Article 44
Dans le a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 98 € », « 8 € » et « 106 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 € », « 9 € » et « 109 € ». - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 44
M. le président. L'amendement n° II-15, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 106 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport inclut une présentation détaillée des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Cet amendement tend, je le rappelle, à inclure dans le rapport prévu par la loi de finances pour 1996 du 30 décembre 1995 une présentation détaillée des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.
La commission des finances estime, comme elle l'avait déjà indiqué l'année dernière, que la fixation du montant de la taxe qui est due par les ressortissants devrait relever plus de la relation entre mandants et élus que d'une décision du Parlement.
On demande au Parlement de fixer le plafond de cette taxe. En réalité, cela revient à en déterminer le montant. On s'aperçoit en effet que l'ensemble des organismes qui peuvent bénéficier de cette taxe retiennent le plafond arrêté. Cela représente plus de 1,300 milliard d'euros.
Les demandes annuelles de ressources ne sont en général accompagnées d'aucune analyse, d'aucune expertise, d'aucune simulation permettant au Parlement de faire sérieusement son travail.
L'amendement n° II-15 tend donc à prévoir que le « jaune PME » annexé au projet de loi de finances inclue une présentation détaillée de tous ces organismes. Cette présentation devra en particulier mettre en regard l'ensemble de leurs ressources et de leurs dépenses, en particulier les dépenses dues à des décisions de l'État.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, ministre. Tout d'abord, le Gouvernement est très sensible au fait que le Parlement s'interroge sur des prélèvements obligatoires qui ne peuvent être levés que grâce à l'autorité des pouvoirs publics. Ces prélèvements bénéficient à des institutions qui, elles, émanent du monde économique ; il est normal que le Parlement exerce un contrôle.
J'indique d'ailleurs que, depuis 2002, les deux grands partenaires de nos réformes concernant les PME ont été les chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que les chambres de commerce et d'industrie. Elles sont souvent critiquées ; elles ont la réputation, à tort ou à raison, d'être des lieux de notables plus que des institutions guidées par l'esprit d'entreprise. Ce jugement me paraît quelque peu injuste.
Les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat sont les portes d'entrée naturelles de tous les créateurs d'entreprises. En matière de transmission d'entreprise, des marchés ont été constitués pour rapprocher l'offre et la demande et permettre à ceux qui cèdent leur entreprise de rencontrer des acheteurs.
Les chambres de commerce et d'industrie ont fait l'objet d'une grande réforme, qui aboutira à une réduction de leur réseau. Il n'est pas facile de faire accepter l'idée d'une fusion par près de 180 chambres de commerce et d'industrie. On cite toujours le cas de la Seine-Maritime, qui compte plus de cinq chambres de commerce et d'industrie ; le caractère un peu absurde de cette carte est dû à l'héritage des bassins industriels de la fin du XIXe siècle et du début du XXe siècle.
Je salue néanmoins la volonté de l'ensemble de ce réseau de se moderniser. Il faut accompagner ce mouvement, peut-être avec plus de confiance.
Monsieur le rapporteur spécial, vous ouvrez la voie à une réflexion sur la façon dont le Parlement, le Gouvernement et les organismes consulaires devraient organiser le financement de ces institutions. Je sais que le « jaune » budgétaire contient des éléments relatifs aux chambres consulaires, mais qu'ils sont très insuffisants.
Je vous propose de mettre en place un groupe de travail afin de rechercher des pistes, différentes d'ailleurs pour les chambres de métiers et de l'artisanat et pour les chambres de commerce et d'industrie, qui ne sont pas du tout comparables. Nous pourrions ensuite engager des réformes, comme nous l'avons déjà fait sur bien des points, par exemple les élections.
J'indique d'ailleurs, à l'intention de Mme Bariza Khiari, que les entreprises qui cotisent aux chambres de métiers et de l'artisanat et qui sont dirigées par des étrangers pourront voter lors des prochaines élections consulaires. Il s'agit là d'une forme de reconnaissance de tous les ressortissants étrangers inscrits en tant qu'artisans aux chambres de métiers et d'industrie, qui contribuent au développement de la croissance économique. Le décret sera publié très rapidement.
Monsieur le rapporteur spécial, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, sous réserve, bien entendu, de la mise en place de ce groupe de travail, auquel je souhaite que vous soyez étroitement associé.
Ces réseaux sont responsables. Ils sont aujourd'hui conscients de leurs limites, mais aussi soucieux de bénéficier d'un véritable soutien des pouvoirs publics. Le monde économique est en effet trop souvent brocardé en France pour être privé de ce soutien. Des solutions concrètes doivent être trouvées pour améliorer la lisibilité de leurs engagements.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-15 est-il maintenu ?
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, monsieur le ministre. Vous avez commencé votre propos en évoquant le jugement que certains portent sur les chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que sur les chambres de commerce et d'industrie. Je tiens à dire que, bien évidemment, tel n'est pas notre cas. Nous nous posons simplement des questions sur la capacité du Parlement à déterminer les montants des taxes ou des augmentations annuelles, alors qu'il n'a connaissance ni de la recette globale ni de la dépense et qu'il ne dispose d'aucune véritable expertise.
Nous ne sommes pas contre la création d'un groupe de travail, car il faut réfléchir à l'organisation du financement, à terme, des différentes chambres consulaires.
J'accepte de retirer cet amendement, monsieur le ministre, sous réserve que nous soyons véritablement impliqués dans cette réflexion et que nous soyons informés du résultat des travaux.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Dutreil, ministre. Je vais m'efforcer de vous répondre plus clairement, monsieur le rapporteur spécial.
D'ici à la prochaine loi de finances, vous aurez des propositions précises pour une présentation plus lisible des dépenses des organismes consulaires, ainsi que sur les mécanismes de financement, notamment des mécanismes d'indexation, puisque ce sera probablement la voie à suivre. Cela permettra au Parlement de se prononcer plus rapidement.
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II - 15 est retiré.
Article 45
Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %. - (Adopté.)
Article 46
I. - Dans le 1° du VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le taux : « 0,091 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ».
II. - Dans le 2° du VII du E du même article de la même loi, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,275 % ». - (Adopté.)
Article 46 bis
Le A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des industries du bois » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'ameublement », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des industries du bois » ;
3° Le 2 du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les produits du secteur des industries du bois, figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en bois incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise. » ;
4° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. - Le taux de la taxe est fixé à 0,20 % pour les produits du secteur de l'industrie de l'ameublement et à 0,1 % pour les produits du secteur des industries du bois.
« Pour le secteur de l'industrie de l'ameublement, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité, à hauteur de 24 % au Centre technique du bois et de l'ameublement et à hauteur de 6 % au Centre technique de la mécanique.
« Pour le secteur des industries du bois, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité et à hauteur de 30 % au Centre technique du bois et de l'ameublement. »
M. le président. L'amendement n° II-284, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. S'agissant des CTI, nous avions retenu un grand principe selon lequel l'application de la nouvelle taxe ou l'extension du champ d'assiette ne pouvaient intervenir qu'à la condition que tous les professionnels soient d'accord au sein d'une même profession.
Or l'article 46 bis prévoyant l'extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois ne fait pas l'objet d'un consensus au sein de la profession.
Si la partie de la profession dont l'activité est liée à la matière première est tout à fait favorable à cette disposition, une autre partie, comprenant notamment les charpentiers, les menuisiers, voire d'autres professions telles que les parquetiers, y est défavorable, considérant, à juste titre, qu'elle n'a pas donné lieu à une concertation.
Autrement dit, la partie au sein de laquelle il y a eu concertation n'a pas consulté l'autre partie, qui n'est pas d'accord pour se voir appliquer cette taxation, laquelle est en réalité une double taxation.
Par conséquent, ayant constaté à la fois l'absence de consensus et le risque de double taxation, la commission propose de supprimer l'article 46 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez présenté tous les avantages et les inconvénients de ces dispositions.
Nous sommes face à un secteur qui souhaite étendre le champ de la taxe, mais ce souhait n'est pas partagé par toutes les professions.
Devant cette situation, nous avions deux possibilités : soit attendre que se dégage un consensus, ce qui ne se produira jamais, soit mettre en place un dispositif permettant de négocier avec les différents représentants de ces professions et de développer leur travail en commun. Ayant opté pour la seconde possibilité, le Gouvernement a soutenu, à l'Assemblée nationale, l'amendement d'origine parlementaire visant à introduire ces dispositions.
En réalité, je ne pense pas que l'on puisse trouver a priori un accord global. La seule façon d'y parvenir, c'est de prévoir un article de loi élargissant le champ de la taxe existante et, sur la base de cet article, de préparer, en concertation étroite avec l'ensemble des fédérations professionnelles, l'arrêté nécessaire qui, lui, devra être très détaillé, en particulier sur le champ, l'assiette, les moyens, les objectifs et la composition du conseil d'administration.
Cet article permettra d'entamer une négociation avec, notamment, la Fédération française du bâtiment, qui a fait valoir ses réflexions dans ce domaine, mais aussi avec toutes les autres organisations professionnelles représentatives du secteur du bois.
Par conséquent, je vous demande de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur spécial, et je m'engage à faire en sorte que la concertation la plus large ait lieu afin de tenir compte des préoccupations de ceux qui ne sont pas satisfaits par cette disposition.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-284 est-il maintenu ?
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Le sujet est délicat, car une partie de la profession est pour, l'autre contre.
Sur cet amendement, qui a été déposé très tardivement à l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial de la commission des finances était contre ; il n'a donc été suivi. Je me trouve peut-être dans la même situation !
Je conçois fort bien que les avis soient partagés : ceux qui ont souhaité élargir l'assiette de la taxe sont forcément pour ces mesures, et ceux qui doivent subir cet élargissement sont nécessairement contre. Une véritable négociation doit donc être menée, notamment avec la Fédération française du bâtiment ; cela concerne quand même environ 100 000 personnes !
Des éléments chiffrés démontrent, même s'ils ont été établis rapidement, que de nombreuses entreprises seront soumises à cette nouvelle taxation, en particulier les PME et les TPE, donc en général des entreprises comptant moins de cinq salariés. Cela n'est pas acceptable, d'autant que les petites entreprises dont le chiffre d'affaires repose à 80 % sur la main d'oeuvre subiront en réalité une double taxation portant à la fois sur la matière première, la transformation et la pose.
Je sens bien qu'un certain nombre de sénateurs sont opposés à cet amendement, mais je ne peux le retirer que si des garanties sont apportées sur deux points.
Tout d'abord, une véritable négociation doit être engagée avec l'ensemble des entreprises. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il était impossible que tout le monde soit d'accord. Pourtant, s'agissant de l'article 46 quater, un accord in extremis a été obtenu au sein du secteur des roches ornementales, où la situation était à peu près similaire.
Ensuite, un arrêté devra être pris de façon à exclure du champ de la disposition les entreprises qui risquent d'être assujetties à la double taxation.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'ai un point de vue très personnel sur ces questions.
Je ne suis pas favorable à toutes ces taxes sur la production. Si les professionnels souhaitent, à un moment donné, mettre en commun leurs moyens pour faire progresser leur activité, ils doivent y parvenir sur des bases conventionnelles.
Nous évoquions tout à l'heure les contributions aux chambres consulaires ; bien souvent, les élections à ces organismes enregistrent des taux de participation relativement modestes. Pourquoi faut-il que la loi intervienne en la matière ? Sans nous en rendre compte, nous perpétuons des modes de prélèvement, quelquefois des administrations - malgré la vigilance de ceux qui ont la charge de gérer ces institutions -, et nous recréons des petites bureaucraties, avec leur pesanteur, leurs conventions collectives qui ne sont pas toujours en phase avec la compétitivité.
Donc, messieurs les ministres, j'ai une opposition de principe systématique à l'égard de tout ce qui constitue un impôt sur la production. Je pense qu'il faut laisser des marges de manoeuvre à ceux qui entreprennent ; ils doivent être conscients des enjeux.
Voilà pourquoi, à titre personnel, je voterai l'amendement s'il est maintenu et, s'il est retiré, je ne voterai pas l'article.
M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.
M. Bernard Seillier. Je rejoins le président de la commission des finances dans une perspective à moyen terme. Cependant, dans la conjoncture actuelle, l'importance de la filière bois et le souci de son développement durable conduit la profession, aujourd'hui malmenée et confrontée à de nombreux dépôts de bilan, à souhaiter mieux s'organiser, ce qui était attendu depuis très longtemps.
C'est là le principal objet du projet de taxe affectée, qui a été adopté par l'Assemblée nationale, sur l'initiative des députés et, en particulier, d'un collègue parlementaire de mon département Yves Censi, pour favoriser le développement des industries du bois.
Déjà, en soi, le rassemblement de l'ensemble de la profession autour d'une même vision est une avancée historique. C'est toute une dynamique qui est lancée !
Certes, si l'on entre dans le détail des diverses composantes de la profession, surtout si l'on considère les toutes petites entreprises, il est beaucoup plus difficile de vérifier l'unanimité.
Il est vrai que, sans remettre en cause quant au fond la disposition votée par l'Assemblée nationale, la Fédération française du bâtiment, à l'origine de l'amendement, a exprimé ultérieurement le souhait d'avoir des certitudes sur la prise en compte, dans les modalités d'application, du problème des entreprises qui sont dans une situation très particulière. Il s'agit d'une partie seulement des entreprises adhérant à la Fédération française du bâtiment, à savoir celles dont l'activité est principalement de la mise en oeuvre et qui pourraient ainsi être assujetties à la fois à la taxe affectée aux industries de l'ameublement, qu'elles acquittent déjà, et à son extension aux industries du bois.
Selon mes informations, une solution simplifiée serait d'ores et déjà esquissée, qui pourrait être de nature à satisfaire ces entreprises. Une réunion à ce sujet aurait eu lieu, le 4 décembre dernier, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dans ces conditions, la suppression par le Sénat de l'article 46 bis me semblerait disproportionnée par rapport à l'objectif visé de protection de cette catégorie d'entreprises, en attendant la mise en oeuvre à leur intention de cette solution simplifiée et de la définition des entreprises protégées.
Je reconnais, monsieur le rapporteur spécial, votre souci de justice et votre vigilance pour qu'une mesure de portée générale, dont bénéficieraient très largement les industries du bois et de l'ameublement, ne nuise pas, même de façon marginale, à une partie de ce secteur.
Toutefois, la suppression de cette disposition pénaliserait toute la dynamique qui vient d'être enclenchée par la profession. C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement de la commission des finances dans l'attente de garanties supplémentaires, puisque la question est là.
Sur le fond, je rejoins le président de la commission des finances, mais si on le suivait, c'est la suppression de la totalité de la taxe qu'il faudrait envisager, ce que nous ne sommes pas près de faire !
Dans l'état actuel de la situation, il me semble important d'aider la profession, qui vit des moments difficiles face à une concurrence internationale très vive ; je souscris entièrement à l'analyse du président de la commission des finances sur la mondialisation de notre économie.
Dans ma propre commune, une entreprise d'ameublement de quatre cents salariés, confrontée à une forte concurrence, m'a fait part de son intérêt pour toute mesure qui donnerait au secteur interprofessionnel des facilités pour s'organiser.
Si M. le ministre apporte les garanties qui lui sont demandées, je suis certain qu'après avoir loué les mérites du rapporteur spécial quant à son attachement à la justice, je serai rapidement amené à souligner ses qualités de sagesse.
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques a examiné l'article 46 bis qui a été introduit par l'Assemblée nationale, et elle a émis un avis favorable. Sa position est donc claire.
Je comprends la position de M. le rapporteur spécial et de M. le président de la commission des finances, car il n'est jamais satisfaisant de créer des taxes supplémentaires. Cependant, il s'avère que, pour une fois, cette taxe est acceptée par les assujettis. Reste que M. Arthuis a raison de soulever le problème de la représentativité des organismes et de vouloir privilégier une solution conventionnelle.
Cela étant, le Gouvernement a donné des assurances claires : un arrêté, établi en étroite concertation avec l'ensemble des fédérations professionnelles, déterminerait le champ d'application de la taxe : ne seraient ainsi taxés que ceux qui le souhaitent. À cet égard, je tiens à saluer la démarche de M. le rapporteur spécial, qui a voulu s'assurer que ces dispositions avaient recueilli un consensus ; ce n'est pas le cas. Dans la mesure où le Gouvernement a été alerté à ce sujet, il fera certainement preuve de prudence, dans l'arrêté, s'agissant de ceux qui seront taxés.
Si l'article 46 bis était supprimé, on ne pourrait plus rien faire et on pénaliserait les professionnels qui veulent organiser la filière bois. Dans cette optique, je pense que les membres de la commission des affaires économiques resteront cohérents avec leur décision initiale en votant contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.
M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. Tout a été dit par MM. Seillier et Cornu, mais je tiens à apporter une précision : la commission des affaires économiques a adopté l'article 46 bis à l'unanimité.
En assujettissant les fabricants du secteur des industries du bois à la taxe pour le développement des industries de l'ameublement, la profession disposerait de moyens supplémentaires. Cette mesure pourrait également contribuer à l'augmentation des exportations dans certains secteurs. Un tel dispositif existe déjà pour d'autres secteurs, comme celui du textile, où il a pu démontrer son utilité.
Pourquoi empêcherions-nous un secteur de se doter de moyens supplémentaires afin d'être plus performant, plus dynamique et plus efficace, notamment en vue de mieux exporter ?
La commission des affaires économiques a considéré que l'article 46 bis constituait un bon dispositif. C'est la raison pour laquelle je voterai contre l'amendement de suppression, s'il était maintenu.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué. Je ne désespère pas d'obtenir le retrait de cet amendement en vous apportant, monsieur le rapporteur spécial, toutes les assurances que vous avez demandées.
D'abord, si j'ai dit tout à l'heure qu'il était très difficile d'obtenir l'unanimité, la négociation qui est en cours avec l'ensemble des parties prenantes montre les points sur lesquels le Gouvernement devra être vigilant dans l'arrêté, si la possibilité de le prendre lui est donnée.
Je sais d'ores et déjà qu'il faudra séparer la production et la pose du bois. La crainte de la Fédération française du bâtiment est que l'extension de la taxe porte sur les activités de pose, alors qu'elle souhaiterait que seules les activités liées à la fabrication y soient soumises. Je sais qu'un compromis est possible. La négociation n'est pas encore terminée, mais nous sommes en mesure d'aboutir.
Ensuite, je voudrais indiquer que je ne suis pas non plus partisan de taxer la production. Mais, en l'occurrence, plusieurs fédérations professionnelles réclament la mise en place d'une telle mesure. Certaines d'entre elles ont déjà l'expérience de l'utilisation de cette taxe. Ainsi, M. Courteau vient d'évoquer le secteur du textile, où existe un dispositif similaire ; ce dernier représente un outil fondamental du développement de ses exportations.
Aujourd'hui, le secteur de l'ameublement a conscience que les perspectives à l'international sont importantes et il préfère regrouper ses forces. En effet, ce n'est pas en agissant individuellement que les crédits nécessaires à la conduite de missions de prospection dans un pays pourront être réunis. Cette volonté va tout à fait dans le sens de notre politique.
Monsieur le rapporteur spécial, je réponds par l'affirmative à votre demande d'une véritable négociation. Je vous garantis que nous tiendrons compte des entreprises qui sont opposées à l'extension de la taxe. En outre, je suis prêt à vous associer à la mise en oeuvre du dispositif afin que vous soyez absolument certain qu'aucune bureaucratie nouvelle ne se crée. Sachez que la gestion du produit financier de cette taxe s'effectuera au travers du Comité professionnel de développement économique des industries de l'ameublement, le CODIFA, qui intervient déjà pour aider les entreprises dans le domaine de la formation et de l'exportation.
Le Gouvernement vous demande donc à nouveau de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-284 est-il maintenu ?
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Tout d'abord, j'ai obtenu satisfaction de la part de M. le ministre : les choses sont claires, et je lui fais totalement confiance. Les propos qu'il a tenus devraient répondre au souhait des deux parties concernées.
Ensuite, j'ai compris que la commission des affaires économiques était nettement opposée à la suppression de l'article 46 bis.
Enfin, la commission des finances a clairement indiqué qu'à défaut d'un consensus des professionnels concernés elle ne choisirait pas entre les uns ou les autres. Or ce désaccord existe.
En tant que rapporteur spécial, je ne peux pas retirer cet amendement. Cela étant, je pressens le résultat du vote du Sénat. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'article 46 bis.
(L'article 46 bis est adopté.)
Article 46 ter
Le C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des arts de la table » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, et de l'orfèvrerie », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des arts de la table » ;
3° Au début de la dernière phrase du VII, sont insérés les mots : « Pour le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, » ;
4° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le secteur des arts de la table, son produit est affecté en totalité au comité. » - (Adopté.)
Article 46 quater
Le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la terre cuite » sont remplacés par les mots : «, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;
c) Dans le troisième alinéa, les mots : « la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche relatives au » ;
2° Les II à IV sont ainsi rédigés :
« II. - Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Ces produits sont fixés par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
« Constituent des fabricants, au sens de l'alinéa précédent, les entreprises qui :
« 1° Vendent, après les avoir fabriqués, les produits mentionnés au premier alinéa ;
« 2° Vendent, après les avoir fabriqués, des ensembles non soumis à la taxe en tant que tels mais dans lesquels sont incorporés des produits figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa ;
« 3° Vendent les produits mentionnés au 2°, après les avoir conçus et fait fabriquer par un tiers quel que soit le lieu de fabrication :
« a) Soit en lui fournissant les matières premières ;
« b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité.
« Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels.
« III. - La taxe est assise :
« 1° Sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé à l'occasion des ventes mentionnées au II, y compris les ventes à soi même.
« Pour les produits figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en béton, terre cuite et roche ornementale et de construction incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise ;
« 2° Sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations.
« Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe :
« 1° Les reventes en l'état ;
« 2° Les importations en provenance d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États.
« IV. - Le fait générateur de la taxe est constitué :
« 1° Par la livraison des produits pour les ventes ou de ceux dans lesquels ils sont incorporés ou par la livraison à soi même ;
« 2° Par l'importation sur le territoire national pour les importations. » ;
3° Le VI est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° 0,20 % pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction. » ;
4° Le VII est ainsi modifié :
a) Dans le 1, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou égal » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'année 2007, le seuil prévu aux 1 et 2 est apprécié par référence au chiffre d'affaires de l'année 2005 réalisé par l'entreprise concernée avec les ventes des produits qui sont assujettis à la taxe. » ;
5° Le IX est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés » ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;
c) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'État » sont remplacés par les mots : « général économique et financier » ;
d) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane. » ;
e) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « et aux importations ».
M. le président. L'amendement n° II-285, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La vente de produits de roches ornementales et de construction destinés à être directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé, et définis sur une liste fixée par arrêté. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. L'article 46 quater tend à étendre la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton et de la terre cuite au secteur des roches ornementales et de construction.
Cette disposition a fait l'objet d'un consensus de dernière minute, sous réserve de l'adoption du présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué. Je constate que la commission des finances a un parti pris différent de l'amendement précédent. (Sourires.)
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Il y a eu un consensus !