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Séance du 13 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

M. Philippe Nachbar,

M. Jean-Paul Virapoullé.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, lors du vote, par scrutin public n° 2, sur l’ensemble du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, auquel j’ai participé au nom de mon groupe, deux de mes collègues, MM. Marcel Deneux et Yves Détraigne, ont été déclarés par erreur comme n’ayant pas pris part au vote, alors qu’ils souhaitaient voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Dépôt de rapports du Gouvernement

M. le président. Monsieur le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

– le rapport relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales pour 2007 établi en application de l’article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales ;

– le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution établi en application de l’article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. Ce rapport donnera lieu à un débat le jeudi 22 octobre 2009.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier sera transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et à la commission des finances. Le deuxième sera transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

4

Dépôt d'un rapport de la cour des comptes

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Séguin, Premier Président de la Cour des comptes, le rapport de la Cour sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, conformément à l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

5

Organisme extraparlementaire

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de la culture à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

6

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

provisionnement du démantèlement des éoliennes

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, auteur de la question n° 600, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Dominique Leclerc. Madame la secrétaire d’État, à l’heure où le réchauffement climatique pèse sur l’avenir de notre planète, les enjeux environnementaux intéressent de plus en plus les Français, comme en témoignent les récents débats sur le Grenelle de l’environnement et sur la taxe carbone. Avec le protocole de Kyoto, ratifié par la France dès 1997, nous avons fait pour la première fois le choix de l’adoption d’objectifs contraignants visant à réduire les émissions des gaz à effet de serre. L’Europe a franchi un pas supplémentaire en 2008 avec l’adoption, sous présidence française, du paquet énergie-climat, qui fixe à l’horizon 2020 un triple objectif : 20 % d’économie énergétique, 20 % de réduction des gaz à effet de serre et 20 % d’énergie renouvelable.

Dans la perspective de la conférence de Copenhague de cet automne, l’Europe apparaît comme le continent qui a le plus œuvré pour la révolution verte. Mais il nous faut poursuivre cet effort en soutenant, notamment, la promotion et le développement des énergies renouvelables.

L’énergie éolienne a connu un développement continu au cours de ces dernières années. À ce rythme, le nombre d’éoliennes installées en France devrait passer de 2 500 aujourd’hui à près de 15 000 d’ici à 2030, soit une forte augmentation en vingt ans.

Certes, les éoliennes contribuent au développement des énergies renouvelables. Mais elles représentent aussi une nuisance sonore difficilement supportable par les riverains ...

M. Roland Courteau. Pas sonore !

M. Dominique Leclerc. ... et une dégradation des paysages. Elles sont également à l’origine d’un effondrement du prix de l’immobilier dans les zones environnantes. Le développement de ce secteur répond avant tout à une logique économique et financière, spécialement pour les communes qui acceptent d’accueillir ces projets.

Actuellement, le développement des éoliennes soulève quelques interrogations. En juillet 2003, le Parlement a adopté la loi urbanisme et habitat, qui oblige le promoteur à provisionner le démantèlement de ses éoliennes. Selon un nouvel article du code de l’environnement, « il doit, au cours de l’exploitation, constituer des garanties financières nécessaires à ces opérations ». La loi renvoyait à un décret en Conseil d’État qui devait en fixer les modalités précises d’application. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire n’a été pris. Que ferons-nous, dans l’avenir, de ces milliers de squelettes d’éoliennes qui n’auront pas été démantelés ?

Madame la secrétaire d’État, quand comptez-vous mettre fin à cette situation de vide juridique ?

Aujourd’hui, nos concitoyens ont compris l’importance de l’énergie renouvelable, notamment sous forme éolienne. Néanmoins, de l’aveu même de nombreux écologistes, les éoliennes n’ont un rendement énergétique que de 25 %, contrairement au photovoltaïque, qui a le mérite de produire davantage d’énergie à un moindre coût.

On évoque la mise en place du photovoltaïque et d’autres modes d’énergie renouvelable. Si nous voulons que les Français y adhèrent, on doit le faire dans la transparence. Il faut que des autorités dont la compétence, la neutralité et l’indépendance sont reconnues publient des bilans financiers et énergétiques incontestables ainsi que des études comparatives en termes de rendement, de coût et, bien entendu, de pollution. Nous ne pouvons plus nous contenter des informations fournies par les industriels ou les lobbys écologistes. Le discours incantatoire ne suffit pas.

Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour remédier à l’opacité actuelle, pour nous donner des informations complètes et vérifiées, et pour faire du secteur des énergies renouvelables un secteur transparent, et donc incontestable ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, comme vous le savez pour y avoir participé, les modalités de développement de l’énergie éolienne ont fait l’objet de débats ...

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. ... lors de l’examen ici même, il y a quelques jours, du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II.

Le Parlement a donné des orientations précises à l’occasion du vote de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle I.

L’article 19 de cette loi de programmation précise ainsi que, dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables aura en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. La concertation locale et le cadre réglementaire de l’éolien seront améliorés.

Le Gouvernement entend, donc, conformément à ces orientations, améliorer la planification territoriale du développement de l’énergie éolienne et favoriser la construction de parcs éoliens de taille plus importante qu’actuellement dans des zones préalablement identifiées, pour éviter le mitage du paysage et des territoires. Compte tenu de l’accroissement prévisible de la taille des parcs éoliens, il est également nécessaire d’améliorer les processus de concertation locale et l’encadrement réglementaire qui devra répondre aux préoccupations que vous venez d’évoquer sur la transparence, la lisibilité et l’efficacité de ces outils.

Nous avons eu l’occasion, lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, de débattre de manière approfondie de la façon de mettre en œuvre concrètement ces orientations. Grâce au texte adopté par le Sénat, nous sommes en mesure de concevoir, pour les éoliennes, une réglementation plus adaptée, ...

M. Roland Courteau. Et plus sévère !

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. ... qui comprendra une obligation de constitution de garanties financières et de démantèlement des installations en fin d’exploitation.

L’article 34 du texte adopté par la Haute Assemblée est précis : « L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. »

Nous attendons que le projet de loi Grenelle II soit adopté par l’Assemblée nationale pour publier le décret. Ainsi, le Gouvernement pourra honorer les engagements que vous venez de rappeler, monsieur le sénateur, et, je l’espère, pourra trouver une solution à chaque situation.

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Madame la secrétaire d’État, vous avez compris la préoccupation que je partage avec d’autres. Il est indispensable que des dispositions financières soient prises le plus rapidement possible à titre de précaution.

Quelle sera la réalité dans des dizaines d’années ? Qui aurait pu imaginer voilà trente, quarante ou cinquante ans, lors de l’installation de stations services le long de nos routes, qu’elles seraient aujourd’hui abandonnées et sources de nuisances paysagères ? Or ces structures peuvent être reconverties en locaux commerciaux ou d’habitation, ce qui ne sera pas le cas des éoliennes.

Par ailleurs, nos concitoyens adhèrent aux énergies renouvelables, pour des raisons de bilan énergétique, de mode. On parle beaucoup du photovoltaïque, de la biomasse ; bien d’autres énergies renouvelables apparaîtront dans les années à venir. Que deviendront alors les éoliennes implantées dans nos paysages, ces grandes silhouettes de ferraille devenues déchets environnementaux, alors que les sociétés qui les auront mises en place et exploitées auront depuis bien longtemps disparu ?

situation de la décharge de l'affit à roumazières-loubert

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 608, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les interrogations et sur les inquiétudes des membres de l’association locale pour la protection de l’environnement, de la population et des élus de la commune de Roumazières-Loubert, située dans le département de la Charente, concernant le suivi et la surveillance de l’ancienne décharge de l’Affit.

L’historique de cette décharge remonte à 1992 lorsque, devant l’incapacité de l’ancien exploitant d’assurer les obligations de surveillance du site, un accord de principe avait été trouvé avec les quatre producteurs de déchets – EDF, Rhône-Poulenc, Grande Paroisse, l’Institut national de recherches appliquées, aujourd'hui dissous – pour assurer le financement des mesures de suivi et de travaux de ladite décharge, l’État étant, au titre de cet accord, chargé de régler 10 % du coût.

La participation financière de l’État s’était alors matérialisée par la signature de deux conventions entre le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, respectivement aux mois de mars 2002 et de juillet 2004.

Ce dispositif avait alors permis, jusqu’au mois de décembre 2007, d’assurer le paiement de la quote-part de l’État et des factures présentées par la société Eurovia pour les travaux liés à la surveillance de la décharge, même si ce fut, hélas, avec beaucoup de retard.

Le 16 mai 2008, l’ADEME a signifié au directeur d’Eurovia que sa mission était désormais terminée et qu’elle n’était plus en mesure d’honorer les paiements des factures pour les prestations exécutées à partir du mois de janvier de la même année.

Devant cette situation et afin de garantir la pérennité du suivi du site, la commune de Roumazières-Loubert a alors demandé la mise en œuvre d’une procédure d’institution de servitude d’utilité publique, qui devait être diligentée par les services de l’État, dont la dépense pourrait être partagée entre l’ensemble des producteurs de déchets et l’État.

Mais, aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, cette commune n’a toujours aucune nouvelle de la mise en place d’une telle procédure. De plus, depuis le mois de janvier 2008, voilà presque deux ans maintenant, la société Eurovia n’a reçu aucun règlement des factures correspondant à la part de l’État.

Compte tenu de la crise économique, cette société ne peut plus se permettre d’effectuer des prestations sur le site de cette décharge sans être payée. Son directeur n’exclut pas, d’ailleurs, la possibilité de stopper ses interventions sur le site, avec les conséquences qui en découleraient, si l’État n’honorait pas rapidement les paiements dus au titre de l’année 2008 et des six premiers mois de cette année.

Ma question est simple, madame la secrétaire d’État : où en est la procédure d’institution de servitude d’utilité publique, demandée et attendue par la commune de Roumazières-Loubert ? Quand l’État compte-t-il honorer les paiements dus à la société Eurovia ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Madame Bonnefoy, la question de la surveillance de la décharge de l’Affit à Roumazières-Loubert, en Charente, est bien connue des ministères chargés du développement durable et de l’industrie.

Cette décharge a accueilli pendant de nombreuses années des déchets d’origine industrielle, dont ceux de l’Institut national de recherche chimique appliquée, l’IRCHA, d’EDF, de Grande Paroisse et de Rhône-Poulenc. À la suite de la défaillance de son exploitant, les producteurs de déchets, dont l’IRCHA, se sont vu confier l’entretien et la surveillance du site – vous l’avez rappelé, madame la sénatrice –, la contribution financière de chaque producteur étant évaluée au prorata des tonnages des déchets stockés. La quote-part de l’IRCHA s’élève ainsi à 10 % des dépenses.

À la dissolution de cet institut, ses droits et obligations ont été dévolus au ministère chargé de l’industrie. Par conventions successives, l’ADEME s’est vu confier les versements correspondant à la participation de l’État dans la gestion du site jusqu’au début de l’année 2008. Effectivement, aucune nouvelle convention n’a été conclue.

Ce dossier a retenu toute l’attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui souhaite tout mettre en œuvre, afin que cette situation cesse au plus vite. Il a demandé à l’ADEME d’intégrer le financement d’une partie de la surveillance de la décharge, ainsi que des études nécessaires à la réalisation d’une servitude d’utilité publique lors de la prochaine réunion de la commission des aides, c'est-à-dire dans un délai maximal de trois mois.

Madame la sénatrice, dans trois mois, une réponse précise vous sera apportée et l’État honorera ses engagements.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la secrétaire d’État, j’ai pris bonne note de votre réponse sur la procédure d’institution d’une servitude d’utilité publique, mais qu’en est-il des paiements dus à la société Eurovia ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, cette question sera traitée par la commission des aides.

création d'une zone économique exclusive en méditerranée

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 611, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Roland Courteau. J’ai voulu attirer l’attention de M. le ministre d’État sur la convention des Nations unies relative au droit de la mer dite « de Montego Bay », qui a consacré, sur un plan général, l’essentiel du droit international sur le sujet, soit en redéfinissant les notions classiques du droit maritime, comme les eaux territoriales, soit en précisant les notions plus récentes, comme la zone économique exclusive, la ZEE.

À ce jour, madame la secrétaire d’État, la France est dotée d’une zone économique exclusive dans l’Atlantique, la Manche et outre-mer. Mais point de ZEE en Méditerranée. Cette mer ne dispose, en fait, que d’une zone de protection écologique, que nous avons contribué à créer ici même, au Sénat, au mois de janvier 2003, grâce à l’adoption d’un projet de loi. Monsieur Gaudin, si j’ai bonne mémoire, vous présidiez d’ailleurs cette séance, et j’ai le souvenir de débats très intéressants.

Aujourd’hui, grâce à la loi n° 2003-346, cette zone de protection écologique est en place. Elle constitue une réelle avancée et permet de mieux lutter contre les pollutions en Méditerranée, mer particulièrement fragile, même si beaucoup reste encore à faire dans le domaine de la lutte contre les pollutions.

J’aurai d’ailleurs l’occasion de revenir sur ce point dans le cadre de la mission que m’a confiée l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l’état de cette mer face aux pollutions et au réchauffement des eaux sur l’ensemble du bassin d’est en ouest, de la rive nord à la rive sud.

Mais, aujourd’hui, je veux évoquer un tout autre sujet : la protection des ressources, en général, et des ressources halieutiques et minérales, en particulier, en Méditerranée

Madame la secrétaire d’État, mes préoccupations portent sur la nécessité de mieux contrôler les eaux de cette mer, de mieux protéger nos zones de pêche, de mieux assurer le contrôle des bateaux venant du monde entier, ce que nous ne pouvons faire que dans nos eaux territoriales, c’est-à-dire à l’intérieur de la zone des 12 milles marins.

Or, à ma connaissance, la seule réponse qui puisse être apportée est la mise en place d’une zone économique exclusive en Méditerranée. C’est d’ailleurs ce que je demande depuis quelques années.

La zone économique exclusive est un espace maritime sur lequel un État côtier exerce des droits souverains et exclusifs sur les ressources vivantes des eaux et sur les ressources minérales des sols et des sous-sols et dispose de droits de juridiction dans certains domaines. C’est ce que nous n’avons pas en Méditerranée. C’est l’instrument dont la France doit se doter le plus vite possible.

Notre pays doit effectivement détenir des droits souverains aux fins d’exploration, d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques. Il convient aussi de permettre certaines autres activités à des fins économiques, telles que la production d’énergie.

Pourquoi ne calquerait-on pas cette zone économique exclusive sur la zone de protection écologique déjà en place ?

Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : est-il dans les intentions de la France de déclarer auprès des Nations unies une zone économique exclusive en mer Méditerranée ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur Courteau, vous avez souhaité interroger le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la création d’une zone économique exclusive en mer Méditerranée, ce dont je vous remercie.

Comme vous le savez, la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, à laquelle la France est partie, donne le droit à tout État d’établir une zone économique exclusive située au-delà de sa mer territoriale et pouvant aller jusqu’aux 200 milles marins.

Mais, pour des raisons d’ordre géopolitique, jusqu’en 1990, les États situés autour du bassin méditerranéen n’ont pas souhaité établir de zone économique exclusive dans cette mer semi-fermée. Pourtant, progressivement, la nécessité de la prise en considération de la préservation de l’environnement marin et la lutte contre la pêche illégale ont fait émerger auprès des responsables publics des États concernés la nécessité d’agir. Ainsi, certains États ont opté, dans le respect du droit international de la mer, pour une voie intermédiaire, telle que la zone de protection halieutique instituée par l’Espagne au large de ses côtes.

Pour sa part, en 2004, la France a choisi d’instituer au large de ses côtes méditerranéennes une zone de protection écologique visant à protéger le milieu marin.

Cette protection n’était que partielle et ne permettait pas, par exemple, de lutter contre la pêche illégale au-delà de nos 12 milles marins. La création d’une ZEE qui puisse inspirer un élan global en Méditerranée fait partie, par ailleurs, des engagements du Grenelle de la mer tel qu’arrêtés le 15 juillet dernier.

Le ministre d’État a ainsi annoncé le 24 août dernier, lors d’un déplacement au large de Cassis, que la France avait décidé de déclarer auprès de l’Organisation des Nations unies une zone économique exclusive en Méditerranée.

Ce changement de cap voulu par le gouvernement français vise à protéger la pêche française, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, mais surtout à protéger les ressources halieutiques et à éviter la venue de flottes puissantes en Méditerranée.

En effet, cette zone, qui s’étendrait sur un périmètre approximatif de 70 milles marins – ce qui correspond à l’actuelle zone de protection écologique –, obligera la France à renforcer ses capacités de contrôle, tout en lui permettant d’exercer ses droits souverains, tels que prévus par la convention sur le droit de la mer, en ce qui concerne tant les ressources halieutiques que celles du sous-sol.

De plus, cette démarche délivrera un signal clair sur la volonté de la France d’inscrire le développement et la préservation de l’espace méditerranéen dans une approche nouvelle, conformément à la réflexion actuellement menée au sein de l’Union pour la Méditerranée.

Comme vous pouvez le remarquer, monsieur le sénateur, le Gouvernement attache une importance particulière à ce dossier et souhaite, dans l’esprit du Grenelle de la mer, préserver et assurer la meilleure gestion possible des ressources communes aux riverains de la Méditerranée. C’est, nous l’espérons, le premier pas vers une communautarisation des eaux des pays de l’Union pour la Méditerranée et, à terme, vers la mise en œuvre d’un dispositif commun de gestion, de surveillance et de contrôle.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Toutefois, dans quels délais, même approximatifs, pouvons-nous espérer que la France déclarera cette zone économique exclusive auprès des Nations unies ? Sera-ce dans cinq ans, une année, quelques mois, quelques semaines ?…

M. François Marc. Ou quelques jours ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je ne vous donnerai pas de date précise. Toutefois, si le ministre d’État Jean-Louis Borloo s’est permis de procéder à cette annonce, c’est parce qu’il a en tête un calendrier rapproché. D'ailleurs, la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre du Grenelle de la mer renforce notre volonté de faire preuve de dynamisme sur ce dossier.

Nous pourrons donc très prochainement vous donner des délais précis. Cette démarche sera engagée dans les prochaines semaines, me semble-t-il.