M. Guy Fischer. Il a raison !
M. Alain Vasselle. Il faudra bien trouver une porte de sortie, maintenant ou en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite au préalable rappeler que la part du médico-social qui n’a pas été décentralisée – il existe un ONDAM médico-social – correspond à une enveloppe de 15 milliards d’euros, cette somme étant à la charge de l’État et de l’assurance maladie. En revanche, et cela a été précisé par les différents orateurs, la part qui a été transférée relève bien de la compétence des conseils généraux.
Dans ces conditions, l’enjeu est d’articuler les priorités, par un travail mené en cohérence et le plus en amont possible, dans l’intérêt des territoires et des populations, en respectant non seulement les projets portés par les conseils généraux, mais également les orientations stratégiques nationales décidées dans le cadre des crédits de l’assurance-maladie.
Il faut trouver une organisation qui respecte les compétences de chacun, tout en nous permettant d’avancer ensemble pour atteindre au mieux les objectifs visés, notamment en termes d’amélioration de la qualité de la prise en charge.
Le projet de loi a été enrichi par la commission des affaires sociales de deux paragraphes importants – nous en avons d’ailleurs beaucoup discuté –, qui confortent cette articulation et rappellent la nécessité de respecter les compétences de chacun.
Encore une fois, il est bien indiqué que les schémas d’organisation médico-sociale seront mis en œuvre seulement après avis des présidents de conseil général compétents.
En l’occurrence, nous avons deux protagonistes, les départements et l’État. Mais notre volonté n’est pas que l’État décide à la place des départements !
M. François Autain. Quoique…
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Il y aura des délégations départementales, qui travailleront avec chaque conseil général compétent. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Ce n’est pas ce qui est prévu dans le rapport Balladur !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur Fischer, si vous le souhaitez, nous pouvons relire les textes ensemble.
Je vous rappelle que les compétences sont partagées dans le secteur médico-social. Par conséquent, notre objectif est bien d’instituer de nouveaux outils, complémentaires, pour nous permettre d’avoir une approche décloisonnée, de respecter les ambitions de chacun et d’avoir des priorités stratégiques partagées.
Ainsi, dans le cadre du plan Alzheimer, il nous est tout à fait possible de lancer des appels à projets en commun pour lutter contre cette maladie. À l’inverse, si un conseil général souhaite continuer à mettre en œuvre les projets spécifiques propres à son territoire, rien ne l’en empêchera. Ce ne seront pas l’État ou l’ARS qui pourront s’y opposer.
Nous voulons simplement permettre à l’État et aux départements de s’accorder sur la mise en œuvre de projets relevant de leurs compétences communes lorsqu’ils le souhaitent. Il n’y a là aucune obligation. Il s’agit bien d’une démarche respectueuse des compétences des différents acteurs.
Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, je maintiens ma demande de retrait de cet amendement.
M. François Autain. Non !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le texte de synthèse qui vous est soumis, enrichi par les travaux de la commission des affaires sociales, me semble répondre aux inquiétudes et aux attentes qui se sont manifestées, tout en respectant les compétences de chacun.
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.
M. Philippe Leroy. Madame la secrétaire d’État, vos explications sont sympathiques. (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Elles sont surtout exactes ! Ce que je viens de rappeler est inscrit noir sur blanc dans le texte !
M. Philippe Leroy. Pour ma part, je vous crois sincère.
Toutefois, nous sommes confrontés à un véritable problème et il est, me semble-t-il, de ma responsabilité de ne pas retirer cet amendement.
Bien entendu, je suis conscient des difficultés qui tiennent, dans ce texte, au partage des compétences entre l’État et les départements. Notre collègue Alain Vasselle les a très bien rappelées.
Nous devons l’indiquer clairement, les conseils généraux, auxquels on a transféré des responsabilités supplémentaires, n’ont aucune envie de les abandonner au détour d’un texte législatif.
C’est pourquoi je pense qu’il faut voter cet amendement. Le dispositif que je propose ne réglera, certes, pas tous les problèmes, mais il aura tout de même le mérite de susciter une réflexion complémentaire, voire d’inciter la commission mixte paritaire à réexaminer l’ensemble de la problématique.
Ainsi, dans nos travaux parlementaires ultérieurs, nous pourrons éviter de tomber de nouveau dans les pièges liés au partage de compétences entre le pouvoir décentralisé et l’État. Actuellement, les conflits de compétence sont toujours arbitrés dans un sens favorable à l’État, qui reprend d’une main ce qu’il avait donné de l’autre.
C’est donc pour des raisons de principe que je souhaite l’adoption de cet amendement.
Je sais bien que Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur sont parfaitement sincères et qu’ils veulent instituer des cadres de concertation. Simplement, la concertation, cela ne fonctionne pas systématiquement. Après tout, nous n’aurons pas toujours Mme Valérie Létard comme interlocuteur… (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Je souhaite exprimer mon entier soutien à l’amendement déposé par notre collègue Philippe Leroy.
Certes, madame la secrétaire d’État, vous nous expliquez avec beaucoup de conviction, de fougue et – je n’en doute pas – de sincérité que la loi est une ligne pure, qu’il y aura un respect mutuel et que le travail sera partagé.
Mais, en réalité, ce partage ne sera pas du tout égal. Dans un cas, on émet un simple avis ; dans l’autre, on prend seul la décision…
M. Jacky Le Menn. Exact !
M. Yves Daudigny. Ainsi, ce projet de loi représente bien un danger pour la décentralisation et menace effectivement les compétences aujourd'hui assumées par les conseils généraux.
Le risque est grand de voir le département réduit au rôle d’opérateur social pour la mise en œuvre d’orientations définies ailleurs, pour l’exécution de décisions prises ailleurs, en l’occurrence par le représentant de l’État ou par l’ARS.
Désormais, le conseil général sera simplement chargé de collecter l’impôt, et l’on sait combien cette tâche est populaire, pour financer une politique qu’il ne lui appartiendra plus de définir ! C’est le comble du comble !
M. François Autain. Très bien !
M. Guy Fischer. C’est ce qui est prévu par le rapport Balladur !
M. Yves Daudigny. Voilà pourquoi ce texte représente bien un danger pour la décentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, pour ma part, je comprends les inquiétudes tant du Gouvernement que des présidents de conseil général.
De mon point de vue, l’ambiguïté est avant tout liée aux modes de financement.
Aujourd'hui, dans le domaine du handicap, nous avons des maisons d’accueil spécialisées financées par l’État, à travers la sécurité sociale. Nous avons également des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT,…
M. Guy Fischer. Justement ! Parlons-en !
M. Paul Blanc. … qui sont financés par l’État, sur les crédits de missions relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Dans le même temps, nous avons des foyers d’hébergement et des foyers occupationnels qui sont financés par les conseils généraux, et il y a même des foyers à double tarification qui incluent les deux modes de financement ! L’imbroglio est donc total !
Les conseils généraux, qui participent au financement des foyers d’hébergement et des foyers occupationnels, veulent à juste titre conserver leurs compétences. Et l’État, qui contribue également au financement à travers les maisons d’accueil spécialisées et les centres d’aide par le travail, les CAT, veut conserver les siennes…
À mon humble avis, tant que nous n’aurons pas réglé le problème de ces financements mêlés, nous resterons confrontés à des conflits de compétence.
D’ordinaire, celui qui commande, c’est celui qui paie. En l’occurrence, l’État, qui paie, veut commander et les départements, qui paient également, veulent aussi commander ! Großes Problem, pourrait-on dire ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous tenez absolument à adopter cet amendement, je vous propose un sous-amendement.
Actuellement, l’amendement n° 1000 rectifié bis est ainsi rédigé : « […] ce schéma régional est établi et actualisé sur la base des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale […] ».
Pour ma part, je suggère de le sous-amender en remplaçant les mots : « sur la base » par les mots : « notamment au regard ».
M. Guy Fischer. Non ! Nous ne voulons pas de « notamment » !
M. François Autain. Pas de « notamment » !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Au demeurant, la réciproque sera-t-elle effective ? En d’autres termes, les schémas départementaux seront-ils élaborés « au regard » des programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, les PRIAC ?
M. Guy Fischer. Mme la secrétaire d’État est en train de nous enfumer ! (Exclamations amusées.)
M. le président. Restons courtois, mes chers collègues !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur Fischer, si je voulais vous « enfumer », je déposerais un sous-amendement tendant à introduire une règle de réciprocité. En effet, le dispositif que vous soutenez est, pour le moment, à sens unique…
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1346, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 1000 rectifié bis, remplacer les mots :
sur la base
par les mots :
notamment au regard
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Alain Milon, rapporteur. Jusqu’à présent, tout le monde s’est exprimé sur la démographie médicale, et le rapporteur que je suis s’est tenu à l’écart, bien sagement. (Sourires.)
Je m’exprimerai sur la démographie médicale lorsque nous examinerons les articles portant sur cette question. Je donnerai alors le point de vue de la commission sur le prétendu principe constitutionnel de liberté d’installation des médecins, principe constitutionnel qui, je vous le rappelle, n’existe pas. Je reviendrai également sur l’affirmation, à mes yeux erronée, selon laquelle la santé en France serait la meilleure au monde. Mais nous aurons l’occasion de débattre de ces questions à l’occasion de l’examen des articles concernés.
Dans l’immédiat, je souhaite revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu.
Nul ne peut mettre en doute la sincérité de Mme la secrétaire d’État, ni la mienne, ni celle de notre collègue Philippe Leroy, qui a déposé l’amendement n° 1000 rectifié bis.
M. François Autain. Ni celle de l’opposition !
M. Alain Milon, rapporteur. Bien entendu, mon cher collègue !
Certains propos m’ont un peu choqué, et je souhaite ici répondre à leurs auteurs.
D’abord, le présent projet de loi ne remet pas en cause les schémas départementaux.
Ensuite, et je vous réponds directement, monsieur Daudigny, les schémas départementaux ne peuvent pas être mis en œuvre sans l’avis du préfet. Ainsi, il y a déjà un contrôle de l’État. Je ne peux donc pas vous suivre lorsque vous affirmez que l’État reprendra un peu de pouvoir. On ne reprend pas un pouvoir que l’on a déjà !
En outre, et cela a été fort bien défendu par notre collègue Alain Vasselle, le texte issu des travaux de la commission, tout en laissant un espace de liberté aux départements, embrassait la totalité des problèmes posés.
Ce texte était ainsi rédigé : « Ce schéma veille à l’articulation et à la cohérence, au niveau régional, de l’offre sanitaire et médico-sociale relevant de la compétence de l’agence régionale de santé et de l’autonomie et des schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie prévus au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles, élaborés par les conseils généraux. »
À mon sens, avec le texte de la commission, tout était couvert.
Certes, si vous souhaitez aller plus loin, vous en avez le droit. Toutefois, d’une manière générale, la commission apprécie peu l’adverbe « notamment ».
M. Gilbert Barbier. Il est tout de même quelquefois utile !
M. Alain Milon, rapporteur. C’est pourquoi M. le président de la commission des affaires sociales réfléchit en ce moment à un autre terme.
J’avais le sentiment, d’ailleurs partagé par les autres membres de la commission, que nous avions bien bordé le dispositif dans le domaine médico-social. Mais si vous souhaitez aller au-delà, je pense qu’un scrutin public s’impose.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je crois comprendre que l’auteur de l’amendement ne souhaite pas le retirer et je constate que le Gouvernement, pour sa part, présente un sous-amendement. N’étant pas partisan de notions telles que « notamment » ou « au regard de », je proposerai simplement que nous remplacions « sur la base » par « en tenant compte ». Ce terme évoque un lien réciproque, chacun des partenaires tenant compte des contraintes des autres.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, j’entends bien que le terme « notamment » est combattu sur chacun des textes présentés.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y en a plein le projet de loi !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. C’est vrai, monsieur le président, il y en a encore beaucoup !
Cela étant dit, à mon avis, il n’y a aucune différence entre « sur la base » et « en tenant compte ». Je propose donc d’utiliser « au regard », sans le faire précéder du terme « notamment », ce qui est tout de même plus fort. Il me semble que les conseils généraux trouveront là plus qu’une garantie, d’autant que, je le répète, le texte ne prévoit pas la réciproque. Je rappelle tout de même que l’assurance maladie compte pour 15 milliards d’euros dans l’ONDAM médico-social !
C’est la dernière modification que je proposerai pour ce sous-amendement : remplacer « sur la base » par « au regard ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 1346 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 1000 rectifié bis, remplacer les mots :
sur la base
par les mots :
au regard
La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote sur le sous-amendement ainsi rectifié.
M. Philippe Leroy. La dernière proposition de Mme la secrétaire d’État est intéressante. Il me semble d’ailleurs qu’elle satisfait également M. Nicolas About.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Énormément !
M. Philippe Leroy. Je pense que ce débat était utile !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1346 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Fischer, maintenez-vous votre demande de scrutin public ?
M. Guy Fischer. Nous la retirons, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 1000 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents. - Applaudissements.)
M. le président. L'amendement n° 1146, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans l'année qui précède l'élaboration ou le renouvellement du schéma régional, un état des lieux quantitatif et qualitatif est établi au regard des établissements et services autorisés et des objectifs et moyens fixés par le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie visé à l'article L. 312-5-1 du même code. Cet état des lieux fait l'objet d'une consultation écrite des représentants des usagers et des organisations professionnelles représentant les acteurs du secteur du handicap et de la perte d'autonomie.
« Dans la détermination de ses orientations, le schéma régional d'organisation médico-sociale prend en compte les éléments d'appréciation comparée apportés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie concernant la densité de l'offre des différentes catégories de structures. Le schéma contribue à la réduction des inégalités entre les régions, les départements et les territoires de santé pertinents définis à l'article L. 1434-14.
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Après le débat de fond que nous venons d’avoir et qui, paraît-il, a même touché à des principes constitutionnels chers à notre collègue Michel Mercier, j’ai bien conscience que cet amendement porte, plus modestement, sur la méthode.
Il tend à prévoir que le schéma régional d’organisation médico-sociale est élaboré sur la base d’un bilan quantitatif et qualitatif de l’offre, mettant en perspective les établissements existants, mais aussi les objectifs et moyens apportés par le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, le PRIAC.
La situation actuelle, on le sait, est caractérisée par une grande hétérogénéité entre départements, voire entre territoires. Cette hétérogénéité a souvent été mise en évidence : il est bon que l’on s’efforce de la corriger.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La procédure d’élaboration des schémas régionaux d’organisation médico-sociale ne nous paraît pas être de nature législative.
Bien entendu, on ne peut pas établir ces schémas sans avoir, au préalable, dresser l’inventaire des besoins à satisfaire et les méthodes préconisées par l’amendement pour réaliser cet état des lieux sont tout à fait pertinentes. Il ne nous semble cependant pas nécessaire que ces précisions soient détaillées dans la loi.
Aussi, nous serions satisfaits, monsieur Gouteyron, si vous acceptiez de retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement est-il maintenu, monsieur Gouteyron ?
M. Adrien Gouteyron. Connaissant son extrême vigilance, j’aurais été déçu que M. le rapporteur ne remarque pas que ce sujet n’est effectivement pas d’ordre législatif !
Mais j’ai aussi entendu le reste de son propos, avec d’autant plus d’attention que cela n’a rien d’évident. Il y aura donc des décrets d’application, qui devront, eux, tenir compte de ce bilan de l’offre et des projections du PRIAC.
Avant de décider du sort de mon amendement, j’aimerais bien entendre Mme la secrétaire d’État.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Nous ferons effectivement en sorte de préciser ces points dans tous les décrets et toutes les mesures réglementaires qui seront prises pour la mise en application de la loi. Il s’agit bien de permettre que tous les éléments soient réunis pour prendre les bonnes décisions.
M. le président. Monsieur Gouteyron, qu’en est-il de votre amendement ?
M. Adrien Gouteyron. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1146 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1082, présenté par MM. Daudigny, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, M. Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 du code de la santé publique :
« Le schéma d'organisation médico-sociale et le programme prévu à l'article L. 312-5-1 du même code qui l'accompagne sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autonomie conjointement avec les présidents de conseils généraux compétents et après consultation de la commission de coordination compétente prévue à l'article L. 1432-1 du présent code. Le directeur de l'agence régionale de santé rend compte de leur exécution aux présidents de conseils généraux concernés.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. J’ai indiqué précédemment que le partage était inégal entre avis et décision. Je ne vais pas reprendre l’ensemble de la discussion, mais je vous propose, avec le présent amendement, d’aller plus loin. Il s'agit de prévoir que le schéma régional d’organisation médico-sociale et le PRIAC soient élaborés et arrêtés conjointement par le directeur de l’ARS et les présidents de conseil général concernés.
M. le président. L'amendement n° 953, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, après les mots :
après consultation
insérer les mots :
de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévue à l'article L. 1432-4 du présent code et
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Nous anticipons sans doute le débat qui aura lieu à l’occasion de l’examen de l’article 28 relatif à la suppression des comités régionaux d’organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS, suppression à laquelle nous sommes opposés.
Madame la secrétaire d’État, vous envisagez, dans la rédaction prévue par cet article pour l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, que le schéma régional d’organisation médico-sociale et le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, tel que défini à l’article L. 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles, sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l’ARS, après consultation de la commission de coordination et avis des conseils généraux compétents.
Nous apprécions, bien sûr, cette disposition, compte tenu de l’implication des départements dans la prise en charge de la dépendance et de l’autonomie, dont nous venons longuement de discuter.
Toutefois, au vu de l’importance de ces schémas et de la disparition annoncée des CROSMS, qui associaient les représentants des usagers et des familles ainsi que des entreprises gestionnaires, nous jugeons nécessaire que la conférence régionale de santé et de l’autonomie soit également consultée. Cette instance est composée de plusieurs collèges, dont un représentant les gestionnaires des établissements médico-sociaux et un représentant les usagers.
Nous sommes convaincus que les appels à projets ne peuvent se construire qu’en associant pleinement les représentants des gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux à l’élaboration des cahiers des charges censés servir de base à ces appels à projets.
C’est pourquoi nous proposons que le schéma régional d’organisation médico-sociale soit arrêté après avis de la conférence régionale de santé et de l’autonomie.
M. le président. L'amendement n° 1084, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot :
avis
insérer les mots :
du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1084 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1082 et 953 ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1082.
L’élaboration du schéma régional d’organisation médico-sociale ne nous paraît pas relever d’une compétence conjointe de l’ARS et des départements. Nous ne pensons pas non plus que le directeur général de l’ARS, qui est placé sous la tutelle des ministres compétents, et non sous celle des conseils généraux, ait à rendre compte de son exécution aux présidents de ces assemblées. Je crois d’ailleurs que ces derniers ne souhaiteraient pas davantage élaborer les schémas départementaux conjointement avec l’ARS…
S’agissant de l’amendement n° 953, notre avis est également défavorable.
La consultation de la commission de coordination compétente, prévue par le texte, paraît plus adéquate. Par ailleurs, le projet régional de santé, dans lequel est inclus le schéma régional d’organisation médico-sociale, est soumis pour avis à la conférence régionale de santé et de l’autonomie, ce qui permettra aux responsables des établissements de s’exprimer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?