M. Martial Bourquin. Les personnels de La Poste craignent que, à la suite de l’adoption du présent projet de loi et du changement de statut de leur entreprise, leurs conditions de travail ne soient mises à mal. Ils redoutent en fait d’être mis en danger sur le plan physique comme sur le plan psychologique.
Malheureusement, ce qui se passe actuellement dans une entreprise qu’ils connaissent bien, France Télécom, leur donne raison. Une ouverture à la concurrence mal préparée, un changement de priorités, la course au moins-disant social et à la rentabilité à court terme et, surtout, la baisse constante des effectifs ont parfois des conséquences dévastatrices sur les personnels. Certains d’entre eux ne parviennent plus à faire face à la montée en pression et à satisfaire les objectifs difficilement atteignables qui leur sont imposés en termes de résultats.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur la volonté de La Poste de diminuer de façon drastique le nombre de CHSCT ? Vous connaissez l’importance de ces comités, qui peuvent contribuer à empêcher certains excès. Une diminution radicale de leur nombre ne serait vraiment pas de bon augure. Confirmez-vous cette information ? L’État-actionnaire, que vous représentez ici, monsieur le ministre, ne peut-il rien contre ce projet de la direction de La Poste ?
Permettez-nous également de vous rappeler vos obligations en tant qu’employeur : « L’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. » Par ailleurs, il lui est interdit d’avoir des pratiques managériales « qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ».
Nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous fassiez de ces obligations – respect des salariés, conditions de travail décentes et normales – une réelle priorité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 301, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les agents contractuels sont soumis aux au code du travail, et aux conventions collectives propres à leur activité. » ;
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Pourquoi priver certains agents de La Poste du bénéfice des garanties apportées par le code du travail ? En effet, la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ne prévoit pas que les agents contractuels y sont intégralement soumis.
Aujourd'hui, les contractuels représentent près de 40 % des effectifs de la maison mère et de 98 % des effectifs des filiales, soit 45 % dans l’ensemble du groupe.
La Poste est le premier employeur de France après l’État. Mais ses 136 713 contractuels ne connaissent pas les garanties du code du travail en matière de comités d’entreprise, de délégués du personnel et de délégués syndicaux.
Après le drame que connaît France Telecom, dont les salariés se sentent muselés, il est préférable de prendre toutes les mesures possibles pour éviter de reproduire les mêmes logiques de souffrance au travail.
C’est pourquoi je souhaite, à travers cet amendement, apporter au personnel toutes les garanties pour que des conditions de travail dignes lui soient assurées et qu’il puisse se faire représenter dans des instances ad hoc.
M. le président. Les amendements nos 300, 502 rectifié et 560 sont identiques.
L'amendement n° 300 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 502 rectifié est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 560 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 300.
M. Jean Desessard. L’article 31 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications dispose : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d’assurer l’expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d’organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. »
Or le quatrième alinéa de l’article 8 du projet de loi vise à supprimer, dans l’article dont je viens de rappeler les termes, les mots : « de conditions de travail », donc à interdire aux agents de La Poste de s’exprimer sur leurs conditions de travail dans les instances de concertation chargées d’assurer l’expression collective de leurs intérêts. Notre amendement vise, par conséquent, à maintenir la référence aux conditions de travail dans le texte de la loi de 1990, car nous souhaitons que les salariés puissent s’exprimer sur le sujet.
« Vous arrive-t-il ou vous est-il arrivé, au cours des douze derniers mois, de vous sentir très fatigué ou stressé par votre travail ?» Cette question ne vous est pas adressée, mes chers collègues ! (Sourires) C’est l’une des 177 questions posées aux salariés de France Télécom le 19 octobre dernier. En effet, France Télécom figure parmi les grandes entreprises où se produisent le plus de gestes désespérés au travail.
D’ailleurs, je vous recommande la lecture de cet excellent ouvrage sur les mutations et les souffrances à France Télécom. (L’orateur brandit un livre.) Il s’intitule Orange stressée. (Marques d’ironie sur les travées de l’UMP.) C’est son titre, mes chers collègues, et je vous invite à le lire. Comme vous le savez, Orange est le nom sous lequel France Télécom mène certaines de ses activités. Personnellement, j’aurais tendance à préférer le nom « France Télécom ».
Il aura fallu attendre vingt-cinq suicides – et bien davantage de tentatives et de manifestations de détresse – depuis 2008 pour que l’avis des agents sur leurs conditions de travail soit enfin pris en compte, ce qui s’est traduit par l’envoi de ce long questionnaire dont j’ai cité un extrait.
On constate une surmortalité due aux suicides chez les salariés de cette entreprise.
M. Nicolas About. Ce n’est pas exact !
M. Jean Desessard. D’une manière générale, en France, on dénombre entre 11 000 et 12 000 suicides par an, dont 300 à 400 seraient directement liés aux conditions de travail. Les dirigeants des entreprises concernées sont responsables d’avoir pratiqué un management par le stress.
Le problème n’est pas strictement français : un salarié européen sur cinq déclare souffrir de troubles de santé liés au stress au travail.
Mais revenons à cet alinéa 4. Ce qui me dérange, c’est qu’il vise à supprimer discrètement l’expression collective des agents de La Poste sur leurs conditions de travail.
M. Nicolas About. Mais non ! Ce n’est pas fait pour ça !
M. Jean Desessard. Monsieur About, même avec les meilleures intentions du monde, on aboutit parfois à des résultats non désirés…
M. Nicolas About. Cette disposition est réintroduite un peu plus loin dans le texte !
M. Jean Desessard. Je ne souhaite pas que La Poste soit un jour obligée de mettre en place des numéros verts ou de créer des cellules psychologiques pour ses salariés victimes de troubles psychosociaux.
Vous arguerez que les agents de La Poste pourront de toute manière s’exprimer dans le cadre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Mais l’un n’empêche pas l’autre ! Deux instances de dialogue ne sont pas de trop, surtout quand on mesure l’étendue du mal-être au travail.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean Desessard. Je me dépêche, monsieur le président.
À mon sens, le Gouvernement et le rapporteur n’ont pas pris la mesure de la gravité de cette modification de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Permettre la libre expression des salariés, y compris en matière de conditions de travail, au sein des instances de concertation est une disposition essentielle pour éviter d’en arriver aux extrémités que je viens d’évoquer.
M. le président. Concluez, monsieur Desessard !
M. Jean Desessard. Je conclus, monsieur le président !
Mieux vaut prévenir que guérir. Ce n’est pas en muselant l’expression des agents de La Poste que l’atmosphère de travail sera plus sereine.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 502 rectifié.
M. Daniel Raoul. L’article 31 de la loi de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit qu’un « décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d’assurer l’expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d’organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. » Or l’alinéa 4 de l’article 8 du présent projet de loi vise à supprimer les mots : « de conditions de travail ».
Vous le comprendrez, une telle disposition nous paraît pour le moins maladroite, surtout après ce qui vient d’être évoqué par notre collègue Jean Desessard.
On constate un véritable malaise dans toutes les entreprises. Et, quoi qu’on en dise, cela ne concerne pas seulement les entreprises publiques. C’est également le cas, par exemple, dans les usines de construction automobile, chez Renault et ailleurs. En vérité, ce problème concerne toutes les grandes entreprises.
De mon point de vue, avec cet alinéa, vous ne faites qu’agiter un chiffon rouge, car cela ne pas changer grand-chose sur le fond. En effet, c’est au CHSCT qu’il appartient d’évoquer les conditions de travail. Mais il semble que le nombre de ces comités doive subir, dans le groupe La Poste, une réduction drastique !
Le moment est-il vraiment bien choisi, alors que le malaise grandit dans la société face aux exigences toujours plus importantes de productivité et de rendement, pour agiter ce chiffon rouge ?
Mes chers collègues, soyons un peu cohérents et évitons de rouvrir des plaies quand les salariés souffrent déjà beaucoup des conditions de travail qu’ils subissent au quotidien !
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 560.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Selon nous, ce projet de loi ne doit pas permettre à la direction de La Poste de créer une nouvelle exception aux obligations que le droit du travail met à la charge de tout employeur.
Cet amendement vise donc à retarder la suppression d’une garantie pour les salariés et à porter l’exigence de la création d’une autre garantie au moins équivalente.
La simple étude de l’état du droit du travail qui s’applique actuellement aux salariés de La Poste et l’observation de ses carences nous font craindre que la suppression envisagée des conditions de travail du champ de la compétence des comités techniques paritaires, les CTP, ne soit de nouveau l’abandon d’un droit et que celui-ci ne soit remplacé par aucun autre, ou seulement à terme.
Dans les entreprises de droit privé de plus de cinquante salariés, pour traiter des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il y a les CHSCT. Les entreprises de droit public sont dotées d’organes équivalents, comme les comités d’hygiène et de sécurité, les CHS, ou les CTP, qui sont censés remplir les mêmes missions. Aujourd’hui, de telles structures existent au sein de La Poste. Elles fonctionnent de manière inégale et connaissent des difficultés pour accomplir véritablement les missions qui devraient être les leurs.
Cela tient à plusieurs facteurs : absence de volonté politique de donner un véritable rôle à ces instances ; noyautage de leur composition ; surtout, morcellement des régimes juridiques applicables au sein de La Poste.
Cependant, même si ces structures ne sont pas parfaites, elles ont le mérite d’exister et de représenter une garantie pour les salariés en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ce qui est tout simplement indispensable.
Or le présent article du projet de loi vise à exclure les conditions de travail des compétences des CTP ou des CHS pour l’attribuer à l’avenir à de futurs CHSCT de droit privé. Et nous n’avons aucune garantie quant à la date de la mise en place de ces CHSCT.
Par conséquent, il ne faut pas, nous semble-t-il, prendre le risque de renoncer à des instances sans avoir au préalable créé celles qui vont leur succéder.
À l’heure où les conditions de travail sont enfin l’objet d’attentions, au moment où le stress et la souffrance au travail commencent à être reconnus et étudiés, même par ce gouvernement, comment pourrait-on prendre un tel risque et abandonner ces droits au bon vouloir de la direction d’une société anonyme, qui aurait tout pouvoir de faire traîner la mise en place d’organes équivalents ?
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter que les conditions de travail ne relèvent plus de la compétence des instances existant au sein de La Poste, et ce tant que de véritables CHSCT n’auront pas été crées.
M. le président. L'amendement n° 260, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aux fins des négociations et de promulgation de cette convention collective unique, un décret en Conseil d'État détermine son champ d'application.
« Celui-ci veille notamment à assurer la représentation des agents de droit privé de La Poste dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail, de formation professionnelle, de dispositifs et de moyens d'action sociale. Il précise en outre, les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée, et établit les règles de protection, dont bénéficient leurs représentants. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. L’article 31 de loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications permettait l’emploi d’agents sous contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée à titre exceptionnel.
En quelques années, les recrutements relevant de « circonstances particulières » se sont banalisés, à tel point que les dirigeants de La Poste ont cessé, en 2002, d’organiser des concours d’accès à la fonction publique. Cette stratégie a provoqué un effet de ciseaux entre l’attribution du nombre de fonctionnaires et l’augmentation du nombre des salariés, avec des conséquences directes sur l’équilibre du régime de pension des postiers, qui fut réformé en 2006 avec les résultats que nous connaissons sur l’endettement du groupe La Poste.
Les salariés de la maison mère La Poste dépendent aujourd’hui de l’ancienne convention commune entre La Poste et France Télécom, qui est bien sûr perfectible, mais qui représente tout de même un léger mieux par rapport au droit du travail.
À la fin de l’année 2008, La Poste maison mère comptait 117 378 salariés et 154 699 fonctionnaires.
Malgré cela, bien des éléments restent à améliorer. Le différentiel de rémunération est significatif entre salariés et fonctionnaires, avec une rémunération nette moyenne de 1 394 euros pour premiers contre 1 747 euros pour les seconds, soit pratiquement 25 % de différence.
Entre les hommes et les femmes, la différence est de 10 %, au détriment de ces dernières. Vous en conviendrez, pour La Poste, qui se targue d’avoir reçu le label « égalité professionnelle », c’est peu glorieux !
Nous parlons ici des agents couverts par la convention de La Poste, mais il faut également évoquer les 10 000 salariés de la filiale Médiapost, qui est spécialisée dans la distribution de plis non adressés. Ces personnels, employés sur des postes à temps partiel imposé, sous-indemnisés pour leurs frais de transport et de déplacement, sont exclus du champ de la convention de La Poste et les discussions en cours sur la convention des agents du courrier ne les incluent pas.
En ce qui concerne la représentativité des salariés, je rappelle que, selon l’article 8 de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, un décret devait déterminer « les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée » et établir « les règles de protection, au moins équivalentes à celles prévues par le code du travail pour les délégués du personnel, dont bénéficient leurs représentants ». À ce jour, point de décret. Et pour cause ! En instaurant une zone de non-droit social pour les salariés, La Poste a créé un régime inégalitaire où l’entretien préalable au licenciement est souvent la seule suite donnée à des fautes qui entraîneraient une observation pour le collègue fonctionnaire.
Ainsi, le titre d’« employeur responsable » dont se réclame La Poste est bien un argument de communication, juste bon à récupérer des labels et des prix du manager de l’année…
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je viens d’apprendre, monsieur le président, que l’amendement que nous avons accepté de déplacer de l’article 7 à l’article 8 à la demande M. le ministre, et qui porte maintenant le n° 562 rectifié, ne sera examiné qu’après l’amendement n° 325 rectifié, déposé par Mme Colette Giudicelli.
De ce fait, notre amendement n’aura plus d’objet et nous serons privés d’un débat qui nous semble déterminant.
M. Nicolas About. Mais votre amendement sera de toute façon présenté !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Bien sûr, que je le présenterai !
Nous ne sommes pas responsables de la place qui avait été assignée à notre amendement et c’est dans un souci de cohérence ainsi que pour permettre un débat constructif que nous avons accepté de le déplacer.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Il est en discussion commune avec les autres amendements !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. S’il s’avérait que le débat n’est pas aussi approfondi que nous le souhaitons sur la question des organismes de retraite complémentaire, ce serait d’autant plus regrettable que le régime et les conditions de retraite sont en train de se dégrader gravement dans notre pays.
M. le président. Chère collègue, cet amendement sera, bien entendu, présenté et discuté de la même manière que tous ceux qui font partie de la discussion commune ; par ailleurs, si celui de Mme Giudicelli vient avant le vôtre dans cette discussion, c’est tout simplement qu’il a été déposé le 30 octobre, c'est-à-dire avant le vôtre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avions déposé le nôtre avant ! La prochaine fois, nous refuserons de déplacer un de nos amendements !
M. le président. Si votre amendement a été déplacé, c’est qu’il n’était pas placé au bon endroit !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Tout cela n’honore pas la démocratie !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre. Permettez-moi d’apporter une précision.
Le Gouvernement souhaite que les quatre amendements qui traitent de la question de l’affiliation des agents de La Poste à des organismes de retraite complémentaire soient, évidemment, tous présentés et, surtout, qu’ils puissent être discutés ensemble. Vous n’avez, madame Gonthier-Maurin, aucune inquiétude à vous faire à ce sujet.
Votre amendement sera examiné et le débat sera le plus approfondi possible. C’est un sujet suffisamment grave et important pour que tous les amendements soient confrontés les uns aux autres dans le cadre d’une discussion commune.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Très bien !
M. le président. Ces quatre amendements sont en discussion commune avec douze autres amendements, mais nous ferons en sorte qu’ils fassent l’objet d’un débat spécifique.
M. Daniel Raoul. C’est exactement la solution que, en tant que secrétaire du Sénat, je voulais vous proposer, monsieur le président !
M. le président. Je vous remercie de votre soutien, mon cher collègue !
Pour le moment, nous poursuivons la présentation des amendements dans l’ordre qui est indiqué sur le « dérouleur ».
M. le président. L'amendement n° 325 rectifié, présenté par Mme Giudicelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
... ° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les salariés affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale, y demeurent jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d'une institution visée audit article.
« Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs, ainsi que leurs ayants droit sont maintenus à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
« Une convention entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales organise les transferts financiers entre ces organismes en tenant compte des charges et des recettes respectives.
« L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale intervient dans les six mois suivant la signature de la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article et au plus tard au 31 décembre 2010. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement de manière que les alinéas que nous proposons d’insérer le soient au début de l’article 8 et qu’ils constituent un nouvel article de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 325 rectifié bis, présenté par Mme Giudicelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :
Au début de cet article insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
I - Après l'article 29-5 de la même loi, il est inséré un article 29-6 ainsi rédigé :
« Art 29-6 - Les salariés affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale, y demeurent jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d'une institution visée audit article.
« Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs, ainsi que leurs ayants droit sont maintenus à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
« Une convention entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales organise les transferts financiers entre ces organismes en tenant compte des charges et des recettes respectives.
« L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale intervient dans les six mois suivant la signature de la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article et au plus tard au 31 décembre 2010. »
Veuillez poursuivre, Mme Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. L’amendement que je vous présente au nom du groupe UMP vise à répondre à la forte attente dont les syndicats ont fait part lors des concertations menées par Christian Estrosi pour préparer le changement de statut de La Poste et à l’inquiétude que nos collègues ont exprimée jusqu’à présent sur cette question.
L’affiliation à l’IRCANTEC concerne les entreprises et les administrations publiques. Avec le passage au statut de société anonyme, les agents contractuels qui sont actuellement sous le régime de l’IRCANTEC devraient basculer dans un régime AGIRC-ARRCO de droit privé, moins protecteur que l’IRCANTEC et un peu plus coûteux.
Or le changement de statut de l’entreprise ne doit pas être préjudiciable aux salariés ni marquer un quelconque recul social. Il ne doit pas, non plus, inquiéter les personnels.
C’est pourquoi l’amendement 325 rectifié bis vise à introduire une disposition qui prévoit de garantir aux agents contractuels de La Poste actuellement en place – j’insiste bien sur ce dernier point – le maintien de leur intégration dans le régime de l’IRCANTEC.
Afin de respecter l’équilibre des régimes complémentaires retraite, mais également les impératifs communautaires, les salariés nouvellement embauchés à partir du 1er janvier 2010 se verront donc soumis, eux, à un régime de droit privé et affiliés à l’AGIRC-ARRCO. Il s’agit de dispositions que la commission des affaires sociales, en matière de vieillesse, a déjà proposées et fait voter à de nombreuses occasions.
Nous ne voulons pas déstabiliser l’IRCANTEC en la privant des 100 000 contractuels de La Poste qui sont actuellement affiliés à cette institution. Une convention entre les fédérations des complémentaires retraite et l’IRCANTEC précisera donc les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, ainsi que le montant de la soulte qui devra être versée par l’AGIRC-ARRCO à l’IRCANTEC, afin de garantir à celle-ci un équilibre pérenne.
Cet amendement, que nous croyons juste et équilibré, respecte les conclusions du rapport de Pierre Hérisson, mais également l’esprit d’amendements déposés par d’autres groupes, car il s’agit bien d’une préoccupation commune. En adoptant une telle disposition, nous montrerions que nous savons dépasser les clivages politiques. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. L'amendement n° 501 rectifié, présenté par MM. Teston, Domeizel, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les affiliés et les bénéficiaires du régime complémentaire de retraite géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, ainsi que leurs ayants droit, continuent de relever de ce régime à la date de transformation de La Poste en société anonyme. Les droits acquis par les personnels partis à cette même date et ceux de leurs ayants droit sont maintenus au régime précité.
« Les cotisations relatives aux salariés de La Poste versées aux différents régimes de retraite complémentaire obligatoire sont réparties chaque année dans chacun de ces régimes au prorata des charges de retraite qui leur incombent.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article font l'objet d'une convention à conclure avant le 30 juin 2010 entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. La Poste intervient à cette convention en qualité d'employeur détenteur des informations nécessaires à la répartition annuelle mentionnée à l'alinéa précédent. Cette convention organise les transferts financiers entre ces organismes. Un décret fixe les modalités de ces transferts financiers, à défaut de conclusion d'une convention dans le délai fixé ci-dessus. »
La parole est à M. Michel Teston.