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Séance du 5 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Tout a déjà été fort bien dit par M. le rapporteur.

S’agissant de l’amendement n° 543, la suppression du plafond ferait du critère économique la seule référence au vu de laquelle serait attribuée la concession, sans prise en compte des critères énergétiques et environnementaux. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 609, car la redevance sur les concessions électriques n’a pas vocation à jouer un rôle de sanction. La loi sur l’eau prévoit déjà des sanctions et celles-ci s’appliquent.

Enfin, le taux plancher que tend à instaurer l’amendement n° 544 rectifié ne permettrait pas de valoriser les plus petits projets et pourrait même constituer un obstacle aux investissements souhaitables sur le plan environnemental. L’avis du Gouvernement est donc, là encore, défavorable

M. Jacques Muller. Compte tenu des explications données par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 609 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 543.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 544 rectifié.

M. Daniel Raoul. Après avoir écouté attentivement Mme la secrétaire d’État et recueilli l’avis de mes collègues, il apparaît que l’équilibre économique de petites installations pourrait effectivement être remis en cause par la création d’un taux plancher de la redevance. Nous retirons donc notre amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 544 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 35.

(L’article 35 est adopté.)

Article 35
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 35 bis (Nouveau)

Articles additionnels après l’article 35

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 164 rectifié ter est présenté par Mme Férat, MM. Borotra, Badré, Détraigne et Deneux, Mmes N. Goulet et Payet, MM. Merceron et Zocchetto et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° 586 rectifié bis est présenté par MM. Revet, Beaumont, Pointereau et Bécot et Mme Procaccia.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d’électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de son exploitation.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié ter.

M. Marcel Deneux. Aujourd’hui, pour pouvoir fournir de l’énergie, les exploitants agricoles sont obligés de créer une société commerciale. Or 70 % des exploitations agricoles qui comptent dans ce pays ont le statut de société civile, qu’il s’agisse de groupements agricoles d’exploitation en commun, GAEC, ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL. Elles ne peuvent donc, pour des raisons juridiques, exercer l’activité de producteur d’énergie.

Afin de lever cet obstacle, l’amendement n° 164 rectifié ter tend à autoriser les agriculteurs et sociétés civiles agricoles à exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ou toute installation de production d’électricité ou de chaleur à partir de biomasse majoritairement issue de l’exploitation.

Mme la présidente. L’amendement n° 586 rectifié bis n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 164 rectifié ter ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous connaissons bien ce sujet, monsieur Deneux, puisqu’il s’agit en fait de toutes les activités non agricoles exercées au sein d’une exploitation agricole. Vous le savez bien, le problème est lié au régime fiscal de l’activité exercée à titre principal. Vous auriez mieux fait de proposer l’intégration de l’activité de production d’électricité renouvelable à partir de panneaux photovoltaïques au compte d’exploitation, avec toutes les conséquences fiscales que cela emporte. Ce faisant, vous auriez apporté vous-même la réponse au problème posé : cette question relève de la loi de finances et non pas du présent projet de loi !

J’avais d’ailleurs dit à notre collègue Françoise Férat, coauteur de cet amendement, de le retirer pour le représenter lors de l’examen de la loi de finances, ou d’une loi de finances rectificative. En général, les amendements de ce type arrivent en discussion le 22 ou le 23 décembre, vers une heure du matin ; je ne serai évidemment pas rapporteur, mais je serai présent dans l’hémicycle et je voterai un tel amendement. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Monsieur Deneux, le Gouvernement partage complètement votre souci de supprimer les tracasseries imposées aux agriculteurs. En effet, en l’état actuel, notre droit est extrêmement complexe. L’article 33 apporte déjà un début de réponse pour l’énergie solaire.

Votre amendement, s’il était adopté, reviendrait à requalifier les sociétés civiles agricoles en société commerciales, avec des conséquences fiscales. En ce qui concerne l’aspect purement administratif, je vous propose donc de me laisser le temps de réétudier cette question, en concertation avec Éric Woerth et Bruno Le Maire, afin de présenter devant l’Assemblée nationale une rédaction satisfaisante.

M. Jean Desessard. Qu’est-ce qui empêche de le faire plus tôt ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. En revanche, les aspects fiscaux, sur lesquels je suis plus réservée, devraient être examinés dans le cadre d’une loi de finances.

Mme la présidente. Monsieur Deneux, l’amendement est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Je remercie M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État de leurs explications. Je compte sur eux pour prévenir M. Woerth que, dans la nuit du 22 ou du 23 décembre, il devra accepter un amendement que nous aurons déposé. (Sourires.) Je reconnais en effet que ce genre de mesure a des incidences fiscales et que notre amendement n’était peut-être pas parfaitement libellé, mais je retiens que le Gouvernement y est favorable. Je retire donc mon amendement. (M. Jean Desessard s’exclame.)

Mme la présidente. L’amendement n° 164 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je souhaite simplement répondre à notre collègue Jean Desessard, qui se pose légitimement des questions. Dans le cadre des lois actuelles, rien n’empêche des agriculteurs, même sous le statut de société civile, de produire de l’énergie, mais ils le font à titre privé, en louant, par exemple, le toit de leur exploitation. En revanche, produire de l’énergie dans le cadre d’une exploitation agricole emporte des conséquences fiscales très concrètes : seule une loi de finances offre un cadre adapté au règlement de telles questions.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je comprends très bien l’intérêt de cet amendement, mais je souhaiterais observer que l’application de l’article 40 de la Constitution fait l’objet, dans cette assemblée, d’une jurisprudence à géométrie variable.

Indépendamment du fond, compte tenu de ses implications fiscales, cet amendement aurait dû se voir opposer l’article 40. Je ne comprends donc pas pourquoi nos amendements sont traités avec un filtre à maillage très fin, alors que des amendements provenant d’autres groupes passent apparemment à travers un filtre beaucoup moins resserré !

Mme la présidente. L’amendement n° 388, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport d’évaluation de l’ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables sera proposé chaque année, avant le 1er juillet. La compatibilité des développements constatés pour les différentes filières avec les objectifs de développement fixés à 2012 et 2020 sera en particulier examinée, à fin de reconsidération des mesures de soutien si nécessaire.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Les objectifs de développement des énergies renouvelables à l’horizon 2020 sont très ambitieux. Ils impliquent donc que l’on crée la dynamique nécessaire pour les atteindre.

Les différents textes de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement proposent un ensemble d’outils techniques et financiers importants, mais il est difficile d’évaluer la dynamique réelle qu’ils vont pouvoir lancer. Il apparaît dès lors indispensable de mettre en place dès à présent une évaluation périodique des mesures de soutien et de leurs conséquences, afin de pouvoir réajuster, si nécessaire, le niveau du soutien technique et financier.

Eu égard à l’ampleur des transformations exigées, il nous semble utile de surveiller celles-ci attentivement. C’est pourquoi nous préconisons l’introduction d’un rapport annuel d’évaluation de l’ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables, qui étudierait en particulier la compatibilité entre les évolutions constatées pour les différentes filières et les objectifs de développement fixés pour 2012 et 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Une approche évaluative est toujours bienvenue, mais elle peut s’inscrire dans le cadre des relations ordinaires d’information et de contrôle entre le Gouvernement et le Parlement, par exemple lors de la discussion budgétaire ou à l’occasion de questions cribles ou de débats thématiques, sans qu’il soit besoin de demander un rapport de plus.

En outre, puisqu’il est question d’écologie, vous vous souvenez que, dans le cadre du Grenelle I, nous avons voté le principe de l’économie de papier. Nous avons ainsi demandé que les administrations diminuent de moitié leur consommation de papier.

Vous êtes-vous amusée, ma chère collègue, à peser le courrier reçu chaque semaine par chaque sénateur ? C’est proprement effarant ! Je pense qu’il serait bon que nos rapports soient moins nombreux et moins volumineux, qu’ils soient plutôt mis en ligne et que l’on nous envoie non plus le rapport complet mais une feuille nous invitant à les consulter en ligne. Votre amendement, madame Didier, me donnait l’occasion de le dire.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. L’amendement est satisfait puisque, dans le cadre de la loi Grenelle I, nous nous sommes engagés à établir un bilan intermédiaire en 2012. Nous le dresserons en fonction des objectifs intermédiaires fixés dans la PPI.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je sais gré à M. le rapporteur de sa réponse. J’aurais cependant préféré qu’elle fût davantage centrée sur le fond.

M. Bruno Sido, rapporteur. J’ai commencé par là !

Mme Évelyne Didier. J’en conviens, un rapport de plus, c’est beaucoup de kilos de papier ! Pour autant, la mise en place d’un tableau de bord, rendu public par le ministère, me paraîtrait appropriée et serait facilement réalisable.

Cela dit, je retire l’amendement n° 388.

Mme la présidente. L'amendement n° 388 est retiré.

L'amendement n° 498 rectifié bis, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Fortassin, Milhau et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, après les mots : « les autorisations d'exploitation de carrière », sont insérés les mots : ainsi que les autorisations d'installations de production d'hydroélectricité ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 545, présenté par MM. Daunis, Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Repentin, Berthou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'accélérer le développement du parc automobile des véhicules électriques, une mission de réflexion sera conduite afin de mettre en place la normalisation des batteries électriques utilisées dans les véhicule produits par l'industrie automobile française.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement, dont notre collègue Marc Daunis a pris l’initiative, vise à obtenir des industriels français une normalisation des batteries électriques des véhicules qu'ils produisent afin de lever le frein que représente le rechargement de ces batteries.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne peux pas donner tort à M. Courteau sur le fond. C’est pourquoi j’interprète cet amendement comme un amendement d’appel.

La question s’est déjà posée pour les chargeurs des téléphones mobiles.

Le point de vue des auteurs de l’amendement est très pertinent, car tel est probablement l’avenir de la voiture électrique : on changera sa batterie comme on fait aujourd’hui le plein. Cependant, la standardisation des batteries suppose un changement profond du modèle économique de l’automobile ; il faudrait que la batterie ne soit plus la propriété du détenteur du véhicule. Les constructeurs y viendront naturellement, mais il serait contre-productif d’y contraindre la seule industrie automobile française.

J’ajoute que, actuellement, il n’existe pas encore véritablement de véhicules électriques. Par conséquent, il n’y a pas non plus vraiment de batteries en circulation. Cet amendement vient donc un peu trop tôt. Nous pourrions y être favorables dans dix ans mais, en l’état actuel des choses, nous ne le pouvons absolument pas. La commission demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis, madame la présidente.

La normalisation doit effectivement se faire, sinon au niveau international, au moins au niveau européen.

Nous évoquions les infrastructures de recharge des batteries.

M. Daniel Raoul. On y reviendra !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Sans doute ! Nous sommes en tout cas en train de normaliser ces infrastructures. Un accord a été conclu entre la France et l’Allemagne. Nous allons maintenant pouvoir défendre cette démarche à l’échelon européen.

Mme la présidente. Monsieur Courteau, l'amendement n° 545 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 545 est retiré.

Articles additionnels après l’article 35
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Articles additionnels après l'article 35 bis

Article 35 bis (nouveau)

I. - Le c du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c. 50 % du montant des équipements mentionnés au c du 1. Toutefois, pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses à compter du 1er janvier 2010 ; lorsque ces appareils sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants existants fonctionnant au bois ou autre biomasses, le taux est fixé à 40 %. »

II. - Le crédit d'impôt pour chauffage au bois ou autre biomasse moderne n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Les conséquences financières pour l'État résultant du crédit d'impôt pour chauffage au bois ou autres biomasses modernes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Mme la présidente. L'amendement n° 893, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je considère que cet amendement est défendu : cet article aurait plutôt sa place dans une loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission a introduit cet article dans le projet de loi suivant la proposition de M. Jean-Claude Merceron et des membres de l’Union centriste. Il tend à relever de 25 % à 40 % le taux du crédit d’impôt pour le renouvellement des chaudières à bois.

Le Gouvernement invoque des arguments de plusieurs ordres.

Tout d’abord, la « carotte fiscale » serait aujourd’hui moins nécessaire qu’auparavant pour inciter les contribuables à s’équiper en chaudières à bois. C’est vrai en milieu rural, mais ce ne l’est pas forcément en milieu urbain.

Ensuite, le dispositif venant d’être réformé, il aurait besoin de trouver une certaine stabilité.

Enfin, la condition de remplacement d’un équipement ancien serait difficile à justifier par le contribuable et à vérifier par le fisc.

Après une longue discussion, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 893.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 35 bis est supprimé.

Article 35 bis (Nouveau)
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Article 36

Articles additionnels après l'article 35 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard, César, Huré, Leroy, Pierre et Vial, est ainsi libellé :

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 145-1 du code forestier, les mots : « sous réserve de la possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature » sont remplacés par les mots : « et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ».

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Cet amendement porte sur une très ancienne tradition des communes forestières : l’affouage, c'est-à-dire la possibilité, pour le conseil municipal, de céder une partie du bois relevant de la forêt communale aux habitants de la commune pour leurs besoins propres.

Cette tradition, à laquelle les communes forestières sont très attachées, a donné lieu, dans l’histoire, à quelques abus. Une première réaction a eu lieu avec la loi de 1985, dite « loi Souchon », du nom du ministre à l’époque chargé de la forêt, qui portait sur les bois d’œuvre.

Le présent amendement vise à frapper de la même interdiction de revente les petits bois, c’est-à-dire les bois d’éclaircie, les branches et les bois de chauffage.

La vocation de l’affouage est de permettre aux habitants de la commune de se chauffer, non de revendre le bois qu’ils ont ainsi acquis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La pratique de l’affouage est aussi vieille que la France elle-même !

Dans l’esprit de l’affouage, d’ailleurs particulièrement respecté dans l’est de la France, il n’a jamais été question de vendre le bois ainsi obtenu, même si la loi l’autorisait. En effet, on peut considérer que l’affouage diminue les recettes de la commune, le produit de la taxe d’affouage étant évidemment très inférieur à ce que lui procurerait la vente du bois considéré. Au demeurant, il représente également une perte pour l’Office national des forêts, puisque celui-ci est intéressé à la vente du bois issu d’une forêt communale.

Pour toutes ces raisons et parce qu’il convient de moraliser une pratique qui peut donner lieu à des abus, il faut affirmer clairement que l’affouage est réservé à l’usage personnel des affouagistes. Je ne parle ici que du bois de feu, car, personnellement, je n’ai jamais connu d’affouage où du bois d’œuvre était délivré en même temps.

La commission est donc tout à fait favorable à l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35 bis.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 610 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« 7° Aux installations de panneaux solaires photovoltaïques, intégrés au bâti ou non, d'une puissance maximale de 6 kilowatts, établis auprès de particuliers, que ce soit pour des constructions neuves ou pour des constructions anciennes ;

« 8° Aux installations de pico-hydroélectricité d'une puissance maximale de 5 kilowatts.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement comporte deux dispositions, l’une concernant le photovoltaïque, l’autre, les installations de pico-hydroélectricité.

S’agissant tout d’abord du photovoltaïque, je ferai trois constats.

Premièrement, les constructions neuves ne comportent pas de panneaux photovoltaïques, alors que l’on en trouve de plus en plus sur les constructions anciennes, et c’est une observation de terrain : en tant que maire d’un village qui a mis au point un dispositif de subvention s’ajoutant à celui de la région Alsace pour donner un élan décisif au photovoltaïque, je peux en témoigner ici.

La première disposition que tend à instaurer l’amendement consiste donc en l’extension du taux de TVA de 5,5 % aux constructions neuves, de manière que le développement des énergies renouvelables ne soit pas freiné.

Deuxièmement, la puissance de 3 kilowatts nous paraît restrictive. Nombre de personnes peuvent en produire davantage sur leur toit sans pour autant entrer dans une logique de production quasiment industrielle. Ce plafond doit, à mon avis, être relevé, pour inciter le plus possible de nos concitoyens à optimiser les toits bien orientés de leurs constructions.

Troisièmement, la distinction opérée entre panneaux intégrés et panneaux non intégrés est devenue spécieuse et donne lieu à des contournements réglementaires qui n’ont guère de sens. Je constate que le prix de rachat du courant varie du simple au double selon que le courant est produit par des panneaux intégrés ou non intégrés.

J’en viens à la pico-hydroélectricité. Il s’agit d’une énergie parfaitement non polluante. Le seuil de 5 kilowatts que je propose correspond à une logique d’autoconsommation. Il permettrait, à mon sens, de rénover beaucoup de petits moulins aujourd’hui abandonnés.

L’objectif européen de 23  % d’énergie renouvelable est ambitieux. On peut l’atteindre soit de manière traditionnelle, en favorisant des installations lourdes, plus ou moins centralisées, soit en suscitant le développement des « énergies douces » sur l’ensemble du territoire, notamment en encourageant nos concitoyens à produire eux-mêmes l’énergie dont ils ont besoin dans leur habitation. Cet amendement vise donc à favoriser le développement du « renouvelable doux ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Chacun le sait, l’efficacité des niches fiscales et de la réduction de la TVA est très incertaine. Tel est mon premier argument contre cet amendement.

J’en ajouterai un second : ce n’est un secret pour personne, les baisses de TVA censées profiter aux particuliers ou aux consommateurs sont très souvent captées par les vendeurs.

Enfin, monsieur Muller, si vous voulez absolument avoir un taux de TVA très incitatif, je vous propose encore mieux : il suffit de créer une petite entreprise pour récupérer la totalité de la TVA !

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable dans la mesure où les dispositions proposées relèvent de la loi de finances.

Mme la présidente. Monsieur Muller, l'amendement n° 610 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Monsieur le rapporteur, permettez-moi de répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, car peut-être ne m’avez-vous pas bien entendu. Dans mon village, les dispositions que nous avons prises pour « booster » le photovoltaïque, en doublant l’aide versée par la région Alsace, ont un effet excellent sur les anciennes constructions, où le taux de TVA est de 5,5 %, mais elles n’ont aucun effet sur les bâtiments nouveaux, parce que le taux de TVA est de 19,6 %.

Par ailleurs, vous avez raison de souligner que les entreprises peuvent être tentées de capter cette rente. C’est pourquoi, dans le cadre de l’action que nous menons au sein du pays des vallées de la Thur et de la Doller pour développer le photovoltaïque, nous avons répertorié les entreprises crédibles et celles qui ne le sont pas. Le conseiller énergie sait faire le tri entre les unes et les autres et peut ainsi orienter les citoyens qui veulent s’équiper. Cela montre que, quand on favorise une saine concurrence, la baisse de la TVA peut profiter aux consommateurs.

Enfin, il m’est difficile de prendre au sérieux votre dernier argument, selon lequel chacun pourrait créer sa propre entreprise, opération tout de même un peu complexe !

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est très sérieux, au contraire !

M. Jean Desessard. Ils sont pour la création d’entreprises puisque 2 milliards d'euros d’aides en faveur des PME sont annoncés !

M. Jacques Muller. Vous aurez compris, madame la présidente, que je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Tout d’abord, monsieur Muller, sachez que je suis toujours très sérieux dans mes propos. La suggestion que j’ai formulée peut tout à fait être mise en œuvre et, d’ailleurs, cela se fait.

Ensuite, vous nous dites que le conseil régional d’Alsace a décidé de subventionner une mesure qui est déjà largement subventionnée par le prix de rachat de l’électricité, lequel, comme le rappelait récemment Mme le secrétaire d’État, est le plus élevé au monde. La région Alsace ne devrait plus se plaindre de ne pas avoir assez d’argent !

Selon la célèbre formule, quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites ! Trop c’est trop ! Vous faites ce que vous voulez, bien entendu, c’est le principe de libre administration des collectivités, mais j’estime que, eu égard aux tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque, si les collectivités décident de « sur-subventionner » cette mesure, cela devient déraisonnable. En tout cas, la région Champagne-Ardenne ne s’engagera pas dans cette voie, pas plus que le conseil général de la Haute-Marne.