M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
M. Guy Fischer. Et il y aura ensuite augmentation des consultations !
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. J’approuve cet amendement.
Je ne dirai pas, madame la ministre, que vous n’avez rien fait, mais j’estime que les mesures que vous avez prises sont des « mesurettes », ou du moins des mesures qui ne font absolument pas peur à ceux des médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires importants. Beaucoup de médecins ne tiennent aucun compte des obligations d’affichage dans leur cabinet ou d’établissement de devis.
Je profite de l’occasion pour vous demander s’il est vrai que le Conseil de l’assurance maladie s’est prononcé contre le projet de décret, au motif qu’il serait très difficile à appliquer.
M. François Autain. Eh oui ! Ce décret sur les pénalités n’est pas encore paru !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’information écrite que nous imposons aux médecins – il s’agit non pas à proprement parler d’un devis, car ce mot a un sens juridique bien précis, mais d’une information écrite – est, certes, une contrainte administrative.
Le Conseil de l’assurance maladie aurait d'ailleurs souhaité que le seuil de déclenchement de l’obligation soit fixé à 50 euros, tandis que les syndicats représentatifs de médecins désiraient, eux, qu’il soit plus haut, à 100 euros. Dans ma grande « sagesse » – ne voyez là aucune vanité de ma part, monsieur Cazeau ! – j’ai fixé ce seuil à 70 euros.
Cette contrainte administrative est-elle trop forte ? Je ne le pense pas. J’estime que nos concitoyens méritent une information complète. C’est pourquoi j’ai tenu à ce que cette démarche réglementaire aille jusqu’au bout, malgré l’avis négatif du Conseil de l’assurance maladie. J’ai considéré que c’était conforme à l’intérêt des malades.
M. le président. L'amendement n° 123, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette commission peut être saisie par les patients ou leurs représentants associatifs. ».
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Madame la ministre, nous avons déjà eu, l’année dernière, une discussion sur l’opportunité de donner la possibilité aux assurés de saisir la commission visée à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale. Vous m’aviez alors fait observer que cette disposition était inutile puisque les patients pouvaient déjà saisir les directeurs des CPAM, qui ont, contrairement à la commission en question, le pouvoir de prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre des professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires abusifs.
J’ai néanmoins souhaité déposer à nouveau cet amendement, car cela me fournit l’occasion de vous faire part de mes craintes quant à la persistance du problème de la prise en compte de l’usager dans les CPAM : ainsi, même si vous prenez des mesures – ou des « mesurettes » ! –, elles n’ont apparemment pas une grande efficacité.
Les difficultés rencontrées par le collectif des associations de santé dans son enquête, que j’ai déjà évoquée, auprès des CPAM démontrent bien qu’il reste extrêmement malaisé pour les usagers de s’y faire entendre quand il s’agit du problème des dépassements d’honoraires.
Aussi, lorsque les représentants du CISS, qui siègent par ailleurs aux conseils des quatre-vingt-deux CPAM, ont sollicité des informations concernant les dépassements d’honoraires, seules vingt-deux d’entre elles leur ont fourni une réponse nourrie. Beaucoup d’autres ont préféré ignorer leur requête et certaines les ont renvoyés vers des sources d’information « grand public », ce qui en dit long sur le poids des associations d’usagers au sein des CPAM.
Je souhaite, madame la ministre, que vous gardiez à l’esprit que le problème de la prise en compte des usagers n’est pas réglé, ce qui contribue à rendre la relation entre le médecin et le patient déséquilibrée, au détriment de ce dernier.
J’aimerais aussi profiter de l’occasion pour connaître votre sentiment sur une proposition formulée par le CISS : il s’agirait de permettre aux usagers d’intégrer les commissions qui veillent au respect des engagements conventionnels souscrits par l’assurance maladie et la profession médicale.
Depuis la loi de 2004, en effet, les représentants des usagers sont victimes d’une injustice puisqu’ils sont invités à siéger au sein des conseils et dans plusieurs commissions des CPAM et que, bien qu’éligibles, ils restent exclus de la commission paritaire locale. Ne pourrait-on imposer, au minimum, la présence d’un conseiller représentant les usagers parmi le collège des trois conseillers ? Celui-ci pourrait être issu de l’UNAF – l’Union nationale des associations familiales –, de la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, c'est-à-dire l’association des « accidentés de la vie », ou encore du CISS.
De cette façon, le quorum de la section sociale de la commission paritaire locale devrait requerrait la présence obligatoire d’un conseiller issu des associations de d’usagers aux côtés des deux conseillers issus des syndicats d’employeurs et des syndicats d’employés.
J’attends avec impatience votre réponse, madame la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous avons décidément du mal à nous faire comprendre par M. Autain et les collègues de son groupe sur ce sujet, madame la ministre !
M. François Autain. D’autant que vous êtes très laconique !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Car ce n’est pas la première fois que M. Autain dépose ce type d’amendement.
Je le renvoie d'ailleurs aux réponses qu’il fit parfois, sur des propositions d’amendement émanant de notre groupe, à l’époque où il soutenait le gouvernement en place,…
M. François Autain. Il y a si longtemps que je ne m’en souviens même pas ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. … réponses dans lesquelles il nous rappelait systématiquement que les partenaires sociaux, jusqu’à preuve du contraire, représentent les usagers au sein de la commission paritaire locale.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Tant que ce mode de représentation ne sera pas modifié, monsieur Autain, je vous ferai la même réponse ! Il serait donc opportun que vous l’acceptiez, ce qui vous épargnerait la peine, l’année prochaine, de déposer de nouveau le même amendement !
M. François Autain. Je vous répondrai tout à l’heure, monsieur le rapporteur !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Autain, je vous répondrai d’abord sur l’amendement, avant d’en venir à votre question complémentaire, qui n’avait, du reste, rien à voir.
M. François Autain. Madame la ministre, nous avons tellement peu d’occasions de nous rencontrer que j’en profite ! (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous souhaitez permettre la saisine de la commission des pénalités de la Caisse primaire d’assurance maladie par les patients ou les associations. Or un tel amendement n’a pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela étant, loin de moi l’idée de me réfugier derrière des arguties juridiques pour éviter de vous répondre sur le fond.
D’une part, les patients peuvent saisir les conseils départementaux de l’ordre des professionnels concernés. À partir des faits qui leur sont signalés, ceux-ci sont en mesure d’engager la procédure ordinale prévue par le code de la santé publique, dont la première étape passe par une phase de conciliation entre le patient et le professionnel.
D'autre part, l’assuré a désormais aussi la possibilité de signaler à l’organisme local d’assurance maladie dont il dépend les dépassements qui ne respecteraient pas le tact et la mesure. Lorsqu’il a affaire à des dépassements exorbitants, le directeur de la CPAM déclenche la procédure administrative, dans le respect du principe contradictoire et après avis de la commission des pénalités. Il reste que certains dépassements sont pratiqués à bon escient et ne justifient pas l'engagement de poursuites à l’encontre du professionnel concerné. En l’état, le dispositif permet évidemment d’éviter les déclenchements intempestifs de la procédure de sanction administrative. Or le fait d’autoriser les patients à procéder à cette saisine directe aurait pour effet de rompre un tel équilibre.
Pour vous répondre le plus complètement possible à la question que vous m’avez posée, permettez-moi, d’abord, de dire que je souscris totalement aux excellents propos de M. le rapporteur : il importe en effet de ne pas opposer les représentants des assurés sociaux et les usagers des systèmes de santé ; la présence des usagers est naturellement assurée au sein des caisses et des différentes commissions. D’ailleurs, les syndicats représentatifs tiennent beaucoup au qualificatif de « représentants des usagers ».
M. Alain Vasselle, rapporteur. Absolument, notamment la CGT !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Toutefois, dans le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », j’ai souhaité que les associations d’usagers se voient attribuer une place tout à fait éminente dans les nouveaux organes de gestion, en particulier les agences régionales de santé.
M. Guy Fischer. Enfin !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cela nous a d’ailleurs valu les avis positifs du CISS, que vous avez cité à de nombreuses reprises, lequel a salué ce texte comme une avancée remarquable de la démocratie sanitaire, même si, bien évidemment, il faisait référence à un autre niveau, et non aux caisses primaires d’assurance maladie.
M. François Autain. N’allons pas trop vite : à chaque jour suffit sa peine…
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Madame la ministre, je vous remercie de vos précisions.
Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos conseils : l’année prochaine, je m’efforcerai donc de faire preuve de nouveauté et de créativité, en vous présentant des amendements qui vous inspireront peut-être des réponses, disons, plus argumentées. En effet, je le répète, force est de constater que vos réponses laconiques, ce soir, sont pour le moins décevantes !
M. le président. L'amendement n° 449, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III - Le plafond de dépassement mentionné au précédent alinéa ne peut excéder par acte facturé 50 % des tarifs opposables. Il peut être modulé par spécialité et par région. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Il s’agit de pallier l’échec éventuel – je n’ai pas dit « prévisible » ! – des négociations conventionnelles sur l’option conventionnelle. Ces négociations ont été entamées en 2004 dans un contexte assez tendu puisque, vous vous en souvenez certainement, nos chirurgiens menaçaient alors de s’installer en Angleterre !
Un protocole d’accord a finalement été signé en août de la même année, en particulier par deux syndicats. Il prévoyait notamment trois mesures : la revalorisation des actes chirurgicaux, la création d’un nouveau secteur, baptisé « secteur optionnel », et la réouverture du secteur 2.
Si la revalorisation a bien eu lieu, les deux autres mesures se sont, en revanche, avérées bien plus complexes à mettre en œuvre. Elles ont, en effet, dès le début, été sujettes à des différences d’interprétation entre, d’une part, l’UNCAM et l’UNOCAM et, d'autre part, les syndicats, pour finalement être rejetées par les premières.
Dans deux rapports publiés en 2006 et 2007, l’IGAS rend parfaitement compte des réticences des caisses.
Dans le premier, rédigé avec la collaboration du professeur Guidicelli, il est précisé que la réouverture du secteur 2, comme, d’ailleurs, l’instauration du secteur optionnel, pourtant à dépassements négociés, constituerait une barrière à l’accès aux soins. Il y est également indiqué que le coût des compensations nécessaires pour y attirer les spécialistes de secteur 2 est lourd, a fortiori si ce secteur optionnel était ouvert à tous les praticiens, et pas seulement aux chirurgiens.
Dans son second rapport d’avril 2007, intitulé : « Les dépassements d’honoraires médicaux », l’IGAS pointe le risque d’augmentation du reste à charge pour les assurés qu’entraînerait la création d’un nouveau secteur pour lequel les remboursements de l’assurance maladie resteraient fondés sur le tarif opposable. Elle estime, par ailleurs, que la création du secteur optionnel à dépassements « encadrés » n’est pas de nature à remettre en cause l’existence du secteur 2 à dépassements « libres ».
Les négociations ont repris l’été dernier sur une base tripartite. Si l’UNCAM et l’UNOCAM y sont associées, le problème reste entier, puisque ces deux caisses maintiennent comme préalable la question de l’accès aux soins et aspirent, en conséquence, à attirer les praticiens de secteur 2 dans un secteur optionnel où serait garanti le plafonnement – il est donc bien prévu ici un plafonnement ! – des compléments d’honoraires à 50 % par acte, ainsi que le tarif opposable pour les patients en situation de précarité.
Or, de leur côté, les syndicats de médecins libéraux souhaitent voir le secteur optionnel ouvert à toutes les spécialités : dans les faits, cela concerne les praticiens qui, en application de l’accord d’août 2004 précité, auraient pu accéder au secteur 2 en raison de leurs titres.
En réponse, l’UNCAM et l’UNOCAM demandent à ce que, parallèlement à la création du secteur optionnel, soit envisagée une régulation du secteur 2, autrement dit sa disparition.
Madame la ministre, devant ce blocage – cela fait tout de même quatre ans que les négociations piétinent ! –, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités, car, pour l’instant, il n’a, me semble-t-il, pas fait grand-chose : pardonnez-moi de le dire ainsi, mais tel est bien mon sentiment ! Il est donc temps d’agir, en fixant par la loi une limite quantitative aux dépassements d’honoraires.
Tel est l’objet de cet amendement, que, je tiens à le préciser, je n’ai pas déposé l’année dernière ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Autain, vous n’avez certes pas déposé un amendement similaire l’année dernière, mais cela ne vous a pas empêché d’interpeller la commission et le Gouvernement tout à l’heure sur le même sujet !
M. François Autain. J’ai manqué d’imagination cette année !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je peux au moins partager un constat avec vous : les négociations sur le secteur optionnel durent depuis trop longtemps.
M. François Autain. C’est un fait que vous ne pouvez pas nier !
M. Alain Vasselle, rapporteur. En effet, je ne peux pas le contester. Mme la ministre vous expliquera sans doute les raisons pour lesquelles elles n’ont pas abouti aussi rapidement que nous pouvions le souhaiter.
M. François Autain. Elles vont aboutir !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela étant, nous avons la même préoccupation : privilégier, autant que faire se peut, les négociations entre les professionnels de santé et la CNAM, plutôt que de légiférer trop rapidement.
M. François Autain. Comme pour les pilotes d’Air France…
M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour les pilotes de ligne, M. Xavier Bertrand vous a précisé que les négociations étaient engagées depuis un certain temps déjà.
M. François Autain. On dépose un amendement et on négocie ensuite !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ne rouvrons pas le débat sur les pilotes de ligne, qui n’a rien à voir avec celui-ci !
Il importe de faire passer au Gouvernement le message suivant : en cas d’échec, il devra saisir le Parlement de cette question et lui demander de légiférer ; telle est d’ailleurs, me semble-t-il, son intention.
M. François Autain. Nous sommes donc d’accord !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Comme quoi, monsieur Autain, il ne faut jamais désespérer !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Autain, il faut bien le dire, votre amendement n° 449 ressemble furieusement à votre amendement n° 122, même si, en l’espèce, la fixation du plafond est affectée d’une modulation régionale, dont on a d’ailleurs du mal à saisir la pertinence tant les critères à envisager pour permettre une modulation régionale opérante sont extrêmement complexes.
Lors de l'examen de l’amendement n° 122, j’ai déjà indiqué les raisons pour lesquelles je n’étais pas favorable à la fixation d’un plafond sur les dépassements d’honoraires. Je l’ai dit, une telle disposition aurait pour effet, pervers, d’entraîner une hausse des dépassements constatés à hauteur dudit plafond.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je suis défavorable à l’amendement n° 449.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 31
I. - Après l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-14-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-14-3. - L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut participer à la négociation et à la conclusion d'un accord, d'une convention ou d'un avenant prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 165-6 et L. 322-5-1. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de son intention d'ouvrir une négociation. L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part, dans un délai fixé par décret, de sa décision d'y participer. En ce cas, elle peut demander à être auditionnée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Les accords, conventions ou avenants concernant des professions ou prestations, définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie est minoritaire, ne sont valides que s'ils sont également conclus par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
« En cas de refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant, constaté dans des conditions fixées par décret, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fait part aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du constat de désaccord. S'il s'agit d'un accord, d'une convention ou d'un avenant mentionnés au deuxième alinéa, elle ne peut alors leur transmettre l'accord, la convention ou l'avenant en vue de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 qu'après un délai minimal fixé par décret.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 162-15 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire participe aux négociations dans les conditions prévues à l'article L. 162-14-3. »
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 182-2 du même code est supprimé.
IV. - L'article L. 182-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La décision de signer un accord, une convention ou un avenant mentionnés à l'article L. 162-14-3 est prise par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Elle est prise à la majorité de 60 % au moins des voix exprimées en ce qui concerne les accords mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3.
« L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire transmet, avant le 15 juin de chaque année, au Parlement et au ministre chargé de la sécurité sociale, un bilan détaillé des négociations auxquelles elle a décidé de participer en application de l'article L. 162-14-3, ainsi que de la mise en œuvre des accords, conventions ou avenants qu'elle a signés à l'issue de ces négociations. »
V. - L'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié :
1° Supprimé........................................................................... ;
2° Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les limites dans lesquelles les missions régionales de santé fixent les montants des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins, ainsi que le montant maximal de dépenses au titre de ces rémunérations pour chaque mission régionale volontaire. » ;
3° Au troisième alinéa du II, les mots : « au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins de ville » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.
Mme Gisèle Printz. Dès lors que l’on fait participer le système mutualiste au financement de notre sécurité sociale, à la hauteur de ce que nous impose l’article 12 du présent projet de loi, il est normal qu’il y ait des compensations et l’on peut concevoir que ce système participe davantage à la gestion d’un risque qu’il connaît mieux. Il est même souhaitable de l’associer systématiquement lorsque l’on traite, notamment, des secteurs optique ou dentaire, dans lesquels les organismes complémentaires supportent l’essentiel des remboursements.
Quant aux expérimentations de nouveaux modes de rémunération, elles sont importantes et nécessaires. Toutefois, le texte nous paraît trop limité en la matière.
Ainsi, l’organisation et la gestion des maisons de santé interdisciplinaires, auxquelles nous sommes très attachés, offrent souvent l’occasion d’expérimenter des démarches de prévention impliquant des modes de rémunération innovants sous forme de forfait.
C’est une démarche innovante, et j’espère que nous aurons l’occasion de progresser et de favoriser l’essor d’un tel mode rémunération au cours de la discussion du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».
M. le président. L'amendement n° 124, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
par les mots :
les représentants des organismes visés à l'article L. 111-1 du code de la mutualité
II. - Procéder à la même substitution dans le second alinéa du II ainsi qu'au début du dernier alinéa du IV de cet article.
III. - Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
par les mots :
des représentants des organismes visés à l'article L. 111-1 du code de la mutualité
IV. - Procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du IV de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet article 31 revêt un caractère particulier puisqu’il constitue, en quelque sorte, une faveur accordée aux organismes complémentaires en vue de compenser l'augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d’affaires instaurée à l’article 12. En contrepartie de cette augmentation, l’UNOCAM obtient des avancées sur quatre points.
Ainsi, l’UNOCAM ne se contenterait plus de donner un avis sur les projets de convention ; elle serait associée à la négociation. Pour les secteurs coûteux, la validité de la convention serait soumise à l’approbation de cet organisme. C’est une démarche nouvelle et importante qui s’engage.
Effectivement, il est logique de considérer que les organismes qui assurent, à eux seuls, plus de 27 milliards d’euros de dépenses de santé, peuvent avoir leur mot à dire quant aux dépenses publiques en matière de santé. Mais, paradoxalement, on peut craindre que le refus de l’UNOCAM de signer une convention ne conduise à une augmentation de la part non remboursée et, partant, du reste à charge pour l’assuré social.
Toutefois, nous ne pouvons que regretter le choix fait par le Gouvernement d’associer indistinctement, dans la gestion de l’assurance maladie, les organismes privés à but non lucratif et leurs homologues à but lucratif. C’est sur ce point, bien sûr, que nous sommes en désaccord. À notre sens, vous avez fait « entrer le loup dans la bergerie ».
C’est pourquoi notre amendement n° 124 a pour objet d’ouvrir le champ de la négociation conventionnelle aux seuls organismes à but non lucratif, autrement dit aux mutuelles.
En effet, chacun en est bien conscient, les assurances privées qui offrent des prestations de santé poursuivent un objectif relativement simple à comprendre, à savoir la recherche de bénéfices, et cela non pour les réinvestir au profit des malades, mais pour les redistribuer aux actionnaires.
Comme vous le savez, madame la ministre, cela est d’autant plus dangereux que certains établissements de santé privés, et à but « très » lucratif, sont totalement ou partiellement détenus par les sociétés d’assurance elles-mêmes ou par des fonds de pension, les unes et les autres occupant en effet une place de plus en plus importante au sein de notre système de protection sociale.
Le risque est donc grand de construire un système dans lequel les assurances privées, qui ont des intérêts parfois contradictoires avec ceux de la sécurité sociale, seront à la fois juge et partie.
Il n’en va pas de même pour les organismes mutualistes puisque ceux-ci ne font pas de bénéfices, contrairement à ce que le Gouvernement laissait entendre lors de sa campagne médiatique. Ils réalisent certes des excédents, mais ils les réinvestissent au profit des mutualistes. Leurs objectifs sont, de ce fait, compatibles avec notre système de protection sociale. Sans doute le tropisme qui vous incite à généraliser le système assurantiel à l’américaine vous a-t-il pas empêché de mesurer cette différence !
Loin de nous l’idée de comparer notre système avec le système anglo-saxon, notamment celui qui prévaut aux États-Unis, qui laisse « sur le carreau » 50 millions d’Américains. Néanmoins, nous nous interrogeons quant au sens de la démarche engagée.