paiement au remboursement des dettes dans une proportion un peu supérieure à celle qui était envisagée dans le projet annuel de performance, sans toutefois aller jusqu'à remettre en question le financement d'opérations nouvelles que nous appelons tous de nos voeux. Le calcul définitif de cet abondement est en cours de consolidation, et je ne manquerai pas de vous informer du résultat.

Pour accompagner les efforts de désendettement de ce ministère, qui était lourdement endetté, le Premier ministre a accepté une contribution exceptionnelle du fonds Barnier, à hauteur de 40 millions d'euros.

Ce prélèvement est inscrit à l'article 16 ter du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, dont je vous rappelle à quel point je souhaite le voir aboutir. Je vous annonce d'ailleurs ici que cette loi sera adoptée avant la fin de l'année, et non l'année prochaine.

M. Christian Demuynck. Très bien !

M. le président. Bravo !

Mme Nelly Olin, ministre. Il nous reste enfin à nous pencher sur le cas de l'ADEME. Comme mes services l'ont signalé dans le projet annuel de performance, une opération de recollement de la dette est actuellement menée en collaboration avec les services de la comptabilité publique, et devrait aboutir à une connaissance exacte de la situation, que j'appelle de tous mes voeux. Je ne peux donc pas m'engager ici sur le montant exact des dettes de l'État vis-à-vis de l'ADEME qui, dans le projet annuel de performance, représentent 70 % de la différence entre autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Madame le rapporteur spécial, vous avez également demandé des précisions sur les actions menées pour améliorer la situation des contentieux nationaux.

Comme vous l'avez noté, des efforts importants ont été réalisés en matière de transposition. Depuis le mois de novembre 2006, c'est-à-dire depuis plus d'un an, le ministère de l'écologie et du développement durable est à jour en ce qui concerne toutes les transpositions de directives européennes. Cela nous a permis de réduire le risque de contentieux communautaires. Il nous faut cependant rester vigilants sur ce point : ce n'est pas parce que nous avons réussi cette « performance » que tout nous est donné. Les délais sont inévitables, et j'ai bien l'intention de les respecter.

Pour ce qui concerne les contentieux nationaux, une évaluation précise a été faite dans le courant du mois d'octobre par les services juridiques du ministère, en liaison étroite avec les préfectures et les directions régionales de l'environnement, les DIREN. Le montant hors intérêts moratoires s'élève à 12,4 millions d'euros. Sur ce montant, 2 millions ont déjà été réglés au titre du programme 211, en dépit du fait que les crédits n'avaient pas été inscrits à cet effet en loi de finances initiale. Le responsable de programme a en grande partie fait jouer la fongibilité asymétrique des crédits du titre II, pour 1,2 million d'euros, ainsi que les marges de manoeuvre dégagées en cours de gestion. Il s'agit de multiples petits contentieux locaux, qui n'avaient, hélas ! pu être soldés jusqu'alors.

Un contentieux important avec le conseil général de la Réunion, d'un montant de 2,1 millions d'euros, pourrait être réglé dans les jours qui viennent, si les délais contraints de fin de gestion en 2006 le permettent : les mises en paiements doivent être faites au plus tard le 15 décembre.

Reste enfin un contentieux majeur avec l'Établissement public d'aménagement de la Loire, d'un montant de 8,4 millions d'euros. Le ministère de l'écologie et du développement durable s'est pourvu en cassation sur cette affaire importante, qui constitue la plus grosse partie des 12,4 millions d'euros mentionnés.

Dans le projet de loi de finances pour 2007, une somme de 8,5 millions d'euros est pourtant réservée au paiement d'éventuels contentieux.

Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique réaffirme l'engagement de la France à respecter l'objectif indicatif de 21 % de consommation électrique d'origine renouvelable à l'horizon 2010.

La filière éolienne paraît effectivement la principale ressource susceptible d'être mobilisée dans ce cadre. Elle contribue à la diversification du bouquet énergétique et à la lutte contre l'effet de serre.

Je suis très attachée à ce que l'essor de cette technologie qui répond à des objectifs environnementaux ne se fasse pas au détriment d'autres objectifs environnementaux ou patrimoniaux, concernant notamment les nuisances sonores, la biodiversité, les paysages ou le patrimoine culturel.

La circulaire que j'ai signée le 19 juin 2006 avec M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, donne aux préfets des instructions très précises à cet égard. Elle a été élaborée à la suite d'une large concertation avec les professionnels, les associations et les élus.

Elle précise les conditions dans lesquelles doivent être élaborées et autorisées les zones de développement de l'éolien, en fonction de trois critères : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement au réseau électrique, mais également - et cela rejoint vos préoccupations, monsieur Dupont - la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.

Si l'instruction des dossiers est pilotée par la DRIRE, il est prévu que les services déconcentrés en charge de l'environnement et de la culture, les DIREN et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les SDAP, soient très étroitement associés. Mes services conduisent avec les DIREN un travail d'harmonisation des pratiques des services de l'État des différentes régions.

Concernant les garanties financières, l'article L. 553-3 du code de l'environnement auquel vous faisiez référence prévoit que, pour les éoliennes situées sur le domaine maritime, les garanties financières doivent être constituées dès le début de la construction. Le porteur de projet doit donc faire la preuve qu'il a mis en place ces garanties financières pour obtenir son autorisation.

Pour l'ensemble des éoliennes, j'ai pris note de vos observations et, soyez-en sûr, je veillerai avec M. le ministre délégué de l'industrie à ce que le dispositif définissant la constitution de ces garanties financières soit rapidement précisé.

Dans votre rapport présentant l'avis de la commission des affaires culturelles, monsieur Dupont, vous avez souhaité que soit mis en place un plan prospectif établissant l'orientation que l'État entend donner à sa politique de création de réserves naturelles nationales.

Je puis vous assurer que je partage entièrement cette préoccupation et vous préciser qu'une mission de l'inspection générale de l'environnement est actuellement en cours pour travailler à l'élaboration de ce projet.

Il s'agit en effet de configurer le visage qu'aura le réseau national d'aires protégées d'ici quinze ou vingt ans, afin que celles-ci représentent bien le patrimoine naturel le plus en danger, en métropole et dans les DOM, sur terre comme sur mer, mais aussi le patrimoine géologique

Dans cette perspective, il nous faut tirer un bilan de l'ensemble des réserves naturelles nationales actuelles. Je crois savoir que les missions sur le terrain de l'inspection générale de l'environnement sont envisagées pour le début de 2007.

Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, je vous remercie d'avoir dressé un panorama si pertinent de la problématique « Climat » dans sa dimension planétaire avec l'état des négociations internationales pour préparer notamment l'après-2012 et, au plan national, les ambitions portées par la France en matière de lutte contre le changement climatique. Plusieurs politiques portées par le Gouvernement concourent en fait, directement ou indirectement, à cette lutte. Je partage votre conviction qu'un document de politique transversale portant sur le climat serait un outil de cohérence et de visibilité de l'ensemble des actions menées dans ce domaine. Le Gouvernement présentera, dès la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, un amendement prévoyant l'élaboration d'un tel document.

Par ailleurs, le plan national d'allocation des quotas de CO2 constitue un outil très important au service de la lutte contre le changement climatique, dans laquelle, je le répète, la France est pleinement engagée. Nous ne devons pas opposer économie et écologie, bien au contraire, et la mise en place du marché du carbone est un moyen formidable pour inciter nos entreprises à développer des technologies propres. Pour ma part, je leur fais confiance : elles ont d'ailleurs déjà consenti des efforts très importants pour défendre l'environnement et elles se sont engagées dans la lutte contre le changement climatique.

Comme vous le savez, c'est la France, seule, qui a pris l'initiative de demander un délai supplémentaire à la Commission européenne, laquelle n'a émis aucun avis de rejet ni aucun avertissement en amont. Cette décision n'en est que plus courageuse : nous souhaitons prendre le temps de procéder à une nouvelle consultation, afin de rendre éventuellement une meilleure copie.

M. Christian Demuynck. Très bien !

Mme Nelly Olin, ministre. Nous avons déjà commencé à travailler et je recevrai moi-même, dès la semaine prochaine, les associations, les ONG et, bien sûr, les industriels à l'occasion d'un nouveau tour de table. Les objectifs chiffrés annoncés par la Commission européenne s'avèrent extrêmement difficiles à atteindre et supposent un effort très significatif de notre part. Voilà pourquoi un délai supplémentaire est tout à fait nécessaire. Notre nouveau plan national d'allocation des quotas de CO2 sera notifié à Bruxelles d'ici à la mi-décembre.

Monsieur Raoult, j'ai déjà en partie répondu à plusieurs de vos interrogations.

Concernant la biodiversité, je suis heureuse du soutien que vous apportez aux efforts déployés pour lutter contre la perte de diversité biologique. Vous avez tout particulièrement insisté sur la politique des parcs naturels régionaux, dans laquelle nous sommes tous les deux très investis. Nous l'avons notamment manifesté lors des dernières Journées nationales des parcs naturels régionaux, qui se sont déroulées en Camargue.

Les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2007 au titre du soutien financier à la politique des PNR s'élèvent à 7,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 7,7 millions d'euros en crédits de paiement. Le niveau de l'enveloppe budgétaire est donc stable par rapport à 2006, ce qui mérite d'être souligné. Je peux vous assurer, puisque tous les calculs ont été faits, que ces sommes permettront à l'État de continuer à apporter un soutien important à la politique des PNR.

Le soutien à l'ingénierie de projet que déploient les PNR au service de la biodiversité et du développement durable représente près de 6 % de leurs budgets. En incluant les aides dont ces parcs bénéficient de la part d'établissements publics de l'État ou sur d'autres programmes ou actions de son budget, l'aide globale de l'État monte à quelque 12 %.

Par ailleurs, j'ai obtenu du Premier Ministre, avec l'aide précieuse de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, que les préfets puissent inscrire ce soutien dans les contrats de projets État-région, les CPER.

Nous avons donc su trouver un juste équilibre entre les régions, les autres collectivités territoriales et l'État, pour soutenir financièrement la mise en oeuvre de cette politique : la continuité de l'aide est assurée pour sept ans grâce aux CPER. La grande réussite des parcs naturels régionaux est ainsi pleinement reconnue par l'État, qui leur renouvelle une confiance d'ailleurs tout à fait justifiée.

Monsieur Raoult, je vous précise que l'enveloppe prévue permettra également d'assurer le financement à près de 20 % de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, dont vous êtes d'ailleurs l'un des vice-présidents et avec laquelle vous accomplissez un travail de grande qualité. Elle bénéficiera en 2007 d'une dotation complémentaire, qui est destinée à contribuer au financement des manifestations prévues pour la célébration du quarantième anniversaire du texte fondateur des PNR.

Vous avez également appelé mon attention sur le soutien aux associations. Je souhaite tout d'abord vous informer que les crédits inscrits dans le budget 2007 sont maintenus par rapport à 2006 ; l'examen de la gestion de l'année 2006 montre que la plupart des projets importants présentés par les associations ont pu être pris en compte. C'est notamment le cas pour les plus importantes d'entre elles, notamment France Nature Environnement ou la Ligue pour la protection des oiseaux, qui, contrairement à ce que la presse a pu écrire, n'ont pas subi une diminution de leurs subventions.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, le ministère de l'écologie et du développement durable a entrepris un travail de programmation et de suivi de gestion plus rigoureux, ce qui lui permet de cibler plus précisément les demandes financières et d'apporter ainsi des réponses mieux adaptées. Je dois constater à cet égard que nombre d'associations doivent encore faire un effort de gestion important : en effet, au début du quatrième trimestre de cette année, de nombreux dossiers n'avaient pas encore été déposés, ce qui perturbe tout de même la bonne exécution de la programmation initiale.

Madame Procaccia, je tiens avant tout à vous souhaiter un prompt rétablissement, et je vous remercie en tout cas des efforts que vous faites parce que je sais que vous souffrez beaucoup.

Je partage tout à fait votre souci de voir le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques voté au plus vite. Je le répète, celui-ci sera bien adopté avant la fin de l'année. Je suis donc un ministre heureux ! Il importe d'agir vite eu égard aux mesures prévues.

Je pense, tout d'abord, aux neuvièmes programmes pluriannuels des agences de l'eau et à leurs 12 milliards d'euros de dépenses sur la période 2007-2013, dont un milliard d'euros de dotation de solidarité envers les communes rurales.

Mme Évelyne Didier. Un milliard, seulement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Les comités de bassin et les conseils d'administration se sont prononcés ou vont prochainement le faire. J'ai d'ailleurs assisté hier à une réunion du comité de bassin Loire-Bretagne, qui a entériné la mesure. À mon avis, les délais seront respectés.

Je pense, ensuite, à la création de l'ONEMA, qui sera l'instrument de la solidarité interbassins et de la connaissance des milieux. À cet égard, grâce à une action en amont, le travail réglementaire est déjà très avancé.

Je pense, enfin, au crédit d'impôt pour la récupération des eaux pluviales.

Sur tous ces points, je le dis solennellement, un travail très important est réalisé, et je m'engage à ce que les textes d'application de ces dispositions soient publiés dans les trois mois. (Marques d'approbation au banc des commissions.)

Madame le sénateur, vous avez insisté plus particulièrement sur les crédits affectés à la protection de la biodiversité et des paysages, qui sont en effet en forte augmentation. Je vous remercie d'avoir notamment mentionné les efforts faits en direction de la stratégie nationale pour la biodiversité, les parcs nationaux et le réseau Natura 2000.

Pour autant, je peux vous assurer que le réseau des réserves naturelles nationales est loin d'être négligé. C'est un réseau actif, qui s'est enrichi très récemment d'extensions ou de créations de nouvelles réserves, comme la Petite Camargue Alsacienne ou le Mont Grand Matoury en Guyane. Il a vocation à constituer un réseau pertinent et représentatif des milieux naturels, qui abritent la plupart des espèces menacées en métropole et outre-mer.

Les réserves naturelles nationales protègent aujourd'hui environ 2,8 millions d'hectares terrestres et marins, dont plus de 2,2 millions d'hectares pour la seule réserve des Terres australes françaises, créée en octobre dernier.

Les subventions versées sont principalement destinées à la gestion écologique de ces parcs. Plus de 700 agents, représentant environ 500 équivalents temps plein, sont mobilisés pour surveiller, étudier et gérer les milieux naturels et pour informer le public. Les moyens de fonctionnement consolidés pour 2007 permettront d'accompagner la gestion des réserves, tout en maintenant la capacité de création de nouvelles réserves naturelles. Les « dialogues de gestion » conduits récemment avec les régions ont permis d'intégrer ces éléments et des moyens complémentaires pourront aussi être mobilisés, notamment dans le cadre de Natura 2000 ou du projet « Inventaires et connaissance ».

Sur les parcs naturels régionaux, je me suis déjà longuement exprimée aujourd'hui et vous connaissez, là aussi, mon attachement à la politique de partenariat exemplaire qui est actuellement menée. Je le rappelle, le réseau des 44 parcs naturels régionaux couvre 13 % du territoire, regroupe plus de 3 millions d'habitants et assure la cohérence des multiples petits territoires que sont notamment les sites Natura 2000, les zones de protection spéciale créées en application de la directive « oiseaux » et les réserves naturelles.

Monsieur Laffitte, je partage totalement vos conclusions quant aux conséquences inévitables du changement climatique. En effet, la « machine à réchauffer le climat » est en marche et, même dans le meilleur des cas, c'est-à-dire si nous parvenions à une diminution draconienne des émissions, les effets du changement climatique sur la ressource en eau seront importants : inondations plus fréquentes, sécheresses aggravées, remontée du niveau des mers. Vous l'avez dit, ce sont des centaines de millions de personnes qui seront touchées.

Je tiens à vous rendre hommage pour votre engagement et pour le combat que vous menez dans ce domaine, et à vous remercier, car vos éclaircissements m'aident beaucoup dans mon travail.

À l'échelon national, l'adoption de l'excellent amendement que vous avez proposé lors de la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques en septembre dernier permet désormais de placer l'adaptation au changement climatique au coeur des objectifs de la politique de l'eau. Cela donne ainsi un cadre législatif à l'ensemble des actions à mener, qui seront notamment déclinées dans le cadre des SDAGE.

Au niveau européen, sur l'initiative de la France, de l'Espagne et du Portugal, huit pays ont demandé à la Commission européenne de s'intéresser à la sécheresse comme elle le fait pour les inondations, qui font l'objet d'un projet de directive. Une communication sera faite lors du Conseil européen qui se tiendra au premier semestre 2007, afin d'identifier les actions à mettre en place sur cette question.

Au demeurant, certains pays seront sans doute beaucoup plus touchés que d'autres par ces phénomènes, du fait de leur situation géographique ou d'une grande difficulté d'adaptation. Le Forum mondial de Mexico de mars dernier, auquel j'ai participé, a commencé à aborder ces sujets et à esquisser des solutions : il reste bien sûr maintenant à la communauté internationale à les mettre en oeuvre.

En matière de recherche, de nombreuses structures existent, et je suis totalement d'accord avec vous sur le fait qu'il nous faut les mobiliser sur toutes ces questions : le cadre pour l'établissement de tels réseaux existe ; à nous de l'utiliser !

Vous avez également insisté à juste raison sur l'érosion de la biodiversité et, notamment, sur l'importance de la sensibilisation du grand public en la matière. Cela a été cité, une vaste campagne de communication a été lancée cet automne, sur mon initiative. Comme vous, je sens que l'opinion publique change progressivement de comportement et est désormais très sensibilisée à ce problème.

Monsieur Détraigne, si j'ai déjà répondu à certaines de vos interrogations, je tiens à vous remercier des appréciations que vous avez formulées.

En ce qui concerne les biocarburants, vous l'avez dit, le Gouvernement a installé en juin dernier un groupe de travail chargé de produire un programme pour développer la filière des véhicules flex fuel, qui sont capables de fonctionner avec de l'essence intégrant un taux d'éthanol pouvant varier de 0 % à 85 %. Ce groupe de travail a effectivement associé tous les spécialistes de la filière et les constructeurs automobiles. Les premières voitures Peugeot et Citroën de ce type seront disponibles dès l'été 2007, et Renault prévoit de convertir la moitié de sa gamme au flex fuel d'ici à 2009. L'année prochaine, 500 à 600 pompes vertes seront ainsi mises en place, trois fois plus en 2008, pour mettre à la disposition des consommateurs le fameux carburant E85 ou flex fuel.

Vous avez évoqué notre plan national d'affectation de quotas d'émission de CO2. Je n'y reviens pas car j'ai fourni un certain nombre de précisions tout à l'heure.

Madame Didier, en ce qui concerne le projet REACH, auquel vous avez fait référence, un accord équilibré vient d'être trouvé entre le Parlement et le Conseil, et le principe de substitution n'est pas abandonné.

Mme Évelyne Didier. Ah !

Mme Nelly Olin, ministre. Le 13 décembre prochain, je présenterai en conseil des ministres un plan de renforcement de notre action sur la gestion des produits chimiques, du renforcement de nos capacités d'évaluation à la mise en oeuvre de contrôles opérationnels.

Je citerai également le plan santé-environnement mis en place depuis 2005, dont l'objectif de réduction des émissions de dioxines des incinérateurs ne constitue qu'un volet. Pour ne prendre qu'un exemple, nous avons divisé par cent en dix ans les émissions de dioxines : les normes ainsi obtenues ne présentent absolument aucun danger pour la santé. Nous avons aussi lancé un plan de réduction des émissions toxiques portant sur 483 établissements.

En ce qui concerne les crédits des associations de surveillance de la qualité de l'air, ils ne sont pas en baisse, puisqu'ils sont reconduits en 2007 au niveau de 2006, étant précisé que l'ADEME contribue également à leur financement.

S'agissant des autres sujets que vous avez abordés, j'ai déjà apporté, me semble-t-il, des réponses précises.

Monsieur Demuynck, je vous remercie de votre soutien. Je connais les actions de fond que vous menez en ce domaine dans votre commune et je vous rejoins dans vos réflexions sur la nécessité de constituer à terme un grand ministère de l'environnement.

J'ai dit que je souhaitais la constitution d'un programme « Eau », mais à défaut de pouvoir fusionner les trois programmes de la mission « Écologie et développement durable », qui sont chacun d'une taille sous-critique par rapport à ce que la LOLF porte dans sa logique de responsabilisation des gestionnaires. En fait, c'est bien la mission elle-même qui ne reflète pas l'ampleur de la politique de l'environnement.

Je pense qu'à ce sujet la LOLF n'en est qu'à ses débuts et qu'une telle réforme, porteuse de potentialités majeures, a besoin de temps pour trouver ses pleins effets. Nous avons là un exemple de l'interaction entre structure budgétaire et organisation administrative, et je gage que nous connaîtrons, dans les années à venir, des évolutions importantes de la structure des programmes et des missions. Je ne doute pas que l'écologie se voit reconnaître, dans ce cadre et dans l'organisation administrative, la place primordiale qui doit être la sienne.

En qui concerne la lutte contre le réchauffement climatique, j'ai répondu à votre question lorsque je me suis adressée à M. Bizet.

Vous avez souligné l'importance de la recherche dans le domaine automobile. Je vous rappelle que le Gouvernement a lancé un programme de 100 millions d'euros, qui permettra de mettre sur le marché en 2010 une voiture familiale consommant moins de 3,4 litres aux 100 kilomètres. Conformément à la demande du Premier ministre, l'Agence de l'innovation industrielle soutiendra également un programme destiné à mettre au point un moteur hybride diesel.

Enfin, je vous remercie d'avoir souligné l'effort entrepris dans le domaine de la prévention des risques, à la suite de la loi de juillet 2003, que ce soit par la réduction des risques dans les sites SEVESO, par l'amélioration de l'information de nos citoyens, pour la mise en oeuvre des plans de prévention des risques naturels et, désormais, technologiques. Soyez assuré que cet effort sera maintenu. Certains orateurs ont évoqué l'importance du suivi de la performance de nos actions : vous constaterez que notre projet de plan annuel de performances et les indicateurs associés sont explicites sur cet enjeu.

Monsieur Jacques Blanc, je vous remercie de la pertinence de votre analyse et de votre soutien sans faille. Pour la ministre chargée de l'environnement, qui est un peu « l'empêcheur de tourner en rond » dans le travail gouvernemental, celle qui rend les choses un peu plus difficiles encore en obligeant ses collègues à introduire la préservation de l'intérêt des générations futures dans les choix du présent, celle qui, selon les uns, en fait trop et, selon les autres, jamais assez, il est réconfortant de se sentir comprise et soutenue.

Je suis persuadée que vous exprimez en fait l'opinion de la majorité de nos concitoyens, celle qui constate que beaucoup a été fait ces dernières années et que l'impulsion donnée devra en tout état de cause être poursuivie.

Vous soulevez, monsieur le sénateur, la question de la mise en place d'un réseau euroméditerranéen des parcs nationaux. Il me semble que cette question est à replacer dans le cadre plus global des partenariats à l'international que portent et déploient les parcs nationaux. Comme vous le savez, la dimension internationale entre dans les missions du nouvel établissement Parcs nationaux de France, PNF, dont j'installerai la semaine prochaine le premier conseil d'administration. Sur ce point, je pense donc nécessaire avant tout que des échanges et des discussions aient lieu avec les autres pays européens concernés, la Commission européenne, Europarc et Parcs nationaux de France, afin de bien cerner les contextes et les enjeux. La décision me paraît devoir relever ensuite du conseil d'administration de PNF.

Quant à l'ouverture de Parcs nationaux de France aux élus régionaux, je partage votre analyse, monsieur le sénateur. Sur ces projets de territoires exceptionnels, l'articulation entre les parcs et les régions est non seulement essentielle mais incontournable. Il est en effet d'un intérêt commun évident de continuer à apprendre à travailler ensemble. Cela n'a d'ailleurs pas échappé à la vigilance du législateur, qui a tenu à ce qu'un représentant de l'Association des régions de France, l'ARF, soit membre du conseil d'administration de Parcs nationaux de France. Je peux même vous préciser que M. Le Scornet a été désigné récemment par l'ARF pour occuper cette fonction.

En ce qui concerne le financement du « 5^è critère » de la dotation globale de fonctionnement au bénéfice des communes dont une partie du territoire est comprise dans le coeur d'un parc national, prévu par l'article 20 de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, je suis à même de vous apporter les apaisements nécessaires : cette mesure ne sera pas financée par un gage sur les crédits de la mission « Écologie et développement durable ». Le gage a bien été levé au cours de la discussion de la première partie de ce projet de loi de finances, et je m'en réjouis. La politique de la biodiversité bénéficiera donc en 2007 de l'augmentation de 32 % que j'ai annoncée, ce qui est nécessaire pour mener à bien la stratégie nationale qui a été décidée et dont je suis très fière. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et au banc des commissions.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Écologie et développement durable » figurant à l'état B.

État B

(En euros)

M. le président. L'amendement n° II-19, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Le Président de la République a décidé d'installer la Maison de la francophonie sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable. À terme, le ministère occuperait les deux tiers du site et la Maison de la francophonie un tiers. La rationalisation des locaux et leur rénovation devraient permettre d'offrir des surfaces améliorées.

À cet effet, 40 millions d'euros ont été inscrits en autorisations d'engagement sur l'action « Management et soutien » du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » de la mission « Écologie et développement durable », au titre des frais engendrés par le déménagement du ministère, qui devrait durer environ trois ans, afin de réaliser des travaux dans le bâtiment.

D'après les informations obtenues, le coût de ces travaux est évalué à 60 millions d'euros et la phase intermédiaire à 40 millions d'euros, soit une facture totale de 100 millions d'euros. Les 60 millions d'euros d'autorisations d'engagement correspondant aux travaux sont inscrits sur l'action « Prestation d'appui et support » du programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », autrement appelé service France Domaine.

La commission des finances estime que les autorisations d'engagement correspondant aux frais engendrés par le déménagement du ministère doivent être inscrites non pas sur cette mission, mais sur la mission correspondant au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », au sein d'un nouveau programme retraçant les dépenses liées à des travaux.

C'est pourquoi elle propose de réduire de 40 millions d'euros les autorisations d'engagement inscrites sur l'action « Management et soutien » que je viens d'évoquer et souhaite, à défaut de pouvoir le faire eu égard aux règles de recevabilité financière des amendements fixées par l'article 40 de la Constitution, que le Gouvernement inscrive ces autorisations d'engagement sur la mission correspondant au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », au sein d'un nouveau programme retraçant les dépenses liées à des travaux.

C'est une question d'équilibre. L'entité qui va gérer l'ensemble du patrimoine de l'État doit prendre en compte à la fois les dépenses et les recettes. À défaut, la présentation financière ne serait pas complète.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le président de la République a signé à Bucarest, au début du mois d'octobre 2006, une convention avec la Maison de la francophonie, aux termes de laquelle la France s'engage à mettre à disposition de cet organisme une partie de l'immeuble situé 20, avenue de Ségur, après rénovation totale, le ministère de l'écologie et du développement durable occupant actuellement 69 % de la surface des locaux.

Lors de la réunion interministérielle du 4 juillet 2006, le cabinet du Premier ministre a décidé d'allouer une enveloppe de crédits de 100 millions d'euros pour cette opération, répartis comme suit : 60 millions d'euros au titre des travaux de rénovation conduits par le ministère de l'économie et des finances, et 40 millions d'euros au ministère de l'écologie afin de financer les coûts de location, de déménagement et d'installation de ses services dans des locaux provisoires. En effet, l'ampleur des travaux et des nuisances qu'ils engendreront implique que ces services quittent les locaux qu'ils occupent actuellement pour une durée prévisible de trois ans. Par ailleurs, il n'existe pas à Paris de locaux domaniaux disponibles d'une surface suffisante pour accueillir le ministère de l'écologie et du développement durable pendant la période de rénovation.

La dotation de 40 millions d'autorisations d'engagement a été inscrite au projet de loi de finances pour 2007, les besoins en crédit de paiement devant être couverts en gestion 2007 et suivantes.

Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est destiné à accueillir les produits de cession des immeubles, 80 %, par les ministères, qui disposent chacun, au sein de ce compte, d'un budget opérationnel de programme, BOP. Ces crédits sont destinés au financement d'opérations immobilières ou de relocalisation ou d'extension. L'imputation des crédits alloués au ministère de l'écologie et du développement sur son BOP au sein du compte d'affectation spéciale « immobilier » n'est pas justifiée, compte tenu de l'objet de ce financement exceptionnel, à savoir le paiement de loyers sur plusieurs années.

Par ailleurs, le BOP, récemment créé au sein du compte d'affectation spéciale « immobilier », est destiné aux travaux de gros entretien qui sont sous la responsabilité de l'État propriétaire, tous ministères confondus.

L'affectation des crédits exceptionnels alloués au ministère de l'écologie et du développement et destinés au financement de son relogement provisoire pendant la durée des travaux de rénovation de l'immeuble de l'avenue de Ségur qui lui sont imposés constitue un détournement de l'objet de cette dotation.

Je vous demande donc, madame le rapporteur spécial, de bien vouloir retirer cet amendement voté en commission et, dans un souci de cohérence par rapport au débat de ce matin, d'attribuer de nouveau les 40 millions d'autorisations d'engagement au programme 211. À défaut, je serai contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Madame le rapporteur spécial, l'amendement n° II-19 est-il maintenu ?

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Madame la ministre, notre préoccupation est tout simplement de respecter l'esprit de la LOLF.

L'opération envisagée, qu'il ne nous appartient pas de juger sur le fond, paraît raisonnable puisqu'il s'agit de loger un plus nombre de personnes au sein de l'immeuble qui abrite actuellement le ministère de l'écologie et de rénover celui-ci afin d'accueillir la Maison de la francophonie.

Mais là n'est pas la question. Notre amendement concerne les méthodes et les affectations liées à la gestion du patrimoine. Il est assez curieux de constater qu'une opération dont l'origine essentielle est liée à cette Maison de la francophonie a lieu au coeur même du budget du ministère de l'écologie et du développement durable. De plus, ce n'est pas la totalité de la charge qui est inscrite dans ce budget mais seulement une petite partie - les frais de déménagement et de location provisoire durant les travaux -, lesdits travaux étant quant à eux gérés par un autre ministère.

La commission des finances est soucieuse d'assurer la transparence dans la gestion patrimoniale de l'État, et celle-ci, chacun en a bien conscience, nécessite des moyens. Certes, il est important que les conditions de travail soient optimisées : il n'y a pas de débat à ce sujet. Il s'agit simplement d'une question de pilotage de ces politiques patrimoniales et de vision dans les comptes de l'État, qui ici relèvent, d'une part, de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » et , d'autre part, de votre ministère, alors que, dans d'autres cas, on les trouve dans le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

C'est dans ce souci de transparence, de clarté et d'identification des enjeux, qui, je n'en doute pas, est aussi le vôtre, madame le ministre, que nous avons fait cette proposition.

Toutefois, M. Jean-François Copé ayant, semble-t-il, donné ce matin quelques pistes d'inscription plus conformes à cette exigence de clarté, j'accepte de retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-19 est retiré.

L'amendement n° II-88, présenté par M. Raoult, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement tend à transférer des crédits des actions 1, 2 et 3 au bénéfice des parcs naturels régionaux. Aux termes du projet de loi de finances, la moyenne des affectations de crédits par parc s'élève à 115 000 euros. Nous souhaitons que cette dotation minimale moyenne soit portée à 150 000 euros.

Il faut savoir que, aujourd'hui, les quarante-quatre parcs naturels régionaux - ils seront bientôt au nombre de quarante-cinq - couvrent 12 % à 13 % du territoire sur plus de 3 700 communes et représentent 12 % des sites Natura 2000 et cinquante et une réserves naturelles. Il s'agit donc d'infrastructures écologiques majeures.

Madame la ministre, vous le savez, les dotations sont aujourd'hui déconcentrées auprès des préfets et des DIREN. Dans la pratique, des parcs ont connu une diminution assez sensible de leur dotation budgétaire liée à l'État et les conditions de répartition varient d'une région à l'autre.

C'est pourquoi je vous propose cet amendement, qui prévoit un transfert des crédits au bénéfice de parcs naturels régionaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Nous partageons la préoccupation de M. Raoult concernant les parcs naturels régionaux et nous comprenons son souhait de les doter encore davantage.

Néanmoins ce budget permet une dotation complémentaire et constitue un progrès significatif.

En tout état de cause, je ne partage pas l'idée de M. Raoult de réduire de manière draconienne - il s'agit d'une division par cinq - des moyens pour la prévention des risques et la lutte contre les pollutions. Nous connaissons l'importance de ces politiques préventives, monsieur le sénateur, toujours trop chères quand on les met en oeuvre, mais toujours insuffisantes en cas de gros problème !

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je fais miens les propos de Mme le rapporteur spécial. On ne peut pas vouloir éliminer les risques et supprimer dans le budget des crédits qui sont consacrés à leur prévention. J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Certaines régions ont supprimé des participations partenariales avec les parcs nationaux.

Il est donc difficile de supprimer des crédits destinés à lutter contre les risques, d'un côté, pour aller aider, de l'autre, des parcs au motif que certaines régions, pour des raisons purement politiciennes, ont cessé leurs partenariats !

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. Vous pensez à Georges Frêche !

M. Jacques Blanc. Je ne cite pas de nom !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-18, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de réduire de 500 000 euros les crédits de l'action « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 et d'augmenter à due concurrence les crédits de l'action 3 du programme 153 « Gestion des milieux et biodiversité ».

La subvention accordée à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET, est reconduite en 2007.

Cette agence, dont les objectifs croissent pour atteindre 96,5 équivalents temps plein, contre 84 en 2006, recevra ainsi 3,2 millions d'euros de ce programme, et au total 17,3 millions d'euros de dotations budgétaires, contre 17,09 millions d'euros en 2006.

Cette agence avait fait l'an dernier, madame le ministre, l'objet de critiques, tant du président de son conseil d'administration - qui a depuis démissionné-, s'agissant de la qualité des expertises menées, que de la Cour des comptes, s'agissant de l'exercice général de ses missions.

Quand il a été interrogé, le ministère de l'écologie et du développement durable nous a indiqué que l'élargissement des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, l'AFSSE, au domaine des relations entre la santé et le travail et sa transformation en Agence Française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail avait permis de mieux préciser les relations qui doivent s'établir entre l'agence et ses partenaires institutionnels.

Il nous a indiqué également que les ministères de tutelle qui s'appuient pleinement sur l'AFSSET sont naturellement très attachés à l'indépendance des experts qu'elle est appelée à solliciter dans le cadre de ses travaux.

Il nous a précisé, par ailleurs, que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en cours d'élaboration permettra de résoudre les autres difficultés rencontrées.

Permettez-moi de vous dire, chers collègues, que cette réponse reste trop évasive.

Cet amendement est donc l'occasion d'obtenir, madame le ministre, des justifications complémentaires sur la nécessité de maintenir l'intégralité de ces crédits au profit de l'AFSSET et de faire le point sur la situation de cette agence.

Il me permet par ailleurs de poser un problème un peu plus générique s'agissant des agences : celui de leur maîtrise et de leur pilotage dès lors que ce sont des organismes autonomes, quand ils rencontrent des difficultés.

Cet amendement est donc clairement un amendement d'appel. Il vise à transférer 500 000 euros sur les réserves naturelles, dont le nombre augmentera dès la fin de l'année 2006.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Les explications qui vous ont été données étant sans doute un peu légères, j'apporte un complément d'information.

Les moyens que je propose d'allouer aux réserves naturelles en 2007 sont en progression de 3,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement.

Ces progressions tiennent notamment compte des nouvelles réserves qui vont être créées.

Les ajustements ont été faits de façon précise dans le cadre des dialogues de gestion avec nos régions, et des moyens pourront être mobilisés, je l'ai rappelé tout à l'heure, par exemple dans le cadre de Natura 2000 ou des inventaires et de la connaissance.

En ce qui concerne l'AFSSET, elle a été créée par ordonnance en 2005 pour compléter le dispositif d'ensemble des agences de sécurité sanitaire et permettre ainsi la mise en oeuvre des politiques définies par le Gouvernement en matière de « santé-environnement » et de « santé-travail ».

Elle disposait en 2006 de quatre-vingt-quatre emplois et de 17 millions d'euros de ressources publiques, provenant, concernant le ministère de l'écologie et du développement durable, pour 3,2 millions d'euros sur le programme 181 et pour 1,1 million d'euros sur le programme 189 rattaché à la MIRES.

L'AFSSET a vocation à coordonner et à animer un réseau de vingt et un établissements publics intervenant en France dans le domaine de la sécurité sanitaire, et à participer au développement d'un réseau d'expertise aux échelons européen et international.

Elle est chargée d'organiser et de piloter l'évaluation des risques sanitaires, ce qui la conduit à émettre, principalement à la demande des pouvoirs publics, un grand nombre d'avis et de recommandations à caractère scientifique. Dans le cadre de sa mission d'expertise et d'appui scientifique et technique, elle contribue également à l'élaboration des réglementations et des normes techniques à venir.

L'AFSSET est par ailleurs chargée de piloter et de soutenir des programmes de recherche et de procéder à une veille scientifique permanente dans son double champ de compétence, et elle mène des actions d'information et de formation en direction des multiples composantes de la société civile.

Elle est dès maintenant, je tiens à le souligner, appelée à jouer un rôle essentiel en ce qui concerne le plan « santé-environnement », le nouveau plan « santé-travail » et la directive « biocides ». Il en ira de même prochainement pour la mise en oeuvre du règlement REACH, qui impliquera une forte charge de travail pour les autorités françaises, et donc pour l'AFSSET. Je l'ai dit tout à l'heure, je présenterai d'ailleurs en conseil des ministres prochainement un ensemble de mesures préparées avec les ministères concernés.

Le champ de saisine de l'AFSSET par les pouvoirs publics ne se résumera cependant pas aux questions relatives aux produits chimiques et il couvre d'ores et déjà un domaine vaste : prévention de la légionellose, bruit engendré par les éoliennes et incidence sur la santé, cyanobactéries et eaux potables, sont des exemples récents de saisine.

Une mission d'inspection relative aux méthodes de travail scientifique de l'AFSSET a été confiée par les deux tutelles à l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS et à l'Inspection générale de l'environnement, l'IGE. À la suite de ce rapport, des améliorations ont été apportées au pilotage par les tutelles de l'AFSSET : mise en place d'un comité de coordination des tutelles, élaboration d'une charte des saisines. Les procédures internes de l'AFSSET ont aussi été améliorées : programme de travail annuel, méthode de traitement des saisines, formalisation des règles de choix des experts.

Par ailleurs, vous l'avez souligné, madame le rapporteur, un contrat d'objectifs et de moyens est actuellement en cours de mise au point entre l'Agence et les ministères de tutelle, afin de programmer ses activités au cours des quatre prochaines années, d'en permettre l'évaluation - c'est important - et de leur conférer davantage de lisibilité et d'efficacité.

C'est dans cette perspective que je vous propose de maintenir en 2007 le montant des ressources publiques affectées par mon ministère à l'AFSSET, en ce qui concerne tant le programme 181 que le programme 189.

Face aux enjeux importants représentés par les plans « santé-environnement », « santé-travail », la directive « biocides », le règlement REACH - qui ne sera pas simple -, et plus globalement la complexité et les attentes croissantes de l'opinion et des acteurs socioéconomiques sur les questions sanitaires liées à l'environnement, il apparaît capital de poursuivre le confortement des moyens de cette agence.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Je ne veux pas engager un débat avec Mme la ministre sur la nécessité des crédits qu'elle veut rétablir.

Je souhaite simplement profiter de la circonstance, après avoir bien écouté la réponse générale du Gouvernement, afin d'insister pour que les crédits des réserves naturelles soient confortés cette année en attendant, madame la ministre, que vous ayez lancé cette inspection générale.

Cette dernière est tout à fait utile pour donner des perspectives aux réserves naturelles. Cependant, je tiens à souligner que les crédits qui leur sont alloués ont été gelés année après année, et que le réseau aujourd'hui souffre véritablement.

Il y a deux ou trois ans, au nom de la commission des affaires culturelles, je m'étais occupé de la partie « personnels » des réserves naturelles. J'ai été sur place, j'ai rencontré les personnes qui animent ce réseau, et je peux affirmer qu'elles méritent toute votre attention, madame la ministre.

C'est pourquoi je suis favorable à l'amendement présenté par Mme Keller.

M. le président. Madame le rapporteur spécial, l'amendement n°II-18 est-il maintenu ?

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. En écho à mon collègue, je veux confirmer que les subventions accordées en 2007 aux réserves naturelles ne progressent malheureusement que très légèrement - elles passent de 14,3 millions d'euros à 14,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 13,8 millions d'euros à 14,3 millions d'euros en crédits de paiement -, alors que le nombre de réserves augmente.

Cent cinquante-sept réserves existent. Le ministère prévoit la création de six à sept nouvelles réserves et vingt et un projets de création sont actuellement en cours d'instruction.

Sur le volet AFSSET, quelques éléments de la mission d'expertise qui a été réalisée nous ont confortés dans notre analyse.

En effet, ce rapport propose de remodeler le dispositif actuel des agences de surveillance et de veille autour de trois opérateurs en lieu et place des sept structures actuelles - L'INVS, l'AFSSAPS, l'AFSSA, l'AFSSET, l'INERIS, l'IRSN et l'INRS.

Le rapport, point tout à fait intéressant, suggère une réforme qui créerait trois organismes : un institut de surveillance du vivant, une agence de sécurité sanitaire des produits consommés par les êtres vivants et une agence des milieux.

Au moment où il nous est proposé d'augmenter les dotations, il me semble plus raisonnable d'effectuer dans un premier temps les restructurations, de fixer les objectifs, puis, dans un second temps, de doter ces organismes « réorganisés » de moyens complémentaires.

Je maintiens donc mon amendement, et je propose à mes collègues de l'adopter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur les crédits de la mission « Écologie et développement durable ».

Mme Évelyne Didier. Madame la ministre, si nous avions, ce soir, à évaluer le rapport entre le travail de votre ministère et les crédits qui lui sont alloués, vous auriez évidemment tout mon soutien.

Nous connaissons votre engagement en faveur de l'écologie et du développement durable. Vous avez fait avancer beaucoup de questions de manière très concrète, avec pragmatisme et efficacité. Personne ne met donc en doute l'engagement qui est le vôtre, madame la ministre.

Par ailleurs, j'ai apprécié le livre que vous nous avez fait parvenir et qui faisait le point sur chacune des politiques. Il y a de votre part un véritable effort d'efficacité et de transparence - je pense notamment à votre action louable concernant la transposition des directives européennes.

Je souhaite que vous ayez raison et que nous obtenions que le projet de loi sur l'eau soit enfin adopté. En tout cas, nous allons faire en sorte que vous soyez entendue et que l'examen de ce texte ne soit plus reporté.

Pour le reste, sur ce budget de l'écologie et du développement durable, outre les remarques que j'ai déjà formulées, je suis profondément persuadée que nos concitoyens sont en avance sur les politiques dans ce domaine, qu'ils ont pris la mesure des choses. Les rapports très convergents de diverses personnalités du monde politique ou du monde de l'environnement, qui connaissent bien le sujet, nous imposent d'être plus réactifs. Le Gouvernement, quel qu'il soit, doit véritablement prendre la mesure des enjeux. Je ne suis pas certaine que nous pourrons relever tous les défis. Il faut souhaiter que nous y arrivions.

En tout état de cause, j'ai la conviction que ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux. C'est pourquoi je voterai contre les crédits de cette mission, mais, je le répète, madame la ministre, n'y voyez aucune remise en cause du travail que vous avez effectué.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. J'avais exprimé mon scepticisme en concluant mon intervention. Cela étant, madame la ministre, Mme Didier et moi-même portons la même appréciation sur votre travail. J'ai en effet conscience, pour travailler avec vous depuis de nombreux mois, que les choses ont progressé dans la transparence et que vous avez la volonté d'être efficace.

Au-delà de votre budget, qui est en progression et comporte des avancées, je ne suis pas sûr, à travers le débat national qui s'engage, que l'ensemble des familles politiques, qu'elles soient de gauche ou de droite, aient saisi ce que certains ont appelé « l'urgence écologique ». Pour ma part, j'ai la conviction, depuis de nombreuses années, qu'il y a effectivement urgence écologique.

Ayant écouté, il y a quelques semaines, les débats entre les candidats de mon parti politique, j'ai trouvé qu'il avait été peu question d'environnement, et c'est le moins que l'on puisse dire ! Donc, je suis humble et modeste. Cependant, j'ai aussi un certain nombre de convictions personnelles, que je partage avec ceux qui sont présents ce soir, même s'ils ne sont pas très nombreux. Que nous soyons de gauche ou de droite, nous sommes, les uns et les autres, des passionnés qui croyons beaucoup à cette valeur environnementale.

Le succès du film d'Al Gore témoigne bien du décalage qui existe entre le monde politique et la population. Cela dit, quand Al Gore était au pouvoir, il n'a pas fait grand-chose pour faire avancer ce type de dossier. On retrouve, là aussi, la même contradiction.

Que faisons-nous réellement face au problème du réchauffement climatique et des gaz à effet de serre, face au problème de la pollution de l'eau et de l'air ? Cela fait vingt ans que je participe aux travaux de l'Agence de l'eau Artois-Picardie. Lorsque je constate que les taux de nitrates ou les taux de pesticides continuent de progresser dans les zones de champ captant du syndicat intercommunal que je préside, je me demande si nous avons été efficaces et si nous sommes capables de l'être.

Il peut exister un décalage important entre nos efforts de gestion au quotidien et le résultat parfois décevant auxquels ils aboutissent.

En matière de risques sanitaires, des difficultés se posent aussi.

La fièvre catarrhale qui atteint les troupeaux, aujourd'hui, dans mon territoire, perturbe les éleveurs mais elle nous fait aussi réfléchir : voici un moucheron piqueur que l'on ne devrait normalement pas trouver sous de telles latitudes, puisqu'il vit dans des territoires chauds, méditerranéens, et qui a récemment fait son apparition aux Pays-Bas, où l'on dénombre actuellement plus de six cents foyers d'infection. Nous en comptons six dans mon département, mais c'est six de trop.

Bien des éléments montrent qu'il est nécessaire de prendre conscience des problèmes, de sortir de l'inconscience généralisée telle qu'on la vit tous les jours.

Je le sais, compte tenu du contexte politique, à six mois des prochaines échéances électorales, chacun est dans un camp. J'espère toutefois que nous saurons, au-delà de ces oppositions, faire avancer les dossiers. Ne serait-ce que sur les organismes génétiquement modifiés, les OGM, chaque camp politique est aujourd'hui partagé, ce qui explique d'ailleurs le retard pris dans la discussion du projet de loi portant sur ce sujet. Chacun hésite et, pourtant, il faut prendre des décisions rapidement.

Face à vos actions honnêtes et déterminées, madame la ministre, j'ai quand même le sentiment que le budget qui nous est proposé n'est pas à la hauteur des enjeux qui ont été définis. Toutefois, une prise de conscience collective est nécessaire si l'on veut progresser.

Certes, votre budget représente 0,39 % du budget de l'État, sans parler des actions menées par les départements, les régions et l'ensemble des partenaires, mais il reste encore insuffisant par rapport aux enjeux.

Pour cette raison et compte tenu du contexte politique actuel, je ne voterai pas les crédits de cette mission, madame la ministre.

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Écologie et développement durable », modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion l'article 48 qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Écologie et développement durable ».

Écologie et développement durable