M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'essaierai de répondre de manière très exhaustive à vos différentes interventions. Même si le projet de loi vous a été soumis dans des délais très courts, ce fait ne nous empêche pas d'approfondir tous les points évoqués.
Je commencerai par répondre à une question formulée par nombre d'entre vous. La réglementation qui vous est aujourd'hui proposée devra être harmonisée au niveau européen. Comme cela a été souligné, la Belgique, l'Allemagne et le Royaume-Uni se sont déjà dotés d'une telle réglementation. Il importe que, dans les prochaines années, l'Union européenne soumette un cadre juridique commun à tous ses États membres, de telle sorte que nous n'assistions pas à un chantage à la délocalisation des entreprises du secteur spatial au sein de l'Union européenne. C'est avec un cadre juridique unifié que nous pourrons construire l'Europe de l'espace, position que soutiendra la prochaine présidence française de l'Union européenne.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez également évoqué - c'est un sujet connexe - la question de la gouvernance de l'espace au niveau européen, en particulier la dualité entre l'Agence spatiale européenne et l'Union européenne qui prennent, l'une et l'autre, des initiatives dans le domaine de l'espace. Comme vous l'avez fort justement fait remarquer, la composition de ces deux institutions diffère. Seuls quinze États membres de l'Union européenne sur vingt-sept participent à l'Agence spatiale européenne, auxquels il faut ajouter la Norvège et la Suisse.
Toutefois, il faut souligner que les États membres de ces deux institutions se rencontrent tous les dix-huit mois au sein du conseil Espace qui a décidé, en 2005, que l'Agence spatiale européenne se chargerait du développement des nouvelles solutions spatiales, alors que l'Union européenne s'intéresserait plus aux infrastructures spatiales de long terme, comme Galileo dont nous avons parlé, ainsi qu'aux applications de ces infrastructures.
En 2007, les bases d'une véritable politique spatiale européenne ont été jetées, sous la présidence allemande de l'Union. Elles sont reprises dans le traité de Lisbonne.
Mais nous devons aller plus loin. C'est pourquoi je réunirai à Kourou, sous la présidence française de l'Union européenne, les ministres européens chargés de l'espace afin qu'il soit clairement marqué que l'espace figure à l'agenda politique de l'Union européenne. Cette réunion sera une occasion unique de fixer une véritable vision pour l'Europe de l'espace, de définir une réelle gouvernance de l'espace au niveau européen, en particulier les articulations entre l'Agence spatiale et l'Union.
Monsieur le rapporteur, vous m'avez interrogée sur le rôle exact que le projet de loi attribuera au CNES. Je rappelle que la réglementation, une fois ce texte adopté, sera arrêtée par le ministre chargé de l'espace et non par le CNES lui-même, contrairement à ce que certains semblent croire aujourd'hui.
Bien sûr, pour la définition de cette réglementation, le CNES mettra au service de l'État sa compétence en matière d'expertise. L'Histoire a montré qu'il en avait la capacité. De surcroît, cette compétence est reconnue par tous en France, en Europe et dans le monde entier, puisque la NASA se demande comment le centre spatial de Kourou peut avoir un tel niveau technique avec si peu de personnel.
Mais il ne faut pas non plus négliger la très grande expertise des industriels français - vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur -, qu'il s'agisse des constructeurs ou des opérateurs de lancement ou de satellite. Sur certains sujets, les opérateurs ont même une plus grande expérience que le CNES, en particulier pour ce qui concerne le maintien en orbite des satellites géostationnaires, c'est-à-dire, la plupart du temps, les satellites de télécommunication.
Il est donc évident que la réglementation sera écrite à plusieurs mains et que la concertation, déjà engagée sur le projet de loi et sur les avant-projets de décret, sera poursuivie tout au long du processus de rédaction des arrêtés d'application du projet de loi soumis aujourd'hui à votre examen.
Par ailleurs, la question de l'application immédiate du projet de loi inquiète les opérateurs. Il est vrai que, jusqu'à présent, leur activité n'était soumise à aucune réglementation. Je m'engage par conséquent à ce que les délais d'application des décrets soient compatibles avec ceux dont les différents opérateurs auront nécessairement besoin pour préparer leur demande d'autorisation, comme l'administration pour délivrer lesdites autorisations. À ce jour, un délai d'un an est proposé.
Les contrats déjà signés, en particulier ceux qui concernent les lancements effectués depuis l'étranger, ne seront pas soumis à autorisation, car faire peser un doute sur un contrat déjà signé est le pire que peut redouter un industriel. Le projet de loi a d'ailleurs bien pour objet de proposer un cadre clair et précis et non d'entraîner de nouveaux risques juridiques pour les opérateurs.
Monsieur le rapporteur, vous m'avez interrogée sur les pièces qui doivent être produites lors d'opérations conduites depuis l'étranger. La loi doit être applicable et simple. Par conséquent, nous ne demanderons pas aux opérateurs de fournir des documents qu'ils sont dans l'impossibilité de présenter. De surcroît, l'État ne serait pas en mesure d'obtenir certains documents confidentiels de ses partenaires. Il lui appartiendra donc de prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer que sa garantie ne sera pas mise en jeu dans des conditions inacceptables.
Monsieur Christian Gaudin, vous avez évoqué, avec raison, la complémentarité entre les missions spatiales et la recherche polaire. Les régions polaires, étant donné les conditions météorologiques qui y règnent, sont un site particulièrement indiqué pour l'observation de l'espace et un lieu d'expérimentation pour les systèmes spatiaux. C'est enfin un lieu où les mesures sont indispensables pour confirmer et compléter celles qui sont effectuées depuis l'espace, en particulier en matière de changement climatique.
Vous avez également visé la dette contractée par la France auprès de l'Agence spatiale européenne depuis plusieurs années qui, selon vous, ne pourra pas être remboursée d'ici à la fin de l'année 2010. Si je comprends vos interrogations, je ne peux aujourd'hui préjuger la conclusion de la réunion des ministres des États membres de l'Agence spatiale européenne qui se déroulera à la fin de cette année.
De plus, la gouvernance et le financement des programmes spatiaux européens à long terme seront examinés tout au long de la présidence française de l'Union européenne au second semestre. C'est donc dans un nouveau contexte que la question importante du règlement de la dette de la France à l'égard de l'Agence spatiale européenne sera étudiée, dès l'examen du projet de loi de finances pour 2009.
Enfin, monsieur le sénateur, vous appelez de vos voeux une information complète du Parlement au sujet des seuils de garantie de l'État en cas de sinistre prévus aux articles 16 et 17 du projet de loi. Bien évidemment, le Gouvernement vous apportera tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension de cette question et vous fera part des méthodes de comptabilisation de ce risque au sein du budget de l'État.
MM. Danglot et Raoul ont regretté les délais courts imposés pour l'examen de ce projet de loi, initialement prévu à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février. L'important - je crois que nous pouvons tous en être d'accord, dans cet hémicycle -, c'est que le texte soit examiné. C'est aussi, et surtout, l'excellence du travail réalisé par la commission des affaires économiques, point qui a d'ailleurs été souligné par les différents intervenants.
Je ferai également remarquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que, l'urgence n'ayant pas été déclarée, le Sénat examinera à nouveau ce projet de loi en deuxième lecture. Nous aurons par conséquent le temps de l'améliorer encore.
Monsieur Danglot, vous m'avez demandé quelle autorité administrative serait compétente pour donner les autorisations. Ce sera le ministre chargé de l'espace.
Vous vous êtes également ému de la baisse du chiffre d'affaires du secteur spatial et du budget du CNES. La baisse susvisée depuis 2000 est surtout due à l'explosion de la bulle Internet. Mais, depuis deux ans, le marché est reparti.
Concernant le budget du CNES, sachez que le contrat pluriannuel 2005-2010 a donné pour la première fois au CNES une visibilité à moyen terme. Ainsi, sa subvention du CNES augmente de 1,5 % par an. La participation de la France à l'Agence spatiale européenne est maintenue sur cette période.
Je veux également saluer en cet instant le redressement exceptionnel du CNES depuis 2005, sous l'impulsion de son président, Yannick d'Escatha. Du fait d'une bonne gestion, l'argent du CNES est mieux dépensé. Ses moyens s'en trouvent ainsi décuplés.
Monsieur Gournac, vous avez posé la très importante question de la surveillance de l'espace. Il est vrai que les opérateurs français et européens sont aujourd'hui dépendants de moyens d'observation américains pour ce qui concerne la sécurité de leurs opérations. Un projet visant la mise en oeuvre de moyens de contrôle de l'espace au niveau européen est en cours de préparation. Il devrait prochainement être proposé à l'Agence spatiale européenne et à l'Union européenne.
Monsieur Fournier, je vous remercie d'avoir souligné la nécessité du projet de loi et la pertinence des amendements proposés par la commission des affaires économiques sur lesquels, je l'ai déjà indiqué, le Gouvernement émettra un avis favorable.
Monsieur Raoul, vous avez manifesté de l'inquiétude à propos des décrets d'application. En fait, il n'y aura pas de décret supplémentaire. Mais, au lieu d'un décret unique pour tout le projet de loi, le rapporteur propose de recourir à un décret pour chaque article, là où ce sera nécessaire. Cela permettra une application plus rapide de la loi.
En ce qui concerne les licences, l'amendement de la commission ne vise pas à remettre en cause le régime d'autorisation institué par le projet de loi, mais à éviter une bureaucratisation inutile. À quoi bon demander à des opérateurs connus et reconnus pour leur sérieux et la qualité de leurs travaux de constituer des dossiers pour chacune des opérations qu'ils souhaitent conduire. Il s'agit donc de tendre vers une simplification administrative et non pas de diminuer les garanties demandées.
Vous souhaitez également savoir, monsieur le sénateur, si le président du CNES aura, ou non, une délégation systématique du ministre pour assumer le contrôle des opérations spatiales.
Contrairement à ce que vous pensez, le CNES gardera le contrôle des opérations spatiales. La commission propose que cette délégation soit mentionnée au sein même du code de la recherche, qui définit les compétences du CNES. En fait, nous déplaçons cette disposition : nous la supprimons de la loi pour l'inscrire dans le code de la recherche. Ce faisant, nous la rendons plus solide et durable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Madame la ministre, mes chers collègues, en cet instant, je tiens à vous faire part d'un événement : en Coupe de la Ligue, Le Mans a battu Lyon par un but à zéro, ce qui est une surprise.
M. Daniel Raoul. Où est-ce, déjà, Le Mans ? (Sourires.)
M. Jean-Paul Emorine. président de la commission des affaires économiques. Seriez-vous partisan, monsieur le président ? (Nouveaux sourires.)
M. le président. Nous passons à la discussion des articles.
TITRE IER
DÉFINITIONS
Article 1er
Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° « Dommage » : toute atteinte aux biens ou aux personnes directement causée par un objet spatial, à l'exclusion des conséquences, pour les utilisateurs du signal émis par cet objet, du mauvais fonctionnement ou de l'interruption de ce signal ;
2° « Opérateur spatial », ci-après dénommé « l'opérateur » : toute personne qui conduit, sous sa responsabilité et de façon indépendante, une opération spatiale ;
3° « Opération spatiale » : toute activité consistant à lancer ou tenter de lancer un objet dans l'espace extra-atmosphérique ou à assurer la maîtrise d'un objet spatial pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, ainsi que, le cas échéant, lors de son retour sur Terre ;
4° « Phase de lancement » : la période de temps qui débute à l'instant où les opérations de lancement deviennent irréversibles et qui, sous réserve des dispositions contenues, le cas échéant, dans l'autorisation délivrée en application de la présente loi, s'achève lorsque l'objet destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique ne peut plus assurer son déplacement que par ses moyens propres ;
5° « Tiers à une opération spatiale » : toute personne autre que celles participant à l'opération spatiale ou à la production du ou des objets spatiaux dont cette opération consiste à assurer le lancement ou la maîtrise. Notamment, ne sont pas regardés comme des tiers l'opérateur spatial, ses cocontractants, ses sous-traitants et ses clients, ainsi que les cocontractants et sous-traitants de ses clients ;
6° « Exploitant primaire de données d'origine spatiale » : toute personne, physique ou morale, qui assure la programmation d'un système satellitaire d'observation de la Terre ou la réception, depuis l'espace, de données d'observation de la Terre.
M. le président. Monsieur le rapporteur, la grande majorité des amendements dont nous sommes saisis sur ce texte sont issus de la commission et sont de nature rédactionnelle. Dans ces conditions, souhaitez-vous les présenter par groupes ?
M. Henri Revol, rapporteur. Oui, monsieur le président, d'autant que ces amendements ont presque tous été adoptés à l'unanimité par la commission et que Mme la ministre nous a indiqué qu'elle y était favorable.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
objet spatial
insérer les mots :
dans le cadre d'une opération,
L'amendement n° 2, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
conséquences
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
de l'utilisation du signal émis par cet objet pour les utilisateurs.
L'amendement n° 3, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au troisième alinéa (2°) de cet article, après les mots :
personne
insérer les mots :
physique ou morale
L'amendement n° 4, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au cinquième alinéa (4°) de cet article, après les mots :
la période de temps qui
insérer les mots :
, dans le cadre d'une opération spatiale,
L'amendement n° 5, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du sixième alinéa (5°) de cet article, après le mot :
personne
insérer les mots :
physique ou morale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit de cinq amendements de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, le Gouvernement est favorable à ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement no 3.
M. Daniel Raoul. Je me demande en quoi il est utile de préciser qu'un opérateur spatial peut être une personne physique ou morale. Je vois mal une personne physique lancer une fusée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Une personne physique peut très bien commanditer une opération spatiale si elle en a les moyens. Certes, elle ne fabrique pas la fusée ni même le satellite, mais elle peut, en qualité de personne physique, consacrer les sommes nécessaires à l'envoi d'un objet dans l'espace. Il convient donc de prévoir cette éventualité.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le sénateur, il ne s'agit pas simplement d'un cas d'école. L'architecte peut fort bien être une personne physique même si, le plus souvent, ce sera une société. On ne peut exclure d'emblée cette possibilité.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
TITRE II
AUTORISATION DES OPÉRATIONS SPATIALES
CHAPITRE IER
OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION
Article 2
Doit préalablement obtenir une autorisation délivrée par l'autorité administrative :
1° Tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, qui entend procéder au lancement d'un objet spatial à partir du territoire national, de moyens ou d'installations placés sous juridiction française ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le territoire national ou sur des installations placées sous juridiction française ;
2° Tout opérateur français qui entend procéder au lancement d'un objet spatial à partir du territoire d'un État étranger, de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un État étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un État ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le territoire d'un État étranger, sur des moyens ou des installations placés sous la juridiction d'un État étranger ou sur un espace non soumis à la souveraineté d'un État ;
3° Toute personne physique possédant la nationalité française ou personne morale dont le siège est en France, qu'elle soit ou non opérateur, qui entend faire procéder au lancement d'un objet spatial ou tout opérateur français qui assure la maîtrise d'un tel objet pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au dernier alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :
assure
par les mots :
entend assurer
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
Le transfert à un tiers de la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé au titre de la présente loi est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité administrative.
Tout opérateur français qui entend prendre la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise n'a pas été autorisé au titre de la présente loi doit obtenir à cette fin une autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative.
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé
par les mots :
ayant fait l'objet d'une autorisation
L'amendement n° 8, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :
Conformément aux dispositions du 3° de l'article 2 de la présente loi, tout opérateur français...
L'amendement n° 9, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit de trois amendements de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'article 3.
M. Daniel Raoul. J'aurais souhaité connaître les grandes lignes du décret qui sera pris sur cet article. Mais nous y reviendrons lors de la deuxième lecture.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
CHAPITRE II
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
Article 4
Les autorisations de lancement, de maîtrise et de transfert de la maîtrise d'un objet spatial lancé et de retour sur Terre sont délivrées après vérification, par l'autorité administrative, des garanties morales, financières et professionnelles du demandeur et, le cas échéant, de ses actionnaires, et de la conformité des systèmes et procédures qu'il entend mettre en oeuvre avec la réglementation technique édictée, notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement.
Elles ne peuvent être accordées lorsque les opérations en vue desquelles elles sont sollicitées sont, eu égard notamment aux systèmes dont la mise en oeuvre est envisagée, de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.
Le décret prévu à l'article 28 fixe les conditions d'application du présent article et précise notamment :
1° Les renseignements et documents à fournir à l'appui des demandes d'autorisation et la procédure de délivrance de ces dernières ;
2° L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations et pour édicter la réglementation technique mentionnée au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le Centre national d'études spatiales est chargé d'exercer, pour le compte de l'État, le contrôle de conformité prévu au même alinéa ;
3° Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées, par l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations, des licences attestant, pour une durée déterminée, qu'un opérateur spatial justifie des garanties morales, financières et professionnelles mentionnées au premier alinéa ;
4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, lorsqu'une autorisation est sollicitée en vue d'une opération devant être conduite à partir du territoire d'un État étranger ou de moyens et d'installations placés sous la juridiction d'un État étranger, constater que la législation et la pratique de cet État comportent, en matière de sécurité des biens et des personnes et de protection de la santé publique et de l'environnement, des garanties suffisantes pour dispenser le demandeur de tout ou partie du contrôle de conformité prévu au premier alinéa.
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :
Elles
par les mots :
Les autorisations
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des licences attestant, pour une durée déterminée, qu'un opérateur spatial justifie des garanties morales, financières et professionnelles peuvent être délivrées par l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations. Ces licences peuvent également attester la conformité des systèmes et procédures mentionnés au premier alinéa avec la réglementation technique édictée ou valoir autorisation pour certaines opérations.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement, important pour les entreprises, prévoit que des licences attribuées par l'autorité administrative pour une durée déterminée pourront attester de la conformité des systèmes et procédures mises en oeuvre par l'opérateur avec la réglementation technique en vigueur.
Elles pourront également valoir autorisation pour l'opérateur spatial de procéder à plusieurs opérations spatiales pour une durée déterminée lorsqu'il s'agira d'objets bien connus, ayant donné lieu à des expertises.
M. le président. Le sous-amendement n° 41, présenté par M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le mot :
édictée
supprimer la fin de la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 11.
La parole est à M. Raoul.
M. Daniel Raoul. J'adhère au régime de licence, qui équivaut en fait à donner un agrément à un opérateur. Je comprends bien l'intérêt qu'il y a à simplifier les procédures.
Cela dit, les opérations de lancement, de changement d'orbite ou de manipulation d'objets dans l'espace ne sont pas neutres. Elles peuvent avoir des conséquences stratégiques en termes de défense et de risques.
Autant je conçois que l'on délivre une licence ou un agrément à un opérateur, autant j'estime qu'un lancement et certaines autres opérations doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique.
C'est la raison pour laquelle je propose de supprimer, dans l'amendement de la commission, les mots : « ou valoir autorisation pour certaines opérations ».
Soyons clairs, je souhaite, comme vous, monsieur le rapporteur, une simplification administrative, mais je ne veux pas qu'un agrément, qui aura pu être donné trois ou quatre ans auparavant, vaille autorisation pour une opération donnée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur Raoul, l'amendement n° 11 ne prévoit pas de remplacer le système d'autorisation institué par le projet de loi par un dispositif de licence global. Il s'agit simplement de prévoir que, dans certains cas, un opérateur détenant une licence pourra ne pas demander une autorisation pour certaines opérations.
Je puis vous assurer, mon cher collègue, que les décrets qui sont en préparation circonscrivent précisément ces cas. Cette procédure est indiquée lorsque l'opérateur présente toutes les garanties, lorsque l'objet spatial est parfaitement connu et certifié, lorsque l'opération a déjà été réalisée un grand nombre de fois par cet opérateur, surtout s'il s'agit d'une petite opération. En tout cas, elle ne s'appliquera pas à un lancement.
Comme j'ai eu l'occasion de le préciser dans la discussion générale, le projet de loi vise non seulement à assurer la sécurité juridique des opérateurs et de l'État, mais également à apporter un gage de compétitivité à nos entreprises, qui, je le rappelle, ne sont aujourd'hui soumises à aucune obligation d'autorisation ni même de déclaration.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement, que je vous invite à retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, je suis favorable à l'amendement no 11, qui instaure une licence. Un opérateur qui a « pignon sur rue », si je puis m'exprimer ainsi, qui offre toutes les garanties de sécurité pourra ainsi effectuer plusieurs opérations sans devoir chaque fois demander une autorisation.
Monsieur Raoul, je comprends vos préoccupations et vos craintes. Il me semble toutefois que votre sous-amendement est satisfait par l'amendement n° 14 de la commission, qui prévoit que le bénéficiaire d'une licence informera l'autorité administrative des opérations spatiales auxquelles il procède.
Du fait de cette obligation d'information, sa licence pourra lui être retirée s'il envisage une opération ne présentant pas toutes les garanties techniques nécessaires en matière de sécurité ou de fiabilité.
Cette obligation d'information permet à l'autorité administrative d'être informée des opérations qui sortent de l'ordinaire, qui dépassent le stade de la simple activité normale.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait du sous-amendement no 41. À défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Monsieur Raoul, le sous-amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Dans la mesure où la licence peut valoir autorisation, je n'ai pas la garantie que les opérations conduites par un opérateur détenant une licence feront l'objet d'une autorisation au cas par cas. Dans ces conditions, je maintiens mon sous-amendement. Mais nous aurons le loisir de revenir sur ce point en deuxième lecture.
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment :
L'amendement n° 13, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
premier alinéa
supprimer la fin du cinquième alinéa (2°) de cet article.
L'amendement n° 14, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) de cet article :
3° Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les licences mentionnées au troisième alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'une licence informe l'autorité administrative des opérations spatiales auxquelles il procède ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 12 est un amendement de précision rédactionnelle.
L'amendement n° 13 obéit à un souci de clarification. En effet, il est préférable de renvoyer aux dispositions du code de la recherche relatives au CNES les dispositions relatives à l'exercice par le CNES et pour le compte de l'État du contrôle de conformité des systèmes et procédures mis en oeuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique édictée par l'autorité administrative. Au demeurant, la question se posera de nouveau à propos de l'article 28.
Enfin, l'amendement n° 14 est un amendement de conséquence qui étend le régime des licences à l'autorisation, pour l'opérateur spatial, de procéder à plusieurs opérations spatiales : il devient dès lors nécessaire que puisse s'exercer un contrôle sur le bénéficiaire d'une licence en vue de s'assurer que celui-ci procède bel et bien à des opérations autorisées par la licence.
Je pense que cet amendement donne entière satisfaction à M. Raoul.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote sur l'amendement n° 13.
M. Jean-Claude Danglot. Nous sommes contre l'amendement n° 13 parce que nous souhaitons que le Centre national d'études spatiales apparaisse dans les textes.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Comme notre collègue, je regrette que la référence au CNES soit supprimée du projet de loi. Je comprends bien qu'on veuille l'inscrire dans le code de la recherche, mais cela ne justifie pas qu'on la retire du texte. Cette suppression, purement gratuite, ne me satisfait pas.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Notre objectif, nos intentions sont très louables : il s'agit de donner une bien plus grande sûreté juridique à cet article en inscrivant dans le code de la recherche les dispositions relatives au CNES.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION