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Séance du 22 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Bernard Kouchner, ministre. Je réservais cela pour la fin !

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce nom n’est pas seulement un symbole. C’est un programme et un devoir, une tâche que notre agence et le réseau auront à cœur d’accomplir.

Quelles seront les missions de cette nouvelle agence ? Elle ne reprendra pas seulement celles de l’association CulturesFrance, à laquelle elle se substitue, c’est-à-dire accompagner et promouvoir à l’étranger la création artistique et les industries culturelles françaises. Cela, Olivier Poivre d’Arvor a très bien su le faire. Je le remercie chaleureusement pour son action et pour son soutien au cours de la transition difficile vers un nouvel opérateur. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

L’agence prendra en charge plusieurs missions nouvelles, parce que la culture, ce n’est pas seulement les beaux-arts. La culture, c’est aussi la langue et tout ce qu’elle véhicule avec elle d’humanisme. La culture, ce sont aussi les idées, y compris les idées scientifiques.

Je crois que la première mission de la France, c’est de défendre cette idée large et englobante de la culture.

Ainsi, l’agence développera des programmes de soutien à la langue française, qu’il s’agisse d’encadrer l’activité d’enseignement du réseau culturel ou d’œuvrer au renforcement de la place de notre langue dans les systèmes éducatifs étrangers.

Elle engagera des programmes destinés à renforcer la place de la France dans le débat d’idées à l’étranger, à promouvoir les savoirs français et la culture scientifique, qui est aussi notre héritage – celui des Lumières – et notre avenir.

Enfin, elle sera investie d’une mission de conseil et de formation professionnelle très solide et obligatoire des personnels français et étrangers de notre diplomatie culturelle.

Ce point est essentiel : l’agence aura pour mission de coiffer les 143 établissements de notre réseau, qui seront ses relais à travers le monde.

L’agence et le réseau ne partageront pas seulement le même nom. Ils seront, dès le début, unis par des liens fonctionnels très forts, grâce à un dialogue et à des échanges constants. Non seulement je m’y engage, mais c’est inscrit dans le projet de loi !

Les personnels de l’agence et du réseau se mélangeront dès le début, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Dans l’agence, les personnels issus du réseau rencontreront déjà le personnel en poste à Paris et en France. Ces liens se traduiront notamment dans deux domaines, la formation et la programmation de l’activité.

Pour l’instant, le réseau des centres et instituts français à l’étranger reste rattaché administrativement au ministère des affaires étrangères et européennes. Toutefois, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai souhaité sur ce sujet une clause de rendez-vous. Ainsi examinerons-nous dans un délai de trois ans l’opportunité de rattacher organiquement le réseau à l’agence.

Telle est d’ailleurs la recommandation unanime de la commission des affaires étrangères et de la commission de la culture et tel est le cap que je souhaite fixer. Mais une réforme ne s’impose pas d’en haut : elle se gagne quand elle est acceptée par ceux qui sont ensuite chargés de la faire vivre.

Vous proposez de commencer par des expérimentations locales. Si ce principe est retenu, nous lancerons ces dernières dès que possible, c'est-à-dire immédiatement. Je pense que c’est une très bonne idée. Dans tous les cas, c’est un préalable indispensable pour une bonne décision, consensuelle et informée.

Faisons confiance aux hommes, à leur intelligence, à leur volonté. Laissons à la politique la part d’invention et procédons par ordre, en commençant par nous doter d’une agence à la fois légitime et efficace.

Une agence légitime, c’est une agence qui associe tous ceux qui ont leur mot à dire sur la définition et sur la mise en œuvre de notre diplomatie culturelle, au premier rang desquels, je ne le répéterai jamais assez, le ministère de la culture, les parlementaires, les collectivités locales, les milieux culturels.

Une agence efficace, cela signifie une tutelle unique, un contrat d’objectifs et de performance, une unité de commandement. En cas de conflit – c’est arrivé bien souvent dans d’autres réseaux voisins du nôtre – entre le représentant de l’agence et un ambassadeur, il reviendra au ministre de trancher ; cela sera inscrit dans le décret. Cette efficacité de commandement doit également se décliner dans la composition du conseil d’administration, qui, tout en étant représentatif, ne doit pas être pléthorique. Il doit rester une instance resserrée de pilotage décisionnel.

Légitimité et efficacité : cette double logique a aussi présidé au choix du statut juridique. D’aucuns prétendent que nous privatisons notre action culturelle. Mais ce n’est pas une privatisation ! Olivier Poivre d’Arvor le sait. Alors qu’aujourd’hui CulturesFrance est une simple association, nous voulons faire de la nouvelle agence un établissement public.

Un établissement public est plus légitime qu’une association pour mettre en œuvre une politique publique. Et un établissement public industriel et commercial, un EPIC, est plus efficace qu’un établissement public administratif, parce qu’il offre une souplesse de gestion que n’a pas l’administration.

Le statut d’établissement public industriel et commercial a fait ses preuves : l’Agence française de développement, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger sont des EPIC.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. L’AEFE est un établissement public administratif !

M. Bernard Kouchner, ministre. Grâce au statut d’EPIC, l’agence pourra faire appel à des financements privés, gérés selon une comptabilité privée, laquelle est, vous en conviendrez, plus facile à consulter et à bâtir qu’une comptabilité publique. Elle pourra lever des cofinancements, lever des fonds de l’Union européenne et des organisations internationales, comme la Banque mondiale. C’est essentiel dans la perspective d’un rattachement du réseau à l’agence.

Le statut d’EPIC a aussi une incidence en termes de politique des ressources humaines. Vous le savez, le droit contractuel de la fonction publique limite dans le temps la durée des contrats. Parfois, il nous interdit de garder des personnels de qualité au-delà d’une certaine durée. Grâce au statut d’EPIC, ces personnels pourront notamment rester en contrat à durée indéterminée, ce qui participera à la professionnalisation souhaitée.

Vous me parlez de justice sociale. Eh bien, un établissement public administratif est paradoxalement moins protecteur. Il ne nous autoriserait pas à garder les personnels pour une durée indéterminée ! Le plus souvent, nous serions obligés de nous en défaire au bout de cinq ans.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que vous examinez est une partie d’un effort plus vaste, qui ne néglige pas la question des ressources financières et des ressources humaines. N’oublions pas que notre réseau produit déjà des ressources propres et que la part de son autofinancement ne cesse de croître.

Pour ce qui est des crédits publics, j’ai interrompu en 2009 une baisse historique et continue, engagée en 2000 par un gouvernement auquel nous avons participé ensemble, chère Catherine Tasca ; vous voyez, cela arrive aux meilleurs gouvernements ! (M. Robert del Picchia s’exclame.) À partir de 2000, ce fut le grand plongeon !

J’ai obtenu 40 millions d’euros pour moderniser en profondeur le réseau. Jamais cela n’avait été fait !

Mme Catherine Tasca. On en perd 120 millions !

M. Bernard Kouchner, ministre. Mais non !

Comment sont utilisés ces 40 millions d'euros ? Ils servent d’abord à la numérisation des supports. Ils servent à ouvrir, en Chine, un portail dédié à l’offre culturelle française. Ils servent à mettre en réseau, en Afrique australe, les acteurs de l’offre et de la demande linguistique et culturelle. Ils servent aussi à renforcer notre politique de formation, à soutenir nos industries culturelles du livre et du cinéma. C’est un investissement dans le long terme.

La réforme que je propose nous permettra de mieux utiliser ces moyens préservés et justifiera la possibilité d’en obtenir de nouveaux, précisément parce que nous serons plus efficaces et performants ! Songez que, pris dans sa globalité, le réseau représente plus de 350 millions d'euros qui pourraient être regroupés entre les mains d’un seul opérateur !

Je sais que la taxation au titre du grand emprunt vous inquiète. C’est légitime. Permettez-moi d’apporter quelques précisions à ce sujet.

Il est vrai que mon ministère a été mis à contribution, à l’instar de tous les autres. Toutefois, j’ai obtenu que les annulations soient ramenées de 19,5 millions d'euros à 13,5 millions d'euros.

Sur l’ensemble des annulations et plus spécifiquement à propos de la taxation de 5 millions d’euros qui menaçait nos crédits culturels, j’ai écrit au Premier ministre et je pense que nous y échapperons.

Où en sommes-nous aujourd’hui ? Comme vous le savez, notre action culturelle est répartie entre le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », et le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique ».

J’ai obtenu que le programme 209 soit totalement exonéré d’annulation. Ainsi les crédits culturels à destination des pays en développement et des pays émergents seront-ils intégralement préservés.

Pour ce qui est du programme 185, il est touché par une taxation de 5 millions d’euros. Je le regrette.

Mme Catherine Tasca et M. Richard Yung. Nous aussi !

M. Bernard Kouchner, ministre. Toutefois, j’ai demandé à la direction financière du ministère de sanctuariser les crédits budgétaires et de répartir la taxation sur le reste des crédits.

Voilà notre feuille de route pour l’année 2010.

Pour l’avenir, gageons que nous n’aurons pas de grand emprunt à financer tous les ans et que les crédits culturels pourront être pérennisés et surtout augmentés. Je m’engage à tenter d’y parvenir avec acharnement. Je veux que cette réforme soit soutenue financièrement. C’est le souhait du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la question des ressources humaines est tout aussi importante. L’agence que nous créons contribuera à professionnaliser notre réseau. Cette professionnalisation, je l’ai déjà engagée dans deux domaines, la formation et le recrutement.

J’évoquerai d’abord la formation. J’ai mis en place un plan massif à destination de nos personnels, expatriés et recrutés locaux. Comment gérer un établissement culturel ? Comment exporter les produits de notre industrie culturelle ? Comment monter un projet, obtenir des cofinancements, trouver des mécènes ? Cela s’apprend !

L’un des volets de la réforme consiste bien sûr à développer un dialogue rénové avec nos partenaires, notamment avec les Alliances françaises. Ne confondons pas ces deux réseaux. Ils ont tous deux leur utilité et ne sont pas concurrents. D’ailleurs, le label unique dont nous parlons aujourd’hui s’applique seulement au réseau public, celui qui est formé par l’agence et les centres culturels. Les Alliances Françaises sont des associations privées de droit local et elles conservent leur dénomination. Elles constituent un atout formidable et sont l’expression éclatante de l’intérêt que les sociétés civiles étrangères portent spontanément à la culture française. C’est une chance et une richesse, mais nous n’avons pas vocation à tout régenter ! Avec Jean-Pierre Delaunoy, les projets seront complémentaires et productifs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre rayonnement et notre influence ne nous imposent pas seulement de renforcer notre présence dans l’espace culturel mondial. Si nous voulons continuer à peser dans le monde, il nous faut aussi améliorer l’action de nos centres de formation supérieure, de recherche, d’expertise. C’est le second objectif de ce projet de loi.

Nous savons que la formation supérieure est désormais devenue concurrentielle. Des millions d’étudiants franchissent chaque année les frontières de leur pays pour se former à l’étranger. Dans cette saine compétition, la France n’est pas mal placée. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga s’exclame.) Elle occupe le quatrième rang pour l’accueil des étudiants étrangers. Je préférerais que ce soit mieux, mais ce classement n’est déjà pas si mal !

M. Yves Pozzo di Borgo. On perd des places en qualité !

M. Bernard Kouchner, ministre. Toutefois, cette position doit être consolidée. Nous pouvons accueillir plus d’étudiants. Nous devons pouvoir mieux les accueillir, les orienter non seulement dans les disciplines dans lesquelles ils ont plus de chances de réussir, mais aussi dans celles qui sont intéressantes pour la France. Bien sûr, nous devons être en mesure d’attirer davantage les étudiants issus des pays émergents.

À côté de ce défi, il en est un autre dont nous n’avons pas encore mesuré toute l’importance stratégique. C’est le marché, immense, de l’expertise.

Les besoins des sociétés en développement et en transition ainsi que la multiplication des institutions internationales ont en effet créé une immense demande d’expertise. Disons-le : sur ce marché mondial, l’offre de la France est insuffisante.

C’est un enjeu économique. Le marché de l’expertise représente plusieurs milliards d’euros et des milliers d’emplois.

C’est un enjeu politique. Un pays qui a l’ambition de compter doit participer à l’élaboration des normes techniques et juridiques et des bonnes pratiques qui se diffusent dans le monde. Il doit pouvoir influencer les débats sur les questions globales et les règles de la gouvernance mondiale.

Ne laissons pas ce marché nous échapper ! Il est encore temps de serrer notre chance !

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous allez voter aujourd’hui nous aidera à relever ce défi. D’abord, il crée, à côté d’une agence culturelle, une agence française pour l’expertise et la mobilité internationales. Ensuite, il modernise le statut des experts que la France souhaite envoyer à l’étranger.

Un consensus se dégage sur la nécessité de créer une agence pour la mobilité des étudiants, des chercheurs, des experts. Notre dispositif en la matière était éclaté.

Une association, Égide, était chargée de gérer les bourses, invitations et missions du gouvernement français. Un groupement d’intérêt public, France Coopération Internationale, avait pour mission de gérer la mobilité de nos experts. Un autre groupement d’intérêt public, CampusFrance, avait été créé pour s’occuper de la promotion à l’étranger des études supérieures françaises, de l’accueil et de l’orientation des étudiants étrangers désireux de poursuivre des études dans notre pays.

Nous allons fusionner ces organismes, regrouper leurs moyens, au sein d’un établissement public industriel et commercial. Celui-ci permettra de mieux asseoir l’autorité de l’État sur cette fonction stratégique qu’est le renforcement de l’attractivité de notre territoire, tout en mettant en place, pour l’exercice de cette fonction, des modalités de gestion rénovées, modernes et, je l’espère, rationnelles.

Je veux dire un mot sur la question des bourses destinées aux étudiants étrangers. Aujourd’hui, ces bourses sont aussi gérées par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, le CNOUS. Si nous voulons disposer d’un guichet unique, plus lisible et plus attractif, il est souhaitable que le CNOUS international soit rattaché à terme à l’Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales, l’AFEMI, lorsque cette dernière aura fait ses preuves.

J’en reviens au sujet de l’expertise : le projet de loi ne se limite pas à créer un opérateur ; il rénove aussi le statut de nos experts. Il fallait actualiser notre offre en fonction de la demande actuelle.

Ainsi, la loi nous permettra de disposer d’une expertise plus large couvrant les domaines du secteur public et du secteur privé.

Le projet de loi nous permettra de placer nos experts non seulement auprès d’États étrangers et d’institutions internationales, mais aussi auprès de think tanks – c’est une expression qui, comme le terme de leadership, n’a pas d’équivalent en français, à mon grand regret ! (Sourires.)

Il permettra également de moduler la durée de séjour de nos experts, la demande se portant de plus en plus aujourd’hui sur des missions courtes ou moyennes. Enfin, il permettra de mobiliser cette expertise plus rapidement.

S’agissant de l’allocation au conjoint, je ne reviens pas en détail sur le titre III du projet de loi, qui crée une allocation pour les conjoints d’agents expatriés, dans la mesure où elle recueille un large consensus. C’est néanmoins une disposition à laquelle je tiens beaucoup.

Là encore, depuis quarante ans, la mesure aurait pu être prise ! Grâce à ce texte, l’allocation sera désormais versée directement au conjoint. Cela paraît évident, et pourtant ce n’était pas le cas. Aujourd'hui encore, l’allocation est versée au responsable de la famille, qui est souvent l’époux, quoique aussi, parfois, et c’est heureux, l’épouse.

C’est donc là une première étape vers la création d’un véritable « statut du conjoint », que le Président de la République a appelé de ses vœux.

Enfin, j’aborderai brièvement le titre IV, qui concerne le remboursement des frais engagés par l’État à l’occasion des opérations de secours à l’étranger.

Ce n’est pas la moindre mesure de ce texte ! Nous en avons longuement débattu avec MM. les présidents et les rapporteurs des deux commissions. Je crois que nous sommes tombés d’accord sur sa nécessité, sans aucune visée polémique, surtout à l’heure actuelle.

Nous l’observons tous les jours, l’État est de plus en plus souvent amené à engager des opérations de secours au profit de ressortissants français qui s’exposent à un danger immédiat, dans des zones notoirement dangereuses, où ils séjournent pour leurs loisirs ou dans le cadre de leur activité professionnelle.

Ces personnes ne peuvent pas se voir réclamer le montant des frais qui sont engagés pour préserver leur intégrité, assurer le soutien à leur famille et mettre en place la logistique nécessaire à la gestion de la crise. Il s’agit parfois de sommes exorbitantes ! Pourquoi ? À cause d’une conception traditionnelle de la gratuité des secours, qui n’a pas d’équivalent juridique à l’étranger.

Les professionnels du tourisme, des transports et de l’assurance sont tentés, eux aussi, de s’en remettre à l’État pour le rapatriement de leurs clients.

Ce fut le cas lors du blocage de l’aéroport de Bangkok en novembre 2008. Il a fallu affréter des avions pour rapatrier les cinq cents touristes français. Je ne vous parle pas de la somme dépensée… Je suis informé, car c’était le Centre de crise du ministère qui gérait la situation.

Pour mieux sensibiliser nos concitoyens aux conséquences des risques inutiles qu’ils prennent et font prendre aux équipes de secours, le projet de loi donne à l’État une faculté qu’il n’avait pas jusqu’alors : exiger des personnes s’étant délibérément mises en danger, sauf motif légitime, le remboursement de tout ou partie des frais directs ou indirects induits par des opérations de secours. C’est une faculté, pas une obligation. Les décisions seront toujours prises au cas par cas.

Le projet de loi donne aussi à l’État la faculté d’exercer une action récursoire à l’égard des opérateurs défaillants, c'est-à-dire les transporteurs, voyagistes ou compagnies d’assurance, qui n’ont pu fournir la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus, hors cas de force majeure.

Entendons-nous bien, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne s’agit pas de limiter la liberté de voyager ou bien d’exercer une profession, que ce soit celle des personnels humanitaires ou celle des journalistes.

Cette disposition s’applique, comme le prévoit l’article 13, aux « personnes s’étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d’une situation d’urgence, à des risques qu’elles ne pouvaient ignorer ».

Messieurs les présidents des commissions, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est pas tous les jours qu’un ministre des affaires étrangères vient devant vous présenter un projet de loi. Ce texte répond à une seule conviction : ce qui fait la grandeur de la France, c’est ce qu’elle donne aux autres. Offrons-lui les moyens de donner le meilleur ! Et donnons-nous les moyens de faire maintenant un premier pas nécessaire.

« Les éléments du pouvoir d’une grande nation ne se composent pas seulement de ses flottes, de ses armées, de la sagesse de ses lois, de l’étendue de son territoire. » Cette phrase de Victor Hugo nous inspire encore. Je suis heureux de constater que vous en êtes comme moi convaincus. Et je suis heureux, plus encore, que nous puissions mener ensemble ce combat, qui n’est pas terminé et ne cessera pas dans les trois ans à venir, ni peut-être au-delà.

C’est la raison pour laquelle je serai heureux de travailler avec vous pour que ce projet de loi soit voté. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – M. Yves Dauge applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Joseph Kergueris, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, mes chers collègues, ainsi que vient de le rappeler M. le ministre des affaires étrangères et européennes, le projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État s’inscrit dans le cadre de la réforme du ministère des affaires étrangères.

L’objectif de cette réforme est de passer d’une logique de rayonnement à une diplomatie d’influence, afin de renforcer la place et l’influence de la France hors de nos frontières dans le contexte de mondialisation que nous connaissons.

Après la réorganisation de l’administration centrale du Quai d’Orsay, l’objet du projet de loi est de doter le ministère des affaires étrangères d’opérateurs modernes et efficaces.

Le texte prévoit ainsi la création de deux nouvelles agences : une agence chargée de la coopération culturelle et une agence chargée de l’expertise et de la mobilité internationales.

Je n’évoquerai pas ici les autres dispositions du projet de loi, comme la création d’une allocation pour les conjoints d’agents expatriés ou le remboursement des dépenses engagées par l’État à l’occasion d’opérations de secours à l’étranger ; je me permets de vous renvoyer à mon rapport sur ces différents points.

Pour l’examen de ce texte, je me suis fondé sur les recommandations du rapport d’information sur la diplomatie culturelle présenté conjointement par les présidents Jacques Legendre et Josselin de Rohan, recommandations adoptées à l’unanimité par les commissions des affaires étrangères et de la culture du Sénat en juin 2009. J’ai coutume de dire que c’est là mon bon de commande.

Je voudrais aussi mentionner la très bonne entente qui a présidé aux relations que nous avons établies avec le rapporteur pour avis de la commission de la culture, notre collègue Louis Duvernois, et qui nous a permis de présenter des amendements identiques ou très proches sur les principales dispositions du projet de loi.

Sur les soixante-dix amendements déposés, la commission des affaires étrangères et de la défense en a adopté trente-trois, qu’elle a intégrés au texte qu’elle vous soumet aujourd’hui.

Le projet de loi prévoit d’abord la création d’une agence chargée de la coopération culturelle.

Il ne s’agit pas là d’un sujet nouveau pour notre assemblée. Ces cinq dernières années, pas moins de six rapports d’information et plusieurs propositions de loi ont été consacrés au sujet.

Dès 2004, la Cour des comptes avait critiqué le statut d’association de la loi de 1901 de CulturesFrance, en raison de déficiences dans sa gestion et du manque de contrôle de l’État.

Sur l’initiative de notre collègue Louis Duvernois, le Sénat avait même adopté à l’unanimité, en février 2007, une proposition de loi tendant à transformer CulturesFrance en établissement public à caractère industriel et commercial, ou EPIC.

La création de cette agence devrait permettre de donner un second souffle à notre action culturelle à l’étranger.

L’objectif visé est de renforcer la cohérence et la visibilité de notre diplomatie culturelle face à nos partenaires et concurrents que sont dans ces domaines le Royaume-Uni, avec le British Council, l’Allemagne avec le Goethe Institut, l’Espagne avec l’institut Cervantes, mais aussi la Chine, avec les instituts Confucius.

Si nous approuvons le dispositif proposé, il nous semble toutefois qu’il reste en deçà des recommandations formulées dans le rapport des deux commissions sur la diplomatie culturelle.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. C’est vrai !

M. Joseph Kergueris, rapporteur. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, conjointement avec notre collègue Louis Duvernois, plusieurs amendements qui ont été adoptés par nos deux commissions.

Nous avons d’abord tenu à préciser dans la loi la dénomination de cette nouvelle agence, qui s’intitulerait « Institut Victor Hugo ».

Ainsi, comme vous nous l’avez dit, monsieur le ministre, nos centres et instituts culturels à l’étranger seront dotés d’un label unique, sur le modèle du Goethe Institut ou de l’institut Cervantes, sans préjudice des Alliances françaises.

Il est vrai, et j’en conviens, que certains auraient préféré l’appellation « Institut français ». Il nous a toutefois semblé que cette dénomination présentait quelques inconvénients, et singulièrement celui de lui conférer un caractère un peu plus administratif.

C’est la raison pour laquelle nous avons préféré lui donner le nom de Victor Hugo, qui est l’écrivain français le plus connu à l’étranger d’après les enquêtes réalisées et que nul ici ne peut contester, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.

Il nous a semblé également nécessaire de placer cette agence sous une tutelle clairement identifiée, qui serait exercée par le ministre des affaires étrangères, tout en renforçant la dimension interministérielle de notre action culturelle extérieure par la création d’un conseil d’orientation stratégique.

Par ailleurs, nous avons souhaité prévoir une coopération étroite de l’agence avec les industries culturelles, les Alliances françaises et les collectivités territoriales.

Enfin, nous avons estimé indispensable d’établir un lien étroit entre cette agence et le réseau culturel à l’étranger, notamment en associant l’agence à la politique de recrutement, de formation professionnelle et de gestion des carrières des agents et en inscrivant dans la loi une « clause de rendez-vous », que vous avez rappelée, monsieur le ministre, sur le rattachement à terme du réseau culturel à l’agence.

Si le sujet de la mobilité et de l’expertise internationales peut paraître, à première vue, plus technique, il se situe néanmoins au cœur de la diplomatie d’influence.

En effet, l’influence d’un pays ne se mesure plus uniquement aujourd’hui sur le terrain politique, mais aussi dans la bataille des idées, des savoirs, de la connaissance quelle qu’en soit sa déclinaison, générale, scientifique ou technologique.

Citons à nouveau Victor Hugo : « L’expression a des frontières, la pensée n’en a pas. »

Or notre pays n’est pas suffisamment bien armé dans ce domaine, comme en témoigne notre faible place sur le marché de l’expertise internationale ou de l’enseignement supérieur.

Ainsi, notre pays accueille deux fois moins d’étudiants européens que l’Allemagne et trois fois moins que le Royaume-Uni. À titre de comparaison, rappelons que, si le budget de l’opérateur français pour la promotion de l’enseignement supérieur CampusFrance représente 6 millions d’euros, celui de l’opérateur allemand est dix fois plus élevé et celui du British Council, cinquante fois plus.

De même, alors que nos concurrents étrangers disposent souvent d’un opérateur unique pour l’expertise internationale, à l’image de l’Allemagne, notre pays se caractérise par sa dispersion entre une quarantaine d’opérateurs publics situés dans chaque ministère et autant d’organismes privés.

Comme l’a souligné Nicolas Tenzer dans un rapport au Gouvernement, notre pays est très mal placé en matière d’appels d’offres internationaux. Or, ce marché est évalué à 400 milliards d’euros sur les cinq prochaines années. Le projet de loi apporte un début de réponse en prévoyant la création d’une nouvelle agence chargée de l’expertise et de la mobilité internationales.

Cette agence serait issue de la fusion de CampusFrance, d’Égide et de France Coopération Internationale.

Le regroupement de ces trois organismes au sein d’une seule agence permettra de doter le ministère des affaires étrangères d’un opérateur d’une taille plus importante et de développer des synergies.

Pour autant, cette réforme, si elle paraît nécessaire, ne sera pas suffisante à elle seule pour renforcer la place de notre pays sur les marchés de la mobilité et de l’expertise internationales.

Après le regroupement des opérateurs dépendant du ministère des affaires étrangères, il conviendra d’encourager la coopération avec les opérateurs dépendant des autres ministères, puis avec les opérateurs privés afin que tous marchent de concert.

C’est la raison pour laquelle notre commission a adopté plusieurs amendements visant notamment à préciser la dénomination, les missions et la tutelle ministérielle de la nouvelle agence, qui s’intitulerait « Agence française pour l’expertise et la mobilité internationales ».

Nous avons également estimé souhaitable, au moyen d’autres amendements, d’établir une coopération étroite entre cette agence et les établissements d’enseignement supérieur et les autres opérateurs, publics ou privés, notamment au moyen d’instances consultatives prévues à cet effet.

Dans ces conditions, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite donc à adopter le projet de loi ainsi rédigé. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.