M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. C’est peut-être le message du Sénat !
M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous remercier, au nom du Sénat, d’avoir consenti de gros efforts afin de pouvoir être présent parmi nous ce soir.
Vous avez la parole.
M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tout a déjà été dit et j’arrive trop tard, les intervenants ayant souligné avec force l’importance qui s’attache à la défense de la diversité linguistique au sein de l’Union européenne. C’est une cause que je partage, et je veux remercier le président de la commission des affaires culturelles, M. Legendre, d’avoir déposé cette proposition de résolution.
La question de la diversité linguistique est avant tout une question de respect.
Il s’agit, d’abord, du respect des textes fondant l’Union européenne. Le règlement n° 1 du 15 avril 1958 stipule que le français est langue officielle et langue de travail de l’Union européenne et établit, de manière très précise, l’égalité de traitement entre toutes les langues officielles. Cela implique que chaque langue mérite le respect et qu’il n’y a pas de grandes ou de petites langues, mais bien des langues de l’Union européenne, tout comme l’Union ne compte pas de grands ou de petits États, mais uniquement des États membres.
Il s’agit, ensuite, du respect de l’identité de l’Europe, qui, à la différence d’autres continents plus uniformes, est marquée par une diversité de territoires, d’hommes et de femmes, de paysages, ainsi que, précisément, de langues. Le respect de la diversité linguistique suppose donc non seulement la reconnaissance de l’une ou de l’autre langue, mais aussi et avant tout l’affirmation de l’identité propre du continent européen.
Il s’agit, enfin, disons-le clairement, du respect des intérêts français. En effet, l’usage d’une langue est un moyen d’exercer une influence. Ne pas promouvoir la diversité linguistique, en particulier la pratique du français au sein des institutions européennes, c’est ne pas défendre l’influence française, qui passe non seulement par des actions, des décisions, des propositions, mais aussi par la pratique de notre langue, porteuse d’une représentation mentale du monde.
Cependant, force est de constater que la réalité est assez éloignée de ce qui serait souhaitable. En tant qu’acteur de longue date de la vie diplomatique internationale et praticien des institutions européennes, je partage le constat, établi par tous les intervenants, selon lequel le multilinguisme recule rapidement au sein des institutions européennes, au profit de la seule pratique de l’anglais.
Mille causes peuvent expliquer cette situation. Elles tiennent, à la fois, à une certaine forme de paresse intellectuelle, de nonchalance, et à la puissance du modèle culturel anglo-saxon.
Toutefois, il ne s’agit pas d’une fatalité, et il existe des moyens de réagir et d’être actifs devant une réalité qui ne correspond pas à nos souhaits. Tel est bien l’objet de la présente proposition de résolution.
Parmi les solutions envisageables, certaines sont praticables, d’autres le sont moins. Je commencerai par ces dernières.
La première solution consisterait en la réalisation d’un rêve que j’ai toujours eu, comme diplomate, mais qui est hors d’atteinte : l’arrivée d’une sorte de Pentecôte européenne, où chacun serait touché par l’Esprit-Saint, qui lui inculquerait la pratique des vingt-trois langues européennes, sans qu’il soit besoin d’un apprentissage ! Outre son caractère utopique, je crains que cette solution ne soit guère recevable dans ce temple républicain qu’est le Sénat ! (Sourires.)
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Pourquoi pas ?
M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Une deuxième solution, déjà plus praticable mais réservée à un nombre infime d’Européens, serait de recourir à un interprète personnel, comme le font tous les chefs d’État au sein du Conseil européen. J’ai encore pu le constater jeudi et vendredi derniers, lorsque Nicolas Sarkozy, Angela Merkel et Gordon Brown, devant impérativement trouver un accord sur un point litigieux, ont eu un bref aparté. Chacun d’entre eux parlait dans sa langue, suivi comme son ombre par son interprète particulier, qui lui chuchotait la traduction des propos tenus par les autres. Mais, à l’évidence, cette solution, possible pour les vingt-sept chefs d’État ou de Gouvernement, ne l’est guère pour les 490 millions de ressortissants de l’Union européenne…
Dans ces conditions, il me semble que la seule solution qui soit à la fois satisfaisante et envisageable est liée à l’expression d’une volonté politique. Or si nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de cette proposition de résolution – le terme est bienvenu ! –, c’est précisément afin d’affirmer une volonté politique de défendre le multilinguisme au sein de l’Union européenne.
Cette volonté se décline sous plusieurs formes.
Nous devons, d’abord, avoir la volonté de balayer devant notre porte et de faire respecter un certain nombre d’instructions, notamment par les fonctionnaires français participant à des réunions à Bruxelles, qui doivent faire en sorte que le français soit bien une langue de travail, que les textes soient rédigés dans notre langue et, tout simplement, que les textes européens soient respectés au sein des institutions européennes, ce qui est bien le moins. C’est là un premier point, qui mériterait d’être approfondi, car je ne suis pas sûr que tous les fonctionnaires français soient bien au fait des règles régissant la pratique des langues dans les institutions européennes.
Nous devons, ensuite, avoir la volonté de nous montrer plus vigilants en matière de contrôle du respect du multilinguisme par les différentes institutions. En particulier, on constate, au sein de la Commission, une dérive vers l’usage systématique de l’anglais. Il serait utile de rappeler à son président, aux commissaires et aux fonctionnaires que, en tant que gardiens du traité, ils doivent respecter la règle du multilinguisme.
Une autre piste d’action, qui a été mentionnée par différents intervenants, serait de nous appuyer sur les positions d’un certain nombre d’autres États membres qui entendent eux aussi promouvoir le multilinguisme, ainsi que l’influence de leur langue, au sein des institutions européennes. Ainsi, diverses résolutions adoptées par le Bundestag montrent que les Allemands cherchent également à défendre leur langue. C’est leur intérêt légitime. Peut-être pourrions-nous travailler ensemble sur ce sujet, sans perdre de vue que les Allemands sont peut-être les plus réticents à promouvoir l’emploi du français dans un certain nombre de textes, estimant que notre langue et la leur doivent être défendues conjointement ou pas du tout. Après tout, cela plaide, en fin de compte, pour une coopération entre les deux pays.
Enfin, j’évoquerai à mon tour un point extrêmement important : on ne peut défendre le multilinguisme que si l’on parle plusieurs langues.
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Tout à fait !
M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Cela correspond chez moi à une conviction personnelle forte.
De ce point de vue, la grande faiblesse de la position française résulte de l’incapacité de nos fonctionnaires, des ressortissants et des responsables politiques français à maîtriser les langues étrangères.
À plusieurs reprises, des amis ou collègues allemands m’ont fait la remarque suivante : « Monsieur Le Maire, c’est très sympathique de nous dire qu’il faut parler le français, mais nous pourrons commencer à discuter de ce sujet quand au moins un ou deux ministres français parleront l’allemand. »
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Il y en a au moins un !
M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Sans doute y en a-t-il davantage, mais c’est là, véritablement, le point faible de la position française.
De même, lorsque l’ensemble des fonctionnaires et des responsables politiques français parleront bien l’anglais, cela permettra, je vous le garantis, de défendre encore mieux la cause du français, du multilinguisme et de la diversité des langues au sein de l’Union européenne.
MM. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes, et Jacques Legendre, rapporteur. C’est vrai !
M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Pour terminer, je citerai une phrase tirée des Pensées de Pascal dont je me suis toujours inspiré dans l’action politique, mais pour la retourner : « Ne pouvant faire que ce qui est juste fût fort, on a fait que ce qui est fort fût juste. » En matière de multilinguisme, faisons en sorte que cette juste cause soit forte au sein de l’Union européenne ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la proposition de résolution adoptée par la commission des affaires culturelles.
J’en donne lecture :
« Proposition de résolution européenne sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions de l'Union européenne
« Le Sénat,
« Vu l'article 88-4 de la Constitution,
« Vu les rapports de progrès de la Commission européenne de novembre 2008 sur les pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne, à savoir la Croatie (SEC(2008) 2694), la Turquie (SEC(2008) 2699) et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (SEC(2008) 2695), disponibles dans la seule langue anglaise à la date de leur transmission au Sénat ;
« Vu les rapports de progrès de la Commission européenne de novembre 2008 sur les pays candidats potentiels, à savoir l'Albanie (SEC(2008) 2692), la Bosnie-Herzégovine (SEC(2008) 2693 final), le Monténégro (SEC(2008) 2696), la Serbie (SEC(2008) 2698) et le Kosovo (SEC(2008) 2697), disponibles exclusivement en anglais ;
« Vu les documents budgétaires disponibles dans la seule langue anglaise, tel le document de travail “Bodies set up by the Communities and having legal personality” consacré aux agences communautaires et publié avec l'avant-projet de budget 2009 en mai 2008 (COM(2008) 300) ;
« Vu la motion adoptée à l'unanimité par le Bundestag allemand le 16 octobre 2008, intitulée “Revoir la politique de l'Union européenne en matière de traduction - Permettre aux parlements nationaux de participer à l'ensemble des affaires de l'Union européenne” ;
« Considérant que l'Union européenne se fonde sur “l'unité dans la diversité” et que cette diversité s'exprime notamment dans le multilinguisme ;
« Considérant que le respect du multilinguisme institutionnel conditionne l'exercice effectif de la citoyenneté européenne, en garantissant à tous les ressortissants communautaires un droit égal d'accès à la réglementation de l'Union européenne et de contrôle démocratique de ses institutions ;
« Considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclame, dans son article 22, que l'Union respecte la diversité linguistique et interdit, dans son article 21, toute discrimination fondée sur la langue ;
« Considérant que le respect de la diversité linguistique et la prohibition de toute discrimination fondée sur la langue sont de moins en moins assurés dans le fonctionnement des institutions européennes ;
« Considérant que la diversification des compétences linguistiques des citoyens européens, notamment des fonctionnaires communautaires, passe par la généralisation de l'apprentissage obligatoire d'au moins deux langues étrangères dans tous les systèmes éducatifs de l'Union européenne et dans la formation professionnelle tout au long de la vie ;
« Considérant que la France doit se montrer exemplaire dans ce domaine, tant dans son système éducatif qu'en matière de formation professionnelle tout au long de la vie, pour porter cette exigence au niveau européen ;
« Concernant la prévention des atteintes au multilinguisme institutionnel dans l'Union européenne :
« 1. Demande au Gouvernement :
« - de réaffirmer auprès des institutions de l'Union européenne l'attachement de la France au strict respect de la diversité linguistique et à l'exclusion de toute discrimination fondée sur la langue ;
« - de prendre sans délai toute initiative auprès de ces institutions pour assurer la mise en œuvre concrète de ces principes, en les invitant notamment à :
« relancer la réflexion sur la mise en place de mécanismes d'évaluation et de contrôle communautaires spécifiquement dédiés à la question du multilinguisme institutionnel et à la prévention des discriminations fondées sur la langue ;
« clarifier les critères présidant aux décisions de traduction de leurs documents de travail, afin de mettre à la disposition des parlements nationaux toutes les informations leur permettant, dans les meilleurs délais, de contrôler efficacement l'action de l'Union européenne ;
« permettre aux pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne de poursuivre leurs négociations d'adhésion, au minimum, dans la langue de leur choix parmi les langues de travail de la Commission européenne ;
« garantir aux nouveaux entrants dans l'Union européenne la possibilité de traduire l'acquis communautaire, au minimum, à partir de la langue de leur choix parmi les langues de travail de la Commission européenne ;
« respecter scrupuleusement la diversité linguistique dans leur communication avec les citoyens européens sur Internet, en particulier s'agissant des informations ayant trait au fonctionnement du marché intérieur et à la consommation ;
« - de se rapprocher des gouvernements de tous les États membres sensibles à l'avenir du multilinguisme dans le fonctionnement des institutions communautaires pour agir en commun en ce sens, via notamment le développement de partenariats dans le domaine de la formation des fonctionnaires nationaux et européens ;
« Concernant le développement des compétences linguistiques des citoyens européens :
« 2. Appelle le Gouvernement à réaffirmer auprès de ses partenaires européens la nécessité de faire de l'enseignement obligatoire d'au moins deux langues étrangères la norme dans tous les systèmes éducatifs de l'Union européenne afin de favoriser l'émergence d'un espace public européen multilingue. »
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Bourzai, Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le dix-septième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
réviser et renforcer leur politique de traduction et d'interprétation en y impliquant les États membres ;
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. À l'instar de la motion adoptée par le Bundestag, la résolution française doit préciser que les politiques actuelles de traduction et d'interprétation, manifestement inadaptées et incomprises de l'ensemble des acteurs européens, doivent être révisées avec la participation de l'ensemble des États membres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Legendre, rapporteur. Mme Bourzai a tout à fait raison d’insister sur la nécessité de renforcer la politique de traduction et d’interprétation.
Il existe un débat sur ce sujet au sein des institutions européennes, certains estimant que l’on va trop loin dans ce domaine et que la traduction coûte trop cher. Pour notre part, nous pensons au contraire que la traduction est, d’une certaine manière, la langue de l’Europe, et qu’il faut accentuer les efforts sur ce plan.
La révision qui avait été promise pour 2008 par la Commission européenne se fait attendre. Rappelons à celle-ci que les promesses doivent être tenues.
Nous émettons un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Bourzai, Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le dix-huitième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
présenter distinctement, dans le cadre de la procédure budgétaire, les moyens affectés à la traduction et l'interprétation ;
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. À l'instar de la motion adoptée par le Bundestag, la résolution française doit préciser qu’il convient que les crédits consacrés à la politique d'interprétation et de traduction soient spécifiés lors de l'élaboration du budget et dans la présentation des documents budgétaires, pour plus de transparence et de clarté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Legendre, rapporteur. Je suis tout à fait favorable à cet amendement.
Il s’agit de bien identifier les efforts qui sont faits, et de les rendre ainsi plus visibles aux yeux de tous les responsables.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Explications de vote
M. le président. Avant de mettre aux voix la proposition de résolution, je donne la parole à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Je souhaite apporter, au nom du groupe de l’Union centriste, tout notre soutien à cette proposition de résolution telle qu’elle a été amendée.
Il nous semble important de réaffirmer, particulièrement à la veille des élections européennes, les principes fondant le projet de l’Union européenne.
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat a été riche, mais notre vote n’aura de valeur que s’il y a passage à l’acte. En matière de multilinguisme, la traduction et l’interprétariat n’ont pas de prix, même s’ils ont un coût. Il convient d’en assurer le financement, comme on finance le coût de la démocratie, au travers des dotations aux partis politiques et de la rémunération des élus.
Désormais, nous devons donc passer aux actes. Pour parodier un philosophe anglais, je dirai que la preuve du pudding, c’est qu’on le mange ! (Sourires.) Je propose que nous nous retrouvions à la prochaine rentrée des classes pour faire le point sur la question, alors que nous connaîtrons les résultats des élections européennes.
J’espère que nous pourrons nous appuyer encore davantage sur l’ensemble de nos collègues parlementaires européens pour faire progresser ce débat. (M. le président de la commission des affaires européennes applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens à saluer la qualité remarquable des interventions des différents orateurs. Elles ont été tout à fait dignes de la culture et de la langue françaises.
En tant que membre de la délégation française aux assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe et de l’Union de l’Europe occidentale, je puis vous assurer que tous les représentants de notre pays, lorsqu’ils s’expriment en commission ou en séance publique, le font en français. Pour ma part, bien qu’angliciste de formation et de profession, je m’exprime dans notre langue en ces occasions, car il s’agit alors de porter la parole de la France. Je n’emploie l’anglais que lors de mes échanges avec des collègues parlementaires originaires d’autres États membres.
Par ailleurs, je souhaite également saluer l’effort de formation qui est réalisé par la France afin de promouvoir sa langue auprès des fonctionnaires des États membres et des différentes institutions.
Bien entendu, je voterai cette proposition de résolution.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Je me réjouis de la tenue de cette discussion. Comme l’a rappelé Mme Bourzai dans son intervention liminaire, c’est la première fois que nous recourons au dispositif nouveau de l’article 88-4 de la Constitution, qui nous permet de nous saisir d’un texte sans qu’il soit nécessairement de nature législative, comme le prévoyait la rédaction antérieure du même article.
Il incombe à la commission des affaires européennes de jouer, pour le compte du Sénat, le rôle de veilleur, ce qu’elle a fait. Nous allons maintenant, je l’espère, adopter à l’unanimité cette proposition de résolution.
Notre collègue Ivan Renar a souligné la nécessité de passer aux actes. Dans le cadre du contrôle renforcé instauré par la réforme de la Constitution, je demanderai au Gouvernement, dans un an environ, de nous dire ce qu’il a fait de notre résolution. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(La proposition de résolution est adoptée à l’unanimité des présents.)
M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Cette unanimité mérite d’être soulignée !
M. le président. En application de l’article 73 bis, alinéa 11, du règlement, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera transmise au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.
7
Dépôt de textes de commissions
M. le président. M. le président du Sénat a reçu le texte de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution européenne, présentée par M. Roland Ries au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (n° E-3903).
Le texte sera imprimé sous le n° 303 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le texte de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (n° 200, 2008-2009).
Le texte sera imprimé sous le n° 305 et distribué.
8
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4373 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4374 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision du Conseil portant nomination de deux membres titulaires du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4375 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant espagnol du Comité des régions.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4376 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4377 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4378 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 15 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4379 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4380 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de l’adoption d’un accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4381 et distribué.