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Séance du 20 mai 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Le sous-amendement n° 1336, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa de l'amendement n° 1010 rectifié :

« Ces actions régionales complémentaires spécifiques sont élaborées conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et avec les organismes complémentaires. Elles sont arrêtées par le directeur de l'agence régionale de santé.

II. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 1010 rectifié, remplacer les mots :

les directeurs des organismes et services

par les mots :

le représentant au niveau régional de chaque régime

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement tend à affiner la rédaction du troisième alinéa de l’amendement n° 1010 rectifié.

En effet, au lieu de prévoir que les actions régionales complémentaires spécifiques sont élaborées et arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé, il me paraît préférable d’écrire : « Ces actions régionales complémentaires spécifiques sont élaborées conjointement par le directeur général de l’agence régionale de santé et le représentant, au niveau régional, de chaque régime d’assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » et d’ajouter qu’il appartient bien au directeur de l’agence régionale de santé d’arrêter ces actions complémentaires.

La rédaction que je propose permettrait d’éviter une dyarchie, que le Gouvernement ne souhaite pas, entre les organismes d’assurance maladie et le futur directeur général de l’agence régionale de santé.

Le terme « conjointement » que je propose permet d’associer plus étroitement l’assurance maladie dans la phase d’élaboration des actions régionales complémentaires, alors que l’amendement n° 1010 rectifié prévoit que ces actions sont élaborées et arrêtées par le directeur général de l’ARS après une simple concertation avec l’assurance maladie, ce qui laisse penser que le directeur de l’agence pourrait se contenter de recueillir l’avis de l’assurance maladie et, en définitive, prendre les décisions comme bon lui semble.

Par ailleurs, le II du sous-amendement tend à apporter une précision destinée à éviter une situation que j’ai évoquée lors de mon intervention sur l’article 26, se traduisant par la signature de deux cent quarante contrats avec les différents régimes sociaux – le régime social des indépendants, le RSI, la mutualité sociale agricole, la MSA, et le réseau des caisses primaires.

Il s’agit, dans un souci de simplification et d’allégement des tâches administratives, de confier la signature des contrats au représentant régional de l’assurance maladie qui aura contribué à l’élaboration des actions régionales complémentaires spécifiques.

Ce sous-amendement ne tend donc pas à remettre en cause le fond de l’amendement n° 1010 rectifié, mais à introduire des améliorations dans le dispositif proposé.

M. le président. L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc, Mme Desmarescaux et MM. Gilles et Gournac, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique, remplacer le mot :

reprend

par les mots :

, pour renforcer

et après les mots :

organisme national

remplacer le mot :

et

par le signe de ponctuation :

,

L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc, Mme Desmarescaux et MM. Gilles et Gournac, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique, avant les mots :

chaque organisme et service d'assurance maladie

insérer les mots :

le directeur de

L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc, Mme Desmarescaux et MM. Gilles et Gournac, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique, remplacer les mots :

chaque organisme et service d'assurance maladie

par les mots :

le directeur d'un organisme ou service d'assurance maladie

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter ces trois amendements.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, ces amendements n’ayant plus de raison d’être puisque la discussion va se concentrer sur l’amendement n° 1010 rectifié, je les retire.

M. le président. Les amendements nos 250 rectifié, 252 rectifié et 251 rectifié sont retirés.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. S’agissant des amendements identiques nos 955 et 1086, la commission émet un avis défavorable. En effet, elle ne souhaite pas que la gestion du risque échappe au champ de compétences des ARS, qui ne peuvent ignorer cette dimension.

Quant aux amendements nos 249 rectifié et 956, la commission sollicite leur retrait au profit de l’amendement n° 1010 rectifié, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 1010 rectifié, fruit d’une très longue réflexion et d’un travail intense, qui s’est poursuivi quelques heures encore ce matin au sein de la commission, a reçu un avis favorable de cette dernière, avec le soutien enthousiaste du rapporteur.

Le sous-amendement n° 1336 est un sous-amendement de précision, qui change cependant la philosophie de l’amendement pour revenir à des textes antérieurs. Il ne me semble donc pas compatible avec l’amendement n° 1010 rectifié et je sollicite son retrait, faute de quoi j’émettrai plutôt un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je me suis longuement expliquée sur l’ensemble du dispositif.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 955 et 1086 et demande le retrait des amendements nos 249 rectifié et 956.

Je tiens à féliciter M. About et la commission pour l’amendement n° 1010 rectifié, qui présente une synthèse admirable. (Sourires.)

M. François Autain. C’est inespéré !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le mot n’est pas trop fort, car l’exercice n’était pas facile ! C’est la preuve qu’un travail approfondi peut répondre aux inquiétudes des uns et des autres. Il a permis notamment de tenir compte d’un certain nombre d’observations exprimées par Alain Vasselle, qui ont toute leur valeur.

Cet amendement, bien construit, est tout à fait bienvenu : il vise à préciser le contenu du programme pluriannuel régional de gestion du risque, les conditions de sa préparation, les modalités de la contractualisation entre l’ARS et les organismes et les services d’assurance maladie.

Il est important que les programmes régionaux de gestion du risque puissent comprendre les actions déterminées par le programme national de gestion du risque – point auquel je suis aussi attachée que vous, monsieur Vasselle – et des actions complémentaires.

Cela veut bien dire que l’échelon régional doit mettre en œuvre les actions décidées sur le plan national – je le redis solennellement – de manière à prendre en compte les problématiques spécifiques à chaque région. L’implication de l’ARS dans la politique de gestion du risque engagée au plan national est essentielle et constitue un gage d’efficacité.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez également que le programme régional de gestion du risque soit préparé dans le cadre d’une coordination entre le directeur général de l’ARS et un représentant à l’échelon régional de chaque régime d’assurance maladie. Il me paraît en effet très important que l’élaboration de ce programme s’effectue en association avec l’ARS et les organismes et services d’assurance maladie.

Par ailleurs, vous précisez que ce programme régional de gestion du risque fait l’objet d’une contractualisation entre le directeur général de l’ARS et chaque organisme et service de l’assurance maladie de son ressort. Là encore, je vous rejoins complètement sur cette approche, qui permettra un engagement véritable de chaque organisme et service à un contenu du contrat devant évidemment prendre en compte les particularités des situations différentes desdits organismes et services.

Ainsi, avec ce dispositif, nous obtiendrons une plus forte responsabilisation de chacun dans la bonne mise en œuvre des actions prévues par ce programme.

Je partage donc la logique de votre amendement, monsieur About, sur lequel j’émets un avis très favorable et dont je demande le vote par priorité.

M. Henri de Raincourt. C’est une bonne idée !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le secteur médico-social a trop souffert des effets délétères du cloisonnement pour ne pas saisir cette occasion de mettre fin à la dyarchie au sein de notre service public de la santé.

Il est en effet nécessaire de développer des approches transversales et décloisonnées, conçues en fonction des besoins. Seule une organisation unique décloisonnée, rassemblant les forces et les acteurs, peut y contribuer.

C’est la raison pour laquelle je m’associe aux propos de Roselyne Bachelot-Narquin pour soutenir, à mon tour, l’amendement n° 1010 rectifié, amendement de synthèse, qui, par les précisions qu’il apporte, doit permettre d’avancer dans le bon sens, en répondant aux inquiétudes des uns et des autres et aux attentes exprimées, notamment par M. Vasselle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur la demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

M. Alain Milon, rapporteur. Favorable.

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...

La priorité est ordonnée.

Monsieur Vasselle, le sous-amendement n° 1336 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Si j’ai bien compris, je me retrouve seul contre tous ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le pharisien et le publicain ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Vasselle. En effet, je serais assez surpris que le vote de la Haute Assemblée soit différent de celui qui a été exprimé en commission des affaires sociales, …

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cela me paraît logique !

M. Alain Vasselle. … d’autant que la rédaction proposée par M. About est identique, à deux mots près au texte que nous avions convenu ensemble de proposer au Gouvernement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est une œuvre collective !

M. Alain Vasselle. Simplement, entre hier soir et ce matin, M. About a trouvé une rédaction qui lui paraissait plus convenable que celle que nous avions évoquée ensemble.

Je souhaiterais simplement répondre à M. le rapporteur qui laisse entendre que mon sous-amendement n’est pas que de précision.

Certes, la seconde partie ne va pas au-delà de la simple précision.

S’agissant de la première partie, le fait de distinguer la phase d’élaboration, confiée conjointement au directeur général de l’ARS et au représentant régional des organismes et services d’assurance maladie, de la phase de la prise de décision. peut apparaître comme un changement au fond. Ce n’est pas mon avis.

En tout état de cause, je suis rassuré par les propos de Mme la ministre, qui a clairement expliqué dans quel esprit devait s’appliquer le dispositif. Je veillerai à ce qu’il en soit bien ainsi, en tant que membre de la commission des affaires sociales et de président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.

Sous le bénéfice des engagements du Gouvernement à cet égard, j’accepte de retirer mon sous-amendement, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 1336 est retiré.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l’amendement n° 1010 rectifié.

M. Bernard Cazeau. Nous nous rallions à cet amendement, qui pourrait être mieux écrit,…

M. Henri de Raincourt. Ce n’est déjà pas mal !

M. Bernard Cazeau. … mais qui rejoint notre philosophie, ce qui est l’essentiel !

En conséquence, nous retirons l’amendement n° 1086.

M. le président. L’amendement n° 1086 est retiré.

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. M. Vasselle estimait être seul contre tous, mais ce n’est pas vrai !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous voyez, monsieur Vasselle, que l’on vous aime ! (Sourires sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. Jacky Le Menn. Il aurait pu maintenir son sous-amendement, qui avait pour objet non pas d’affaiblir l’amendement n° 1010 rectifié, mais de le préciser. Soit dit en passant, nous avons ahané suffisamment longtemps ce matin sur cette dernière disposition pour qu’elle nous convienne a minima, ce qui nous a conduits à retirer l’amendement n° 1086.

En réalité, non seulement le sous-amendement n° 1336 ne contrevenait pas à l’esprit de l’amendement n° 1010 rectifié, mais, en prévoyant que les actions seraient « élaborées conjointement » et qu’interviendrait « le représentant de chaque régime au niveau régional », il apportait une petite touche de précision qui aurait emporté l’adhésion des responsables des caisses, me semble-t-il, et peut-être désamorcé les réticences perçues ici ou là.

Cela dit, ce sous-amendement ayant été retiré, nous nous rabattrons sur l’amendement n° 1010 rectifié, qui, tout compte fait, constitue un bon compromis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Mon propos s’inscrira dans la continuité de celui de Jacky Le Menn.

Monsieur Vasselle, je vous ferai observer que nous aurions pu reprendre votre sous-amendement, même si nous ne l’avons pas fait. En effet, la rédaction de ce dernier confortait pleinement, selon nous, le texte proposé par M. le président de la commission, sur lequel nous nous étions mis d'accord ce matin, en particulier son dernier alinéa, ainsi rédigé : « Ce projet fait l’objet d’une contractualisation entre le directeur général de l’agence régionale de santé et les directeurs des organismes et services d’assurance maladie de son ressort […] ».

Pour notre part, nous aurions préféré une autre rédaction, selon laquelle la contractualisation aurait été conclue « entre le directeur général de l’agence régionale de santé et le représentant, au niveau régional, de chaque régime ». En effet, la notion de « représentant » est beaucoup plus large. Les différents régimes auraient pu désigner les personnes de leur choix pour exercer cette activité. Ainsi, cela n’aurait pas été obligatoirement le directeur, même si cette solution n’était pas exclue. Une telle rédaction aurait à mon avis répondu davantage aux souhaits des responsables des différentes caisses, qui n’ont pas manqué de saisir les divers membres de cette assemblée.

Nous regrettons donc que le sous-amendement n° 1336 ait été retiré, mais nous ne le reprendrons pas, parce que cette démarche risquerait de susciter quelques perturbations (Sourires.), et nous soutiendrons l’amendement n° 1010 rectifié, comme l’a indiqué Jacky Le Menn.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Nous voterons bien sûr cet amendement, d’autant que, je le rappelle, nous avons tous très largement contribué à sa rédaction. Il en a été notamment ainsi de la philosophie essentielle de cette disposition, qui permet d’éviter la mise en place d’une dyarchie en prévoyant que le directeur général de l’agence engagera une concertation avec le représentant, au niveau régional, de chaque régime d’assurance-maladie.

Néanmoins, la rédaction du dernier alinéa de cet amendement me paraît présenter une incohérence, même si je la voterai en l’état.

En effet, à partir du moment où le directeur général de l’agence a arrêté le plan d’action régional, ce document ne peut faire l’objet d’une contractualisation stricto sensu, me semble-t-il ; seule une notification est envisageable, car l’on ne peut contractualiser ce qui a été décidé par une autorité supérieure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1010 rectifié. 

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 955, 249 rectifié et 956 n'ont plus d'objet.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des huit amendements appelés par priorité, portant sur le texte proposé pour l’article L. 1434-11 du code de la santé publique.

Nous en revenons aux amendements déposés sur le texte proposé pour l’article L. 1431-1 du code de la santé publique.

L’amendement n° 1038, présenté par MM. Daudigny, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Patient et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-1 du code de la santé publique.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, cet amendement vise à supprimer non pas le quatrième, mais le cinquième alinéa du texte proposé pour l’article L. 1431-1 du code de la santé publique.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 1038 rectifié, qui se lit ainsi :

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-1 du code de la santé publique.

Veuillez poursuivre, monsieur Daudigny.

M. Yves Daudigny. Tout d'abord, madame la ministre, pour répondre à votre propos liminaire, je ne conteste nullement que les travaux de l’agence régionale de santé s’inscrivent dans le cadre de l’ONDAM. « Pourquoi cet amendement ? », me répondrez-vous alors. Tout simplement parce qu’il ne me semble pas nécessaire d’insister de nouveau sur ce point dans le présent projet de loi !

Parmi les missions générales assignées à l’agence régionale de santé, le rapporteur de ce texte devant l’Assemblée nationale a ajouté, à travers un amendement, la mission de « contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé et au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».

Dans le contexte de crise économique et sociale que nous connaissons, il est important de réaffirmer, à chaque fois que c’est nécessaire, la nécessité de la lutte contre l’exclusion.

Si cet amendement tend à supprimer la référence à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, c’est non pas pour que celui-ci ne soit pas respecté, mais pour que l’on cesse d’insister surtout sur l’objectif comptable de la maîtrise des dépenses !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne me contenterai pas d’émettre un avis défavorable, comme je pourrais le faire, car, avec cet amendement, nous touchons à l’essentiel.

Aux termes du projet de loi, tel qu’il résulte des travaux de votre commission, mesdames, messieurs les sénateurs, les ARS exercent leur mission dans le respect des objectifs de la politique nationale de santé, des principes de l’action sociale et médico-sociale et des principes de l’assurance maladie.

Monsieur le sénateur, pourquoi proposer de rayer d’un trait de plume la référence à l’assurance maladie, sans toucher au reste du texte ? Je ne perçois pas la logique de ce choix, d’autant que l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale auquel il est fait référence ici précise notamment que « l’État, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire » et que « les régimes d’assurance maladie […] concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l’État ».

Au cours de notre débat, il n’est pas inutile de rappeler ces principes, qui semblent parfois oubliés par certains orateurs. Et cet alinéa n’est nullement superflu !

Je le répète, comment ne pas faire référence à ces principes ? Nous parlons sans cesse du pacte de 1945, pour nous en prévaloir et le défendre, mais nous n’évoquons jamais ce qui en fait véritablement la substance. L’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale s’inscrit parfaitement dans notre projet : une mobilisation en faveur de la santé de tous nos concitoyens, par le biais d’un rapprochement entre les moyens de l’État et ceux de l’assurance maladie.

C’est dans ce cadre que s’inscrivent les ARS, qui rénovent nos organisations et nos modes d’action afin d’assurer la mise en œuvre effective des principes et des droits qui fondent notre système de santé.

C’est pour cette raison, presque ontologique, que je m’oppose à cet amendement ! Je demande donc à M. Daudigny de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Daudigny, l'amendement n° 1038 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Non, après avoir écouté Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1038 rectifié est retiré.

L'amendement n° 907, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-1 du code de la santé publique.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG refusent que les agences régionales de santé soient chargées, en plus de leur mission de gestion et de pilotage de l’offre de soins, de la gestion du risque maladie, même si celui-ci mériterait d’être mieux défini.

Si nous sommes opposés à cette gestion du risque par les agences régionales de santé, c’est parce que nous considérons, comme le suggérait d’ailleurs le rapport Bur, que l’association des deux missions dans une seule structure pourrait entraîner un certain nombre d’inconvénients, notamment au regard de la tentation d’ « étatisation de l’assurance maladie ».

Madame la ministre, vous avez vous-même reconnu l’existence de ce risque devant la commission présidée par M. Bur, mais vous ne semblez plus vouloir l’assumer aujourd’hui. Une telle étatisation du système de santé, reposant sur la gestion de l’offre, d’une part, et sur la gestion du risque, d’autre part, c'est-à-dire à la fois sur la création de l’offre de soins et sur son financement, pourrait faire naître d’évidents conflits d’intérêts.

En effet, la principale mission du directeur de l’agence régionale de santé est de réduire les dépenses publiques. Il est donc à craindre que ce responsable, ne pouvant influer sur le financement des soins et devant justifier à son ministère de tutelle de l’efficacité des politiques qu’il mène en matière de réduction de coûts, ne soit tenté de diminuer l’offre de soins elle-même. Je vous renvoie d’ailleurs à notre débat antérieur sur les fusions autoritaires d’établissements qu’il pourrait décider.

Madame la ministre, ce projet de loi est un pas de plus vers ce qui s’apparente, texte après texte, à un démantèlement de notre système de protection sociale.

En effet, à travers cet article 26, vous entendez peser sur la dépense de santé tout en réduisant l’offre de soins. En procédant à une fausse régionalisation, vous voulez accaparer des pouvoirs qui ne sont aujourd’hui pas les vôtres.

Disons le clairement, en confiant la gestion du risque aux agences régionales de santé, au sein desquelles le conseil de surveillance ne donne que l’illusion de responsabilités partagées, vous entendez revenir sur la gestion paritaire de l’assurance maladie, et plus particulièrement sur la gestion du risque. En effet, le conseil de la CNAM, où siègent les organisations syndicales et patronales ainsi que les représentants d’institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie, ne disposera plus d’aucun pouvoir.

Ce conseil, qui est un organe politique, n’aura plus aucune raison d’être, et vous pourrez ainsi librement, par le biais des directeurs des agences régionales de santé que vous avez nommés, disposer d’un pouvoir que nous avions décidé de confier en partie aux partenaires sociaux.

Il s’agit donc bien d’une reprise en main par le pouvoir, aux seules fins de réaliser des économies. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission ne semble pas compter les alinéas de la même façon que les groupes ! Madame David, l’avant-dernier alinéa du texte proposé pour l’article L. 1431-1 du code de la santé publique prévoit que les ARS devront contribuer au respect de l’ONDAM… Cette disposition est donc dépourvue de rapport direct avec la gestion du risque. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’émets un avis défavorable, pour les raisons de forme qu’a soulignées M. le rapporteur, bien sûr, mais aussi pour des motifs de fond, après avoir entendu les explications de Mme Annie David.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 907.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1039, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-1 du code de la santé publique par les mots :

ainsi que de celles des organismes nationaux d'assurance maladie et de l'union nationale des caisses d'assurance maladie.

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Cet amendement vise tout simplement à assurer une meilleure efficacité à la nouvelle architecture incarnée par l’ARS.

Il nous semble que le succès ne sera au rendez-vous que si tous les acteurs deviennent complémentaires et travaillent en parfaite synergie. Dans cette perspective, il est nécessaire de respecter intégralement leurs compétences respectives.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. A priori, il n’y a aucune raison pour que les ARS empiètent sur la compétence des organismes d’assurance maladie et de l’UNCAM, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme M. le rapporteur, et pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable.