Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, je vous concède bien volontiers que vous n’êtes pas responsable de tout. Néanmoins, vous êtes complice, et l’existence de circonstances atténuantes ne vaut pas absolution !
Cela étant, j’apprécie que vous soyez venu au Sénat ce matin, malgré votre emploi du temps chargé, pour répondre personnellement à ma question. Je salue cet effort, que tous vos collègues ne consentent pas…
Sur le fond, toutefois, votre réponse ne comportait pas d’élément nouveau. Vous avez rappelé la situation actuelle, qui me chagrine !
Les élus qui participent au Conseil d’orientation de la forêt méditerranéenne se plaignent d’être considérés comme des plantes vertes – forestières ! – et de ne pas avoir voix au chapitre. En réalité, le préfet de région fait ce qu’il veut, à savoir détourner les crédits – je maintiens le mot – au bénéfice de missions d’État qui ne sont pas celles en vue desquelles le Conservatoire de la forêt méditerranéenne avait été créé, voilà déjà longtemps, par Jacques Chirac.
Monsieur le ministre, vous ne serez sans doute plus en fonctions dans quelque temps, mais j’insiste sur le fait que la forêt méditerranéenne exige une action sur le long terme. Il faut s’appuyer sur les communes, en les aidant à conduire des actions qui relèvent certes de leur responsabilité, mais qu’elles n’ont pas, aujourd’hui, les moyens de financer.
Aide à la gestion locative sociale
Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la question n° 476, adressée à Mme la ministre du logement.
Mme Bernadette Bourzai. Ma question porte sur l’aide à la gestion locative sociale des résidences sociales, l’AGLS. Instituée en 2000, elle constitue un des moyens de la politique de lutte contre les exclusions.
Au moment où elle a été mise en place, les réflexions menées avaient mis en évidence la nécessité d’un suivi individualisé des personnes en situation d’exclusion afin de les réinsérer dans la société et dans le droit commun.
L’AGLS se distingue de cette approche personnalisée et lui apporte un complément indispensable. Elle consiste à garantir et à financer la présence d’intervenants, qui sont attachés non pas à une personne, mais à une résidence sociale. Leurs compétences et leurs contacts leur permettent de répondre aux difficultés communes que rencontrent les résidants dans leur parcours vers un logement banalisé et vers l’emploi. Le rôle de ces intervenants est ainsi de fournir un soutien aux habitants des résidences sociales, au travers d’un accueil, d’une médiation et d’une orientation. Il s’agit toujours de viser le retour au droit commun des publics les plus en difficulté, mais en rapprochant le droit des personnes et, d’une certaine façon, en appliquant déjà une démarche de droit commun à tous les résidants.
Aujourd’hui, une des fonctions de l’AGLS est de faciliter la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, qui doit fluidifier et sécuriser les parcours résidentiels des structures d’hébergement vers des logements de droit commun.
Née en 2000, l’AGLS a toujours toute sa place. On sait que, dans le domaine de l’insertion, l’effort doit être global. Aucune réalité ne doit être contournée.
Pour être efficace, l’AGLS doit reposer sur une mise en réseau, donc s’inscrire dans la durée. L’aide aux personnes en grande difficulté est un domaine où le mot « rupture » n’a pas sa place : il y est synonyme d’échec et de gâchis.
L’aide à la gestion locative sociale est une aide d’État. Elle n’est pas obligatoire. La circulaire de 2000 fixe des plafonds, mais aucun plancher.
J’ai été alertée récemment par le directeur du foyer de jeunes travailleurs de Tulle, lui-même informé par l’Union pour l’habitat des jeunes du Limousin de risques de réduction, voire de suppression, de l’AGLS dans certains territoires en 2009. Les décisions seraient prises par les préfets de région dans le cadre du budget opérationnel de programme 177 pour la période 2009-2011.
Si elles devaient vraiment être mises en œuvre, de telles mesures ruineraient les efforts des associations et des centres communaux d’action sociale concernés, aussi bien pour les projets en préparation que pour les actions en cours.
Confrontées à la défaillance de l’État, les associations se retournent vers les collectivités territoriales en raison de leur caractère public et de leur proximité. Ces dernières, déjà très sollicitées depuis l’entrée en vigueur des dernières lois de décentralisation, se mobilisent aujourd’hui pour faire face à la crise économique. Contraintes d’assumer leurs responsabilités, elles sont parfois critiquées par certains membres de la majorité, qui les accusent d’augmenter les impôts…
Ma question est très simple : comment l’État va-t-il assumer ses responsabilités en matière d’aide à la gestion locative sociale ? Quelles instructions allez-vous donner aux préfets de région pour assurer l’efficacité de ce dispositif, dans cette période où la crise aggrave la situation de précarité vécue par certains de nos concitoyens ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre du logement. Madame le sénateur, avec plus de 70 000 places, les résidences sociales jouent en effet un rôle important dans le champ du logement social.
Comme vous le soulignez, ce dispositif a prouvé son efficacité en tant que support d’une démarche d’insertion sociale et il constitue une étape importante dans un parcours vers le logement autonome pour des personnes qui, à un moment donné, ont pu rencontrer des difficultés particulières.
Depuis sa mise en œuvre au travers des décrets de décembre 1994, ce dispositif a été adapté aux enjeux et évolutions de la société : la force de la résidence sociale est d’être un produit évolutif et vivant. Grâce à sa souplesse, il a pu répondre à de nombreux besoins qui n’avaient pas été identifiés voilà quelques années, notamment ceux qui sont liés à la mobilité professionnelle. La résidence sociale remplit pleinement sa fonction dès lors qu’elle prend bien sa place dans la gamme des réponses en matière d’hébergement et de logement.
Le très bon travail accompli par les gestionnaires depuis plusieurs années est à saluer et à encourager. Le secteur s’est fortement professionnalisé, dans des conditions pas toujours faciles, et la qualité des prestations aujourd’hui offertes aux résidants, qu’il s’agisse des locaux, de l’accueil ou du suivi personnalisé, s’est notablement améliorée, même si des efforts, mobilisant également les pouvoirs publics, restent à poursuivre.
C’est pour aider les gestionnaires dans cette tâche qu’a été mise en place l’aide à la gestion locative sociale, par une circulaire du 31 août 2000. La gestion locative sociale permet notamment d’assurer la bonne intégration des nouveaux résidants, la médiation au sein de la résidence, la liaison avec le comité de résidants et avec les services sociaux, et surtout la fluidité des parcours vers le logement ordinaire.
Il n’est donc pas question, à l’heure où les services de l’État sont mobilisés, notamment pour le développement de l’offre de logement adapté, en particulier dans le cadre du plan de relance de l’économie, de supprimer ni même de diminuer le soutien financier apporté aux gestionnaires de ces structures en vue de la réalisation de leurs missions.
D’une part, le budget pluriannuel pour la période 2009-2011 du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » ne prévoit nullement la disparition de cette aide, qui y est inscrite pour chacune des trois années considérées.
D’autre part, s’agissant du budget opérationnel de programme pour 2009 du programme 177, les crédits ouverts au titre de l’AGLS sont identiques à ceux de l’exercice 2008, soit 5,716 millions d’euros.
Par ailleurs, il faut rappeler que le montant de l’AGLS peut être modulé en fonction des difficultés constatées dans le secteur de la résidence sociale et des moyens en personnel consacrés à la gestion sociale. L’AGLS ne revêt pas de caractère d’automaticité et est accordée en fonction de la validité du projet social qui est présenté. Cela signifie que son montant et son principe peuvent être revus si les conditions de mise en œuvre du projet social viennent à changer.
J’ajoute, madame le sénateur, que, dans le cadre du plan de relance, 12 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour financer des mesures d’accompagnement social dans et vers le logement.
Il faut enfin préciser que l’AGLS, comme les mesures d’accompagnement social, vient en complément des aides existantes, apportées par les caisses d’allocations familiales et le Fonds de solidarité pour le logement, par exemple, auxquelles elle n’a pas vocation à se substituer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. Madame la ministre, je vous remercie de ces assurances, que je ne manquerai pas de transmettre à mes interlocuteurs. J’espère qu’elles se vérifieront sur le terrain.
Il aurait été dommage de supprimer un dispositif dans lequel les associations et les collectivités locales se sont beaucoup investies. À titre personnel, j’ai travaillé pendant deux ans, à l’échelon d’une commune de 5 000 habitants, sur un projet de résidence sociale. Celle-ci accueille aujourd’hui vingt-cinq jeunes travailleurs et dix personnes en grande difficulté sociale, cinq chambres étant en outre réservées à des personnes sans domicile fixe de passage. Il aurait été scandaleux que l’aide à la gestion locative sociale soit supprimée pour cette structure.
Vous nous avez apporté des apaisements, madame la ministre, mais sachez que nous resterons vigilants.
Heures supplémentaires et modalités de calcul de l'apl
Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Dupont, auteur de la question n° 500, transmise à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Bernadette Dupont. Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les effets de l’article 2 du décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l’aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation, qui élargit le champ des ressources prises en compte pour déterminer l’éligibilité à l’aide personnalisée au logement.
L’article 81 quater du code général des impôts, introduit par l’article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, a notamment posé le principe d’une exonération de l’impôt sur le revenu des salaires versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
Or l’article 2 du décret susvisé intègre précisément ces mêmes éléments de rémunération dans les ressources prises en compte pour le calcul de l’APL.
Cette modification aboutit donc au paradoxe que si, d’un côté, la loi fiscale encourage les salariés à travailler davantage pour améliorer leur pouvoir d’achat, de l’autre, ces mêmes salariés voient finalement diminuer l’aide sociale dont ils peuvent bénéficier.
Cette situation apparaît particulièrement pénalisante pour les salariés rémunérés au SMIC, le gain net après exonération d’impôt sur le revenu de ces rémunérations et nouveau calcul de leur APL étant quasiment nul dans leur cas. Il en résulte que ce type de disposition risque de créer une trappe à inactivité en décourageant, au final, les salariés de travailler davantage.
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures destinées à assurer aux salariés les plus modestes une juste prise en charge sociale sans pénaliser leur activité. Je pense que tout cela est lié au versement du revenu de solidarité active, le RSA.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui ne pouvait être présente ce matin dans l’hémicycle.
Je vous rappelle que la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a pour objet, en ce qui concerne les heures supplémentaires réalisées par les salariés, d’établir des mesures d’exonération de l’impôt sur le revenu et de réduction des cotisations sociales.
Ces mesures ont été voulues par le Gouvernement et la majorité pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés. Ainsi, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires perçoivent, en contrepartie, une rémunération majorée de 25 % ou de 50 % sur laquelle ils ne paient pas d’impôt sur le revenu. Ils bénéficient en outre d’une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale : c’est une disposition importante et incitative. C’est la première fois que les cotisations salariales de sécurité sociale font l’objet d’une réduction.
Cette rémunération supplémentaire participe ainsi aux capacités contributives des salariés concernés par cette disposition de la loi TEPA, qui, selon la dernière enquête du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, étaient près de 5,5 millions en 2008. En moyenne, leur salaire net a augmenté de 10 %.
Il est justifié que cette augmentation soit prise en compte pour l’attribution de l’aide personnalisée au logement. Je comprends bien votre préoccupation, madame la sénatrice, mais l’intégration de ces revenus dans la détermination du droit à l’aide personnalisée au logement répond à un souci d’équité. Pourquoi, en effet, devrions-nous traiter différemment des salariés qui perçoivent le même montant de revenus selon que ces revenus correspondent ou non à des heures supplémentaires ? Aux yeux du Gouvernement, il ne serait ni justifié ni équitable de ne pas prendre en compte la totalité des revenus perçus par un salarié pour l’attribution de l’aide personnalisée au logement sous prétexte qu’ils sont, pour une part, la contrepartie d’heures supplémentaires, d’autant que celles-ci sont assorties, par ailleurs, d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale.
Telle est, madame la sénatrice, la position du Gouvernement sur la question légitime que vous venez de poser.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Dupont.
Mme Bernadette Dupont. Je voudrais préciser que la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les salariés payés au SMIC, travaillant notamment dans des entreprises d’insertion, n’atteint pas le montant de l’APL, même majorée de 25 % ou de 50 %. En effet, cela représente en général très peu d’heures, une dizaine par mois environ, ce qui ne compense pas la perte de l’aide personnalisée au logement.
Je maintiens donc que des effets pervers risquent d’apparaître : un certain nombre de salariés préféreront continuer à toucher l’aide personnalisée au logement plutôt que d’effectuer des heures supplémentaires. Celles-ci sont pourtant gratifiantes sur le plan de la dignité humaine : elles prouvent que l’on est capable de travailler.
Par conséquent, pour inciter ces salariés à travailler davantage et leur permettre d’asseoir leur position dans l’économie française, il vaudrait mieux ne pas les priver de l’aide personnalisée au logement, d’autant que, en tout état de cause, leurs revenus resteront modestes.
Développement des magasins de déstockage alimentaire
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteur de la question n° 502, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Catherine Dumas. Depuis plusieurs semaines, les médias mettent en exergue le développement d’un nouveau mode de commerce, par le biais de magasins dits « de déstockage alimentaire ».
Installés principalement dans les quartiers les moins cotés de nos villes, dans des locaux sans apparat et avec une décoration réduite à sa plus simple expression, ils se sont fait une spécialité de présenter à leurs clients des produits à peine sortis de leurs cartons d’emballage et dont la date limite de consommation est près d’expirer et celle d’utilisation optimale fréquemment dépassée.
Ces nouveaux centres d’approvisionnement « d’occasion » se multiplient notamment aux abords de Paris. Alors que le hard discount propose déjà, à meilleur marché que le commerce traditionnel, des produits identiques du 1er janvier au 31 décembre, les rayons des spécialistes du déstockage alimentaire dépendent, quant à eux, des « opportunités ». En effet, ils ne vendent que des produits en fin de vie commerciale, voire presque périmés, qu’ils rachètent aux industriels de l’agroalimentaire ou au réseau classique de distribution à des prix cassés.
Ce nouveau mode de commerce vend aujourd’hui ce que l’on donnait hier aux associations humanitaires de proximité. Il met donc en difficulté les associations d’aide aux sans-abri qui, par exemple à Paris, trouvaient auprès de la grande distribution implantée dans les divers arrondissements un approvisionnement régulier et gratuit en produits certes proches des dates limites, mais qu’elles se chargeaient de distribuer rapidement par le biais de leur réseau d’entraide.
Par ailleurs, l’arrivée de ces nouveaux commerçants aux frontières du cadre légal contribue à dévaloriser sensiblement les notions de date limite de consommation – DLC – ou de date limite d’utilisation optimale – DLUO –, initialement conçues par le législateur en vue d’une meilleure information du consommateur.
Monsieur le secrétaire d’État, quelle valeur pourra-t-on durablement accorder à ces indications d’aide à la bonne consommation, obligatoires pour tous les produits alimentaires, si peuvent être commercialisées des denrées atteignant leur DLC, voire dépassant très nettement leur DLUO ?
Vous le savez, la confusion est déjà réelle parmi les consommateurs, y compris dans la gestion personnelle de leur réfrigérateur. J’ajoute que les médias font également état de pratiques de « réétiquetage sauvage » ayant pour objet de prolonger la durée de vie de produits périmés.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous indiquer les résultats des enquêtes spécifiques déjà réalisées sur ce circuit d’approvisionnement souvent opaque, ainsi que les mesures envisageables pour réaffirmer l’utilité d’un respect strict des dates limites de vente ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame le sénateur, votre question sur le développement d’un nouveau mode de commerce par le biais de magasins dits « de déstockage alimentaire » est tout à fait importante et légitime. Il convient en effet de clarifier l’ensemble des données pour que le consommateur puisse s’y retrouver.
L’apposition sur l’emballage des denrées alimentaires d’une date limite d’utilisation optimale ou d’une date limite de consommation est une obligation instaurée par le 5° de l’article R. 112-9 du code de la consommation, dans les conditions fixées par l’article R. 112-22 du même code.
Ces articles sont la transposition du paragraphe 5 de l’article 3 et de l’article 9 de la directive 2000/13/CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
La DLC est une date impérative, tandis que la DLUO est une date indicative. Un produit dont la DLC est dépassée est considéré impropre à la consommation et doit être retiré du marché, tandis que la sécurité d’un produit dont la DLUO est dépassée n’est pas mise en question. Pour autant, prolonger la DLUO d’un produit en fin de vie serait constitutif du délit de tromperie.
Une enquête couvrant onze régions et portant sur les produits vendus en fin de vie commerciale, près d’atteindre leur DLC ou dont la DLUO est dépassée, a été réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, au cours de l’année 2008.
Des prélèvements microbiologiques ont été réalisés. Sur 557 produits analysés, tous se sont révélés conformes à la réglementation microbiologique. Ces résultats peuvent s’expliquer par le fait qu’il s’agissait de produits préemballés, présentant un faible risque de contamination par des manipulations.
Par ailleurs, sur 378 établissements visités, 1,8 % ont fait l’objet de suites, soit pour mise en vente de produits à DLC dépassée indépendamment de leur conformité à la réglementation microbiologique – deux procès-verbaux ont été relevés à ce titre –, soit pour température de stockage non réglementaire, ce qui est dans la moyenne des constatations opérées par les services de contrôle, toutes formes de distribution confondues.
Cette année, une enquête explicitement ciblée sur les commerces de déstockage alimentaire vient d’être lancée à l’échelon national. Elle doit couvrir l’ensemble de ces commerces. Ses résultats ne sont pas encore disponibles, mais ils devraient l’être dans les semaines à venir.
À l’occasion des discussions en cours à l’échelon communautaire sur la révision de la directive sur l’étiquetage et sur les questions d’hygiène, les autorités françaises s’attachent à ce que l’importance des informations apportées au consommateur par la DLC et la DLUO soit pleinement reconnue.
Au-delà de la vente de produits en fin de vie commerciale, les services de contrôle sont particulièrement attentifs aux pratiques de « remballe » de produits avec prolongement illicite de DLC. Les infractions constatées dans ce domaine sont lourdement sanctionnées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas. Je voudrais tout d’abord remercier M. le secrétaire d’État de cette réponse particulièrement détaillée, qui intéressera notamment les Parisiens, que je représente ici.
Je me permets d’insister, monsieur le secrétaire d’État, sur les conséquences de l’apparition de ce nouveau mode de commerce pour les associations humanitaires de proximité. Pour m’être rendue voilà quelques jours dans le quartier des Halles en compagnie du maire du Ier arrondissement, M. Legaret, je puis témoigner une fois encore de l’engagement total de nombreux bénévoles en faveur des plus démunis.