M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Notre excellent rapporteur pour avis, Sylvie Desmarescaux, a développé nombre d’arguments que je souhaitais présenter, ce qui me permettra d’aller plus vite et de donner d’autres éléments.
Monsieur Fischer, vous avez souvent cité le rapport d’information de M. Jean-Frédéric Poisson. Je ne l’ai pas lu moi-même, mais je l’ai fait lire très soigneusement par mes collaborateurs : il ne mentionne à aucun moment les chiffres que vous citez. On y trouve, en revanche, une audition de l’Union syndicale solidaire.
M. Guy Fischer. Ah, c’est ça !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il ne faut pas mélanger les choses !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Or les chiffres avancés lors de cette audition sont évidemment faux, puisqu’ils prétendent, par exemple, que l’espérance de vie d’une infirmière ayant effectué sa carrière de nuit est réduite de dix ans. C’est un chiffre qui n’est corroboré par aucune étude et auquel, à l’évidence, M. Poisson n’a donné ni son quitus ni son aval !
M. Guy Fischer. Cela figure bien dans le rapport !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous êtes parlementaire depuis trop longtemps, monsieur Fischer, pour ne pas savoir que, dans le cadre d’un rapport, on auditionne différentes organisations, sans pour autant prendre pour argent comptant les déclarations des personnes auditionnées. Donc, ne noyez pas M. Poisson dans les déclarations de l’Union syndicale solidaire ! (Rires.)
M. Guy Fischer. Je n’ai pas osé la faire celle-là !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pourtant, rien ne vous arrête d’habitude !
S’agissant de la pénibilité, il faut, me semble-t-il, abandonner ce débat : comme le disait Lénine, l’un de vos maîtres à penser, « les faits sont têtus » ! Les chiffres de la CNRACL sont propres à cette instance. D’ailleurs, M. Domeizel a bien voulu convenir que les chiffres ne provenaient pas du ministère de la santé, qui les aurait utilisés pour satisfaire je ne sais quelle argumentation.
Selon la CNRACL, à soixante ans ou à cinquante-cinq ans, l’espérance de vie des infirmières est égale à celle des femmes françaises et leur taux d’invalidité au moment du départ à la retraite est évidemment très inférieur à celui de la fonction publique hospitalière et également à ceux de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d’État. Donc, je le répète, les faits sont têtus !
Quant au chiffre souvent avancé des treize ans de retraite pour la CNRACL, vous êtes trop fin parlementaire pour ignorer qu’on ne peut liquider une pension de la fonction publique qu’au-delà de quinze ans d’activité et à condition de remplir les conditions de départ à la retraite. Par conséquent, les treize ans sont toujours comptés à partir du moment où l’on rentre dans le système de la CNRACL. Tout le monde le sait, et il faut cesser d’utiliser cet argument. Évidemment, la durée de carrière dans la fonction publique hospitalière est très supérieure à treize ans.
J’en viens aux amendements.
Sur l’amendement n° 97, visant à éviter une contrepartie au passage en catégorie A, le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable.
L’amendement n° 98 tend à demander un rapport sur l’espérance de vie des personnels infirmiers. Je ne vois pas pourquoi on ferait deux fois le travail, alors qu’il est excellemment réalisé par la CNRACL, à moins de contester les travaux auxquels M. Domeizel donne son aval, ce qui n’est pas très agréable pour ce dernier, monsieur Fischer ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Je vous prie de m’excuser, monsieur Domeizel !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Sur l’amendement n° 99, relatif à la création d’un ordre national des infirmiers, je rappelle qu’une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale par plusieurs députés, notamment par M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, visant à restreindre le champ de compétences de l’Ordre national des infirmiers aux seuls infirmiers libéraux.
J’ai annoncé récemment, lors d’une réponse dans le cadre d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, que je soutiendrai cette proposition, car j’estime que le montant de la cotisation fixé par l’Ordre à 75 euros, y compris pour les salariés, est disproportionné eu égard aux revenus de la majorité des infirmiers. Je regrette que l’Ordre n’ait pas proposé une cotisation inférieure,…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … alors que j’avais donné la possibilité, dans la loi du 21 juillet dernier, de la moduler en en fixant le montant à environ 20 euros, ce qui eût permis de réconcilier l’ensemble des infirmiers.
La question du champ de compétences de l’Ordre national des infirmiers devant être débattue prochainement au Parlement, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos 48, 2 rectifié bis et 95 traitent du délai concernant le droit d’option.
L’amendement n° 48 vise à porter ce délai à dix-huit mois. Quant à l’amendement n° 95, dont M. Fischer a reconnu à demi-mot – je l’ai bien senti – avoir été parfois mieux inspiré dans la rédaction des amendements, il prévoit l’utilisation du droit d’option tout au long de la vie.
Je répondrai de façon détaillée à Mme Payet sur l’amendement n° 2 rectifié bis, ce qui me permettra de donner également mon avis sur les amendements nos°48 et 95, à propos desquels je rejoins l’excellente argumentation développée par Mme le rapporteur pour avis.
Le délai défini dans le protocole d’accord est bien de six mois, et pas davantage ; il n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucun débat lors de sa négociation avec les organisations syndicales.
Ce délai étant défini par voie non pas législative, mais réglementaire, si une adaptation devait être faite, elle le serait également par voie réglementaire en concertation étroite avec les cinq organisations syndicales, membres du comité de suivi du protocole d’accord.
M. Jacques Mahéas. Elles sont toutes contre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est au cours de ces discussions qu’a été récemment abordé le report du droit d’option, initialement envisagé à compter du 1er juin.
J’ai eu l’occasion de le dire à Mme le rapporteur pour avis, Sylvie Desmarescaux, ainsi qu’à M. le rapporteur, Jean-Pierre Vial, lors des auditions devant la commission : le délai de réflexion durera bien six mois pleins, à compter de la date de la publication du décret portant statut particulier du nouveau corps d’infirmiers de catégorie A. Le projet de décret est en cours de préparation. Il est actuellement discuté avec les organisations syndicales. Il sera publié à l’issue de la promulgation de la loi, c'est-à-dire pas avant le mois d’août. Les personnels auront donc au minimum jusqu’à fin janvier 2011 pour se décider.
Je rappelle – la question m’a été posée en commission et en séance publique – que, depuis le mois d’avril, les informations sont diffusées dans les établissements : 350 000 plaquettes ont été distribuées, nous avons lancé un site internet et le projet de décret prévoit la notification individuelle par l’employeur du choix proposé à l’agent. Les infirmiers ont donc largement les moyens et le temps de se prononcer.
Pour autant, et conformément à nos engagements, la date d’effet pécuniaire du reclassement sera bien fixée au 1er décembre 2010, afin de ne pas pénaliser les infirmiers par la durée du droit d’option.
Repousser de quelques mois le droit d’option, c'est-à-dire le choix entre la catégorie A et la catégorie B revalorisée, obligerait les établissements à attendre juin 2011 pour clôturer les opérations de reclassement, ce qui retarderait le paiement des salaires.
Concernant la gestion des payes et des carrières, il est souhaitable, pour la bonne gestion des personnels – et je rejoins tout à fait Sylvie Desmarescaux sur ce point –, que les corps soient stabilisés sans tarder, qu’il s’agisse des effectifs dans le nouveau corps de catégorie A ou de ceux du nouveau corps de catégorie B revalorisée.
Si nous retenions l’un ou l’autre de ces amendements, la gestion, pendant plusieurs mois, d’une triple population d’infirmiers serait intenable, entre ceux ayant choisi, avant le 30 novembre 2010, la catégorie A, ceux ayant opté, avant cette date, pour la catégorie B revalorisée et, enfin, les infirmiers n’ayant pas fait pas connaître leur choix et conservant leur ancienne situation.
À l’évidence, ce système, guère satisfaisant en termes de gestion des effectifs, serait source d’erreurs et de confusions. Et je ne veux même pas imaginer le droit de remords proposé par M. Fischer !
Je reprendrai l’excellent argument avancé par Sylvie Desmarescaux : un tel report ne permettrait pas d’organiser les élections professionnelles en 2011, puisqu’il faut que les corps électoraux soient clairement situés, soit en catégorie A, soit en catégorie B, aussi bien pour les électeurs que pour les candidats. On ne pourrait pas appliquer la loi.
M. Jacques Mahéas. Ce sont de faux arguments !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La suppression des alinéas 3 à 6, proposée par les auteurs de l’amendement nos 94, et celle de l’alinéa 6, visée par l’amendement n° 47, auraient pour effet de supprimer le bénéfice des droits acquis par le passé : c’est tout simplement inacceptable.
En ce qui concerne les infirmiers anesthésistes, je l’ai dit à leurs différentes organisations avec lesquelles nous sommes en concertation extrêmement étroite – les réunions se sont multipliées au ministère et nous en aurons une autre jeudi prochain –, le protocole proposé revalorise toutes les catégories d’infirmiers, qu’ils soient infirmiers en soins généraux ou infirmiers spécialisés, dont les anesthésistes. Grâce à ce protocole, qui marque des améliorations salariales importantes, les infirmiers anesthésistes restent les mieux payés de la fonction publique hospitalière.
Les infirmiers anesthésistes étaient classés en catégorie A, les infirmiers généralistes, en catégorie B. Ces derniers rejoignent les premiers en catégorie A, c’est vrai. Je n’allais pas créer une catégorie supplémentaire pour que les infirmiers anesthésistes gardent cette différence de catégorie. Ils devraient plutôt se réjouir de ce que leurs collègues infirmiers généralistes les rejoignent en catégorie A : cela n’a rien d’humiliant. De surcroît, je le redis, la spécificité salariale marque la différence, puisque les infirmiers anesthésistes restent les mieux payés.
S’agissant de l’amendement n° 96, le processus de reconnaissance de la profession d’infirmier anesthésiste avec un master, donc au niveau bac + 5, relève non pas d’une négociation syndicale, mais d’un travail approfondi mené, bien entendu, avec les organisations professionnelles, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, les sociétés savantes d’anesthésie et les représentants des médecins anesthésistes. C’est un travail important qui refonde les maquettes de formation des infirmiers anesthésistes.
La formation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État, les IADE, d’une durée de vingt-quatre mois, est constituée aujourd'hui en grande partie un temps de stage. La reconnaissance d’un grade de master, c'est-à-dire la reconnaissance d’un niveau universitaire monnayable pour prolonger des études, nécessite donc un travail de réingénierie du diplôme.
Je l’ai dit aux infirmiers anesthésistes : je souhaite que ce travail, qui est d’ores et déjà engagé, soit mené à son terme avant la fin de l’année 2010.
Je réitère les propos que j’ai tenus hier. Il n’est pas question de revenir sur l’exclusivité de la compétence des infirmiers anesthésistes, qui est reconnue et sacralisée dans le code de la santé publique. La délégation de compétence qui est prévue par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », ne remet nullement en cause ce principe. La délégation de tâches ou le partage des compétences s’arrêteront à la porte de l’exclusivité de la compétence des infirmiers anesthésistes, sur laquelle il est impossible de revenir de façon subreptice.
Je crois avoir répondu ainsi à l’ensemble de ces dix amendements en discussion commune et sur lesquels je suis navrée de confirmer que j’émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 97.
M. Claude Domeizel. Je n’avais pas l’intention d’intervenir en tant que président de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, mais comme il a été plusieurs fois question de cet organisme, je tiens à apporter quelques précisions.
Madame la ministre, nous ne nions pas les données que vous avez avancées : les chiffres sont là.
M. Claude Domeizel. Il s’agit de données brutes qui vous ont été fournies sur des points très précis.
Cependant, nous ne sommes pas en mesure de produire une expertise plus fine sur les invalidités, les départs à la retraite et l’espérance de vie, car la CNRACL ne détient pas toutes les informations nécessaires.
Toutefois, et c’est un élément important, dans la fonction publique hospitalière, et même dans la fonction publique territoriale, la profession d’infirmier, qui est fortement féminisée, est celle où la durée de carrière se révèle la plus faible, où les départs à la retraite à jouissance immédiate, après quinze ans de carrière et trois enfants, sont les plus fréquents.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Bien sûr !
M. Claude Domeizel. Certes, cela mériterait une analyse approfondie, mais nous pouvons imaginer que ce choix est vraisemblablement motivé par la décision d’aller travailler ailleurs.
Il ne serait pas inintéressant que le Gouvernement fournisse un rapport sur cette question. La CNRACL apportera les éléments en sa possession pour permettre de comprendre ce qui motive les départs anticipés à la retraite des infirmiers et, surtout, des infirmières.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 48.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, avec votre permission, cette explication de vote vaudra également pour l'amendement n° 47.
M. le président. C’est entendu, mon cher collègue !
M. Jacques Mahéas. Je souhaite revenir sur les difficultés que nous rencontrons pour établir des statistiques sur les mouvements des infirmières et des infirmiers. Lors de ses travaux préparatoires, la commission a auditionné M. Thierry Amouroux, représentant syndical, qui a confirmé qu’un infirmier sur quatre partait à la retraite pour invalidité et que l’espérance de vie des infirmières était de sept ans inférieure à celle de la moyenne des femmes françaises.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est faux ! Ce n’est pas parce que l’on répète un mensonge qu’il devient vrai !
M. Jacques Mahéas. C’est la raison pour laquelle un rapport sur l’espérance de vie des personnels infirmiers et paramédicaux de la fonction publique hospitalière serait utile. C’est d’ailleurs ce que tendait à prévoir l'amendement n° 98.
Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma question concernant la pénurie d’infirmières à laquelle notre pays sera confronté si le délai de six mois qui est prévu pour permettre aux infirmières d’exercer leur droit d’option est maintenu. Pour notre part, nous préconisons qu’il soit porté à dix-huit mois.
Les arguments que vous avez avancés et qui ont été repris par Mme le rapporteur pour avis sur l’impossibilité d’organiser des élections professionnelles dans ces conditions nous paraissent passablement fallacieux !
J’en viens à l'amendement n° 47.
En 1991, lorsqu’a été créé le statut de professeur des écoles, un certain nombre d’instituteurs ont décidé de garder le bénéfice du service actif et, ne nous le cachons pas, l’indemnité de logement ou le logement de fonction ont joué un rôle important dans leur décision. À ma connaissance, leur option n’a entraîné aucune difficulté pour organiser des élections professionnelles : ceux qui avaient choisi de conserver leur statut ont voté dans leur catégorie.
À l’époque, nous avons certainement été plus attentifs aux demandes des instituteurs et des professeurs des écoles que vous ne l’êtes aujourd'hui à l’égard les infirmiers. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur l’importance de cet amendement sur lequel nous demandons un vote par scrutin public.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l’amendement n° 48.
M. Claude Domeizel. Madame le rapporteur pour avis, vous avez déclaré que cet amendement était dangereux, car son adoption créerait une instabilité dans la fonction publique hospitalière.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Oui !
M. Claude Domeizel. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je vous donne rendez-vous dans quelque temps pour mesurer les effets désastreux de l’article 30 sur la gestion des ressources humaines dans les hôpitaux.
Il n’est qu’à lire cet article pour deviner ce qui se passera : soit les départs anticipés à la retraite à jouissance immédiate se multiplieront, soit les infirmiers exerceront, avant cinquante-cinq ans ou à cet âge, leur droit d’option et partiront à la retraite.
S’agissant du délai de réflexion supplémentaire demandé par les auteurs de l’amendement, il me paraît indispensable de le porter à dix-huit mois. En effet, avant de décider d’exercer leur droit d’option, les infirmiers doivent pouvoir mesurer les effets conjugués du présent article, qui prévoit un départ à la retraite à soixante ans et non plus à cinquante-cinq ans, et de la réforme des retraites qui est en cours. Pour cela, il leur faudra connaître dans le détail les deux dispositifs.
Le délai prévu est trop court pour une autre raison. En effet, les 200 000 fonctionnaires confrontés à ce choix délicat ne manqueront pas de s’adresser à leur caisse de retraite, laquelle jouera alors un rôle de renseignement et de conseil. Un encombrement est à craindre : les services de la caisse de retraite pourront d’autant moins répondre à ces demandes qu’il y aura les vacances d’été. En d’autres termes, il ne leur restera que deux mois pour traiter ces dossiers.
C’est la raison pour laquelle la Haute Assemblée commettrait une erreur en n’acceptant pas de prolonger ce délai.
M. Jacques Mahéas. C’est bien dommage. Rendez-vous dans quelque temps !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur l'amendement n° 2 rectifié bis.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la ministre, vous avez annoncé que vous laisseriez aux infirmiers six mois pour exercer leur droit d’option, à compter de la promulgation de ce texte, qui interviendra probablement en août prochain. Ils auront donc jusqu’à la fin du mois de janvier 2011 pour se décider.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Néanmoins, comme vient de le rappeler Claude Domeizel, selon toute vraisemblance, la réforme des retraites, qui est actuellement en cours d’élaboration, ne devrait pas être adoptée avant la fin du mois de novembre prochain. À n’en pas douter, elle aura une incidence sur le statut des infirmiers, notamment, comme le laissent entendre les différents discours, en reportant l’âge légal de départ à la retraite et en mettant en cause les dispositifs actuels.
M. Guy Fischer. C’est ce que l’on vient de voter !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Dans ces conditions, une fois qu’ils disposeront de toutes les informations nécessaires, les infirmiers n’auront en fait que deux mois pour se prononcer et se déterminer.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir le délai de six mois que vous avez annoncé, mais en le faisant courir à partir du mois de novembre prochain, date à laquelle sera adopté le projet de loi sur les retraites. Cela ne remettrait nullement en cause le calendrier des élections professionnelles.
M. Guy Fischer. Il a raison !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je comprends les préoccupations de Jean-Marie Vanlerenberghe. Je rappelle que cet article permet aux infirmiers qui le souhaitent d’intégrer la catégorie A ; il ne prévoit pas de dispositif sur la retraite.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela ne changera rien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La réforme des retraites est un autre débat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Allons !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne sais pas ce qui sera décidé, mais, à l’instar de toutes les lois portant réforme des retraites, des dispositions transitoires seront certainement prévues,...
M. Guy Fischer. On se moque !
Mme Josiane Mathon-Poinat. Madame la ministre, franchement, vous exagérez !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. ... qui porteront sur plusieurs années, voire sur une dizaine d’années.
M. Guy Fischer. La ministre nous enfume !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Jamais une loi sur la réforme des retraites ne s’est imposée comme un dispositif couperet.
Par conséquent, attendre de connaître les nouvelles mesures relatives au départ à la retraite pour permettre aux infirmiers d’exercer ce droit d’option, ce qui irait dans le sens de cet amendement, reviendrait à allonger le délai non pas de six mois, mais de plusieurs années.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose aux auteurs de cet amendement de le retirer.
M. Guy Fischer. Il est très bon !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Nous travaillons à cette réforme depuis très longtemps ; les négociations avec les organisations syndicales et professionnelles ont commencé en 2007. J’ai veillé à ce que le délai de réflexion de six mois coure dès la promulgation de ce texte, c'est-à-dire au plus tôt à partir du mois d’août ou, peut-être, de septembre. À l’évidence, les infirmiers seront parfaitement informés.
Le dispositif d’information, extrêmement soigneux, est personnalisé. Chaque infirmier pourra bénéficier d’un calcul des différentes modalités qui lui sont proposées et, ainsi, prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Vous savez, les infirmières, nous les avons interrogées : elles sont globalement favorables à ce dispositif. De plus, tout cela poserait évidemment de grandes difficultés qui ne feraient que retarder la mise en œuvre du dispositif et de son volet financier.
M. le président. Cet amendement n’ayant pas été retiré, l’avis du Gouvernement est donc défavorable ? (Mme la ministre opine.)
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis. Avis défavorable également.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Compte tenu des explications données par Mme la ministre, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
M. Claude Domeizel. Je le reprends, monsieur le président !
M. Jacques Mahéas. Et le groupe socialiste demande un scrutin public !
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Je demande la parole.
M. le président. Monsieur Domeizel, je ne puis vous la donner car vous avez déjà expliqué votre vote. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Claude Domeizel. Dans ces conditions, monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement.
M. le président. Vous avez donc la parole pour un rappel au règlement. Vous avez d’ailleurs l’habitude de faire des rappels au règlement. Vous souhaitez toujours vous exprimer une deuxième fois.
M. Jacques Mahéas. Ce n’est pas le même amendement !
M. le président. C’est le même puisqu’il a été repris ! Monsieur Mahéas, je vous en prie !
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, j’ai expliqué mon vote sur l’amendement déposé par le groupe socialiste. Pour ce qui est du présent amendement, je ne suis pas intervenu, puisque le moment où il est possible de s’exprimer intervient seulement maintenant.
M. le président. Vous êtes intervenu mais pas formellement. Néanmoins, afin de ne pas créer d’incident, je vous donne la parole.
M. Claude Domeizel. C’est le règlement ! Merci, monsieur le président, d’avoir compris que j’avais le droit d’intervenir !
Même si j’ai repris cet amendement au nom du groupe socialiste, je vous ferai remarquer qu’il va moins loin que ce que nous souhaitions, c’est-à-dire un délai de dix-huit mois.
Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai déjà avancés. Cependant, madame la ministre, lorsque vous affirmez que le délai concerne seulement le choix de rester en catégorie B ou de passer en catégorie A, vous devriez vous mettre à la place de celui qui doit faire ce choix !
À un moment donné, il se dira : « Si je passe en catégorie A, quelle sera ma situation par rapport à la retraite ? ». Avant de se décider, il faudra donc qu’il connaisse les incidences de son passage en catégorie A par rapport à la réforme des retraites. Cela me paraît évident !
M. Martial Bourquin. En effet, évident !
M. Claude Domeizel. Par conséquent, votre argument ne tient pas, madame la ministre. (M. Martial Bourquin opine.) Je regrette que le délai retenu soit de six mois après une promulgation supposée de la réforme des retraites.
Cependant, le 1er juin me paraît une échéance raisonnable. C’est pourquoi nous avons repris cet amendement. Aussi, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir le voter et je vous en remercie.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Dans ce débat, il faut vraiment insister, tant les enjeux sont importants.
En effet, on voit bien qu’il s’agit ici, dans l’un des cas possibles, de passer de cinquante-cinq à soixante ans, avec tous les tenants et aboutissants financiers que cela comporte, au-delà de l’option à prendre qui remet en cause une partie importante de la carrière.
Le Président de la République va peut-être annoncer, dans quinze jours ou moins, que l’âge légal de départ à la retraite sera reporté à soixante-deux ans. Or cela aura des conséquences. On ne peut donc absolument pas dissocier les deux projets de loi. Ils se percutent !
Vouloir soustraire cette question au débat et imposer d’office cette réforme des retraites des infirmiers et infirmières va vraiment au-delà du bon sens. Pour une fois, nous pensons que notre ami Jean-Marie Vanlerenberghe a posé les bonnes questions (Mme la ministre s’exclame.), même si nos propositions allaient plus loin. On va se fâcher. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.