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Séance du 9 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. Je ne pense pas que nous allons répondre au souhait de concision émis par le président de la commission des finances avec ce débat, qui pose le problème de la péréquation horizontale …

M. René-Pierre Signé. Eh oui, celle qui ne marche pas !

Mme Nicole Bricq. … en Île-de-France.

M. Portelli a rappelé, à la suite de M. Fourcade, que l’Île-de-France était la seule région à disposer de cette disposition à la suite de la loi de 1991, revisitée en 2000.

Depuis plusieurs années, le groupe socialiste dépose des amendements visant à soumettre les EPCI à taxe professionnelle unique au second prélèvement alimentant le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France. Chaque fois, nous nous sommes heurtés à un refus des gouvernements de droite. Or, cette année, l’Assemblée nationale a adopté cette mesure sur l’initiative d’un membre de la majorité, M  Paternotte, député du Val-d’Oise. Il était temps en effet de s’attaquer au problème du financement du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, qui n’a jamais été réglé correctement.

Pour éclairer le Sénat, notamment nos collègues élus de province, j’aimerais dire que le second prélèvement, institué en 2000, est abondé par les communes dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d’habitants excèdent trois fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.

Nous avons constaté que cette seconde part, qui représentait 31 millions d’euros en 2007 et concernait quinze communes, avait brutalement baissé en 2008, pour atteindre un niveau de 25 millions d’euros, soit une baisse de 20%.

En recherchant les raisons d’une telle baisse, nous avons constaté que des communes se regroupaient pour bénéficier de cet effet d’aubaine afin d’être exonérées de ce prélèvement.

Afin de remédier à cette situation particulièrement inégalitaire pour les communes les plus défavorisées d’Île-de-France, l’article 52 bis qui nous arrive de l’Assemblée nationale dispose qu’un tel prélèvement s’opère lorsque les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle de l’intercommunalité, divisées par le nombre d’habitants excèdent 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.

Nous avons considéré la portée de la disposition introduite à l’Assemblée nationale et avons constaté que ce seuil n’aurait que des conséquences limitées puisqu’il n’entraînerait l’assujettissement que de deux intercommunalités, l’une située dans mon département de Seine-et-Marne, c’est le Val d’Europe – Disney pour faire simple –, et l’autre dans les Hauts-de-Seine.

La meilleure défense étant l’attaque, nos collègues Badré et Fourcade ont pris la parole pour dire que ce n’était pas le moment de le faire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n’est pas ce que j’ai entendu !

M. Denis Badré. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Votre écoute est sélective, ma chère collègue !

Mme Nicole Bricq. Il y a quelques jours a été annoncée dans la presse la fusion de deux communautés d’agglomération – Val de Seine et Arc de Seine –, qui se situent toutes les deux parmi les dix EPCI les plus riches fiscalement, Val de Seine étant à la deuxième place et Arc de Seine à la septième. Or cette fusion permettrait à ce nouvel EPCI d’échapper à ce prélèvement ou de ne participer que faiblement à la péréquation régionale.

Il est nécessaire de souligner que le plus riche des deux EPCI concernés dispose d’une base brute d’imposition à la taxe professionnelle de 5594 euros par habitant, ce qui est près de quinze fois supérieur aux 382 euros par habitant dont dispose quant à lui le plus pauvre des EPCI d’Île-de France.

Par conséquent, si l’on en reste au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, on donnera certes bonne conscience à la majorité et au Gouvernement, mais on s’en tiendra à une simple mesure d’affichage, qui ne servira strictement à rien.

C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à abaisser le seuil au-delà duquel les communautés d’agglomération à taxe professionnelle unique d’Île-de-France sont soumises au second prélèvement.

Ainsi seraient soumis à ce prélèvement les EPCI dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle, divisées par le nombre d’habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.

Dans son rapport, M. le rapporteur général a d’ailleurs écrit que ce prélèvement permettrait, en l’état actuel des choses, un gain de 10 millions d’euros pour le FSRIF, et que trois EPCI seraient concernés, dont celui de Val de Seine. Or, la fusion de celui-ci avec la communauté d’agglomération Arc de Seine lui permettrait de passer entre les mailles du dispositif.

J’ai l’impression – excusez-moi de le dire – que le Gouvernement, qui se met maintenant de la partie au Sénat, vient à la rescousse de ses amis des Hauts-de-Seine (Murmures sur les travées de lUMP.), ce que nous ne pouvons pas accepter !

Je crois avoir suffisamment démontré qu’il y avait une inégalité flagrante, qui va se trouver renforcée par les dispositions qui vont nous être soumises. Telle est la raison pour laquelle je défends le présent amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° II-397, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de cet article, remplacer le chiffre :

2,5

par le chiffre :

2,75

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je commencerai par donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-291.

M. René-Pierre Signé. Vous allez encore nous faire payer pour les plus riches !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Attendez de voir, cher collègue !

L’amendement n° II-291 aurait pour conséquence d’élargir le nombre des EPCI concernés par l’article 52 bis, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

La rédaction actuelle de l’article soumet au second prélèvement au Fonds de solidarité de la région Île-de-France, le FSRIF, trois établissements publics de coopération intercommunale, pour un montant de l’ordre d’une dizaine de millions d’euros, ce qui me semble de nature à mettre un terme à la régression progressive des moyens du FSRIF. Je pense que nous pouvons nous accorder sur ce constat. Cela permet de garantir les moyens de la solidarité et de la péréquation régionales.

De notre point de vue, un durcissement des conditions, ainsi que vous le préconisez, remettrait en cause l’acceptabilité de la réforme du FSRIF ; l’effet produit serait donc exactement opposé aux objectifs que vous défendez. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Vous voyez donc que c’est dans le souci de trouver une solution équilibrée que la commission des finances soutient la position du Gouvernement. C’est dans cet esprit que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° II-397, il vise – dirais-je – à maintenir toutes les chances de la navette. (Sourires.) C’est un amendement d’ouverture. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Il vise en effet à faire en sorte que nous ne votions pas cet article exactement dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, pour que la meilleure solution possible naisse du dialogue entre nos deux assemblées.

Mme Nicole Bricq. Votez donc notre amendement, dans ce cas !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, je souhaiterais présenter en même temps l’amendement n° II-406, ce qui me permettra d’éclairer l’avis que je donnerai sur ces deux amendements.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° II-406, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le b du 1° de cet article :

b) Le troisième alinéa du 3° est ainsi rédigé :

« Le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné au tiers de la contribution calculée en 2009 et aux deux tiers de celle calculée en 2010 pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et contribuant pour la première année au fonds en 2009. » ;

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-406.

Mme Christine Lagarde, ministre. L’amendement n° II-291, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur général, vise à durcir encore le mécanisme de l’article 52 bis, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, qui descendait le seuil à 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, seuil au-dessus duquel est prélevée la taxe venant abonder le FSRIF. Ce que vous proposez au nom de votre groupe, madame le sénateur, c’est d’abaisser ce seuil à deux fois cette moyenne, ce qui engloberait dans le dispositif un certain nombre d’autres EPCI à TPU. Nous n’avons d’ailleurs pas la liste précise des établissements qui seraient concernés.

J’indique en outre, pour votre bonne information, que ce ne sont pas deux EPCI qui sont visés par l’abaissement de 3 fois à 2,5 fois, mais trois : Val d’Europe, Val de Seine et la communauté d’agglomération de Seine-Essonne.

Mme Nicole Bricq. Mais deux d’entre eux vont fusionner !

Mme Christine Lagarde, ministre. Dès lors, je vous propose évidemment, madame le sénateur, de retirer votre amendement au profit de l’amendement du Gouvernement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l’intention dans laquelle vous avez déposé l’amendement n° II-397. Je crois en effet comprendre qu’il s’agit un amendement d’appel, qui pourrait d’ailleurs être retiré au profit de l’amendement n° II-406 que je vous soumets. (M. le rapporteur général approuve.)

En ce qui concerne ce dernier, je dois commencer ma présentation par un petit historique, de façon que l’on comprenne bien dans quelles circonstances cet article 52 bis a pu être introduit dans le texte.

Mon collègue Éric Woerth s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée nationale sur un amendement présenté par le député Yanick Paternotte concernant la réforme du financement du fonds de solidarité entre les communes de la région d’Île-de-France. Si mes souvenirs sont bons, M. Paternotte est d’ailleurs un élu de cette région, plus particulièrement de Sannois.

Mme Nicole Bricq. Oui ! Il est député du Val-d’Oise !

Mme Christine Lagarde, ministre. En effet, madame le sénateur.

Son amendement améliore en effet le dispositif de péréquation que constitue le FSRIF en limitant certains effets d’aubaine, comme le permettait l’adhésion de certaines communes à une intercommunalité à taxe professionnelle unique.

M. Woerth a estimé toutefois, malgré tout l’intérêt que présentait cet amendement proposant d’élargir aux EPCI le financement du FSRIF, qu’une telle réforme devait être préparée dans la concertation, notamment au cours de la discussion du chantier du Grand Paris.

Au demeurant, puisque l’amendement en question a été adopté, je propose de maintenir le dispositif, qui nous paraît intéressant dans son principe, tout en soumettant au vote de votre assemblée un amendement qui est, je crois, de nature à en améliorer le fonctionnement.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 52 bis renforce la solidarité entre les communes à hauteur de 17,6 millions d’euros. Cependant, parmi les EPCI soumis à imposition, il y en aurait un qui se verrait infliger une charge financière supplémentaire très forte, puisqu’elle s’élève à 17 millions d’euros. Or aucune concertation n’a eu lieu ; les collectivités concernées n’ont même pas été informées au préalable. Mettez-vous à la place des responsables de cet EPCI que j’évoquais et qui constatent tout à coup que, de l’année n à l’année n+1, ils doivent faire face à 17 millions d’euros de charges supplémentaires !

L’amendement du Gouvernement, qui est déposé dans un esprit d’équité et de conciliation, apporte donc quelques aménagements au dispositif afin de faciliter sa mise en œuvre.

Premièrement, il vise à élargir aux EPCI le plafonnement du prélèvement opéré à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement. Cette mesure de plafonnement existe déjà pour les communes, il paraît donc légitime qu’elle s’applique aussi aux intercommunalités à TPU. Ainsi, le prélèvement que j’évoquais à l’instant, qui aurait été de 17 millions d’euros, serait ramené à 11,7 millions d’euros.

Deuxièmement, l’amendement tend à proposer une montée en charge en trois ans, afin de laisser aux EPCI concernées le temps d’adapter leur budget si cela est nécessaire. L’impact de la mesure n’est en effet pas négligeable pour certains.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux aménagements que je vous propose d’apporter à la disposition introduite par l’Assemblée nationale, dont le Gouvernement approuve le principe tout en souhaitant en atténuer les modalités d’application.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Le sous-amendement n° II-410, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n°II-406 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Île-de-France faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants sont comprises entre 2,75 et 3 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné au tiers de la contribution. Pour ceux, dont les bases sont comprises entre 3 et 3,25 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné aux deux tiers de la contribution.

« Le prélèvement visé au 2° ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Île-de-France faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est supérieur ou égal à 90 % du coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Mon but, vous l’avez compris, n’est pas du tout de remettre en cause le mouvement dans lequel nous sommes engagés. Je cherche simplement un mécanisme susceptible d’être accepté par tout le monde, de façon que nous continuions à travailler ensemble au devenir de la région Île-de-France. Et ceux qui sont impliqués dans les intercommunalités d’Île-de-France savent que la tâche n’est pas facile ! Bref, c’est compliqué, mais ça peut « rapporter gros », pour la région comme pour notre pays ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) En effet, l’enjeu est très important au regard de l’emploi et les activités économiques.

En tout cas, je rejoins en partie M. le rapporteur général et Mme la ministre dans les propos qu’ils viennent de tenir : je souhaite, moi aussi, faire vivre le débat, étant entendu que l’on pourra ensuite, en CMP, s’efforcer de trouver les bons critères et les niveaux de prélèvement correspondant à ces critères.

J’estime que nous ne devons pas en rester à un dispositif qui a été élaboré de façon…

M. Denis Badré. … je n’irai peut-être pas jusque-là, cher Jean-Pierre Fourcade, mais disons un peu hâtive. En tout cas, moi, je n’ai jamais été consulté sur cette mesure. Lorsqu’on veut faire payer des partenaires, mieux vaut tout de même les inviter à participer à la réflexion !

Mon sous-amendement introduit deux éléments.

J’ai déjà évoqué le premier lorsque je me suis exprimé sur l’article. Si nous voulons empêcher des communes de constituer des intercommunalités dans le seul but de profiter de l’effet d’aubaine, dénonçons-les et faisons en sorte que ce soit impossible, du moins que les intercommunalités en question ne puissent pas aller très loin dans l’intégration.

Voilà pourquoi je propose d’utiliser le critère du coefficient d’intégration. Si le coefficient est faible, c’est que les collectivités participent à ce que j’appellerai des intercommunalités de « complaisance », dont il nous faut les faire sortir.

Mme Nicole Bricq. Tout à fait !

M. Denis Badré. Je crois qu’il s’agirait d’une mesure de salubrité publique.

Le second élément consiste à amortir la charge financière que représente ce dispositif pour les intercommunalités. Et cela, mes chers collègues, vous qui êtes souvent responsables de collectivités territoriales, je pense que vous pouvez tous le comprendre !

Mme la ministre rappelait à l’instant les chiffres pour Val-de-Seine cette année : l’embardée est tout de même de 10 millions d’euros ! Quel gestionnaire d’une collectivité territoriale peut absorber un tel choc en quelques semaines, alors que les budgets sont déjà préparés ? C’est impossible ! Selon que vous êtes à 2,49 ou à 2,51 fois le taux moyen, vous allez devoir payer ou non 10 millions d’euros ! Il y a là un effet de seuil qui n’est pas supportable ; je propose donc de le lisser en trois étapes, pour que ses effets soient moins brutaux.

M. le président. Madame Nicole Bricq, l’amendement n° II-291 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° II-291.

Mme Marie-France Beaufils. Le devenir du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France est un sujet important, et je me souviens d’une discussion que nous avons eue voilà quelques années et au cours de laquelle M. Copé, alors ministre du budget, avait avoué comprendre notre inquiétude au sujet d’une modification allégeant fortement la contribution de certaines communes, dont celles qui étaient alors les plus riches des Hauts-de-Seine. Comme par hasard !

Cet outil spécifique de la péréquation des ressources dans les départements de la région capitale est en effet particulièrement menacé ; c’est d’ailleurs le cas presque chaque année.

Le développement de l’intercommunalité souvent dite « d’aubaine » dans les départements franciliens est une réalité manifeste. Nombre de structures intercommunales se constituent pour conserver le bénéfice de la taxe professionnelle et éviter que celle de leurs communes qui est la plus richement dotée en bases d’imposition soit soumise au prélèvement.

À cet égard, je voudrais dire à notre collègue M. Badré que je ne suis pas convaincue que le coefficient d’intégration fiscale soit réellement un élément d’appréciation permettant d’éviter l’effet d’aubaine.

Qu’on ne s’y trompe pas, l’intercommunalité dans la région d’Île-de-France est une réalité encore mouvante : elle est encore loin d’avoir atteint son plein développement et sa maturité. Dans ce contexte, remettre en question les conditions de participation des communes les plus riches de la région au FSRIF dès lors qu’elles adhèrent à une structure intercommunale à TPU, comme le fait l’article 52 bis, n’est pas satisfaisant pour l’instant.

Aujourd’hui, les conséquences de cet article ne sont pas clairement mesurables, mais elles devraient être particulièrement importantes et assécher assez nettement les ressources de ce fonds.

Au demeurant, dans un premier temps, comme le rappelle judicieusement le rapport général, les prélèvements actuels au profit du FSRIF ont connu une contraction, alors même que la péréquation est plus que jamais nécessaire.

L’amendement de nos collègues du groupe socialiste correspond aux exigences de pérennité des ressources de ce fonds, qui devrait continuer à enregistrer la contraction des prélèvements effectués sur les ressources des communes les plus riches, et qui doit donc trouver, dans le cadre du prélèvement effectué sur les EPCI à taxe professionnelle unique, de quoi compenser cette évolution.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-397 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?

Par ailleurs, quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-406 et sur le sous-amendement n° II-410 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, l’amendement n° II-397 de la commission est retiré, au bénéfice de l’amendement n° II-406 du Gouvernement.

Mes chers collègues, ces questions sont d’une extrême complexité. Qu’il me suffise de dire, à propos de l’amendement du Gouvernement, qu’il prévoit une entrée progressive, sur trois ans, des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique dans le système du second prélèvement. Ainsi, la contribution serait retenue pour 33 % en 2009, pour 66 % en 2010 et ne s’appliquerait pleinement qu’en 2011.

Ce lissage devrait rendre plus facilement acceptable le principe important posé par l’article 52 bis et permettre à ces établissements publics de coopération intercommunale d’adapter progressivement leurs choix budgétaires.

Le sous-amendement n° II-410 de Denis Badré est intéressant, mais complexe en ce qu’il tend à instituer un système de plafonnement permanent qui ne me paraît pas s’inscrire dans la logique de l’amendement du Gouvernement.

Il ne nous a malheureusement pas été possible, dans le bref laps de temps dont nous avons disposé, de mesurer tous les effets de ce sous-amendement. Par conséquent, il serait souhaitable que Denis Badré le retire et que nous votions l’amendement du Gouvernement.

Pour le reste, mes chers collègues, je me permets de proposer aux élus d’Île-de-France de se réunir séparément afin de parvenir à un accord, car beaucoup d’entre nous, dans cet hémicycle, se sentent quelque peu étrangers au débat. (Rires et applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. L’amendement n° II-397 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-410 ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Badré, me joignant à M. le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement, même si je souhaite, comme vous, que le débat se poursuive.

Ce sous-amendement soulève en effet deux difficultés.

Premièrement, en instituant un système de plafonnement pérenne, il contredit l’amendement du Gouvernement qui permet, au contraire, d’envisager une entrée en vigueur progressive de la mesure votée par le Parlement, avec le plafonnement que nous avons suggéré. Cette proposition me paraît préférable à la vôtre.

Deuxièmement, ce sous-amendement vise à plafonner la contribution des EPCI en fonction de leur coefficient d’intégration fiscale. Il me semble contestable de conditionner l’effort de péréquation à un certain niveau d’intégration fiscale. Il convient, selon moi, de ne pas mélanger les objectifs.

M. le président. Le sous-amendement n° II-410 est-il maintenu, monsieur Badré ?

M. Denis Badré. Je ne peux que réagir aux propos de M. le rapporteur général. Les problèmes de la région d’Île-de-France concernent tous les parlementaires, puisque nous sommes tous des parlementaires nationaux.

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. Denis Badré. D’ailleurs, ce qui se passe dans la région parisienne a une incidence sur toute la France, et souvent au bénéfice de toute la France, je tiens à le rappeler. (Exclamations sur plusieurs travées.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Un peu trop, parfois !

M. Denis Badré. Je me sens personnellement concerné par les problèmes du reblochon (Sourires), et j’ai adhéré au groupe sénatorial « Montagne » pour montrer que les Parisiens pouvaient également s’intéresser aux problèmes de la province ! (Applaudissements sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. René-Pierre Signé. Adhésion de loin !

M. Denis Badré. Par ce sous-amendement, je souhaitais d’abord engager une réflexion, qui pourrait être approfondie d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Je tenais à introduire dans le débat des critères autres que celui de la taxe professionnelle par habitant, qui me paraît un peu trop « brut de décoffrage » pour traduire la situation réelle de l’ensemble des communes et des intercommunalités d’Île-de-France. Certains exemples, dans le département des Hauts-de-Seine, montrent que l’on ne taxe pas forcément ceux qu’il faudrait.

J’aimerais donc que l’on approfondisse la question, et je pense que le coefficient d’intégration fiscale est un critère qu’il convient de ne pas écarter dans la réflexion que j’appelle de mes vœux. Je comprends, madame la ministre, que vous vouliez vous concentrer sur le cœur du débat d’ici à la CMP, mais je souhaiterais vivement que nous puissions à l’avenir travailler sur cette question avec vos services.

Dès lors que je retire mon sous-amendement., je souhaite ardemment que l’amendement du Gouvernement soit adopté, afin que le débat se poursuive jusqu’à la CMP.

M. le président. Le sous-amendement n° II-410 est retiré.

La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote sur l'amendement n° II-406.

M. Hugues Portelli. Pour ma part, madame la ministre, je suis toujours hostile à votre amendement, et je vais vous expliquer brièvement pourquoi.

Je n’étais sénateur que depuis quelques semaines quand j’ai appris qu’un député des Hauts-de-Seine que l’on ne voyait que rarement dans l’hémicycle du Palais-Bourbon était venu assister à une séance de nuit afin de déposer, un amendement tendant à la suppression du FSRIF, tout simplement ! M. Jean-François Copé, alors membre du Gouvernement, avait réuni tout le monde dans son bureau afin d’éviter que le même « coup » ne se produise au Sénat !

Mme Nicole Bricq. Nous n’y étions pas !

M. Hugues Portelli. Vous voyez que nous sommes bien placés pour connaître les attaques de diligence ! (Sourires.)

À titre personnel, je suis partisan du maintien du texte voté à l’Assemblée nationale : c’est la garantie, grâce à la jurisprudence de l’entonnoir, que l’on n’y reviendra pas ensuite et, par conséquent, que la démolition douce ou brutale du FSRIF s’arrêtera.

Lorsque, l’an dernier, à la suite du passage à l’intercommunalité d’un ensemble de communes riches d’Île-de-France, le FSRIF a subi une diminution drastique, personne n’a parlé de lissage ou de progressivité ! L’application a été brutale. Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, en revanche, on serait prêt à lisser la mesure pour certaines communes. Pourquoi lisse-t-on quand les communes riches sont concernées, et pourquoi ne lisse-t-on pas lorsque les communes pauvres sont victimes ? (Très bien ! sur plusieurs travées du RDSE et du groupe socialiste.)

Cet article est peut-être un peu rude pour certaines communes, mais il faut le maintenir ! (M. Didier Guillaume applaudit.)