M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Monsieur Sueur, je ne peux que vous demander de retirer votre amendement, connaissant la réponse que Mme la ministre va vous apporter.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Sueur, je tiens à vous remercier d’avoir appelé notre attention sur cette question et d’avoir parfaitement retracé l’historique de la disposition législative qui a déjà été adoptée.
Les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2005 s’appliquent à l’ensemble des salariés du privé comme des trois fonctions publiques : il n’est donc pas nécessaire de rajouter quoi que ce soit dans la loi.
Le décret concernant les salariées du secteur privé a été publié en 2006. Pour les fonctionnaires, un travail d’expertise est actuellement conduit par les services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette affaire n’a que trop duré ! Ces femmes subissent une situation tout à fait injuste. Je prends donc l’engagement formel de prendre contact, dès le début de la semaine prochaine, avec Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et avec André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique pour accélérer le processus.
Je ne vois pas de difficultés techniques majeures qui empêcheraient la publication du décret pour les fonctionnaires. Certes, il y a un coût financier, mais il ne doit pas entrer en ligne de compte.
Monsieur Sueur, je vous demande donc de retirer votre amendement, eu égard à l’engagement formel que je prends devant vous.
M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° 797 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Non, je le retire, monsieur le président. Je remercie Mme la ministre de son engagement, en espérant, avec les femmes concernées, pouvoir lire dans les prochaines semaines ce décret au Journal officiel.
M. le président. L'amendement n° 797 est retiré.
Article additionnel après l’article 22 septies (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l'article 22 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il est possible pour une jeune fille mineure, âgée d'au moins 14 ans, de se faire prescrire et administrer le vaccin contre le papillomavirus humain, et ceci même sans le consentement parental ni la présence de ses parents. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement a pour objet d’autoriser aux jeunes adolescentes mineures l’accès, sans l’accord ni la présence des parents, à la vaccination contre le papillomavirus humain.
Les papillomavirus humains constituent une importante famille de virus. Il en existe plus d’une soixantaine. Le plus souvent, le corps les élimine naturellement. Pourtant, pour environ 10 % des femmes, tel n’est pas le cas. Le cancer invasif du col utérin met en moyenne quinze ans à se développer. Chez les jeunes femmes, plus de 60 % des primo-infections à papillomavirus surviennent dans les cinq ans suivant les premiers rapports sexuels. Tout acte sexuel est associé à un risque d’infection, le préservatif ne protégeant pas totalement, car le virus se transmet aussi par les muqueuses.
Le papillomavirus est un virus sexuellement transmissible, qui est associé au développement du cancer du col de l’utérus. C’est la première des infections virales sexuellement transmissibles dans le monde. Selon l’OMS, ce cancer est à l’origine de 290 000 morts par an sur la planète. En Europe, 80 femmes meurent chaque jour de cette infection. En France, elles sont un millier par an.
Malheureusement, aujourd’hui, dans notre pays, le consentement des parents est nécessaire pour autoriser la vaccination des enfants et des adolescents, ce qui constitue un réel frein à l’accès à la vaccination HPV pour un certain nombre d’adolescentes. Seulement 10 % d’entre elles sont vaccinées. En effet, à un âge difficile et sur un sujet délicat, les non-dits et les incompréhensions entre parents et enfants entraînent parfois des situations irréversibles.
Cette vaccination liée à l’activité sexuelle des mineurs relève, par définition, de l’intimité de chaque individu, adolescent ou non.
Selon les études, l’idéal est de vacciner les jeunes filles avant l’activité sexuelle. Or l’âge des premiers rapports sexuels varie selon les pays, les cultures, la société. II faut donc prévoir une vaccination avant les premiers rapports sexuels pour une efficience maximale.
Des convictions personnelles, culturelles, sociales ou morales peuvent amener certains parents à refuser la vaccination HPV de leur fille mineure. Il est nécessaire d’autoriser l’accès à la vaccination HPV à ces adolescentes mineures, même sans accord parental. Je tiens à souligner que la Haute Autorité de santé a d’ailleurs rendu un avis favorable à une telle mesure en mars 2007.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La Haute Autorité de santé a effectivement constaté que le vaccin contre le papillomavirus était pleinement efficace dès l’âge de quatorze ans. L’amendement vise à ouvrir la possibilité pour les jeunes filles d’en obtenir la prescription, même en l’absence d’accord parental.
La commission a émis un avis de sagesse. À titre personnel, je trouve cette proposition excellente.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai autorisé le remboursement de ce vaccin quelques semaines après mon entrée en fonction au ministère de la santé. Je me suis immédiatement interrogée sur les possibilités de vaccination des mineures en l’absence de consentement parental.
Sur le principe, je suis bien évidemment d’accord avec Mme Schillinger et avec M. le rapporteur.
Toutefois, sur un plan financier, vous le savez, les mineurs émargent au compte de la sécurité sociale de leurs parents. La confidentialité est donc inévitablement rompue, lorsqu’ils reçoivent l’avis de remboursement du vaccin. La solution serait donc de faire prendre intégralement en charge ce vaccin, normalement remboursé à 65 %, par l’État par le biais d’un système de bons. Mais à ce moment-là à qui accorder ce remboursement intégral. Comment s’assurer qu’il n’y a pas consentement des parents ?
Cela reviendrait finalement à assurer un financement totalement gratuit à l’ensemble d’une classe d’âge. Le coût d’une telle mesure serait absolument phénoménal.
En outre, sur un plan juridique, la responsabilité du professionnel de santé serait engagée en l’absence de consentement parental.
Ainsi, même si je partage la position de Mme Schillinger et de M. le rapporteur, j’avoue ne pas avoir encore résolu les difficultés tant financières que juridiques. Cela ne signifie pas, pour autant, que j’y ai renoncé, car je peux vous garantir que je me soucie de cette question.
Si l’on me propose un dispositif qui permette d’appréhender l’impact de cette mesure sur les plans juridique et budgétaire, je suis tout à fait preneuse !
Dans ces conditions, j’émets, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré. Je viens d’avoir la confirmation du prix de ce vaccin : 150 euros.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est très cher !
M. François Autain. C’est à multiplier par trois, car il y a trois injections !
Mme Isabelle Debré. À titre personnel, je comprends très bien les préoccupations de ma collègue, mais aujourd’hui les enfants sont rattachés à la sécurité sociale de leurs parents, ces derniers sont donc automatiquement informés.
Il serait surtout très important d’organiser une excellente information auprès des parents pour que ceux-ci soient consentants.
Je ne peux donc pas voter votre amendement, ma chère collègue, même si sur le fond, je le répète, je comprends très bien vos préoccupations.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Pour se prémunir contre le papillomavirus, je le rappelle, il n’y a pas que le vaccin : il y a aussi la surveillance…
M. Alain Milon, rapporteur. L’abstinence ! (Sourires.)
M. François Autain. … à laquelle on peut se soumettre en allant consulter un gynécologue tous les ans. La surveillance par un gynécologue avec frottis vaginaux est efficace à 90 % alors que le vaccin ne l’est qu’à 70 %.
Il faudrait plutôt, me semble-t-il, faire une campagne d’information pour inciter les jeunes filles de quatorze ans et plus à aller voir leur gynécologue pour ces examens périodiques afin de pouvoir ensuite envisager un traitement si l’on détecte le papillomavirus.
Le vaccin n’est pas le seul moyen de lutter contre le papillomavirus. Il a été dit que cette vaccination est efficace à 99 % : c’est faux, elle n’est efficace qu’à 70 %.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. À 99 % sur les souches concernées et 70 % sur l’ensemble !
M. François Autain. La surveillance médicale quant à elle, à condition qu’elle soit régulière, est efficace à 90 %.
Par conséquent, nous n’avons pas le choix, encore faudrait-il informer les familles ! Alors que nous sommes inondés de publicités pour le vaccin, les autorités de santé ne s’expriment pas sur la prévention et les modalités de prévention contre le papillomavirus. Il y aurait là matière à une campagne nationale pour informer les familles et les jeunes.
M. le président. Madame Schillinger, l’amendement n° 18 est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger. Je le maintiens car je pense à toutes ces jeunes filles qui n’ont pas l’égalité d’accès à ce vaccin.
Pour l’instant, on n’a pas de réponse. Or j’estime que toutes les jeunes filles ont le droit d’être vaccinées si elles le souhaitent. C’est une population fragile qui est souvent concernée et je sais que la réponse ne viendra ni demain ni après-demain.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Comment paiera-t-on ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant l'article 23 (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 805, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Service public de la santé mentale ».
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. L’amendement n° 805 vise à remplacer l’intitulé du livre II « Lutte contre les maladies mentales » dans la troisième partie du livre II du code de la santé par l’expression « Service public de la santé mentale ».
Dans un tel contexte, la promotion de la santé mentale prend toute son importance. Elle se réfère aux mesures prises pour renforcer la santé mentale et s’applique à tous, tant à des groupes spécifiques qu’à la population en général.
En outre, la santé mentale ne dépend pas que des individus. Les politiques publiques qui visent à améliorer les conditions de vie – revenu, logement – et des milieux de vie – école, milieu de travail, conciliation travail-famille – exercent une influence importante sur la santé mentale de la population.
Cet amendement vise à mettre un terme à la stigmatisation et à valoriser le travail sanitaire sur les questions de santé mentale. En effet, ces pathologies sont aujourd’hui enfermées dans des représentations négatives alors qu’elles touchent environ 20 % à 25 % de la population, soit, selon le classement de l’OMS, la troisième pathologie en termes de prévalence.
Au regard de l’importance sanitaire, sociale et économique de la santé mentale en France, il est indispensable de créer un nouveau service public à la mesure des enjeux.
Pour promouvoir la santé mentale, il est nécessaire de mettre en place des politiques et des programmes conjoints dans les secteurs gouvernementaux et les entreprises, incluant la santé, l’éducation, l’emploi, la justice, l’environnement, les finances, le logement ainsi que la prévention et le traitement de la maladie.
Cet aspect a été éludé dans ce projet de loi, d’où cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Je ne suis pas d’accord avec mon collègue Yves Daudigny pour dire que cet aspect a été éludé dans le projet de loi car ce dernier ne concernait pas la santé mentale. Il y a actuellement beaucoup d’études pour essayer de mettre en place un jour une nouvelle loi sur la santé mentale.
Je voudrais ajouter deux précisions.
M. Daudigny a affirmé que les maladies mentales constituent la troisième pathologie en termes de prévalence. A priori c’est faux car les maladies qui concernent la psychiatrie touchent déjà pratiquement 20 % de la population si l’on compte les personnes qui ont été, qui sont ou qui seront malades.
Le rapport Couty, remis à Mme le ministre, est un rapport excellent, qui montre des solutions et des voies de travail possible.
Pour l’instant, on doit se contenter de la loi HPST, qui est déjà considérable, sur laquelle nous avons bien travaillé. Nous pouvons nous donner rendez-vous dans quelques mois pour l’examen d’un texte sur la santé mentale plutôt que d’inscrire ces dispositions ici.
La commission demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Par ailleurs, elle émettra le même avis pour les amendements nos°806 et 808 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’émettrai également un avis défavorable sur les amendements nos 805, 806 et 808 rectifié. Le livre II aborde aussi bien les problèmes relatifs à la psychiatrie dans le secteur public que dans le secteur privé. Un certain nombre de dispositions sont consacrées à la lutte contre les maladies et les comportements à risques, il faut garder la cohérence du livre.
De plus, comme l’a excellemment dit M. le rapporteur, nous présenterons dans quelques mois un texte sur la santé mentale et nous aurons l’occasion de revoir tout cela d’une façon plus cohérente.
M. le président. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 805 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny. Face à l’engagement de Mme la ministre à l’égard d’un projet de loi à venir, je retire mes trois amendements n os 805, 806 et 808 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 805 est retiré.
Devait maintenant venir en discussion l'amendement n° 806, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans le cadre de l'organisation du service public de la santé mentale, les médecins psychiatres exerçant leur activité en secteur libéral conventionné sont tenus de participer, sur le territoire de santé, à la permanence des soins ainsi qu'à des actions de formation continue.
Cet amendement a été retiré.
Devait également venir en discussion l'amendement n° 808 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2009 sur les modalités de mise en œuvre d'une rémunération forfaitaire pour les médecins généralistes de premier recours réalisant des missions de service public dans le cadre du service public de la santé mentale.
Cet amendement a été retiré.
Articles additionnels après l'article 24 (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 46 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Patriat, Lagauche, Guillaume, Piras, Collombat, Sutour, Besson, Madrelle, Rainaud et Navarro, Mme Schillinger et M. Raoul, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces messages peuvent comporter des informations relatives à des seuils de consommation définis par les autorités de santé et permettant d'objectiver la notion de modération. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Nous proposons d’objectiver la notion de « modération ». Nous sommes tous d’accord pour reconnaître la nécessité de développer une démarche préventive, éducative, à l’égard des consommateurs de boissons alcooliques.
Des seuils de consommation ont été établis par les autorités chargées de la santé, l’Organisation mondiale de la santé par exemple. Ces seuils constituent une information importante, mais ils restent largement mal connus.
Quels sont ces seuils ? Les organisations de santé publique recommandent de ne pas consommer plus de deux unités d’alcool par jour pour les femmes, trois unités d’alcool pour les hommes, zéro unité d’alcool un jour par semaine et dans le cadre de situations à risques.
En 2004, l’INPES, je le rappelle, insistait sur les conseils de modération et les seuils à ne pas dépasser. La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, recommandait d’abaisser les consommations d’alcool aux seuils définis par l’OMS.
En novembre 2006, dans un rapport sur les risques liés à la consommation excessive d’alcool, l’Académie de médecine recommandait de se fonder sur la notion d’unités d’alcool.
Ces seuils restent méconnus. En effet, 64 % des Français ne savent pas citer précisément le seuil de consommation à moindre risque pour un homme et 54 % ne savent pas citer le seuil pour une femme. Pourtant, il y a un besoin d’information important : ces repères permettent en effet de définir les limites à ne pas franchir pour rester dans une consommation modérée.
Le Conseil de modération et de prévention a beaucoup travaillé sur un projet de plan d’éducation à la modération. Parler de « modération » n’est certainement pas un gros mot et ne fait pas rire. Il s’agit de permettre à chacun de bien gérer sa consommation en adulte responsable. D’où notre amendement visant à faire en sorte que, dans le cadre des campagnes d’information et de prévention de l’alcoolisme, les messages puissent comporter des informations relatives à des seuils de consommation définis par les autorités de santé permettant d’objectiver cette notion de modération.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. En effet, dire aux femmes, vous pouvez boire deux unités d’alcool par jour, et aux hommes, trois unités d’alcool par jour, je ne suis pas sûr que tout le monde comprenne ce que cela signifie, moi-même je ne comprends pas très bien.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’idée de seuils de consommation est extrêmement contestable en termes de santé publique.
Le chiffre de deux verres standard, soit deux fois dix grammes d’alcool pur par jour pour les femmes, trois pour les hommes, quatre en une seule occasion, zéro dans d’autres circonstances auxquelles vous faites allusion ne sont pas, contrairement à ce qu’on voit ici ou là, des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.
C’est simplement un index pour les professionnels de santé dans le cadre du colloque singulier qu’ils ont avec leurs malades pour voir à partir de quel moment il y a des comportements à risques.
Publier ces index de consommation pourrait laisser croire qu’il n’y a pas de risque en dessous de deux verres, qu’un homme peut impunément boire trois verres par jour et que ce serait même une consommation normale. Or il n’en est rien. L’Organisation mondiale de la santé ne diffuse qu’un seul message : « moins c’est mieux ».
Par ailleurs, définir le contenu des messages sanitaires ne relève pas du domaine législatif.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Courteau, l’amendement n° 46 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Je rappelle simplement que la MILDT a communiqué sur cette question, l’Organisation mondiale de la santé également, l’Académie de médecine voilà quelques jours à peine. Mais si personne n’en veut, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 46 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 36, présenté par Mmes Payet et Bout et MM. Deneux, J.L. Dupont, Faure et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « dont les dimensions doivent être définies par décret et ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. L’article L. 3323-4 du code de la santé publique rend obligatoire l’apposition, sur tout contenant de boissons alcoolisées, d’un message sanitaire à destination des femmes enceintes les informant des dangers de la consommation d’alcool pendant la grossesse.
S’il définit, entre autres, l’emplacement du message sanitaire ou du pictogramme ainsi que certains critères relatifs à sa lisibilité, l’arrêté du 2 octobre 2006 ne donne pas, en revanche, d’indication sur la taille même de ce message.
Or, après plus de deux ans d’application, il s’avère que certains pictogrammes, du fait de leur petite taille, sont à peine lisibles. Heureusement, il est complété par des campagnes de prévention dans la presse écrite notamment.
Sur la plupart des produits importés, les effets de contraste sont respectés et les dimensions du pictogramme n’altèrent pas son efficacité.
D’autre part, je le dis au passage, dans certains territoires éloignés de la métropole, je pense évidemment aux départements d’outre-mer, la loi n’est pas tout à fait respectée. À la Réunion, par exemple, ce message sanitaire ne figure pas sur certaines bouteilles de vin d’Afrique du Sud, ce qui n’a pas échappé à la perspicacité de notre collègue Simon Sutour, qui y était en mission il y a quelques jours.
Je sais, madame la ministre, qu’un bilan doit être bientôt réalisé sur l’impact de cette mesure, mais si l’on n’impose pas de dimensions précises, les résultats ne seront pas à la hauteur de nos espérances.
En conséquence, il me semble nécessaire de préciser par décret les dimensions du pictogramme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais aimerait connaître la réponse de Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La fixation d’une dimension minimale par décret n’est pas nécessaire, puisque les conditions d’apposition du message sont déjà fixées par arrêté. Une disposition réglementaire existe donc déjà.
Pour ce qui est du renvoi à un décret, l’article L. 3323-4 du code de la santé publique prévoit que toute publicité en faveur de boissons alcooliques doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
Ne fixer dans la loi que les dimensions du message de prévention, sans en définir précisément le contenu, ne serait pas de nature à favoriser sa lisibilité.
Je m’engage, madame la sénatrice, à revoir la question de l’apposition du message sanitaire et du pictogramme pour les rendre plus lisibles, car ce sujet me tient à cœur.
Au bénéfice de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César. Aujourd'hui, les États-Unis ne veulent absolument pas que les bouteilles de vin qu’ils importent de chez nous comportent un pictogramme.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et pourquoi ?
M. Gérard César. Les mesures proposées déresponsabilisent les personnes. Une femme enceinte doit savoir qu’elle doit ni fumer, ni boire, ni se droguer. Notre société actuelle doit aussi pratiquer la tolérance, et surtout la responsabilité !
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Il s’agissait plutôt d’un amendement d’appel, monsieur le président. Face aux engagements fermes de Mme la ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.
L'amendement n° 37, présenté par Mmes Payet et Bout et MM. Deneux et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, les détenteurs d'un permis probatoire seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe s'ils conduisent un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Conformément aux recommandations de la Commission européenne, le seuil d'alcoolémie de 0,20 gramme par litre de sang - qui équivaut dans la pratique à une tolérance zéro - est déjà appliqué depuis octobre 2004 à tous les conducteurs de transports en commun.
L’Académie nationale de médecine a préconisé, dans son rapport, l’adoption de ce même seuil maximal de 0,2 gramme par litre de sang pour tous les titulaires de permis de conduire probatoires, ce qui serait de nature à diminuer la mortalité et les handicaps causés par les accidents de la route, qui touchent principalement les nouveaux conducteurs de moto et de deux-roues en général.
Il s’agit de pointer du doigt non pas les jeunes en général, mais tous les nouveaux conducteurs.
Il paraît normal d’abaisser le seuil de 0,50 gramme par litre de sang autorisé pour les autres conducteurs aux détenteurs d’un permis probatoire, car, en 2007, les accidents étaient dus à l’alcool dans plus de 15 % des cas, ainsi qu’à l’inexpérience des nouveaux conducteurs.
Madame la ministre, je vous l’ai dit, je veux non pas cibler forcément les jeunes, mais les nouveaux conducteurs. Beaucoup de quadragénaires ou quinquagénaires qui n’ont jamais conduit sont parfois amenés à prendre la décision de passer leur permis de conduire à une étape décisive de leur vie, par exemple, après une séparation, un deuil ou lorsqu’ils prennent leur retraite.
Je le répète, il s’agit là d’une demande importante et intéressante de l’Académie nationale de médecine.