Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 5 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas ce que les universitaires disent !

nouvelles modalités du recensement de la population

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Madame la présidente, je regrette que ma question, qui concerne de nombreux élus de la République, ne puisse être entendue par nos concitoyens qui suivent notre séance à la télévision. J’aurais préféré, je le dis avec courtoisie, que le temps de parole de deux minutes et demie imparti à chaque intervenant soit respecté, comme vous l’aviez demandé. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

Je déplore également que les sénateurs non inscrits figurent toujours en dernière position pour poser leur question, ce qui les prive de la retransmission télévisée en cas de dépassement de temps de parole.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yvon Collin. Qu’ils s’inscrivent ! (Sourires.)

M. Philippe Darniche. Ma question s’adresse à Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Les modalités de recensement de la population ont été modifiées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ainsi, depuis 2004, à l’ancien comptage général de la population résidant en France organisé tous les huit ou neuf ans s’est substitué un recensement annuel et partiel.

Deux procédures rénovées sont utilisées : dans les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement est opéré par voie de sondage auprès de la population ; dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recours à l’enquête classique est maintenu, à raison d’un cinquième des communes chaque année. L’actualisation de la population légale est ensuite réalisée tous les ans.

Le nouveau dispositif a la particularité de pénaliser fortement les communes qui connaissent une progression spectaculaire de leur population depuis 1999, date du dernier recensement officiel, et qui ont effectué des recensements complémentaires leur permettant de percevoir une hausse de la dotation globale de fonctionnement de l’État.

Or, les deux années qui suivent ce recensement complémentaire, ces mêmes communes observent une diminution de leur population, par l’application de cette réforme, avec un écart pouvant atteindre 15 % à 20 % par rapport à la population réelle. Des centaines de communes perdent ainsi une ressource qui leur est légitimement due.

M. Simon Sutour. Ce n’est pas perdu pour tout le monde !

M. Philippe Darniche. Nombre d’entre elles devront différer des investissements, à l’heure même où les collectivités territoriales ont le devoir d’encourager les projets porteurs de croissance.

Une réflexion a été engagée au sein du Comité des finances locales. Que compte faire le Gouvernement pour réparer ce que les maires concernés considèrent, de manière tout à fait fondée, comme une injustice ? (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, la nouvelle procédure de recensement permettra d’actualiser chaque année les chiffres de la population. C’est, dans les faits, un véritable progrès.

Pour les communes, c’est aussi l’assurance que les dotations tiendront compte chaque année de la croissance de leur population.

D’un point de vue technique, nous avons eu des recensements entre 2004 et 2008. Pour que tout le monde parte de la même base, le Gouvernement a décidé de prendre l’année 2006 comme année de référence. La population des communes a certes évolué depuis 2006, mais il faut relativiser les difficultés posées par cette méthode nouvelle de recensement. Le Gouvernement et le Parlement ont eu le souci de ménager la transition pour les communes désavantagées par ce nouveau mode de calcul provisoire.

Mme Nicole Bricq. Il y en a beaucoup !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Un amendement voté à l’Assemblée nationale a limité la réduction de la dotation forfaitaire des communes dont la population a baissé de 10 % ou plus : 1 869 communes bénéficient de cette garantie, dont environ 500 communes ayant réalisé un recensement complémentaire en 2006 ou en 2007.

Ici même, au Sénat, un amendement de MM. Jean-Jacques Jégou et Philippe Dallier, accepté par le Gouvernement, a été adopté, qui permet aux communes les plus défavorisées ayant réalisé un recensement complémentaire de bénéficier d’un complément de dotation forfaitaire. Cette mesure concerne vingt-trois communes, pour environ 4 millions d’euros.

M. François Marc. Les petites communes n’ont rien ! La ruralité est pénalisée !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Enfin, le décalage dû à l’année de référence est provisoire. L’augmentation réelle de la population sera enregistrée dans les deux prochaines années puisque la population de chaque commune est dorénavant actualisée chaque année. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Le Gouvernement a eu à cœur de gérer au mieux cette période transitoire. Il fallait prendre une position médiane,…

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. … l’adapter et faire en sorte, avec le Sénat et l’Assemblée nationale, que les situations les plus difficiles soient traitées.

Dès l’année prochaine, vous le savez bien, la situation sera régularisée du fait des nouveaux recensements. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

7

Articles additionnels après l'article 28 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Articles additionnels après l’article 28

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 29

Articles additionnels après l’article 28 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 28.

L'amendement n° 771, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La déclaration de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement de coordination : nous proposons de transférer le contenu de l'article 23 bis après l'article 28, donc au sein d'un chapitre consacré aux questions agricoles.

M. le président. Le sous-amendement n° 818, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai, Alquier, M. André et Bonnefoy, MM. Guillaume, Rebsamen, Hervé, Daunis, Antoinette, Gillot, Le Menn, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 771, après le mot :

déclaration

insérer le mot :

annuelle

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Compte tenu des disparitions affectant le cheptel d’abeilles, il nous semble important que la déclaration de ruches soit annuelle, afin que les autorités sanitaires, associatives ou ministérielles puissent suivre géographiquement et temporellement l’évolution du cheptel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. On voit là que Mme Blandin a une fine connaissance de ce dossier. La précision qu’elle nous suggère d’apporter est fort utile. La commission émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 771 et au sous-amendement n° 818.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le rapporteur, je vous remercie.

Comme vous le savez, les abeilles, auxquelles vous aviez refusé toutes les mesures que nous proposions dans nos amendements, se préparaient à lancer une fatwa sur vos champs de colza. (Sourires.) Finalement, elles viendront peut-être quand même ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 818.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 771, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

Articles additionnels après l’article 28
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 30

Article 29

La biodiversité forestière ordinaire et remarquable doit être préservée et valorisée, dans le cadre d'une gestion plus dynamique de la filière bois et dans une perspective de lutte contre le changement climatique. La production accrue de bois, en tant qu'éco-matériau et source d'énergie renouvelable, doit s'inscrire dans des projets de développement locaux.

Pour atteindre ces objectifs, l'État s'engage à prendre en compte la lutte contre le changement climatique dans la politique forestière et dans les modalités de gestion des peuplements forestiers ; à promouvoir la certification et l'emploi exclusif du bois certifié, ou issu de forêts gérées de manière durable, dans les constructions publiques à compter de 2010 ; à définir un programme visant à extraire des forêts des volumes de bois supplémentaires, les stocker et les valoriser dans des conditions compatibles avec une gestion durable des ressources sylvicoles ; à adapter les normes de construction à l'usage du bois, notamment en augmentant très significativement le taux minimum d'incorporation de bois dans la construction et en soutenant la mise en place d'un label ; à reconnaître et valoriser les services environnementaux rendus par la forêt ; à défendre aux plans communautaire et international la forêt et la biodiversité comme un des piliers du cadre international de lutte contre le changement climatique, avec les mécanismes financiers correspondants, notamment en soutenant la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre ; à promouvoir toutes les actions concourant à la résilience des forêts au réchauffement du climat ; et à renforcer les moyens de lutte contre les importations illégales de bois aux plans national et européen.

M. le président. L'amendement n° 236, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa de cet article, après les mots :

s'engage

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

à encourager la valorisation des bois locaux et les circuits courts afin de ne pas promouvoir une politique qui se traduirait par une importation massive de bois, et mettra notamment à l'étude l'instauration d'un système de bonus/malus en fonction de la distance entre le lieu de production et le lieu de consommation ;

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Face au réchauffement climatique, l’urgence est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la France doit se placer dès maintenant sur la trajectoire d’une division par quatre de ses émissions d’ici à 2050.

L’importation actuelle de bois contribue à accroître les émissions de dioxyde de carbone liées au transport. Il devient donc nécessaire de renforcer les circuits courts.

De plus, cette importation de bois à bas prix freine les initiatives locales et va à l’encontre d’une politique de lutte contre la déforestation des forêts tropicales.

L’instauration d’un bonus/malus pour la filière bois mérite d’être mise à l’étude. Toutefois, au lieu de peser sur les plus modestes, qui sont déjà contraints d’acheter des produits bon marché à fort impact environnemental, cette éventuelle taxe devrait s’appliquer aux entreprises nationales d’importation de bois, qu’il est nécessaire de responsabiliser sur le plan environnemental.

En outre, une politique de développement de l’usage du bois, notamment des productions locales, ne pourra que favoriser la création d’emplois dans ce secteur. Ces emplois de qualité liés aux travaux forestiers doivent être réhabilités et revalorisés.

Cet amendement vise donc au soutien de la valorisation des bois locaux et des circuits courts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est très embarrassant. Certes, il tend légitimement à accroître la proximité entre la production et la distribution de bois, ce qui est une bonne idée, mais sa formulation est malheureusement incompatible avec les règles du commerce international, car elle discrimine les productions selon un critère de proximité géographique.

Pour ce seul motif, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur Danglot, vous l’imaginez bien, j’ai éprouvé un véritable bonheur en lisant votre proposition d’amendement. En effet, le bonus/malus est une formule que nous avons promue à propos d’un autre produit.

La notion de circuit court me paraît très heureuse. Toutefois, à l’instar de M. le rapporteur, je pense que nous devrions travailler à une nouvelle rédaction, car il serait très utile que nous adressions un signal en ce sens, même si cela peut poser des difficultés en termes de pouvoir d'achat. Au demeurant, si c’était facile, nous aurions déjà trouvé une formule adaptée.

Je partage donc les réserves de M. le rapporteur : l’idée est bonne, et je suis prêt à y travailler, mais il n’est pas possible de la concrétiser avec cette rédaction.

M. le président. Monsieur Danglot, l'amendement n° 236 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Danglot. Compte tenu de la volonté qui vient d’être exprimée par M. le rapporteur et par M. le ministre, j’accepte de retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 236 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 238, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après le mot :

forestiers

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

; à préciser, dès 2009 avec les professionnels, notamment l'Office national des forêts et les associations et organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, les critères pour une certification de la gestion forestière durable, puis

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Une gestion forestière écologique et durable consiste à mieux appréhender l’écosystème forestier, afin de conserver le capital de biodiversité et de minimiser l’impact de l’exploitation sur l’environnement. À cela s’ajoute l’intégration des populations locales dans le processus de gestion de la ressource.

Il s’agit avant tout de ne pas surexploiter le milieu, afin qu’il ne perde pas son potentiel dans le futur et qu’il puisse affronter les changements climatiques.

La prise de conscience du consommateur face aux problèmes environnementaux laisse espérer qu’il va orienter ses achats en conséquence. Il est donc nécessaire d’informer le consommateur sur le mode de gestion de la forêt d’où est issu le bois qu’il achète. Un système garant du niveau de qualité environnementale et sociale du produit acheté est indispensable.

Les systèmes de certification qui existent aujourd’hui doivent être améliorés. En vue d’une gestion forestière durable, ils devront imposer un cahier des charges plus exigeant, avec la prise en compte de la participation du citoyen, du développement local, de la juste rémunération des ouvriers forestiers, de la protection de la biodiversité, de la protection des éléments patrimoniaux exceptionnels et de tout l’environnement physique des forêts – eau, sols, etc. Tout système de certification devra garantir la présence des paramètres attestant une gestion durable, c’est-à-dire garantir la qualité du produit considéré et de toute l’organisation qui permet de l’offrir au consommateur.

La certification ne doit pas se limiter au territoire français. Elle concerne toutes les forêts de la planète puisque nos économies sont interdépendantes en matière de commerce du bois et des produits dérivés du bois.

De plus, les partenaires concernés, notamment l’Office national des forêts, l’ONF, et les associations non gouvernementales, doivent être associés lors de la mise en place de ces critères.

Afin de garantir une réelle gestion durable des forêts, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 428, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa de cet article, après les mots :

peuplements forestiers ; à

insérer les mots :

préciser, dès 2009 avec les professionnels et les associations et organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, les critères pour une certification de la gestion forestière durable, puis

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement vise à préciser les modalités d’élaboration des critères de certification de la gestion durable des massifs forestiers, c’est-à-dire des normes de labellisation permettant d’établir qu’un exploitant forestier mène son activité tout en étant soucieux de la conservation de la diversité biologique des forêts, des potentialités des sols et du respect des paysages.

En France, la forêt représente environ 17 millions d’hectares, soit 30 % du territoire, et elle est à l’origine de la filière bois, qui emploie près de 500 000 personnes. L’enjeu est donc de taille. Pourtant, la certification est un outil encore assez peu utilisé en France dans le domaine de la gestion forestière durable, alors qu’elle permettrait d’ajouter une valeur indéniable aux produits forestiers. Il est donc important de s’engager fortement dans cette voie, réclamée par les participants du Grenelle et par les acteurs des Assises de la forêt, conclues le 16 janvier 2008.

Une telle disposition est bien la traduction législative de l’engagement n° 77 du Grenelle, qui visait à « dynamiser la filière bois » en protégeant la biodiversité forestière, en privilégiant la valorisation locale du bois et en renforçant la certification, sans trancher cependant entre les deux labels internationaux existant en la matière, le FSC, ou Forest Stewardship Council , et le PEFC, ou Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes.

Le premier est issu du monde des organisations non gouvernementales internationales, le second, des filières forêt-bois nationales.

Le PEFC est le plus développé en France, comme le note M. Sido dans son rapport, « couvrant aujourd’hui 30 % de la forêt française et plus de 20 000 propriétaires forestiers », mais les deux certifications coexistent et, malheureusement, entrent parfois en concurrence.

Si l’on veut être efficace, il est nécessaire de savoir de quoi l’on parle et de préciser le cadre commun d’action. Il serait donc important que, en France, comme cela a été fait dans d’autres pays européens tels la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark et la Grande-Bretagne, une liste de critères de certification soit établie pour caractériser l’aménagement forestier durable et les méthodes de management environnemental.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Oui !

M. Serge Larcher. Cette liste ne pourra être élaborée qu’en concertation avec les différentes parties prenantes, les professionnels, les associations, les organisations non gouvernementales environnementales, afin de fixer un cadre de référence commun et consensuel, à l’image de la méthode utilisée lors du Grenelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les amendements nos 238 et 428 ont un objet similaire et tout à fait louable puisqu’il s’agit de prévoir que seront définis les critères de certification du bois durable. Les enjeux sont considérables.

Néanmoins, comme je l’ai annoncé aux auteurs de ces amendements, j’ai travaillé à la mise au point d’un amendement qui a été adopté en commission et qui leur donne quasi totalement satisfaction sur ce point.

Dès lors, je remercie leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements au profit de l’amendement n° 805 rectifié de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je le rappelle, notre pays possède la plus grande forêt d’Europe et produit un peu plus de 40 % de bois certifié. Pourtant, nos importations de bois s’élèvent à près de 7 milliards d’euros. On le voit, l’enjeu n’est pas mince.

De nombreuses études ont été effectuées à cet égard, notamment dans le cadre des Assises de la forêt. Leur objectif tient dans le slogan « Produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité », porté par France Nature Environnement, organisme que préside Sébastien Genest. C’est là un axe stratégique reconnu maintenant par tous.

Le Gouvernement se range à l’avis de la commission et sollicite le retrait des amendements nos 238 et 428, puisqu’ils sont satisfaits par celui de la commission.

M. le président. Monsieur Danglot, l'amendement n° 238 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Danglot. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 238 est retiré.

Monsieur Larcher, faites-vous de même avec l'amendement n° 428 ?

M. Serge Larcher. Non, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Nous sommes tous d’accord quant à la nécessité d’améliorer et d’enrichir sans cesse les procédés de certification.

Comme l’a indiqué M. Serge Larcher, il existe deux systèmes de certification, le FSC et le PEFC. Ce dernier est le plus répandu en France. Si les communes forestières et, pour ce qui est des forêts domaniales, l’ONF l’ont adopté, c’est après avoir procédé à des d’études très précises. Le système actuel est certes encore insuffisant, mais il fonctionne, à tel point qu’il est obligatoire d’appartenir à l’association nationale de certification, présidée par M. de Venevelles, pour adhérer à l’association des communes forestières.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je veux plaider en faveur de cet amendement, qui tend, non pas à définir des critères, mais à demander à l’État de dresser une liste de critères pour donner un caractère législatif à ce que nous appelons la gestion durable de la forêt.

Certes, comme l’affirme M. le rapporteur, notre amendement est satisfait s’il s’agit de bois certifié. En revanche, lorsque la commission propose, à défaut, la gestion durable, elle introduit un vide juridique, car il n’existe pour l’instant aucun critère à cet égard.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet élément a été retiré.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. En effet !

Mme Marie-Christine Blandin. En tout état de cause, je soutiens l’amendement n° 428.

Mes chers collègues, je peux vous assurer que, lors du Grenelle, les ONG ont fait le choix, pour ne pas fâcher les professionnels, de ne procéder à aucun arbitrage et que le groupe biodiversité n’a nullement défendu un critère contre l’autre. Il s’agissait uniquement d’un appel à critères.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 428.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

exclusif du bois certifié, ou

par les mots :

de bois certifié ou, à défaut,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'offre de bois certifié ne permettant pas, actuellement, de satisfaire les besoins, il convient de ne pas recommander l'emploi « exclusif » de ce type de bois dans les constructions publiques. 

Par ailleurs, l'emploi de bois certifié est préférable, d'un point de vue environnemental, à celui de bois issu de forêts gérées de manière durable.

Dès lors, il est proposé de ne recourir à l'utilisation de ce dernier dans les constructions publiques à partir de 2010 que s'il est impossible d'utiliser en priorité du bois certifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 805 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après le millésime :

2010 ;

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

à préciser les modalités de reconnaissance de la certification de la gestion durable des forêts, en s'appuyant sur les démarches européennes et internationales en ce domaine ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit de l’amendement qui répond à la préoccupation des auteurs des amendements nos 238 et 428.

L'article 29, tel qu'amendé par l'amendement n° 76 de la commission, introduit une préférence forte pour l'utilisation du bois certifié dans les marchés publics de construction, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement.

Or les critères de certification garantissant une gestion durable des forêts reposent actuellement entièrement sur des démarches privées, issues soit du secteur des entreprises de la filière, de certification PEFC, soit des organisations non gouvernementales, de certification FSC.

Il importe, dès lors qu'il s'agit de marchés publics, que l'État et le législateur aient une certaine maîtrise des critères utilisés dans ces certifications, notamment au regard du code forestier français.

À cette fin, une définition générale et inclusive pourrait être élaborée avec l'ensemble des partenaires et intégrée au droit et règlement forestier, en adéquation avec les démarches européennes et internationales menées en ce domaine.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Nous soutenons cet amendement parce que la certification de la gestion durable répond à un vrai besoin.

Mes collègues d’outre-mer ont souligné au début de ce débat les difficultés rencontrées parfois dans leurs territoires pour faire venir du bois certifié.

Lorsqu’on travaille à la mise en place et au développement d’une filière bois, il importe d’avoir une définition précise des critères de la certification en gestion durable afin de permettre une meilleure valorisation des bois locaux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 805 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 237, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

mise en place d'un label

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

; à développer l'usage du bois pour la construction, notamment en mettant à l'étude des modalités de soutien aux ménages les plus modestes ayant opté pour une construction à ossature bois

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.