Article 5
I. - Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'État, dans les conditions définies au présent article, pour faciliter le financement de projets dont la réalisation est jugée prioritaire.
II. - La garantie de l'État peut être accordée à titre onéreux aux prêts accordés par les établissements de crédit agréés en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat, au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, ou d'un contrat régi par les articles 9 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ou par l'article 1er du décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence, ou d'un contrat régi par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut également être accordée aux titres de créances émis par ces mêmes entreprises ainsi qu'aux titres de créances émis par les établissements de crédit agréés pour les financer.
La garantie de l'État ne peut bénéficier qu'aux financements relatifs aux opérations prévues par les contrats mentionnés ci-dessus. Elle ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'entreprise cocontractante a son siège dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° L'entreprise cocontractante présente une situation financière saine et une solvabilité suffisante ;
3° Les ouvrages ou équipements dont la réalisation est prévue par le contrat sont situés en France ;
4° Le contrat doit être conclu avant le 31 décembre 2010.
III. - La garantie accordée par l'État en application du présent article ne peut excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances mentionnés au premier alinéa du II. Le bénéfice de l'octroi de la garantie de l'État en application du présent article donne lieu au versement à l'État d'une rémunération fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et calculée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables.
IV. - La garantie de l'État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.
V. - Le Gouvernement adresse chaque semestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article.
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Non content d’avoir décidé, en octobre dernier, de consacrer 360 milliards d’euros à préserver nos banques, le Gouvernement s’apprête à ouvrir une garantie d’engagements de 20 milliards d’euros, notamment pour les projets de partenariats public-privé, les PPP.
De fait, la solution du recours aux PPP est de plus en plus « priorisée » sur toute autre formule d’engagement financier dans une grande opération d’investissement public.
De tels choix ne peuvent rencontrer notre approbation, d’autant que les conclusions que la Cour des comptes a pu rendre, en matière de PPP, sur la qualité des initiatives déjà prises ne plaident pas en faveur du développement de cette procédure.
Pour notre part, nous sommes partisans d’une maîtrise publique affirmée dans le domaine de la réalisation d’investissements structurants, qui pourraient être financés au travers d’un emprunt populaire, assorti d’une défiscalisation des intérêts et distribué par les réseaux bancaires et les caisses d’épargne.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement visant à supprimer l’article 5.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est évidemment tout à fait opposée à cet amendement.
Nous croyons beaucoup en ces grands projets d’infrastructures, et les contrats de partenariats en constitueront une modalité fort utile, notamment pour le canal Seine-Nord. Il serait donc tout à fait désavantageux de supprimer cet article, en particulier pour les régions traversées par cet ouvrage.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression de l’article 5, d’autant que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 24 juillet dernier, a reconnu la constitutionnalité des PPP.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le 23° de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« ...° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure du clos et du couvert de l'habitation principale endommagée par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003, lorsque ces dommages ont compromis la solidité des bâtiments ou les ont rendus impropres à leur destination
« Art. ... - 1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France, s'appliquant aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 pour la réalisation de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure du clos et du couvert de l'habitation principale endommagée par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003, lorsque ces dommages ont compromis la solidité des bâtiments ou les ont rendus impropres à leur destination.
« 2. Ce crédit d'impôt ne concerne que les habitations situées dans les communes ayant fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévues aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 ou éligibles au fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction au titre de la procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages causés aux bâtiments par cette sécheresse.
« 3. Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, la somme de 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 500 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 500 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
« 4. Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des dépenses mentionnées au 1.
« 5. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités de facturation des travaux ouvrant droit à ce crédit d'impôt.
« 6. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.
« 7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. »
II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé. Cet amendement concerne des problèmes liés non plus au sous-sol, mais à la superstructure, à la suite de la sécheresse survenue en 2003. Certes, il peut paraître un peu complexe, mais des amendements similaires ont déjà été présentés à plusieurs reprises, par la gauche comme par la droite, sous différentes formes, en des périodes plus faciles.
La mesure proposée concerne les travaux engagés au cours de l’année 2009. Elle s’inscrit tout à fait dans le plan de relance, puisqu’il s’agit de permettre à un certain nombre de personnes d’effectuer des travaux de remise en état de leur résidence principale, si celle-ci a été endommagée par la sécheresse de 2003. Bien souvent, ces personnes ont engagé toutes leurs économies pour l’achat de leur maison et elles ne disposent pas de réserves. Or elles n’ont touché que 20 % des sommes nécessaires et n’ont donc pas les moyens financiers pour achever les travaux.
Le problème n’est pas géographique : il concerne l’ensemble de la France.
Cet amendement permettrait d’effectuer des travaux d’une certaine importance dans les maisons. Ceux-ci sont souvent réalisés par des petites entreprises de maçonnerie ou autres. Ainsi serait satisfait l’amendement présenté tout à l’heure par M. Dassault, lequel visait à transférer 700 millions d’euros vers le programme exceptionnel d’investissements publics, en les retirant de l’action « Aide à l’embauche pour les très petites entreprises ».
Je pense qu’une telle mesure ne coûterait pas très cher et permettrait de mettre en œuvre rapidement ces travaux.
Je me souviens avoir discuté longuement de ce sujet avec l’un de vos collègues, M. Brice Hortefeux, qui rencontre exactement les mêmes problèmes sur son territoire.
En acceptant d’instaurer ce crédit d’impôt sur une période bien spécifique, monsieur le ministre, vous accéléreriez la reprise des petites entreprises du bâtiment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les conséquences de la dramatique sécheresse de 2003 ont fait l’objet de nombreux débats et la commission comprend bien l’importance de cette question.
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, M. le secrétaire d'État André Santini nous avait annoncé que 218,5 millions d’euros avaient été versés aux sinistrés, en précisant qu’aucune extension du dispositif n’était envisagée. Manifestement, les représentants des sinistrés, les élus des zones concernées, notamment, si je ne me trompe, le Loiret et la Seine-et-Marne, et le Gouvernement ont du mal à se comprendre.
La commission sera donc heureuse d’entendre les explications du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Tout d’abord, la législation existante apporte, vous le savez très bien, de nombreuses réponses à ce problème, que l’état de catastrophe naturelle ait été déclaré ou non.
Pour les communes qui ne figurent pas sur l’arrêté de catastrophe naturelle, la loi de finances pour 2006 a institué une procédure d’indemnisation exceptionnelle, à hauteur de 180 millions d’euros ; elle a concerné 4 400 communes, qui sont venues s’ajouter aux communes, dont le nombre est presque identique, ayant fait l’objet d’une indemnisation au titre de l’arrêté de catastrophe naturelle. La totalité des sommes versées a atteint 1,562 milliard d’euros.
De plus, il a été considéré que le taux réduit de TVA à 5,5 % peut s’appliquer aux travaux de consolidation des fondations existantes lorsque l’entrepreneur est en mesure de justifier – par tout moyen : expert, assureur, etc. – que les prestations en cause sont directement liées à la sécheresse de 2003.
Il nous semble qu’une telle situation ne justifie pas la création, au sein de ce plan de relance, d’une nouvelle niche fiscale, même limitée à une année.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Éric Doligé, parce que voilà bientôt cinq années que, de loi de finances en loi de finances, de loi de finances rectificative en loi de finances rectificative, quelques-uns d’entre nous se battent, dans cet hémicycle, pour que le problème des sinistrés de la sécheresse de 2003 soit enfin résolu. Cette situation est très douloureuse pour les familles concernées, car elles n’ont jamais pu obtenir gain de cause.
À chaque fois, on nous dit : on verra si on peut dégager une enveloppe ! Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, M. le secrétaire d’État André Santini nous l’a encore dit voilà à peine un mois. Si la solution défendue aujourd’hui par Éric Doligé n’est pas celle que je proposais, elle reviendrait sans doute au même.
Les départements du Loiret et de la Seine-et-Marne ont été particulièrement touchés. Il y a eu inégalité de traitement entre les communes : certaines ont été indemnisées, d’autres pas, ce qui a engendré une frustration chez les familles qui n’ont pas vu leur dossier aboutir. Elles ont développé une sorte de rejet de tout ce qui s’apparente à l’action politique. Prenons garde à l’effet déflagrateur de cette situation !
Je soutiens donc l’amendement n° 37.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera. Pour les mêmes motifs que ceux que vient de rappeler notre collègue Nicole Bricq, je soutiendrai également l’amendement présenté par Éric Doligé, car l’injustice est flagrante s’agissant du traitement des conséquences de la sécheresse de 2003 : certaines populations ont eu la possibilité d’être indemnisées, d’autres pas.
De loi de finances en loi de finances, ces questions sont reposées et elles reçoivent toujours les mêmes réponses négatives de la part du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille. J’ai un peu de mal à comprendre la portée de cet amendement. Il me semble en effet que le crédit d’impôt proposé ne concerne que les communes qui ont été déclarées en état de catastrophe naturelle. Or ces communes ne sont pas confrontées au problème qui est soulevé aujourd’hui. C’est au contraire dans un certain nombre de communes voisines que l’indemnisation a été très partielle.
L’amendement proposé par notre collègue Éric Doligé règle-t-il véritablement le problème posé ? Je me demande si je dois ou non cet amendement !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je comprends l’insistance de nos collègues, notamment Éric Doligé et Nicole Bricq, à évoquer de nouveau ce sujet. Plusieurs d’entre vous, chers collègues, l’avaient fait également à l’occasion des discussions budgétaires antérieures.
Le dispositif présenté ce soir, qui prévoit un crédit d’impôt spécifique, est-il le bon ?
Il faut le reconnaître, l’amendement n° 37 n’est parvenu à la commission que récemment. Sur le plan technique, il paraît complexe. Faut-il vraiment monter tout cet arsenal législatif et fiscal pour traiter la question qui nous préoccupe ?
Le problème est réel, car les conséquences de la sécheresse de 2003 n’apparaissent que progressivement. (Mme Nicole Bricq approuve.) C’est la raison pour laquelle des ouvrages endommagés n’ont pu être pris en compte dans le cadre de l’arrêté de catastrophe naturelle et des enveloppes, pourtant fort importantes, qui ont été mentionnées par M. le ministre.
Monsieur le ministre, serait-il possible de réunir un groupe de travail associant la commission des finances et quelques sénateurs concernés, afin de reconsidérer ce sujet ?
En effet, j’ai le sentiment d’assister, année après année, à un dialogue de sourds : les élus se font l’écho des réalités qu’ils constatent sur le terrain, mais les réponses des administrations ne sont pas pleinement satisfaisantes.
La commission souhaiterait donc une épreuve de vérité. Une réponse positive de votre part, monsieur le ministre, permettrait peut-être à M. Doligé de retirer son amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Le sujet pose problème, mais l’État a déjà beaucoup investi, ainsi que les assureurs.
Mme Nicole Bricq. C’est faux !
M. Éric Woerth, ministre. Cela étant, il est possible que certains dommages ne se manifestent que très tardivement.
Je suis donc favorable à votre proposition, monsieur le rapporteur général. Une réunion associant le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire pourrait être organisée rapidement afin d’établir un bilan.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?
M. Éric Doligé. Nous nous rapprochons progressivement de la solution. On parle toujours de l’aide aux victimes : en l’occurrence, comme l’a dit Mme Bricq, les victimes ne croient plus en rien et ont, depuis cinq ans, l’impression d’êtres menées en bateau.
Des efforts considérables ont certes été accomplis par l’État, des moyens ont été dégagés, mais certains sinistrés n’ont rien reçu ou presque et se trouvent aujourd’hui dans une situation catastrophique. Ils voient leur maison s’écrouler sans avoir les moyens de la remettre en état, et ce sont alors toutes les économies d’une vie qui sont perdues. Cela ne peut continuer ainsi !
La réunion proposée par M. le rapporteur général permettra peut-être d’avancer, mais faut-il se tourner vers le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ?
Mme Nathalie Goulet. Certainement pas !
M. Éric Doligé. Ce serait, à mon sens, un enterrement de première classe…
Conviendrait-il plutôt d’adopter l’amendement que je propose, afin que le débat puisse se poursuivre en commission mixte paritaire et déboucher sur des aménagements ? En tout cas, on ne peut pas, de nouveau, reporter la solution de ce problème, en attendant que les personnes concernées, qui sont souvent des retraités ayant investi toutes leurs économies dans leur domicile, soient décédées ! Nous devons, aujourd’hui, leur adresser un signal.
En tout état de cause, je souhaiterais entendre M. Arthuis avant de prendre position.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je retiens la proposition de M. le ministre et je prends l’engagement d’ouvrir ce chantier au sein de la commission des finances. Nous travaillerons avec le Gouvernement pour rechercher une solution, l’attribution d’un crédit d’impôt constituant une voie possible parmi d’autres. Je m’engage à ce que cette question soit traitée dans les trois mois.
M. le président. Monsieur Doligé, quelle est finalement votre position ?
M. Éric Doligé. À la suite des propos tenus par la commission des finances et le Gouvernement, je vais retirer mon amendement. Si toutefois nous n’obtenions pas satisfaction, je suis persuadé que mes collègues des groupes socialiste et CRC-SPG s’associeraient à moi pour formuler une disposition susceptible d’être approuvée par une majorité des membres de notre assemblée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous êtes déjà majoritaires !
M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.
L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises bancaires ayant bénéficié des dispositions de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peuvent distribuer de dividendes à leurs actionnaires au titre de l'année 2008.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Le service de la séance ayant jugé nécessaire de déplacer cet amendement de la première partie du projet de loi vers la seconde, je reviens maintenant sur un problème qui nous a déjà occupés ce matin, à savoir l’affectation des profits des entreprises, s’agissant plus particulièrement des dividendes susceptibles d’être distribués par des établissements bancaires ayant bénéficié des mesures de soutien aux fonds propres inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2008.
Six banques françaises ont ainsi déjà reçu de l’État 10,5 milliards d’euros de fonds propres à la fin du mois d’octobre 2008. Le plafond autorisé étant de 21 milliards d’euros, une seconde tranche de 10,5 milliards d’euros sera mise à leur disposition selon le même principe, c'est-à-dire sans contrepartie, sans exigence formelle de renoncer à la distribution de dividendes.
M. Daniel Raoul. Très bien !
Mme Nicole Bricq. Cela pose problème car, en 2008, certaines des banques en question ont non seulement distribué des dividendes, mais aussi procédé à des rachats de leurs propres actions.
S’il est légitime que l’État aide ces établissements dans la période de crise que nous traversons, ces derniers devraient cependant s’engager à ne pas distribuer de dividendes et à ne pas racheter leurs actions. Ce n’est pas au contribuable de financer ces opérations. Lorsque nous avions émis ces recommandations, l’année dernière, Mme Lagarde avait alors rétorqué : « Il n’y a pas de moyen de limiter juridiquement les dividendes, mais je crois que les entreprises vont faire naturellement ce choix-là. » La réalité fut différente…
En contrepartie du soutien aux fonds propres accordé par l’État, nous voulons que la loi fixe des règles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mme Bricq ayant défendu ce matin une disposition analogue, j’ai déjà eu l’occasion d’exposer les motifs de l’opposition de la commission, qui maintient son avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Cornu, de Montgolfier, Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 5° du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé :
« 5° Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France ou, selon des modalités à définir par la société mentionnée au premier alinéa, ceux consentis à des particuliers résidant dans d'autres États membres de l'Union européenne ; »
II. - Les pertes de recettes résultant de l'extension des dispositions relatives au nantissement du collatéral par les établissements de crédit pour garantir les prêts qui leur sont accordés par la société de financement de l'économie française sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Cet amendement a pour objet de rendre éligibles au nantissement les prêts à la consommation consentis par des établissements de crédit à des résidents de l'Union européenne, seuls les résidents français étant actuellement visés par la loi. Ce nantissement vient en garantie des prêts accordés à ces mêmes établissements de crédit par la Société de financement de l'économie française, la SFEF. Cette dernière déterminera les conditions de mobilisation de ce type de collatéral, afin d’éviter tout excès ou abus.
Ainsi, nos entreprises, en particulier celles du secteur automobile, disposeront d’un outil supplémentaire pour convaincre leurs clients ressortissants de l’Union européenne d’acheter leurs produits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le groupe UMP me semble avoir été bien inspiré en présentant cet amendement qui, très opportunément, élargit le champ des créances mobilisables auprès de la Société de financement de l'économie française. La commission est tout à fait favorable à ce dispositif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est également très favorable à cet excellent amendement, qui permettra, notamment, de soutenir l’industrie automobile.
En conséquence, nous levons le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 35 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 5.
L'amendement n° 65, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificatives pour le financement de l'économie est ainsi rédigé :
« Les établissements concernés passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de la garantie, notamment en ce qui concerne le financement des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Cette convention précise également les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l'intérêt général. Ces règles peuvent prévoir qu'aucune distribution de dividendes ne soit effectuée sur la durée de la convention. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 66.
M. le président. Je suis donc saisi de l’amendement n° 66, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé :
« III. - Afin de garantir la stabilité du système financier français, la garantie de l'État peut être accordée aux financements levés par une société dont l'État est l'unique actionnaire, ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires. Ils ne peuvent être incorporés aux réserves distribuables. »
Veuillez poursuivre, monsieur Foucaud.