M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 212, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :
et la construction de stockages
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. La construction de stockages est certes nécessaire dans certains cas, mais elle ne peut être une réponse aux problèmes de gestion quantitative des ressources en eau.
En effet, une telle solution peut même paraître en contradiction avec la préservation des ressources en eau. La multiplication des micro-retenues pose de nombreux problèmes, notamment dans les régions dont la température est élevée : perte de la ressource en eau par évaporation, dégradation de la qualité de l’eau par dystrophisation, aggravation de la diminution des débits d’étiage jusqu’à des seuils critiques, voire assèchement des cours d’eau et, enfin, atteinte des nappes phréatiques.
Pour ces quatre raisons, si nous ne sommes pas contre la construction de stockages, nous pensons néanmoins qu’une telle mesure ne doit pas être généralisée. Elle doit au contraire faire l’objet d’une étude préalable au cas par cas.
Par conséquent, nous ne sommes pas d’accord avec vous sur la formulation retenue à l’article 24.
M. le président. L'amendement n° 488 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
construction de stockages
par les mots :
création de retenues visant au développement et à une meilleure gestion des ressources en eau
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Le réchauffement climatique, comme le confirment des études de l'Organisation météorologique mondiale, est une réalité, dont l’une des conséquences est la poussée vers le Nord des conditions climatiques méditerranéennes. Ainsi la plupart des régions françaises sont-elles désormais plus souvent soumises à de très forts besoins en eau en période estivale – je fais notamment référence aux années 2003, 2005 et 2006 –, alors que, par ailleurs, les pluies hivernales et printanières, nécessaires pour réalimenter les réserves naturelles des sols et des sous-sols, sont plus faibles et varient beaucoup dans le temps et dans l'espace.
Ce déficit pluviométrique est responsable d'un niveau inhabituellement bas des nappes phréatiques, dont l’une des principales conséquences est un débit exceptionnellement faible de nos rivières, lesquelles ne sont pas réalimentées.
Aussi, afin, d’une part, de répondre aux besoins tant de la population que des activités économiques, pour lesquelles il est indispensable de mieux utiliser les eaux de surface plutôt que de puiser dans les réserves profondes, et, d’autre part, de soutenir le débit des rivières en période d'étiage de manière à maintenir la vie aquatique et piscicole, la création de ressources nouvelles est urgente et indispensable pour amortir les effets du réchauffement.
Stocker l'eau quand elle est abondante, en prévision des périodes plus sèches, est une mesure de bon sens répondant au principe de précaution.
La création de nouvelles ressources d'eau de qualité doit donc figurer parmi les objectifs d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, telle qu'elle est définie dans le code de l'environnement. Elle doit être identifiée comme l’un des moyens de parvenir à la gestion équilibrée souhaitée dans l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
La création de ressources nouvelles ne nous exonère en rien de l'obligation d'une gestion économe et partagée de la ressource naturelle. Du reste, cet amendement ne s’oppose pas fondamentalement à celui que vient de défendre Mme Didier.
En effet, la « création de ressources d’eau » ne doit intervenir qu’après que des études globales ont été menées sur les rivières. Dans le Sud-Ouest, notamment dans le Lot-et-Garonne, nous avons beaucoup travaillé en ce sens. S’il existe encore un peu d’agriculture dans ce département, c’est grâce aux lacs qui ont été créés. Ces derniers ont été financés en grande partie par l’État, le conseil régional et le conseil général.
Pendant très longtemps, on a beaucoup parlé de la création de ressources en eau pour sauver l’agriculture. Mais aujourd’hui, ce sont l’approvisionnement en eau potable et la réalimentation des rivières qui posent problème. On a trouvé des solutions pour l’agriculture, mais pas pour la vie elle-même de nos rivières.
L’inquiétude est d’autant plus grande quand on considère l’évolution du niveau des nappes phréatiques et de nos rivières, alors qu’aucune autorisation de pompage n’est plus accordée depuis bien longtemps ! Compte tenu de l’évolution du climat, il y a là un vrai problème.
Le Forum économique mondial, dont les informations télévisées se sont fait l’écho, se tenait ces jours-ci à Davos. Sur toute une page, une dépêche explique que, partout dans le monde, on va avoir besoin de créer des ressources en eau.
Peut-être que certains coins de France, qui ont de la chance, n’ont pas encore rencontré ces problèmes. Mais ce qui arrive aujourd’hui dans le Midi arrivera bientôt dans le Centre puis dans l’ensemble du territoire. C’est un problème important, qu’il faut absolument prendre à bras-le-corps.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je m’étonne que Mme Didier, par le biais de l’amendement n° 212, revienne à la charge, si je puis dire, après l’importante discussion de fond que nous avions eue lors de l’adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, au cours de laquelle nous avions évoqué, en particulier, les retenues collinaires et autres stockages.
Il n’apparaît pas opportun de supprimer la possibilité de construire des stockages pour faire face aux besoins en eau. M. Soulage l’a dit, pas de retenues collinaires, plus d’agriculture dans le Lot-et-Garonne !
M. Gérard César. Dans tout le Sud-Ouest !
M. Bruno Sido, rapporteur. C’est aussi simple que cela. Cette possibilité est préconisée par le comité opérationnel « eau », qui n’exclut pas, par ailleurs, des efforts de réduction de la consommation d’eau.
Je vous demande donc, madame Didier, de bien vouloir retirer l’amendement n° 212, dont je comprends bien, au demeurant, l’objet. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Soulage vous l’a dit : lorsque des retenues collinaires sont effectuées, des études préalables et globales ont été menées. Par conséquent, si certains aménagements sont mal réalisés, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain !
M. Paul Raoult. Avec l’eau du lac ! (Sourires.)
M. Bruno Sido, rapporteur. En revanche, la commission est tout à fait favorable à l’amendement n° 488 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Madame Didier, la construction de stockages n’est qu’une des solutions parmi tant d’autres pour adapter le prélèvement des ressources en eau aux ressources disponibles. Cela a été dit par les groupes de travail à l’issue du Grenelle de l’environnement. Ce n’est pas la solution unique, mais nous ne l’excluons pas.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° 212.
En revanche, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 488 rectifié, qui vise à instaurer une meilleure gestion des ressources en eau.
M. le président. Madame Didier, l’amendement n°212 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier. Par cet amendement, j’ai souhaité interpeller l’ensemble de nos collègues, et notamment M. Soulage.
Je comprends la préoccupation qui a été exprimée. Toutefois, il faudra bien qu’on réponde un jour à l’ensemble des questions qui se posent, notamment en ce qui concerne les cultures. Changement climatique oblige, va-t-on continuer à faire des cultures gourmandes en eau dans des régions qui souffrent de pénurie ? La manière d’arroser n’est-elle pas à revoir dans certains cas ?
Il n’est pas dans mon propos de généraliser. Même si la question n’est pas simple, il me semble que nous devrons tous ensemble nous poser des questions qu’il n’était pas nécessaire de nous poser auparavant.
En effet, dans certaines zones proches de la mer, les nappes phréatiques seront bientôt contaminées par le sel. Si nous attendons le dernier moment pour régler la question, nous serons en difficulté.
Arrêtons de penser qu’il suffira, pour résoudre le problème, de construire quelques retenues collinaires. Je veux bien retirer mon amendement mais nous devrons, tous ensemble, avec les agriculteurs, nous interroger sur l’avenir.
M. le président. L'amendement n° 212 est retiré.
La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur l’amendement n° 488 rectifié.
M. François Fortassin. Je voudrais intervenir en tant que militant de l’eau, même si je confesse que l’eau n’était pas mon breuvage de jeunesse favori ! (Rires.)
Je suis un véritable militant de l’eau pour plusieurs raisons. Tout d’abord, je m’appuie sur ce que j’appelle la pédagogie du bon sens : lorsque l’eau coule en abondance, il faut la stocker afin de pouvoir la restituer en période de sécheresse. Ensuite, dans certaines régions, aucune agriculture n’est possible sans irrigation. Enfin, il faut mettre à mal un certain nombre de vieilles lunes. Il faut savoir, par exemple, qu’un grain de blé consomme autant d’eau qu’un grain de maïs, mais pas à la même époque. J’ai beaucoup d’affection pour le maïs : non seulement le Sud-Ouest constitue sa terre d’élection, car cette céréale a besoin d’eau et de chaleur, mais c’est aussi la seule graine que l’on peut consommer sous forme de foie gras dès lors qu’elle a été ingérée par certains volatiles ! (Nouveaux rires.)
Au-delà de la boutade, constituer des réserves d’eau s’avère très rentable sur le plan économique. Les premières réserves d’eau ayant été construites voilà plus de cent ans, l’on sait maintenant qu’une réserve bien faite permet, sans qu’il soit nécessaire de réaliser de multiples travaux d’entretien, d’avoir de l’eau pendant au moins un siècle, à un prix très raisonnable, le mètre cube d’eau stocké coûtant deux euros. C’est donc adopter une attitude prudentielle que de se lancer dans le stockage de l’eau. Même si, à un moment donné, ces réserves ne servent pas pour l’agriculture irriguée, elles permettront d’alimenter les nappes phréatiques par les rivières et de lutter contre les débits d’étiage. Car ne vous y trompez pas, mes chers collègues : si vous n’avez pas d’eau dans une rivière, les rejets des stations d’épuration ne donnent pas de très bons résultats…
La Haute Assemblée doit prendre conscience de tous ces enjeux liés à l’eau et ne pas sacrifier à certaines modes actuelles. Je le dis en tant que militant de l’eau, mais aussi en tant que grand buveur d’eau que je suis devenu.
M. le président. C’est bien de le confesser !
La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César. J’apprécie que M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État aient émis un avis favorable sur cet amendement très important, présenté par M. Soulage. À plusieurs reprises, dans cet hémicycle ainsi qu’à l'Assemblée nationale, des amendements de ce type ont été présentés et adoptés. Mais, aujourd’hui, comme le disait l’orateur précédent, c’est une véritable politique de l’eau qu’il faut mettre en place, non seulement pour le foie gras, cher collègue Fortassin, mais aussi pour les cultures maraîchères, indispensables. Après la tempête qui vient de sévir en particulier dans le Sud-Ouest, où les pins ont, hélas ! été décimés, il faudra réfléchir aux cultures vivrières et notamment maraîchères qui pourront être développées.
Dans le grand Sud-Ouest en général, les réserves en eau sous forme de lacs collinaires sont indispensables. C’est donc avec un grand enthousiasme que je voterai en faveur de l’amendement n° 488 rectifié.
M. Alain Vasselle et M. Bruno Sido, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. N’oubliez quand même pas, mes chers collègues, que les aires de stockage sont d’abord des aires d’évaporation et qu’en réalité, lorsque vous stockez de l’eau derrière un barrage, quel qu’il soit, vous créez une perte d’eau pour le bassin hydrographique concerné, en particulier l’été. C’est une réalité que vous ne pouvez pas nier. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard César. Ce n’est pas du pompage !
M. Paul Raoult. Dans mon secteur, les lacs artificiels ont été interdits car ils restreignent le débit des rivières à des moments cruciaux et compromettent leur équilibre écologique en créant des barrages. Vous êtes tous en mesure de comprendre cette réalité très simple, mes chers collègues !
Cela étant dit, je comprends aussi l’intérêt économique de ces barrages collinaires et je n’y suis pas a priori opposé. La puissance publique doit toutefois être en capacité de résister à la pression extrêmement forte des agriculteurs, lesquels demandent toujours plus d’eau pour l’irrigation alors que la loi sur l’eau donne la priorité à la distribution d’eau potable. Les êtres humains doivent passer avant l’irrigation !
Or, vous ne pouvez le contester, dans certaines régions, l’équilibre entre l’alimentation en eau potable et l’irrigation est compromis. Il nous faut donc mettre en place des structures de concertation qui, dans les moments cruciaux, appelleront les agriculteurs à la modération et réaffirmeront cette priorité que constitue l’alimentation des populations.
Faute de textes généraux, nous devons prendre en compte les situations locales et considérer les facteurs naturels et géographiques. S’il y a un surplus d’eau, l’irrigation ne pose aucun problème. Mais ce n’est pas le cas partout. Ainsi, la région Poitou-Charentes, où 40 000 hectares de maïs ont été irrigués, rencontre chaque année des difficultés pour approvisionner en eau sa population en période estivale.
Je voterai en faveur de cet amendement mais j’appelle parallèlement tous les élus concernés à prendre conscience des enjeux et à faire preuve de responsabilité,…
M. Gérard César. Oui !
M. Paul Raoult. …en laissant la priorité à l’alimentation humaine.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous assistons à une tempête dans un verre d’eau ! (Rires.) En effet, dans cette affaire, tout le monde a raison.
Mme Didier a raison de s’interroger. M. Raoult a raison, l’alimentation humaine est bien sûr prioritaire quand elle entre en concurrence avec l’irrigation.
Mais, en l’occurrence, il n’est pas question de concurrence. Il s’agit simplement de stocker l’eau quand elle est trop abondante, sinon elle terminera sa course dans l’océan Atlantique !
C’est pourquoi tout le monde va voter en faveur de l’amendement présenté par M. Soulage. Ces questions simples ne méritent pas que l’on s’emballe comme vient de le faire l’un de nos collègues. Quand il y a trop d’eau, on la stocke et quand il n’y en a plus, on ne va pas puiser dans la nappe phréatique, on la prend là où elle a été stockée !
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Ce débat est important et, si nos avis divergent parfois quelque peu, cela s’explique par nos positionnements géographiques respectifs.
Comme mon accent le suggère, je suis originaire du Sud-Ouest, région où il y a des retenues collinaires, et c’est heureux !
M. Gérard César. Voilà !
M. Gérard Miquel. Elles contribuent, en premier lieu, au maintien de la biodiversité. Dans mon département, certains petits ruisseaux abritent encore des écrevisses à pattes blanches.
M. le président. C’est rare !
M. Gérard Miquel. S’il n’y avait pas en amont des réserves d’eau pour réalimenter ces cours d’eau en périodes d’étiage, ces écrevisses disparaîtraient.
Ces retenues collinaires permettent, en second lieu, à nos productions agricoles extensives mais à forte valeur ajoutée de survivre. Ainsi, dans la région où les lacs collinaires sont les plus nombreux, nous produisons des melons. Si vous savez comment y parvenir sans eau, je vous écoute ! Il faut certes une irrigation raisonnée, mais il faut stocker de l’eau. Nous n’avons pas d’autres solutions !
Partout où nous pouvons réaliser des retenues qui nous permettent d’irriguer pour maintenir l’activité agricole sur nos territoires et d’alimenter les rivières en période d’étiage, nous devons le faire. Nous maintenons ainsi l’équilibre du milieu naturel, que nous avons tous, les uns et les autres, intérêt à préserver.
M. le président. L'amendement n° 213, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage très important, l'autorité administrative peut suspendre certains usages, et ce sans indemnisation, afin de préserver le bon état écologique du cours d'eau.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Cet amendement de précision prévoit que, lorsqu’un cours d’eau ou une section de cours d’eau est soumis à un étiage très important, l’autorité administrative peut suspendre certains usages, et ce sans indemnisation, afin de préserver le bon état écologique du cours d’eau.
L’objectif est la préservation du bon état écologique des cours d’eau, priorité qui doit s’imposer à tous. En effet, au moment de l’étiage, notamment en période de sécheresse forte et prolongée, il est important de limiter certains usages pour respecter l’écologie des hydrosystèmes. N’oublions pas que la concentration des polluants dans ces circonstances est nettement plus prononcée. Un orateur évoquait tout à l’heure les rivières à faible étiage, qui se transforment en égouts à ciel ouvert. Malheureusement, dans certains secteurs, l’épuration des eaux n’est pas satisfaisante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur : l’article L. 211-3 du code de l’environnement dispose que « des décrets déterminent les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ».
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Les dispositions du code de l’environnement que vient de citer M. le rapporteur permettent normalement de satisfaire les objectifs que vous avez rappelés, madame la sénatrice. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement.
M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 213 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 213 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 137 rectifié quater, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots
et, en aucun cas, au-delà de trois ans, afin d'
par les mots :
en donnant la priorité aux travaux nécessaires pour atteindre ou conserver le bon état écologique et pour
II. - Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Avant de présenter cet amendement, je souhaiterais que le Gouvernement m’indique quels types de stations d’épuration sont concernés par le cinquième alinéa de l’article 24, qui prévoit leur mise en conformité à 98 % d’ici à 2010 et à 100 % d’ici à 2011. S’il est sympathique de prévoir des dates butoirs, tout le monde sait que, en l’occurrence, compte tenu des financements à mettre en place, des délais d’étude et de réalisation, il sera impossible de respecter des échéances aussi proches.
Cet amendement vise à donner la priorité aux travaux nécessaires pour atteindre ou conserver le bon état écologique. Il permettrait de nuancer utilement les choses, puisque nous savons bien que nous ne pourrons pas respecter ces délais. Or, ce n’est pas pour autant que nous ne nous les verrons pas opposer ! On ne manquera pas de nous dire que la date limite est dépassée, et que nous ne sommes toujours pas aux normes.
Je pense donc qu’il faut être un peu réaliste, et c’est tout le sens de mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 604 rectifié, présenté par MM. Raoult, Sergent, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin, M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, avant et après les mots :
en aucun cas
supprimer le signe de ponctuation :
,
et après les mots :
au-delà de trois ans,
insérer les mots :
lorsque la capacité de traitement de la station d'épuration est supérieure à 120 kg par jour de charge brute de pollution organique
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Il s’agit d’un amendement de même inspiration que celui qui vient d’être présenté. Il porte en effet sur l’impératif fixé par le texte, selon lequel les stations devront être aux normes au plus tard dans trois ans, de façon à atteindre un taux de conformité de 98 % en 2010 et de 100 % en 2011.
Or, il est bien question ici des « travaux à réaliser dans les stations d’épuration ». Je suis donc étonné que l’on se fixe un tel niveau d’exigence, étant donné que, comme l’a dit M. Revet, on voit mal comment il serait possible, dans les zones rurales, de se mettre ainsi en conformité.
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Paul Raoult. Aujourd’hui, le syndicat que je préside gère environ cent vingt stations d’épuration de moins de 2000 équivalents habitants et il reste un travail immense à accomplir, alors même qu’en la matière mon département est l’un des plus avancés de toute la France. Je sais que dans le Pas-de-Calais, dans l’Aisne ou dans la Somme, on est loin d’un tel résultat !
Par conséquent, le niveau d’exigence qui est proposé ici ne peut manifestement pas être atteint dans les trois ans qui viennent.
Pour que ce texte soit crédible, il est nécessaire de fixer des objectifs qui soient réalisables, et pas simplement tout droit sortis d’un rêve, autrement dit impossibles à financer correctement.
Il me semble également que – mais, sur ce point, je demande votre confirmation – la directive européenne régissant ce domaine n’inclut pas les communes de moins de 2000 équivalents habitants. Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous irions plus loin que la directive européenne dans le cadre du présent texte. Contentons-nous, dans notre législation interne, d’appliquer la directive européenne !
Je ne veux pas dire, pour autant, qu’il ne faut rien faire dans les zones rurales. Je rappellerai à cet égard, comme je le fais souvent, que les champs captants et les aires d’alimentation sont situés dans les zones rurales.
M. Charles Revet. Eh oui, c’est toujours là qu’ils se trouvent !
M. Paul Raoult. Celles-ci ont donc besoin de recevoir une aide spécifique pour pratiquer l’épuration. Les villages concernés devraient d’ailleurs se voir dotés, à cette fin, d’un statut particulier permettant aux agences de l’eau de leur verser une aide plus importante en vue de protéger les champs captants.
Mais, en tout état de cause, prétendre généraliser si vite à l’ensemble des communes rurales le taux d’excellence prévu par ce texte ne me paraît pas sérieux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 137 rectifié quater, la suppression du délai de trois ans apparaît opportune, puisque le projet de loi fixe un objectif de 98 % de conformité pour 2010 et de 100 % pour 2011.
Or, du simple fait du retard pris pour l’adoption de la loi – elle est toujours en discussion ! –, ces échéances paraissent effectivement impossibles à respecter.
Il conviendrait donc de penser à fixer d’autres dates, même si la commission n’a pas elle-même déposé d’amendement en ce sens.
La commission a par conséquent émis un avis favorable sur l’amendement n° 137 rectifié quater, présenté par M. Charles Revet. Je répète qu’il faudrait toutefois établir de nouvelles dates butoirs.
M. Éric Doligé. 2040 ou 2050 !
M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 604 rectifié, présenté par M. Raoult, vise à exclure de l’obligation de mise aux normes européennes les petites stations d’épuration.
Même si l’on peut comprendre les raisons qui motivent cet amendement, car il est vrai que plus les stations sont petites, plus il est difficile de les mettre aux normes, on ne peut guère y être favorable. La France risquerait en effet d’être une nouvelle fois condamnée par l’Europe. En effet, la directive concerne toutes les agglomérations déjà équipées d’un réseau de collecte des eaux usées et les rejetant en milieu naturel, et les stations d’épuration, quelle que soit leur taille.
J’ajouterai qu’à partir du moment où la collectivité a investi pour des stations d’épuration, quelle que soit leur taille – même les petites, qui ont coûté cher –, autant qu’elles fonctionnent et qu’elles soient efficaces !
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je pense qu’il y a tout simplement un malentendu sur l’interprétation du texte.
J’ai bien entendu les arguments de MM Revet et Raoult, mais, tel qu’il est rédigé, le texte ne concerne pas les communes de moins de 2000 équivalents habitants. Il est toutefois possible de le préciser.
Il est ici question des eaux résiduaires urbaines, régies par la directive 91/271 CEE, qui concerne les villes de plus de 2000 équivalents habitants. Les circonstances ont fait qu’il y a deux ans, nous avions encore cent quarante-six stations d’épuration qui n’étaient absolument pas aux normes.
Un travail considérable a été effectué par les collectivités et les syndicats mixtes. Au 31 décembre dernier, sur ces cent quarante-six stations, cent vingt-deux avaient démarré les travaux et les vingt-quatre restantes avaient établi des conventions financières de façon à pouvoir commencer les travaux dans l’année.
Par conséquent, nous appliquons maintenant strictement la directive en question.
Je rappelle en outre que la procédure qui condamnait la France à verser 150 millions d’euros avait été entamée et qu’elle a été stoppée au vu des preuves que nous avons fournies concernant la mise aux normes des cent quarante-six stations d’épuration des eaux résiduaires urbaines.
Encore une fois, il n’est en aucun cas question des collectivités de taille plus modeste, pour lesquelles, de surcroît, la réponse n’est pas forcément une station d’épuration : le lagunage ou d’autres procédés peuvent se révéler plus adaptés à leur situation. (M. Paul Raoult opine.)
Bref, tous les moyens ont été mis en œuvre. Si toutefois la rédaction de l’article laissait subsister le moindre doute, nous pourrions tout à fait envisager d’ajouter, après les mots « mettre aux normes », les mots « conformément à la directive 91/271 CEE », puisqu’il s’agit d’un programme que, en tout état de cause, nous honorons.
Il est vrai que certains problèmes subsistaient, notamment en ce qui concerne la taille des stations devant équiper des collectivités faiblement peuplées en hiver mais très fréquentées en été. Mais ces problèmes ont été eux aussi réglés. Nous pouvons donc vous l’assurer : nous respectons la directive. Tout autre signal serait d’ailleurs perçu de façon très défavorable par la Commission européenne !
Les dates figurant dans le projet de loi résultent quant à elles d’un accord avec la Commission européenne et la Cour de justice des Communautés européennes. Il s’agit en outre, là encore, de dates que nous respectons.
En conclusion, nous ne rencontrons plus aucune difficulté sur ce dossier.