Mme la présidente. L'amendement n° 435, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, après les mots :
à l'article L. 6143-1
insérer les mots :
sont rendues publiques
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Nous souhaitons permettre la diffusion du contenu des délibérations du conseil de surveillance relatives au projet d’établissement, aux comptes financiers et à la création de fondations hospitalières.
La procédure qui permet la consultation de ces délibérations via la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, peut être longue, et peut parfois ne pas aboutir. En effet, parce qu’elle ne rend que des avis, cette commission ne peut contraindre un établissement de santé à revenir sur une décision de refus.
Par conséquent, nous proposons tout simplement que ces éléments soient rendus publics. Si ce projet de loi vise effectivement à plus de transparence, notre amendement facilitera la réalisation de cet objectif. De plus, il évitera à ceux qui veulent se procurer de tels renseignements d’avoir recours à la CADA et, ce faisant, d’être confrontés aux difficultés dont je faisais état.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Tous ces documents peuvent déjà être consultés.
De plus, la commission a considéré que la rédaction de cet amendement risquait d’être à l’origine d’un grand nombre de difficultés juridiques, voire de contentieux.
Par conséquent, elle a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 433, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Remplacer les troisième à cinquième alinéas du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
2° Les décisions du président du directoire mentionnées aux 2 à 9 et 11 à 14 de l'article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées au 1° qui sont exécutoires dès signature par l'ensemble des parties.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous entendons revenir sur une disposition qui, si elle était maintenue, aurait pour résultat de priver de tout effet les rares décisions prises par le conseil de surveillance.
En effet, le texte proposé pour l’article L. 6143-4 du code de la santé publique s’apparente à un véritable veto à l’encontre du conseil de surveillance, puisqu’il prévoit que les délibérations portant sur les conventions constitutives de centres hospitaliers et universitaires, les délibérations portant sur les conventions intervenant entre l’établissement public de santé et un membre du directoire ou du conseil, ou encore les délibérations relatives aux statuts des fondations hospitalières sont soumises à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé.
La rédaction actuelle prévoit en effet que les différentes délibérations du conseil de surveillance que je viens d’énumérer sont exécutoires, à la condition que le directeur général de l’agence régionale de santé n’y fasse pas opposition.
Étant hostiles à cette conception du partage des responsabilités qui, une nouvelle fois, donne la primauté ou le pouvoir le plus important à une autorité nommée sur des critères plus politiques qu’administratifs, nous proposons la suppression d’un dispositif qui permettrait de s’opposer autoritairement aux décisions prises par la seule instance réunissant l’ensemble des catégories professionnelles présentes au sein de l’hôpital.
Mme la présidente. L'amendement n° 1192 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les décisions du président du directoire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relatives au programme d'investissement et au plan global de financement pluriannuel mentionnées au 4° et 5° de l'article L. 6143-7 sont réputées approuvées si le directeur général de l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget n'ont pas fait connaître leur opposition dans des délais déterminés par voie réglementaire, du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou de leur incompatibilité avec le maintien à l'équilibre ou le redressement de l'établissement.
« Lorsque l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est présenté en déséquilibre, le directeur général de l'agence régionale de santé l'approuve dans les conditions fixées au septième alinéa, après avis conforme des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement porte sur les modalités de la tutelle sur l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, l’AP-HP.
Compte tenu de la place qu’accorde ce projet de loi à la dynamique régionale, l’Assemblée nationale s’est prononcée en faveur de la suppression du conseil de tutelle de l’AP-HP. Mais, eu égard à la place particulière qu’occupe l’AP-HP dans l’offre de soins, le Gouvernement propose d’établir un droit d’opposition du directeur général de l’ARS et des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget sur le programme d’investissement, sur le budget prévisionnel et le plan global de financement pluriannuel.
Ce droit d’opposition, dont les modalités d’exercice seront fixées par décret, peut être fondé sur des motifs de non-conformité au droit ou d’incompatibilité avec le maintien à l’équilibre ou le redressement de l’établissement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 433 – cela n’étonnera pas M. Guy Fischer ! – ne correspond pas aux orientations retenues par la commission. Par conséquent la commission y est défavorable.
Quant à l’amendement n° 1192 rectifié du Gouvernement, la commission n’a pu en étudier hier soir que le premier paragraphe, sur lequel elle a émis un avis favorable.
Pour le second paragraphe, je m’en remettrai donc à la sagesse des membres du Sénat, qui seront peut-être en mesure de me l’expliquer... (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 433 ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Mon explication de vote portera sur l’amendement n° 1192 rectifié du Gouvernement.
Le premier paragraphe du texte proposé par le Gouvernement est meilleur que l’amendement qui a été adopté à l’Assemblée nationale et qui a provoqué bien des remous au sein de l’AP-HP !
En revanche, le second paragraphe, pour lequel M. le rapporteur s’en est remis à notre sagesse, me paraît très dangereux. En effet, alors que nous nous efforçons d’améliorer la gestion de l’ensemble des hôpitaux, on semble consacrer l’approbation systématique d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses présenté en déséquilibre.
Aussi, je propose un sous-amendement à ce second paragraphe, afin de prévoir, lorsque l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris est présenté en déséquilibre, ce qui est le cas depuis un certain nombre d’années, que le directeur général de l’agence régionale de santé « peut l’approuver » et non « l’approuve ».
La rédaction, sinon, ne serait pas raisonnable eu égard à l’exemplarité que veut avoir l’AP-HP par rapport à tous les hôpitaux de province.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Effectivement !
M. Jean-Pierre Fourcade. S’il est tout à fait normal qu’il y ait déséquilibre, en revanche, l’approbation par le directeur général de l’agence régionale de santé, sous le contrôle étroit des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade.... doit rester une faculté.
Madame la ministre, sous réserve de cette modification, nous serions prêts à adopter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Personnellement, j’aurai une position beaucoup plus radicale que celle de M. Jean-Pierre Fourcade.
Je comprends son souci de trouver une rédaction répondant au souhait exprimé par le Gouvernement dans ce second paragraphe tout en restant cohérente avec les dispositions que nous avons adoptées pour les autres établissements.
Mais pourquoi créer une exception pour les établissements de l’AP-HP ? Nos concitoyens auront du mal à comprendre que nous fassions preuve de rigueur et d’exigence envers tous les établissements publics de santé de province et que nous acceptions, pour les établissements de l’AP-HP, que le directeur général de l’agence régionale de santé ait la possibilité d’approuver un budget prévisionnel en déséquilibre.
J’imagine que vous comprendrez sans peine que je ne puisse, moi qui suis chargé pour vous, mes chers collègues, de rapporter l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, me satisfaire d’une telle rédaction. C’est pourquoi je me propose de déposer un sous-amendement visant à la suppression pure et simple du dernier alinéa de l’amendement du Gouvernement !
M. Guy Fischer. Voilà !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je comprends, compte tenu de la rigueur qu’on lui connaît, que notre collègue Alain Vasselle adopte cette position. Toutefois, la proposition de M. Fourcade me semble plus raisonnable et plus réaliste.
Par conséquent, je souhaite que le Gouvernement rectifie de lui-même son amendement. À défaut, je proposerai un sous-amendement, à moins que M. Fourcade ne veuille le faire. Il est en effet nécessaire de remplacer par une simple faculté une obligation qui serait inacceptable, car le directeur général de l’agence régionale de santé serait contraint, avec la rédaction actuelle de l’amendement, de systématiquement approuver un état prévisionnel des recettes et des dépenses présenté en déséquilibre !
Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 1291, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de l'amendement n° 1192 rectifié.
Le sous-amendement n° 1292, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 1192 rectifié, remplacer les mots :
l'approuve
par les mots :
peut l'approuver
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avis favorable sur le sous-amendement n° 1292, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo. Je souhaite surtout poser une question à la commission et au Gouvernement.
Si l’amendement du Gouvernement était adopté, celui que j’ai déposé avec mes collègues parisiens à l’article 8 bis pour supprimer l’article et ainsi rétablir le régime dérogatoire de tutelle de l’AP-HP deviendrait sans objet.
Nous contestons le rôle de l’ARS en l’occurrence, mais, de toute manière, sur la forme, je regrette que cette question fondamentale soit examinée de façon aussi rapide et en fin de séance. Je trouve le procédé d’autant moins correct que le paragraphe concerné de l’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission. M. Vasselle a raison, mieux vaut le supprimer totalement.
Je souhaite que cette importante question du régime de tutelle de l’AP-HP soit examinée de façon plus approfondie et à l’occasion de la discussion de l’article pertinent.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La situation est surprenante.
Nous débattons d’un amendement qui en fait relève de l’article 8 bis, alors que nous n’avons pas encore examiné cet article, introduit en catimini par l’Assemblée nationale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais si !
Or cet article casse complètement l’AP-HP.
Quel est l’objectif de ce second paragraphe de l’amendement du Gouvernement ? Amortir le dispositif ? Compenser ? Tordre le bâton ? À moins que vous ne vouliez aller dans le sens de la mise sous tutelle, madame la ministre ?
Il n’est vraiment pas opportun de discuter de cet amendement avant d’examiner l’article 8 bis. Quoi qu’il en soit, nous voterons contre, mais en réitérant notre incompréhension totale devant la méthode employée !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je tiens à revenir sur un certain nombre de contrevérités que je viens d’entendre.
Tout d’abord, l’amendement n’a pas été voté subrepticement, madame la sénatrice. Il a été adopté à dix-neuf heures quinze, soit une heure raisonnable,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sans débat !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Modéré !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. le président de l’AP-HP, qui était en séance, s’est absenté au moment du vote, sans doute pour des raisons impératives. (M. François Autain s’esclaffe.) Il est revenu quelques instants après. Il avait, paraît-il, un coup de téléphone à donner. Dont acte !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est son problème !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous avez raison, c’est son problème !
Quant à l’amendement lui-même, il était distribué ; il n’a pas été déposé en séance au débotté, pas plus qu’il n’a été examiné nuitamment. Chacun a donc pu prendre ses responsabilités en connaissance de cause.
Donc, je vous en prie, revenons-en aux faits, dans toute leur pureté cristalline ! On peut ensuite être d’accord ou pas, mais les circonstances, elles, sont parfaitement avérées.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En tout cas, il n’y a pas eu de débat avant !
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Je ne veux pas contester ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale. M. Le Guen – il n’est pas le président de l’AP-HP, d'ailleurs, puisque c’est le maire de Paris qui a cette charge – a peut-être quitté l’hémicycle, mais ce n’est pas le problème ici. Pour notre part, nous souhaitons que le débat de fond sur l’AP-HP s’engage, mais à l’occasion de la discussion de l’article 8 bis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !
M. Yves Pozzo di Borgo. Comme M. Vasselle, et il a une grande expérience de la vie parlementaire, je me demande si l’adoption de l’amendement du Gouvernement tel que sous-amendé ne fera pas tomber celui que nous avons déposé à l’article 8 bis, nous privant ainsi d’un débat sur l’AP-HP qui nous paraît pourtant nécessaire. La méthode ne serait alors vraiment pas très correcte.
Si tel n’était pas le cas, je serais prêt à voter l’amendement du Gouvernement, que j’approuve, notamment en ce qui concerne l’avis des ministres.
J’interroge donc les techniciens du droit parlementaire ici présents, et j’attends une réponse.
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je vous ai écoutée attentivement, madame la ministre. J’ai bien compris que le président de l’AP-HP n’avait pas donné l’impression de vouloir donner son avis sur la réforme de cette institution… (Sourires.)
J’aimerais cependant savoir si le Gouvernement a véritablement une politique dans ce domaine.
On peut déplorer qu’une réforme loin d’être anodine, puisqu’elle met en jeu un certain nombre d’intérêts et d’acteurs, puisse être décidée au détour d’un amendement, même examiné à une heure convenable…
M. François Autain. … mais on doit s’étonner que le Gouvernement utilise la même méthode - un autre amendement ! - pour essayer de réformer l’AP-HP, sans jamais avoir donné exactement son opinion sur le sujet, pourtant d’importance. Cela fait-il partie de ses objectifs prioritaires ? Y songe-t-il depuis longtemps ? Y a-t-il réfléchi ? En a-t-il parlé à tous ceux qui ont des responsabilités dans le secteur ?
La démarche a, semble-t-il, été improvisée à l’Assemblée nationale, soit ! Mais j’ai l’impression que l’improvisation est au moins aussi grande du côté du Gouvernement !
Sur une question aussi importante, c’est véritablement inquiétant. Ne serait-ce que pour cette raison, je souhaiterais que l’on se donne un délai, ou bien que le Gouvernement nous annonce clairement une réforme de l’AP-HP, nous en donne les principales orientations et revienne dans quelque temps, une fois le travail bien engagé avec les intéressés, pour nous communiquer ses propositions.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Consultez, contractez !
M. François Autain. Mais nous ne sommes pas du tout dans une telle démarche et il est évident que, de cette façon, nous n’aboutirons pas à une solution satisfaisante. Nous serons sans doute obligés de revenir sur le sujet, la semaine prochaine ou dans plusieurs mois, comme c’est souvent le cas quand une réforme n’est pas convenablement préparée.
M. Guy Fischer. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’ai pas à me justifier sur un amendement parlementaire, voté de surcroît contre l’avis du Gouvernement : il y a des limites aux justifications que je dois à la Haute Assemblée !
M. François Autain. Ce n’est pas ce que je vous demande !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’est peut-être pas étonnant que la démarche de M. Pierre Méhaignerie ait recueilli une majorité, car elle est conforme à une vision défendue par la gauche depuis fort longtemps.
Vous vous en souviendrez sans doute, l’histoire n’est pas si ancienne, cette volonté fut portée par un gouvernement de gauche. Des manifestations conduites jusque sous ses fenêtres avaient alors conduit le président Mitterrand à faire machine arrière.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne sommes plus dans la même situation !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Alors, sur cette affaire, de grâce, évitons les invectives !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, l’adoption de l’amendement n° 1192 rectifié du Gouvernement, modifié par le sous-amendement n° 1292 de M. Fourcade, ne rendrait sans objet ni l’amendement n° 67 de M. Pozzo di Borgo ni l’amendement n° 671 de Mme Hermange.
Les sujets sont proches, mais les amendements ne tomberaient pas, je vous le dis très clairement, monsieur Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Puis-je vous interrompre, monsieur le président de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je vous en prie, mon cher collègue.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, avec l’autorisation de M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Yves Pozzo di Borgo. Je vous remercie de votre réponse, mais ne serait-il pas possible, pour la clarté de la procédure, de renvoyer cet important débat sur l’AP-HP à l’examen de l’article 8 bis, y compris s’agissant de l’amendement du Gouvernement, qui est intéressant?
C’est juste un problème de logique.
Mme la présidente. Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n’est pas possible de déplacer l’amendement n° 1192 rectifié, car nous bloquerions l’adoption de l’article 6. Comme je vous l’ai indiqué, le présent amendement du Gouvernement, s’il est adopté, n’écrasera pas les amendements déposés à l’article 8 bis ; il n’y a donc aucune objection à le mettre aux voix dès aujourd'hui.
Il faudra certainement revenir sur ce sujet extrêmement important. Nous serons peut-être amenés à créer une mission d’information sur l’AP-HP qui aboutira, à terme, à un texte spécifique.
M. François Autain. Il me semble, oui !
M. Jean-Pierre Fourcade. Ce serait bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Notre collègue Pozzo di Borgo a obtenu une réponse très claire de M. le président de la commission, mais il n’empêche que, si nous voulons rester cohérents, lorsque nous en viendrons à examiner son amendement, à l’article 8 bis, il nous faudra le rejeter puisque nous aurons déjà adopté l’amendement du Gouvernement. (M. Yves Pozzo di Borgo s’en inquiète.)
Comme nous l’avons observé tout au long de l’examen en commission, la construction de ce texte est extrêmement difficile à suivre parce que des dispositions peuvent se contrarier d’un article à l’autre. Nous avons beaucoup de mal à assurer la cohérence que nous ne cessons pourtant de rechercher et qui est indispensable pour un texte d’une telle importance.
Aussi, avant de me prononcer notamment sur le sous-amendement de M. Fourcade, madame la présidente, je souhaiterais entendre les avis de la commission et du Gouvernement sur mon propre sous-amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1291 ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission ne peut donner son avis sur un sous-amendement qu’elle n’a pas examiné.
À titre personnel, je me rallierais plus au sous-amendement de M. Alain Vasselle qu’à celui de M. Jean-Pierre Fourcade, étant précisé que M. Yves Pozzo di Borgo n’a pas complètement tort au sujet de l’article 8 bis…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Vasselle, qu’en est-il en définitive de votre sous-amendement ?
M. Alain Vasselle. Je suis dans une position très inconfortable, madame la présidente. En toute logique, mon sous-amendement a sa raison d’être mais, pour des raisons qui m’échappent à ce stade de la discussion, j’ai cru comprendre qu’il créait des difficultés majeures au Gouvernement.
Comme je suis là pour soutenir le Gouvernement et non pour le mettre en difficulté, j’en suis réduit à retirer mon sous-amendement pour me rallier à celui de M. Fourcade. Je suis pourtant convaincu, je le dis clairement ici, que, si nous voulions être complètement cohérents, la raison devrait nous conduire à ne pas adopter l’amendement.
C’est un mauvais signal que nous envoyons à l’opinion publique que de lui laisser croire que nous pourrons adopter des budgets prévisionnels en déséquilibre à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris tout en étant rigoureux ailleurs. Je me demande comment nos concitoyens vont pouvoir comprendre une politique nationale de gestion financière à deux vitesses !
Je le dis comme je le pense, non pas pour critiquer le Gouvernement, mais parce qu’un minimum de cohérence est indispensable lorsqu’on élabore un texte de cette envergure !
Madame la présidente, je retire le sous-amendement, mais sans conviction !
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1291 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais répéter, à l’intention de M. Vasselle, que rien n’empêche, dans le cadre de l’article 8 bis, qu’un conseil de tutelle soit remis en place, alors que le texte actuel prévoit sa suppression et la responsabilité de l’ARS. Si vous exigez la remise en place du conseil de tutelle, il aura compétence sur les points qui, d’après le texte actuel, relèveraient directement des ministres énumérés.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Nous sommes en pleine obscurité ! Tout le monde sait que l’AP-HP connaît un déficit important. On lui applique donc une tutelle, comme à tout établissement en déficit. L’amendement du Gouvernement n’a de sens que si nous en maintenons la seconde partie.
Cela dit, je me souviendrai toujours de mon prédécesseur au conseil général qui m’avait conseillé, pour les cas où je ne voudrais pas avoir à prendre part à un vote, d’aller « tomber l’eau », comme on dit. Je me demande si M. Le Guen n’a pas eu un réflexe de ce type… (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 1192 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
