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Séance du 3 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Vasselle. En fait, nous sommes en train d’assister en cet instant à un changement de pied, à la fois du Gouvernement et du Parlement, sur ce qui avait conduit à l’élaboration du texte initial en ce qui concerne l’intercommunalité à fiscalité propre.

Je rappelle en effet, mes chers collègues, que nous étions plus d’un à défendre l’idée que la coopération intercommunale devait être fondée sur le volontariat et que, en aucun cas, elle ne devait avoir un caractère contraint. Dans le projet initial, ce n’était pas le préfet qui élaborait seul le schéma. J’ai activement participé aux travaux de la commission de la coopération intercommunale de mon département et j’ai le souvenir précis de la manière dont les choses se sont passées.

Cela étant dit, ceux de nos collègues qui sont aujourd'hui favorables à la rédaction de l’article 16 telle qu’elle nous est proposée ont en mémoire le comportement de certaines collectivités qui ont voulu préserver des situations qui leur étaient plutôt favorables ! Ainsi, dans le Val-d’Oise, département voisin du mien, la commune de Roissy-en-France a créé dans la précipitation une petite structure intercommunale à fiscalité propre afin d’essayer de conserver à son profit l’ensemble du produit de la taxe professionnelle liée à la présence de l’aéroport... Une telle démarche n’était pas du tout conforme l’esprit de ce qu’avait souhaité le législateur à l’époque.

Je comprends tout à fait que, aujourd'hui, on puisse donner au préfet l’initiative d’élaborer le schéma départemental de coopération intercommunale. Cela étant, puisqu’on souhaite que ce schéma soit établi en bonne intelligence avec l’ensemble des collectivités locales, je n’aurais pas été choqué que le préfet élabore le schéma, qu’il saisisse ensuite pour avis la CDCI, puis que ce schéma soit transmis aux conseils municipaux.

Je m’aperçois, monsieur le rapporteur, que vous avez mis dans le texte un verrou tel que, au bout du compte, c’est la commission départementale de la coopération intercommunale qui aura le dernier mot, les propositions de modification du schéma ne pouvant être adoptées qu’à la majorité des deux tiers de ses membres, et c’est pourquoi vous serez sans doute amené à me dire que l’amendement que je défendrai tout à l’heure est satisfait. La boucle est donc bouclée ! C’est pourquoi l’amendement de mon collègue Rémy Pointereau ne me choque pas outre mesure.

Cela étant, l’essentiel est que ce projet puisse être bâti en bonne intelligence. Mme Gourault a raison : je ne vois pas comment le préfet pourrait se lancer seul dans l’établissement du projet de schéma départemental sans procéder en amont à un minimum de consultations officieuses, auprès du président de l’association départementale des maires, du président du conseil général, peut-être des présidents des plus grandes structures intercommunales, et j’imagine difficilement qu’il puisse s’affranchir de leurs avis.

Je pense que nous sommes à peu près tous d’accord sur l’esprit dans lequel ce schéma doit être élaboré. À cet égard, les interventions des uns et des autres ne sont pas inutiles, même si elles rallongent le débat, parce qu’elles permettront aux préfets et à ceux qui seront chargés d’appliquer la loi de savoir dans quel esprit nous souhaitons qu’elle soit appliquée.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Peut-on respectueusement rappeler à notre collègue Alain Vasselle que le but est d’achever la carte de l’intercommunalité ?

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Monsieur le président, si j’ai manifesté tout à l’heure le souhait de prendre la parole, c’était pour proposer un compromis, mais la proposition faite par Adrien Gouteyron et reprise par la commission me satisfait pour une part.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Je m’interroge sur les avis dont il est question dans le texte.

La commission départementale de la coopération intercommunale se contentera-t-elle d’émettre un avis favorable ou défavorable ou aura-t-elle un pouvoir d’amendement ? Pourra-t-elle explicitement proposer au préfet de modifier le schéma, après délibération et en fonction des avis rendus par telle ou telle commune, telle ou telle intercommunalité ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais oui !

M. Yves Détraigne. Pourra-t-elle clairement le faire ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr !

M. Yves Détraigne. À ce moment-là, que se passera-t-il ? Le préfet remaniera-t-il le schéma ? Le schéma sera-t-il de nouveau soumis à la commission départementale ? J’aimerais en avoir le cœur net.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je tiens à rassurer notre collègue Dominique Braye : comme lui, je suis membre de la commission de la coopération intercommunale de mon département depuis sa création.

C’est pourquoi je partage totalement l’avis de notre collègue Alain Vasselle : aucun préfet, me semble-t-il, n’établira de projet de schéma sans entamer préalablement un dialogue avec la commission départementale de la coopération intercommunale,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et M. Rémy Pointereau. Évidemment !

M. Alain Fouché. C’est tout de même arrivé !

M. Daniel Dubois. … qui a nécessairement une connaissance des éléments à prendre en compte.

Le document ainsi élaboré sera ensuite envoyé aux communes et, in fine, la commission départementale se prononcera par un vote. Il n’y a donc aucune incohérence.

Cela dit, j’ai été rassuré par l’intervention de notre collègue Adrien Gouteyron ; je me réjouis qu’on évoque à présent un « projet de schéma ».

Quoi qu'il en soit, à moins d’être inconscient, un préfet ne saurait se dispenser de commencer par dialoguer avec les membres de la commission départementale, les élus locaux et les représentants de structures intercommunales avant l’établissement de son projet de schéma. Je n’imagine pas un préfet envoyer aux élus un schéma tout droit sorti de ses cogitations ou de celles de ses services. C’est impensable !

C’est pourquoi je crois que notre collègue Rémy Pointereau avait raison de proposer un tel processus.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Je partage le point de vue de mes collègues Daniel Dubois et Alain Vasselle. À la limite, nous faciliterions la tâche du préfet en lui demandant de présenter son projet de schéma devant la commission départementale de la coopération intercommunale. En effet, le représentant de l’État ne connaît pas toujours parfaitement la réalité du territoire, surtout s’il vient d’arriver.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est vrai que les préfets changent souvent en ce moment…

M. Rémy Pointereau. Bien entendu, il ne s’agit pas de placer les communes sous la tutelle de la CDCI. Au contraire ! Si nous pouvons être là pour aider à l’élaboration du schéma, cela facilitera ensuite sa mise en œuvre.

Par conséquent, il me paraît logique que le préfet établisse le projet de schéma, mais à condition qu’il réunisse la commission départementale de la coopération intercommunale avant d’envoyer son projet aux communes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.

M. Ambroise Dupont. Pour ma part, je ne trouverais pas de bon aloi que les communes soient averties en dernier.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr !

M. Ambroise Dupont. Une fois que le préfet aura élaboré son projet de schéma et que la commission départementale de la coopération intercommunale aura donné son avis, les communes concernées n’auront plus que leurs yeux pour pleurer !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et voilà !

M. Ambroise Dupont. C'est la raison pour laquelle j’estime que nous devons inverser l’ordre d’élaboration du projet de schéma.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Comme nos collègues l’ont indiqué, les préfets devront agir dans la concertation.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr !

M. Alain Fouché. Par le passé, certaines réformes ont complètement capoté – je pense notamment aux fusions de communes – parce que les préfets ont voulu se précipiter et imposer leurs choix aux élus.

Par conséquent, il est tout à fait opportun que le Parlement ait l’occasion de rappeler aux préfets qu’ils doivent, d’une manière générale, travailler dans la concertation avec l’ensemble des élus locaux.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, je demande que le Sénat se prononce par priorité sur l’amendement n° 721.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

M. Claude Jeannerot. Monsieur le président, je souhaite déposer un sous-amendement à l’amendement n° 721.

M. le président. Vous avez la parole.

M. Claude Jeannerot. Je ne voudrais pas passer pour excessivement formaliste, mais il me semblerait plus conforme à l’esprit du débat que nous avons engagé de remplacer, à l’alinéa 14, les mots : « Le projet de schéma est élaboré » par : « Un projet de schéma est élaboré ». (Marques d’ironie sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. De l’art de parler pour ne rien dire !

Mme Jacqueline Gourault. D’un point de vue sémantique, M. Jeannerot a raison !

M. Claude Jeannerot. Mes chers collègues, cette précision a son utilité. Nous voulons nous assurer que le schéma présenté aux élus du département concerné sera un document de travail susceptible d’être discuté et modifié.

M. Dominique Braye. Si ça peut vous faire plaisir… Ça ne mange pas de pain !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est important !

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 722, présenté par M. Jeannerot et ainsi libellé :

Troisième alinéa de l'amendement n° 721 :

Remplacer les mots :

Le projet

par les mots :

Un projet

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 722.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 721, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 74 rectifié n’a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 411 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

Il est adressé, pour avis,

insérer les mots :

aux parlementaires du département concerné,

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Mes chers collègues, il arrive encore parfois que des parlementaires ne cumulent pas plusieurs mandats…

Mme Nathalie Goulet. … et ne soient pas non plus membres de la commission départementale de la coopération intercommunale. C’est, par exemple, mon cas !

M. Gérard César. Il faut vous faire élire, ma chère collègue ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Mme Nathalie Goulet. Il y a ainsi un certain nombre de documents dont je n’ai pas connaissance au moment où ils sont débattus.

Je propose donc simplement que le projet de schéma soit communiqué aux parlementaires du département concerné. (Marques d’ironie sur les travées de lUMP.)

Mes chers collègues, je ne vois pas ce que cela a d’extravagant ! Je n’avais pas l’âge de voter au moment de la loi Marcellin, alors que vous siégiez sans doute déjà dans une assemblée ou une autre ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Bien envoyé !

Mme Nathalie Goulet. Je demande donc que les parlementaires soient également informés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

En effet, dès lors que le document dont nous débattons est un « projet de schéma », il ne peut pas être communiqué aux parlementaires. S’il est normal que, une fois le schéma élaboré, il soit transmis aux députés et aux sénateurs – d’ailleurs, cela posera d’autant moins de problèmes qu’il sera publié au recueil des actes administratifs du département –, le projet de schéma est, lui, un document interne soumis à consultation. On ne peut donc pas l’adresser aux parlementaires ou aux élus qui n’appartiennent pas à la commission départementale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Au début, je pensais émettre un avis de sagesse sur cet amendement. Mais l’argumentation de M. le rapporteur me semble tout à fait fondée et je me rallie à l’avis de la commission.

Mme Nathalie Goulet. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

L'amendement n° 601, présenté par Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

pour avis,

insérer les mots :

aux conseils généraux concernés par l'élaboration de ce schéma,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 247, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 15, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Ils disposent d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire à compter de la notification pour transmettre aux représentants de l'État leurs remarques et propositions.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’examen de cet amendement va, je le crois, prolonger utilement le débat que nous venons d’avoir.

Dans la suite logique des amendements que nous avons déjà déposés, nous souhaitons que les décisions en matière d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale soient prises le plus sereinement possible par l’ensemble des élus.

C’est pourquoi il nous paraît important que les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes puissent prendre le temps de la réflexion pour décider s’ils acceptent ou non le projet de schéma élaboré par le préfet.

De plus, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de telles instances peuvent soumettre leurs propres propositions au représentant de l’État, mais également lui adresser leurs remarques sur le schéma départemental qui leur a été transmis.

Grâce à cette disposition, ce schéma pourrait être mis au point dans un esprit de véritable collaboration, ce qui en garantirait la pleine application.

Nous ne contestons pas le fait que le préfet élabore le projet de schéma, mais nous refusons qu’il puisse l’imposer, car cela va à l’encontre de la logique de coopération qui doit le guider. En effet, permettre à l’ensemble des acteurs concernés de participer à l’élaboration du schéma renforce la légitimité de ce document et évite toute contestation possible, donc sa non-exécution.

Les collectivités territoriales et les intercommunalités concernées doivent pouvoir exprimer leur opinion sur le projet de rationalisation de la carte intercommunale et formuler des propositions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. En accordant aux élus un délai de trois mois renouvelable pour transmettre leurs observations ou propositions, nous prendrions le risque que personne ne donne jamais son avis et que le projet de schéma soit bloqué.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale en vue d'établir une nouvelle proposition de périmètre.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. J’avais déposé cet amendement alors que nous disposions seulement de la version initiale du projet de loi, c'est-à-dire du texte du Gouvernement.

En effet, mes chers collègues, vous savez comment notre digne assemblée fonctionne depuis la dernière révision constitutionnelle. Le texte du Gouvernement, qui est adressé à l’ensemble des parlementaires, passe à la « moulinette » de la commission et c’est seulement ensuite que nous découvrons la rédaction sur laquelle nous avons à nous prononcer.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !

M. Alain Vasselle. Lorsque j’ai déposé mon amendement, je n’avais pas connaissance du texte de la commission. D’ailleurs, le délai entre le moment où la commission a élaboré son texte et celui où nous avons pu l’amender a été très court.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est faux !

M. Alain Vasselle. Vous voudrez donc bien m’excuser d’avoir déposé un amendement sur le texte du Gouvernement.

Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse du texte initial ou de la version issue des travaux de la commission, j’ai noté que personne ne semblait avoir envisagé l’hypothèse dans laquelle l’ensemble des structures de coopération intercommunale émettraient un avis négatif.

Cela étant, monsieur le rapporteur, vous avez prévu un verrou assurant que la décision finale appartiendrait à la CDCI, c'est-à-dire, en fin de compte, aux collectivités. Cette solution m’agrée. Je souhaite simplement que vous puissiez me confirmer que mon amendement est satisfait.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Oui !

M. Alain Vasselle. Dans ce cas, je suis en mesure de le retirer.

Je veux cependant ajouter une remarque.

Selon la rédaction actuelle du projet de loi, une fois que le préfet aura recueilli l’avis des conseils municipaux, des EPCI et des syndicats mixtes, il pourra – c’est du moins l’interprétation qu’on peut en faire – transmettre purement et simplement à la fois le projet de schéma et les avis des conseils municipaux à la commission départementale, laquelle devra ensuite en faire son affaire et, vraisemblablement, élaborer un nouveau schéma.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non ! Elle pourra le corriger !

M. Alain Vasselle. Mais si ! Elle devra bien élaborer un nouveau projet de schéma qui tienne compte des avis des conseils municipaux, à moins qu’elle ne décide de n’en faire aucun cas et de caler sa position sur celle du préfet !

J’avais donc pensé que le représentant de l’État aurait pu tenir compte des avis des conseils municipaux, élaborer un nouveau schéma et le transmettre ensuite à la commission départementale de la coopération intercommunale. Mais nous verrons bien comment le système fonctionnera !

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je souhaite rappeler au président Vasselle, par ailleurs rapporteur général de la commission des affaires sociales, etc., que le texte et le rapport de la commission des lois sont disponibles depuis le 17 décembre dernier !

Mon cher collègue, vous faites référence à la révision constitutionnelle. Mais cela fait déjà plus d’un an qu’elle est entrée en vigueur ! Chacun, me semble-t-il, a tout de même été en mesure de comprendre que les amendements devaient porter sur le texte de la commission. Et, depuis le 17 décembre, vous aviez largement la possibilité d’en déposer : sauf erreur de ma part, nous sommes aujourd'hui le 3 février…

M. Alain Vasselle. Mais nous n’avons pas que cela à faire ! (M. le président de la commission des lois s’exclame.) Nous sommes confrontés à une telle avalanche de textes ! Le problème ne se poserait pas si le calendrier législatif était moins chargé ! (M. François Trucy applaudit.) Il y a tout de même des limites à la provocation !

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le ou les parlementaires qui ne se seraient pas exprimés dans le cadre des instances visées au présent article se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, je vais défendre et, probablement, retirer les amendements nos 2 et 3, car ils s’inscrivent dans la même logique que mon amendement précédent.

M. le président. J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 3, présenté par Mme N. Goulet et ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le ou les députés sont consultés pour le ou les  projets de schémas  qui concernent  leur circonscription électorale.

Le ou les sénateurs sont consultés pour l'ensemble des projets qui concernent le département dont ils sont élus.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout de même attirer votre attention sur un point.

Si, par hasard, par bonheur et par raison, nous durcissons la législation en matière de cumul des mandats, un certain nombre de parlementaires se retrouveront exclus d’instances décisionnelles.

Par conséquent, je maintiens que le projet et le schéma devraient être communiqués aux députés et aux sénateurs n’ayant pas les moyens d’en prendre connaissance dans d’autres cadres.

Néanmoins, j’ai bien compris que le projet de schéma était un document de travail interne et ne pouvait être communiqué. Je retire donc les amendements nos 2 et 3, ce qui nous permettra de gagner du temps.

M. le président. Les amendements nos 2 et 3 sont retirés.

L'amendement n° 248, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. La commission des lois assure avoir renforcé les garanties concernant les procédures de regroupement des régions et des départements. Nous les jugeons néanmoins tout à fait insuffisantes.

En effet, si la fusion des départements entre eux ne peut être réalisée sans l’accord des conseillers généraux, des établissements publics de coopération interdépartementale peuvent être créés en échappant au regard démocratique, risquant ainsi de priver certains départements de prérogatives assez importantes.

Le projet de loi vient modifier les règles de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale. Le texte prévoit que, lorsqu’une proposition de coopération intercommunale intéresse des communes, des EPCI ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l’État dans le département saisit, pour avis, le représentant de l’État dans le département concerné, qui se prononce dans un délai de trois mois, après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale, et que, à défaut d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Le schéma départemental de coopération intercommunale pourrait donc facilement déroger aux limites départementales puisque le représentant de l’État dans le département concerné n’aurait en fait que trois mois pour se prononcer. Dans le cas contraire, la décision s’imposerait d’elle-même. Cela laisse quand même peu de temps.

Cette volonté d’instaurer des intercommunalités à marche forcée risque fort de nuire à la cohérence et à l’efficacité des coopérations intercommunales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La rationalisation des périmètres doit primer et n’a pas de conséquence sur les limites départementales. D’ailleurs, je rappelle qu’il y a aujourd’hui des communautés de communes et d’agglomération qui se situent sur plusieurs départements, voire sur plusieurs régions.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement no 248 pour les mêmes raisons. Dans mon propre département, il y a des établissements publics de coopération intercommunale qui empiètent sur un autre département et même sur une autre région.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 412 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n’a plus d’objet, du fait de l’adoption de l’amendement n° 721.

L'amendement n° 249, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le schéma et les propositions sont ensuite transmis, pour avis, à la commission départementale de la coopération intercommunale qui dispose de quatre mois renouvelables si nécessaire pour se prononcer. Les propositions de modification du schéma conformes au I adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le schéma.

Cet amendement n’a plus d’objet, du fait de l’adoption de l’amendement n° 721.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivé de celle-ci.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il s’agit du cas dans lequel la commission départementale de la coopération intercommunale rendrait un avis défavorable sur le projet de schéma, c’est-à-dire en cas de désaccord entre le préfet et la commission départementale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est la règle des deux tiers qui s’applique !

M. Alain Vasselle. Ah oui, il y a la règle des deux tiers ! Dans ce cas, mon amendement est satisfait. Par conséquent, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié est retiré.

L'amendement n° 413 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le schéma est adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres quinze jours avant la date fixée pour sa publication.

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Il s’agit d’un amendement de précision. Si l’on admet que le schéma est adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale dans les conditions que nous avons précisées et que c’est au préfet d’assurer la publication de la décision, il nous paraît prudent de prévoir un délai de quinze jours avant la date de la publication.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission des lois, qui a conservé au préfet la compétence d’arrêter le schéma. Je rappelle que toute proposition ayant recueilli la majorité de deux tiers de la CDCI s’impose au préfet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 413 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)