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Séance du 5 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme Christine Albanel, ministre. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Culture » des mesures de décentralisation de l’Inventaire général des monuments historiques, en application de la loi du 13 août 2004.

Il tend à annuler les crédits du titre 2 d’un montant de 1 023 767 euros, somme qui correspond aux rémunérations des agents ayant opté pour un transfert de la fonction publique d’État vers la fonction publique territoriale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-194.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

PatrimoinesDont Titre 2

161 884

161 884161 884

161 884

161 884161 884

CréationDont Titre 2

164 580

164 580164 580

164 580

164 580164 580

Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2

TOTAL

326 464

326 464

326 464

326 464

SOLDE

0

0

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Cet amendement prévoit le transfert d'un montant de 326 464 euros sur la mission « Culture ». Ce montant correspond à la prise en charge par deux opérateurs du ministère de la culture et de la communication, le musée d'Orsay et le Centre national des arts plastiques, de la rémunération de leurs dirigeants, conformément à la circulaire du 8 octobre 2007 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-384.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Culture », figurant à l’état B.

J’avais été saisi d’une explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Culture ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les amendements identiques tendant à insérer un article additionnel avant l’article 59 octies, ainsi que les articles 59 octies et 59 nonies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Culture ».

Culture

Article 35 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 59 octies

Article additionnel avant l'article 59 octies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-189 est présenté par MM. Gaillard, Legendre et Richert.

L'amendement n° II-241 est présenté par MM. Dauge, Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 59 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 524-7 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 0,32 euro » est remplacé par le montant : « 0,6 euro ».

La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter l’amendement n° II–189.

M. Yann Gaillard. Le fait que ces deux amendements identiques émanent des deux côtés de l’hémicycle démontre déjà qu’ils sont bons ! (Sourires.)

Un véritable problème se pose, à savoir l’arrêt des chantiers en raison de l’insuffisance des ressources de l’INRAP. Je vous remercie beaucoup, madame la ministre, d’avoir présidé la réunion du Conseil national de la recherche archéologique ; je le demandais depuis des années, et je me réjouis de cette première.

Par l’amendement n° II-189, il est proposé une augmentation, modeste, de la redevance qui correspond à un service rendu et ne fait pas partie des prélèvements obligatoires. Cette solution devrait nous permettre de sortir de l’ornière. Elle a obtenu l’accord de M. Legendre, par ailleurs président de la commission des affaires culturelles, et de M. Richert, qui ont cosigné avec moi cet amendement. Le problème devrait donc pouvoir être réglé.

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour présenter l'amendement n° II–241.

M. Yves Dauge. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-189 et II-241.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité des présents.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 59 octies.

Article additionnel avant l'article 59 octies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 59 nonies (début)

Article 59 octies

Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l’incidence de l’application de l’article L. 441-6 du code de commerce pour les opérations d’achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qu’il compte mettre en œuvre pour ces opérations. – (Adopté.)

Article 59 octies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 59 nonies (interruption de la discussion)

Article 59 nonies

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer l’impact du droit de suite sur le budget de l’État et les modalités de réforme de ce droit afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres États membres de l’Union européenne. – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Culture ».

Article 59 nonies (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Discussion générale

3

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l’écoconception des décodeurs numériques simples.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4149 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4150 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº .../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d’information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27. Amendements de IFRS 1 première adoption des normes internationales d’information financière et de IAS 27 États financiers consolidés et individuels. Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4151 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° .../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d’information financière (IFRS).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4152 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet d’accord entre l’Union européenne et l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI de mise en œuvre de la décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe. Résultat des négociations. Projet de décision du Conseil relative à la signature de l’accord.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4153 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° .../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4154 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement de la Commission mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4155 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4156 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4157 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4158 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de la Communauté pour la conclusion d’un accord de partenariat de pêche avec la République de Guinée.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4159 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4160 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de virement de crédits n° DEC45/2008. Section III. Commission - du budget général pour l’exercice 2008 (DNO).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4161 et distribué.

4

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 6 décembre 2008, à quatorze heures :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (n° 98, 2008 2009).

Rapport (n° 99, 2008-2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Examen des missions :

Sport, jeunesse et vie associative (+ articles 77, 78 et 78 bis)

M. Michel Sergent, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 30) ;

MM. Pierre Martin et Jean-Jacques Lozach, rapporteurs pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 100, tome VIII).

Économie

Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

MM. André Ferrand et François Rebsamen, rapporteurs spéciaux (rapport n° 99, annexe n° 11) ;

MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu et Mme Odette Terrade, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 101, tome II).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 6 décembre 2008, à deux heures trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD