Mme la présidente. L'amendement n° 634, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de service menées
par les mots :
des prestations proposées
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Nous entendons ajouter que les mesures de qualité de service qui sont rendues publiques, et dont la fiabilité est mesurée par l'ARCEP, sont seulement celles qui concernent les prestations de service offertes par La Poste à ses usagers et clients.
Mme la présidente. L'amendement n° 411, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette étude prend en compte les remarques formulées par les usagers du service universel postal.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. L’alinéa 4 du présent article du projet de loi prévoit la réalisation d’une étude annuelle portant sur la qualité du service universel. Dans cette perspective, nous suggérons une méthodologie qui soit en accord avec la nature tout à fait particulière du service universel postal.
Nous rappelons que la directive 2008/6/CE recommande à plusieurs reprises de prendre en compte les intérêts des consommateurs.
Nous tenons à ce que cet audit, directement emprunté au monde de l’entreprise, ne se contente pas de traiter les éventuelles demandes de dédommagements et réclamations et ne se résume pas à une enquête de satisfaction, somme toute assez restrictive.
Au contraire, nous suggérons que cette étude qualitative instaure un véritable dialogue régulier avec l’ensemble des usagers du service universel postal, dans leur diversité.
Je suis certaine que les maires apprécieront de répondre à cette étude, si du moins ils ont l’impression d’être écoutés. Or, monsieur le ministre, cette confiance ne sera possible que si vous nous assurez que de véritables mesures seront adoptées à la suite des remarques, voire des mauvais résultats, ressortant de ces enquêtes.
Pourrez-vous ne pas vous contenter de constater les problèmes, s’ils se posent ? C’est là une de nos inquiétudes…
Mme la présidente. L'amendement n° 139, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 137, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Actuellement, le rôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes.
Ainsi, cette institution doit, notamment, faire vérifier chaque année par un organisme compétent et indépendant qu’elle agrée la conformité aux règles établies par elle des comptes du prestataire du service universel, aux frais de ce dernier.
À l’issue de ce contrôle, l’ARCEP doit en principe veiller à la publication, par les soins de l’organisme indépendant agréé, d’une déclaration de conformité.
Or, aux termes de l’article 20 du projet de loi, l’ARCEP serait chargée de publier elle-même une déclaration de conformité des comptes relatifs au service universel, à la place de l’organisme indépendant agréé auquel revenait jusque-là cette mission.
Dans son rapport, M. Hérisson se félicite de l’existence d’un régulateur et de la qualité de son travail.
En effet, l’ouverture d’un marché à la concurrence donne généralement lieu à la création d’un dispositif de contrôle des pratiques commerciales. C’est le rôle qui a été assigné à l’ARCEP en 2005.
Toutefois, charger cette autorité de publier ce rapport de conformité suscite deux interrogations. Tout d'abord, de façon générale, l’ARCEP dispose déjà de pouvoirs exorbitants. Pourquoi lui en octroyer encore plus ? Ensuite, plus spécifiquement, quelles sont les raisons qui incitent le Gouvernement à faire publier la déclaration de conformité par l’ARCEP et non plus par un organisme agréé ?
Primo, les organismes agréés doivent être indépendants du prestataire évalué, et c’est là une condition importante. Secundo, ces organismes agréés ont toute compétence pour publier cette déclaration de conformité, puisque ce sont eux qui ont évalué le prestataire. Tertio, cette évaluation se fait aux frais du prestataire et non de l’ARCEP.
Nous trouvons donc inutile de revenir sur ce dispositif, car une telle réforme ne ferait que concentrer les pouvoirs au sein de l’ARCEP, dont les prérogatives sont déjà, à notre sens, trop considérables.
Mme la présidente. L'amendement n° 534, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée en matière de fixation des tarifs des prestations du service universel. »
La parole est à M. Yves Chastan.
M. Yves Chastan. Le Gouvernement semble décidé à donner à l’ARCEP une liberté extrême, sans contrôle aucun, en matière d’évaluation des marchés intérieurs postaux. Il s’agit là d’un recul inquiétant du politique dans la gestion de la vie de la nation.
En effet, l’ARCEP est une commission de techniciens. Elle ne comporte ni élu – on sait pourtant l’importance du rôle joué La Poste dans nombre de territoires, ruraux comme urbains – ni représentant des usagers, ce qui est tout de même préoccupant. Certaines questions, comme la fixation des tarifs postaux, méritent un traitement plus poussé et ne se satisfont pas de simples considérations techniques.
L’exemple des augmentations du prix de l’électricité voulues par EDF est à cet égard éloquent : les arguments techniques des dirigeants ont progressivement été confrontés à des questions sociales, posées par les élus, notamment. On ne peut aborder certains problèmes économiques sans réfléchir en même temps à leurs conséquences sociales.
L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques charge la commission supérieure du service public postal et des communications électroniques de veiller à l’évolution équilibrée des secteurs dont elle a la charge.
M. le rapporteur connait bien le travail que cette instance exécute dans ce domaine, et qui est de qualité. Il nous semble donc qu’elle devrait être consultée pour la fixation des tarifs du prestataire ; son avis serait sans nul doute intéressant.
La directive européenne 2008/6/CE n’impose pas qu’une seule autorité juge de ces questions. Au contraire, elle permet que plusieurs institutions différentes s’en chargent. Aussi, puisqu’il ne semble exister aucun obstacle, pourquoi nous priver de cette possibilité ?
Nous suggérons donc que les membres de la commission précitée soient consultés pour avis à propos de toute évolution tarifaire des prestations de service universel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques est indispensable pour fixer l’ensemble des prérogatives et pouvoirs de l’ARCEP. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 141.
L’amendement n° 140 vise quasiment à supprimer l’article 20 du projet de loi, dont nous avons déjà souligné toute l’importance. La commission émet donc un avis défavorable.
Le ministre chargé des postes ne présente pas, contrairement à l’ARCEP, les garanties d’indépendance requises par la réglementation communautaire en matière de contrôle de l’évolution des tarifs et des prestations. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 142.
Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 349, car l’évolution des tarifs du service universel doit être encadrée par la seule autorité de régulation.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 350.
En ce qui concerne l’amendement n° 351, je le répète, une telle compétence technique revient naturellement à l’autorité de régulation, et non à une institution comme la CSSPPCE qui, quels que soient ses mérites, ne dispose pas de pouvoir en la matière.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 352, pour les raisons développées précédemment.
J’en viens à l’amendement n° 423. Pour ce qui concerne le service universel, l’ARCEP doit veiller à l’équité d’accès et de tarification, quelles que soient les zones géographiques concernées. L’objet de cet amendement est donc satisfait, et la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 573 tend à instituer un intéressant instrument de contrôle de l’évolution tarifaire de chacune des prestations du service universel. Je souhaite entendre sur ce point l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° 411 vise à introduire une précision qui est évidente et n’a pas sa place dans un texte de loi. Mon avis est donc défavorable.
L’information comptable de l’ARCEP sur des données ne relevant pas du service universel est indispensable pour vérifier le respect par La Poste de ses obligations en tant que prestataire du service universel. Il est indispensable de conserver cette prérogative au profit du régulateur. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 139.
S'agissant de l’amendement n° 137, je rappellerai que c’est l’ARCEP et non l’organisme technique ayant validé les comptes relatifs au service universel qui doit être chargée de publier la déclaration de conformité de ces derniers. En effet, c’est à elle que revient cette responsabilité, en tant qu’organisme de régulation. La commission émet donc un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 534. Je le répète, la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques n’est pas un organisme technique ayant directement compétence pour contrôler l’évolution des tarifs des prestations. Ce rôle est essentiellement dévolu à l’ARCEP. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Je suis défavorable aux amendements nos 141 et 140, qui ont pratiquement pour objet de supprimer l’article 20.
J’émets un avis défavorable sur les amendements nos 142, 349 et 350, qui tendent à confier au ministre chargé des postes la compétence que vous avez vous-même accordée à l’ARCEP en 2005, mesdames, messieurs les sénateurs, à savoir la faculté de fixer le tarif universel.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 351, qui vise à confier certaines prérogatives à la CSSPPCE, mais aussi à l’amendement n° 352, qui a pour objet l’encadrement pluriannuel des tarifs du service universel.
L’amendement n° 423 a pour objet d’introduire une péréquation tarifaire. Nous en avons déjà débattu hier et ce matin. Bien entendu, je suis défavorable à cet amendement, car je suis partisan d’un tarif unique du timbre sur l’ensemble du territoire. J’ai eu l’occasion ce matin de préciser dans quelles conditions s’appliquerait ce dispositif et quelles étaient nos motivations.
J’en viens à l’amendement n° 573, pour lequel, monsieur le rapporteur, vous avez voulu entendre la position du Gouvernement avant de donner votre avis.
Je partage les préoccupations des auteurs de cette disposition. Je crois pertinent, en effet, de prévoir que l’ARCEP, en ce qui concerne les prestations du service universel, puisse s’opposer à de trop fortes hausses tarifaires. Même si cette autorité dispose déjà d’un pouvoir général, les dispositions de cet amendement me semblent apporter une réponse équilibrée à ce problème. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’amendement n° 634 de la commission.
Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 411, 139, 137 et 534.
Mme la présidente. Quel est, à présent, l’avis de la commission sur l’amendement n° 573 ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Même avis que le Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.
M. Michel Teston. Nous voterons contre cet article.
Dans de nombreux secteurs d’activité, nous voyons fleurir des autorités administratives indépendantes. Certaines se voient même confier des compétences juridictionnelles, ce qui pose problème. Nous ne souhaitons pas élargir trop les compétences de ces instances.
Ainsi, le rôle dévolu à l’ARCEP semble suffisamment bien défini par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; nous refusons d’aller plus loin.
M. Guy Fischer. Nous aussi, nous sommes résolument contre !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 20
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 143, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5-3 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Dans le droit fil des amendements que nous avons présentés depuis le début de cette discussion, nous proposons de supprimer l’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques.
Constatant que, dans la plupart des litiges entre France Télécom et ses concurrents, l’ARCEP n’a jamais émis un jugement favorable à l’opérateur historique, nous craignons que la nouvelle autorité de régulation n’exerce majoritairement son pouvoir de sanction au détriment de l’opérateur historique postal.
Je le répète, nous pensons que cette nouvelle autorité de régulation mettra toute son énergie à créer les conditions d’une concurrence plus large plutôt qu’à veiller à ce que celle-ci se déroule dans des conditions qui permettent à l’opérateur historique d’assumer pleinement ses responsabilités.
Mme la présidente. L'amendement n° 144, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5-3 du même code, les mots : « d'office ou » sont supprimés.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit d’un amendement de repli et de cohérence, qui s’inscrit dans la même veine que l'amendement précédent.
Ce projet de loi nous a conduits à nous replonger dans les débats du mois de janvier 2004 sur la loi relative à la régulation des activités postales. À l’époque, à l’occasion de la discussion de l’article 2, nous avions déjà exprimé notre désaccord sur le fait de transférer à une autorité indépendante la responsabilité de contrôler la mise en place et les moyens mis à disposition du service universel postal.
Nos réticences sont plus grandes encore à voir que cette autorité pourra prononcer des sanctions à l’encontre du prestataire de service universel postal.
Nous ne partageons pas l’idée que la préservation d’un service public postal de qualité, accessible à tout citoyen et au même prix, dépende d’une telle autorité, alors que cela relève d’un choix politique.
À notre avis, les voies de l’avenir du service postal ne doivent pas être recherchées dans un équilibre entre les prestataires de services marchands et les prestations du service universel.
Or, à la lumière de ce qui s’est passé dans le domaine des télécommunications, nous craignons que, une nouvelle fois, cette autorité indépendante ne soit plus attachée à vérifier le respect de la mise en œuvre d’une concurrence libre et non faussée qu’à défendre les conditions de mise en œuvre et de développement du service universel.
Vous ne serez donc pas étonnés que, en accord avec nos prises de proposition en 2004, nous restions persuadés qu’il faille réduire les prérogatives de cette autorité dite indépendante, dont nous critiquons par ailleurs la composition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques donne utilement compétence à l’autorité de régulation pour sanctionner les opérateurs postaux n’ayant pas respecté leurs obligations réglementaires. Il n’y a donc pas lieu de le supprimer.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 143 et 144.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. L'amendement n° 145, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5-4 du même code est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous l’avons déjà dit, et les débats qui ont eu lieu sur la loi relative à la régulation des activités postales en témoignent, nous voyons très clairement se mettre en place dans la durée le dépeçage du service public postal.
Depuis de nombreuses années, le code des postes et des communications électroniques a été plusieurs fois remanié en profondeur. Ce faisant, certains articles nouveaux ne voient leur signification ou leur objectif n’être révélé qu’à l’occasion des réformes suivantes.
Il en est ainsi de l’article L. 2-1, qui permet que soit accordée une dérogation tarifaire, un rabais en somme, aux clients les plus importants. Cette mesure peut sembler de bon sens pour développer une activité postale, mais il est aussi question de faire bénéficier de ce type de remise des sociétés regroupant des envois de plusieurs expéditeurs. Ainsi, la loi prévoit que des sociétés privées peuvent être créées à la seule fin de réduire les coûts postaux, en obtenant des tarifs dérogatoires aux tarifs publics du service universel.
Cette possibilité ouvre de nouvelles perspectives dans le cadre du changement de statut de La Poste et de l’ouverture totale à la concurrence.
En effet, si des politiques tarifaires différenciées peuvent être envisagées dans le cadre d’un service public global, ce qui permet une régulation ou un lissage tarifaire, il en est tout autrement quand La Poste devient une entreprise privée, gérant des missions de service public strictement définies et particulièrement encadrées par une autorité dite indépendante.
Ainsi, en plaçant sous la coupe de l’ARCEP le contrôle de la politique tarifaire du service universel géré par l’opérateur historique, nous incluons aussi les contrats dérogatoires signés entre La Poste et les apporteurs d’affaires groupés ou les gros donneurs d’ordre.
Or, dans le cadre de l’ouverture totale à la concurrence, les nouveaux entrants, comme on les appellera demain, auront la possibilité de signer des contrats d’envoi en très grand nombre avec l’opérateur historique à des tarifs plus faibles que ceux qui sont accordés aux particuliers dans le cadre du service universel. Les concurrents de La Poste pourront obtenir des baisses tarifaires qui leur permettront de rivaliser avec les tarifs de La Poste.
Nous avons vu ce type de montage dans le secteur des télécommunications. Nous avons alors pu constater le rôle joué par l’ARCEP dans la baisse tarifaire de France Télécom, en faveur de ses concurrents.
Pour éviter que cette attitude ne se développe dans le secteur postal, nous refusons que l’ARCEP devienne juge et partie.
C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer l'article L. 5-4 du code des postes et des communications électroniques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il convient de conserver en l’état l'article L. 5-4 du code des postes et des communications électroniques. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je n’ai sans doute pas été compris ! (Sourires.) Je préciserai donc les raisons qui motivent notre demande de suppression de cet article du code.
L’article L. 5-4. du code des postes et des communications électroniques prévoit que « l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par l’une ou l’autre partie d’un différend portant sur la conclusion ou l’exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l’offre du service universel d’envoi de correspondances ».
Il s’agit donc bien de confier à l’ARCEP le soin de contrôler la mise en œuvre des tarifs de La Poste, en application de ses obligations de service public. Mais la « partie » dont il est question dans cet article peut être outre La Poste, en fait un concurrent !
En effet, au moins dans un premier temps, comme nous l’avons vu avec l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, les concurrents de La Poste auront la possibilité d’utiliser les services postaux pour acheminer certains de leurs envois, profitant même, grâce à l’article L. 2-1 du même code, d’un tarif préférentiel, plus faible que celui qu’aucun particulier pourra jamais obtenir.
Ainsi, l’ARCEP, dont la mission est de favoriser la mise en concurrence des services postaux, aura de ce fait la possibilité de faire pression sur La Poste pour l’obliger à réduire ses tarifs au profit de ses concurrents. C’est en cela que nous jugeons que cette autorité de régulation se trouve juge et partie : elle pourra contraindre l’opérateur historique à soutenir ses concurrents.
C’est donc à bon droit, parce que nous refusons une telle possibilité, que nous voterons cet amendement. Mais il est aussi une autre raison, que nous tirons là encore de l’expérience de ces ouvertures tous azimuts à la concurrence dans de nombreux domaines où s’exerçait auparavant un monopole public.
Ces réductions tarifaires imposées en faveur de la concurrence réduisent les moyens mis à la disposition du service universel. Aussi craignons-nous que les tarifs du service universel soient revus à la hausse. Nous le vérifions chaque fois : il faudrait être de mauvaise foi pour le nier.
Mme la présidente. L'amendement n° 146, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5-5 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Cet amendement a pour objet d’abroger l’article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques
Nous considérons que l’ARCEP et l’ensemble de ces outils de régulation sont mis en place dans les périodes où la libéralisation est la plus féroce et ne font, paradoxalement, que renforcer les dérégulations.
Les exemples sont très nombreux, dans le monde comme en France.
Aux États-Unis, la crise financière et boursière a mis en exergue le peu de pertinence de ces organismes de régulation et leur totale inefficacité. Que dire du peu de vigilance des cabinets d’audit, qui n’ont rien vu venir ou qui ont conseillé des sociétés dans leurs opérations frauduleuses ? Ainsi, les conseils du cabinet d’Andersen aux dirigeants d’Enron ont conduit cette entreprise à la faillite. Les agences de notation ont-elles échoué par complicité ou par incompétence ?
En France, le scénario est identique : les compétences réglementaires, qui étaient confiées à des services administratifs, ont été transférées à des agences ou à des autorités. Cette volonté apparente de réguler a-t-elle eu un effet quelconque pour empêcher les stratégies aventureuses de France Télécom dans ses achats à l’international, qui ont conduit cette entreprise florissante à une situation des plus précaires ?
Que penser également du développement de tarifs des plus opaques dans le secteur du téléphone, que l’autorité de régulation n’a pas voulu voir ? Les associations de défense des consommateurs, elles, ont été efficaces pour dénoncer toutes ces arnaques.
Ces autorités dites de régulation n’ont en fait aucune réelle autorité et participent à toutes ces opérations de démantèlement des services publics. Elles sont face à de telles puissances financières que leur capacité de contrôle est totalement inopérante. Elles sont au service de la concurrence libre et non faussée, qui constitue l’axe de toutes vos politiques libérales.
Les services publics sont un véritable enjeu de société. Souhaitons-nous une société fondée sur les libertés et l’égalité, ou nous laisserons-nous emporter par votre projet de société, qui tend à creuser la précarité et les inégalités ?
Les services publics constituent un bon outil pour favoriser le développement de nos territoires et aider l’ensemble de la population à satisfaire des besoins essentiels.
C’est parce que nous nous opposons à votre conception de la régulation, qui ne fait que favoriser une dérégulation générale de notre société, et parce que vos autorités ne sont pas réellement capables de faire respecter les services publics, que nous souhaitons abroger l’article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques, qui ne fait que créer les conditions propices à toutes les dérives libérales.