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Séance du 29 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

saisines du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres par lesquelles il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le 27 novembre 2007, par plus de soixante députés, et le 28 novembre 2007, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

3

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, le rapport sur l'activité du FMI et de la Banque mondiale en 2006-2007.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.

4

Organisme extraparlementaire

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires culturelles à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

5

Candidatures à des organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de plusieurs sénateurs appelés à siéger au sein d'organismes extraparlementaires.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose les candidatures de :

- MM. Jean-Marc Juilhard et Claude Domeizel pour siéger respectivement comme membre titulaire et comme membre suppléant au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;

- M. Dominique Leclerc pour siéger comme membre titulaire au sein du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse ;

- M. Alain Vasselle pour siéger comme membre titulaire au sein du Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

6

mission commune d'information

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande présentée par la commission des affaires sociales et la commission des finances tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat au cours de sa séance du lundi 26 novembre 2007.

Je vais consulter sur cette demande.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, la commission des affaires sociales et la commission des finances sont autorisées, en application de l'article 21 du règlement, à désigner cette mission commune d'information.

7

Polynésie française

Adoption définitive d'un projet de loi organique et d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi organique et du projet de loi, modifiés par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (nos 104,105 et108).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'État.

 
 
 

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, votre Haute Assemblée est appelée à se prononcer aujourd'hui sur les deux projets de loi, organique et ordinaire, dont le Gouvernement vous a saisis pour doter la Polynésie française d'une organisation institutionnelle stabilisée et plus transparente.

Malgré quelques divergences sur la méthode suivie, exprimées ici ou là, les deux assemblées du Parlement ont su, avec intelligence et talent, améliorer les textes du Gouvernement. Les objectifs de stabilité et de transparence ont été clairement confortés.

Ainsi, l'Assemblée nationale a approuvé, dans leurs principes, les dispositions adoptées par votre Haute Assemblée, dont les plus significatives concernent le relèvement des seuils prévus pour l'admission à la répartition des sièges et pour la présence des listes au second tour de l'élection de l'assemblée de la Polynésie française ; l'élection du président de la Polynésie française ; le renforcement des principes gouvernant la répartition des compétences entre les collectivités, et le rappel de la prohibition de toute tutelle de la collectivité sur les communes ; une plus grande sécurité juridique avec, notamment, une meilleure définition du domaine des lois du pays, ou encore du régime d'applicabilité en Polynésie française des lois et décrets ; l'extension des attributions de l'assemblée de la Polynésie française appelée à jouer, en matière de transparence financière, un rôle pivot, comme cela doit être le cas dans toutes les collectivités territoriales de notre République, car - faut-il le rappeler ? -c'est à « l'assemblée délibérante » que la Constitution confie un rôle éminent.

L'Assemblée nationale a utilement complété ces initiatives avec, notamment, le rôle du Conseil d'État dans la constatation de l'empêchement définitif du président de la Polynésie française ; la fixation du nombre minimal de signataires exigé pour le dépôt d'une motion de défiance constructive ou d'une motion de renvoi en matière budgétaire, au quart des représentants à l'assemblée ; l'encadrement plus précis du pouvoir exceptionnel de substitution du haut-commissaire de la République, afin de lui permettre d'assurer, en cas d'urgence, la sécurité de la population et le respect des dispositions du statut, si elles font l'objet d'une violation grave et manifeste. Je précise, à cette occasion, qu'il s'agit, non pas du rétablissement d'une quelconque tutelle, mais du rappel des attributions que la Constitution reconnaît au représentant de l'État à l'égard de chaque collectivité territoriale de la République.

Le Gouvernement se rallie très volontiers à l'ensemble de ces modifications.

Les objectifs de stabilité et de transparence, qui ont justifié l'initiative du Gouvernement, n'ont, sur aucune travée, été remis en cause, dans leur principe.

La société polynésienne a elle-même exprimé une très forte attente de renouveau et de retour à la confiance, dans la vie démocratique locale. Attachée à l'autonomie, elle ne supporte plus l'instabilité et l'opacité.

Aussi, le retour aux urnes est inéluctable, afin de redonner au peuple l'opportunité de se donner, démocratiquement et dans la transparence, une majorité de gouvernement. (M. Bernard Frimat s'exclame.)

Qui pourrait légitimement critiquer, après ce qui s'est passé depuis le mois de mai 2004, que l'on rende enfin la parole aux Polynésiens ?

M. Jean-Pierre Bel. Sans rire !

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Cependant, un renouvellement anticipé de l'assemblée de Polynésie française, sans changements institutionnels, n'aurait probablement abouti qu'à la reconduction d'une assemblée sans majorité et d'un gouvernement sans perspective de durer, si nous avions laissé les dispositions statutaires de 2004.

Il nous fallait donc tirer les leçons du passé et apporter à ce statut les éléments de stabilité, de responsabilité et de transparence dont l'expérience récente a montré qu'ils lui faisaient, à l'évidence, défaut.

Il n'y a dans notre démarche, je le rappelle, aucune volonté d'ingérence dans le débat politique local, aucune volonté, non plus, de toucher à la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie, bref, aucune volonté de revenir sur les acquis du statut d'autonomie de la Polynésie française.

M. Bernard Frimat. Bien sûr que non !

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Notre seul souci a été de répondre aux attentes de nos concitoyens de Polynésie,...

M. Bernard Frimat. Vous n'y croyez pas vous-même !

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. ...qu'ils soient élus, acteurs économiques, membres de la société civile, de remédier aux dysfonctionnements de leurs institutions, de privilégier l'intérêt général et de faire progresser un territoire qui le mérite et qui nous est cher vers un développement plus juste, plus équilibré, plus conforme aux intérêts de nos concitoyens de Polynésie française.

Nous avons considéré qu'il était de notre devoir - celui d'un État impartial - de prendre cette initiative de rénovation statutaire et de respiration démocratique.

Avant de conclure, je veux donc réaffirmer que le statut d'autonomie de la Polynésie française sortira renforcé de vos débats, qui vont lui donner les moyens de fonctionner efficacement, conformément à la volonté des Polynésiens eux-mêmes.

L'État travaillera ensuite avec l'assemblée, le président et le gouvernement polynésiens qui auront été choisis, dans un esprit de partenariat loyal pour faire avancer les projets auxquels nous travaillons déjà depuis des mois et qui n'ont pu aboutir, faute d'une gouvernance stable, et pour construire un développement respectueux de l'identité polynésienne, équitable et équilibré.

Je veux annoncer ici que M. le Président de la République se rendra en Polynésie française, au cours de la deuxième semaine du mois d'avril 2008, afin de finaliser la signature du grand contrat de projet pour lequel je rencontrerai moi-même le président Oscar Temaru dans quelques jours afin de signer le premier protocole.

Pour donner une impulsion nouvelle à la Polynésie française, afin qu'elle puisse assurer son développement économique et social, sa prospérité et, surtout, l'égalité des chances pour chacun de nos compatriotes polynésiens, le temps est venu d'écrire une nouvelle page de l'histoire de la Polynésie française et de la Polynésie dans la France.

C'est pourquoi le Gouvernement vous demande d'adopter les deux présents projets de loi dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Nous laisserons ensuite la parole aux Polynésiennes et aux Polynésiens, comme l'exigent les règles de la démocratie. À eux de confier les rênes de leur gouvernement à ceux qu'ils en jugeront dignes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons à nouveau les projets de loi organique et ordinaire visant à renforcer la stabilité politique des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie, après que l'Assemblée nationale les a examinés en première lecture et apporté des amendements.

D'entrée de jeu, il m'est agréable de préciser que les deux textes adoptés par l'Assemblée nationale se fondent sur l'approche retenue par le Sénat et en conservent les aménagements essentiels. Ils ne modifient ni l'esprit, ni les lignes directrices de notre démarche et renforcent même le dispositif de contrôle que nous avons préconisé, en plaçant au coeur de celui-ci l'assemblée de Polynésie et sa commission de contrôle budgétaire et financier.

Les dispositions votées par les députés prennent en compte la plupart de nos observations. Elles sont marquées par une même philosophie de recherche d'équilibre et par une même volonté affirmée de répondre à l'attente des Polynésiens. Nous pouvons donc nous réjouir de cette vision commune des mesures qu'il convient de prendre pour améliorer substantiellement le fonctionnement des institutions de la Polynésie française, d'un point de vue tant politique que de gestion financière.

Si nous pouvons être satisfaits des solutions finalement retenues par l'Assemblée nationale, il nous faut cependant reconnaître qu'elles présentent parfois quelques divergences avec les formules que nous avions adoptées, mais la plupart de ces divergences sont mineures. Les plus significatives sont les suivantes.

Tout d'abord, l'Assemblée nationale a réduit le nombre minimal de signatures requis pour le dépôt d'une motion de défiance de un tiers à un quart des membres composant l'assemblée. À ce sujet, il faut rappeler que le projet initial du Gouvernement fixait ce nombre à un cinquième desdits membres. Or, lors de mes consultations sur place, je m'étais rendu compte qu'il était difficile de comprendre que l'on puisse rechercher le renforcement de la stabilité des institutions en favorisant le dépôt d'une motion de défiance par un faible nombre d'élus. II y avait effectivement un certain déséquilibre qui devait être corrigé. II fallait donc augmenter ce nombre, mais dans une proportion raisonnable.

Si la commission des lois, sur la suggestion de votre rapporteur, avait proposé un tiers des élus, c'était uniquement pour rester en cohérence avec le dispositif identique adopté notamment pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il nous paraissait effectivement de bonne politique d'appliquer des références identiques à des procédures identiques, pour une bonne lisibilité des textes normatifs.

L'Assemblée nationale, ayant estimé, quant à elle, que la situation de la Polynésie française ne pouvait entrer dans ce schéma général compte tenu de ses spécificités, qui justifient un statut spécial, a préféré retenir un chiffre à mi-chemin entre un cinquième et un tiers. C'est une autre conception, mais tout aussi légitime, et nous pouvons donc nous y rallier.

L'Assemblée nationale a décidé de porter à trois heures, au lieu d'une heure, le délai pour le dépôt des candidatures entre les résultats du premier tour et le deuxième tour pour l'élection du président de la Polynésie française. Certes, cela va rallonger la durée de l'élection du président. Mais, si ce délai supplémentaire favorise l'émergence d'un candidat consensuel, on ne pourrait que s'en réjouir. Je suis sûr, monsieur Frimat, que vous vous en réjouirez avec moi !

M. Bernard Frimat. Vous vous réjouissez de tout !

M. Christian Cointat, rapporteur. Cette modification n'appelle donc aucune objection de notre part.

Alors que le Gouvernement avait envisagé un délai de dix jours pour la publication du procès-verbal de l'assemblée de Polynésie, et que le Sénat l'avait suivi, l'Assemblée nationale a proposé de le ramener à huit jours, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Il convient de rappeler que, dans son avis, l'assemblée de Polynésie avait demandé d'allonger ce délai et de le porter à douze jours. Mais il est apparu que cela risquait de poser des problèmes pour l'exercice des droits de recours Cette divergence entre les deux assemblées est loin d'être fondamentale.

L'Assemblée nationale a aussi réécrit l'article relatif aux pouvoirs spéciaux du haut-commissaire en cas de crise grave, afin de les encadrer plus fortement. Elle a, en particulier, ajouté un critère d'urgence. Cette rédaction ne diffère pas de celle du Sénat sur le fond et l'adoption de cet article ne soulève pas de difficultés. Il faut souligner, cependant, que le texte voté par la Haute Assemblée se limitait à reprendre les dispositions déjà adoptées en l'état pour Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cela marque son désir de cohérence.

S'ajoutent à cela de nombreuses modifications purement rédactionnelles tendant à introduire des précisions, des références ou quelques différences de style, qui ne sont pas de nature à alimenter un débat.

Une seule modification, parmi toutes celles qu'a apportées l'Assemblée nationale, est vraiment d'importance, car elle remet en cause la solution retenue par la Haute Assemblée pour résoudre une difficulté à la fois linguistique et juridique.

Bien que l'usage des langues tahitienne et polynésiennes ne soit pas autorisé à l'assemblée de Polynésie par le statut d'autonomie de 2004, tel n'est pas le cas en pratique. On m'a même rapporté les cas où des ministres polynésiens ne s'étaient exprimés que dans une langue polynésienne. C'est, d'ailleurs, à cause de ce fait linguistique qu'un délai supplémentaire a été demandé par l'assemblée de Polynésie pour la publication du procès-verbal de ses travaux afin de le traduire en français.

Or, cette pratique persistante, bien que non conforme à la loi, crée une insécurité juridique. Plusieurs textes, dont des lois du pays, ont été jugés illégaux par le Conseil d'État, les débats ne s'étant pas entièrement déroulés en langue française et un orateur ayant refusé de s'exprimer en français à la demande de représentants ne comprenant pas le tahitien. C'est la raison pour laquelle il nous avait semblé opportun, compte tenu de l'article 57 du statut de la Polynésie française, qui reconnaît les langues polynésiennes, d'en autoriser l'usage, mais à la condition expresse, en contrepartie, que cette utilisation fasse l'objet « d'une interprétation simultanée » en langue française, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

L'Assemblée nationale ne s'est pas sentie en état de nous suivre dans cette politique d'ouverture linguistique dont, pourtant, la finalité était d'assurer concrètement dans les faits, et non pas d'une manière purement théorique et non appliquée, l'obligation de recourir systématiquement à la langue française, d'une manière directe ou indirecte.

Visiblement, les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale ont démontré que la question n'était pas encore mûre. Elle pourra être reprise à d'autres occasions. Aussi, la suppression de notre amendement, toute douloureuse soit-elle, doit être considérée comme une nécessité de réfléchir davantage à la recherche d'une solution, puisqu'elle laisse un problème réel non résolu en l'état. J'ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d'État, à l'issue de votre intervention, que le Gouvernement souhaitait que nous allions dans ce sens. Cela sera donc fait.

Le texte voté par les députés apporte également des compléments utiles à celui que nous avons adopté. Par exemple, il introduit, par analogie avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, un dispositif en cas d'élections partielles. De même, il ajoute la prise en compte de la position de la minorité dans les avis donnés par l'assemblée de Polynésie ; c'est une mesure excellente.

Les députés ont également validé la création, au sein de l'assemblée de Polynésie, d'une commission de contrôle budgétaire et financier et la possibilité pour l'assemblée de saisir la chambre territoriale des comptes sur les projets de décision à caractère financier. Ce rééquilibrage des pouvoirs permettra une gestion transparente et responsable des fonds publics. La lumière est toujours la meilleure des protections !

Bien entendu, les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale se sont largement concertés avant la réunion de la commission des lois de l'Assemblée nationale comme avant la séance plénière et ont recherché ensemble des points de convergence. À ce sujet, je me félicite de la qualité des échanges que j'ai pu avoir avec notre excellent collègue et ami Jérôme Bignon. Le texte voté par les députés reprend, pour l'essentiel, ces orientations communes.

En ce qui concerne la divergence d'approche relative à l'usage des langues polynésiennes, les deux rapporteurs s'en étaient finalement remis à la décision du Gouvernement. Or, force est de constater que celui-ci a accepté la suppression de notre amendement, la question méritant d'être encore creusée.

Quant au projet de loi ordinaire, aucune divergence ne peut être notée ni sur le fond, ni sur la forme, les amendements de l'Assemblée nationale améliorant le texte.

À la lumière de ce tour d'horizon, on constate, mes chers collègues, que la très grande majorité des dispositions votées par l'Assemblée nationale correspond aux souhaits de la Haute Assemblée et que les rares points de divergence sont soit suffisamment mineurs pour ne pas justifier la poursuite du débat, soit pas encore mûrs pour trouver, dès à présent, une légitime solution.

Aussi, quelle que puisse être la sympathie, cher collègue Bernard Frimat, que je peux avoir pour certains des amendements présentés, à mon grand regret vis-à-vis de leurs auteurs, pour lesquels j'ai encore plus de sympathie, je serai conduit à émettre, au nom de la commission, un avis défavorable. Compte tenu de ce que je viens de vous exposer, la commission des lois vous propose de voter conformes les deux textes adoptés par l'Assemblée nationale. Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Bravo !

M. le président. Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Le débat à grande vitesse continue ! Nous avons le plaisir, monsieur le secrétaire d'État, de vous revoir à l'occasion d'une deuxième lecture qui, initialement, n'était pas prévue puisque l'urgence avait été déclarée sur les deux projets de loi que nous examinons ce matin. Mais, comme la procédure d'urgence ne va pas assez vite, la deuxième lecture conforme permettra encore de gagner du temps.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La navette va plus vite que l'urgence quelquefois !

M. Bernard Frimat. À peine les textes étaient-ils votés dans la nuit de jeudi à vendredi à l'Assemblée nationale que nous les retrouvons aujourd'hui en deuxième lecture.

À défaut d'une commission mixte paritaire, que nous attendions, dans la logique des procédures habituelles, nous nous réunissons ce matin pour une deuxième lecture menant à un vote conforme.

Il nous faut respecter les dépêches de l'AFP, notamment celle qui a été publiée le 23 novembre dernier : « On a appris vendredi auprès du secrétariat d'État aux relations avec le Parlement et du secrétariat d'État à l'outre-mer que le Sénat adoptera conforme, jeudi en deuxième lecture, le texte voté dans la nuit de jeudi à vendredi par l'Assemblée nationale. » Cela limite singulièrement l'épouvantable suspense qui demeure habituellement jusqu'au terme de nos débats ! (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d'Etat, il me revient de m'attarder quelques instants sur ces méthodes. Cette façon d'aborder le statut de la Polynésie française n'est pas inédite. C'est une constante et mauvaise habitude. Souvenons-nous, le texte sur le statut actuellement en vigueur a été débattu au Sénat, après déclaration d'urgence, dans la précipitation, le 18 décembre 2003, quelques jours avant la suspension de nos travaux pour les fêtes de fin d'année. Je donne acte à M. Cointat qu'il n'en était pas le rapporteur.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. Donnez-moi acte que je n'étais pas le représentant du Gouvernement !

M. Bernard Frimat. Au mois de février dernier, les textes législatifs portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ont été promulgués, après déclaration d'urgence et débat au Sénat au mois d'octobre précédent, sans que la Haute Assemblée ait pu être saisie de l'amendement relatif à la Polynésie tendant à supprimer la prime majoritaire qui avait été si gentiment demandée par M. Gaston Flosse qu'elle lui avait été accordée. Cette disposition avait été adoptée par la seule majorité de l'Assemblée nationale.

En 2007 toujours, en ce mois de novembre, nous avons l'occasion, cette fois-ci, d'examiner l'ensemble des dispositions, toujours selon la procédure d'urgence et de préférence au milieu de la discussion budgétaire. Ce passage en force, même s'il est sympathique, devient une habitude !

Puisque le renforcement des pouvoirs du Parlement est, dit-on, un thème porteur et cher à Élysée, tous les espoirs nous sont permis. En effet, pour traiter les problèmes de la Polynésie selon des règles démocratiques, nous avons une immense marge de progression ! (Sourires.)

Vous me permettrez donc, monsieur le secrétaire d'État, de souhaiter que, pour le texte que vous avez annoncé sur les communes de Polynésie, le Gouvernement ose nous proposer une procédure parlementaire qui ne soit pas abrégée et qui pousse même l'extravagance jusqu'à permettre une navette classique, deux lectures, sans déclaration d'urgence et avec des espaces de temps suffisants pour pouvoir prendre connaissance des travaux précieux du rapporteur et préparer le débat en séance publique.

Pour en revenir aux textes que nous examinons ce matin, et plus spécifiquement au projet de loi organique, je pense que celui-ci aurait mérité une commission mixte paritaire. Plus exactement, M. le rapporteur l'a confirmé, il y a bien eu une sorte de « mini-CMP », mais limitée aux seuls rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, avant la réunion de la commission des lois et du débat en séance publique à l'Assemblée nationale. (M. le rapporteur approuve.)

Dans les cours de procédure parlementaire que j'avais suivis, on m'avait appris que la commission mixte paritaire intervenait plus tard ! Sans doute mes professeurs étaient-ils défaillants !

M. le rapporteur nous dit que ce texte revient de l'Assemblée nationale avec des corrections mineures, en grande partie rédactionnelles et que, en conséquence, la faiblesse des modifications doit emporter un vote conforme.

Ce n'est pas, à mon avis, la raison qui entraîne le vote conforme, c'est l'urgence dans laquelle se trouve le Gouvernement, car il doit saisir le Conseil constitutionnel et promulguer les textes avant la date limite de dépôt des candidatures pour les prochaines élections, déjà fixée. Cela ferait désordre si l'on tardait trop et s'il n'était plus possible de déposer les candidatures !

En ce qui concerne le projet de loi organique, sur les 37 articles qu'il compte désormais, il nous revient avec seulement 7 articles conformes. Une opération arithmétique simple nous prouve donc qu'il y en a 30 qui ne le sont pas, ce qui laisse une grande marge à la discussion.

Il suffit d'ailleurs de regarder le comparatif des articles pour s'apercevoir que l'Assemblée nationale a fait un travail important. Je concède que les articles modifiés par elle comportent des dispositions d'importance diverse.

Certaines sont de simples réécritures, d'autres procèdent à des rééquilibrages, d'autres enfin prévoient des assouplissements ou au contraire des encadrements plus stricts. Tout cela aurait quand même mérité de faire l'objet d'une discussion.

Le texte de l'Assemblée nationale comporte également quelques nouveautés. Je pense aux dispositions proposées par M. Lagarde, dont je ne sais plus s'il est député du Nouveau Centre ou du Fetia Api ! (Sourires.)

M. Lagarde a fait voter un amendement qui autorise les groupes minoritaires à l'assemblée de Polynésie à remettre au président un avis minoritaire sur un projet de texte.

Cette disposition vraiment merveilleuse est tout à fait louable ! Rendez-vous compte, on va pouvoir écouter les avis de la minorité. Mais pourquoi n'écoutez-vous pas, aujourd'hui, ceux de la majorité de l'assemblée de Polynésie, qui ne veut pas de votre texte et des propositions qu'il contient ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non ! Le désaccord ne porte pas sur l'ensemble du texte.

M. Bernard Frimat. Vous anticipez déjà en quelque sorte sur cette disposition, puisque vous vous contentez de sponsoriser la minorité actuelle résultant de la conjonction de MM. Tong Sang et Schyle.

On introduit également plus de démocratie dans l'audiovisuel. Qui s'en plaindrait ? Cela veut dire que « Télé-Flosse » fait désormais partie des souvenirs. (Sourires.) Il est évident que les moyens d'expression audiovisuels deviennent démocratiques, ce dont tout le monde, même en métropole, devrait se féliciter. Il s'agit d'un objectif audacieux que nous souhaitons voir se réaliser dans les meilleurs délais.

Enfin, le texte de l'Assemblée nationale comporte quelques points de désaccord avec le Sénat, tels que le choix de la langue pour les débats à l'Assemblée de Polynésie, que vous avez évoqué.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas vraiment un désaccord !

M. Bernard Frimat. Sur ce point, il ne tient pas compte de la réalité existante. Je reviendrai sur cette question lors de la discussion des articles.

On conserve également la commission de contrôle budgétaire, mais en minimisant et en encadrant son rôle, ce qui revient à la mettre de côté. Là aussi, il aurait fallu une discussion plus approfondie.

Il nous faut aller vite ! Nous ne tenons pas vraiment à ralentir ce débat à grande vitesse. Nous n'avons déposé que trois amendements. L'adoption de ce texte ne souffre aucun délai. La campagne électorale est prête et vos amis piaffent d'impatience.

La position du groupe socialiste sur ce texte n'a pas varié, contrairement à celle du rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oh !

M. Bernard Frimat. Nous avions fait part en première lecture de notre satisfaction sur certains sujets, notamment en ce qui concerne le renforcement de la transparence financière. Nous nous réjouissons que la majorité UMP d'aujourd'hui nous rejoigne sur des éléments que nous réclamions hier à la même majorité.

Vous avez ainsi, au sujet de la transparence financière, entrepris une opération de « déflossification », si je peux me permettre ce néologisme, (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) que nous ne pouvons que saluer. Au demeurant, je regrette que vous ayez accepté dans le passé que l'opacité ait pu s'installer.

En ce qui concerne le rapport de la Cour des comptes, que vous citez à juste titre, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que, lorsque vous vous y référez, vous précisiez qu'il concerne la période antérieure aux élections de 2004. C'est de simple rigueur intellectuelle. La gestion des gouvernements qui se sont succédé depuis n'est pas visée par la chambre régionale des comptes.

Les « affaires » ne sont pas finies, elles auront des suites notamment celle qui concerne les personnels des cabinets impressionnants par leur nombre.

Pour le reste, nos points de désaccord restent profonds. Nous y reviendrons au cours du débat.

Vous nous proposez un nouveau mode de scrutin, dont vous avez vous-même la certitude qu'il n'apportera pas la stabilité aux institutions de Polynésie. Mais tel n'est pas, de toute façon, votre but. Ce que vous cherchez, c'est le changement du président et du gouvernement actuels de la Polynésie, qui ne vous plaisent pas.

En réalité, vous croyez si peu à votre nouveau mécano que vous envisagez d'emblée des garde-fous pour stabiliser ce merveilleux système d'instabilité que vous avez inventé.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. C'est uniquement pour garantir la transparence !

M. Bernard Frimat. Vous proposez aux parlementaires une « dissolution » de l'assemblée qui ne dit pas son nom parce que vous refusez de l'assumer politiquement.

Le Gouvernement espère que la nouvelle assemblée de Polynésie sera plus conforme à ses voeux. Nous reviendrons tout à l'heure sur les déclarations de responsables de la majorité qui ont clairement indiqué quels étaient leurs « poulains ». Le suspense est limité !

En définitive, vous nous présentez, comme d'habitude lorsqu'il s'agit de la Polynésie, un projet de loi de pure convenance, qui traduit votre espoir d'avoir un président de la Polynésie plus conforme à vos souhaits.

Les lois de pure convenance ne sont pas rares. Je dirai même qu'elles sont la règle pour la Polynésie. Nous en avons connu bien d'autres. Je pourrais certes me montrer optimiste et espérer qu'il s'agira de la dernière loi de convenance, mais j'avoue que j'ai tout de même certains doutes sur ce point.

M. Bernard Frimat. Sans surprise, parce que nous n'acceptons pas la procédure du vote conforme que vous voulez nous imposer, le groupe socialiste votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.