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Séance du 13 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et des éléments d’information que vous nous avez apportés qui nous rassurent pour partie.

Je veux cependant insister sur la vive inquiétude tant des étudiants que des médecins eux-mêmes concernant cette filière de médecine générale. Nos départements connaissent encore aujourd'hui une pénurie dramatique de médecins de médecine générale et nous comptons beaucoup sur ces nouvelles filières pour venir nourrir nos territoires ruraux. (Mme Marie-Thérèse Hermange approuve.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous informer que l’état de santé de M. Francis Giraud, qui a siégé longtemps au sein de cette assemblée, n’est pas bon, et nous le regrettons profondément.

deuxième plan maladies rares

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 499, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le secrétaire d’État, j’avais déjà interpellé Mme la ministre de la santé et des sports, en 2008, sur le problème des maladies rares qui touchent 4 millions de personnes en France.

La journée des maladies rares, qui a eu lieu le 28 février 2009, a mis en évidence, en s’appuyant sur des études européennes qui ont fait l’objet d’une publication, la mauvaise adaptation des systèmes de santé européens en matière de prise en charge des maladies complexes et mal connues.

Selon ces études, 40 % des patients ont eu à subir les conséquences d’un premier diagnostic erroné et 25 % d’entre eux ont dû patienter entre cinq et trente ans pour que leur maladie soit diagnostiquée correctement. En outre, 18 % des diagnostics résultent d’une suggestion des patients eux-mêmes. Autre élément grave, dans 25 % des cas, la nature génétique de la maladie n’est pas communiquée aux patients, et ce à l’heure du tout génétique.  

Enfin, les études montrent que, une fois le diagnostic posé, les patients interrogés ont consulté au moins neuf services relevant de spécialités différentes avant d’arriver au service approprié, ce qui engendre des conséquences, bien évidemment pour les patients, mais aussi pour les parents si le malade est un enfant, ainsi que pour la sécurité sociale.

À l’échelon national, il existe, il faut le reconnaître, un plan des maladies rares, qui témoigne d’une prise de conscience des enjeux liés à ces maladies, plan que le Sénat met d’ailleurs à l’honneur chaque année, dans le jardin du Luxembourg, lors d’une manifestation émouvante, en présence de Mme Bachelot, ainsi que de l’ensemble des associations et de nombreux enfants.

Pour autant, les associations insistent beaucoup sur l’errance du diagnostic, les difficultés de prise en charge des soins, l’accès restreint aux médicaments.

L’élaboration du deuxième plan national comporte sept axes, qui visent l’observation, la prise en charge financière dans de meilleures conditions, l’information et la formation, l’organisation du diagnostic, le médicament, la recherche, la coopération européenne internationale.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser les mesures qui sont prises pour mieux connaître l’épidémiologie des maladies rares et reconnaître leur spécificité, par exemple, dans le cadre de la tarification à l’activité, la TAA ?

Par ailleurs, quelle sera la feuille de route du Plan des maladies rares pour renforcer l’action des centres de référence ? Ces derniers seront-ils situés exclusivement dans les grandes villes pourvues de centres hospitaliers universitaires ? Une attention sera-t-elle portée au problème du manque de reconnaissance de l’expertise de ces centres de référence, notamment auprès des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, de l’éducation nationale, des médecins conseillers des caisses régionales d’assurance maladie, les CRAM, et au fait que certaines maladies rares ne sont pas couvertes par la sécurité sociale ?

En outre, quelle évaluation concrète sera faite de la bonne mise en place des protocoles nationaux de diagnostics et de soins ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Madame Hermange, je vous réponds à la demande de Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Le premier Plan national maladies rares 2005-2008 a témoigné, comme vous le soulignez, d’une prise de conscience des enjeux spécifiques liés aux maladies rares. Par-delà cette prise de conscience, le plan a permis d’obtenir de véritables améliorations dans la prise en charge des personnes atteintes de maladies rares, comme l’a indiqué le rapport d’évaluation du Haut conseil de la santé publique.

C’est dans cet esprit que le professeur Gil Tchernia a reçu la mission de piloter l’élaboration et le suivi du deuxième Plan national maladies rares.

Cette élaboration a débuté en mai 2009 par la réunion du comité de suivi du premier plan. Elle se poursuit actuellement au sein de groupes de travail, en étroite concertation avec les associations de malades et les professionnels concernés, autour de sept axes de travail.

Certains de ces axes devraient permettre de prendre en compte vos préoccupations.

L’épidémiologie et l’évaluation devront être renforcées. Ce renforcement s’appuiera sur la diffusion de logiciels de saisie et d’exploitation des données, spécialement conçus pour les maladies rares.

L’axe concernant la prise en charge financière et les remboursements a pour objectif de garantir l’égalité des droits aux remboursements sur l’ensemble du territoire, en s’appuyant notamment sur l’expérience de la cellule nationale sur les maladies rares mise en place à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS.

C’est dans ce groupe de travail que sont abordés les protocoles nationaux de diagnostics et de soins dans la mesure où ils conditionnent ces droits à remboursement.

La simplification de leurs modalités d’élaboration et les modalités de contrôle de leur bonne mise en œuvre y sont discutées.

Pour l’information et la formation, la question clef est la suivante : comment s’assurer de la bonne connaissance des dispositifs et structures spécifiques de prise en charge auprès de l’ensemble des professionnels de santé, des familles et du grand public ? C’est à la réponse à cette question que s’attache le groupe de travail traitant de cette thématique.

Le diagnostic, les soins et les prises en charge médicale et sociale ont conduit à réfléchir aux interfaces à construire entre les centres de référence et l’ensemble des acteurs du parcours de soins.

La question de la reconnaissance de l’expertise des centres de référence et de la spécificité des maladies rares par les institutions qui jalonnent le parcours de vie des malades, qu’il s’agisse de l’école, du monde du travail, du secteur social avec les MDPH, est également abordée par ce groupe.

Cette feuille de route est volontairement ouverte afin de permettre la concertation la plus large possible et l’adoption, fin 2009, d’un second plan national maladies rares 2010-2014 opérationnel et que l’ensemble des acteurs se seront approprié, plus nettement encore qu’au cours de la période précédente.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je me félicite, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement soit attentif à la mise en place du deuxième plan national maladies rares.

Je veux insister sur le fait que les plans ne sont pas seulement des logiciels et des normes et que, derrière les maladies avec leurs spécificités, il y a des hommes qu’il faut prendre en considération.

Permettez-moi, monsieur le président, de remercier, par votre intermédiaire, le Président du Sénat pour son action dans ce domaine. Il est important, en effet, que le Sénat continue à se mobiliser et à accueillir chaque année ces manifestations qui témoignent de l’intérêt qu’il porte, lui aussi, à ces malades.

situation de la maison d'arrêt d'aurillac

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, en remplacement de M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 614, adressée à M. le secrétaire d'État à la justice.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jacques Mézard, dont le vol a été retardé.

Mon collègue souhaitait attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur la situation de la maison d’arrêt d’Aurillac.

Il y a en moyenne entre cinquante et soixante-cinq détenus à la maison d’arrêt d’Aurillac, pour une capacité d’accueil supérieure à soixante-dix détenus, mais seuls deux gardiens ont la charge d’assurer la relève de nuit, et ce depuis des années.

Or le fonctionnement de nuit avec deux gardiens ne correspond pas aux exigences réglementaires concernant les maisons d’arrêt à petit effectif.

Comme le souligne la circulaire du 4 septembre 2008 de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, « la présence de trois agents en service de nuit est indispensable : un agent portier, un agent rondier et un agent de piquet ». Quant au protocole d’accord du 11 mai 2009, il dispose en son 3° que « les plus petits établissements, dans lesquels le service de nuit n’est assuré que par trois surveillants depuis 1995, seront progressivement renforcés afin que le service de nuit soit assuré par quatre agents ».

Au nombre insuffisant et non réglementaire de gardiens assurant la relève de nuit, s’ajoutent aujourd’hui une insuffisance d’effectifs ainsi que la question des travaux nécessaires à la mise aux normes de la porte d’entrée de la maison d’arrêt, travaux qui n’ont toujours pas été réalisés à ce jour.

Cette situation pose très clairement de réels problèmes de sécurité, notamment en cas de bagarres, d’agressions sexuelles, de mises à feu, de tentatives de suicide, mais aussi de santé ; en outre, elle facilite l’entrée de produits stupéfiants devenue chronique.

Ainsi, compte tenu de l’urgence de la situation et des dangers réels en termes de sécurité et de santé des détenus et des gardiens de la maison d’arrêt d’Aurillac, M. Mézard vous demande de bien vouloir lui indiquer quand les moyens humains et matériels nécessaires seront mis en œuvre afin de remédier à la situation et de respecter la réglementation et les engagements pris.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir bien voulu poser la question de votre collègue Jacques Mézard.

Comme vous l’avez rappelé, la maison d’arrêt d’Aurillac dispose d’une capacité de soixante-douze places théoriques, cinquante-huit personnes y étant détenues actuellement. Ce n’est pas une prison surpeuplée, contrairement à d’autres établissements.

Elle est dotée d’un organigramme de référence de dix-neuf surveillants, quatre premiers surveillants, deux officiers, soit un total de vingt-cinq agents. L’effectif réel se compose aujourd’hui de vingt surveillants, cinq premiers surveillants et deux officiers, soit vingt-sept agents, c'est-à-dire un taux de couverture supérieur à ce qui est normalement prévu.

Dans le prolongement de la signature du protocole d’accord du 11 mai dernier signé avec les organisations professionnelles, l’effectif du service de nuit sera renforcé passant de trois à quatre agents et, à cette fin, trois surveillants seront affectés à l’établissement à l’occasion des prochaines opérations de mobilité. Une régularisation est donc en cours.

Par ailleurs, un audit des effectifs et de l’organisation des services sera conduit dans les prochains jours par les services spécialisés de la direction de l’administration pénitentiaire, afin de déterminer les causes de la situation actuelle et d’éviter à l’avenir ce type de dysfonctionnements, mineurs certes, mais qu’il importe de prendre au sérieux d’emblée.

L’aménagement de la porte d’entrée a nécessité un diagnostic qui a permis d’estimer les travaux à 650 000 euros.

L’établissement fait également l’objet de travaux d’entretien de maintenance au titre des crédits de fonctionnement déconcentrés, et des travaux de mise en conformité électrique sont actuellement en cours de réalisation. Les frais correspondant à l’aménagement de la porte seront budgétés prochainement. L’administration pénitentiaire, la chancellerie et moi-même suivrons naturellement ce dossier de près.

J’espère, madame la sénatrice, avoir répondu à la question de la manière la plus précise possible.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de toutes les informations que vous m’avez communiquées et que je transmettrai fidèlement à M. Jacques Mézard.

Je vous remercie d’avoir précisé le rapport entre effectifs réels et effectifs théoriques, mais aussi de nous avoir rassurés sur le service de nuit, en annonçant l’arrivée de deux agents supplémentaires, ainsi que sur les travaux qui vont être entrepris, notamment sur la porte d’entrée.

Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que les crédits pour cette opération seraient budgétés prochainement. On peut donc espérer que cela sera fait dans le budget 2010 et vous en remercier par avance !

tabagisme et grossesse

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 594, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais attirer votre attention sur les effets néfastes du tabagisme pendant la grossesse. Je sais que vous relaierez de façon efficace ma préoccupation auprès de Mme Roselyne Bachelot-Narquin et vous en remercie.

Malgré la mesure n° 10 préconisée par le Plan Cancer 2003-2007 et le soutien par le ministère de la santé et des sports de la charte « maternité sans tabac », signée par 356 des 580 maternités – soit 60 % –, aujourd’hui un enfant sur cinq est encore exposé in utero au tabagisme de sa mère.

D’après le récent rapport européen sur la santé périnatale de 2008, la France est le pays ayant la plus grande proportion de fumeuses parmi les femmes enceintes : 22 % au troisième trimestre de la grossesse, contre 6 % en Suède, tandis que la proportion pendant toute la grossesse est de 17 % au Royaume-Uni et de 11 % en Allemagne.

Je tiens à souligner que l’exposition au tabac in utero augmente le risque d’avortement spontané, de grossesse extra-utérine, d’accouchement prématuré et d’hypotrophie. En outre, le tabagisme des parents augmente les risques de mort subite du nourrisson et d’infection broncho-pulmonaire.

La France est le pays d’Europe dans lequel la mortalité fœtale est la plus élevée – 9 pour 1000 –, supérieure d’un tiers à celle qui est observée en Russie et trois fois plus importante qu’en Suède et en Finlande.

La proportion de nouveau-nés de moins de 1 kilogramme a été multipliée par trois depuis 1990. Or un poids faible est souvent associé à des séquelles nerveuses et intellectuelles sérieuses.

La France est également le pays européen dans lequel la proportion de nouveau-nés avec un poids compris entre 1,5 kilogramme et 2,5 kilogrammes est la plus élevée. Elle est par exemple supérieure de 83 % à celle qui est observée en Suède.

Ces constatations illustrent la gravité de la situation actuelle sur le plan sanitaire, social et financier, et ce malgré les améliorations récentes. En effet, d’après le baromètre santé de l’INPES, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, la proportion de fumeuses parmi les femmes enceintes est passée de 28 % à 20 % entre 2000 et 2004. Mais il semble que ces chiffres sont vraisemblablement sous-estimés, car ils se fondent sur les déclarations des femmes enceintes. Or celles-ci manquent de fiabilité, comme l’ont montré les dosages du monoxyde de carbone dans l’air exhalé par les patientes.

Dans ce contexte, il serait judicieux, comme le préconise le rapport Tubiana, qu’à chaque visite prénatale les maternités effectuent un dosage du monoxyde de carbone contenu dans l’air expiré par la femme enceinte et, si possible, par son conjoint.

Si ce dosage est élevé, la femme enceinte doit être envoyée à une consultation d’arrêt du tabac. La sécurité sociale pourrait prendre en charge les substituts nicotiniques pendant la grossesse et pendant l’allaitement.

Il est également nécessaire d’organiser une éducation parentale dans les maternités, qui passerait notamment par la distribution de documents standards et, si besoin est, par un suivi personnalisé.

Par ailleurs, la réalisation d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ces recommandations est indispensable, afin de vérifier que les moyens engagés sont adéquats, et de suivre les résultats.

De même, la notation des établissements hospitaliers devrait prendre en compte le respect de la charte « maternité sans tabac » dans les établissements, ainsi que les résultats obtenus. En plus de la responsabilité personnelle des chefs de service, celle des directeurs d’établissement et des présidents de commission médicale d’établissement, ou CME, doit être engagée pour ce qui est du fonctionnement des maternités.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir me faire part de l’avis du Gouvernement sur ces propositions du rapport Tubiana, ainsi que des mesures qu’il entend prendre pour remédier à la situation actuelle.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. C’est bien volontiers, madame Payet, que je réponds à votre question, à la demande de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui n’a pu, à son grand regret, être présente ce matin pour le faire en personne.

Vous avez raison d’attirer notre attention, et plus particulièrement celle de Mme la ministre de la santé et des sports, sur les effets néfastes du tabagisme pendant la grossesse, qui sont connus et n’ont plus besoin d’être démontrés.

Ce problème concernait en 2005, date du dernier baromètre santé, encore 18 % des femmes enceintes, notamment celles qui étaient âgées de vingt-six à trente-cinq ans.

Il est vrai que, ces dernières années, comme vous l’avez rappelé, les pouvoirs publics et les associations ont mis en œuvre un plan de lutte soutenu avec successivement, depuis 2004, une conférence de consensus sur le thème « grossesse et tabac », une campagne « grossesse et santé », l’autorisation donnée de prescrire en seconde intention des substituts nicotiniques et la création d’un nouveau carnet de maternité.

Par ailleurs, le déploiement du dispositif « maternité sans tabac », qui existe depuis 2004 sur la base du volontariat, doit être encouragé. L’ensemble de ces actions a conduit à une réduction de 26 % de la proportion de femmes fumant pendant leur grossesse, ce qui me paraît démontrer l’efficacité de la démarche engagée.

Je ne suis pas sûr que le fait de vouloir mettre en jeu la responsabilité des directeurs d’établissements ou celle des présidents de CME constitue forcément le meilleur moyen de motiver les différents acteurs, étant donné les difficultés auxquelles on est parfois confronté pour faire passer ce message.

Pour autant, vous avez raison de dire que, au regard de l’objectif d’une grossesse sans tabac, nous devons assurément aller encore plus loin.

C’est un objectif de santé publique et la question de la prise en charge des traitements de l’arrêt du tabac, au-delà du forfait proposé par l’assurance maladie, va être abordée dans le cadre du prochain plan cancer.

L’amélioration de cette prise en charge nécessite un effort de recherche, afin d’évaluer notamment l’intérêt d’utiliser la mesure du monoxyde de carbone expiré pour établir un diagnostic, ou encore l’efficacité du recours aux substituts nicotiniques. Dans ce dernier cas, d’ailleurs, un essai clinique financé par le ministère de la santé et des sports est en cours.

Enfin, les recommandations issues de l’évaluation du plan périnatalité apporteront également de nouvelles pistes pour renforcer la lutte contre le tabagisme des femmes enceintes.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse, que je transmettrai bien évidemment aux professionnels de santé et qui est de nature à calmer leurs inquiétudes.

Je tiens à préciser que l’action dans ce domaine est vraiment nécessaire. En effet, si 60  % des maternités ont signé la charte « maternité sans tabac », seuls 15  % – soit une centaine d’établissements – intègrent la mesure du monoxyde de carbone expiré et moins de 10 % appliquent des traitements efficaces.

amélioration de la couverture en téléphonie mobile de tous les territoires

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 627, adressée à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

M. Jean Boyer. Avant d’aborder mon propos, je tiens à profiter de cette occasion pour vous assurer, monsieur le ministre, de ma fidèle considération.

Je souhaite, avec une certaine insistance, attirer votre attention sur les difficultés persistantes en matière de couverture en téléphonie mobile.

Certes, des avancées significatives, en partenariat avec l’État, les opérateurs et les départements qui ont bien voulu en accepter la maîtrise d’ouvrage, ont été engagées d’une manière exceptionnelle, avec la multiplication des projets destinés à la mise en place de relais de transmission dans les zones blanches.

Oui, nous pouvons le reconnaître : sans l’initiative du Gouvernement, sans la conclusion d’un accord entre les trois opérateurs présents sur le marché et sans le concours des collectivités locales, qui n’a pas été négligeable – en particulier de la part des départements –, le désenclavement dans le domaine de la téléphonie mobile n’aurait pu avoir lieu.

Cependant, l’inquiétude va grandissant en ce qui concerne les zones grises où, pour l’instant, comme vous le savez, un seul opérateur intervient. N’étant plus de ce fait prioritaires, ces zones deviennent aujourd’hui sur la carte de France de véritables zones d’ombre à l’accessibilité limitée.

Dorénavant, les zones blanches d’hier sont devenues –  et c’est tant mieux – compétitives, car elles sont desservies par un site de téléphonie mutualisée ou fonctionnant en itinérance. On peut dire : bravo !

Mais les zones grises n’ont, quant à elles, pas évolué ; elles continuent à souffrir d’une disparité car elles ne bénéficient que de la couverture d’un opérateur.

À l’image du haut débit, la téléphonie mobile participe au développement économique, mais également à l’attractivité des territoires, quels qu’ils soient.

Sans une bonne couverture assurée par tous les opérateurs, des pans entiers de nos espaces, et particulièrement les plus fragiles – telles les zones de montagne –, risquent de subir une nouvelle fois les conséquences de nombreux handicaps qui se cumulent.

Quelles mesures, monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il prendre pour que les zones grises puissent bénéficier de la même couverture à partir d’un seul pylône, ce qui éviterait ainsi de démultiplier les équipements et favoriserait l’accessibilité de tous les usagers à cette nouvelle technologie ?

Le Gouvernement – et c’est là, je crois, la question fondamentale – ne pourrait-il pas contraindre les opérateurs à fonctionner partout en itinérance, c’est-à-dire à faire en sorte que l’on contraigne chaque opérateur, lorsqu’il est seul, à acheminer les communications des deux autres ?

Nous savons tous que la technologie le permet. Il ne faudrait pas que, demain, les zones grises d’aujourd’hui deviennent des zones pratiquement blanches.

Monsieur le ministre, qu’en est-il exactement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. Monsieur Boyer, comme vous l’avez rappelé, un programme gouvernemental, fondé sur une coopération entre l’État, les collectivités et les opérateurs, a été lancé en 2003 pour apporter la téléphonie mobile dans les centres-bourgs de communes identifiées, lors d’un recensement conduit la même année, comme privées de tout service mobile.

Les communes éligibles ont été recensées dans le cadre d’une procédure de mesure sur le terrain réalisée conjointement par les opérateurs, les services de l’État et les collectivités locales. Ce programme national portait sur près de 3 000 communes. En 2008, un nouveau recensement a été fait et trois cent soixante-quatre nouvelles communes se sont ajoutées aux premières ; la couverture doit être réalisée dans ces communes d’ici à 2011. Il s’agit là des communes dites en zone blanche.

Les communes dites en zone grise, dans lesquelles au moins un des opérateurs mobiles fournit un service, n’étaient pas concernées par ce plan. Le Gouvernement a bien entendu considéré que cette situation n’était pas satisfaisante et a souhaité que la couverture mobile soit améliorée à l’occasion du déploiement des services de téléphonie mobile de troisième génération.

Un certain nombre de dispositions ont ainsi été incluses dans la loi de modernisation de l’économie votée par le Parlement en juillet 2008.

Un bilan précis de la couverture de chaque opérateur mobile de deuxième génération a été effectué à l’été 2009 par l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Ce bilan comprend notamment un atlas présentant, département par département – y compris pour les départements et collectivités d’outre-mer –, les cartes de couverture de chaque opérateur, ainsi que les cartes des zones blanches, grises et noires. Je rappelle que dans ces dernières tous les opérateurs sont présents.

Le bilan montre qu’en métropole environ 99,82 % de la population est couverte par au moins un opérateur mobile, ce qui signifie que 100 000  habitants sont privés de toute couverture à l’heure actuelle. Dans le même temps, 97,8 % de la population est couverte par les trois opérateurs mobiles et 2 % résident dans des zones grises. Les trois quarts de ces zones grises sont couvertes par deux opérateurs et un quart par un seul.

Ce rapport sera complété par un bilan de la couverture mobile de troisième génération, qui sera publié à la fin de cette année par l’ARCEP.

Par ailleurs, à l’issue d’une consultation publique lancée fin 2008, l’ARCEP a demandé le 14 avril 2009 aux opérateurs de conclure un accord-cadre avant le terme de l’année 2009 concernant le partage de leurs infrastructures de troisième génération.

En effet, c’est bien dans la mutualisation des infrastructures entre tous les opérateurs, notamment pour les zones grises et les zones blanches, que réside la solution.

Cette mutualisation sera rendue obligatoire dans les territoires pour lesquels la couverture de la population est assurée à plus de 95 % et dans les communes concernées par le programme de couverture des zones blanches. L'ensemble de la population sera donc concerné. Cette démarche va aussi permettre de réduire le nombre de points hauts nécessaires à la couverture mobile, ce qui va dans le sens de la préservation des paysages.

Par ailleurs, l’attribution par l’ARCEP dans les prochains mois de nouvelles fréquences hertziennes issues du « dividende numérique » aux opérateurs doit permettre d’améliorer la qualité de la couverture des communes rurales en téléphonie mobile de troisième génération.

Monsieur le sénateur, voilà, me semble-t-il, un ensemble de mesures rationnelles et efficaces, de nature à répondre aux besoins de nos territoires et de nos concitoyens.

J’ai rencontré hier soir le président de France Télécom ; il m’a indiqué que nombre de projets d’infrastructures sont en panne en raison d’oppositions locales au déploiement des pylônes. Certains manifestants se seraient même plaints d’avoir eu des boutons juste après l’installation de pylônes à côté de chez eux, alors que ceux-ci n’avaient pas encore été raccordés !

J’ai donc demandé au président de France Télécom de me fournir la liste des infrastructures prêtes à être réalisées dans chaque département. Je vous les communiquerai pour que vous et vos collègues alliez convaincre les futurs bénéficiaires qu’il est très difficile de disposer d’un réseau de téléphonie mobile sans les pylônes qui vont avec !