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Séance du 26 mai 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. René Teulade. Comme vous venez très justement de le dire, madame la ministre, la prévention est un objectif cardinal. Sur ce point, nous ne pouvons que souscrire à vos propos. M. Fischer a lui aussi rappelé qu’il s’agissait d’une préoccupation permanente, la médecine scolaire et universitaire constituant peut-être le point faible du dispositif.

Il faudrait donc, à mon sens, que le texte précise que le projet régional de santé sera organisé de façon hiérarchisée autour d’un plan stratégique régional de santé qui fixe les orientations et les objectifs de santé pour la région et de schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, d’organisation des soins et d’organisation médico-sociale.

Fort simple, notre amendement vise à élargir et à préciser le champ d’intervention du schéma régional de prévention. Il apparaît en effet souhaitable – cela vient d’être dit –, et même fondamental pour la santé de nos concitoyens, que le schéma régional de prévention englobe l’école, l’université et le monde du travail, afin de prévenir en amont les risques liés aux conditions de vie. Bien entendu, l’augmentation du nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles doit également être prise en compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Je le répète, la santé au travail et la médecine scolaire ne relèvent pas directement de l’agence régionale de la santé, mais le plan stratégique régional de santé prévoira les articulations nécessaires.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1072.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’émets un avis défavorable sur cet amendement. M’étant déjà longuement exprimée sur le sujet, je n’en dirai pas davantage, mais je reste bien sûr à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous souhaitez des précisions complémentaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1072.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 88 rectifié est présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Jarlier, Mme Payet et MM. Amoudry, Hérisson, Laménie, Bailly, Faure, Thiollière, Carle, Bernard-Reymond, Alduy, Juilhard, Saugey, Béteille, B. Fournier, J. Boyer et Revet.

L’amendement n° 947 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 1075 est présenté par Mme Bourzai, MM. Teulade, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Au premier alinéa du texte proposé par cet article, pour l’article L. 1434-6 du code de la santé publique, après le mot :

population

insérer les mots :

permanente et saisonnière

La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.

M. Jacques Blanc. Il s’agit tout simplement de prendre en compte, dans le schéma régional d’organisation des soins, la réalité de la population dans toute sa diversité, qu’elle soit permanente ou saisonnière. L’afflux de touristes entraîne, en particulier en montagne et sur le littoral, des besoins supplémentaires en matière de santé à certaines périodes de l’année.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 947.

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet d’assurer la prise en compte, dans les schémas régionaux d’organisation des soins, de la population saisonnière, notamment touristique, afin que les besoins en matière de santé puissent être appréciés au mieux. En effet, l’activité dans les zones de montagne et en bord de mer est généralement rythmée par le flux et le reflux d’une population saisonnière, ce qui rend nécessaire la mise en place d’une offre de soins adaptée.

En zones de montagne, par exemple, coexistent des populations très hétérogènes, présentant des risques pathologiques différenciés : les patients issus de la population locale souffrent de pathologies « classiques », tandis que les saisonniers, plutôt jeunes, se trouvent parfois en situation de précarité, voire de dépendance, et que les touristes sont victimes de traumatismes souvent liés à une pratique sportive, été comme hiver.

Il s’agit donc de prendre en compte la spécificité de la montagne dans l’offre de soins territoriale en vue de satisfaire de manière optimale les besoins de la population, conformément à la vocation première des SROS.

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 1075.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Sur la côte basque, la population triple pendant la période estivale, au cours de laquelle sont organisées de nombreuses fêtes, dont certaines, en particulier celles de Bayonne, sont considérées comme « à risques ». Il importe donc de tenir compte de cette réalité dans la détermination du contenu du schéma régional d’organisation des soins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Mes chers collègues, cette question avait été examinée lors de l’examen du texte en commission. Nous avions alors considéré que le mot « population » recouvrait à la fois la population permanente et, le cas échéant, la population saisonnière.

À nos yeux, ces trois amendements identiques sont donc satisfaits, et nous demandons par conséquent à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, nous serons contraints d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si, à l’évidence, le terme « population » inclut la population saisonnière ou occasionnelle, la précision apportée semble tout de même utile, et j’émets donc un avis favorable sur ces amendements. (Marques de satisfaction sur de nombreuses travées. – Mme Anne-Marie Payet applaudit.)

M. François Autain. C’est extraordinaire !

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. En commission, nous avions déjà fait valoir que la précision apportée par les amendements n’était pas superflue. Étant moi aussi, comme ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle, un élu d’une région littorale, je puis confirmer que la population double ou triple en été, et il convient de pouvoir faire face aux besoins en cette période aussi, notamment en matière d’urgences.

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu, pour explication de vote.

Mme Josette Durrieu. Il ne s’agit pas ici d’alourdir le texte de mots inutiles. Si nous sommes unanimes à souhaiter que la population saisonnière soit spécifiquement visée, c’est simplement parce qu’il nous paraît important de prendre en compte une réalité concernant, à des degrés divers, la plupart de nos départements.

J’évoquerai à mon tour un exemple,…

Mme Josette Durrieu. … celui du département des Hautes-Pyrénées, qui compte 230 000 habitants permanents mais accueille tous les ans de 4 millions à 5 millions de touristes « ordinaires ».

M. Jean-Claude Gaudin. Et des pèlerins !

Mme Josette Durrieu. J’y viens, monsieur le maire de Marseille ! Chaque année, en effet, quelque 6 millions de pèlerins, de « touristes cultuels », se rendent à Lourdes. L’an dernier, ils étaient même 9 millions !

Il est donc essentiel de prendre en compte cette réalité. J’espère que ces amendements seront votés à l’unanimité. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission, en tout cas son président, prend tout à coup conscience de l’erreur colossale qu’elle s’apprêtait à commettre ! (Rires.) Nous pensions, à tort, que le directeur général de l’agence régionale de santé était capable de comprendre tout seul la nécessité de prendre en compte les besoins de l’ensemble de la population, y compris saisonnière. Revenus de cette erreur, nous nous rallions à l’avis de Mme la ministre ! (Applaudissements.)

M. Guy Fischer. Quel mea culpa !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je trouve tout de même dommage que le rapporteur et le Gouvernement émettent des avis contraires sur un tel sujet.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 rectifié, 947 et 1075.

MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et Alain Milon, rapporteur. Nous nous abstenons !

(Les amendements sont adoptés.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je doute encore… (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 1076, présenté par Mme Bourzai, MM. Teulade, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 1434-6 du code de la santé publique par les mots :

, déterminée en termes de temps de parcours

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement a pour objet de préciser que la notion d’accessibilité géographique doit être appréciée en termes de temps de parcours, afin de tenir compte du relief et des spécificités climatiques des territoires couverts par le schéma régional d’organisation des soins.

Dans mon département, qui compte aussi des zones de montagne, il faut un certain temps pour que les secours parviennent jusqu’à Esterençuby ou à Eysus. Ainsi, dans cette dernière commune, voilà quelques années, un maire qui participait à une conférence sur le logement n’a pu être secouru à temps, à la suite d’une crise cardiaque, parce que l’hélicoptère n’est arrivé qu’au bout d’une heure. Le temps de parcours me semble donc être un élément primordial à prendre en compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Il nous semble évident que le temps de parcours doit être pris en compte en matière d’appréciation de l’accessibilité géographique. Pour autant, la commission n’a pas souhaité inscrire cette précision dans le texte, pour la simple et bonne raison que ce n’en est pas une.

Le temps de parcours pouvant varier considérablement, il n’est pas possible d’en donner une évaluation valable dans toutes les circonstances. En revanche, il est clair que l’on n’appréciera pas de la même façon l’accessibilité géographique selon qu’il s’agit d’une région de plaine bien desservie et au climat tempéré ou d’une région montagneuse et enclavée.

La commission avait, dans un premier temps, émis un avis défavorable sur cet amendement. Cependant, puisque l’heure est à la repentance, nous attendons de connaître l’avis du Gouvernement pour nous prononcer définitivement ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avis défavorable.

M. René-Pierre Signé. L’important, c’est le délai de mobilisation des secours.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1076.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 948, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 1434-6 du code de la santé publique par les mots :

ainsi que de l’accessibilité à des tarifs opposables

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Notre amendement vise à rédiger le premier alinéa du texte proposé par l’article 26 pour l’article L. 1434-6 du code de la santé publique de la manière suivante :

« Le schéma régional d’organisation des soins a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d’efficacité et d’accessibilité géographique, ainsi que de l’accessibilité à des tarifs opposables. »

Madame la ministre, nous avons eu l’occasion de vous faire part de nos préoccupations en matière d’accès à des soins dispensés selon les tarifs opposables. Pour des raisons financières, un nombre croissant de nos concitoyens renoncent à des soins ou décident de ne plus cotiser à une mutuelle complémentaire, ne pouvant par ailleurs prétendre aux aides mises en place pour en favoriser l’accès.

Vous venez de refuser, une nouvelle fois, de prendre en compte l’accessibilité des soins dans la définition des missions et des compétences de l’agence régionale de santé, ainsi que dans le projet régional de santé.

Avec cet amendement, nous entendons proposer que garantir la possibilité de bénéficier de soins dispensés selon les tarifs opposables constitue une priorité lors de l’élaboration du schéma régional d’organisation des soins. En effet, si l’accessibilité géographique peut parfois constituer une entrave aux soins, il faut également tenir compte d’un autre élément susceptible de provoquer les mêmes conséquences, à savoir le manque de médecins respectant les tarifs opposables. Dans certaines zones, notamment en banlieue, on ne trouve plus de médecins pratiquant les tarifs opposables dans telle ou telle spécialité. Il est donc nécessaire de lutter contre cette évolution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Monsieur Autain, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Aux termes de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, le SROS fixe, en fonction des besoins de la population et par territoire de santé, les missions de service public qui devront être assurées et dans le cadre desquelles est imposée la garantie d’une prise en charge aux tarifs opposables.

Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Autain, l’accessibilité des soins est en effet une question centrale. Tout à l’heure, je n’ai aucunement refusé de prendre en compte le critère géographique ; j’ai simplement jugé que la disposition présentée était peu ou pas opérationnelle.

L’accessibilité des soins, tant géographique que financière, est véritablement au cœur du projet de loi. La prise en compte d’une offre relevant du secteur 1 est, à cet égard, un élément essentiel. Sur ce point, le projet de loi renvoie à un arrêté les modalités de définition du zonage. Je souhaite qu’un certain nombre de critères objectifs, qu’il conviendra de définir avec l’assurance maladie et parmi lesquels figurera la proportion de professionnels exerçant en secteur 1, permettent de définir pour chaque région la répartition de la population dans les différents types de zones, des surdotées aux plus sous-dotées.

Cette clé de répartition doit être la même pour toutes les régions. Nous ferons ce travail d’élaboration, qui relève à la fois d’une démarche réglementaire et d’une concertation avec les acteurs concernés. Dans cette attente, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Vos propos seraient plus crédibles, madame la ministre, si vous aviez accepté le maintien de l’amendement Préel, voté à l’Assemblée nationale, qui tendait à instaurer, dans certaines régions, l’obligation, pour les cliniques, de proposer un certain pourcentage d’actes effectués aux tarifs opposables, afin de permettre à certaines populations d’accéder à ces derniers.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce dispositif aurait eu l’effet inverse !

M. François Autain. M. le rapporteur a proposé la suppression de cette disposition. Cela prouve bien que, au-delà des mots, votre intention n’est pas de lutter efficacement contre ce véritable fléau, qui conduit un certain nombre de nos concitoyens à renoncer à des soins.

Par ailleurs, s’il est vrai, monsieur le rapporteur, que l’accès à des soins aux tarifs opposables est prévu dans le cadre des missions de service public, qu’en est-il hors de ce dernier ? Dans ce cas, le texte n’offre aucune garantie à nos concitoyens en matière d’accès à des soins dispensés selon les tarifs opposables.

Les réponses qui m’ont été apportées étant insuffisantes, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu, pour explication de vote.

Mme Josette Durrieu. Madame la ministre, excusez-moi de vous rappeler de mauvais souvenirs, mais je dois souligner, à cet instant, que le Conseil d’État, saisi en appel à la suite d’une procédure de référé, vous a donné tort sur cette question de l’accès aux soins à propos de la maternité des hôpitaux de Lannemezan, dont je préside le conseil d’administration !

D’autres contentieux du même ordre sont en cours, et nous verrons quelle en sera l’issue. On pose à juste titre le problème de la sécurité des soins dans les établissements hospitaliers, mais le juge a précisé que la question de la sécurité d’accès à l’hôpital devait également être prise en considération. Pour l’heure, cette position arrêtée par la justice de notre pays est incontournable. Il conviendra donc de la rappeler systématiquement, comme je le fais à l’instant. Chacun doit pouvoir accéder à un lieu de soins situé à moins de quarante-cinq minutes de son domicile. Nous devons adapter nos textes en conséquence.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 948.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1073, présenté par MM. Rebsamen, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, M. Mirassou, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est arrêté sur la base d'une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu notamment des données démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse quantitative et qualitative de l'offre de soins existante. »

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. On peut regretter la suppression, dans le texte qui nous est soumis, de toute référence à la procédure d’élaboration des nouveaux schémas régionaux d’organisation des soins. En effet, ce qui est en question ici, c’est la pertinence de l’analyse des besoins.

Cet amendement a donc pour objet de définir explicitement la méthode d’élaboration des SROS. Nous voulons préciser, en particulier, que le SROS est arrêté à la lumière de l’évaluation des besoins de la population en matière de santé et de leur évolution, compte tenu notamment des données démographiques et épidémiologiques, ainsi que des progrès des techniques médicales, après analyse quantitative et qualitative de l’offre de soins existante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’absence, dans le projet de loi, de précisions relatives à l’élaboration des SROS ne nous paraît pas choquante, et ce pour deux raisons : d’abord, ces dispositions sont d’ordre réglementaire ; ensuite et surtout, il semble évident que l’on ne peut pas répondre aux besoins de la population et susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins si l’on n’a pas, au préalable, évalué ces besoins ni analysé la situation existante.

La commission considérant qu’il est inutile de rappeler dans la loi la nécessité de ces évaluations et analyses, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement.

M. François Autain. C’est dommage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le projet de loi définit les missions de l’ARS et les principes qui guident son action. Il est notamment précisé que l’ARS devra « organiser l’offre de soins pour répondre aux besoins en soins et en services médico-sociaux de la population ». À quoi bon rappeler ce principe à chaque article ou à chaque alinéa visant à définir les différents plans, missions, programmes ou objectifs ? Cela reviendrait à alourdir inutilement le texte.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1073.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 82 est présenté par M. Beaumont.

L’amendement n° 1074 est présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, après les mots :

établissements et services médico-sociaux,

insérer les mots :

les centres de santé,

La parole est à M. René Beaumont, pour présenter l’amendement n° 82.

M. René Beaumont. Cet amendement est très simple : les centres de santé ne figurant pas dans la liste des structures relevant du schéma régional d’organisation des soins, je souhaite réparer cet oubli.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° 1074.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise, parmi d’autres, à préciser les missions des centres de santé et leur rôle, important, dans notre système de soins. Il porte sur le schéma régional d’organisation des soins, qui, aux termes du projet de loi, a pour vocation de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins. Il s’agit de mentionner clairement les centres de santé parmi les différentes structures – établissements de santé, services médico-sociaux, professionnels de santé libéraux, etc. – pouvant coopérer pour répondre aux besoins de la population.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Les centres de santé sont mentionnés au quatrième alinéa du texte proposé pour l’article L. 1434-6 du code de la santé publique. Il ne semble donc pas nécessaire de les faire figurer dans la liste figurant au deuxième alinéa, qui n’est d’ailleurs pas exhaustive.

Je demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez mon attachement aux centres de santé, auxquels j’ai d’ailleurs confié des missions supplémentaires et ouvert de nouvelles possibilités par le biais des deux dernières lois de financement de la sécurité sociale.

L’argumentation de M. le rapporteur est tout à fait recevable. Il est évident, monsieur Beaumont, que les centres de santé sont intégrés au SROS ambulatoire. Néanmoins, pour vous être agréable, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. (Ah ! sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 et 1074.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1077, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il identifie les complémentarités et les coopérations possibles, notamment entre les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux, les structures et professionnels de santé libéraux et les services de santé au travail. »

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Une organisation des soins cohérente doit fédérer tous les acteurs susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de santé, tels qu’ils apparaissent dans la définition large retenue dans le projet de loi. Cet amendement s’inscrit, nous semble-t-il, dans l’esprit du texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La répétition est peut-être l’essence de la pédagogie ! Je rappelle, une fois de plus, que les ARS n’ont pas de compétence directe en matière d’organisation des services de santé au travail.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Daudigny, l’amendement est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1077.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Jarlier, Mme Payet et MM. Amoudry, Hérisson, Laménie, Bailly, Faure, Thiollière, Carle, Bernard-Reymond, Alduy, Juilhard, Saugey, J. Boyer, B. Fournier et Revet, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article, pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique par les mots :

et de la vocation sanitaire et sociale de certains territoires

La parole est à M. Jacques Blanc.