M. le président. Ce sera bien sûr fait pour demain matin !
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Article 40
I. - L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié :
1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également financer des dépenses d'investissement d'établissements hospitaliers de coopération transfrontalière destinés à accueillir des patients résidant en France, ayant fait l'objet d'un accord avec le gouvernement de la République française et dont les missions sont celles d'un établissement de santé tel que défini par le code de la santé publique. Ces établissements doivent répondre à des besoins de santé fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire de la région frontalière. » ;
2° Le dernier alinéa du IV est supprimé.
II. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2008, à 301 millions d'euros.
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Jégou au nom de la commission des finances est ainsi libellé :
I. Après le troisième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Les III ter et III quater sont supprimés.
II. Dans le II de cet article, remplacer le nombre :
301
par le nombre :
262,94
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement est la conséquence de l'audition effectuée par la commission, pour suite à donner, sur les travaux de la Cour des comptes relatifs à l'interopérabilité des systèmes d'information de santé. Il vise à affirmer le rôle de l'État dans la conduite des systèmes d'information de santé. Celui-ci a jusqu'à présent été trop souvent défaillant.
Cet amendement tend à faire suite aux recommandations de la Cour des comptes et du Comité interministériel d'audit des programmes, le CIAP, en supprimant la prise en charge par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, de trois missions spécialisées : la mission tarification à l'activité, ou MT2A, la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers, ou MEAH, et la mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier, ou MAINH.
Le I de cet amendement vise donc à supprimer les dispositions de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 qui prévoient cette prise en charge.
Par voie de conséquence, le II tend à réduire, à due concurrence, la dotation versée par l'assurance maladie au FMESPP, soit 38,06 millions d'euros.
Il appartiendra au Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, de réinscrire ces crédits dans le programme « Offre de soins et qualité du système de soins » de la mission « Santé », que j'aurai l'honneur de rapporter mercredi en commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. Jégou a rappelé les trois missions Hôpital 2007 : la MT2A, la MAINH et la MEAH. Il a également indiqué à quelles organisations juridiques elles se rattachaient.
Le budget des trois missions est fixé par arrêté des ministres du budget et de la santé, et il est imputé sur le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
Ce dispositif financier a été critiqué par la Cour des comptes. Monsieur le rapporteur pour avis, vous proposez de supprimer purement et simplement la prise en charge de ces trois missions par le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Permettez-moi de dire que vous n'y allez pas avec le dos de la cuillère !
Je rappellerai la philosophie et l'action de ces missions.
La mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier apporte une contribution essentielle à la préparation, au suivi et à l'évaluation des programmes d'investissement : Hôpital 2007, que vous connaissez bien, ainsi que le nouveau programme Hôpital 2012, qui démarrera prochainement.
La mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers procède à des audits thématiques sur la gestion et l'organisation des établissements de santé et diffuse les recommandations de bonne gestion hospitalière. Ces référentiels sont très opérationnels et de plus en plus utilisés par les acteurs hospitaliers.
Enfin, la mission tarification à l'activité est chargée de concevoir les modèles d'allocation des ressources. Elle poursuit des travaux pour ajuster le modèle de la tarification à l'activité au plus près des activités et des missions de l'hôpital.
La suppression du budget de fonctionnement de ces trois missions mettrait donc sérieusement à mal le pilotage de l'ensemble des réformes hospitalières qui ont pour objectif d'adapter l'offre de soins hospitaliers aux besoins de santé.
Plus largement, plusieurs rapports établis par l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, la Cour des comptes et le Sénat - je rappelle que vous êtes l'auteur d'un excellent rapport, monsieur Jégou - font état, je le reconnais volontiers, de carences en matière de pilotage et de gouvernance des systèmes d'information de santé. Ils constatent la pluralité des structures spécialisées intervenant dans l'informatisation du système de santé. Ils recommandent à l'État de définir des orientations claires, de renforcer son pilotage stratégique et de rationaliser l'action des opérateurs. J'accepte volontiers les observations qui ont été faites.
Parmi les trois missions Hôpital 2007, la MAINH et la MEAH sont plus particulièrement concernées par la nécessité d'une clarification.
Ce sujet stratégique est évidemment l'une des conditions de la réussite des réformes du système de santé.
À ce stade, ma réflexion n'est pas complètement aboutie. C'est ce qui m'a conduit à ne pas modifier le système actuel de financement des missions du plan Hôpital 2007. En effet, au-delà de la mise en place d'un cadre financier adapté, l'enjeu est de s'interroger sur la pertinence d'un tel dispositif.
Pour le moment, j'envisagerais plutôt un rapprochement de la MAINH et de la MEAH, afin de les faire évoluer vers une structure ambitieuse chargée d'améliorer l'efficience hospitalière.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je m'engage devant vous à ce que le dispositif répondant le mieux à l'objectif de promotion de l'efficience vous soit présenté au cours de l'année 2008, dans le cadre du prochain projet de loi consacré au secteur de la santé, et ce avec un financement adapté.
En outre, j'ai le souci de la pérennité des compétences humaines et de l'expertise des trois missions qui viennent d'être évoquées. Je ne souhaite donc pas que de telles structures soient fragilisées par des départs, alors même que les fonctions qu'elles remplissent actuellement sont essentielles pour la modernisation tant attendue du secteur hospitalier. À cet égard, je tenais à rassurer les personnels concernés, que je sais inquiets, et à leur témoigner ma confiance.
Plus largement, monsieur le rapporteur pour avis, j'attire votre attention sur l'effort de maîtrise de l'ONDAM qui est réalisé sur le budget du FMESPP. La dotation prévue pour ce fonds dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale s'élève à 301 millions d'euros, contre 376 millions d'euros l'année précédente, ce qui prouve que la diminution des besoins de 20 % avait été correctement évaluée.
Vous le voyez, les observations et les recommandations de la Cour des comptes et des missions d'inspection ont largement été prises en compte et ont trouvé une traduction à la fois qualitative - la réorganisation des missions du fonds - et quantitative - le réajustement de son budget - dans notre démarche.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il sera contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. J'ai conscience de me trouver dans une position un peu délicate, puisque c'est à moi qu'il appartient de « fermer la marche » à cette heure déjà avancée de la nuit. (Sourires.)
Pour autant, il s'agit d'un sujet d'importance.
Madame la ministre, puisque le gouvernement auquel vous appartenez compte un sportif parmi ses membres, je ne vous dirai tout de même pas qu'il faut garder une équipe qui perd ! (Nouveaux sourires.)
Or l'interopérabilité des systèmes d'information de santé n'est pas dans la meilleure forme. D'après les conclusions de l'enquête que j'ai évoquée, les conditions nécessaires à l'amélioration de l'interopérabilité ne sont pas encore réunies, et cette situation est largement imputable à un défaut de pilotage central.
En outre, dans le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », un certain nombre d'attitudes à adopter sont indiquées.
Dans le courant de cette semaine, M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a insisté auprès de M. le rapporteur sur la nécessité de redéfinir un périmètre d'efficacité.
D'aucuns estiment que ce n'est pas nécessairement sur le budget de la sécurité sociale qu'il faut allouer des crédits, alors que le défaut de pilotage a tout de même été identifié.
Pour ma part, en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Santé », je souhaite que l'État ait une prise directe sur la MAINH.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Certes, mais je pense que la meilleure façon de procéder serait...
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Mais non, madame la ministre ! Il n'a jamais été question de faire disparaître de telles structures. D'ailleurs, je demande non pas la suppression de leurs crédits, mais simplement le transfert de 38,06 millions d'euros sur la mission « Santé », et ce afin justement que vous puissiez véritablement piloter l'interopérabilité, car cela nous fait actuellement défaut.
Madame la ministre, vous avez également mentionné le FMESPP, en évoquant des améliorations. Vous avez précisé que la dotation prévue pour ce fonds s'élève à 301 millions d'euros cette année, contre 376 millions d'euros l'année précédente. Pour ma part, lorsque j'effectue des contrôles, je m'intéresse particulièrement aux fonds dormants. Et, en l'occurrence, il y a une trésorerie de 79 millions d'euros de dons décaissés ! Certes, les acteurs concernés prétendent qu'ils ont effectivement besoin de ces fonds. Mais c'est ce qu'ils prétendent chaque année !
Honnêtement, madame la ministre, en défendant cet amendement, je me dis que je rends service au Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie de tenter de me rendre service. La disposition que vous suggérez pourrait, me semble-t-il, être opérationnelle l'an prochain.
Toutefois, à ce point de la discussion budgétaire, le transfert de crédits que vous prônez créerait plus de difficultés lors des négociations interministérielles qu'il ne résoudrait de problèmes. Je m'exprime ici devant des spécialistes, qui comprendront à demi-mot ce que j'évoque. (Sourires.)
C'est pourquoi je vous demande comme un service de maintenir le système actuel en l'état sur le plan de la structure budgétaire, même si le dispositif, j'en conviens, mériterait d'être réformé quantitativement et qualitativement. Je m'y suis d'ailleurs formellement engagée devant vous.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'article 40.
M. Jacques Blanc. Je souhaite aborder un point qui n'a pas été évoqué.
Je me félicite que le présent article prévoie la possibilité pour le FMESPP de participer à des opérations de coopération transfrontalière en matière d'établissements hospitaliers.
M. Jacques Blanc. Dans ces conditions, l'hôpital de Puigcerda, que nous avons lancé au niveau de la région Languedoc-Roussillon en compagnie de nos amis catalans, pourra, je l'espère, bénéficier d'une telle mesure en 2008.
Le dispositif institué par l'article 40 constitue une réponse adaptée aux besoins de coopération transfrontalière.
C'est pourquoi je me réjouis qu'une telle possibilité de financer des opérations de coopérations transfrontalières ait été prévue.
M. le président. Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)
Article 41
L'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette dotation est composée de deux parts, l'une au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique, l'autre au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé. » ;
2° Le 7° est abrogé et le dernier alinéa est supprimé. - (Adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
10
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 85, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
11
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 16 novembre 2007 à dix heures, à quinze heures et le soir :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 67, 2007-2008) de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport (n° 72, 2007-2008) de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 73, 2007-2008) de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 16 novembre 2007, à zéro heure cinquante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD