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Séance du 24 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 5 bis

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. L'amendement n° I-50, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ».

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Monsieur le ministre, cet amendement ne vous surprendra pas, puisque nous le déposons depuis de nombreuses années. Néanmoins, cette année, nous avons réduit nos prétentions.

M. Marc Massion. Nous proposons, pour les seuls vols intérieurs, et non plus pour les vols internationaux, de supprimer l’exonération de TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, prévue à l’article 265 bis du code des douanes, sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs à bord des aéronefs.

En 2005, le Conseil des impôts affirmait que la légitimité de cette exonération était tout à fait discutable. Créée au cours des années vingt, elle visait alors à favoriser le développement de l’utilisation des avions. Si elle pouvait se justifier à cette époque, elle a aujourd’hui largement perdu sa raison d’être et ne repose sur aucune motivation environnementale.

De surcroît, le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant, participant ainsi de manière importante au renforcement de l’effet de serre. Aussi, il n’est pas nécessaire de l’encourager au moyen d’une détaxation spécifique.

Par ailleurs, dans un contexte d’évolution erratique des recettes de TIPP, et, plus globalement, en raison des difficultés à réduire les déficits publics, il convient de souligner que cette exonération conduit à une perte de recettes pour l’État estimée à plus de 1,3 milliard d’euros.

Monsieur le ministre, vous ne pouviez nier également l’objectif environnemental de cet amendement, puisqu’il rejoint très précisément les conclusions du Grenelle de l’environnement, lequel propose « d’établir le vrai coût du transport aérien ».

Comme les autres années, vous nous opposerez bien entendu que la suppression de cet avantage risque de mettre fortement en concurrence nos aéroports avec ceux de nos voisins.

Permettez-moi de vous rappeler que, voilà quelques années, la création d’une nouvelle taxe sur les billets d’avion, y compris sur les vols internationaux, la taxe « Chirac », n’a soulevé aucune difficulté.

Pax ailleurs, nous constatons les avancées récentes en ce domaine au niveau de l’Union européenne, qui a entériné l’intégration du secteur de l’aviation dans le système européen d’échanges des permis d’émission, intégration prévue également par le Grenelle de l’environnement. À compter de 2012, les compagnies aériennes devront ainsi payer 15 % de leurs droits à polluer.

Enfin, le Grenelle de l’environnement prévoit également d’étudier la mise en place d’une taxe aérienne sur les lignes intérieures ; par conséquent, votre argument relatif à la concurrence internationale ne tient plus.

Aujourd’hui, il nous semble possible d’aller plus loin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n’est pas enthousiaste à l’idée de supprimer cette exonération, car elle estime qu’une telle mesure risquerait de détourner le trafic des aéroports français au profit d’aéroports limitrophes, tels ceux de Bâle, de Genève ou de Bruxelles. Cela mérite réflexion.

Sous réserve que le Gouvernement émette un avis contraire, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement fait siens les arguments de la commission.

Monsieur Massion, la mesure que vous proposez serait très compliquée à mettre en place. C’est un argument que j’emploierai régulièrement, car ce n’est pas la peine de créer des difficultés supplémentaires.

Il ne suffit pas de modifier la loi fiscale dans un sens ou dans un autre, encore faut-il que le recouvrement des taxes soit opérationnel, car la fiscalité, c’est une chaîne.

La suppression de la TIPP pour les seuls vols à destination de l’étranger nécessiterait qu’il soit distingué entre le volume du carburant consommé pour des vols intérieurs et celui qui est consommé pour les vols internationaux. Le recouvrement de la taxe sur les carburants n’en serait rendu que plus compliqué.

En outre, cette taxe n’est pas le seul instrument de marché utilisable pour lutter contre les émissions de gaz à effets de serre. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Massion, des discussions sont en cours visant à instaurer dans le secteur aérien des permis d’émission de dioxyde de carbone. Ce dispositif semble mieux adapté à ce secteur et il n’est pas envisageable, dans ces conditions, de soumettre, par surcroît, ces carburants à une taxation.

C’est pourquoi, monsieur Massion, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Massion, l'amendement n° I-50 est-il maintenu ?

M. Marc Massion. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements.

L'amendement n° I-52, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigé :

« Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'a pas été spécialement interdites par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-53, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié :

1° Dans le dernier alinéa du 2, les mots : « à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » sont supprimés ;

2° Les deux dernières phrases du 3 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et à l'article 265 quater, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-51, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 298 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du code des douanes ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Ces trois amendements, que je présenterai conjointement, traitent des huiles végétales pures. Par conséquent, je serai un peu plus long que de coutume, mais le sujet le mérite amplement.

Lors de la discussion de ce même sujet à l’Assemblée nationale, M. le ministre a reconnu qu’il avait engagé à ce propos une réflexion, dont il pourra, je l’espère, nous faire partager les résultats.

Le sujet de l’huile végétale pure n’est pas à prendre à la légère. Mes chers collègues, depuis le 1er janvier 2006, les agriculteurs produisant les plantes destinées à la fabrication d’huiles végétales sont autorisés à utiliser ces dernières comme biocarburant, en autoconsommation, pour une utilisation à des fins agricoles.

Depuis le 1er janvier 2007, la commercialisation des huiles végétales pures ou en mélange est autorisée comme carburant agricole et pour les navires de pêche.

Les agriculteurs peuvent également répondre aux demandes des collectivités locales pour leur flotte captive, après la signature de protocoles d’expérimentation avec le préfet de région et le directeur régional des douanes territorialement compétent.

Dans ce cadre, elles sont utilisées sous l’entière responsabilité des collectivités territoriales utilisatrices.

Ces expérimentations, menées depuis plusieurs années, n’ont, à ce jour, pas mis en évidence de risques particuliers d’incidents mécaniques ni de pannes ou de détériorations de quelque nature que ce soit.

Ainsi, compte tenu de ces résultats satisfaisants, pourquoi ne pas permettre l’utilisation généralisée de ces huiles à tous les consommateurs ?

En effet, nombre de nos concitoyens, de façon non officielle, s’approvisionnent soit chez nos voisins étrangers, qui, une fois encore, disposent d’un temps d’avance sur ce sujet, soit auprès de presses clandestines.

Pourquoi, alors, ne pas généraliser l’utilisation de ce biocarburant de production locale, ce qui présenterait l’avantage de favoriser le développement d’une nouvelle filière, et des emplois correspondants, au bénéfice de l’économie locale ?

Par ailleurs, contrairement aux autres biocarburants industriels, qui nécessitent de lourds investissements afin de réaliser les opérations de transformation chimique et d’incorporation dans les carburants classiques, l’utilisation de l’huile végétale pure dans les moteurs ne présente pas ces inconvénients. Elle est simple à fabriquer et son bilan énergétique est satisfaisant.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, à travers notre amendement n° 52, de généraliser le recours à ces huiles végétales.

Parallèlement à cette généralisation, il est indispensable de prévoir des conditions financières favorables au développement de ces huiles.

Le taux de TVA actuellement applicable aux huiles végétales pures est fixé à 19,6%. Or d’autres énergies produites à partir de la biomasse bénéficient, quant à elles, du taux réduit de TVA.

Les huiles végétales sont également d’origine agricole, puisqu’elles sont issues du tournesol. Il est donc légitime qu’elles bénéficient, elles aussi, du taux réduit de TVA.

L’application de ce taux réduit favorisera la mise en place d’une filière de production. À terme, on peut espérer une généralisation de l’utilisation de ces huiles végétales pures comme carburant.

Alors que les États membres de l’Union européenne, que la France a l’honneur de présider actuellement, négocient de nouveaux taux réduits de TVA, je regrette que le Gouvernement ne fasse rien pour demander l’application d’un tel taux réduit aux huiles végétales pures.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, à travers l’amendement n° 51, de leur appliquer ce taux réduit de TVA, mettant fin, ainsi, à une différence de traitement injustifiée.

Le troisième sujet est celui de la TIPP.

La loi de finances rectificative pour 2006, qui détermine le régime fiscal applicable à ces huiles végétales, ne va pas assez loin. IL résultera de ce texte que, la remise de TIPP étant faible, le litre d’huile végétale pure sera taxé de telle façon qu’il peut être plus cher que le litre de gasoil.

Certes, cette taxation est comparable à celle des autres biocarburants, mais cette équité est sans intérêt. Ce qui importe, c’est que la taxation des huiles végétales pures permette à ce biocarburant d’être compétitif par rapport aux carburants classiques.

Dès lors, l’allègement de la facture énergétique, pour les collectivités comme pour les particuliers, est impossible. C’est regrettable à un moment où la vie chère pénalise beaucoup de nos concitoyens.

Vous n’ignorez pas que la possibilité de voir se créer une filière permettant ou non la généralisation de l’utilisation de ce biocarburant dépend, en réalité, du niveau de cette fiscalité. C’est pourquoi notre amendement n° I-53 prévoit d’assurer une réelle compétitivité des huiles végétales pures en les exonérant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP.

Monsieur le ministre, le 23 octobre dernier, vous avez promis à mon collègue député Jérôme Cahuzac d’organiser, la semaine suivante, une réunion sur ce sujet, dans un état d’esprit que vous avez qualifié alors d’ouvert, afin de « procéder à des vérifications complémentaires ». Permettez-moi de vous demander les conclusions de cette réunion ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient tout d’abord de rappeler, à la suite de Marc Massion, que l’utilisation à la carburation des huiles végétales pures est exceptionnellement autorisée comme carburant agricole et pour l’avitaillement des navires de pêche. Les huiles végétales pures bénéficient alors d’une exonération complète de TIPP.

Ces huiles sont également admises comme carburants dans les flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements. Dans ce cas, elles sont soumises au taux de TIPP applicable au biodiesel.

À ce stade, la commission n’est pas convaincue de l’opportunité de généraliser l’usage direct des huiles végétales pures, pour deux raisons. En premier lieu, les experts estiment qu’elles ne répondent pas aux spécifications permettant aux moteurs diesel de respecter les très bas niveaux d’émissions polluantes imposés par les normes européennes. En second lieu, selon les mêmes experts, l’utilisation des huiles végétales pures à la carburation suscite toujours des interrogations sur le plan technique et en matière de sécurité. Cela expliquerait que les constructeurs automobiles refusent de garantir les véhicules en cas d’usage de ces huiles.

La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I–52. Elle estime que celui-ci devrait être retiré, après information et explication.

Nous nous interrogeons sur l’amendement n° I-53, dont le coût pour l’État n’est pas chiffré, tandis que son gain pour les collectivités territoriales serait vraisemblablement négligeable. De même que pour le précédent amendement, je pense qu’il serait préférable, après explication du Gouvernement, de retirer cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° I-51, mon commentaire sera plus défavorable. Le dispositif en cause me semble contraire à la lettre de la directive du 28 novembre 2006, qui ne prévoit pas de taux réduit en faveur de ce type de produit. Sans doute le Gouvernement nous le confirmera-t-il.

Par ailleurs, comme je vous l’ai déjà indiqué, les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour les navires de pêche bénéficient déjà d’une exonération totale de TIPP, tandis que celles qui sont utilisées pour les flottes captives sont soumises au même taux réduit de TIPP que le biodiesel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. En ce qui concerne l’amendement n°°I-52, nous avons déjà débattu de l’utilisation des huiles végétales pures à l’Assemblée nationale. Le député Jérôme Cahuzac a ensuite été reçu par les spécialistes de la question.

L’étude n’est pas achevée, toutes les expérimentations n’étant pas elles-mêmes terminées ; quatre protocoles d’expérimentation sont en cours. Je tiens à votre disposition l’étude technique actuellement menée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et l’Institut français du pétrole, l’IFP. Selon le résumé que j’ai sous les yeux, une analyse approfondie des huiles végétales pures montre rapidement que leur utilisation directe est dommageable tant pour la tenue des moteurs que sur le plan environnemental et qu’elle ne peut être envisagée qu’au prix de lourdes adaptations.

J’ignore si les moteurs acceptent ou non les huiles végétales pures, mais je suis disposé, je le répète, à vous communiquer l’ensemble de l’étude technique.

Indépendamment de la question de leur dangerosité pour les moteurs, les huiles végétales pures entraînent davantage de rejets dans l’atmosphère que les autres carburants.

Notre approche est pragmatique. Nous ne sommes a priori ni pour ni contre l’utilisation des huiles végétales pures. Il s’agit simplement de déterminer dans quelle mesure elles sont utiles. Précisons par ailleurs que les agriculteurs qui produisent eux-mêmes des huiles végétales destinées à leur propre usage sont exempts de toute fiscalité.

Laissons donc les expérimentations se dérouler jusqu’à leur terme. Je crois que le député Jérôme Cahuzac doit d’ailleurs nous communiquer prochainement un bilan de l’effet de ces huiles sur les moteurs.

S’agissant de l’amendement n° I–53 relatif à la TIPP, je ne vois pas pourquoi les huiles végétales devraient être traitées différemment des autres carburants. Aucun carburant contenant des biocarburants ne bénéficie d’une exonération totale de la TIPP. Pourquoi les huiles végétales devraient-elles être mieux traitées ?

J’émets donc un avis défavorable pour des raisons d’équité, mais aussi dans l’attente de l’ensemble des données techniques, sachant qu’un premier rapport est à votre disposition.

M. le président. Monsieur Massion, les amendements nos I-52, I-53 et I-51 sont-ils maintenus ?

M. Marc Massion. Si je retirais ces amendements, j’aurais l’impression de trahir l’engagement de mon collègue Gérard Miquel sur ce sujet.

Donc, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article additionnel avant l'article 6

Article 5 bis

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après la ligne correspondant à l’indice 11 bis du tableau B du 1 de l’article 265, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

----- supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % v/v d’éthanol, 22 % v/v d’éthers contenant 5 d’atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximum de 4 % en m/m d’oxygène. Ce super-carburant est dénommé E10.

11 ter

Hectolitre

60,69

» ;

2° Au I de l’article 266 quindecies, après l’indice : « 11 bis », sont insérés le mot et l’indice : « et 11 ter ».

M. le président. L'amendement n° I-155, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. De même que nous ne sommes pas favorables au dispositif de l’article 5 – plus précisément, nous sommes très partagés sur l’intérêt environnemental des actuels biocarburants –, nous sommes réservés à propos de cet article 5 bis.

Les biocarburants doivent-ils être fiscalement encouragés ? Du point de vue de la préservation de l’environnement, par quelle énergie est-il préférable de remplacer les produits d’origine pétrolière ? Faut-il utiliser toujours plus de terres agricoles pour cultiver des plantes pouvant, après distillation, fournir des biocarburants, alors que la fabrication de ceux-ci nécessite parfois autant de produits pétroliers qu’auparavant ? Ou bien devons-nous réfléchir au développement d’autres sources d’énergie reposant, par exemple, sur l’usage de la propulsion électrique, l’énergie photovoltaïque ou toute autre source d’énergie renouvelable?

Nous sommes donc très réservés, je le répète, quant à l’adoption en l’état de cet article 5 bis. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de le supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que cet article 5 bis, adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de la commission des finances et de notre excellent collègue député de la Marne Charles de Courson, doit permettre, à terme, d’offrir des débouchés supplémentaires à la filière éthanol en élargissant les possibilités d’incorporation directe de l’alcool éthylique d’origine agricole aux supercarburants, rendant ainsi le marché plus concurrentiel.

Ce dispositif doit aussi permettre d’atteindre plus facilement les ambitieux objectifs d’incorporation des biocarburants sur lesquels la France s’est engagée.

Enfin, il s’agit de favoriser l’utilisation d’une substance qui présente un bilan environnemental meilleur que l’ETBE.

Pourquoi donc refuser un tel progrès ? La commission est favorable à l’article 5 bis et, par conséquent, défavorable à l’amendement n° I-155.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable.

Nous nous sommes exprimés lorsqu’a été émise l’idée de créer un nouveau carburant. Un supercarburant incorporant 10 % d’éthanol est évidemment de nature à offrir davantage de débouchés aux producteurs d’éthanol et à renforcer la filière. Notre logique est de favoriser les biocarburants, même si nous limitons les avantages fiscaux en fonction des cours.

Notre approche est cohérente : nous approuvons le recours aux biocarburants et, dans le même temps, nous apportons une aide maîtrisée au développement de la filière.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Vera, l'amendement n° I–155 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-155.

(L'amendement n'est pas adopté.)