M. Richard Tuheiava. Si l’amendement devait être maintenu, je le voterai en tant que parlementaire de la Polynésie française. Ayant très récemment participé aux travaux sur le Grenelle de l’environnement, cet amendement me semble tout à fait conforme aux objectifs que le Gouvernement s’était fixés.
M. le président. Monsieur Flosse, l'amendement n° 218 est-il maintenu ?
M. Gaston Flosse. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 220, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 3° du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) À la dernière phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La majoration de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la majoration de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. La crise financière internationale se traduit par des difficultés sans précédent pour le secteur du tourisme outre-mer. En Polynésie française, la baisse de la fréquentation touristique américaine et japonaise a des conséquences dramatiques sur l'industrie hôtelière, qui est le premier employeur privé.
Dans un contexte de chute conjoncturelle de la fréquentation touristique, la perspective d'une réduction massive des investissements laisse redouter une dégradation des équipements hôteliers existants, voire, dans certains cas, la constitution de véritables friches hôtelières.
Il est proposé d’accroître légèrement le taux de réduction d'impôt applicable aux investissements destinés à la rénovation et à la réhabilitation du parc hôtelier existant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. La commission est a priori défavorable à une extension de la défiscalisation. Toutefois, elle souhaiterait entendre le Gouvernement sur les raisons qui l’ont conduit à différencier le taux de défiscalisation entre les DOM et les COM, respectivement de 70 % et de 60 %, s’agissant des travaux de rénovation hôtelière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le statut des COM permet aux collectivités qui maîtrisent leur fiscalité de procéder elles-mêmes à la défiscalisation. Sous réserve d’une bonne volonté à l’échelon local, cela devrait leur permettre d’aller même au-delà de ces 70 %.
C’est la contrepartie naturelle d’un statut qui a donné des pouvoirs à l’échelon local, donc des responsabilités, et il convient, à certains moments, de les assumer.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 269, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Après le 6° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le vingt-troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée normale d'utilisation des véhicules automobiles visés au h) est de dix-huit mois. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à dix-huit mois de la durée d'utilisation des véhicules de location donnant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Lorsqu’il s’agit réellement de véhicules de tourisme, le fait de les garder cinq ans en location ne permet pas, compte tenu des circuits qu’ils effectuent dans ce département, de mettre à la disposition des touristes des véhicules en bon état. D’ailleurs, dans la loi de défiscalisation de 1986, la durée était de dix-huit mois.
Dans ces temps de crise de l’industrie automobile, si la mise en œuvre du présent amendement est bien contrôlée, cela peut représenter quelque 10 000 commandes de voitures tous les dix-huit mois pour notre industrie automobile, qui en a bien besoin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Le présent amendement vise à encadrer la défiscalisation des investissements pour les activités de location de véhicules automobiles en précisant la durée d’utilisation normale de ces véhicules. Cela devrait permettre de prévenir les achats de long terme au profit de résidents ultramarins.
La commission approuve l’intention des auteurs de cet amendement, puisque des abus en achat de défiscalisation ont été constatés. Néanmoins, elle s’interroge sur l’opportunité d’imputer cette précision sur les dispositions concernant la reprise de la réduction d’impôt. Elle sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il s’agit d’un texte générique qui recouvre l’ensemble des champs, et le délai de cinq ans est une mesure d’ordre général. L’objectif qui sous-tend cet amendement concernant les voitures de location est tout à fait louable.
Je propose à M. Virapoullé que nous nous rapprochions de Christine Lagarde, afin d’examiner le moyen de répondre à sa préoccupation. Si cela permet, en plus, de renouveler le parc des véhicules automobiles, il convient d’agir dans ce sens. Mais il faut éviter que, sur chaque sujet, des amendements sectoriels ne soient présentés.
Je suggère donc à la Haute Assemblée de retenir le principe d’un délai de cinq ans et de décider que les mesures d’application seront arrêtées à Bercy avec Christine Lagarde.
Le texte prévoit que l’investissement doit être conservé pendant cinq ans au moins en fonction des usages, même si la durée d’utilisation est inférieure. Il convient d’affiner tout cela.
J’invite M. Virapoullé à retirer son amendement. Après un travail fructueux, qui conserverait l’esprit de l’amendement, la proposition pourrait aboutir devant l’Assemblée nationale.
M. le président. Monsieur Virapoullé., l'amendement n° 269 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Virapoullé. Je suis dans une recherche non pas de paternité, mais d’efficacité s’agissant de la mise en œuvre de produits touristiques de bonne qualité.
Je n’ai aucune raison de douter de l’engagement de M. le secrétaire d’État d’examiner ma demande avec Mme la ministre de l’économie. Lorsque les débats se dérouleront à l’Assemblée nationale, nous les suivrons avec beaucoup d’attention.
Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 269 est retiré.
L'amendement n° 313, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
I. - Après le 9° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Par dérogation au premier alinéa, la réduction est ouverte aux acquisitions de navires neufs ou d'occasion, destinés au transport de personnes et de fret, ou à la pêche, lorsqu'ils sont affectés à un établissement situé à Wallis et Futuna.
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'avantage fiscal ouvert aux acquisitions de navires affectés à Wallis et Futuna n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la réduction d'impôt aux acquisitions de navires neufs ou d'occasion affectés à un établissement situé à Wallis et Futuna est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Cet amendement tend à favoriser l'acquisition de navires d'occasion, afin de remédier, à Wallis et Futuna, au manque de structures permettant le transport de personnes et de fret entre les deux îles, et à la déficience de bateaux de pêche. Cette possibilité pourrait contribuer fortement au développement économique de la collectivité. Des projets, notamment de desserte, sont en cours d’étude.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. La commission est toujours a priori opposée à une extension de la défiscalisation, qui, par ailleurs, déroge à un principe fondamental : le caractère nouveau des investissements réalisés.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Laufoaulu, l'amendement est-il maintenu ?
M. Robert Laufoaulu. Non, monsieur le président, je le retire, mais à regret
Je comprends les motifs qui ont été exposés ; je pense que nous pourrons trouver des solutions avec le Gouvernement pour remédier aux situations que j’évoquais tout à l’heure.
M. le président. L'amendement n° 313 est retiré.
L'amendement n° 194, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le B de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° À la fin du 3, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2013 ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'en 2013 du régime d'aide à la rénovation des hôtels est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Cet amendement vise à prolonger de cinq ans, au-delà du 31 décembre 2008, le dispositif relatif à la rénovation des hôtels outre-mer.
Nous aurons l’occasion de revenir sur la question de la rénovation des hôtels outre-mer, mais, dès à présent, il faut savoir que la mobilisation de l’épargne disponible d’investisseurs pour la rénovation d’hôtels outre-mer suppose un niveau d’incitation suffisant, qui n’est atteint que par le. concours de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts et du dispositif d’imputation déficitaire partielle qui figure au I bis du même article.
Ce second dispositif n’étant pas applicable, dans les termes de la loi fiscale en vigueur, pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2008, cet amendement a pour objet d’en proposer la reconduction pour une durée de cinq ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Comme l’a souligné la commission dans son rapport, le bilan de ce dispositif de défiscalisation en faveur du secteur hôtelier est mitigé, car celui-ci a surtout profité aux grands établissements et n’a pas contribué à la rénovation de la petite hôtellerie.
L’opportunité de prolonger le dispositif n’est pas avérée, d’autant que le projet de loi prévoit une aide à la rénovation des hôtels dont le montant maximal est de 7 500 euros par chambre à rénover, dans la limite de cent chambres.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Si ce dispositif avait fonctionné, nous l’aurions volontiers conservé. La solution alternative proposée par la commission et consistant à apporter une subvention pour la rénovation dans la limite de cent chambres nous semble beaucoup plus efficace.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au profit de l’augmentation de la subvention, qui était initialement de 5 000 euros par chambre et que la commission a portée à 7 500 euros, avec l’accord du Gouvernement. Cela nous semble beaucoup plus efficace et mieux correspondre aux demandes, le dispositif précédent n’ayant que très peu servi et à de très grands groupes qui n’avaient pas forcément besoin de cette aide pour rénover leurs hôtels.
M. le président. Monsieur Larcher, l’amendement est-il maintenu ?
M. Serge Larcher. Dans les années soixante et soixante-dix, les Antilles, ont connu un véritable boom hôtelier, parce que le Gouvernement avait choisi de fonder sa politique de développement sur le tourisme. Ensuite, ces bâtiments ont vieilli. Par ailleurs, ils ont été construits sans tenir compte des caractéristiques ni environnementales ni architecturales des Antilles. Ces bâtiments, qui sont de véritables parallélépipèdes et sont très laids, appartenaient souvent à des grands groupes, qui les laissent maintenant à l’abandon. Si vous visitez aujourd’hui les Antilles, vous verrez le long des belles plages des bâtiments délaissés, qui sont autant de verrues. C’est la réalité ! Il faut faire quelque chose, sinon, les gens qui viendront aux Antilles auront l’impression d’être à Sarcelles-sur-mer !
M. Jean-Louis Carrère. Il a raison !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Permettez-moi de défendre Sarcelles : comme toutes les villes de banlieue d’Île-de-France, elle a sa noblesse, son charme, et ne mérite pas d’être couverte d’opprobre, pas plus que Montereau-Fault-Yonne, d’ailleurs. (Sourires.)
M. Serge Larcher. Je vous l’accorde !
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous avez raison, certains hôtels ne correspondent plus aux normes d’aujourd’hui, car ils ont été construits à une époque où, par exemple, la taille des chambres était différente.
Pour ces hôtels, l’objectif est non pas la réhabilitation, mais la reconstruction. Ils rentrent donc dans le champ de la défiscalisation traditionnelle qui s’applique aux déconstructions et reconstructions.
Il faut bien faire la distinction entre les programmes de rénovation de chambres que l’on repeint et que l’on remet aux normes, parce que la conception de l’hôtel permet cette modernisation, avec l’aide des 7 500 euros pour les 100 premières chambres, et les programmes de reconstruction ou de restructuration lourde, qui peuvent bénéficier, comme les programmes de construction, de la défiscalisation.
Ces deux leviers, qui sont complémentaires, figurent dans le dispositif qui vous est proposé et ils permettent d’apporter une réponse au problème que vous soulignez, à juste titre. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Larcher, l’amendement est-il maintenu ?
M. Serge Larcher. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 194 est retiré.
L'amendement n° 258 rectifié ter, présenté par MM. Virapoullé, Detcheverry, Magras, Fleming, A. Giraud et Laufoaulu, Mme Payet et M. Ibrahim Ramadani, est ainsi libellé :
I. - Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivité territoriale d'outre-mer desservie, à tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande. Le caractère équitable de ces conditions et leur évolution sont appréciés autant que de besoin par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les formes et dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'aménagement de l'avantage fiscal bénéficiant à la pose de câbles sous-marins de communication outre-mer sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Les événements qui se sont déroulés aux Antilles et qui ont gagné la Réunion où, je l’espère, ils se termineront, visaient à lutter contre les situations de monopole.
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent un secteur d’avenir considérable pour l’outre-mer.
J’invite la Haute Assemblée et M. le secrétaire d’État à émettre un avis favorable sur cet amendement visant à ne pas recréer sur le câble, qui est l’autoroute de l’information et qui permet de développer cette nouvelle technologie outre-mer, les situations de monopole. En effet, un gigabit vendu au départ outre-mer 1 700 euros par France Télécom est aujourd’hui à 110 euros, alors qu’il est à 20 euros en métropole.
On ne peut pas nous dire : « sortez de l’assistanat, développez-vous ! » – et nous en sommes d’accord –, tout en mettant des verrous au développement économique de l’outre-mer !
Cet amendement tend à prévoir que lorsqu’un opérateur bénéficie de la défiscalisation, c’est-à-dire de l’argent public, pour pouvoir installer un câble, il doit définir auprès du ministère intéressé les conditions d’utilisation de ce câble pour tous les fournisseurs d’accès aux communications électroniques. Dès lors, vous créez les conditions de la concurrence outre-mer et vous n’installez pas des monopoles avec l’argent public.
Cet amendement vise l’efficacité, l’objectivité, et tient compte de la demande de la population. Si vous le votez, dans les prochaines années, des milliers de jeunes auront un travail dans ce secteur d’avenir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. La commission émet un avis favorable, puisque cet amendement a été rectifié en accord avec le Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 258 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 221, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du C de cet article :
« La réduction d'impôt porte sur l'ensemble du coût de revient hors taxes non récupérables de l'ensemble de ces équipements et opérations, y compris pour leur partie située hors des eaux nationales. Son taux est de 70 %. Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours, ce taux est réduit à 50 %. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de 75 % à défaut d'engagement par le gérant de l'investissement que celui-ci se traduise par une baisse significative des tarifs. »
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les dispositions modifiées du dernier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions modifiées du dernier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Le présent amendement prévoit une réécriture du dernier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B dédié aux investissements et portant sur les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins desservant les collectivités d'outre-mer. En effet, l'avantage fiscal ne porte que sur « la moitié du coût de revient hors taxe » des équipements et opérations auquel s'applique un taux de 50 %.
Il en résulte que l'avantage fiscal ne concerne que 25 % du coût hors taxes de l'investissement. Cette aide fiscale paraît bien faible s'agissant d'un équipement structurant de la plus haute importance destiné à rompre l'isolement des populations ultramarines, et ce à l'aune de l'objectif affiché par le projet de loi d'une « réduction de la fracture numérique » outre-mer.
En outre, la Direction générale des impôts paraît considérer que la partie de l'investissement située hors des eaux nationales ne peut entrer dans la base défiscalisable de l'investissement. Une telle interprétation, qui est de nature à fortement pénaliser un territoire très excentré comme la Polynésie française, réduit dans des proportions considérables la base défiscalisable déjà faible de l'investissement.
Dans ces conditions, l'amendement prévoit, d'une part, que la base défiscalisable de l'investissement comprenne l'ensemble de son coût de revient hors taxes, y compris pour sa partie située hors des eaux nationales et, d'autre part, que le taux de réduction d'impôt s’élève à 70 %.
En contrepartie, afin d'assurer à l'État que l'effort financier important auquel il consent se traduira dans la vie quotidienne des populations concernées, il est proposé de rendre beaucoup plus exigeante l'obligation de réduction des tarifs pesant sur l'exploitant du câble.
M. le président. L'amendement n° 175, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Patient et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du C de cet article, après les mots :
la moitié du coût de revient
insérer les mots :
des équipements et opérations de pose de câbles dans les zones situées au-delà des eaux territoriales,
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'avantage fiscal concernant les équipements et opérations de pose de câbles hors des eaux territoriales n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération pour investissements en câbles sous-marins au-delà des eaux territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava. L’article 5 plafonnant à 50 % l'éligibilité des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication qui desserviraient pour la première fois les départements et les collectivités d'outre mer, l’amendement vise à circonscrire ce plafonnement à la partie de l'investissement située au-delà de la limite des eaux territoriales : il ne doit pas s’appliquer à l'ensemble des équipements tant maritimes que terrestres de ce type de système.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur. Pour ce qui est de l’amendement n° 221, considérant qu’il s’agit d’investissements économiquement porteurs, la commission se félicite de l’éligibilité des câbles sous-marins au dispositif de défiscalisation.
L’amendement prévoit toutefois des modifications substantielles qui augmenteront sensiblement la dépense fiscale compte tenu des montants initiaux en jeu. Par ailleurs, la commission étant opposée aux premières modifications de l’assiette concernant les taxes et les frais, elle émet un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 175, tel qu’il est rédigé il conduit à restreindre l’assiette des investissements pris en compte. La commission n’est pas favorable à cette restriction. Elle se félicite, je le répète, de l’éligibilité des câbles sous-marins au dispositif de défiscalisation : ces investissements sont nécessaires compte tenu de la fracture numérique constatée outre-mer.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis très défavorable.
Les deux amendements aboutissent à un effet exactement inverse à celui qui est présenté dans l’exposé des motifs. Jusqu’à présent, les câbles étaient défiscalisés selon des règles qui n’étaient pas fixées par la loi : les taux étaient très inférieurs à ce que nous proposons, à savoir 25 % pour les câbles dits « de secours », 50 % pour les câbles ordinaires qui acheminent l’énergie numérique nécessaire aux territoires, dans les eaux territoriales ou en dehors de celles-ci – il n’y a aucune limite ! –, et 100 % pour les équipements terrestres.
Par conséquent, on est bien au-delà des propositions formulées dans les deux amendements, qui, paradoxalement, diminueraient l’effort accompli par le Gouvernement. Il s’agit d’un effort massif pour le désenclavement et la continuité territoriale numérique ; il faut non pas l’amoindrir, mais au contraire s’en féliciter.
Le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Tuheiava, l’amendement n° 175 est-il maintenu ?
M. Richard Tuheiava. Il était important pour moi d’entendre le Gouvernement dire que la partie terrestre était défiscalisable à 100 %. L’amendement n’a plus d’objet et je le retire.
M. le président. L'amendement n° 175 est retiré.
Monsieur Flosse, l’amendement n° 221 est-il maintenu ?
M. Gaston Flosse. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. L'amendement n° 176, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Patient et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le C de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les projets d'équipement et d'opérations de pose de câbles sous-marins de communication faisant l'objet d'une demande d'agrément en cours d'instruction avant l'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... pour le développement économique de l'outre-mer, les collectivités locales ou entités publiques dépositaires peuvent opter pour le dispositif de défiscalisation le plus favorable. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du régime transitoire de défiscalisation pour pose de câbles sous-marins est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Tuheiava.