M. Guy Fischer. Parlons-en !
Mme Catherine Procaccia. Du reste, nous étions très nombreux à partager le même sentiment.
Mme Raymonde Le Texier. Pourquoi ne pas l'avoir dit plus tôt ?
Mme Catherine Procaccia. Pour conclure, en proposant des mesures très ciblées et complémentaires de celles qui avaient déjà été mises en oeuvre, le présent projet de loi s'inscrit bien dans la démarche d'ensemble pragmatique engagée depuis l'été dernier. Bien évidemment, le groupe UMP votera en faveur de ce texte, en saluant le volontarisme dont il est fait preuve pour bâtir une société de travail. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, projet de loi portant engagement national pour le logement en 2006, projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale en janvier 2007, projet de loi TEPA en juillet 2007 et, de nouveau, projet de loi pour le pouvoir d'achat aujourd'hui : quatre textes qui, dans leur contenu, traitent du logement en deux ans !
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat cet été, projet de loi pour le pouvoir d'achat aujourd'hui : deux textes à l'objet strictement identique en sept mois !
J'en tire la conclusion suivante : à défaut d'être efficace, le travail gouvernemental est assurément répétitif !
M. Guy Fischer. C'est la méthode Coué !
M. Thierry Repentin. C'est sans aucun doute pour cette raison que votre activiste de Président cherche manifestement à s'en distraire par tous les moyens et que le Gouvernement s'épuise à rechercher, d'un texte à l'autre, une codification originale pour des mesures anecdotiques. En d'autres termes : comment, de mois en mois, faire pareil différemment ?
Cette course effrénée derrière les annonces présidentielles nous vaut le présent projet de loi et ses grandiloquents cinq articles, dont deux sont consacrés au logement !
En novembre dernier, un sondage CSA faisait apparaître pour la première fois le pouvoir d'achat en tête des préoccupations des Français : il était cité par 48 % des personnes interrogées, devant la santé.
Or, cette inquiétude de voir son niveau de vie non plus stagner mais baisser trouve, en grande partie, sa source dans l'alourdissement des dépenses contraintes : le carburant, les énergies, l'alimentation et, surtout, le logement, dépenses très bien détaillées tout à l'heure par Raymonde Le Texier.
De fait, les dépenses contraintes, qui sont également incompressibles, celles que les ménages ne peuvent moduler d'un mois à l'autre, représentent en moyenne 37 % de leurs dépenses totales de consommation.
D'après l'évolution des seules dépenses de logement, madame la ministre, se loger selon ses aspirations et besoins est devenu un luxe : les loyers ont augmenté de près de 25 % en six ans dans le marché libre ; les prix au mètre carré à l'accession ont flambé de 82 % en six ans.
M. Thierry Repentin. Ces chiffres, qui constituent aussi votre bilan, mais dont nous ne contestons d'ailleurs pas la paternité, vous les connaissez. Le logement est le premier budget des ménages, qui y consacrent un quart de leurs revenus.
Le logement cher est la première composante de la vie chère.
Face à ce constat, partagé par l'ensemble des parlementaires, répété dans cet hémicycle texte après texte - et le Gouvernement n'en a pas été avare ! -, les articles 4 et 5 du présent projet de loi font pâle figure. En effet, il faut tout de même le dire, ils vont solliciter le budget de l'État à hauteur de... zéro euro !
M. Nicolas About, rapporteur. Cela n'empêche pas l'efficacité !
M. Thierry Repentin. Ainsi, l'article 4 remplace l'indice de référence des loyers par l'indice des prix. Les parlementaires socialistes se félicitent d'une telle mesure, qu'ils proposent de longue date, car elle est favorable à tous les locataires, ou presque ! En effet, telle que vous l'avez imaginée, elle ne s'applique pas à tous !
M. Guy Fischer. Eh oui !
M. Thierry Repentin. Madame la ministre, pourquoi avoir exclu du chantier « pouvoir d'achat » le loyer de relocation, celui qui est le support essentiel de l'envolée des loyers ? (Mme Raymonde Le Texier acquiesce.)
M. Nicolas About, rapporteur. Si l'on bloque tout, il n'y aura plus rien à louer !
M. Thierry Repentin. Si l'on parle d'une « envolée des loyers », c'est bien parce qu'est comptabilisée l'augmentation du loyer constatée après la rupture d'un bail ou la signature d'un nouveau bail.
Ainsi, entre 1998 et 2007, la variation annuelle moyenne des loyers de relocation est de 6 % : un logement qui aurait changé chaque année de locataire pendant cette période aurait donc vu à chaque fois son loyer augmenter de 6 %. Or vous n'y faites pas du tout référence, notamment dans ce projet de loi.
Les parlementaires que nous sommes, chargés de l'intérêt général,...
M. Thierry Repentin. ...ne peuvent s'y résoudre et ne doivent l'accepter. C'est le sens d'un amendement que nous discuterons fermement demain.
M. Thierry Repentin. L'article 5, quant à lui, plafonne le dépôt de garantie à un mois de loyer. Un mois vaut toujours mieux que deux, bien sûr. (Marques d'ironie sur les travées de l'UMP.) Mais la somme à verser reste importante et s'ajoute à tous les autres frais à débourser lors de l'entrée dans les lieux.
Je remarque, en outre, que le délai de deux mois et les modalités de restitution, sur devis, du dépôt de garantie ne sont pas modifiés pour autant.
C'est une vision globale du dépôt de garantie et de son rôle qu'il nous faudrait pourtant adopter. Si ce dépôt doit sécuriser le propriétaire bailleur, on ne peut accepter, en effet, que cela se fasse sur le dos du locataire.
Les parlementaires socialistes proposeront donc que le paiement du dépôt de garantie puisse être échelonné sur plusieurs mois. Pourquoi vous y opposer ?
M. Thierry Repentin. Ils proposeront également qu'en fin de bail les retenues pour la restitution des dépôts de garantie ne s'opèrent que sur présentation des factures des travaux réalisés. Ce n'est pas le cas aujourd'hui !
M. Nicolas About, rapporteur. Ils seront restitués encore plus tard !
M. Thierry Repentin. Je regrette, madame la ministre, que le Gouvernement et la majorité n'aient pas saisi l'opportunité de cette entreprise législative pour rouvrir le dossier de la garantie des risques locatifs, car l'incompréhension est grande face au dispositif qui est mis en place.
Les Français, tous les Français, ont besoin d'une garantie universelle et mutualiste des risques locatifs.
M. Thierry Repentin. On est d'accord sur le principe, mais pas sur sa concrétisation !
J'ajoute que cette garantie universelle et mutualiste doit aussi être lisible.
Le dispositif en vigueur n'est rien de tout cela, madame la ministre, bien que vos propos laissent croire le contraire.
Tout d'abord, il n'a d'universel que le nom, puisque les plus fragiles, c'est-à-dire ceux qui consacrent plus de 50 % de leurs revenus à se loger, sont exclus expressément du mécanisme retenu.
Par ailleurs, il est de nature facultative et assurantielle, son application dépendant de la seule volonté du propriétaire, qui choisit ou non de souscrire une assurance contre le risque d'impayés.
M. Thierry Repentin. Enfin, ce dispositif est excessivement opaque.
M. Thierry Repentin. Madame la ministre, combien avez-vous signé de contrats sur les risques locatifs ?
M. Thierry Repentin. Un peu plus que le nombre de maisons à 100 000 euros livrées dans notre pays ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Gournac. C'est nul !
M. Thierry Repentin. Mais ce chiffre est tout de même relativement bas.
Dépôt de garantie et caution solidaire sont rangés par nos concitoyens dans l'unique vocable « caution », synonyme au pire de barrières à l'accès au logement, au mieux de renchérissement, pour nombre d'entre eux. Ils auraient donc dû être traités conjointement.
M. Thierry Repentin. Je note cependant que des avancées nécessaires, mais non suffisantes, figurent aux articles 4 et 5 du présent projet de loi.
La situation actuelle de grave inadéquation entre offre et demande de logements est issue d'une triple erreur, perpétuée de projets de loi en annonces gouvernementales : faire le choix idéologique de considérer le logement comme n'importe quel bien, dont le prix doit être fixé par le libre jeu de l'offre et de la demande ; ...
Mme Nicole Bricq. Par le marché !
M. Thierry Repentin. ... oublier son rôle central dans la vie des familles ; nier sa valeur symbolique de placement « refuge ».
Monsieur le ministre, la main invisible est décidément tellement invisible qu'elle a oublié de signaler son existence en matière de politique du logement !
Sans doute vos collègues MM. de Robien et Borloo ont-ils espéré la réveiller en mettant du charbon dans la chaudière, avec des avantages fiscaux sans contrepartie qui ont attisé la flambée des prix. Peine perdue ! La main invisible reste introuvable, ou plutôt demeure ce qu'elle a toujours été : un modèle économique, une clef de compréhension des mécanismes de marché, mais pas le fonctionnement du marché.
Or le logement n'est pas un bien comme un autre. A l'évidence, il s'agit non pas d'en réglementer les prix, mais bien d'introduire une boussole dans ce marché complexe. Cette boussole est celle de l'intérêt général et elle doit pointer un seul objectif : le logement de chacun selon ses aspirations et ses capacités contributives.
Cela est vrai pour le marché locatif. Cela est vrai, aussi, pour l'accession à la propriété.
L'absence de toute mesure tendant à alimenter le slogan gouvernemental « tous propriétaires » nous apprend deux choses : premièrement, la majorité s'est enfin rendu compte que l'accession à la propriété ne concernait que le quart des Français les plus aisés, quand la perte de pouvoir d'achat est la plus durement ressentie parmi les classes modestes ; deuxièmement, le Gouvernement reconnaît enfin que l'on n'agit pas sur le pouvoir d'achat lorsque l'on change le statut d'occupation.
Je regrette que ces enseignements ne se traduisent pas par la suppression tant attendue d'amortissements fiscaux dont tous les professionnels de l'immobilier reconnaissent pourtant le rôle inflationniste, tant pour le marché locatif que pour l'achat et la vente de logements.
Les yeux rivés sur la boussole de l'intérêt général, les parlementaires socialistes, pour leur part, ont formulé un certain nombre de propositions en vue de réguler le marché du logement.
Cela passe d'abord par un gel des loyers pendant un an. Après l'augmentation de 25 % des six dernières années, cette pause de douze mois ne portera pas préjudice aux propriétaires bailleurs. Nous savons que la vacance, dans notre pays, est à un niveau relativement faible, de l'ordre de 6 % du parc locatif, ce qui laisse à penser que le rendement locatif reste attractif. Douze mois sans hausse de loyers doivent nous laisser le temps d'élaborer, avec tous les acteurs du secteur, un bouclier logement.
Redonner du pouvoir d'achat aux Français, lequel a diminué de 10 % entre 2002 et 2006, c'est aussi améliorer le pouvoir solvabilisateur des aides au logement.
Rendre aux aides au logement tout leur rôle pour soutenir les ménages, c'est s'engager dans une revalorisation qui soit un véritable plan de rattrapage. Je rappelle que 20 % seulement des ménages français perçoivent les aides au logement. Les sommes ainsi réinjectées bénéficieront donc directement aux plus modestes.
Le mois de carence et le seuil de non-versement demeurent également des points noirs de notre politique d'aide à la personne. Le mois de carence interdit aux locataires de toucher les aides au logement le mois d'entrée dans les lieux. Or c'est précisément le moment où ils en ont le plus besoin. Il s'agit là d'une injustice !
Mme Raymonde Le Texier. Absolument !
M. Thierry Repentin. S'agissant du seuil de non-versement des aides au logement, ramené à 15 euros après une longue bataille des parlementaires socialistes et des associations, le seul motif que celles-ci sont inférieures à 15 euros par mois ne saurait justifier le non-versement de ces aides personnelles.
Enfin, je ne saurais clore ce propos sans rappeler que, dans notre pays, le logement abordable pour tous, c'est le logement social : un logement social voulu, assumé, valorisé, de qualité et mixte ; un logement social tel que communes et organismes HLM savent le faire.
Pourtant, le logement pour tous est aujourd'hui en danger, sous une triple menace.
La première menace provient d'une conception réductrice du logement social dans les rangs de l'actuelle majorité. Le Président de la République veut faire du logement social le logement des seuls plus démunis, rejetant tous les autres dans le marché libre, où les loyers sont trois fois plus élevés. Des quartiers entiers, des communes même, se verront ainsi obligés de renoncer à toute mixité.
M. Thierry Repentin. La deuxième menace est le non-respect de la loi SRU. Sur les 780 communes qui ne respectaient pas, en 2000, le seuil de 20 % de logements sociaux, un tiers environ a rattrapé son retard, un autre tiers s'y emploie et un dernier tiers refuse obstinément de participer à la solidarité nationale. (M. Alain Gournac s'exclame.) Jusqu'à présent, ce dernier tiers bafoue la loi en toute impunité.
Madame Boutin, vous avez pris des engagements, à l'automne dernier, pour que cette situation cesse.
M. Thierry Repentin. Nous serons donc vigilants sur les décisions réellement prises par l'État, qui ne sauraient se résumer à la seule annonce de constats de carence en 2012.
La troisième menace, enfin, est la mort du livret A. Une fois sa distribution banalisée et la centralisation des fonds abandonnée, ses encours seront siphonnés et captés par d'autres produits de placement, plus intéressants pour les banques, qui mobiliseront donc davantage leur force de vente en ce sens. Ce sera alors la fin d'un mode de financement du logement, ingénieux et économe pour les finances publiques.
Sur ces bases, mes collègues et moi-même nous mobiliserons pour améliorer sensiblement le pouvoir d'achat de nos concitoyens à partir du projet de loi que vous nous soumettez, sur lequel vous avez beaucoup communiqué et auquel vous avez donné une résonnance qui paraît bien excessive au regard de son contenu. Le peu de sénateurs appartenant à votre formation politique présents en séance - ils sont sept ! - l'atteste et en dit long sur le réel intérêt de votre gouvernement pour la question du pouvoir d'achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'ont souligné les intervenants précédents, une majorité de Français s'inquiètent de la baisse de leur pouvoir d'achat. En 2007, en effet, 71 % des Français ont subi une baisse de leur pouvoir d'achat.
À plusieurs reprises, nous avons rappelé au Gouvernement l'urgence de mesures en faveur de la revalorisation du pouvoir d'achat. L'opinion s'inquiète, comme le montrent de nombreuses études, notamment celles de l'INSEE. Depuis 2002, les inégalités n'ont cessé de se creuser et les Français les plus modestes, salariés ou bénéficiaires de minima sociaux, ont vu leur pouvoir d'achat s'effondrer.
Selon un sondage IFOP, trois Français sur quatre ne font pas confiance au Gouvernement pour augmenter le pouvoir d'achat. Aucun coup de pouce n'a été donné au SMIC ou aux pensions de retraite. La prime pour l'emploi, l'allocation de rentrée scolaire, les allocations familiales augmentent moins que la hausse prévue des prix. Aucune action n'a été menée pour inciter les entreprises à augmenter les salaires, mise à part une invitation à effectuer des heures supplémentaires.
Près d'un salarié sur cinq est rémunéré sur la base du SMIC horaire et un salarié sur deux perçoit moins de 1 480 euros net par mois. C'est là le résultat d'une politique qui vise à transférer la richesse produite vers le capital, au détriment de la rémunération du travail.
Mme Patricia Schillinger. En 2006, les groupes du CAC 40 ont versé aux actionnaires 45 % de leurs bénéfices nets, soit un pactole de 40 milliards d'euros. Cette hausse est d'autant plus scandaleuse et indécente que la rémunération des salariés à temps complet n'a augmenté, en six ans, que de 0,5 %. Face à ce constat, je comprends que les Français ne fassent pas confiance au Gouvernement.
Alors que les Français attendent des mesures concrètes en faveur d'une évolution favorable de leur pouvoir d'achat, on leur propose aujourd'hui un projet de loi qui ne s'adresse qu'à une minorité de salariés : les chômeurs, les retraités, les salariés à temps partiel ou en contrat précaire, les fonctionnaires, les salariés qui ne bénéficient pas de RTT, les allocataires de minima sociaux, les jeunes en recherche d'emploi et les étudiants en sont exclus.
En d'autres termes, ceux qui sont les plus fragilisés par la baisse du pouvoir d'achat sont totalement oubliés dans ce projet de loi. Vous excluez un grand nombre de nos concitoyens et, malheureusement, aucune mesure prévue dans ce texte n'améliorera la situation des chômeurs, des retraités ou des salariés des petites entreprises qui ne sont pas passées aux 35 heures !
Vous dites qu'il faut « travailler plus pour gagner plus », mais vous ne donnez pas cette possibilité à ceux qui en auraient le plus besoin. Ainsi, vous proposez des mesures qui n'auront pratiquement aucun effet sur la croissance et l'emploi. Ce texte n'est qu'un « effet d'annonce » !
Madame la ministre, monsieur le ministre, quelle réponse apportez-vous à ces millions de Français, retraités, chômeurs, travailleurs à temps partiel, RMIstes, salariés, qui ont tant de mal à assumer les dépenses les plus élémentaires d'alimentation, de santé et de logement ? Face à ce douloureux constat, les Français sont inquiets, méfiants, et ils ont raison.
Vous prétendez améliorer le pouvoir d'achat, mais il n'en est rien. Depuis l'été dernier, le pain a augmenté de 8 %, les produits laitiers de 40 %, et les volailles de 7,5 % en un an. Et on nous dit de manger cinq fruits et légumes par jour ! Depuis cinq ans, les loyers ont augmenté en moyenne de 3 %.
L'année 2008 sera difficile, avec peu d'espoir d'amélioration : augmentation des prix des produits alimentaires et de l'énergie, application de la franchise médicale, maintien de l'allocation aux adultes handicapés à un niveau très bas.
Et encore l'a-t-on échappé belle, car il était prévu de faire payer, en 2008, la redevance audiovisuelle aux personnes âgées aux revenus modestes ! En effet, 780 000 personnes âgées auraient dû payer, à ce titre, 116 euros par an. Cette décision s'est soldée par une véritable défaite pour le Gouvernement qui, après avoir tenté de faire payer cette redevance aux personnes âgées, a décidé de leur accorder, dans le projet de loi de finances, une réduction de 50 %. Mais, face à la colère soulevée par cette mesure et à l'approche des élections municipales, le Gouvernement a présenté en catastrophe, lors du passage de ce texte à l'Assemblée nationale, un amendement permettant le maintien de l'exonération.
Quant aux retraités, leur pouvoir d'achat ne cesse de s'affaiblir. Depuis plusieurs années, ils subissent l'augmentation des loyers et des charges, en même temps qu'une diminution des aides au logement. Il est inexact de croire que ces difficultés seront compensées par la suppression de la caution et la diminution du dépôt de garantie.
Dans ce texte, il n'existe aucune mesure spécifique concernant les retraités. Ceux-ci auront droit à 1,1 % d'augmentation de leur retraite au 1er janvier 2008, alors qu'est prévue, pour 2008, une inflation de 2,2 %.
Que devient la promesse faite pendant la campagne présidentielle d'augmenter de 25 % le minimum vieillesse et de revaloriser les petites retraites ?
Mme Patricia Schillinger. Les seules mesures proposées sont la franchise médicale, la hausse des prix et une menace de faire payer la redevance audiovisuelle. Belle justice sociale !
Aux termes de l'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les pensions de vieillesse devraient être revalorisées chaque année, afin de tenir compte de l'évolution des prix et de garantir le pouvoir d'achat.
Quelles sont les mesures envisagées afin de respecter la loi sur la revalorisation des retraites ?
Ce texte ne va donc pas améliorer la situation des retraités qui, à la fin du mois, ont moins d'argent et dépensent de plus en plus.
Le pouvoir d'achat constitue la première préoccupation des Français. Chacun est concerné, quelle que soit sa situation. Non seulement ce texte exclut une partie de la population, mais, en plus, il laisse peu de perspectives quant aux augmentations de salaire. En effet, le Gouvernement affirme sans relâche que, pour gagner plus, il faut travailler plus. Le travail lui-même ne sera plus revalorisé, de sorte que, pour augmenter son salaire, il faudra travailler plus, le soir ou le week-end. Dans le même temps, une certaine catégorie de la population, celle qui a obtenu des cadeaux fiscaux, parvient à gagner plus sans travailler plus.
Les Français ne veulent pas du démantèlement des 35 heures, pas plus qu'ils ne souhaitent, dans la majorité des cas, travailler le dimanche. Les contraindre à sacrifier le repos dominical qu'ils partagent avec leurs familles constitue une grave détérioration des conditions de vie des salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
II est grand temps d'arrêter d'accuser les salariés et les personnes défavorisées de tous les maux. C'est l'État qui doit protéger les Français des excès du marché. Ils attendent des mesures concrètes en faveur des salaires et contre la vie chère. Le pouvoir d'achat est un combat de justice et d'efficacité économique.
Devant l'impuissance du Gouvernement à tenir ses engagements, de nombreux Français souffrent et attendent, monsieur le ministre, madame la ministre, que l'on s'intéresse réellement à eux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Avant de laisser Mme le ministre répondre précisément aux orateurs sur la partie logement, je voudrais m'adresser à M. le rapporteur, qui a soulevé la question d'un dispositif pérenne de monétisation des JRTT.
Les partenaires sociaux sont saisis depuis fin 2007 de ce sujet, notamment au titre du document d'orientation complémentaire qui leur a été adressé par le Premier ministre le 26 décembre. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons nous en tenir à ce texte, qui comporte des modifications apportées à l'issue du débat à l'Assemblée nationale, notamment avec l'amendement de Frédéric Lefebvre. Nous aurons à examiner d'autres propositions, notamment celle de Catherine Procaccia. Il me paraît important de maintenir des dispositifs temporaires, même si la question de la date peut légitimement être posée.
Par ailleurs, je souhaite vous remercier, monsieur About, du travail que vous avez accompli, ainsi que des amendements pertinents que vous proposez ; ils devraient permettre d'améliorer le texte présenté par le Gouvernement.
La question de la participation a été évoquée à de nombreuses reprises, notamment par Nicolas About, Serge Dassault et Isabelle Debré. S'agissant du déblocage de la participation, il est maintenant impératif et urgent de refonder une politique globale, laquelle ne saurait plus se réduire à des déblocages successifs, certes exceptionnels. Celle-ci pourrait se résumer ainsi : plus de salariés concernés, plus de pouvoir d'achat, plus de salariés actionnaires.
Ce triptyque pourrait servir de base à la réflexion à laquelle seront associés les parlementaires et, bien sûr, les partenaires sociaux. Sur ce sujet, nous avons besoin d'un nouvel équilibre et d'une politique particulièrement ambitieuse ; je suis persuadé que nous aurons l'occasion d'y revenir lors des débats. Mais je sais pertinemment que ce chantier de la participation évoqué par le Président de la République dans ses voeux, vous êtes très nombreux ici à vouloir l'engager.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Xavier Bertrand, ministre. En ce qui concerne les axes suggérés par Isabelle Debré et Serge Dassault, à savoir la simplification, la stabilité dans le temps et l'élargissement du dispositif, notamment pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le Gouvernement, qui a bien reçu le message, retiendra ces pistes dans sa réflexion.
Madame Le Texier, le texte en question, il faut, certes, le prendre pour ce qu'il est, mais la caricature ne fait de bien ni au débat démocratique ni à celles et ceux qui s'en servent.
M. Alain Gournac. Il ne faut pas trop en faire !
M. Xavier Bertrand, ministre. Car, comme un boomerang, c'est une arme qui revient forcément dans le visage de celles et ceux qui l'utilisent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Ce que demandent aujourd'hui les Français, c'est de la pédagogie. Que l'on puisse bien montrer les clivages, c'est tout à fait légitime, mais il ne sert à rien de chercher à travestir la vérité.
Mme Nicole Bricq. Justement ! Nous sommes bien d'accord !
M. Xavier Bertrand, ministre. Quand on interrompt un orateur, c'est qu'on n'est pas sûr de la force de ses arguments ! (Rires sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
N'oubliez pas le bon sens des Français, qui savent faire la part des choses et qui, je suis désolé de vous le rappeler, n'ont fait le choix des candidats socialistes ni en 1995, ni en 2002, ni en 2007. Cela commence à faire beaucoup ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Gournac. Vous devriez y réfléchir !
M. Xavier Bertrand, ministre. Et cela veut dire quelque chose ! Aujourd'hui, nombreux sont les socialistes qui se demandent s'il ne faut pas changer de registre et faire des propositions plutôt que de se cantonner à de vaines entreprises de démolition qui ne font pas de bien au débat démocratique.
Selon vous, madame le sénateur, le déblocage dépendrait du bon vouloir des employeurs. Pas du tout ! Je vous renvoie au texte, qui préserve les règles.
Vous avez également dit que le déblocage ne concernerait que 6 % des salariés. Peut-être avez-vous voulu dire 43 % des salariés, si j'en crois le nombre de salariés concernés.
Madame Schillinger, le dispositif ne s'adresserait qu'à une minorité de salariés, dites-vous ? Je veux bien tout ce que vous voulez, mais regardez les chiffres ! Les accords de participation concernent de 50 % à 60 % des salariés. Ceux-ci seront heureux d'apprendre le peu de cas que vous faites d'eux !
Quant aux bénéficiaires des JRTT, ils sont 38 % des salariés, soit un sur trois. Eux aussi seront ravis de savoir qu'ils comptent si peu !
De même, on a voulu laisser croire que, depuis le mois d'octobre, on ne ferait plus d'heures supplémentaires en France. La vérité, c'est que 50 % des entreprises ont eu recours aux heures supplémentaires en novembre et 40 % en octobre.
M. Alain Gournac. Eh oui ! Une sur deux !
M. Xavier Bertrand, ministre. Cela fera plaisir à ces salariés de savoir qu'ils n'existent pas !
Notre volonté d'agir ne se démentira pas au cours de ce quinquennat, car nous devons oeuvrer pour celles et ceux qui symbolisent le travail, pour celles et ceux que nous voulons ramener vers le travail, mais aussi pour celles et ceux qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus travailler.
Nous tiendrons tous nos engagements, monsieur Fischer, s'agissant de la revalorisation des petites pensions, du minimum vieillesse, des pensions de réversion, comme nous assumerons nos responsabilités en matière de pouvoir d'achat des retraités. Une chose est certaine, cela doit se faire avec précision, et il nous faudra connaître exactement les prévisionnels d'inflation pour garantir le pouvoir d'achat des retraités.
Monsieur Fischer, dans vos considérations générales, vous vous opposez aux réponses concrètes que nous apportons à la question du pouvoir d'achat des Français. Mais, par le passé, je vous ai connu plus dur envers d'autres majorités, socialistes, il est vrai !
Mme Nicole Bricq. Qui aime bien châtie bien !
M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur de Montesquiou, vous avez raison, la politique malthusienne longtemps suivie par la France a fortement pénalisé notre économie. Le travail n'est pas un gâteau qui se partagerait en parts supérieures en nombre et inférieures en valeur. Le travail, c'est un gâteau qu'il faut augmenter.
Mme Nicole Bricq. C'est vrai, mais pas comme vous le faites !
M. Xavier Bertrand, ministre. Si on le libère en permettant de travailler plus, nous pourrons davantage jouer la carte de la solidarité dans notre société. Le Gouvernement veut donc plus de souplesse pour ceux qui la souhaitent.
Ceux qui ont eu la curiosité et le courage de regarder ce que font nos voisins savent qu'il existe effectivement des pistes intéressantes. Notre ambition est de libérer du carcan des 35 heures les entreprises, les employeurs comme les salariés.
En tout cas, je vous remercie, monsieur de Montesquiou, du soutien que la majorité du groupe RDSE entend apporter à ce texte.
Madame Payet, je n'ai pas l'intention de suivre la même démarche idéologique que celle qui a consisté à imposer les 35 heures. Je ne veux pas user de la méthode autoritaire que j'ai critiquée à l'époque, et que même de nombreux socialistes reprochent aux concepteurs de ces lois sur les 35 heures. Si je veux rendre les choses possibles, je n'entends pas les imposer d'en haut. C'est toute la différence !
Si l'on pose la question des contingents, des forfaits jour, on s'aperçoit qu'il faut, grâce au dialogue, trouver des solutions.
J'ai compris votre souci de pérenniser la possibilité de racheter les journées de RTT. Mais je pense qu'il faut le faire dans un cadre sécurisé juridiquement et, qui plus est, en ayant pris le soin auparavant de connaître la position des partenaires sociaux.
Je vous remercie également du soutien que le groupe de l'Union centriste apportera au texte du Gouvernement, sous réserve des spécificités que vous avez exprimées et des apports que vous comptez faire à ce texte.
Mesdames Bricq et Schillinger, vous avez beaucoup parlé de réformes. J'aime bien vous entendre parler de réformes, mais encore faudrait-il que vous, les socialistes, ayez des références en la matière ! Car on est beaucoup plus crédibles quand on a des références. Or, en matière de retraites, je suis désolé de vous le dire, vous n'avez rien fait !
M. Alain Gournac. Rien !
M. Xavier Bertrand, ministre. En matière d'assurance maladie, vous n'avez rien fait ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) En matière de dialogue social, vous n'avez rien fait !
M. Jean-Pierre Bel. Ce n'est pas de la caricature !
M. Xavier Bertrand, ministre. La crédibilité se construit à partir du courage de mener les réformes. Loin de moi l'idée d'entrer dans une quelconque guerre, mais encore une fois, je suis désolé de vous le dire, en matière de réforme, des références, vous n'en avez guère !
Mme Nicole Bricq. Vos réformes, vous n'avez pas les moyens de les payer !
M. Xavier Bertrand, ministre. Madame Procaccia, vous avez eu raison de souligner la nécessité de rompre avec les mesures à la fois automatiques et autoritaires. Cette nécessité, nous devons l'avoir à l'esprit. Vous qui venez du monde de l'entreprise, vous savez concrètement ce que c'est que de gérer des journées de RTT.
Je revendique le pragmatisme dont savent s'inspirer les acteurs dans l'entreprise. Cela nous permettra de faire en sorte que les décisions qui seront prises concerneront des millions de Français. Nous entendons, au-delà du vote, nous assurer de l'applicabilité de ce texte pour le pouvoir d'achat. C'est tout l'enjeu du dispositif ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble des orateurs de la qualité du débat, en particulier s'agissant du domaine qui me concerne plus directement.
Je vais m'efforcer de vous répondre aussi précisément que possible sans abuser de votre temps.
Monsieur le président-rapporteur, vous avez laissé entendre que les propositions relatives au logement ne s'appliqueraient qu'au parc privé. Vous avez également insisté sur la nécessité de protéger les propriétaires face aux mesures proposées.
Votre première remarque, reprise par d'autres orateurs, doit être précisée, car elle n'est que très partiellement exacte, tant sur l'indexation de l'IRL que sur le dépôt de garantie.
S'agissant de l'indexation de l'IRL, je tiens à préciser à la Haute Assemblée que les loyers plafonds du parc HLM sont naturellement concernés. Cette indexation donne donc une sécurité sur le loyer maximum.
En ce qui concerne les mesures relatives au dépôt de garantie, il est vrai que le dépôt de garantie dans le parc HLM était déjà d'un mois. En apparence, cela ne change pas grand-chose. En réalité, vous le voyez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, nous faisons converger les conditions pour le parc public et pour le parc privé. L'accord passé avec l'UESL sur le Locapass bénéficiera à tous, au privé comme au public, et cela vaudra naturellement pour les locataires du parc HLM.
Monsieur le président-rapporteur, j'adhère naturellement à vos remarques sur la nécessaire protection des propriétaires. Je le dis aussi aux orateurs de toutes les sensibilités qui ont appelé notre attention sur ce sujet.
Comment voulez-vous que la ministre du logement que je suis, confrontée à la situation de pénurie très importante de logements que connaît la France aujourd'hui, ne soit pas sensible à cette question ? Compte tenu de la non-fluidité de l'ensemble du parc logements - et je pense aussi bien à la personne qui n'a pas de logement qu'à celle qui est très bien logée - nous devons en permanence, monsieur le président-rapporteur, veiller à un équilibre entre les locataires et les propriétaires.
Je vous l'accorde, et je l'avais d'ailleurs déjà dit dans mon exposé introductif, les deux mesures qui sont présentées dans ce projet de loi donnent l'impression que le Gouvernement favorise davantage les locataires. Si nous les avons proposées, c'est parce que nous estimons que les locataires sont plus souvent que les propriétaires dans des situations de grande fragilité, mais cela ne signifie en aucune manière que nous ne tenons pas compte des propriétaires. La France a besoin d'eux, et nous devons les encourager à mettre sur le marché les logements qui aujourd'hui n'y sont pas à cause du risque qui peut exister.