Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis. Les agences traditionnelles sont donc soumises à une forte pression concurrentielle qui les contraint à adapter leur modèle économique, ce qui représente un coût certain.
Ce double mouvement s’est traduit ces deux dernières années par d’importantes concentrations capitalistiques, qui témoignent des tensions sur le secteur. Or ces tensions vont devenir plus fortes si la crise économique s’aggrave et, surtout, se poursuit dans la durée.
Certes, l’activité des trois premiers trimestres de l’année a été stable – vous nous l’aviez confirmé, monsieur le ministre, lors de votre audition – mais, depuis la rentrée, la situation des voyagistes s’est brutalement dégradée : les réservations de tourisme ont enregistré une baisse de 30 % et la billetterie d’affaires s’est elle-même rétractée de 10 %. Les perspectives pour Noël sont inquiétantes et les anticipations pour l’année 2009 imprévisibles.
Or les agences de voyages n’ont guère de marges de manœuvre pour passer le cap d’une situation délicate et, si elles perdent leurs agréments aériens et ferroviaires, alors elles peuvent mettre la clef sous la porte. Une centaine d’entre elles courent ce risque dans les prochains jours.
Voilà pourquoi les représentants professionnels demandent l’aide des pouvoirs publics par l’intermédiaire d’OSEO. Je soutiens naturellement cette demande mais, si la crise perdure, une telle aide sera sans doute insuffisante et il faudra nécessairement envisager un plan de soutien plus large, à l’instar – bien que dans des proportions considérablement moindres en termes de masse – du plan de soutien à l’agriculture adopté le 12 novembre dernier par le Gouvernement.
Ma question est simple, monsieur le ministre : comment entendez-vous répondre à l’appel de ces professionnels ?
M. le président. La parole est à M. André Ferrand, rapporteur spécial.
M. André Ferrand, rapporteur spécial, en remplacement de M. François Rebsamen, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Notre collègue François Rebsamen, retenu à Dijon, m’a prié de présenter son rapport. Voilà qui démontre l’esprit d’ouverture de la commission des finances ; cela me semble mériter d’être salué.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme « Statistiques et études économiques » arrive, en 2009, au terme du contrat pluriannuel de performances, signé en 2007. Ce contrat prévoyait, notamment, une réduction des effectifs à hauteur de 5,4 % sur trois ans.
Ainsi, l’année prochaine, l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et le Service des études et des statistiques industrielles, le SESSI, s’appuieront sur 5 690 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, soit une baisse des effectifs de 132 ETPT par rapport à 2008.
Seuls les agents de catégorie A connaîtront une évolution contraire, avec une augmentation de 62 ETPT. Cette tendance traduit une évolution de fond du présent programme, dans le sens de l’accroissement des qualifications des personnels. Une telle évolution n’est pas surprenante dans la mesure où la matière statistique peut, sans difficulté, être considérée comme une « industrie à fort contenu de matière grise » : le programme comptera 369 ETPT de catégorie A+ et 1 178 ETPT de catégorie A en 2009.
Au regard de l’enveloppe budgétaire, une baisse de 1,5 % des crédits de paiement est enregistrée entre 2008 et 2009, avec 419,5 millions d’euros, hors fonds de concours.
Toutefois, cette baisse résulte essentiellement du transfert de l’action « Formation » vers le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
À périmètre constant, l’enveloppe de crédits de paiement du programme croît de 4,5 %.
La RGPP s’appliquera également au programme « Statistiques et études économiques » en 2009, avec l’objectif d’améliorer l’efficacité et l’efficience des services statistiques. En particulier, les missions statistiques du SESSI entameront un rapprochement avec l’INSEE.
Par ailleurs, afin de fiabiliser les résultats de l’enquête « Emploi », l’INSEE a travaillé à l’élaboration d’un plan d’action qui débouchera notamment sur l’augmentation de la taille de l’échantillon. En effet, l’INSEE ne publie désormais plus mensuellement le taux de chômage au sens du Bureau international du travail, mais il publie trimestriellement le résultat de son enquête « Emploi », qui présente les principaux résultats du marché du travail.
Une autre innovation du programme en 2009 résidera dans la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie en matière de recensement. Désormais, l’INSEE publiera chaque année la population légale des 36 800 communes de France. Il convient, à cet égard, de souligner les efforts déployés par l’INSEE et ses personnels afin de mener à bien ce projet, qui témoigne de la grande maîtrise technique de l’Institut.
Enfin, les personnels du programme pourraient être concernés par une délocalisation à Metz. Dans cette perspective, il conviendra d’être très attentif aux futurs développements relatifs à ce projet. Si cette opération devrait permettre effectivement de rapprocher l’administration statistique nationale de l’institut statistique de l’Union européenne, Eurostat, situé au Luxembourg, et, éventuellement, de réaliser certaines économies, elle ne doit néanmoins pas s’effectuer au détriment de l’attractivité de la statistique publique, ni entraver la relation nécessairement étroite qui doit exister entre l’INSEE, les autres services du ministère et la recherche académique. Un transfert d’un millier d’agents présente un risque important de perte de substance. Cette difficulté ne doit pas être négligée.
Au-delà de ces évolutions en phase avec les nouvelles méthodologies mises en œuvre par l’INSEE et le SESSI, on peut toutefois regretter qu’aucune mesure de la performance ne se rapporte, pour 2009, à la nouvelle action « Action régionale ». Afin de pallier cette lacune, un indicateur illustrant, par exemple, le nombre de partenariats noués avec les collectivités territoriales au cours de l’exercice devrait figurer dans le prochain projet annuel de performances.
Le programme 305 change en 2009 d’intitulé et de périmètre. En devenant le programme « Stratégie économique et fiscale », il se concentre sur la définition et la mise en œuvre des politiques économiques et financières du pays.
La politique en faveur de la compétitivité des entreprises et les politiques de l’emploi rejoignent le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » de la mission. Dans le même temps, les moyens attribués aux missions économiques pour aider les entreprises françaises à s’implanter à l’étranger sont transférés à l’opérateur UBIFRANCE. Le 1er octobre dernier, l’accélération de la dévolution des missions économiques à UBIFRANCE a d’ailleurs été annoncée, et ce sont finalement 28 pays qui seront concernés dès 2009.
En revanche, les moyens de la direction générale du Trésor et de la politique économique, la DGTPE, sont regroupés sur ce seul programme, dans une perspective de rationalisation des moyens de l’État.
Le montant des crédits du programme s’élève à 350,4 millions d’euros. Au sein de cette enveloppe, 18 millions d’euros de dépenses fiscales sont rattachés au programme, mais elles trouveraient plus utilement leur place dans le cadre de missions plus proches de leur objectif.
Sous les réserves exprimées par les deux rapporteurs spéciaux, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de la mission et de chacun de ses programmes. (Applaudissements sur diverses travées.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente-cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite du débat, la parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Jean-Claude Danglot ne pouvant être présent dans cet hémicycle, du fait du report de nos travaux, il m’a demandé de bien vouloir présenter son intervention.
Selon Mme Lagarde, la mission « Économie » a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à « une croissance durable et équilibrée de l’économie française et de l’emploi ». Ces déclarations prêteraient à rire si les enjeux économiques et sociaux n’étaient pas si importants !
Les politiques menées par la droite ces dernières années portent l’entière responsabilité de la crise économique et sociale dans laquelle se trouve notre pays.
Votre gouvernement dit vouloir punir les responsables de la crise financière alors même qu’il a prôné la dépénalisation du droit des affaires. Il défend depuis des années une politique non interventionniste et, aujourd’hui, il annonce un grand plan de sauvetage des banques et des entreprises.
Bien sûr, tout cela n’est qu’une façade. Il ne faut pas voir une rupture idéologique là où il n’y a que mensonge. L’État injectera de l’argent, mais il ne veut rien contrôler. Comment, dans ces conditions, vérifier les engagements économiques et éthiques des banques ?
En optant pour les titres subordonnés, vous faites le choix de privatiser l’argent public au détriment de la défense de l’intérêt général et au profit des banquiers et des financiers qui ont contribué à faire plonger l’économie réelle dans la récession.
Que répondez-vous à la grande majorité de nos concitoyens au moment où la consommation des ménages est en berne, où la part des salaires dans la valeur ajoutée ne cesse de se dégrader et où le chômage et le nombre d’emplois précaires augmentent ? Vous les renvoyez à vos multiples lois sur le pouvoir d’achat !
Vous avez cru bon de lutter contre le niveau d’inflation élevé en vous en remettant à la libre concurrence. Résultat : les prix des produits alimentaires ne baissent pas, les marges arrière persistent, les consommateurs voient leur pouvoir d’achat diminuer, et les petites et moyennes entreprises sont en difficulté.
De plus, le budget de la mission « Économie » confirme votre volonté de réduire les contrôles afin d’éviter aux acteurs économiques les plus forts d’être sanctionnés pour pratiques abusives, et ce au détriment des acteurs les plus fragilisés. Ainsi, les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sont une nouvelle fois revus à la baisse. De même, le président du Conseil de la concurrence déclarait récemment que les effectifs de la Haute Autorité de la concurrence étaient insuffisants pour assurer ses missions.
Il y a quelques semaines, Nicolas Sarkozy annonçait la création d’un fonds stratégique d’investissement – « son arme anti-crise » ! –, saluée par le MEDEF. Et pour cause ! Le Président de la République a en effet précisé qu’il « ne s’agissait pas de sauver les entreprises qui n’ont pas d’avenir ». En réalité, il ne s’agit ni plus ni moins que de financer les plans sociaux avec l’argent public. Le secrétaire du groupe de la Caisse des dépôts et consignations a d’ailleurs dénoncé « une logique unique de sauvetage du capitalisme français ».
En effet, cette garantie de l’État est une avance de fonds propres sans contrepartie de capacités décisionnelles. Comme ce fut le cas pour les banques, pour ne pas froisser le patronat, l’État n’évoque la contrainte que du bout des lèvres. L’État va s’endetter sur les marchés financiers alors que les risques qui pèsent sur l’emploi ne sont pas pris en considération dans la décision d’attribution de l’aide.
Le directeur général du Bureau international du travail, dont les prévisions indiquent que la crise financière pourrait faire passer à 210 millions le nombre de sans-emploi dans le monde, déclarait : « La crise financière ne s’arrêtera pas à Wall Street, mais descendra aussi dans la rue. » C’est déjà le cas !
Prenons l’exemple de l’industrie automobile. On assiste à une véritable crise du secteur, qui se traduit par des suppressions d’emplois et par la multiplication des périodes de chômage partiel et de chômage technique : chez PSA Peugeot Citroën, 1 090 suppressions d’emplois ; Chez Renault, 6 000 suppressions d’emplois, dont 4 090 en France.
À l’usine Renault de Sandouville, 1 200 emplois ont été supprimés et les ouvriers subissent des retenues sur salaire de 300 à 500 euros en raison du chômage technique. L’usine Renault de Flins est menacée ; celle de Douai l’est aussi, de chômage partiel. À l’usine Renault Trucks de Blainville-sur-Orne, 400 intérimaires ont été licenciés.
Chez Renault à Cléon, Maubeuge et Guyancourt, les effectifs diminuent et les cadences augmentent, comme dans tout le secteur automobile. Ainsi, à l’usine Ford de Blanquefort, 2 700 emplois sont menacés.
De plus, pour un emploi supprimé chez les donneurs d’ordre, comme Renault ou PSA Peugeot Citroën, ce sont trois à quatre emplois qui sont impactés chez les équipementiers et les sous-traitants : Valeo, Faurecia, Michelin, Goodyear, ALD-Automotive, etc.
La sous-traitance concerne environ 75 000 ouvriers sur 200 000 emplois directs dans l’industrie automobile en France, et 1 million de salariés de l’automobile en Europe.
Notons que les emplois les plus précaires sont les premiers touchés. L’intérim reste la principale variable d’ajustement : 1 000 intérimaires à PSA-Rennes, 700 à PSA-Poissy, 400 à l’usine Renault Trucks de Blainville-sur-Orne, 300 à PSA-Aulnay, 700 à PSA-Mulhouse, 440 intérimaires et 145 salariés sous contrat à durée déterminés licenciés à l’usine Sevelnord de Valenciennes. Ce sont des dizaines de milliers d’emplois qui sont menacés dans la filière.
Pendant ce temps, la rémunération des actionnaires augmente sans cesse, chez PSA comme chez Renault. Avec 1,5 milliard d’euros de profits en six mois, Renault va bien !
Les patrons de l’automobile se servent de la crise pour accélérer les restructurations, réduire les effectifs et ajuster ces derniers mois par mois, en fonction de la production, en se servant des intérimaires comme d’une « variable d’ajustement ».
Dans un autre domaine, les crédits alloués par le programme 134 au secteur des postes et télécommunications sont plus que limités.
Nous sommes fermement opposés au projet de privatisation de La Poste. Nous avons engagé la lutte aux côtés des syndicats et des usagers afin que le Gouvernement renonce expressément à tout changement de statut de cette entreprise publique.
La crise économique et les « expériences » britanniques, suédoise et néo-zélandaise montrent à quel point cette voie est délétère pour le service public et les salariés.
La poste autrichienne, cotée en bourse depuis 2006, avait déjà fermé 1 000 bureaux. Elle vient d’annoncer la fermeture d’un tiers de ses guichets et la suppression de 9 000 emplois, soit plus d’un tiers de ses effectifs.
L’expansionnisme international de la Deutsche Post, que vous voulez prendre comme modèle, se solde par de lourds revers, notamment aux États-Unis, et les postiers allemands paieront la facture à hauteur de 20 000 emplois.
Nous considérons que l’avenir de La Poste passe par une consolidation de ses missions publiques et par un encadrement économique et géographique de son activité.
Vous comprendrez donc, monsieur le secrétaire d’État, qu’en raison des faiblesses de ce budget et des politiques menées dans ce domaine le groupe CRC-SPG ne vote pas les crédits de la mission « Économie ».
M. le président. La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous connaissez mon intérêt constant pour le secteur de l’artisanat. J’ai ainsi été à l’origine de la création du groupe d’études sénatorial « Artisanat et services », que je présidais jusqu’à présent. Et, en tant que maire de Crécy-la-Chapelle, je me suis attaché à faire de ma commune un haut lieu de l’artisanat d’art.
L’un des volets du programme 134 de la mission « Économie » est consacré au soutien aux métiers d’art. Dans le cadre de l’action 02, en effet, l’État intervient pour répondre aux spécificités de ce secteur et aux facteurs qui contribuent à en fragiliser les entreprises : les contraintes de marché et l’exigence de productivité, la raréfaction, voire la disparition de certains matériaux, l’évolution des modes de vie.
Je voudrais saluer l’action de la Société d’encouragement aux métiers d’art, la SEMA, et le dynamisme de son président, Pierre Chevalier. Pour le compte de l’État, la SEMA mène en effet une action efficace en matière de formation et d’information des artisans d’art, d’appui technique aux collectivités locales et de promotion de ces métiers.
Ces métiers d’art, quels sont-ils ? Une liste administrative en fixe le nombre à 217, regroupés en 19 domaines et 56 secteurs d’activité. Environ 38 000 entreprises relèvent de cette définition, dont la quasi-totalité, soit 99 %, sont artisanales et emploient moins de 20 salariés. Le solde de 1 % se partage comme suit : à peine une quarantaine d’entreprises comptent plus de 250 salariés, les autres étant des PME de 20 à 250 employés.
Bien que modestes en nombre, ces entreprises, qui sont donc pour l’essentiel de très petites entreprises, des TPE, ont un poids économique non négligeable. Au total, elles emploient près de 103 000 personnes, dont 39 000 non salariées et 64 000 salariées, et réalisent un chiffre d’affaires de plus de 8 milliards d’euros hors taxes.
M. André Ferrand, rapporteur spécial. Très bien !
M. Michel Houel. Elles créent ainsi une valeur ajoutée de près de 3 milliards d’euros.
Elles présentent aussi un incontestable intérêt territorial.
M. André Ferrand, rapporteur spécial. Et à l’export !
M. Michel Houel. Les artisans d’art exercent leurs métiers dans tous les départements de France, valorisant leurs communes d’implantation et participant à leur animation, notamment au plan touristique. Ces entreprises ont ainsi un effet d’entraînement certain qu’il convient, en ces temps de crise, d’encourager.
Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, ces professionnels sont aujourd’hui confrontés à une difficulté qu’il me semble nécessaire de résoudre si, précisément, on souhaite les soutenir. Il existe, depuis la loi de finances rectificative pour 2003, une taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie, initialement affectée au Centre technique de l’industrie horlogère, puis, depuis 2005, au Comité de développement de ces professions.
La loi de finances pour 2007 a étendu cette taxe aux principaux produits des arts de la table, ce qui pose une question de principe puisque les entreprises des arts de la table ne relèvent pas du Comité de développement précité.
En outre, la taxe, d’une valeur de 0,2 %, est assise sur le chiffre d’affaires et non sur la marge ou la valeur ajoutée ; ce faisant, elle pénalise la compétitivité de très petites entreprises déjà fragiles dans le contexte actuel.
À ce double problème d’ordre législatif s’ajoutent ceux qui résultent de l’arrêté pris le 2 mai 2007 pour préciser les différentes classes de produits entrant dans le champ d’application de la taxe appelée sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs.
Cet arrêté est en effet à « géométrie variable » puisqu’il exclut divers produits – poteries culinaires, objets d’art ménager ou encore produits en cristal « cueilli à la main » – et crée de la sorte une situation que les artisans d’art ressentent comme injuste. Pourquoi ? La raison en est simple : pour l’essentiel, ces exonérations profitent aux quelques grands groupes qui produisent des objets d’art, tandis que les petits artisans sont pleinement taxés, non pas seulement une fois, mais deux, d’abord en tant que producteurs, puis en tant que vendeurs au détail de leur production.
En outre, le byzantinisme de l’arrêté les oblige à recenser dans cette production les produits à caractère utilitaire, culinaire ou décoratif, car ces produits ne sont pas assujettis au même régime parafiscal. Outre le fait que certains objets peuvent relever de deux de ces catégories, voire des trois, on imagine assez le caractère fastidieux de ce recensement pour des professionnels dont la production, par définition, n’est pas standardisée.
Voilà pourquoi l’équité, d’une part, et la manifestation du soutien que les pouvoirs publics doivent aux artisans d’art, d’autre part, commanderaient de revoir les contours de l’arrêté afin de les exonérer de cette taxe au titre de leur savoir-faire. Il est essentiel de tenir compte du fait que les problématiques des grands groupes industriels – les Baccarat ou les Lalique, pour ne citer qu’eux – et des grands distributeurs sont totalement différentes de celles des TPE.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour les réponses que vous voudrez bien apporter à ces questions auxquelles j’attache une grande importance. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Monsieur le président monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que les crédits de la mission « Économie » sont en baisse par rapport à 2008, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, seuls les moyens financiers du programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » progressent légèrement, notamment ceux de l’action 04 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information ». Faut-il en conclure, pour autant, que ce projet de budget est moins mauvais, dans ces domaines d’intervention, que les lois de finances initiales pour 2007 et 2008 ?
Qu’en est-il, d’abord, pour La Poste ?
Certes, La Poste bénéficie, de la part de l’État, d’une compensation des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse : 159 millions d’euros dans ce programme et 83 millions d’euros dans le programme 180 « Presse » de la mission « Médias ».
Or ce montant, qui résulte du protocole d’accord État-presse-La Poste, signé en juillet dernier, est insuffisant dans la mesure où le surcoût de cette mission de service public pour La Poste serait de 415 millions d’euros. N’oublions pas, en effet, que cette aide finance la compensation du surcoût de la distribution de la presse dans les zones de moindre de densité démographique, afin de garantir l’égal accès de tous à la presse sur le territoire.
En outre, alors même que la présence postale est un enjeu essentiel pour les territoires, particulièrement pour les départements ruraux tels que celui que je représente au Sénat, aucun crédit ne figure au budget. C’était déjà le cas en 2007 et en 2008.
Mme Nathalie Goulet. Eh oui !
M. Michel Teston. Pourtant, au même titre que le service universel du courrier, l’accessibilité bancaire et le transport de la presse, la présence postale fait partie des quatre missions de service public reconnues dans le contrat liant l’État à la Poste.
S'agissant de la présence postale, un tel soutien est tout à fait possible. L’Union européenne accorde en effet une très large marge de manœuvre aux États membres en matière d'organisation et de financement de la présence postale.
Le maillage territorial de La Poste, avec le nécessaire maintien des 17 000 points de contact, est, en réalité, financé par un fonds de péréquation dont les ressources proviennent d’une exonération de taxe professionnelle de 137 millions d'euros, consentie, de par la loi, par les collectivités locales.
La Poste supporte ainsi seule la différence, soit 245 millions d'euros. On peut ainsi constater une nouvelle fois que l'État n'accompagne pas du tout La Poste – alors qu'il pourrait le faire – pour la présence et qu’il le fait insuffisamment pour le transport de la presse.
C’est dans ce contexte, pourtant peu flatteur pour le Gouvernement français, qu’a été lancée l’idée d’un changement de statut de La Poste, de manière à pouvoir ensuite ouvrir son capital à des investisseurs privés.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Ce n’est pas le sujet ! Laissez faire la commission Ailleret !
M. Michel Teston. Sans anticiper sur les conclusions de la Commission pour le développement de La Poste,…
M. Michel Teston. …présidée par François Ailleret, et chargée de donner un avis sur l'avenir de La Poste, comment ne pas souligner que, si l’État jouait son rôle en accompagnant La Poste, chaque année et de manière correcte, en ce qui concerne la présence postale et le transport de la presse, elle disposerait de fonds propres d’un niveau beaucoup plus élevé ?
Vous l’avez compris, le groupe socialiste est défavorable à un éventuel changement de statut de La Poste et considère donc qu’il appartient à l'État, et à lui seul, d'augmenter les fonds propres de cet exploitant autonome de droit public, si cela s'avérait nécessaire. (M. le secrétaire d’Etat sourit.)
Monsieur le secrétaire d’État, s’il y avait chaque année des crédits à la hauteur des besoins, le problème ne se poserait pas ! Vous ne m’avez pas écouté !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Si, si ! Vous ne m’avez simplement pas donné l’adresse des crédits !
M. Michel Teston. J’en viens à la partie relative aux télécommunications et à la société de l’information.
II y a quelques semaines, le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique a présenté un plan visant à faire en sorte que toute la population puisse accéder au haut débit à compter 12012. Ce plan a été baptisé « France Numérique 2012 ».
Mme Nathalie Goulet. Ce serait mieux de le réaliser avant 2011 !
M. Michel Teston. Voilà bien une intention louable, que nous ne pouvons qu’approuver. L’accès de tous aux technologies de l’information – téléphonie mobile, haut débit, très haut débit – est, en effet, une orientation essentielle et constitue un élément de l’attractivité des territoires. En outre, le développement de l’activité économique dans les zones géographiques difficiles d’accès passe nécessairement par la possibilité d’utiliser toutes les technologies de l’information et de la communication.
On aurait donc pu s’attendre à un engagement fort du Gouvernement dans le projet de budget pour 2009, en vue de créer les conditions de mise en œuvre de ce plan. Or il n’en est rien !
Les seuls crédits d’intervention concernent des subventions à divers organismes internationaux agissant dans le domaine des télécommunications et à des associations qui œuvrent pour la défense des intérêts des consommateurs ou des utilisateurs. En revanche, aucun crédit n’est prévu pour compléter la couverture du territoire national en haut débit.
Ce sont donc, une nouvelle fois, les collectivités territoriales qui seront mises à contribution pour assurer le désenclavement numérique de nombreux territoires.
En conclusion de cette analyse des crédits de l’action 04 du programme 134, les constats suivants s’imposent
Premièrement, l’État ne compense pas suffisamment le surcoût de la distribution de la presse dans les zones de faible densité de population.
Deuxièmement, l’État ne contribue pas financièrement à la présence postale territoriale comme il pourrait et devrait le faire.
Troisièmement, l’État se décharge sur les collectivités territoriales et les opérateurs de la couverture de tout le territoire en haut débit.
Nous voterons donc contre les crédits de l’action 04 du programme 134 puisque l’État n’exerce pas réellement ses missions d’aménagement du territoire dans ces domaines. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)