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Séance du 3 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Peyronnet. Il y a là une inversion de la logique de la décentralisation et une atteinte au principe de libre administration des collectivités. On entre dans une ère de l’intercommunalité imposée, et non plus librement consentie. Il nous semble que la concertation qui sera mise en place ne pourra être qu’un leurre.

Pour notre part, nous proposons qu’à compter du jour de la publication de la présente loi et pendant une durée de six mois les communes et les établissements publics de coopération intercommunale puissent faire connaître leurs souhaits d’intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération intercommunale, qui en tiendrait compte pour l’élaboration du schéma.

Ce serait une manière de donner ou de rendre aux communes, notamment à celles qui ne sont pas encore entrées dans l’intercommunalité, la possibilité de choisir avec qui elles voudraient se marier, et quels groupements – existants ou à créer – elles souhaiteraient rejoindre.

Tel est le sens de notre amendement, qui est conforme aux grands principes de la décentralisation, alors que ce qui nous est proposé est plutôt un retour à la centralisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission a considéré que le schéma devait être élaboré par le préfet et soumis d’abord aux communes et aux établissements de coopération concernés avant sa transmission. Il serait ensuite transmis à la CDCI, accompagné de l’ensemble des avis. Cette dernière statuera donc en connaissant les avis émis par l’ensemble des collectivités. C’est bien au préfet qu’il revient de procéder à la consultation.

En outre, aux termes de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, la CDCI entend, à leur demande, les communes et EPCI, qui peuvent par cette voie lui faire connaître leurs souhaits d’intégration, de transformation ou de non-intégration. Mais la CDCI doit rester maître de ses délibérations et de ses décisions.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. En fait, monsieur Peyronnet, vous voudriez que le schéma soit spontané. Mais il faut bien que quelqu’un ait une vue d’ensemble ! Le préfet l’aura grâce aux informations que lui fournissent ses services concernant les différents paramètres de la vie du territoire. Je ne vois pas très bien comment on peut se passer des services de l’État pour faire des propositions !

Je vais vous dire pourquoi je suis, sur le fond, hostile à votre amendement, monsieur Peyronnet : nous avons trop connu, dans le passé, des communautés de communes qui s’étaient faites contre d’autres, sans aucune considération de l’intérêt général. Et, selon moi, les préfets ont été trop tolérants dans un certain nombre de cas, ils ont laissé faire. Je peux vous donner des exemples !

Certains pourraient être tentés de faire prévaloir leurs petits arrangements, leurs petits calculs sur la rationalité, et c’est cela qu’il faut éviter.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Nous n’exigeons rien de la CDCI : nous lui demandons simplement de tenir compte des souhaits exprimés par un certain nombre des communes concernant l’intercommunalité. Il faut qu’elle les écoute, c’est tout ! Cela nous semble relever d’une démarche plutôt démocratique. Des communes font acte de candidature ; cela ne veut pas dire qu’on est obligé de les intégrer. Mais on les aura écoutées !

Contrairement à M. le président de la commission des lois, je ne pense pas qu’une telle procédure favorisera les petits arrangements. Il ne peut d’ailleurs pas y en avoir. À une certaine époque, c’est vrai, certains ont avant tout cherché à bénéficier d’effets d’aubaine, non à construire une réelle intercommunalité de projets. Aujourd’hui, la situation est totalement différente puisque le schéma départemental de coopération intercommunale va être redessiné.

Dans ce nouveau cadre, certaines communes souhaitent exprimer des souhaits et je ne vois pas pourquoi on leur interdirait de le faire !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Moi, je fais entièrement mienne l’analyse de M. le président de la commission des lois. En effet, à l’heure actuelle, un certain nombre de communes essaient de se grouper, mais c’est pour faire de la résistance vis-à-vis d’une intercommunalité pertinente.

On a coutume de dire que, pour établir des périmètres d’intercommunalité appropriés, les élus doivent rester chez eux et examiner l’ensemble des études de l’INSEE et des agences d’urbanisme, sans chercher à connaître l’obédience politique des communes voisines ou je ne sais quoi encore. Croyez-moi, mes chers collègues, il y a très longtemps que les préfets ont archivé dans leurs tiroirs les désirs exprimés par les communes ! Ils savent parfaitement ce qu’elles veulent faire et ce qu’elles ne veulent pas faire.

Le fait, pour les élus, de disposer d’un bon document de base, fourni par le préfet et tenant compte de critères objectifs, impartiaux, correspondant strictement à l’intérêt général, me semble une très bonne chose. C’est une aide à la prise de décision. Au demeurant, comme l’a dit M. le rapporteur, cela n’interdira pas aux communes de formuler leurs propres observations.

Mme Jacqueline Gourault. C’est bien le sujet !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais qu’on ne tombe pas dans le manichéisme, toujours néfaste.

D’un côté, il y aurait des élus essentiellement préoccupés par des « arrangements », qui bâtiraient leur intercommunalité contre l’intercommunalité des autres,…

M. Dominique Braye. Il y en a plein !

M. Jean-Pierre Sueur. … qui auraient des a priori politiques. (On cite des noms sur les travées socialistes.)

De l’autre côté, il y aurait les préfets, qui seraient, en tant que représentants de l’État, les garants d’une totale objectivité.

Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État, lorsque l’État procède à des découpages, département par département, canton par canton, c’est toujours en vertu de l’impartialité. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. On a vu cela !

M. Jean-Pierre Sueur. Jamais vous ne découpez un canton en vous demandant qui est élu ou qui pourrait l’être, qui pourrait être battu ? (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)

Laissez-moi vous rappeler une situation qui s’est déjà rencontrée : un préfet tout à fait estimable est nommé dans les Hauts-de-Seine, département où le président du conseil général est par ailleurs ministre de l’intérieur. Pensez-vous que le préfet émettra un avis sur la carte de l’intercommunalité sans demander quelques instructions auprès du ministère ? Cela n’arrive-t-il jamais ?

Je sais, monsieur le secrétaire d’État, combien les préfets, qui possèdent de grandes qualités, sont dévoués. Nous connaissons tous des préfets républicains, grands serviteurs de l’État, ayant d’ailleurs servi avec le même professionnalisme des gouvernements de gauche et de droite.

Mais ne tombez donc pas dans le manichéisme qui consisterait à louer la grande lumière apportée par les préfets, tandis que les élus locaux seraient voués à de ténébreux arrangements ! Cela ne correspond pas à la réalité !

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons donner toute leur place aux élus locaux au sein de la CDCI, pour préparer le schéma, et j’aurai l’occasion de défendre dans quelques instants un amendement en ce sens.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux vous dire à quel point il serait bénéfique de donner instruction aux préfets et à la direction générale des collectivités locales, qui est tout à fait remarquable,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. Je le dis toujours !

… de fournir aux CDCI toutes les données statistiques et techniques lui permettant de travailler dans de meilleures conditions. On voit très fréquemment des préfectures et des sous-préfectures apporter aux élus locaux tout le concours nécessaire concernant des choix techniques de cette nature. Cela peut donc se faire dans le respect de la décentralisation.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. Je ne voudrais pas tomber dans le manichéisme dénoncé par notre collègue Jean-Pierre Sueur, mais je souhaite, en me prévalant modestement de mon expérience de rapporteur général d’une CDCI dans le département de l’Essonne, affirmer que le document de base fourni par le préfet est tout à fait indispensable.

M. Dominique Braye. Bien sûr !

M. Laurent Béteille. Le fonctionnement de la CDCI de l’Essonne a beaucoup souffert de l’absence du préfet durant plusieurs années. Celui-ci nous expliquait qu’il voulait laisser la parole aux élus locaux. Moyennant quoi il nous laissait travailler sur certaines pistes, bonnes ou mauvaises, pour critiquer à la fin leur manque de cohérence et les rejeter purement et simplement ! Il y avait là une démission de l’État, doublée d’une absence de logique puisque, au dernier moment, le préfet reprenait la main sans explication.

Il vaut beaucoup mieux adopter le principe qui nous est proposé : le préfet élabore le schéma, qui est ensuite discuté au sein de la CDCI. Je peux vous assurer par expérience que cette discussion sera vive, nourrie et longue. Les élus locaux pourront parfaitement s’exprimer et contribuer grandement à l’élaboration du schéma. Mais il est nécessaire de disposer, au départ, des propositions de l’État. Sinon, on travaille dans le vide !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur Béteille, nous n’avons jamais dit qu’un schéma initial n’était pas souhaitable. Simplement, il nous semble raisonnable d’accorder in fine un délai de six mois à ceux qui veulent construire ou modifier une intercommunalité, afin qu’ils puissent se déterminer. La concertation doit être large et ouverte. Nous ne proposons tout de même pas la révolution !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh non ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 410 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, B. Fournier, Pillet, Pinton, Mayet, Revet, Juilhard, Trillard et Houel et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger comme suit cet alinéa :

Le schéma est élaboré par décision conjointe du représentant de l'État dans le département et de la commission départementale de coopération intercommunale.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. À l’alinéa 14 de l’article 16, il est précisé que « le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département ».

À l’alinéa 15, on peut lire que ce schéma « est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ».

Selon moi, dans le cadre de la décentralisation et compte tenu de l’importance de la CDCI, il conviendrait que ce schéma soit élaboré par décision conjointe du représentant de l'État dans le département et de la commission départementale de la coopération intercommunale, avant d’être adressé aux conseils municipaux. En effet, à quoi sert la CDCI si son avis n’est requis qu’après que les communes auront exprimé le leur ?

Autrement dit, à mes yeux, le processus doit être le suivant : élaboration par le préfet et la CDCI, puis avis des conseils municipaux, puis décision finale.

M. Béteille le disait tout à l’heure, il est important que la CDCI soit saisie pour avis. Mais le texte que nous examinons prévoit qu’une telle étape n’intervient qu’en fin de parcours. Pour ma part, je propose donc que la CDCI soit saisie du schéma avant les conseils municipaux et les EPCI.

Un sénateur du groupe UMP. Ce n’est pas exactement ce que prévoit l’amendement !

M. le président. L'amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est transmis pour avis à la commission départementale de coopération intercommunale

II. - Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

Il est adressé

par les mots :

Le schéma et l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale sont adressés

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Notre collègue Gérard Collomb a pris l’initiative de cet amendement, qui procède du même esprit que celui que vient de présenter M. Pointereau.

Il s’agit d’instaurer la saisine pour avis de la commission départementale de la coopération intercommunale avant celle des conseils municipaux des communes et des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

M. Alain Fouché. C’est le conseil municipal qui est le maître !

M. Jean-Pierre Sueur. Je me fais, comme souvent, l’humble porte-parole de notre collègue Gérard Collomb.

Les collectivités pourront ainsi être informées au préalable de la position de la commission départementale de la coopération intercommunale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Incroyable ! C’est le monde à l’envers !

M. le président. L'amendement n° 411 rectifié, présenté par MM. Sueur, Bel, Peyronnet et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

le représentant de l'État dans le département

par les mots :

la commission départementale de coopération intercommunale

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous l’avons expliqué cet après-midi, nous considérons cet amendement comme tout à fait déterminant.

Qui, in fine, élabore le schéma départemental ? Que le préfet apporte tout son concours, qu’il fournisse des documents, soit ! Qu’il fasse part de ses idées, pourquoi pas ? Mais nous, nous voulons rester dans la ligne de la décentralisation et nous sommes contre les tentatives de recentralisation.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce que vous proposez, ce n’est pas la décentralisation, c’est la tutelle de la CDCI sur les communes !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous considérons donc que les élus, qui représentent des communes, des intercommunalités, des départements et même des régions, sont tout à fait à même d’élaborer le schéma départemental de coopération intercommunal.

Mais peut-être pensez-vous que le représentant de l’État est seul détenteur de la lumière nécessaire pour élaborer ce schéma, qu’il a la science infuse… Eh bien alors, sachez-le, nous ne sommes pas d’accord avec cette vision !

M. Dominique Braye. Caricature !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je souhaite rappeler un certain nombre de points relativement simples concernant l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, telle que l’a conçue la commission des lois.

Un projet de schéma est élaboré par le préfet. Celui-ci le notifie aux communes concernées, aux syndicats mixtes, aux EPCI. L’ensemble de ces structures dispose d’un délai pour donner son avis. Le dossier du préfet, accompagné des différents avis, est ensuite soumis à la CDCI. Car c’est bien le rôle du représentant de l’État que de consulter les communes ! Confier une telle mission à la CDCI reviendrait à instaurer la tutelle de celle-ci sur les communes.

Une fois que la CDCI dispose du projet du préfet et de l’ensemble des avis, elle les examine, puis statue par un vote. Je vous rappelle que, à la suite de l’adoption d’un certain nombre d’amendements déposés en commission des lois, toutes les dispositions adoptées à la majorité des deux tiers s’imposeront au préfet.

Seul le représentant de l’État peut, à l’origine, lancer le projet. Aucune autre instance ne peut le faire à sa place. Pour que le système fonctionne, tous ceux qui ont à se prononcer doivent disposer d’une base de travail.

Mais il faut bien comprendre que le schéma élaboré par le préfet ne possède aucune valeur juridique : c’est simplement le document de base sur lequel les communes et les groupements vont être appelés à délibérer.

Tout cela est parfaitement logique ! Où est, dans un tel processus, la tutelle du préfet, dès lors que son schéma n’a aucune valeur juridique ?

Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

J’ajoute que la commission des lois a profondément amendé le texte proposé par le Gouvernement sur ce sujet – Mme Gourault, qui a participé à ces travaux peut en témoigner – afin de faire en sorte que prévale le choix des collectivités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis, exactement pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l'amendement n° 74 rectifié.

M. Daniel Dubois. Nous en sommes au deuxième acte de l’organisation des communautés de communes sur le territoire.

Pour ma part, je ne suis pas du tout choqué par le fait que le préfet ait la responsabilité d’établir un document de base. Sinon, qui le ferait ? Mais il me paraîtrait également cohérent que la CDCI puisse émettre un avis avant que le projet de schéma ne soit transmis pour consultation aux collectivités.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Que diront alors les conseils municipaux ?

M. Daniel Dubois. J’ai du mal à imaginer que le préfet établisse le schéma, que celui-ci soit ensuite adressé aux communes et aux communautés, puis que la commission départementale émette un avis !

À l’inverse, si la CDCI fonctionne bien, elle aura nécessairement établi un lien avec les collectivités concernées, ce qui lui permettra d’avoir une meilleure connaissance du dossier. Sinon, les communes et leurs groupements vont devoir émettre un avis sur un schéma dont ils ne pourront pas percevoir la cohérence globale à l’échelle du territoire départemental.

Le processus proposé par notre collègue – élaboration du schéma par le préfet, avis de la CDCI, puis consultation des collectivités locales – me semble cohérent.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron. J’adhère au dispositif qui nous est proposé par la commission et je trouve plutôt logique que la commission départementale puisse disposer de l’avis des communes, de manière à prendre une décision éclairée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Évidemment !

M. Adrien Gouteyron. Par ailleurs, l’intervention de M. le rapporteur a bien fait ressortir que ce que le préfet élabore, c’est non pas le schéma,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Adrien Gouteyron. … mais un projet de schéma. À cet égard, je me demande s’il ne serait pas utile de préciser dans le texte qu’il s’agit bien d’un « projet de schéma ». En effet, pour l’heure, le même mot est employé pour désigner le document élaboré, le document en discussion et le document définitivement arrêté.

Préciser que le document qui est transmis par le préfet aux communes est le projet de schéma permettrait peut-être de mettre fin à certaines suspicions. (Marques d’approbation sur de nombreuses travées de lUMP.)

M. Gérard César. Excellente intervention !

M. Jean-Pierre Sueur. À l’alinéa 14, il n’est question que du schéma !

M. Adrien Gouteyron. Justement ! D’où ma suggestion !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Permettez-moi de faire deux remarques.

D’abord, force est de reconnaître que, tel qu’il est rédigé, l’article 16 donne l’impression – et cela donne raison aux auteurs des amendements – que le préfet élabore un schéma ex nihilo. Or on sait très bien que, dans la vraie vie des départements et des collectivités territoriales, il ne prend évidemment pas de décision dans ce domaine sans avoir au préalable consulté un certain nombre de personnes. Si tel n’était pas le cas, s’il élaborait un schéma déconnecté de la réalité du département, il ne manquerait pas, ensuite, de rencontrer des difficultés.

L’article 16 pose donc non pas un problème de fond, mais un problème de rédaction. C’est pourquoi je me proposais de suggérer une rédaction qui me paraissait susceptible de le résoudre, mais Adrien Gouteyron m’a devancée…

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je pense en effet qu’il faut corriger l’alinéa 14 et remplacer le mot « schéma » par les mots « projet de schéma », ainsi d’ailleurs qu’à l’alinéa 17, le projet de schéma ne devenant schéma qu’à l’alinéa 18. Je dépose donc un amendement en ce sens.

Par ailleurs, monsieur Pointereau, permettez-moi de vous faire observer que je ne vois pas très bien comment, concrètement, un projet de schéma pourrait être élaboré conjointement par le préfet et la CDCI. Cela ne peut pas exister !

Ensuite, je rappelle que les intercommunalités à fiscalité propre ne sont pas les seules à être concernées par le schéma départemental. L’article 16 prévoit également la suppression, la transformation ou la fusion des syndicats dans une perspective de rationalisation, comme cela a été dit tout à l’heure.

Imaginons que la CDCI donne d’abord son avis, avant que le projet soit transmis aux collectivités : à l’évidence, cet avis pèsera très lourdement sur l’appréciation que porteront les collectivités. On ne peut donc procéder en suivant cet ordre-là. Il faut d’abord recueillir les avis des conseils municipaux, de manière que la commission départementale puisse ensuite en tenir compte et prendre sa décision, à la majorité des deux tiers, le projet de schéma devenant alors le schéma proprement dit. Sinon, on institue une quasi-tutelle de la CDCI sur les collectivités territoriales et, après, il sera très difficile de revenir sur l’avis qu’elle aura préalablement émis.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si vous voulez défendre les libertés locales, il vous faut admettre que c’est d’abord aux collectivités de se prononcer. En effet, si la CDCI donne d’abord son avis, même s’il ne plaît pas aux conseils municipaux, ce sera pratiquement terminé ! C’est une question de rationalité ! Si l’on recherche la rationalisation, le rôle de la commission départementale est de tenir compte de tous les avis des collectivités et des EPCI.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 721, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :

I - Alinéa 14

 Rédiger comme suit le début de cet alinéa:

 " IV - Le projet de schéma est élaboré… (le reste sans changement)

II - Alinéa 17

 A - Rédiger comme suit le début de cet alinéa :

 " Le projet de schéma, ainsi que ...(le reste sans changement)

 B - Dans la dernière phrase, avant le mot :

   schéma

   insérer, deux fois, les mots :

   projet de

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Je suis ravie de constater que les choses évoluent de cette façon.

Je tiens à dire également que nous ne sommes pas face à quelque chose d’entièrement nouveau.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

Mme Jacqueline Gourault. J’ai participé il y a trois ou quatre ans à l’élaboration de schémas départementaux,…

M. Dominique Braye. Les schémas départementaux d’orientation de l’intercommunalité de 2005 !

Mme Jacqueline Gourault. … à la demande de M. Brice Hortefeux, alors en charge des collectivités territoriales au sein du gouvernement de l’époque. Autrement dit, nous avons déjà fait un tel travail. Il n’y a donc aucune raison de se prendre la tête ! Dans les départements, en tout cas dans le mien, on sait comment cela doit se passer, on sait que des concertations ont déjà eu lieu entre la commission départementale et le préfet.

Enfin, permettez-moi d’apporter un bémol à vos propos, monsieur le président de la commission : la CDCI a été élue par des élus !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui, mais tout de même…

Mme Jacqueline Gourault. Elle représente donc tout de même un peu les élus !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. La suggestion de notre collègue Adrien Gouteyron, reprise par le président Hyest, est tout à fait bienvenue, car elle permet de lever toute ambiguïté. Cela dit, même si cela n’est pas inscrit dans le texte issu des travaux de la commission des lois, nous savons bien, car c’est implicite, que le schéma n’est définitif qu’à partir du moment où il est adopté par la commission départementale.

Je tiens ensuite à dire à notre collègue Daniel Dubois que je fais partie depuis très longtemps d’une commission départementale de la coopération intercommunale.

M. Daniel Dubois. Moi aussi !

M. Dominique Braye. En tout cas, mon cher collègue, l’Assemblée des communautés de France a fait une enquête sur les schémas départementaux d’orientation de l’intercommunalité de 2005 et cette enquête a fait apparaître que la quasi-totalité des présidents d’intercommunalité étaient satisfaits de la manière dont les choses s’étaient passées. Ce qu’ils souhaitaient, c’était que la commission départementale ne puisse pas se réunir sans avoir l’avis des communes concernées.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Évidemment !

M. Dominique Braye. D’ailleurs, très souvent, les élus des communes connaissent bien les membres de la commission départementale et leur font part, ne serait-ce que par téléphone, de ce qu’ils souhaitent et de ce qu’ils ne souhaitent pas.

Mme Jacqueline Gourault. C’est ce que je disais : c’est comme cela dans la vraie vie !

M. Dominique Braye. Toutefois, un avis officiel des conseils municipaux est nécessaire afin que la commission puisse se prononcer sur le projet.

Je tiens à féliciter la commission des lois…

Mme Jacqueline Gourault. Et Adrien Gouteyron !

M. Dominique Braye. … d’avoir fait ce cheminement. La solution qu’elle propose m’apparaît comme la seule qui soit gage de cohérence et d’efficacité.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.