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Séance du 23 janvier 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Thierry Repentin. Ce n'est pas sûr !

M. Aymeri de Montesquiou. La remontée récente du taux d'épargne, au-delà d'un tropisme français de la thésaurisation, est un signe de la difficulté à soutenir la consommation, par définition très sensible aux variations du prix des hydrocarbures et des produits alimentaires. Or c'est précisément la consommation qui constitue, hélas ! essentiellement le moteur de la croissance française. Hélas ! car la faiblesse de l'offre engendre le déséquilibre de notre balance commerciale et, donc, notre chômage.

Les articles 1er à 3 du projet de loi devraient fournir un surcroît de revenus à nombre de nos compatriotes. De plus, les mesures que vous nous proposez, madame la ministre, en faveur de la baisse du coût des locations de logement - dépense incompressible - vont également soulager un grand nombre de ménages, dont le budget est de plus en plus lourdement amputé par la hausse continue des prix de l'immobilier.

Monsieur le ministre, votre projet de loi va aider les ménages modestes en leur donnant les moyens de vivre convenablement des fruits de leur travail. Il reste toutefois beaucoup à faire pour que la confiance s'installe durablement. Toutes les recettes appliquées par les gouvernements qui se sont succédé depuis vingt-cinq ans n'ont pas réussi à remettre notre pays sur les rails d'une croissance soutenue, vertueuse et équitablement répartie. Celle-ci dépend beaucoup trop de la consommation. L'offre, qui exprime, au-delà de sa réalité matérielle et de sa traduction en emplois, une confiance dans le futur, constitue une part beaucoup plus importante de la croissance.

Madame, monsieur les ministres, lorsque la France était conquérante, elle gagnait des marchés et ses citoyens voyaient leur niveau de vie augmenter vigoureusement. Aujourd'hui, la France doute, engluée dans une administration tatillonne, et freinée par une fiscalité trop lourde. Londres demeure la troisième ville de France pour le revenu par habitant.

Monsieur le ministre, redonnez à la France cet esprit de conquête et cet enthousiasme : elle doit redevenir attractive pour tous. Pour cela, le travail doit être récompensé avec équité. Votre projet de loi va dans ce sens. C'est pourquoi la majorité du groupe RDSE vous apportera son soutien, en espérant vous voir aller plus loin. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le présent projet de loi est porteur de mesures positives, que nous ne pouvons que soutenir, même si elles ne sont pas tout à fait adaptées à la situation du moment.

Ses premiers articles sont consacrés à la monétisation de certains droits à congés. Il étend aux salariés de toutes les entreprises la possibilité, jusque-là offerte aux seuls salariés des entreprises comptant moins de vingt salariés, de monétiser certains de leurs congés de RTT. Il permet aussi de monétiser certains droits affectés au compte épargne-temps. Enfin, les députés ont adéquatement complété le dispositif gouvernemental en ouvrant une possibilité de conversion monétaire du repos compensateur d'heures supplémentaires.

Comment ne pas souscrire à l'option offerte aux salariés de monétiser certains de leurs congés ?

Nous sommes favorables à ce type d'assouplissement et nous considérons que le présent texte complète utilement la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

Ces mesures de flexibilisation nous semblent d'ailleurs à ce point justifiées que nous ne comprenons pas pourquoi elles ne seraient que temporaires. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à les pérenniser.

Concernant le volet logement du projet de loi, le constat est le même. Les mesures proposées nous semblent de bon sens. Nous ne pouvons que souscrire à leur objectif et à leur contenu.

S'agissant de l'article 4 et de la modification du calcul de l'indice de revalorisation du loyer, il est tout à fait souhaitable de revenir à un mode de calcul plus simple et moins dépendant des coûts de la construction. Nous le savons, le coût des matières premières et l'augmentation du nombre de normes de construction font que, fatalement, les prix de la construction ne cessent de croître. C'est pourquoi revenir à un indice calculé sur l'indice des prix à la consommation semble plus raisonnable. Je dis bien « semble » car il faut attendre quelques années pour voir les véritables effets sur les évolutions des loyers.

L'article 5 a pour objet de diviser par deux le montant maximal du dépôt de garantie, pour le faire passer de deux à un mois : c'est évidemment une bonne chose.

Reste la question des articles 2 et 3, qui sont consacrés à la participation. Ils sont, à nos yeux, plus problématiques.

L'article 2 permet un déblocage anticipé, avant le 30 juin 2008, des sommes attribuées au titre de la participation.

L'article 3 prévoit le versement d'une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises non assujetties au régime de la participation. D'emblée, cet article nous semble devoir être complété. Tel qu'il est rédigé, il n'est pas certain que les salariés du secteur de l'économie sociale, en particulier des mutuelles, puissent bénéficier de cette prime exceptionnelle, alors même que leurs entreprises font partie de celles pour lesquelles la participation n'est pas obligatoire. Nous défendrons également un amendement tendant à préciser ce point.

Mais, plus généralement, la possibilité de déblocage anticipé des sommes consacrées à la participation est problématique. Elle donne l'impression d'une action législative erratique et peu lisible.

En six ans, on a réformé le régime de la participation à cinq reprises. À chaque fois, il a été question de garantir l'indisponibilité de ces sommes durant une période de cinq ans, donc pendant un délai relativement long. Le principe d'indisponibilité est fondateur de la participation. Il s'agit de permettre la constitution d'une épargne de long terme, notamment en vue de la retraite, et d'aider les entreprises à renforcer leurs fonds propres. Et là, dans ce texte, les sommes de participation attribuées avant le 30 juin prochain pourront être débloquées. Tout cela ne semble pas très cohérent.

La question de la participation - sur laquelle nous sommes sceptiques - mise à part, les mesures contenues dans le projet de loi pour le pouvoir d'achat nous paraissent positives, même si elles ne semblent pas particulièrement bienvenues.

Et à ce titre, l'intitulé du projet de loi est un peu trompeur. Il ne peut pas véritablement s'agir d'un projet de loi pour le pouvoir d'achat, parce que ce n'est évidemment pas en monétisant certains congés ou en réduisant la durée du dépôt de garantie que l'on réglera la question de l'érosion continue et sévère du pouvoir d'achat dans notre pays.

M. Thierry Repentin. On est d'accord !

Mme Anne-Marie Payet. Les articles 4 et 5 de ce projet de loi ne résoudront pas le problème du coût du logement.

M. Thierry Repentin. On est d'accord !

Mme Anne-Marie Payet. L'accès au logement privé est de plus en plus difficile.

M. Thierry Repentin. On est d'accord !

M. le président. Monsieur Repentin, je vous en prie.

Mme Anne-Marie Payet. Le dépôt de garantie n'est pas le seul obstacle. Les propriétaires exigent parfois plusieurs mois de loyers d'avance, ce qui constitue un vrai frein pour les locataires. Par ailleurs, au-delà de l'aspect financier, les exigences des agences et des propriétaires sont de plus en plus contraignantes.

Outre les documents habituels, des renseignements supplémentaires sont de plus en plus souvent demandés, en plus grand nombre. Tout cela est à la limite de la légalité eu égard au droit au respect de la vie privée.

Alors que faire ?

Ce n'est un secret pour personne : le pouvoir d'achat ne remontera en France que si les salaires augmentent. Et les salaires ont été plombés par les 35 heures !

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est vrai !

Mme Anne-Marie Payet. Or, au lieu de supprimer purement et simplement les lois Aubry, le Gouvernement a retenu la méthode du contournement dans le présent projet de loi. Sur le papier, les 35 heures sont conservées mais, dans la pratique, elles sont de plus en plus battues en brèche. Il en résulte un système hypercomplexe, difficile à comprendre.

La question connexe à celle de la stagnation des salaires est, bien entendu, celle du chômage. On ne luttera efficacement contre l'érosion du pouvoir d'achat qu'en combattant efficacement le chômage.

Une fois de plus, une question en appelle une autre : le niveau du chômage structurel en France est intrinsèquement lié au niveau, beaucoup trop élevé, des prélèvements obligatoires et des prix, ce qui pose le problème de la compétitivité de nos entreprises et de nos territoires.

Les vraies questions relatives au pouvoir d'achat sont là. Les véritables réponses au problème de l'érosion du pouvoir d'achat résident dans les réformes structurelles dont notre pays a tant besoin et qu'il a tellement de mal à mettre en oeuvre. Je veux parler des réformes du financement de la protection sociale et de l'assouplissement du contrat de travail, réformes qui ne pourront aller de pair qu'avec un effort bien plus important de la nation en matière de formation, d'innovation et de recherche.

Ce n'est qu'alors que la participation pourra devenir un outil efficace de gouvernance salariale. C'est pour des raisons structurelles que la participation est enserrée dans un carcan rigide. Les sommes qui y sont affectées bénéficient d'un régime fiscalo-social privilégié parce que les cotisations sociales pèsent aujourd'hui beaucoup trop lourdement sur le travail. C'est seulement lorsque l'on aura réformé le financement de la protection sociale que la participation et l'intéressement pourront devenir ce qu'ils ont vocation à être depuis le début, à savoir la part du salaire liée à la performance, dont pourront librement bénéficier les salariés.

Non seulement les mesures du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat semblent manquer d'envergure, mais elles tombent particulièrement mal. Alors que les bourses du monde entier s'effondrent, que les prévisions de croissance sont dans le rouge, on parle ici de la possibilité de solder le stock de RTT accumulées jusqu'au 31 décembre 2007 !

Ces mesures ne sont pas structurelles, elles sont purement conjoncturelles, puisqu'elles sont temporaires. Tel est du moins le cas des articles relatifs à la monétisation de certains congés et de ceux qui sont consacrés à la participation.

En conclusion, madame, monsieur les ministres, nous voterons le projet de loi pour le pouvoir d'achat, car les mesures qu'il porte, en dépit de leur caractère un peu dérisoire, vont dans le bon sens. Cependant, nous ne nous faisons aucune illusion sur l'ampleur de la tâche qui nous attend pour véritablement combattre l'érosion du pouvoir d'achat en France. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF. - MM. Bernard Seillier et Adrien Gouteyron applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je vous le dis sans ambages, votre texte est à la fois décalé et dérisoire. Décalé, parce que son objectif affiché - accroître le pouvoir d'achat -, emblème de la campagne électorale, n'est plus, quelques mois après, qu'une question parmi d'autres dans les déclarations du Président de la République. Dérisoire, parce que la crise financière affaiblira forcément les économies réelles, et donc tous ses paramètres.

À ce stade, je m'attacherai aux actes, dont la majorité sénatoriale - c'est à elle que je m'adresse - est d'ores et déjà comptable.

Lorsqu'il est arrivé aux responsabilités, le Président de la République avait deux contraintes : un endettement fort et une croissance faible. Pour ce qui est de la contrainte de l'endettement, le choix a d'emblée été fait de la repousser à 2012. Au moins le message était clair ! Il a été un peu brouillé lorsque le Premier ministre a parlé de « faillite », ce qui était excessif, mais le Président de la République lui a fait écho en déclarant que les caisses étaient vides. Dès lors, il ne faut pas s'étonner que nos compatriotes aient le moral en berne et qu'ils se polarisent légitimement sur le pouvoir d'achat.

Ils s'interrogent : qu'est-ce qui nous attend ? Devrons-nous supporter tout le poids de cette impécuniosité ? Le Gouvernement et le Président de la République repoussent bien évidemment les réponses à ces questions à après les élections municipales. Il est à craindre que le spectre de l'endettement et de la dépression économique ne soit utilisé pour serrer la vis en matière de dépenses et pour ponctionner encore les ménages.

M. Xavier Bertrand, ministre. Pas de chantage !

Mme Nicole Bricq. Pour ce qui est de la croissance, le choix a été fait au mois de juillet d'une relance de 15 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien eu égard au produit intérieur brut de la France.

Mal orientée, cette relance inégalitaire reposait - et nous l'avons dit à ce moment-là - sur un diagnostic erroné quant à l'état de la France, dont les maux sont bien connus : retard de compétitivité, exportations mal orientées, appareil productif mal ou sous-utilisé.

L'économie n'est pas une science exacte - quand on n'y connaît rien, il vaut mieux ne pas en parler ! (Sourires) -, mais on sait à peu près quels sont les paramètres d'une politique économique : un bon ajustement entre l'offre et la demande, une bonne articulation entre choix macro-économiques et stimulation des entreprises, un bon réglage budgétaire et une bonne politique fiscale d'accompagnement, tout ce qui a manqué au Gouvernement et à sa majorité.

De texte en texte, dans l'urgence, vous n'avez cessé de louvoyer ! Bref, ce qui marque votre action, huit mois après les scrutins du printemps 2007, c'est pour le moins l'incohérence et, à ce stade, l'incompétence de l'équipe en place, que soutient la majorité sénatoriale. Au moment où les nuages s'amoncellent, aucune stratégie économique claire ne se dégage. Quant aux cartouches budgétaires, elles ont été brûlées l'été dernier avec le funeste TEPA, et ce n'était pas un feu d'artifice !

Mme Nicole Bricq. Il ne reste plus de munitions...

M. Xavier Bertrand, ministre. Au contraire !

Mme Nicole Bricq. ...pour soutenir l'activité au moment où le retournement conjoncturel est là.

Tel le battement d'ailes d'un papillon, la crise immobilière américaine s'est propagée dans toute la sphère financière. Mais elle ne doit pas masquer la réalité : tôt ou tard, l'atterrissage devait avoir lieu. La seule interrogation portait sur sa brutalité. À l'échelle mondiale, il ne peut pas y avoir durablement cent fois plus de transactions financières que de transactions commerciales.

Pour atteindre l'objectif d'un taux de croissance de 3 % - objectif peu contestable -, il eut fallu dire aux Français, dès le départ, lorsque vous leur avez annoncé des réformes, que toute réforme a un coût. Vous êtes particulièrement bien placé pour le savoir, monsieur le ministre, vous qui conduisez le délicat dossier des retraites ! Vous savez qu'il faut consacrer 1,5 point de croissance au financement d'une réforme, avant qu'elle ne s'autofinance, soit la moitié des points de croissance attendus cette année. Aujourd'hui, vous n'avez donc plus la possibilité de conduire une quelconque réforme sans la faire payer aux Français.

M. Xavier Bertrand, ministre. Pour parler de réforme, il faut avoir des références !

M. Jean-Pierre Bel. Elle a raison !

Mme Nicole Bricq. Aujourd'hui, la perspective s'est envolée. Avec la crise, notre taux de croissance, tout le monde est d'accord sur ce point, à part Mme Lagarde - dites-le lui ! -, se situera entre 1,5 % et 1,7 %.

Le projet de loi dont nous débattons est donc un expédient dérisoire. Il consiste, par idéologie et fétichisme, à faire du temps de travail hebdomadaire l'horizon indépassable. En attendant, on ne s'occupe pas des véritables problèmes concernant le volume global du travail. Nous savons que les problèmes concernent des catégories bien identifiées : les jeunes, les seniors et, excusez-moi de vous le rappeler, la main-d'oeuvre immigrée. Nous savons qu'il sera nécessaire de faire appel à 150 000 travailleurs immigrés pour satisfaire les besoins de l'économie. Au lieu de cela, on expulse 25 000 étrangers ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Si vous aviez voulu améliorer le pouvoir d'achat de ceux qui en ont le plus besoin, vous auriez pu, comme nous vous l'avions proposé, utiliser la prime pour l'emploi à bon escient dans la loi de finances pour 2008, en la ciblant bien, mais vous n'aviez déjà plus de marges de manoeuvre. Vous auriez pu, depuis huit mois, vous attaquer à la précarité. On sait très bien que si la masse salariale est en baisse constante depuis vingt-cinq ans, c'est à cause de la précarité et des emplois à temps partiel. (M. Guy Fischer applaudit.)

La réalité d'aujourd'hui est malheureusement connue. La baisse des prix des produits manufacturés ne compense plus la hausse des prix des services et des loyers.

M. Guy Fischer. Eh oui !

Mme Nicole Bricq. Le pouvoir d'achat subit cet effet de ciseaux. Dès lors, le déblocage de la participation apparaît comme un nouveau bricolage, identique à celui que nous avait proposé le ministre de l'économie et des finances en 2004. Or, on le connaît, son bilan ! Sa mesure avait consisté à orienter deux tiers des sommes débloquées vers d'autres supports d'épargne, notamment l'assurance vie - on sait pourtant que les produits financiers qui la composent sont très peu orientés vers le capital investissement et beaucoup vers les obligations assimilables du Trésor, qui servent à financer la dette de l'État - tandis que le tiers restant avait alimenté le déficit de notre balance commerciale.

Les mêmes causes produiront les mêmes effets, dans un contexte encore plus dégradé, car la crise bancaire aura pour effet de contracter fortement l'accès au crédit des entreprises et des ménages.

Le déblocage de la participation est un très mauvais signal donné à l'épargne salariale, dont les souscriptions sont modestes. La baisse des actifs fragilisera les gestionnaires de ces fonds. Les jeunes générations recevront un message brouillé concernant la préparation de leur retraite.

Enfin, si ce déblocage devient une sorte de crédit revolving, variable d'ajustement du pouvoir d'achat - le Président de la République souhaite généraliser ce dispositif et nombre de nos collègues aimeraient qu'il soit permanent -, quel intérêt les chefs d'entreprise auront-ils à négocier sur les salaires ?

N'étant pas à une contradiction près, et ignorant le calendrier parlementaire, le Président de la République a en effet promis d'étendre la participation aux entreprises de moins de cinquante salariés et de doubler, voire de tripler, le plafond de la participation. Pour faire bonne mesure, il propose à son Gouvernement d'avoir recours à une nouvelle niche fiscale : les entreprises de moins de cinquante salariés qui mettront en place un dispositif de participation verront le montant de leur impôt sur les sociétés baisser de moitié.

Le ministre des comptes, qui était auditionné hier par la commission des finances, sait, lui, que l'impôt sur les sociétés est en fait la véritable variable d'ajustement de notre équilibre budgétaire. Nul doute qu'il sera très content de mettre en oeuvre cette promesse présidentielle !

Mme Nicole Bricq. En conclusion, chers collègues de la majorité, vous vous apprêtez à voter un texte qui non seulement sera sans effet quand à l'objectif affiché - accroître le pouvoir d'achat -, mais qui, en outre, ne contient aucune orientation stratégique susceptible de répondre à la situation difficile de notre pays.

On reste sans voix lorsqu'on entend le Président de la République déclarer que « la France tient mieux que les autres ». Quels autres ?

Notre collègue Aymeri de Montesquiou a rappelé que le Premier ministre espagnol, José Luis Zapatero, a fixé comme objectif à l'Espagne de dépasser la France.

M. Pierre Bernard-Reymond. Et de supprimer l'ISF !

Mme Nicole Bricq. C'est peu dire de l'état dans lequel nous sommes !

Mme Raymonde Le Texier. Quelle honte !

Mme Nicole Bricq. On est confondu quand on l'entend se féliciter d' « un taux de chômage qui n'a jamais été aussi bas ». Pourriez-vous lui rappeler - je m'adresse au Gouvernement et à sa majorité - que le nombre de sans-emploi en France est parmi les plus élevés d'Europe et que notre faible niveau de croissance ne nous permettra pas de faire mieux ? Tout le monde sait que, en dessous de 2,8 points de croissance, le nombre d'emplois créés n'est pas suffisant face aux destructions d'emplois.

Après avoir posé un mauvais diagnostic à l'été 2007, vous êtes aujourd'hui dans l'incapacité de faire face au retournement économique. Nous vous avions pourtant mis en garde en juillet dernier et nous n'avons cessé, texte après texte, de le faire depuis lors. La confiance réelle dont bénéficiait le Président de la République s'est effritée, mais la crise financière ne peut ni servir d'alibi à l'incohérence ni de prétexte pour, après les élections municipales, faire supporter votre imprévoyance à la France qui se lève tôt. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Raymonde Le Texier. Bien sûr !

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Mme Isabelle Debré applaudit.)

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le Président de la République a fait de la revalorisation du travail et du pouvoir d'achat l'un des thèmes de sa campagne électorale. Les mesures que nous étudions aujourd'hui s'inscrivent dans le prolongement de ces engagements et des réformes mises en oeuvre depuis l'été.

Le pouvoir d'achat est une préoccupation majeure des Français. Les prix ont augmenté : l'essence, mais aussi les fruits et légumes et les produits laitiers ; comme chacun d'entre nous, je le constate chaque semaine, parfois même deux fois par semaine quand le Sénat m'en laisse l'opportunité. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Cette augmentation rend difficile la vie quotidienne, particulièrement pour les plus modestes. C'est pourquoi certains salariés aimeraient simplement pouvoir travailler plus, s'ils le peuvent, sans être prisonniers du carcan des 35 heures ou du quota des heures supplémentaires. Nous le savons, ce sont non pas seulement les plus petits salaires qui ont souvent souffert des 35 heures, mais bien l'ensemble des salariés, comme l'a souligné tout à l'heure Anne-Marie Payet, lesquels ont vu leur salaire plafonner pendant plusieurs années.

M. Nicolas About, rapporteur. Bien sûr !

Mme Catherine Procaccia. Étant salariée à l'époque, je sais de quoi je parle ! (Mme Annie David s'exclame.)

Les 35 heures, presque tout le monde le reconnaît maintenant, ont bridé la croissance et le moteur de la richesse qu'est le travail. (Mme Annie David proteste.)

Le nombre d'heures travaillées en France est le plus faible de l'Union européenne : 1 470 heures par an, contre 1 700 heures en moyenne et plus de 2 000 heures au Royaume-Uni.

Mme Annie David. Le Royaume-Uni, est-ce vraiment un exemple ?

Mme Catherine Procaccia. Certes non, pas forcément !

En revanche, le fait que les 35 heures n'aient été reprises par aucun autre pays au monde est tout à fait révélateur. Mettre fin au caractère systématique de la diminution du temps de travail, alors même que certains évoquaient récemment le passage aux 32 heures,...

Mme Annie David. Et pourquoi pas ?

Mme Catherine Procaccia. ...devrait effectivement permettre d'accroître les revenus. Mais je veux éviter toute ambiguïté : personnellement, je ne souhaite pas que soit supprimé le cadre légal de la durée du travail ; si tel était le cas, les mesures en faveur des heures supplémentaires et des RTT exonérées d'impôt tomberaient d'elles-mêmes.

MM. Nicolas About, rapporteur, et Guy Fischer. Eh oui !

Mme Catherine Procaccia. J'ai donc eu le plaisir d'entendre tout à l'heure Xavier Bertrand confirmer que le Gouvernement partageait ma position.

Je souhaite simplement que ceux qui veulent travailler plus puissent le faire,...

Mme Catherine Procaccia. ...à condition, naturellement, que l'activité de leur entreprise le justifie.

Mme Christine Boutin, ministre. C'est évident !

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Catherine Procaccia. Dès sa mise en place, le Gouvernement de François Fillon a agi rapidement. Un mois après l'entrée en vigueur de la loi TEPA, les mesures sur les heures supplémentaires avaient déjà produit leurs premiers effets, contredisant ainsi, dans les faits, un certain nombre de détracteurs, que je ne nommerai pas !

M. Thierry Repentin. Des noms ! (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia. Ainsi, un salarié au SMIC, qui, en octobre dernier, est passé des 35 heures aux 39 heures a perçu 182 euros supplémentaires. Si ce n'est pas du pouvoir d'achat en plus, dites-moi ce que c'est !

Nous allons cet après-midi et demain examiner plusieurs mesures en faveur du pouvoir d'achat. Elles me plaisent parce qu'elles sont pragmatiques : rien n'est imposé, les salariés décideront individuellement de les utiliser ou non ; d'application immédiate, elles toucheront une grande partie des Français.

Madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je voudrais, tout d'abord, évoquer les RTT.

Si j'ai voulu être présente aujourd'hui, alors que j'avais des obligations dans ma commune,...

M. Thierry Repentin. Moi aussi !

Mme Catherine Procaccia. ...c'est que je pense avoir une certaine légitimité en la matière. Je ne sais pas combien de sénatrices et de sénateurs ont, comme moi, utilisé, posé et bénéficié des RTT, tout en les gérant pour une équipe de cinquante collaborateurs. Ces derniers voyaient en effet s'accumuler les jours de repos, mais, parfois, ne pouvaient pas ou ne voulaient pas les prendre.

Mme Raymonde Le Texier. C'était trop difficile à gérer !

Mme Catherine Procaccia. Vous le savez tous, - si vous ne l'avez pas vécu vous-mêmes, au moins en avez-vous eu connaissance - les RTT qui s'accumulent sont vite écrêtées et le compte épargne-temps est, lui aussi, plafonné.

M. Nicolas About, rapporteur. Bien sûr !

Mme Catherine Procaccia. Mes collaborateurs me demandaient que ces RTT leur soient payées, mais c'était impossible. Dorénavant, ils pourront demander un tel rachat et seulement s'ils le souhaitent.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-Pierre Bel. Les chefs d'entreprise auront-ils les fonds pour payer ?

Mme Catherine Procaccia. Ceux qui consomment leurs RTT parce qu'ils en ont besoin continueront à le faire. Ceux qui veulent pouvoir se faire rembourser et payer une partie des RTT en auront également la possibilité. En France, aujourd'hui, 38 % des salariés, tous secteurs confondus, bénéficient de RTT, soit tout de même 6 à 7 millions de personnes qui pourront profiter de la mesure !

Mme Raymonde Le Texier. Et les autres ?

Mme Catherine Procaccia. Pour l'avoir moi-même vécu dans une entreprise, pour avoir moi-même eu des RTT qui ont été écrêtées, je suis persuadée que cette mesure correspond à une véritable attente. (M. Guy Fischer s'exclame.) C'est cette conviction qui me conduira d'ailleurs à vous présenter tout à l'heure, à titre personnel, un amendement visant à aller un petit peu plus loin que celui qui a été voté par les députés.

J'en viens maintenant à une autre mesure du projet de loi : le déblocage des sommes versées au titre de la participation et, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, la possibilité de verser une prime exceptionnelle.

Le déblocage anticipé prévu par le texte vise à rendre une partie de la somme investie au titre de la participation immédiatement disponible, au profit d'un accroissement du pouvoir d'achat des salariés. Cela concerne 5 millions de personnes. Les services du ministère du travail estiment que 10 % des sommes pourraient être débloquées, soit 12 milliards d'euros, mais que seul un tiers d'entre elles seraient consommées, soit 4 milliards d'euros.

Mme Catherine Procaccia. Le déblocage de la participation est une disposition qui va sans doute dans le bon sens en termes de pouvoir d'achat, mais je tiens à souligner, comme Mme Bricq il y a quelques instants, qu'elle a un effet pervers, même si nos interprétations divergent.

En effet, certains salariés, justement ceux qui n'ont pas de problèmes de pouvoir d'achat, vont pouvoir consacrer les sommes ainsi récupérées à l'épargne et non à la consommation. Une partie d'entre eux va même les réinvestir sur le plan d'épargne de leur entreprise, le PEE, dans la mesure où celle-ci viendra de débloquer la participation.

Or, dans un certain nombre d'entreprises, l'employeur peut avoir prévu une obligation d'abondement. Dans ce cas, l'entreprise concernée devra payer pour des sommes qui n'auront fait qu'un « voyage comptable ». À mon sens, il s'agit bien d'un effet d'aubaine.

Mme Catherine Procaccia. Celui-ci, en outre, ne bénéficiera qu'aux plus aguerris en matière financière.

Mme Catherine Procaccia. Je ne crois pas que tel ait été l'objectif du Gouvernement.

Mme Raymonde Le Texier. Mais si, il cherche à faire plaisir à son électorat et, donc, aux plus riches !

Mme Catherine Procaccia. Il a plutôt veillé à encadrer le dispositif de garanties afin de protéger les entreprises : nécessité d'un accord collectif lorsque l'investissement a été effectué dans l'entreprise, plafonnement des sommes débloquées, impossibilité du déblocage dans le cadre d'un PERCO, un plan d'épargne pour la retraite collectif.

Je présenterai donc un autre amendement à titre personnel, mais je remercie tous ceux qui l'ont cosigné, visant à éviter pareille situation. Je salue d'ailleurs l'attention qui a été portée aux PME et à leurs salariés, puisque le projet de loi favorise, pour ces entreprises non soumises à l'obligation de participation, le versement d'une prime exceptionnelle.

Madame la ministre, le logement constitue un autre volet de ce projet de loi. C'est un sujet qui est d'ailleurs, de façon constante, l'une des préoccupations principales des Français.

M. Thierry Repentin. Mais pas du Gouvernement ?

Mme Catherine Procaccia. Là aussi, le Gouvernement propose des mesures simples, mais fortes, significatives et applicables immédiatement.

La première est l'indexation des loyers sur l'évolution des prix à la consommation. C'est une mesure non seulement rationnelle, mais qui permet aussi et surtout de protéger les locataires les plus fragiles. Il s'agit d'une réponse concrète au problème de la hausse constante des loyers.

Ainsi, pour 2008, les loyers ne progresseront que de 1,8 %, contre 2,8 % avec l'indice actuel.

Mme Christine Boutin, ministre. Absolument !

M. Guy Fischer. Et de 5 % dans les HLM !

Mme Catherine Procaccia. Pour les locataires, cela équivaut à un tiers de hausse en moins, et c'est rassurant.

La deuxième mesure concerne le dépôt de garantie. Il représente actuellement deux mois de loyers, auxquels s'ajoute le premier mois de loyer à verser. La réduction du montant maximal de ce dépôt à un seul mois de loyer aura des effets immédiats sur la trésorerie des ménages qui cherchent à devenir locataires. Comme vous l'avez souligné, madame la ministre, la mesure bénéficiera particulièrement à ceux qui, conduits à déménager souvent, ne sont pas toujours en mesure de récupérer systématiquement la caution versée.

Je tiens à saluer votre action en faveur du logement, madame la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice.

Mme Catherine Procaccia. De plus en plus de Français ont des difficultés pour accéder à un logement que j'ose appeler « normal », c'est-à-dire simplement adapté à la cellule familiale. Nombreux sont ceux qui ne vivent plus où ils le veulent, parce qu'ils n'ont pas les moyens de choisir.

Cette première série de mesures va donc dans le bon sens.

De même, je me félicite de l'initiative de notre président-rapporteur, qui propose, au nom de la commission des affaires sociales, de compléter le dispositif par une mesure en faveur des propriétaires.

Mme Raymonde Le Texier. Les propriétaires vont faire pression sur les locataires pour augmenter les loyers !

Mme Catherine Procaccia. Ils pourront ainsi percevoir directement l'allocation de logement sociale ou l'allocation de logement à caractère familial, en déduction du loyer. Cette mesure existe déjà pour l'APL, l'aide personnalisée au logement. Madame la ministre, j'ai bon espoir que cette disposition soit votée, d'autant que j'ai cru comprendre que vous y seriez favorable.

Mme Christine Boutin, ministre. Absolument !

Mme Catherine Procaccia. Son adoption permettra de mettre sur le marché plus de locations en faveur des foyers à revenus modestes.

M. Thierry Repentin. C'est à voir !

Mme Catherine Procaccia. Enfin, je souhaiterais rapidement, à titre personnel et au nom des collègues de mon groupe, me féliciter des mesures concernant le dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées ayant de faibles revenus.