M. le président. L'amendement n° II-267, présenté par M. Houel, Mme Mélot et MM. J. Gautier et P. Blanc, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, après les mots : « régime réel d'imposition » sont insérés les mots : « qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert comptable non salarié de l'entreprise, ou ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé est facultative, les entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à de tels organismes sont imposées sur une assiette surévaluée de 25 %.
Jusqu'à la loi de finances pour 2006, les entreprises étaient encouragées à adhérer à une association ou un centre de gestion agréé par l'application d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés.
La loi de finances pour 2006 ayant intégré dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu l'abattement de 20 % dont bénéficiaient certains revenus, elle a, parallèlement, mis en place un système de surévaluation de 25% de l'assiette de l'impôt des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à un centre de gestion agréé.
Cette contrainte de surévaluer les revenus, perçue comme la sanction de ce qui n'est pourtant pas une obligation, n'est pas comprise par les contribuables concernés : elle est vécue comme la punition d'une fraude présumée, alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé n'est pas imposée. Elle apparaît même, pour certaines professions dont les revenus sont parfaitement contrôlés, superfétatoire.
Cet amendement tend donc à préciser que le coefficient de 1,25 ne s'applique pas aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition lorsqu'ils font appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert-comptable, non salarié de l'entreprise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission salue l'initiative de Mme Mélot et des coauteurs de l'amendement.
La question dont on traite ici est bien connue : c'est celle des centres de gestion agréés et de la non-majoration de 25 % des revenus dont bénéficient leurs adhérents.
Nous savons que cette disposition, issue de la récente réforme du barème de l'impôt sur le revenu, se justifie, du point de vue de l'administration fiscale, par les diligences exercées sur la comptabilité des professionnels qui ont recours aux centres de gestion agréés : dès lors que ceux-ci fournissent, en quelque sorte, une garantie de qualité à l'administration fiscale, le fait que la gestion de leurs adhérents puisse bénéficier de leur technicité, de leur approche professionnelle, mérite cette non-majoration de 25 %.
Notre collègue suggère que cette solution soit étendue à l'ensemble des entreprises qui auraient recours à des professionnels, comptables ou experts-comptables, qui ne seraient pas leurs salariés. Sur le plan des principes, nous ne pouvons qu'être favorables à cette approche.
Cela étant, s'agissant de la prévention fiscale, encore faudrait-il qu'existe un dispositif par lequel l'administration pourrait marquer qu'elle considère les professionnels chargés de la comptabilité comme suffisamment dignes de confiance, de son point de vue, pour que le recours à leurs services permette d'accéder à l'avantage fiscal en question.
Une telle extension de cet avantage pour l'utilisation des services d'un professionnel, comptable ou expert-comptable, non salarié de l'entreprise est à considérer, mais devrait donc, à notre sens, être soumise à l'existence d'un dispositif conventionnel ou d'agrément, qui reste à définir, de telle sorte que la situation soit correctement alignée sur celle qui prévaut pour les centres de gestion agréés actuels et leurs adhérents.
La commission, monsieur le ministre, attend donc avec intérêt l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je m'étais déjà exprimé sur cette question lors du débat qu'elle avait suscité pendant l'examen de la première partie, débat qui fut vif et intéressant.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !
M. Éric Woerth, ministre. Il est vrai que le recours à une association ou à un centre de gestion agréé nous paraît porteur de civisme fiscal ; c'est d'ailleurs pour cela qu'ils ont été créés ! Ces organismes emploient de très nombreux collaborateurs et comptent un million d'adhérents. Par ailleurs, j'avais indiqué des chiffres qui illustrent le plus grand civisme fiscal des entreprises qui sont adhérentes d'un centre par rapport à celles entreprises qui ne le sont pas.
Je comprends bien votre volonté, madame la sénatrice, mais je pense que ce serait une erreur de supprimer la spécificité des centres de gestion agréés et, finalement, de faire disparaître ces centres eux-mêmes. Car c'est bien à cela qu'aboutirait l'adoption de votre amendement.
J'ai rencontré récemment l'ensemble du bureau des experts-comptables : ces professionnels ne semblent pas non plus souhaiter une telle disparition.
Je voudrais aussi souligner qu'adhérer à un organisme de gestion agréé ou s'adresser à un cabinet d'expertise comptable ne revient pas du tout au même. D'ailleurs, souvent, les entreprises adoptent simultanément les deux solutions, peut-être, s'agissant de l'adhésion à un organisme agréé, précisément pour bénéficier de la non-majoration de 25 %. J'ajoute que les organismes de gestion agréés ont aussi une mission d'aide à la gestion, de formation... Bref, leur rôle est bien plus important que la simple tenue de la comptabilité.
C'est pourquoi je souhaite que l'on maintienne l'avantage fiscal dont bénéficient ceux qui passent par une association ou un centre de gestion agréé et, par conséquent, que votre amendement ne soit pas adopté, car il conduirait, en pratique, à la disparition de l'ensemble de ces organismes, qui sont répartis sur l'ensemble du territoire national.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement nous permet de mesurer le caractère très insolite de notre législation.
On s'interroge parfois sur la relation que les Français entretiennent avec l'entreprise. Et voilà que, dans le cas particulier, au motif qu'ils ne passent pas par un centre de gestion, des contribuables - professions indépendantes, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales... - sont présumés fraudeurs et, lorsqu'ils déclarent un revenu de 100, sont imposés sur un revenu de 125 !
Monsieur le ministre, je comprends bien qu'il puisse y avoir des pesanteurs et que les organismes de gestion et leurs collaborateurs s'inquiètent : si cet avantage fiscal disparaît, auront-ils encore des clients ? Mais, vous l'avez souligné vous-même, monsieur le ministre, les centres de gestion fournissent des services éminents, en particulier du conseil de gestion, qui doivent à eux seuls justifier l'adhésion !
Ces dispositions extravagantes de notre législation qui consistent à supposer la fraude sont déjà l'expression de cette étrange relation entre l'administration et le monde de l'entreprise : d'un côté, on exalte l'esprit d'entreprise ; de l'autre, on vous présume fraudeur parce que vous ne recourez pas à un centre de gestion agréé, et on ajuste votre revenu à la hausse.
Monsieur le ministre, il faut sortir de cette situation et, de ce point de vue, l'amendement me paraît tout à fait intéressant. Si, en effet, peuvent intervenir des professionnels extérieurs à l'entreprise, suffisamment indépendants, garants de chartes de bonnes pratiques qui doivent toutes tendre vers la sincérité des comptes et engager la responsabilité de ceux qui certifient sincères les déclarations de revenu, alors, il faudrait probablement se montrer plus ouvert à l'endroit d'une telle proposition.
C'est un sujet que nous « traînons » depuis la loi de finances pour 2006, et je suis persuadé, monsieur le ministre, que nous en débattrons de nouveau l'année prochaine !
Cela étant, je pense que l'amendement de nos collègues est encore perfectible et qu'il serait fâcheux de le sacrifier par le vote négatif qu'entraînerait cet état de fait. En conséquence, si Mme Mélot voulait bien ne lui conserver que la pureté des intentions qu'il exprime, je pense que ce serait une très bonne chose. (Sourires.)
M. le président. Madame Mélot, l'amendement n° II-267 est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot. Je suis sensible aux arguments tant du ministre que du président de la commission, et je retire mon amendement.
Néanmoins, je demande que l'on puisse progresser et prendre en compte l'équité en accordant la même confiance à ceux qui ont recours à un centre de gestion agréé aussi bien qu'à ceux qui font appel à un cabinet d'expertise comptable ou de comptabilité.
M. le président. L'amendement n° II-267 est retiré.
Article 40 ter
Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « à l'exception des collectivités locales », sont insérés les mots : «, de leurs régies personnalisées ».
M. le président. L'amendement n° II-170, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à limiter aux services publics à caractère administratif le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue pour les régies personnalisées des collectivités territoriales.
En effet, si l'on ne précisait pas ce point, l'exonération pourrait s'appliquer à des entités de nature industrielle et commerciale. Il en résulterait sans doute des risques de distorsion de concurrence : que l'on pense, par exemple, à des régies municipales de distribution de gaz ou d'électricité, qui sont de véritables entreprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 40 ter, modifié.
(L'article 40 ter est adopté.)
Articles additionnels après l'article 40 ter
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-218 rectifié est présenté par M. Collomb.
L'amendement n° II-234 est présenté par M. Lambert, Mme Keller et MM. Valade et J.C. Gaudin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° - La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis de construire déclenchant le fait générateur de la taxe, cette dernière se doit d'adresser à la première un état des permis accordés, des taxes locales d'équipement de l'ensemble des éléments de leurs calculs et de leurs traitements administratifs en amont de leurs recouvrements par le comptable du Trésor. »
II. L'article 1723 quater du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Avant le 1er avril de chaque année, le comptable du Trésor, après l'avoir arrêté en accord avec le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme conformément à l'article A 424-4 du code de l'urbanisme, adresse à la collectivité bénéficiaire de la taxe locale d'équipement un état récapitulatif des permis de construire accordés pour lesquels un paiement doit être effectué au cours de l'année en cours et un état des règlements constatés l'année précédente. »
L'amendement n° II-218 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° II-234.
M. Alain Lambert. Cet amendement est relatif à la taxe locale d'équipement.
Le code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas le transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale comme véritable bénéficiaire de cette taxe, alors même que les communes en ont décidé ainsi dans le cadre communautaire, et les comptables du Trésor ont quelque mal à mettre en oeuvre les procédures de recouvrement.
L'amendement vise donc à créer un circuit de communication des informations entre les différents acteurs pour que cette disposition puisse être mise en oeuvre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souscrit à cette proposition.
En matière de taxe locale d'équipement, les communautés urbaines perçoivent le produit, mais ce sont les communes qui délivrent les permis de construire ou d'aménagement qui déclenchent le fait générateur de la taxe. C'est le comptable du Trésor qui a, bien entendu, la charge du recouvrement.
Le dispositif qui est préconisé ici semble apporter une simplification. Il améliore la circulation des informations entre les trois intervenants et la commission estime qu'il en résulterait une réelle amélioration.
Cet amendement avait été déposé en première partie et notre collègue Alain Lambert avait bien voulu le retirer pour le redéposer ici en seconde partie, où il trouve plus naturellement sa place.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Si je comprends bien, l'amendement créerait une obligation et les communes n'auraient plus le choix. Or il y a quatre cents communes qui recouvrent elles-mêmes la taxe locale d'équipement et leur laisser le choix me semble naturel.
M. Alain Lambert. Me permettez-vous de vous apporter quelques éclaircissements, monsieur le ministre ?
M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, il ne s'agit en aucune façon, par un texte fiscal, de modifier un pacte communautaire. Il s'agit, par le biais du code général des impôts, de permettre au comptable du Trésor d'effectuer la perception de la taxe locale d'équipement. Il va de soi que cette perception relève du droit des collectivités locales.
Il ne faut pas faire dire à mon amendement ce qu'il ne dit pas.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Je vais m'en remettre à la sagesse du Sénat, car je ne vois pas bien le lien. Cela concerne les EPCI ?...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit spécifiquement des communautés urbaines.
M. Éric Woerth, ministre. Je fais confiance à M. Alain Lambert et je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 ter.
L'amendement n° II-251, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires ».
II. - La perte de recettes pour l'État due au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Actuellement, certaines prestations de services funéraires peuvent être soumises au taux réduit de TVA, tandis que d'autres sont soumises au taux normal. Or les directives en matière de TVA offrent la possibilité d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations de cette nature, taux d'ailleurs appliqué dans un certain nombre de pays, notamment des pays frontaliers de la France.
Il nous semble donc nécessaire de mettre un terme à une situation non seulement dommageable, mais encore totalement incompréhensible pour les professionnels du secteur, en décidant d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations de services funéraires, d'autant que la Commission européenne a mis en demeure la France de modifier sa législation sur la TVA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Thierry Foucaud a défendu le même amendement lors de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances. Je lui avais répondu alors que c'était essentiellement pour des raisons d'ordre budgétaire qu'il ne semblait pas raisonnable de l'accepter.
La situation n'ayant pas évolué depuis, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. J'en reste à mes arguments précédents et j'émets un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-251.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 40 quater
I. - Dans la première phrase et dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. - La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. - (Adopté.)
Article 40 quinquies
I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés.
II. - L'article L. 182 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés ;
2° Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
III. - En contrepartie, dans le 2 et le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
IV. - Les I et II s'appliquent aux opérations d'achat et de vente réalisées à compter du 1er janvier 2009 et le III s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.
M. le président. L'amendement n° II-250, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement est un amendement de principe.
Supprimant l'impôt de bourse, l'article 44 quinquies n'a plus de raison d'être puisque cette disposition a été intégrée par la commission des finances dans la première partie du projet de loi de finances.
Mais ce sont évidemment des raisons différentes qui nous amènent à présenter cet amendement.
Nous ne croyons pas, en particulier, que la suppression l'impôt de bourse suffise à provoquer une relance de l'activité de la place de Paris ; nous pensons, en revanche, qu'elle risque de nous priver d'un moyen d'assurer une meilleure traçabilité des mouvements financiers intervenant sur les titres cotés.
C'est essentiellement pour cela que nous sommes opposés à la disparition de l'impôt de bourse, dont il aurait d'ailleurs été plus judicieux de songer à améliorer le dispositif. Rien n'empêchait a priori de déplafonner l'impôt de bourse et de le rendre plus progressif que dégressif.
Tout autre est la question de la taxation des plus-values de cessions de titres, dont le taux est relevé - par compensation de la suppression de l'impôt de bourse - au moment même où l'on met en place un juteux prélèvement libératoire sur les dividendes par l'article 6 du présent projet de loi de finances : juteux en ce sens qu'il permettra à ceux-là mêmes qui détiennent moult actifs financiers de cette nature de se libérer d'une part importante de la charge fiscale qu'ils subissaient jusqu'ici.
Il est donc temps de nous fixer comme objectif une plus grande équité fiscale entre les revenus catégoriels.
Il n'est pas normal que, au travers des prélèvements libératoires et des taux optionnels, des revenus financiers importants échappent à l'imposition au barème.
Il n'est pas logique que l'ensemble des revenus financiers puissent désormais subir un prélèvement ramené à 18 % au maximum au titre de l'impôt sur le revenu, quand les salaires peuvent être soumis au taux de 40 % et que de nombreux salaires moyens sont frappés d'un taux de 30 %.
Demain, par exemple, sur 120 euros de salaire brut, vous pourrez avoir à acquitter 24 euros de cotisations sociales et 25,92 euros d'impôt sur le revenu, soit près de 50 euros de prélèvements fiscal et social.
En revanche, sur 120 euros de revenu du capital - des dividendes, par exemple - vous pourrez n'avoir à verser que 12 euros de cotisations sociales et 19,44 euros de prélèvement fiscal libératoire, soit un peu plus de 31 euros de prélèvements fiscal et social.
Je serais tenté de dire : cherchez l'erreur !
Mes chers collègues, il y a donc encore du chemin à faire pour réhabiliter le travail ! C'est aussi pour ces raisons que nous vous proposons la suppression de cet article.
M. le président. L'amendement n° II-171, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le 2 et le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° II-171 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-250.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° II-171 est un amendement de coordination avec le vote intervenu en première partie.
Quant à l'amendement n° II-250, la commission émet évidemment un avis défavorable. Nous nous sommes très longuement expliqués lors de l'examen des articles de la première partie sur l'inéluctable nécessité de supprimer au plus vite l'impôt de bourse, contraire à l'attractivité de la France et facteur de délocalisation d'activités.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° II-250, qui vise à rétablir l'impôt de bourse, et il émet un avis favorable sur l'amendement n° II-171.
M. le président. En conséquence, l'article 40 quinquies est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 40 quinquies
M. le président. L'amendement n° II-172 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est complétée par les mots « et 25 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2008 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déjà présenté cet amendement lors de l'examen des articles de la première partie et il a été déplacé ici à la demande du Gouvernement.
Cet amendement vise à relever de 20 000 euros à 25 000 euros e seuil de cession en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières.
Nous pouvons donc considérer, monsieur le ministre, compte tenu des débats de la première partie, qu'il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui donne un signal fort aux actionnaires. D'un côté, on relève le taux et, de l'autre, on relève le plafond : c'est une bonne chose, me semble-t-il, pour les actionnaires et pour le capital de nos entreprises.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable et il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-172 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 quinquies.
Article 40 sexies
Dans le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ».
M. le président. L'amendement n° II-216, présenté par MM. Lagauche, Madrelle, Dussaut, Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa du 4° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire entre 5 000 et 7 500 entrées doivent bénéficier d'un classement « art et essai » au titre de l'année de référence et du label recherche au titre de l'année de référence. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. L'article 40 sexies, qui a été introduit à l'Assemblée nationale, vise à relever à 7 500 entrées hebdomadaires, contre 5 000 actuellement, le seuil en deçà duquel les établissements de cinéma d'art et essai peuvent être exonérés par les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre de tout ou partie de la taxe professionnelle.
Cet élargissement de l'exonération fiscale permettra de poursuivre l'effort de développement d'une filière « art et essai » au sein des activités cinématographiques.
Néanmoins, afin de ne pas ouvrir cette faculté aux multiplexes, une condition supplémentaire était proposée pour les cinémas réalisant en moyenne entre 5 000 et 7 500 rentrées hebdomadaires. Ainsi, ils devaient, en plus du classement « art et essai », soit diffuser 50 % d'oeuvres d'art et d'essai, soit bénéficier du label « recherche ».
Or, au moment de l'examen de cette disposition à l'Assemblée nationale, seule la première condition a été retenue, alors même, monsieur le ministre, que vous vous étiez dit soucieux de ne pas créer des effets d'aubaine au profit des multiplexes. L'amendement en question a cependant pu être adopté avec l'avis favorable du rapporteur général.
Ainsi, la rédaction issue de l'Assemblée nationale ne présente aucun garde-fou puisque le critère du nombre d'entrées suffit pour être éligible à cette exonération. Celle-ci reste donc dorénavant ouverte aux multiplexes, ce qui ne correspond au souhait ni des auteurs de l'amendement initial ni du Gouvernement.
Aussi proposons-nous d'ajouter ici la seconde condition : les cinémas qui réalisent entre 5 000 et 7 500 entrées en moyenne, devront, outre le classement « art et essai », bénéficier du label « recherche ».
Nous comptons sur la vigilance du Gouvernement pour ne pas favoriser les multiplexes et nous espérons qu'il émettra un avis favorable sur notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a compris qu'il s'agissait d'éviter des effets d'aubaine pour les centres de diffusion cinématographique détenus par des groupes intégrés. Afin de resserrer le champ de l'exonération, le groupe socialiste souhaite ajouter le label « recherche ».
La commission n'y est pas défavorable, mais souhaiterait surtout connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement, qui avait accepté cet amendement à l'Assemblée nationale en demandant une précision, vise la même cible, monsieur le sénateur : faire en sorte que les cinémas d'art et d'essai puissent bénéficier de ce dispositif.
Compte tenu du critère de taille, très peu de cinémas sont en réalité concernés. Selon le ministère de la culture et de la communication, seuls quatorze établissements supplémentaires bénéficieraient de l'exonération de taxe professionnelle, dont des multiplexes indépendants, établis en province, étant précisé que le niveau d'exigence pour ce qui concerne les séances et le nombre d'oeuvres d'art et d'essai est très élevé.
J'appelle votre attention, monsieur le sénateur, sur le fait que le label « recherche » n'a pas de fondement juridique, à la différence du classement « art et essai », pour lequel le décret d'avril 2002 établit des critères très précis.
Par conséquent, j'estime qu'il vaut mieux en rester au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.