Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 5 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Danglot. Actuellement, le bois ne représente que 10 % de la valeur des matières premières du secteur du bâtiment. Isolant performant, matériau solide et léger, son utilisation doit être privilégiée en raison de la sobriété énergétique de sa mise en œuvre par rapport à beaucoup d’autres matériaux. Il se trouve cependant en concurrence avec des matériaux de construction au coût moins élevé.

Il convient donc de prendre des mesures afin de favoriser son utilisation dans la construction en renforçant le caractère incitatif du dispositif fiscal et en octroyant une prime en direction des ménages les plus modestes ayant choisi une construction à ossature bois.

Afin de développer l’usage du bois en tant que matériau de construction, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’article 29 prévoit déjà le développement du bois de construction et des mesures adaptées.

Le premier alinéa fait référence à une « production accrue de bois en tant qu’éco-matériau ».

Le deuxième alinéa prévoit d’« adapter les normes de construction à l’usage du bois, notamment en augmentant très significativement le taux minimum d’incorporation de bois dans la construction ».

J’ajoute qu’aucune disposition n’indique que l’ossature bois est plus coûteuse que le béton ou un autre matériau.

En conséquence, les précisions que tend à apporter cet amendement ne paraissent pas nécessaires. Dès lors, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Danglot, l’amendement n° 237 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Danglot. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 662, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :

dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L’intégration des crédits carbone, liés à la prévention de la déforestation, dans le marché européen du carbone comporte un risque réel d’écroulement du prix de la tonne de carbone.

Cet amendement, rédigé voilà quelques semaines, préconise de ne pas opter pour cette approche afin de ne pas anticiper sur les négociations européennes. Or, depuis le dépôt de cet amendement, la conférence de Poznan a eu lieu et les choix ont été faits. Nous retirons donc cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 662 est retiré.

L'amendement n° 235, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

À la fin du second alinéa de cet article, après les mots :

au réchauffement du climat

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

; à rendre obligatoire la certification des bois importés avec une certification donnant toute garantie en matière de gestion durable des forêts

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. II convient d’imposer des conditions strictes aux importations de bois. Tout bois importé en France doit donner des garanties de provenance de forêt gérée de manière durable.

L’obligation d’une certification internationalement reconnue aiderait à lutter contre la destruction des forêts tropicales. Un label de référence internationale permettrait aux consommateurs consciencieux de savoir qu’ils appuient par leur achat une gestion écologique et socialement responsable de la forêt.

Il existe aujourd’hui quatre types de normes utilisées dans le monde : la norme PEFC, créée en 1999 à l’échelon européen ; la norme FSC, qui est une référence internationale ; la norme Sustainable Forestry Initiative, SFI, qui a été conçue pour les Etats-Unis ; enfin, la norme ISO 14001 de gestion écologique, qui s’applique à toute entreprise.

II conviendrait donc d’imposer aux importations de bois la certification internationale FSC pour les bois tropicaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement, je ne vous le cacherai pas, monsieur Danglot, nous pose problème.

Lors de son examen en commission, nous avons donné un avis très favorable, considérant qu’il était tout à fait opportun de garantir le caractère durable de la gestion des forêts d’où sont issus les bois importés, singulièrement des bois tropicaux.

Cependant, après un examen technique de sa faisabilité, celle-ci est apparue très incertaine d’un point de vue juridique.

En effet, compte tenu des règles de libre circulation des produits dans l’Union européenne et des règles du commerce international édictées par l’OMC, il semble difficile pour la France de décider seule, « dans son coin », d’une telle mesure, aussi recevable qu’en soit le principe.

Mais, sur ce sujet délicat s’il en est, peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer davantage…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Nous sommes, j’en suis convaincu, à la croisée des chemins : d’un côté, celui qui mène au libre-échange intégral ; de l’autre, celui qui privilégie des échanges régulés. Il semble qu’on évolue plutôt vers ce dernier, ce qui explique qu’un certain nombre de règlements internationaux changent sur ce point.

Nous devrions pouvoir trouver une formule qui ne nous expose pas à une condamnation automatique, mais qui nous permette néanmoins d’aller dans le sens souhaité d’un bois importé certifié. À cet égard, le processus FLEGT peut être une source d’inspiration.

Je n’ai pas de contre-proposition à vous offrir en cet instant, monsieur Danglot, mais sachez que je suis extrêmement favorable à une telle mesure et je souhaite vraiment qu’à l’occasion de la deuxième lecture nous puissions inclure une telle disposition, que ce soit par la voie d’un amendement d’origine gouvernementale ou d’un amendement parlementaire sur lequel nous aurons travaillé ensemble.

Ce n’est pas du tout une manœuvre dilatoire. Simplement, il faut mettre au point, comme nous l’avons d’ailleurs fait pour le bonus/malus, une formule qui ne soit pas attaquable de front, mais qui permette quand même d’inciter à la certification. Car il n’est vraiment pas possible qu’un bois provenant d’espaces forestiers dévastés ait la même valeur qu’un bois provenant d’espaces forestiers bien gérés ! Il y va de l’honneur à la fois du Parlement et du Gouvernement de parvenir à une bonne formulation sur ce point.

M. le président. Monsieur Danglot, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Claude Danglot. J’ai bien écouté M. le rapporteur et M. le ministre.

Je suis prêt à jouer le jeu de la concertation et de la réécriture. Toutefois, je m’aperçois que, au fil de nos discussions, et notamment ce matin, les bonnes intentions qui se sont dégagées du Grenelle, même si elles étaient encore limitées, se heurtent sur divers points à des contraintes européennes et internationales.

Cette fois encore, on m’oppose la libre circulation. Je finis par me demander ce qui restera finalement du Grenelle si nous ne faisons pas preuve d’une volonté politique forte !

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur le sénateur, je comprends vos craintes. Mais la problématique du Grenelle est précisément d’aller le plus loin possible en tenant compte d’un certain nombre de contraintes.

Certes, les organisations syndicales n’ont pas le même avis que les entreprises, ni que les ONG. Mais on sait bien que la mutation ne sera possible que si nous agissons tous ensemble.

Je vous propose une totale et loyale collaboration entre le Gouvernement et le Parlement pour essayer de trouver une formulation. C’est tout l’intérêt des deux lectures. Mais je ne peux pas vous laisser dire, alors que nous travaillons ensemble pour trouver une solution, qu’au bout du compte il ne restera pas grand-chose de cette mutation que nous voulons, la plus grande jamais engagée par quelque pays occidental que ce soit, et dont vous avez voté la traduction fiscale et budgétaire, avec un investissement de 420 milliards d’euros sur dix ans !

M. le président. Monsieur Danglot, quelle est maintenant votre décision ?

M. Jean-Claude Danglot. Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 235 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'article 29.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire une suggestion.

Il est clair que l’amendement qui vient d’être retiré par notre collègue heurtait de front l’ensemble des législations que nous devons respecter.

Toutefois, je me demande si, à l’occasion de la deuxième lecture, il ne faudrait pas insister sur la notion de vérification de la certification. Si celle d’obligation de la certification me paraît impossible à imposer, celle de vérification me semble susceptible d’être acceptée, même si elle reste… tangente.

Je livre cette idée pour la suite du débat.

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

CHAPITRE IV

La gestion intégrée de la mer et du littoral

Article 29
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 31

Article 30

Une vision stratégique globale, fondée sur une gestion intégrée et concertée de la mer et du littoral, sera élaborée en prenant en compte l'ensemble des activités humaines concernées, la préservation du milieu marin et la valorisation et la protection de la mer et de ses ressources dans une perspective de développement durable.

Cet engagement s'appuiera sur une nouvelle gouvernance et une planification stratégique prenant en compte les responsabilités des usagers vis-à-vis de la mer, l'intégration et l'évaluation des services rendus par les écosystèmes, ainsi que les dimensions socio-économiques et environnementales des activités humaines. Les principes et les orientations de cette planification seront définis à l'échelle nationale en s'appuyant sur une concertation institutionnelle. Les prescriptions et objectifs, déclinés à une échelle géographique et éco-systémique adaptée, seront arrêtés en associant tous les acteurs concernés.

La connaissance approfondie des milieux océaniques et côtiers, indispensable à la mise en œuvre de cette planification stratégique, est indissociable du renforcement des capacités d'expertise.

La France renforcera sa politique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques en mettant en place l'« éco-labellisation » des produits de la pêche au plus tard en 2009, ainsi que l'encadrement de la pêche de loisir et la lutte contre la pêche illégale dans les eaux sous juridiction française ; la France lancera un programme méditerranéen pilote de cette gestion concertée.

Le régime des extractions en mer sera réformé avec une vision d'ensemble du milieu maritime. Les autorisations de prélèvements de maërl seront limitées en tonnage de manière à ne pouvoir satisfaire que des usages à faible exigence quantitative.

Toutes les mesures seront mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales, réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, ainsi que les impacts des activités humaines venant du continent, notamment issus des activités portuaires, notamment le dégazage, les déballastages ou l'apparition d'espèces invasives.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, vous voudrez bien me pardonner de m’exprimer un peu longuement sur cet article 30, mais, après tout le temps que nous avons consacré à l’agriculture, je crois devoir insister sur la gestion intégrée de la mer et du littoral.

Cet article est l’unique article du chapitre IV intitulé : « La gestion intégrée de la mer et du littoral ». Nous approuvons tous la formule et reconnaissons ainsi les enjeux majeurs que recouvre cette gestion. Cependant, au-delà de ces affirmations, quelles orientations voulons-nous donner à la gouvernance de ces espaces extrêmement vulnérables aux modifications du climat et aux activités humaines ?

Cet article n’apporte qu’une réponse insuffisante avec l’adjectif « concertée ». Concertée avec qui ? Comment ? Autre interrogation : à quelle échelle agirons-nous ? Qu’est-ce qu’une « échelle géographique et éco-systémique adaptée » ?

Si le présent projet de loi n’a certes pas vocation à entrer dans les détails techniques, des orientations claires sur ces sujets essentiels doivent malgré tout être présentées.

Une gestion intégrée de la mer et du littoral doit mobiliser fortement les collectivités locales, plus particulièrement les régions qui connaissent de façon précise les atouts et les handicaps de ces espaces. La stratégie nationale, déclinée et complétée dans des plans par façade maritime, instrument d’application de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin, en interdisant toute cohérence des actions sur un territoire qui en compterait plusieurs, n’est pas compatible avec la nouvelle gouvernance promue par le Grenelle. Le comité opérationnel n° 12, « Gestion intégrée de la mer et du littoral », a ainsi souligné « une approche trop peu stratégique des activités » et « une gouvernance inadaptée aux questions maritimes ».

L’approche régionale que je vais défendre, ce qui vaudra présentation de l’amendement n° 703, est au contraire la plus pertinente. Je dirais même que c’est la seule pour mettre en œuvre le pilotage efficace des stratégies de développement et de préservation des espaces maritimes et littoraux.

Pour éclairer mon propos, je citerai le travail de fond qui a été effectué par la région Bretagne et qui a abouti à la création de la Charte des espaces côtiers bretons. Il s’agit d’un outil opérationnel de gestion intégrée et concertée des espaces visés à l’article 30.

Sans portée réglementaire, la charte fixe néanmoins des objectifs à atteindre, des orientations à prendre, ainsi que la nature des actions permettant de les mettre en œuvre. Elle ne remet absolument pas en cause les compétences et les responsabilités de chacune des collectivités locales partenaires. Elle leur permet, au contraire, de faire jouer leur complémentarité et d’accroître la cohérence de leurs actions respectives.

Depuis sa présentation officielle en avril 2008, 120 acteurs de la zone côtière bretonne se sont engagés sur la charte ; parmi eux, figurent un grand nombre de collectivités territoriales, dont les quatre départements de la région. Je peux d’ores et déjà vous indiquer que nous avons signé, voilà quelques semaines, la première collaboration avec le département que je représente, le Morbihan. Parmi les acteurs, il y avait aussi des organisations socioprofessionnelles et des associations.

Une conférence régionale de la mer et du littoral devrait ainsi être créée au printemps.

Sur le fond, cette charte permet une véritable gestion intégrée des zones littorales, avec trois volets qui couvrent l’ensemble des enjeux évoqués par le présent article.

Le premier définit un projet d’avenir pour la zone côtière, avec l’identification de sept grands enjeux pour qu’elle reste à la fois un lieu de vie et de loisirs, un lieu de travail et un lieu au patrimoine préservé.

Le deuxième volet concerne la gouvernance que j’ai déjà évoquée.

Enfin, le troisième volet précise dix chantiers phares d’actions prioritaires.

Cette charte, je tiens à le souligner, suscite beaucoup d’intérêt non seulement au niveau national, mais également au niveau européen. C’est pourquoi elle sera présentée le 3 mars, à Bruxelles, lors d’une initiative avec le commissaire européen en charge des questions maritimes, au Comité des régions.

La région Bretagne a d’ailleurs officiellement saisi l’État, en vous proposant, monsieur le ministre d’État, d’en faire une première concrétisation du Grenelle de l’environnement dans le domaine de la mer et du littoral. C’est pourquoi nous proposons, dans l’amendement n° 703, que l’État soit étroitement associé à cette démarche. Mais la région Bretagne n’a reçu aucune réponse à ce jour.

Je vous lance donc un appel, monsieur le ministre d’État, et je vous propose d’y répondre favorablement en soutenant l’amendement n° 703.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 703, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :

globale,

insérer les mots :

dont le pilotage sera assuré conjointement par les représentants de la région et de l'État en région, en concertation avec les représentants des autres collectivités locales,

et supprimer le mot :

concertée

Cet amendement vient d’être présenté.

L'amendement n° 453, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et Tuheiava, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au premier alinéa de cet article, après le mot :

élaborée

insérer les mots :

, en concertation avec les collectivités locales,

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Je rappelle que la France possède le deuxième espace maritime du monde.

Il est donc intéressant que les collectivités territoriales soient associées à l’élaboration des stratégies de gestion du littoral et de la mer. Notre amendement vise à corriger une anomalie qui a une résonance particulière dans les départements d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’élaboration d’une stratégie de la mer et du littoral relève de l’État et non, comme il est proposé dans l’amendement n° 703, de la région, ou de toute autre collectivité locale. Cela étant, au deuxième paragraphe de l’article, il est prévu que les collectivités territoriales seront associées à cette élaboration.

De plus, la notion de « gestion intégrée » et la mise en place d’une nouvelle gouvernance associent acteurs économiques, experts et ONG.

Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’avis de la commission est le même pour l’amendement n° 453, dont l’objet est très proche.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement a le même avis que la commission.

Je le dis sincèrement, détailler davantage la gestion intégrée et concertée de la mer et du littoral n’apporterait rien. De plus, on pourrait nous reprocher des oublis.

Madame Herviaux, je comprends la deuxième partie de votre intervention. Nous avons d’ailleurs travaillé sur ce point à l’occasion du Grenelle. Il en est ressorti que les zones maritimes sont plus larges que les régions maritimes. Cela n’empêche pas que des accords soient conclus avec les autorités territoriales. C’est même évidemment souhaitable. Mais raisonner plutôt par façade maritime a été une volonté unanime.

M. le président. Madame Herviaux, Monsieur Larcher, maintenez-vous vos amendements ?

Mme Odette Herviaux et M. Serge Larcher. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 703.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 453.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 454, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

En outre, pour l'outre-mer, une vision géostratégique des espaces maritimes sera définie en rapport avec l'environnement régional.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Dès lors qu’on a en tête les cas de la Caraïbe et de la Réunion, la précision que nous souhaitons ajouter au premier alinéa coule de source !

Elle va dans le sens de l’engagement n° 85 du Grenelle, qui pose le principe d’une vision intégrée et concertée de la mer et du littoral tenant compte tant des activités de valorisation humaine de ces milieux que de leur nécessaire protection.

Le fait que la prise en compte des situations géographiques des régions d’outre-mer est déjà prévue dans l’article 1er du texte de loi ne suffit pas, quand bien même il fixe les principes et les priorités.

Il faut insister et l’amendement va dans le sens de la prise de conscience formulée par le comité opérationnel n° 12 « Gestion intégrée de la mer et du littoral », qui a relevé « une approche trop peu stratégique des activités » et « une gouvernance inadaptée aux questions maritimes ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit encore de la spécificité ultramarine. Bien que cela relève toujours de la compétence de l’État, il sera bien entendu plus facile d’avoir une concertation État-région, singulièrement à la Réunion.

Cela dit, les observations restent les mêmes que pour les amendements nos 703 et 453. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 454.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 704, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du quatrième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Le secteur des pêches maritimes étant fortement structurant pour les territoires maritimes et littoraux, la France s'engage à soutenir une politique de pêche économiquement, socialement et environnementalement durable.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. L’article 30 du projet de loi affirme la nécessité d’une gestion durable des ressources halieutiques. Il n’est cependant pas fait suffisamment mention, à notre avis, de la pêche en tant qu’activité économique. Or celle-ci reste essentielle à la vie de nombreux ports et plates-formes portuaires, donc à l’emploi et à l’aménagement économique du territoire.

Il apparaît difficilement acceptable de traiter de la question des ressources halieutiques en omettant de citer les professionnels de la pêche, qui doivent être partie prenante de l’évolution de la gestion de leur activité, tout en étant accompagnés par l’État.

La pêche maritime et l’aquaculture sont deux activités complémentaires essentielles pour la chaîne alimentaire, et dans lesquelles la France se place parmi les trois leaders européens, grâce notamment à ses soixante-trois ports de pêche.

D’après les chiffres fournis en 2006 par l’OFIMER, l’Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture, ces deux activités pèsent 1650 millions d’euros de chiffre d’affaires et représentent 41 253 emplois, sans parler du mareyage et de l’industrie de transformation des produits de la mer, qui comptent plus de 650 entreprises, dont le chiffre d’affaires global frôle les 6 milliards d’euros et qui emploient plus de 18 000 personnes.

Il semble donc important, d’une part, de rappeler dans ce projet de loi la vocation maritime de la France, et, d’autre part, de reconnaître, au-delà de l’impact que peut avoir la pêche sur l’environnement, son rôle économique et social, ce qui constitue le triptyque du développement durable.

À partir de cette reconnaissance, il s’agit de préciser les orientations qui guideront les futures politiques publiques de soutien à ce secteur, dans le cadre du nouveau référentiel défini par le Grenelle de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je n’ai pas besoin de rappeler à Mme Herviaux que la politique de la pêche relève de l’Europe et que, dans les faits, son amendement est déjà satisfait.

Sur le fond, sa proposition me convient tout à fait. Toutefois, notre analyse nous conduit à penser que cet amendement alourdirait le texte et qu’il n’apporterait rien de bien tangible puisque la France s’attache déjà à promouvoir, notamment à l’échelon européen, une politique de pêche économiquement, socialement et « environnementalement » durable.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 704, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

J’ajoute, madame Herviaux, que la France pèse de tout son poids dans les discussions internationales et lors de l’élaboration de conventions portant sur ce sujet. En effet, comme vous le savez, la question dépasse largement nos frontières.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 704.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 706, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa de cet article, après le millésime :

2009,

insérer les mots :

notamment en valorisant plus particulièrement les espèces hors quotas,

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Nous entrons maintenant dans des détails, mais il s’agit de détails qui me semblent importants.

Une amélioration de la présentation des espèces considérées comme étant hors quotas pourrait conduire à valoriser des produits négligés par le consommateur ou qui paraissent difficiles à mettre sur le marché.

Compte tenu de la nécessité impérieuse de poursuivre la protection des espèces en danger, il apparaît urgent de trouver des solutions qui puissent, tout en maintenant le revenu des pêcheurs et la diversité des pêcheries, encourager les professionnels à préserver les ressources fragiles par le report de l’effort de pêche sur des ressources abondantes non menacées.

Les premières observations des comités des pêches maritimes et des élevages marins – je pense en particulier à celles qui avaient été formulées le 27 octobre 2005 par le comité de Bretagne – sur le plan d’avenir pour la pêche allaient déjà dans ce sens. Elles évoquaient ainsi la recherche des « espèces qui seront à pêcher à l’avenir ». Parmi les actions concrètes à mener figurait la valorisation des espèces moins prisées. Était ainsi posée une question qui prend encore plus de sens dans le cadre du Grenelle : « Est-il tolérable aujourd’hui que des produits de la mer soient détruits ou partent en sous-produits, alors que certains stocks accusent une nette diminution ? »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Comme le sait Mme Herviaux – et sans doute le sait-elle d’ailleurs mieux que moi – les espèces hors quotas sont souvent mal connues sur le plan biologique et, le plus souvent, elles ne font pas l’objet d’évaluations régulières. Dès lors, encourager leur pêche risque de créer des déséquilibres dans la ressource halieutique globale, déséquilibres qui risqueraient d’ailleurs de rester insoupçonnés.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.