M. le président. Les amendements nos 79 et 279 sont identiques.
L'amendement n° 79 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 279 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
À la fin de cet alinéa, remplacer le taux :
4 %
par le taux :
23 %
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 79.
M. Bernard Cazeau. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 279.
Mme Annie David. Par cet amendement, toujours dans l’objectif d’obtenir des recettes nouvelles pour la sécurité sociale, nous entendons porter le taux du forfait social, c'est-à-dire la part patronale de cotisations, à 23 % pour l’intéressement et la participation, ce qui équivaut au taux normal de cotisations sociales.
En effet, l’intéressement et la participation ne sont aujourd’hui taxés qu’à hauteur de 2 %, taux qu’il est prévu de porter à 4 %. Certes, il s’agit d’une avancée. D’ailleurs, comme le soulignait M. Fischer, le Gouvernement a en fait repris une proposition que nous avions formulée l’an dernier lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ce dont nous nous réjouissons. Pour autant, cette avancée nous semble largement insuffisante. C'est la raison pour laquelle nous demandons que le taux soit porté à 23 %.
Par ailleurs, reconnaissez que nous sommes loin aujourd’hui de la conception gaulliste de l’intéressement,…
Mme Nathalie Goulet. Très loin !
Mme Annie David. … puisque celui-ci tend désormais à concurrencer les salaires. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder les chiffres : en moyenne, la masse salariale concernée par ces dispositifs évolue trois fois plus vite que la masse salariale globale.
Pour nous, parce qu’il est aléatoire et individualisé, l’intéressement est injuste et n’est pas de nature à répondre à l’exigence d’augmentation des salaires et de revalorisation du pouvoir d’achat. Aléatoire, destinée aux seuls salariés stables des entreprises, inégale selon le type d’entreprise et la stratégie de gestion des directions, cette forme de rémunération se développe au détriment des autres, notamment des salaires. Non soumise à cotisations sociales, elle conduit à détériorer les ressources de la protection sociale et des retraites et à fragiliser la constitution des droits sociaux des salariés.
En outre, nous contestons l’argument selon lequel l’intéressement constitue un renforcement du pouvoir d’achat. Selon un article publié par le journal La Tribune le 12 octobre dernier, une étude montre que le montant des bonus et de l’intéressement au titre de 2009 est en baisse par rapport à 2008 et que l’année 2010 s’annonce comme celle des plus faibles bénéfices, ce qui est de mauvais augure pour l’intéressement.
Pourtant, depuis un an, la part variable a fait un bond spectaculaire pour toutes les catégories de salariés : elle atteint désormais 12 % de la rémunération de l’ensemble des salariés, contre 8% de la seule rémunération des cadres il y a un an, et 6 % voilà dix ans.
Au final, tel qu’il est proposé dans cet article, le doublement du forfait social ne rapportera que 800 millions d’euros. Retenir notre proposition de porter le taux du forfait social à 23 % aurait pour effet de rapporter près de 4,6 milliards d’euros à la sécurité sociale.
Voilà une ressource importante, et nous ne comprendrions pas que la Haute Assemblée en prive notre système de protection sociale.
M. le président. L'amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mme Bruguière et MM. Milon et du Luart, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le pourcentage :
4 %
par le pourcentage :
3 %
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Au rebours des auteurs des amendements précédents, nous proposons de fixer le taux du forfait social à 3 %, c'est-à-dire de réduire l’augmentation prévue, afin de tenir compte de la situation délicate dans laquelle se trouvent les PME en ces temps de crise et d’inciter celles-ci à continuer de distribuer à leurs salariés des revenus au titre de l’intéressement, conformément à la volonté exprimée par le Gouvernement dans le cadre de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, qui a mis en place un crédit d’impôt sur l’intéressement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette série d’amendements tend à faire varier le taux du forfait social, voire à créer une niche dans la niche. (M. Guy Fischer s’exclame.)
Tout à l’heure, j’ai indiqué à M. Cazeau, à M. Fischer et à Mme David ce que je pensais de la création de niches dans la niche. Je ne suis pas mieux disposé à l’égard de l’amendement n° 429 rectifié bis, qui vise à exempter du relèvement de taux les plans d’épargne pour la retraite collectif, ou PERCO, et les retraites supplémentaires.
Une telle proposition peut correspondre à la logique de la réforme des retraites, mais je ne pense pas que le moment soit bien choisi pour aller dans ce sens. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. Je ne crois pas que la création d’une niche dans la niche serait un signal positif dans une période où nous essayons de faire la chasse aux niches sociales. Il faudra trouver d’autres solutions pour encourager le développement des retraites supplémentaires et des PERCO.
Les auteurs des amendements identiques nos 79 et 279 nous proposent de verser dans l’excès inverse, puisqu’ils entendent porter le taux du forfait social à 23 %. C’est tout juste s’ils n’ont pas proposé 30 %, par référence aux cotisations sociales ! Nous ne nous inscrivons pas dans cette logique, même si, je le reconnais, la sécurité sociale a besoin de recettes supplémentaires. Je vous renvoie une nouvelle fois, mes chers collègues, à la commission annoncée par M. Woerth : nous pourrons examiner toutes les pistes, y compris celle que vous proposez. Cependant, je vous ferai remarquer qu’il est tout de même prévu de doubler le montant du forfait social.
Enfin, les auteurs de l’amendement n° 198 rectifié suggèrent, à l’inverse, de ne porter le taux du forfait social qu’à 3 %. Comme ils le comprendront sans doute, il apparaît difficile d’exclure de l’effort de solidarité nationale les bénéficiaires des rémunérations concernées par le forfait social. C’est la raison pour laquelle je leur demande de bien vouloir retirer leur amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement, s’en tenant à une position d’équilibre, est défavorable à ces quatre amendements, dont les auteurs font varier le rhéostat du forfait social un peu dans tous les sens.
J’indique aux auteurs de l’amendement n° 429 rectifié bis que si nous proposons de faire passer le taux du forfait social de 2 % à 4 %, nous ne touchons pas à l’assiette de cette contribution. Le PERCO figure déjà dans l’assiette du forfait social, et nous ne souhaitons pas qu’il en sorte. Le PERCO et la retraite supplémentaire sont déjà assortis de mesures destinées à les rendre incitatifs, encore renforcées par une disposition très récente : aux termes de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les sommes que le salarié place sur son compte épargne-temps pour alimenter un PERCO ou un dispositif de retraite supplémentaire sont exonérées, dans la limite de dix jours par an, de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. Ce n’est pas la hausse de deux points du taux du forfait social qui remettra en cause le dynamisme de ces dispositifs.
Nous tomberions vraiment dans l’excès inverse si les amendements identiques nos 79 et 279 étaient adoptés. Il serait évidemment tout à fait hors de propos de porter le taux du forfait social à 23 %.
L’amendement n° 198, présenté par M. Milon, vise quant à lui, au contraire, à limiter à un point l’augmentation du forfait social, pour porter celui-ci à 3 %. Fixer ce taux à 4 % représente à mon sens une bonne synthèse des diverses propositions formulées et un équilibre satisfaisant pour cette année. Ce taux permettra de préserver le dynamisme des dispositifs d’intéressement et de participation tout en assurant, en ces temps difficiles, une contribution significative de leurs bénéficiaires au financement solidaire de la protection sociale.
À l’instar de M. le rapporteur général, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Madame Debré, l'amendement n° 429 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Isabelle Debré. Madame la ministre, je souhaite me faire ici la porte-parole du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS, qui a été créé sur l’initiative du Sénat, en remplacement du Conseil supérieur de la participation, le CSP. Il s’agit d’un organe de réflexion et de proposition, dont les membres regrettent vivement de ne pas avoir été réunis pour débattre de ce sujet.
Le Gouvernement s’était engagé, à l’époque, à ne pas augmenter le forfait social. On nous propose aujourd’hui, en raison de la crise, d’en relever le taux, ce qui est parfaitement concevable : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. À titre personnel, je ne conteste donc pas cette augmentation, mais je déplore néanmoins que nous n’ayons pu en débattre au sein du COPIESAS.
Par ailleurs, je regrette que l’épargne courte et l’épargne longue soient traitées de la même façon. Il me semblerait normal que nous incitions nos compatriotes à épargner pour leur retraite au moment où nous rencontrons des problèmes de financement dans ce domaine, et que cette épargne ne soit pas traitée de la même manière que l’épargne courte.
Dans cette perspective, notre amendement vise à fixer à 4 % le taux pour la participation et pour l’intéressement, mais pas pour le PERCO. Au moment où nous voulons développer l’épargne retraite et le PERCO, il eût été préférable de maintenir le taux de 2 % pour ces dispositifs.
Quoi qu’il en soit, dans la mesure où je sais que mon amendement ne serait pas adopté si je le maintenais, j’accepte de le retirer. Il s’agissait avant tout d’un amendement d’appel. J’espère que nous veillerons à ne pas traiter l’épargne longue et l’épargne courte de la même manière.
M. le président. L'amendement n° 429 rectifié bis est retiré.
Monsieur Milon, l'amendement n° 198 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Milon. L’annonce faite hier par le Gouvernement de la mise en place d’une commission dont la vocation sera de réfléchir aux futures recettes de la protection sociale m’amène à retirer cet amendement.
M. François Autain. Évidemment !
M. Alain Milon. Autrement, c’eût été beaucoup plus compliqué.
M. François Autain. Heureusement que le ministre a fait cette proposition ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 198 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 79 et 279.
Mme Annie David. Le taux de 23 %, que M. le rapporteur général juge tombé du ciel, correspond, en réalité, aux cotisations sociales supportées par les salaires directs, déduction faite de la CSG et de la CRDS, auxquelles sont déjà assujettis les éléments de rémunération visés. C’est pourquoi nous ne proposons pas de fixer le taux du forfait social à 30 % : nous souhaitons simplement que la taxation soit identique pour tous les modes de rémunération.
Notre proposition est donc réfléchie, monsieur le rapporteur général, mais je suis persuadée que vous le savez parfaitement…
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Nous retirons l’amendement n° 79 au profit de l’amendement n° 279 de Mme David.
M. le président. L'amendement n° 79 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Milon, Cornu, Lefèvre, Pointereau, Bécot, Fouché et Laménie, Mme Dumas et MM. Pierre et Revet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les employeurs, personnes physiques ou morales, immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les employeurs, personnes physiques, exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le taux de la contribution est réduit à 2 % . »
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Le forfait social porte sur des éléments de rémunération accessoires aux salaires, tels que l'intéressement ou la participation. Or ces éléments de rémunération sont marginaux dans les entreprises exerçant une activité artisanale. Aussi cet amendement vise-t-il à maintenir le taux du forfait social à 2 % pour les employeurs du secteur de l'artisanat, non seulement pour ne pas pénaliser la minorité d'entreprises artisanales qui pratiquent l'intéressement ou la participation, mais aussi et surtout pour favoriser le développement de ce type de rémunération dans l’artisanat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends tout à fait l’objectif visé par nos collègues, mais, comme je l’ai souligné précédemment, le moment est peut-être mal choisi pour créer une niche dans la niche. Je demande donc à M. Milon, qui a renvoyé tout à l’heure à juste titre à la réflexion devant être menée par la commission que M. Woerth s’est engagé à créer, de bien vouloir retirer son amendement.
Si nous voulons continuer à encourager certains secteurs de l’activité économique, il nous faudra, sans aucun doute, trouver d’autres solutions que celle de la création et de la multiplication des niches sociales et fiscales. Quelles seront-elles ? Je n’en sais rien, car c’est chose plus facile à dire qu’à faire. Trouver des solutions originales pour alimenter le budget de l’État et celui de la sécurité sociale tout en encourageant certains secteurs d’activité ou en incitant à des changements de comportement ne sera pas une tâche aisée, mais nous avons pris l’engagement d’y travailler.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Le secteur de l’artisanat, tout à fait important pour la vie économique de la nation, a déjà bénéficié d’un certain nombre de dispositifs, instaurés en particulier par la loi du 3 décembre 2008. Dans un souci d’équilibre, nous devons maintenir le doublement du forfait social pour ce secteur.
Je demande à M. Milon de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je serais contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Milon., l'amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Non, je le retire, monsieur le président. Je n’avais bien sûr pas l’intention de créer de sous-niches ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 99 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 81 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 281 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 431 est présenté par MM. Collin, Charasse, Fortassin, Mézard, Milhau et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 81.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement vise tout simplement à élargir l’assiette du forfait social.
Au moment où le Gouvernement entend ouvrir un débat sur les niches sociales et fiscales, il est difficile de comprendre qu’il conforte le maintien de certaines niches sociales. Une harmonisation des dispositifs de taxation rendrait d’ailleurs ceux-ci beaucoup plus lisibles pour nos concitoyens. En outre, plus l’assiette est large, plus le taux pratiqué peut être faible, et donc mieux accepté par nos compatriotes.
Ainsi, l’ensemble des charges sociales pesant actuellement sur la participation, l’intéressement et le PEE-PERCO atteignent 8 %, contre 16 % pour les dispositifs de prévoyance complémentaire, 24,6 % pour les stock-options et les attributions gratuites d’actions, 8 % pour les indemnités de rupture ou pour le droit à l’image collective des sportifs.
L’article 15, dans sa rédaction actuelle, exempte les stock-options du forfait social. À l’Assemblée nationale, l’ensemble des députés avaient accepté, en commission, un amendement de Mme Montchamp qui visait à les y soumettre. M. Woerth s’est opposé à cet amendement en séance, au motif qu’il ne s’agissait pas de revenus indirects du travail. Il a même prétendu que leur imposition était suffisante.
Pour notre part, nous considérons que les stock-options sont bien des revenus indirects du travail. Nous en voulons pour preuve le fait qu’elles sont distribuées dans les entreprises et qu’il faut être salarié pour en bénéficier.
Les stock-options sont même devenues, pour les grands dirigeants des entreprises, un élément accessoire du salaire tellement important qu’il s’agit, désormais, d’un mode détourné de rémunération, d’autant plus intéressant que la taxation des sommes afférentes n’est précisément pas identique à celle de tous les autres revenus du travail.
Or le Gouvernement et la majorité ne pourront pas continuer impunément à déplorer le manque de ressources de la sécurité sociale tout en exonérant de cotisations des éléments de rémunération qui devraient légitimement y être soumis.
Une telle situation est d’autant plus insoutenable, madame la ministre, que votre refus d’assujettir certaines sommes à cotisations n’est pas exempt de conséquences pour l’ensemble des Français, qui supportent une fiscalisation toujours plus importante de la protection sociale.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 281.
Mme Annie David. Cet amendement vise à intégrer les stock-options dans l’assiette du forfait social, dont le taux doit être rehaussé à 4 %.
Cette proposition a fait l’objet d’un consensus assez large à l’Assemblée nationale, puisqu’elle a été défendue par notre collègue Roland Muzeau pour la Gauche démocrate et républicaine et par les députés socialistes, ainsi que par Mme Montchamp, députée UMP et rapporteur pour avis du PLFSS.
Nous partons d’un constat simple : les stock-options, bien que soumises à cotisations sociales, sont moins mises à contribution que les revenus directs du travail.
Au cours des débats à l’Assemblée nationale, M. Woerth a affirmé avoir déjà beaucoup travaillé sur les stock-options et ne pas souhaiter, pour cette raison, qu’un amendement similaire au nôtre soit adopté.
Cette réponse est pour le moins étonnante, car nous ne nous inscrivons pas dans une logique de marchandage ! De deux choses l’une : soit le Gouvernement estime – je crains que cela ne soit le cas – que la taxation actuellement appliquée aux stock-options est suffisante, soit il considère, comme nous, qu’il faut améliorer la justice sociale et, en conséquence, appliquer le forfait social aux stock-options.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je constate que Mmes David et Jarraud-Vergnolle ne manquent pas de ressources : elles essaient tous les moyens pour parvenir à leurs fins ! Quand elles ne réussissent pas à passer d’un côté, elles tentent leur chance de l’autre en se disant que, peut-être, elles finiront par obtenir un petit quelque chose ! (Sourires.)
Je fais remarquer aux auteurs de ces amendements que le taux de taxation applicable aux stock-options est bien plus élevé que celui du forfait social, puisqu’il se situe entre 4 % et 10 %. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas jugé bon d’émettre un avis favorable.
Il n’en demeure pas moins que nous devrons essayer de recenser l’ensemble des assiettes et des taux spécifiques de cotisation.
Mme Annie David. Exactement !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce travail devrait incomber à la commission dont M. Woerth a annoncé la création. De la sorte, nous disposerons d’une vue globale de l’ensemble du dispositif de financement du système de protection sociale et serons en mesure de procéder à un toilettage quand cela nous apparaîtra justifié.
Dans cette perspective, je propose de faire confiance à cette commission et aux sénateurs qui nous y représenteront. Sous le bénéfice de ces observations, peut-être accepterez-vous, mes chères collègues, de retirer vos amendements…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avis défavorable, pour les raisons savamment développées par M. le rapporteur général.
M. François Autain. Savamment, n’exagérons rien ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Il ne s’agit pas d’un problème de confiance envers les sénateurs qui nous représenteront au sein de cette commission, monsieur le rapporteur général. Nous nous interrogeons sur la suite qui sera réservée aux travaux de celle-ci. Comme le dit l’adage, « il ne faut pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué », c’est pourquoi je ne retirerai pas notre amendement.
Cependant, il sera intéressant de suivre la réflexion menée par cette commission, car tous les éléments de rémunération que nous avons évoqués sont soumis à des taux de cotisation différents : un effort de transparence serait donc bienvenu. Pourquoi ne pas envisager une uniformisation des taux à 23 % ?
M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous maintenons nous aussi notre amendement, car il serait temps de revoir l’assiette de l’ensemble des cotisations.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 81 et 281.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 280 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
également soumis à cette contribution
par les mots :
soumis aux cotisations visées à l’article L.241-2 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement relève lui aussi de notre volonté de trouver des recettes nouvelles pour notre système de protection sociale. Ainsi, madame la ministre, vous ne pourrez pas dire que n’avons pas de propositions à faire !
L’article 15 prévoit de soumettre les jetons de présence dont bénéficient certains administrateurs de société anonyme au forfait social. Nous saisissons cette occasion pour déposer un amendement tendant à leur appliquer le taux de cotisations sociales de droit commun.
On ne pourra pas nous opposer les mêmes arguments que lorsque nous proposons d’assujettir au taux ordinaire de cotisations les sommes versées par les employeurs au titre de l’intéressement ou de la participation, car le dispositif de cet article ne vise qu’un nombre de dirigeants d’autant plus réduit qu’ils sont souvent choisis par cooptation.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la distribution des jetons de présence au sein d’une société anonyme particulière, France Télécom. Son président, Didier Lombard, a jugé bon, dès son arrivée en 2005, d’augmenter le montant des jetons de présence dont bénéficiaient déjà les membres du conseil d’administration : limité à 250 000 euros par an en 2005, ce montant atteignait, en 2008, 600 000 euros. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Pendant ce temps, les salariés de France Télécom, dont la situation a été rappelée tout à l’heure par Guy Fischer, subissent les conséquences des restrictions budgétaires ! Une telle différence de traitement est difficile à accepter !
Naturellement, cette situation est contraire aux déclarations du Président de la République, qui annonçait jadis vouloir « rétablir la valeur travail ». Il n’est pas normal que des sommes qui peuvent être importantes – pour ne pas dire énormes ! – ne soient pas soumises à l’ensemble des cotisations sociales. Au rebours de la logique de cotisation, ceux qui gagnent le plus cotisent moins !
Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, la commission comprend votre objectif, cependant l’Assemblée nationale a déjà pris une initiative dans le sens que vous souhaitez, en soumettant les jetons de présence au forfait social. Le taux de cotisation n’est peut-être pas celui que vous appelez de vos vœux, mais c’est un premier pas dans la bonne direction, puisque nous partons de rien.
Avant d’aller au-delà, il conviendrait, selon nous, de mener une réflexion plus poussée, car si le versement de jetons de présence peut porter sur des montants très importants, il arrive que les sommes en jeu soient faibles.
M. Guy Fischer. C’est vrai !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Essayons donc de faire preuve de discernement et prenons le temps d’analyser la situation. Un premier pas vient d’être fait, nous pourrons peut-être en faire un deuxième l’année prochaine,…
Mme Isabelle Debré. Pas tous les ans !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … comme nous l’avons fait pour le forfait social, qui est passé de 2 % à 4 %. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme vient de le dire M. le rapporteur général, il a déjà été décidé de soumettre les jetons de présence au forfait social. Cet amendement va plus loin et tend à les inclure dans l’assiette de l’ensemble des cotisations sociales. Toutefois, il me semble difficile de faire cotiser leurs bénéficiaires à des régimes de sécurité sociale auxquels ils ne sont pas affiliés.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.