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Séance du 27 avril 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela vient d’être excellemment dit par mes collègues Patrice Gélard et Jean Arthuis, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, aussi brève soit-elle, n’en revêt pas moins une réelle importance.

Déposée à l’Assemblée nationale par le président Bernard Accoyer, cette proposition de loi vise à la fois à tirer certaines conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, notamment le fait que le Parlement a désormais pour mission non seulement le contrôle de l’action du Gouvernement, mais également l’évaluation des politiques publiques, et à inscrire dans la loi, et non dans le seul règlement des assemblées, plusieurs modalités relatives au contrôle et à l’évaluation de ces politiques.

Ce faisant, cette proposition de loi donne pleinement corps à la nouvelle mission d’évaluation des politiques publiques voulue par le législateur constitutionnel. Nouvelle ambition pour le Parlement, nouvelle mission pour la Cour des comptes, nouvelle exigence pour le Gouvernement : elle doit nous permettre de franchir encore une étape dans la recherche de la meilleure efficacité de nos politiques, au bénéfice de nos concitoyens.

Concrètement, cette proposition de loi tend, pour l’essentiel, à organiser les conditions de fonctionnement du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, le CEC, mis en place à l’Assemblée nationale dans le cadre de la réforme de son règlement du 27 mai 2009.

La commission des affaires sociales s’est saisie pour avis de l’article 3 de cette proposition de loi, article qui permet au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat, de leur propre initiative ou sur proposition d’une commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente de chaque assemblée, de saisir la Cour des comptes d’une demande d’évaluation d’une politique publique.

En effet, l’article 47-2 de la Constitution, tel qu’il résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, consacre la mission d’assistance de la Cour des comptes au Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement et, conjointement, au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances, de l’application des lois de financement de la sécurité sociale et de l’évaluation des politiques publiques.

Dans le cadre actuel, trois dispositions spécifiques servent de fondement aux demandes d’assistance de la Cour des comptes formulées par le Parlement.

Tout d’abord, l’article 58 de la LOLF dispose que les commissions des finances des deux assemblées peuvent, d’une part, demander l’assistance de la Cour des comptes pour contrôler l’exécution des lois de finances, d’autre part, solliciter la Cour pour réaliser des enquêtes sur la gestion des services et des organismes qu’elle contrôle.

Ensuite, l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières permet aux commissions des affaires sociales des deux assemblées de demander à la Cour des comptes, d’une part, de se saisir de toute question relative à l’application des lois de financement de la sécurité sociale, d’autre part, de procéder à des enquêtes sur des organismes soumis, dans ce domaine, à son contrôle.

Enfin, l’article L. 132-4 du code des juridictions financières permet aux commissions d’enquête du Parlement de demander à la Cour des comptes de procéder à des enquêtes.

La proposition de loi vise à compléter ces dispositions afin d’autoriser d’autres instances parlementaires à demander à la Cour des comptes d’effectuer un travail d’évaluation ou de contrôle des politiques publiques.

Toutefois, afin d’éviter un afflux trop important de demandes et un engorgement de la Cour des comptes, la proposition de loi instaure un filtrage des demandes par les présidents de chacune des deux assemblées. Ainsi, l’article 3 prévoit que, sur proposition d’une commission permanente dans son domaine de compétence ou sur proposition de toute instance permanente créée au sein de l’une ou l’autre des assemblées, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat peuvent saisir la Cour des comptes d’une demande d’évaluation d’une politique publique. Ils peuvent également saisir la Cour de leur propre initiative.

Ce dispositif apporte donc les précisions nécessaires à la mise en œuvre concrète de la mission d’assistance au Parlement de la Cour des comptes. Nous y sommes naturellement favorables. Néanmoins, comme la commission des finances et son président Jean Arthuis, la commission des affaires sociales a souhaité le compléter par deux précisions.

La première vise simplement à reprendre le principe posé par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur le règlement de l’Assemblée nationale, à savoir que les demandes formulées par les instances visées par la proposition de loi ne peuvent porter sur le contrôle et l’évaluation des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, pour lesquelles les commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées sont seules compétentes.

La seconde a pour objet d’affirmer la prééminence des demandes d’assistance formulées par la commission des finances et par la commission des affaires sociales, procédures qui ont été instaurées par des dispositions de nature organique et qui ont clairement fait leur preuve. En effet, les moyens de la Cour ne sont pas extensibles à l’infini et celle-ci doit en outre, comme l’a clairement affirmé le Conseil constitutionnel, assurer un équilibre entre la réponse aux demandes provenant du Gouvernement et celles qui lui sont adressées par le Parlement.

Avant de terminer cette brève intervention, je voudrais une nouvelle fois saluer devant vous l’excellence des liens que la commission des affaires sociales a établis et qu’elle entretient avec la Cour des comptes. Ces relations étroites et fructueuses sont la preuve que la Cour remplit pleinement son rôle d’assistance à nos travaux de contrôle parlementaire. Elles prennent la forme de rendez-vous réguliers à travers la publication, au mois de septembre, du rapport de la Cour sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale et celle, au mois de juin, du rapport de certification des comptes de la sécurité sociale.

D’autres occasions sont fournies par la remise des travaux que nous sollicitons de la Cour. Récemment, par exemple, la Cour nous a remis une enquête très fouillée sur la politique de lutte contre le sida en France. Les demandes d’enquêtes adressées à la Cour sur le financement de la pandémie grippale H1N1 et sur la tarification des établissements médico-sociaux, publics et privés, devraient être tout aussi riches d’enseignements. Ce dernier thème fait écho aux travaux menés au Sénat sur la question de la prise en charge de la dépendance. Il nous a été permis d’en saisir la Cour grâce à l’extension de son champ de compétences, introduite par le Sénat dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Ainsi, sous réserve de l’adoption des deux ajouts que je vous ai présentés, et que la commission des lois – je l’en remercie –, a intégrés dans son texte, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de M. Accoyer, président de l’Assemblée nationale, que nous examinons ce soir vise, selon son auteur, à participer à la mise en œuvre de l’article 24 de la Constitution établissant les prérogatives du Parlement en matière de contrôle du Gouvernement et d’évaluation et des politiques publiques.

Cet article, modifié par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, est censé garantir les nouveaux pouvoirs du Parlement et le rééquilibrage des institutions à son profit.

Ce qui était mis en avant voilà bientôt deux ans comme une grande avancée démocratique – certains ministres ont même parlé de « révolution » ! – apparaît aujourd'hui plutôt mince…

Depuis des années, le Parlement souffre d’un déséquilibre des institutions. La loi de 2008, qui affirme le pouvoir du Président de la République, a marqué un tournant. Nous avions alors souligné que l’effacement du Gouvernement et l’absence de responsabilité du Président de la République devant les assemblées risquaient de créer une rupture institutionnelle. Celle-ci apparaît nettement aujourd’hui.

Certes, la pratique de Nicolas Sarkozy a joué un grand rôle dans cette évolution, mais comment ne pas constater que la limitation du droit d’amendement à l’Assemblée nationale et le maintien d’un nombre pléthorique de projets ou de propositions de loi, alors que le Gouvernement dispose d’un temps parlementaire réduit de moitié, affaiblissent considérablement le Parlement dans son rôle essentiel, qui est de faire la loi ?

Contrôler le Gouvernement ne devrait-il pas d’abord consister, pour les parlementaires, à pouvoir contrôler l’action législative du Gouvernement ?

De plus en plus nombreux sont ceux qui, sur toutes les travées, notent le dérapage démocratique, voire la généralisation du fait du prince. Le Parlement est asphyxié par une utilisation politicienne de la loi, devenue trop souvent loi d’affichage ou loi d’opinion.

Il faut rappeler cette réalité tant le contenu du texte que nous examinons ce soir est en décalage avec la réforme institutionnelle profonde qui serait nécessaire pour rétablir les prérogatives du Parlement et de ceux qu’il représente, les citoyens.

Je m’arrêterai sur trois points de la proposition de loi de M. Accoyer, modifiée par l’Assemblée nationale et trois commissions du Sénat.

Premièrement, je note que, après avoir supprimé des offices et instances obsolètes, l’Assemblée nationale a créé une instance de contrôle, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, alors que le Sénat a concentré les objectifs constitutionnels de l’article 24 dans les mains des commissions des finances et des commissions des affaires sociales.

Je tiens tout de même à rendre hommage à M. Arthuis, qui n’hésite pas à rappeler cette réalité, dont il tire d’ailleurs avantage. Il souligne que, au sein du comité de contrôle et d’évaluation des politiques publiques de l’Assemblée nationale, les droits de l’opposition sont garantis pour chaque groupe politique, chacun d’entre eux pouvant obtenir un rapport d’évaluation au cours d’une session parlementaire. Il rappelle ensuite que, au Sénat, ce sont les commissions permanentes qui remplissent le rôle du CEC. Ce qu’il ne précise pas, c’est que c’est la majorité dans les commissions qui décide ! Par principe, aucun droit n’est reconnu aux groupes d’opposition.

Il serait donc utile de garantir le droit de l’opposition, d’ailleurs constitutionnel, lors de la réforme annoncée du règlement.

Deuxièmement, j’observe que les travaux parlementaires, à l’Assemblée nationale et au Sénat, tendent à renforcer les prérogatives de la majorité en matière de contrôle et d’évaluation.

La proposition de loi ne concerne plus les missions ou autres délégations qui, notamment à l’Assemblée nationale, peuvent être présidées par l’opposition. Ainsi, les rapporteurs de ces instances ne bénéficieront-ils pas, par exemple, de certaines prérogatives réservées aux rapporteurs de commission d’enquête.

De même, il est dorénavant prévu que seuls les présidents des assemblées pourront saisir la Cour des comptes, « de leur propre initiative ou sur proposition » d’une instance de contrôle. Le texte initial prévoyait que cette instance pouvait solliciter directement l’aide de la Cour des comptes.

Troisièmement, M. Arthuis tente de faire passer une réforme des juridictions financières qui, dans les faits, tendrait à supprimer les chambres régionales des comptes, au nom d’une hypothétique efficacité de contrôle.

Comment ne pas constater que les amendements de M. Arthuis s’inscrivent dans un contexte de restriction des moyens d’action de l’État et des collectivités territoriales ?

Nous voterons résolument contre ces propositions et nous espérons que la majorité sénatoriale maintiendra son opposition exprimée en commission.

Sur l’ensemble de la proposition, nous nous abstiendrons, car nous ne souhaitons pas empêcher l’installation du comité de contrôle et d’évaluation à l’Assemblée nationale, qui ouvre tout de même un petit espace à l’intervention de l’opposition. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Bernard Accoyer est un homme avisé et prudent,…

M. Henri de Raincourt, ministre. Certes !

M. Jean-Pierre Sueur. … qui a proposé un certain nombre d’avancées pour accroître les capacités de contrôle du Parlement. Si vous me le permettez, je vais le défendre dans la première partie de mon intervention.

Quel ne fut pas en effet mon étonnement, monsieur le président de la commission des lois, de constater que l’Assemblée nationale n’avait pas suivi son président sur l’article 1er et que la majorité des députés avait sévèrement restreint le bénéfice des nouvelles dispositions de cet article, en les limitant aux seules instances créées au sein de l’une des assemblées du Parlement pour contrôler l’action du Gouvernement ou évaluer les politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente.

Seraient ainsi exclues du bénéfice de l’article 1er les missions d’information, les missions d’évaluation et de contrôle, ainsi que les délégations parlementaires communes aux deux assemblées.

Qu’à cela ne tienne, me suis-je dit ! Connaissant MM. Hyest et Gélard, j’ai pensé que la commission des lois du Sénat allait venir au secours de M. le président de l’Assemblée nationale et rétablir sa proposition initiale.

Quel ne fut pas mon désappointement de constater qu’il n’en a rien été !

Vous ne serez donc pas surpris que notre groupe dépose un amendement visant à revenir, sur ce point, à la rédaction initiale de M. le président de l’Assemblée nationale. Je pense d’ailleurs que nos collègues de la majorité du Sénat seront très sensibles à cet amendement, compte tenu, monsieur le rapporteur, de la haute qualité de son inspirateur. (Sourires.)

Vous nous proposez, monsieur le rapporteur, un nivellement par le bas. En effet, constatant que la proposition de loi donne aux instances permanentes de contrôle et d’évaluation des pouvoirs de contrôle plus étendus que ceux des rapporteurs des commissions permanentes, vous avez préféré nous proposer, avec le soutien de la majorité de la commission, un alignement par le bas, en ramenant les pouvoirs plus étendus envisagés pour les instances permanentes de contrôle et d’évaluation dans le cadre du régime des commissions permanentes.

En d’autres termes, les instances permanentes de contrôle et d’évaluation pourront seulement demander à l’assemblée à laquelle elles appartiennent, et pour un délai de six mois, de leur attribuer les prérogatives des commissions d’enquête. Mais cela ne pourra avoir lieu qu’à de très rares occasions, puisqu’une telle demande supposera, en l’occurrence, une réunion du Sénat.

Nous sommes contre ce nivellement par le bas. Nous sommes favorables non seulement à la philosophie, mais aussi à la rédaction de M. Accoyer. Nous espérons donc, mes chers collègues, que vous voterez tout naturellement notre amendement.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit des délégations parlementaires communes aux deux assemblées,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n’existe qu’une délégation commune !

M. Jean-Pierre Sueur. Peut-être, toujours est-il que nous proposerons de revenir, sur ce deuxième point, au texte de la proposition de loi initiale qui visait les instances, qu’elles soient permanentes ou temporaires, créées au sein du Parlement ou de l’une des deux assemblées qui le composent, pour contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Cette formule recouvre tant les structures propres à l’une ou à l’autre des assemblées que celles qui leur sont communes.

Enfin, le troisième point sur lequel nous vous proposons de revenir au texte initial concerne, à l’alinéa 2 de l’article 1er, le membre de phrase suivant : « dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente ».

Mes chers collègues, comment justifier – nous pouvons nous expliquer dans cet hémicycle – le fait de limiter la portée du pouvoir de convocation en audition, identique à celui des commissions permanentes ou spéciales, aux seules instances de contrôle et d’évaluation de compétences transversales ? Je ne comprends pas cette restriction.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est la commission, autrement !

M. Jean-Pierre Sueur. Et pourquoi pas ? Vous allez nous expliquer la raison pour laquelle vous êtes aussi restrictifs à cet égard. Pour notre part, nous proposerons, là encore, de revenir à la rédaction de M. le président de l’Assemblée nationale.

Par conséquent, l’état d’esprit qui nous anime est extrêmement positif et constructif. M. le ministre en est d’ailleurs convaincu, je le vois à son visage. (Sourires.)

J’en viens à la seconde partie de mon intervention, qui me conduit à m’adresser à notre excellent rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Arthuis.

Nous avons pris connaissance avec intérêt de ses amendements, mais ils nous semblent hors sujet. M. Arthuis a déployé beaucoup d’efforts de dialectique – je tiens à l’en louer – pour nous expliquer que ses amendements étaient rattachés au texte.

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Il y a un lien, et c’est très important !

M. Jean-Pierre Sueur. La réforme éventuelle des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes constitue un sujet dont il est légitime de saisir le Parlement, nous ne le contestons pas, mais c’est un sujet en soi. On ne doit pas le traiter par raccroc, de manière totalement circonstancielle ou opportuniste, en le rattachant à un texte consacré aux pouvoirs de contrôle du Parlement.

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Et la saisine de la Cour des comptes !

M. Jean-Pierre Sueur. J’observe que M. le président et M. le rapporteur de la commission des lois opinent conjointement ! Nous avons reçu, comme vous-même, monsieur le rapporteur pour avis, les représentants des magistrats et des personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. C’était très intéressant !

M. Jean-Pierre Sueur. Pour ce qui est du fond, il y a matière à discussion. S’il est vrai que certaines chambres régionales des comptes disposent d’un nombre réduit de magistrats, ce n’est pas inéluctable.

En revanche, la réduction de moitié du nombre de chambres régionales pourrait conduire à une situation…

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Il n’en a pas été question !

M. Jean-Pierre Sueur. Mon cher collègue, certains ont évoqué la création d’une seule chambre régionale des comptes, par exemple, pour la région Centre et le Limousin. J’entrevois la situation qui pourrait en résulter : le ressort de cette chambre s’étendrait de Brive-la-Gaillarde, commune tout à fait estimable, à Dreux qui l’est tout autant. Nos magistrats seraient contraints de passer beaucoup de temps dans les transports, que ce soit le train, la voiture, etc. (Exclamations sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

Or l’existence d’une chambre des comptes par région est le contrepoids nécessaire de la décentralisation. Nous savons tous que des contrôles ont lieu régulièrement, ou que ceux-ci sont possibles, ce qui a des incidences incontestables sur la bonne gestion de nos finances par les collectivités locales et par les établissements publics à caractère local.

Mes chers collègues, ce sujet mérite donc réflexion : vous pouvez être d’un avis contraire au nôtre ; nous pouvons aussi imaginer de revoir la nature des liens entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Mais de cela, il faut parler. C’est un sujet en soi, qui mérite un projet de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il en existe un !

M. Jean-Pierre Sueur. Il existe, en effet. Il doit donner lieu à concertation et à discussion.

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Il n’est pas inscrit à l’ordre du jour !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais, mon cher collègue, cela dépend des instances qui ont la capacité de l’inscrire à l’ordre du jour ! Je me tourne à cet égard vers M. le ministre.

En clair, monsieur le rapporteur pour avis, si votre amendement est présenté – peut-être le sera-t-il ? –,…

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Il l’est !

M. Jean-Pierre Sueur. … j’indique d’ores et déjà que notre groupe votera contre.

Je le répète, le sujet mérite débat, mais nous sommes opposés à la méthode qui consiste à l’aborder au détour d’un autre texte.

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Quel conservatisme !

M. Jean-Pierre Sueur. D’ailleurs, les décisions du Conseil constitutionnel qu’il nous arrive de lire montrent à quel point cette haute juridiction est sensible à la manière dont nous légiférons. J’indique donc que, si cet amendement était adopté par le Parlement, notre groupe saisirait le Conseil constitutionnel.

Ainsi sommes-nous très clairs : nous reconnaissons que les articles du texte eux-mêmes constituent une avancée, même si elle est limitée, mais nous regrettons que l’Assemblée nationale et la commission des lois du Sénat nous demandent de la limiter davantage.

Pour cette raison, nous serons contraints, nous aussi, à nous abstenir sur ce texte.

Pour ce qui concerne les ajouts proposés relatifs à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, je crois avoir exprimé clairement notre position. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Vraiment, quel conservatisme !

M. Pierre-Yves Collombat. Et la crise que nous vivons, elle est moderne peut-être ?

M. le président. Mes chers collègues, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, et à elle seule !

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir est la conséquence directe de la révision constitutionnelle de juillet 2008, qui avait pour but de revaloriser le Parlement en rééquilibrant une répartition des pouvoirs jusque-là opérée, il faut bien l’admettre, au détriment du pouvoir législatif.

La révision constitutionnelle a confié au Parlement le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques et introduit des dispositions spécifiques à ces moyens de contrôle : semaine de contrôle des assemblées, constitution de commissions d’enquête et réduction corrélative des offices parlementaires d’évaluation de la législation et d’évaluation des politiques de santé, notamment.

Parallèlement, l’Assemblée nationale a créé, en mai 2009, une nouvelle structure : le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui « réalise des travaux d’évaluation portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine des compétences d’une seule commission permanente ». La présente proposition de loi entend, selon les termes mêmes de son auteur, « parachever ce travail d’affermissement des structures et des instruments dédiés au contrôle et à l’évaluation parlementaires ».

Elle a pour ambition, sur laquelle chacun s’accorde, me semble-t-il, de permettre aux deux assemblées d’exercer pleinement leur mission. Le sens de cette mission s’est trouvé incontestablement conforté par la mise en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, ou LOLF, qui fixe les conditions expresses du contrôle de l’action du Gouvernement.

Le passage d’une logique de moyens, qui a longtemps prévalu, à une logique de performance et d’efficience a emporté l’obligation de disposer d’outils d’analyse fiables et eux-mêmes performants. Le cadre budgétaire s’en est d’ailleurs trouvé modifié, donnant une importance nouvelle à la loi de règlement au détriment de la loi de finances initiale, la loi de règlement permettant de vérifier l’adéquation entre les objectifs fixés et leur réalisation au plan financier. À cet égard, l’assistance à l’évaluation susceptible d’être apportée par la Cour des comptes s’en trouvait renforcée sur une base légale.

Je veux souligner tout l’intérêt d’une démarche de contrôle et d’évaluation, encore trop souvent maltraitée, ignorée, transformée en un banal constat, agrégeant des résultats chiffrés, sans pour autant les interpréter et leur donner un sens. Confrontée dans diverses situations à de pareils errements, je ne peux que me réjouir de la place que le Parlement entend tenir dans cette mission, essentielle pour le bon fonctionnement de nos institutions.

Les dispositions de cette proposition de loi me semblent aller dans ce sens, améliorées d’ailleurs par les amendements de notre rapporteur, M. Gélard, et adoptées en commission des lois.

Ainsi en est-il, à l’article 1er, de l’alignement des instances permanentes de contrôle et d’évaluation sur le régime applicable aux commissions permanentes, à l’article 2, des conditions dans lesquelles il est rendu compte des auditions des commissions d’enquête selon qu’elles ont été effectuées ou non sous le régime du secret et, enfin, à l’article 3, autre point essentiel, de la clarification apportée au rôle de la Cour des comptes dans le cadre de l’assistance qu’elle apporte, sous forme d’un rapport communiqué à l’autorité à l’origine de la demande.

Néanmoins, il faut le relever, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, les droits dont disposent les groupes minoritaires ou d’opposition sont plus étroits que ceux qui étaient envisagés dans la rédaction initiale, aux termes de laquelle les missions d’information pouvaient bénéficier des mêmes modes de fonctionnement que les commissions permanentes ou les instances de contrôle. Les membres du groupe RDSE ne peuvent que le regretter.

J’en viens maintenant à l’amendement présenté par notre collègue Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, et j’espère qu’il ne me tiendra pas rigueur de mes propos.

Cet amendement, qui se compose de trois parties, vise à modifier le code des juridictions financières, à préciser les modalités de certification des comptes des collectivités locales et à définir le calendrier de mise en œuvre du dispositif.

Mon cher collègue, pour avoir assisté à la présentation que vous êtes venu en faire en commission des lois et avoir participé aux travaux de cette dernière, je peux témoigner de notre perplexité commune face à un amendement qui vaut, à lui seul, proposition de réforme des juridictions financières.

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Oui ! C’est d’ailleurs son objet !

Mme Anne-Marie Escoffier. Loin de moi et de mes amis du groupe RDSE l’idée de vouloir battre en brèche tout projet de réforme ou le renvoyer à plus tard.

Bien entendu, nous mesurons la nécessité d’une réflexion complémentaire sur le fonctionnement de la Cour des comptes et de ses chambres régionales, s’inscrivant dans une perspective plus globale de réorganisation des services de l’État. À l’évidence, nous sommes prêts à travailler sur un projet qui a d’abord été débattu au sein même de la Cour et de ses chambres.

Pour avoir participé aux travaux du comité d’enquête et d’évaluation des politiques publiques, qui est rattaché au Premier ministre mais qui relève pour sa logistique de la Cour des comptes, je sais l’état des réflexions conduites. Elles vont bien au-delà de l’organisation territoriale de ces juridictions financières ; elles emportent également des conséquences en matière de répartition des compétences et de statut des personnels.

Dès lors, est-il bien raisonnable d’introduire, sous forme d’amendement, des dispositions qui exigent un débat de fond et nécessitent de la part du nouveau Premier président de la Cour des comptes une véritable appropriation du sujet ?

Pour ces raisons, les membres de notre groupe ne pourront que s’opposer à cet amendement et dire leur détermination à examiner sereinement, dans un contexte approprié, une mesure dont, je le répète, ils ne négligent en rien l’intérêt. Si l’amendement était adopté, ils seraient alors contraints de s’abstenir sur cette proposition de loi, qui ne respecterait pas le principe, auquel chacun de nous tient pourtant beaucoup, de dialogue entre les parties prenantes.

Monsieur le ministre, nous osons croire à la sagesse du Gouvernement pour garder à ce texte l’équilibre institutionnel…

M. Henri de Raincourt, ministre. Oui ! C’est ce que j’ai dit !

Mme Anne-Marie Escoffier. … auquel, tout comme vous, nous sommes particulièrement attachés. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. – M. le rapporteur pour avis applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons est très important pour le Parlement, non seulement parce qu’il a été déposé par M. le président de l’Assemblée nationale, mais surtout parce qu’il est nécessaire à la mise en œuvre des dispositions que nous avons voulu inscrire dans la Constitution afin de revaloriser le rôle des assemblées parlementaires.

Précisément, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de donner au Parlement les moyens nécessaires au plein exercice de sa fonction de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.

Je ne reviendrai pas sur le contenu du texte, qui a déjà été clairement exposé au cours de notre discussion, mais j’insisterai sur un point : il est d’autant plus important de renforcer les moyens de contrôle du Parlement que celui-ci exerce la plénitude de ses compétences seulement lorsqu’il accorde autant d’importance à sa fonction de contrôle qu’à sa fonction législative.

À mon sens, le Parlement serait même parfois plus utile au Gouvernement et au pays s’il prenait le temps du contrôle et de l’évaluation des dispositions législatives déjà votées, au lieu de multiplier les textes sur un même thème sans avoir pris préalablement le temps d’en dresser un bilan.

Force est de le reconnaître, si ce deuxième volet de l’action du Parlement dans notre pays a repris quelque vigueur, notamment grâce à la commission des finances et à la commission des affaires sociales, lesquelles, dans le prolongement de la LOLF, recourent de plus en plus aux expertises de la Cour de comptes, ce n’est pas ce volet que les parlementaires eux-mêmes considèrent comme le plus important de leur action.

Pour s’en convaincre, il suffit de comparer la présence des parlementaires à Paris respectivement lors des semaines de contrôle de l’action du Gouvernement et lors des semaines d’examen des textes d’initiative gouvernementale. Et encore ! Nous avons, notamment dans notre hémicycle, heureusement diversifié les modes d’exercice du contrôle. Je pense, en particulier, à la mise en place des questions cribles, dont nous avons eu un exemple cet après-midi.

Par ailleurs, il faut le dire, nous sommes nombreux à avoir regretté à plusieurs reprises, dans les années passées, que le Parlement se comporte parfois trop souvent en chambre d’enregistrement des volontés du Gouvernement et ne soit pas toujours suffisamment critique – oserai-je dire suffisamment autonome ? – par rapport aux projets de loi qui lui sont soumis.

Si nous avons insisté voilà deux ans, en réformant la Constitution, pour que les projets de loi déposés sur le bureau de notre assemblée soient accompagnés d’études d’impact, c’est bien parce que nous considérons majoritairement être trop souvent amenés à légiférer sur des dispositions dont nous ne sommes pas certains de l’opportunité ou de la pertinence au regard du problème posé.

D’ailleurs, je crois que certaines décisions prises récemment – je pense notamment à la création, sur l’initiative des présidents Bernard Accoyer et Gérard Larcher, du groupe de travail sur la qualité de la loi – résultent, d’une certaine manière, de ce constat.

En effet, les électeurs jugent une action non pas en fonction du nombre de lois adoptées, mais plutôt – je dirai même « surtout », notamment au vu des résultats des dernières échéances électorales – selon la manière dont sont menées les politiques publiques. En clair, le service après-vote est, me semble-t-il, aussi important que le vote.

Lorsqu’un électeur entend un parlementaire de la majorité qu’il a interpellé sur ce sujet lui répondre : « Nous n’y pouvons rien ; ce n’est pas nous ; c’est le Gouvernement », il faut reconnaître que la réponse est un peu courte. D’ailleurs, si elle ne satisfait pas l’électeur, elle ne nous satisfait pas non plus nous-mêmes.

Par conséquent, s’il est important de renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, encore faut-il que nous nous organisions pour mener ces missions à bon escient.

À cet égard, je dois vous le dire, je m’interroge sur la disposition de l’article 3 qui confère à l’ensemble des commissions permanentes des deux assemblées, au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, aux délégations des deux assemblées aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ainsi qu’à la délégation sénatoriale à la prospective, les mêmes pouvoirs de saisir la Cour des comptes au titre de sa mission d’assistance au Parlement en matière d’évaluation des politiques publiques.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais non ! Il y a un filtre !