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Séance du 17 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Paul Girod. Oui, heureusement !

M. Alain Gournac, rapporteur. C’est même un honneur !

M. Guy Fischer. Bien sûr, pour vous, c’est tant mieux, mais la plupart des salariés ne seront pas du même avis !

Vous ne bafouez pas uniquement le préambule de 1946, ni celui de 1958, ni même une des dispositions de la Constitution ! Non, ce que vous bafouez, c’est toute notre histoire constitutionnelle, c’est l’histoire sociale et institutionnelle de notre pays ! C’est l’esprit des constituants et des législateurs qui vous ont précédés et qui ont voulu construire une société où jamais la génération nouvelle n’aurait à vivre dans des conditions plus mauvaises que la précédente.

M. Robert del Picchia. Le monde a évolué !

M. Guy Fischer. Le problème est là, monsieur Del Picchia : nos générations ont toujours mieux vécu que les générations précédentes.

M. Robert del Picchia. C’est le cas aujourd'hui !

M. Jean Desessard. Ce n’est plus vrai, et ce le sera de moins en moins avec les problèmes de l’environnement !

M. Guy Fischer. À l’inverse, nous en sommes témoins chaque jour, vous œuvrez à la concentration : concentration des savoirs, avec les mauvais coups que vous portez à l’éducation nationale et à la recherche ; concentration des responsabilités et des pouvoirs, avec votre réforme des institutions ; concentration des richesses, avec la loi TEPA, les multiples exonérations de cotisations sociales, et enfin ce texte, qui vient consacrer la nouvelle formule selon laquelle il faut travailler plus, plus longtemps, plus dur, pour ne jamais gagner plus !

Jacques Ribs, conseiller d’État, s’interrogeait dans son livre Préambule de la Constitution de 1946. Un contrat de société ? sur le sens de ce préambule : « Enfin, il me restera à réfléchir à haute voix sur les enseignements à tirer, pour aujourd’hui et pour demain, des principes inscrits dans le Préambule, et sur la nécessité d’ouvrir une nouvelle réflexion pour tenter de rechercher les voies d’une nouvelle utopie créatrice fondée sur le progrès, la dignité de l’homme et la solidarité – le Préambule étant une utopie créatrice et qui s’est révélée singulièrement créatrice – comme avaient su le faire nos anciens. »

Cette interrogation, je la fais mienne. Elle ébranle ma conviction et fait naître une exigence, celle de toutes les résistances. Elle me permet de réaliser combien votre politique ne cesse de déconstruire ce qui fondait alors notre pacte républicain.

Car, à n’en pas douter, de votre côté, on réfléchit bel et bien à un nouvel ordre constitutionnel qui débarrasserait l’État de tous les droits-créances.

Ce travail de réflexion, vous l’avez mené progressivement, vous avez substitué aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ce que l’on pourrait qualifier de « principes économiques dictés par les règles du marché ». Vous avez cessé de considérer le progrès comme un objectif, pour le considérer comme un poids dont il faudrait se débarrasser.

Vous avez fait passer la solidarité nationale pour une construction ringarde, alors que les faits nous prouvent chaque jour qu’elle est la seule à pouvoir garantir et l’égalité et la protection des plus faibles.

Avec votre processus de destruction, voilà tout ce que vous bafouez ! C’est pourquoi les sénateurs et sénatrices n’accepteront jamais un projet de loi...

M. Guy Fischer. ...qui sera immanquablement synonyme de recul social historique.

Et je vous invite à réaffirmer combien – comme le prévoit l’article 1er de notre Constitution – la France est et doit rester une république sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. J’ai écouté avec beaucoup d’attention tous les arguments, d’ailleurs multiples et variés !

La commission est défavorable à l’adoption de cette motion. Contrairement à ce que j’entends, le projet de loi ne méconnaît aucune disposition constitutionnelle et va simplement ramener la France dans le droit commun des pays européens où la durée du travail est généralement négociée par les partenaires sociaux.

J’ajoute un argument massue : un événement a eu lieu en mai 2007, et les Français ont choisi une autre direction et décidé de tourner le dos à l’encadrement et à la réduction du travail, dont ils ont d’ailleurs bien compris, instruits par l’expérience, qu’il s’agissait au contraire d’une stratégie perdante !

Mme Christiane Demontès. Faites-les voter maintenant ! Vous verrez !

M. Jean Desessard. Il faut faire revoter !

M. Alain Gournac, rapporteur. Il faut desserrer les contraintes. Votre approche consiste à enfermer le travail, la nôtre consiste à l’ouvrir et à donner la possibilité de travailler plus à ceux qui le souhaitent.

Quant à travailler plus pour gagner autant, pour reprendre une formule que l’on nous a assénée à plusieurs reprises, vous savez très bien que c’est faux.

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous ne pouvons pas vous laisser dire ce qui n’est pas vrai. Nous n’avons d’autre objectif que de faire retrouver à la France le chemin de la croissance, dans un moment difficile, d’ailleurs.

Si vous persistez, nous vous répondrons, mais pour vous opposez la logique que nous défendons et qui est tout à fait contraire à la vôtre.

La commission émet bien évidemment un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je veux donner quelques éléments complémentaires à l’issue de la présentation de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au contenu du projet de loi qui nous est soumis.

Comme nous l’avons souligné, le présent texte constitue, sous bien des aspects, un véritable retour en arrière sur nombre des principes fondateurs de notre pacte républicain et se positionne donc clairement comme un texte réactionnaire. En ce sens, monsieur le rapporteur, je suis bien d’accord avec vous, la position que nous défendons est à l’opposé de la vôtre !

Pour en revenir à certains de ces principes que vous bafouez, nous pouvons mettre en évidence ici ce glissement conceptuel essentiel, un glissement qui anime d’ailleurs profondément la politique menée par ce gouvernement depuis 2007.

Ce glissement, rompant clairement avec le pacte républicain, c’est celui de la primauté du contrat privé sur la loi d’ordre public. M. le ministre l’a dit encore à l’instant, c’est l’individualisation des rapports sociaux qui prime.

M. Xavier Bertrand, ministre. J’ai dit le contraire !

Mme Annie David. Tout dans ce texte tend à donner au contrat, à la convention entre parties présumées équilibrées, la primauté sur ce que la loi peut imposer, non en elle-même, mais tout simplement parce qu’elle est l’expression de l’intérêt général pour une société de progrès et de solidarité pour tous, en d’autres termes, comme l’a dit Guy Fischer, la société que nous souhaitons. Cet intérêt général s’efface singulièrement derrière le recours permanent aux petits arrangements que permettra encore plus désormais votre texte.

Cette primauté du contrat trouve d’ailleurs des formes tout à fait diverses dans le texte qui nous est proposé. Elle figure dans la qualité accordée à l’accord d’entreprise, voire d’établissement sur tout accord établissant un traitement équilibré des relations sociales et de l’organisation du travail au sein d’une branche professionnelle comme au niveau interprofessionnel.

Accord d’établissement, proposez-vous... Mais cela signifie concrètement que, dans la même entreprise, dans la même entité juridique souvent, on pourra avoir, au gré des circonstances et des accords à l’amiable, des situations, des conditions de travail et une organisation de travail différentes pour des salariés pourtant employés par la même entreprise, à niveau de qualifications et de compétences strictement identiques !

Le progrès social et la rénovation du dialogue social passent plutôt par l’affirmation de la primauté de la loi sur le contrat, contrairement à cette primauté du contrat que l’on retrouve également dans ce qui concerne l’organisation du temps de travail et qui rompt délibérément avec des siècles d’avancées sociales et législatives sur cette question.

Mes chers collègues, voilà les quelques arguments supplémentaires que je voulais vous soumettre et je demande à ce que le Sénat se prononce sur cette motion par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je répondrai en quelques mots à Mme David.

Je l’ai dit tout à l’heure – et ce n’est pas parce que M. Mélenchon m’a interrompu –, il y a en Europe une tendance à l’individualisation, mais pas en France : nous préférons toujours l’accord collectif à l’accord individuel, parce que la loi apporte toujours des garanties.

Ce que je vous dis là, je l’ai dit officiellement lors de l’adoption de deux directives et cela figure au procès-verbal du compte rendu du Conseil européen de Luxembourg. L’opt-out, ce n’est pas pour la France, l’accord individuel non plus, et je vous mets au défi sur quelque sujet que ce soit de trouver un accord individuel dans le texte qui vous est soumis.

M. Guy Fischer. Vous l’avez signé !

M. Xavier Bertrand, ministre. En ce qui concerne le forfait en jours pour les cadres, il y a la loi et l’accord collectif pour le mettre en place, à quoi s’ajoute, ce qui n’existait pas auparavant, le volontariat pour le cadre qui souhaiterait aller au-delà de 118 heures. Vous avez donc trois garanties, alors que, auparavant, il n’y en avait aucune.

Je voulais juste remettre les pendules à l’heure !

M. Alain Gournac, rapporteur. Très bien !

Mme Annie David. C’est bien de l’individualisation !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 283, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 143 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 321
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l’adoption 118
Contre 203

Le Sénat n'a pas adopté.

Rappel au règlement

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Question préalable

M. Jean-Pierre Godefroy. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, mon intervention concerne non pas ce scrutin, que nous ne contestons pas, mais les modalités du vote par scrutin public.

En effet, à la proclamation des résultats d’un scrutin public, nous sommes toujours étonnés de constater qu’un groupe absent au moment du vote, comme, en l’occurrence, le RDSE, a néanmoins voté.

Il faut des procurations, me semble-t-il, et on ne peut les donner que si l’on sait que l’on sera absent. À moins qu’il n’y ait des procurations permanentes, ce qui me semble assez anormal.

Comme nous nous en sommes déjà émus, monsieur le président, il nous semble tout à fait paradoxal qu’un groupe absent puisse prendre part au vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. À quoi bon se donner la peine de venir en séance si le vote est de toute façon acquis ?

M. Jean Desessard. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, je crois savoir qu’il y aurait une délégation permanente. Si notre règlement contient une disposition en ce sens, il serait nécessaire de la réexaminer, car il n’est pas normal, étant donné la composition du groupe du RDSE, qu’un représentant du groupe UMP ait une délégation de vote pour ceux de nos collègues du RDSE qui votent avec la majorité, mais qu’il n’y ait pas de délégation homothétique pour les membres du RDSE qui souhaitent voter avec le groupe socialiste.

M. le président. Monsieur Godefroy, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Ce problème a été évoqué en conférence des présidents.

Sachez que le président de séance vérifie, avant l’ouverture de chaque scrutin public, que le mandat a été donné, qu’il est daté du jour et qu’il porte le numéro du scrutin. En l’espèce, j’en ai un pour le groupe RDSE et un pour les non-inscrits.

M. Paul Girod. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Il y a dans les propos de M. Godefroy des intonations excessives qui induisent, qu’il le veuille ou non, un soupçon d’immoralité ou de trucage. Il me semble que cette exagération mérite d’être relevée.

Question préalable

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 1er

M. le président. Je suis saisi, par Mme Printz, M. Godefroy, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 60, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 448, 2007-2008). »

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Gisèle Printz, auteur de la motion.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous avons à débattre aujourd’hui traite de deux problèmes très importants. Il est donc l’un des principaux textes de la législature, car il modifie substantiellement le code du travail, l’organisation des entreprises, la compétitivité économique et la vie des salariés.

Or, monsieur le ministre, vous avez choisi de le soumettre au Parlement en plein mois de juillet, dans la précipitation d’une session extraordinaire qui compte déjà vingt-cinq textes à l’ordre du jour.

En outre, vous avez choisi la procédure d’urgence, devenue quasi-procédure ordinaire pour ce gouvernement. La méthode témoigne d’une conception peu respectueuse du dialogue social.

Le chapitre Ier du titre Ier relatif à la représentativité syndicale reprend une position commune et devrait permettre aux organisations de mieux exercer leurs rôles et de mieux répondre aux attentes des salariés. Depuis le décret de 1950 et l’arrêté de 1966 sur la représentativité syndicale, le paysage a changé et de nouvelles organisations syndicales sont apparues sur la scène sociale dans notre pays.

Il était donc nécessaire, nul ne le conteste, de faire évoluer les critères d’évaluation de cette représentativité.

Le MEDEF s’opposait de longue date à la refonte de la représentativité, pour des motifs évidents. Il a usé et abusé, de même que ses fédérations patronales, des accords minoritaires, qui ont pesé négativement sur la vie de millions de travailleurs.

L’organisation patronale redoutait de voir émerger des interlocuteurs renforcés dans leur légitimité et, de ce fait, moins conciliants.

La principale innovation consiste à asseoir la représentativité sur l’élection professionnelle dans les entreprises, et non plus sur les élections prud’homales. Cette disposition soulève cependant plusieurs difficultés, dans la mesure où se voient, de fait, exclues les entreprises de moins de dix salariés, les entreprises sans représentation syndicale et les demandeurs d’emploi. Il faut être conscient de ces difficultés et y remédier.

Nous déplorons aussi le fait qu’aucune disposition de nature à déterminer la représentativité des organisations patronales ne soit prévue dans ce projet de loi, alors qu’il serait nécessaire de la clarifier.

En tant qu’ancienne syndicaliste j’aurais souhaité que le problème de la crise du syndicalisme soit traité de manière plus approfondie. Le fait de se syndiquer devrait se faire naturellement dans toute entreprise mais, en France, le syndicalisme souffre d’un manque de considération, et est mal vu du patronat, notamment. À l’époque où je travaillais dans la sidérurgie, exercer des responsabilités syndicales constituait un frein à l’évolution de sa carrière.

Mme Annie David. C’est toujours le cas !

Mme Gisèle Printz. Force est de constater que c’est encore souvent le cas aujourd’hui.

M. Guy Fischer. Rien n’a changé !

Mme Gisèle Printz. Une personne qui désire représenter les salariés dans une entreprise dépourvue de syndicats doit affronter moult pressions et intimidations de la part de la direction.

Pour en revenir au texte, toute la contradiction de ce projet de loi réside dans sa seconde partie, qui trahit le dialogue social que vous souhaitez développer dans la première partie, monsieur le ministre, et ignore complètement les initiatives des partenaires sociaux sur le sujet.

Le texte confère un rôle central à la négociation d’entreprise, qui prévaut sur les accords de branche. Pour être plus clair, chaque entreprise pourra fixer toutes les règles en matière de contingent d’heures supplémentaires, de taux de majoration et de repos compensateur. « Enfin la liberté ! », s’exclamait récemment le porte-parole de l’UMP. Mais la liberté pour qui ? Et pour quoi faire ?

Au niveau de l’entreprise, cela reviendra, dans bien des cas, à laisser les salariés dans un face-à-face bien inégal avec leurs employeurs, particulièrement dans les PME. Il suffit d’un peu de bon sens pour comprendre que les négociations seront risquées pour les salariés des PME qui manquent d’expérience et ont quelques lacunes dans le domaine de l’expertise juridique.

En outre, il serait quelque peu naïf d’imaginer que les dirigeants des entreprises feront preuve d’une grande bonté lors des négociations. Ce serait méconnaître profondément le monde du travail. Chacun le sait, les chantages à la délocalisation existent, on pourrait citer de nombreux exemples en la matière.

Ce texte démantèle complètement les 35 heures, et nous le regrettons, car la durée hebdomadaire du temps de travail dans notre pays n’est pas un problème, puisqu’elle correspond à la moyenne européenne. Elle est le fruit d’une réduction continue du temps de travail au cours de l’histoire, accompagnée d’une augmentation tout aussi continue de la productivité du travail et des salaires, sans compter que les 35 heures ont permis à de nombreux salariés d’améliorer leurs conditions de vie.

Avec les heures supplémentaires, les 48 heures hebdomadaires seront possibles, et le forfait en jours étendu à tous, par des conventions de gré à gré, signe la fin de la durée collective du travail. Toute référence dans la loi à un repos compensateur obligatoire en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaire a disparu, les modalités de ce repos étant renvoyées à la négociation de branche ou même d’entreprise.

Rappelons que le repos compensateur mis en place en 1977 par un gouvernement de droite était une mesure de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, ce dont le patronat se moque royalement !

Concernant les cadres, l’Assemblée nationale a fixé à 235 le nombre maximum de jours travaillés annuellement. Mais ce nouveau plafond, qui est un minimum, ne fait que préserver 25 jours de congés payés, 52 samedis et 52 dimanches, ainsi que le 1er mai. Rien n’empêchera une entreprise de décider, au moyen d’un accord, de fixer un plafond supérieur à 235 jours, dans la limite de 282 jours par an. Les cadres sont donc les grands perdants de ce projet de loi.

Le problème français ne réside pas tant dans la durée du temps de travail de ceux qui ont un emploi à temps plein que dans l’exclusion des jeunes, des seniors et des salariés à temps partiel, qui, eux, veulent vraiment travailler plus. Je devrais d’ailleurs plutôt employer le pronom personnel féminin, car ce sont les femmes qui occupent 80 % des contrats à temps partiels, et l’immense majorité d’entre elles voudrait travailler davantage.

Quid des demandeurs d’emploi ? Ils sont les grands absents de ce texte. Pourtant, s’il y a bien un public qui souhaite tout simplement travailler, c’est bien celui-là !

La formation professionnelle est, elle aussi, absente de ce texte. Alors qu’elle représente un enjeu considérable, son accès reste inéquitable et complexe. Elle aurait mérité que l’on s’en préoccupe bien avant la durée du temps de travail, qui, je le rappelle, n’était pas un problème. C’est non pas à cause des 35 heures que la situation économique est dégradée en France, mais à cause de la conjoncture générale. Bien au contraire, les 35 heures ont permis de créer des milliers d’emplois !

Au final, ce texte retire aux hommes et aux femmes politiques le peu de pouvoir qu’ils détenaient pour faire respecter certaines règles dans le monde du travail.

Ce projet de loi est inacceptable. Il défait le code du travail et constitue un recul sans précédent pour les droits des salariés. Ces reculs sociaux vont devenir des outils de compétition entre les entreprises, et les salariés en feront les frais.

Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. J’ai écouté avec attention notre collègue Gisèle Printz exposer des arguments qui ont été par ailleurs développés voilà quelques minutes par sa collègue communiste.

Ma réponse sera donc la même : nous sommes dans une autre approche, inverse de la vôtre, chère collègue, puisque nous voulons donner de la liberté et ne pas encadrer le travail. (Mme Christiane Demontès s’exclame.)

Je respecte votre position, vous suivez votre logique, mais respectez la nôtre. (Mme Christiane Demontès proteste.)

Je le répète, contrairement à ce que vous affirmez, les Français attendent autre chose !

On nous reproche d’avoir tiré parti des conclusions de la position commune pour ajouter un autre volet au texte, mais tout est lié. (Mme Christiane Demontès fait un signe de dénégation.) Il était important d’intégrer le temps de travail.

Mme Christiane Demontès. Un coup de couteau dans le dos !

M. Guy Fischer. Un coup de poignard !

M. Alain Gournac, rapporteur. Au demeurant, je vous conseillerai, mes chers collègues, de vous méfier de certaines déclarations !

Vous ne le savez pas, mais LCI a organisé un sondage…

M. Guy Fischer. Nous nous méfions de LCI !

M. Alain Gournac, rapporteur. J’en suis désolé, j’aurais dû parler de Libération, sans doute !

D’après ce sondage, 52 % des cadres sont favorables aux mesures que nous allons prendre !

Mme Gisèle Printz. Mais 48 % d’entre eux ne sont pas d’accord !

M. Jean-Pierre Godefroy. Un sondage réalisé par téléphone !

Mme Christiane Demontès. Et le Président de la République lui-même n’a-t-il pas dit qu’il se moquait des sondages ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Cessez donc de dire que nous allons « tuer » les cadres, qu’ils n’auront plus de RTT et seront soumis à des pressions, ce qui nuira à leur santé.

Ce que contient la position commune sur le temps de travail n’est pas acceptable parce qu’il faut aller très vite, dans ce contexte difficile, et desserrer le plus tôt possible les verrous pour faire repartir notre pays vers la croissance.

Mme Christiane Demontès. Rendez-vous dans un an !

M. Alain Gournac, rapporteur. Bien évidemment, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous souscrivons très largement aux arguments développés par notre collègue Gisèle Printz.

Nous avons l’étrange impression qu’il y a un rapprochement terrible entre la traduction législative de la position commune, même si nous pouvons avoir quelques interrogations sur sa mise en œuvre concrète, et l’ajout des dispositions relatives au temps de travail, dont nous pouvons légitimement douter qu’elles aient fait l’objet de la moindre concertation.

S’agissant de la réforme du temps de travail, nous sommes bien plus là dans le cadre des vieilles lunes patronales et libérales sur le sujet, tout juste rénovées dans la sphère sarkozienne ! Telle est la réalité ! Il s’agit de mettre en œuvre la politique du Président de la République.

Ces mesures procèdent donc de l’inconscient collectif des milieux patronaux, que le Président de la République avait si bien traduit au début de l’année, en affirmant, comme l’a fait également M. Devedjian par la suite, qu’il fallait en finir avec les 35 heures !

Mais le chef de l’UMP n’avait pas dit alors que ce n’était pas avec les 35 heures qu’on allait en finir, mais tout simplement avec la durée légale du travail, une notion qui a commencé de trouver une traduction législative bien avant que Martine Aubry ne conçoive les deux lois qui sont aujourd’hui accusées de tous les maux !

Dans ce texte, il s’agit non pas d’offrir de nouvelles libertés au salarié, mais bien de le plier aux contraintes expresses du processus de production et de l’utilisation du capital matériel, et je vous ferai grâce, mes chers collègues, de mon jargon !

Dans l’esprit des auteurs de ce projet de loi, il faut notamment raccourcir les délais d’amortissement des investissements. Comme si la réduction du temps de travail dans notre pays ne s’était jamais traduite par un accroissement de la productivité, une efficience renforcée de l’investissement productif et le développement, bien souvent, de nouveaux secteurs d’activité. Comme si, rappelons-le encore et toujours, les gains de productivité n’avaient pas précédé, plutôt qu’accompagné, le mouvement de réduction du temps de travail et ne l’avait rendu économiquement possible !

Or nous considérons que nous allons inverser, avec ce texte, la tendance enregistrée depuis pratiquement le début du xxe siècle. C’est pourquoi nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 60, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 144 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 125
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

TITRE IER

LA DÉMOCRATIE SOCIALE

CHAPITRE IER

La représentativité syndicale