Article 32 (nouveau)
1° Au deuxième alinéa de l’article 3 et au troisième alinéa de l’article 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : « aux 1° et 3°» sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 5° » et au troisième alinéa de l’article 3 et au quatrième alinéa de l’article 9-2, les mots : « aux 4°, 5°et 6° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 6° » ;
2° Au premier alinéa de l’article 65-1 de la même loi, les années : « 2009, 2010 et 2011 » sont remplacées par les années : « 2011, 2012 et 2013 » et au deuxième alinéa du même article, la date du « 31 juillet 2012 » est remplacée par celle du « 31 juillet 2014 » ;
3° L’article 65-2 de la même loi est ainsi rédigé :
Art. 65-2. – « Par dérogation aux dispositions de l’article 65, l’évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 et la détermination de la part variable de leur rémunération sont assurés :
« - par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2, après avis du président de l’assemblée délibérante ;
« - par le représentant de l’État dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° et 6° de l’article 2, après avis du président de l’assemblée délibérante ;
« - par le directeur d’établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins. » – (Adopté.)
Article 33 (nouveau)
L’article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l’article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l’article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sont modifiés ainsi qu’il suit :
- au troisième alinéa de chacun de ces articles, les mots « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
- le quatrième alinéa de chacun de ces articles est supprimé. – (Adopté.)
Article 34 (nouveau)
I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires de la préfecture de police de Paris relevant de l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui exercent leurs fonctions dans le service technique interdépartemental d’inspection des installations classées sont mis de plein droit, à titre individuel, à disposition de l'État. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du chef de service déconcentré de l’État dans la région Île-de-France compétent pour les installations classées.
Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l’État au budget spécial de la préfecture de police des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des fonctionnaires intéressés dont les modalités sont définies par une convention.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, dans un délai d'un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ainsi que par le décret prévu au III, opter pour le statut de fonctionnaire de l'État. À l’issue de ce délai, les fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option sont réputés avoir opté pour le maintien de leur statut antérieur et restent mis à disposition de plein droit de l’État.
II. – Les fonctionnaires relevant de l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui sont, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans l’une des situations prévues au 4° de l’article 57 et aux articles 60 sexies, 64, 70, 72 et 75 de ladite loi, qui étaient immédiatement avant affectés au sein du service technique interdépartemental d’inspection des installations classées de la préfecture de police et qui n’ont pas été mis à disposition de l’État, sont, lors de leur réintégration, mis à disposition de plein droit de l’État, sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I s’appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l’alinéa précédent à compter de leur mise à disposition de plein droit. Toutefois, le délai prévu au troisième alinéa du I court, pour les mêmes fonctionnaires, à compter de leur réintégration.
III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. – (Adopté.)
Intitulé du projet de loi
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Novation du dialogue social dans la fonction publique : théorie et réalité.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Mes chers collègues, nous allons terminer ce débat sur un sourire, et cette intervention vaudra explication de vote, monsieur le président.
Je vous propose que l’intitulé du projet de loi vise non plus la rénovation, mais la novation du dialogue social dans la fonction publique.
Le projet de loi, dans sa première partie, définit une théorie, que nous aurions pu partager. Le Gouvernement a fait un unique pas, certes important pour nous comme pour les collectivités territoriales, à propos du paritarisme.
Je remercie M. le rapporteur qui nous a permis de participer largement aux auditions. Il a consacré beaucoup de temps à ces travaux et il ne lui fut pas toujours facile de démêler les choses, moi non plus, d’ailleurs. Le sujet de la fonction publique n’est pas simple et doit être manié avec précaution.
Même si parfois les échanges ont été assez vifs, ils ont toujours été extrêmement courtois, et c’est bien ainsi.
Certes, nous n’avons pas la même conception que vous de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État. Vous partiez avec un handicap terrible : vous avez supprimé 100 000 postes de fonctionnaires et vous allez en supprimer 100 000 supplémentaires. Nous ne pouvons pas vous suivre, nous qui sommes des défenseurs de la fonction publique.
À ce titre, dernièrement, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans l’éducation nationale vous conduit à augmenter le nombre d’enfants par classe. Excusez du peu ! C’est une réelle provocation ! En raison de mesures que vous avez déjà adoptées, les municipalités sont en très grande difficulté. Ainsi, ma ville de 35 000 habitants dispose de deux crèches familiales et de deux crèches traditionnelles. Jusqu’à présent, la moitié d’une classe d’âge d’enfants de deux à trois ans était scolarisée. Tout en reconnaissant que la scolarisation des jeunes enfants était extrêmement importante, le Gouvernement a décidé, de façon unilatérale, de ne plus accueillir ces enfants. De ce fait, 300 demandes supplémentaires de places en crèche ont été formulées, alors que j’ai agrandi toutes les écoles maternelles. Il suffisait de mettre à disposition les professeurs des écoles nécessaires, ce qui ne fut pas fait.
Le Gouvernement reproche aux collectivités territoriales d’embaucher beaucoup trop. Mais que faire lorsque chaque semaine vous avez face à vous une famille qui vous implore de lui accorder une place en crèche, faute de quoi elle ne pourra plus retrouver de travail ? Récemment, j’ai été sollicité à cette fin par une personne qui travaille dans le secteur du bâtiment, qui n’a aucune difficulté pour trouver du travail, et qui garde son enfant depuis un an, sa femme étant employée dans un collège.
En raison de la suppression de postes ou du report de charges sur les collectivités territoriales, le service public est mis à mal.
La première partie du projet de loi correspond à la théorie. Or la deuxième partie, qui vise la pratique et comporte trois cavaliers introduits par le Gouvernement – ils n’auraient pas dû figurer dans ce texte –, est contraire à cette théorie.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste voteront contre le présent projet de loi mais avec regret car la première partie comportait un certain nombre d’avancées, même si ces dernières ont suscité quelques interrogations de notre part, notamment la possibilité à terme des accords majoritaires dans le dialogue avec les organisations syndicales. Cette disposition, intervenant deux ans après les accords de Bercy, nous semble un peu tardive.
Monsieur le secrétaire d’État, nous vous remercions d’avoir répondu à nos demandes de façon courtoise, tout en défendant naturellement vos positions. Pour notre part, nous privilégions l’aspect social et nous faisons confiance à la fonction publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Je remercie M. Mahéas de ses propos faisant une synthèse des travaux effectués tant en commission qu’au cours de ces deux journées ici même. J’y suis d’autant plus sensible qu’il a largement participé aux auditions de la commission, qui ont montré la complexité de ces dossiers.
Je lui laisse la responsabilité du nouvel intitulé…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Facétieux ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. … qu’il propose pour le présent projet de loi. Je ne me livrerai pas à une analyse de cet intitulé !
Si la théorie aboutit dans la réalité, il s’agira bien de refondation du dialogue social – c’est l’enjeu et le défi de ce texte – dans notre administration et les trois fonctions publiques.
Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 53.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. J’aurais aimé achever l’examen du présent projet de loi en faisant plaisir à M. Mahéas, que je remercie, comme tous les orateurs de l’opposition, de la courtoisie des échanges instructifs que nous avons eus, même si nous n’étions pas toujours d’accord sur le fond. Cependant, je souhaite maintenir l’intitulé initial du projet de loi, qui est plus en conformité avec l’esprit du texte.
M. Jacques Mahéas. Je m’en doutais !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Contrairement à ce que vous pensez, certains points ont beaucoup évolué au cours des discussions tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. À titre d’exemple, je citerai le Conseil commun de la fonction publique, organisme dont on n’a pas seulement modifié le nom mais M. le député Derosier y tenait beaucoup. Je citerai également la participation, en tant que membre de droit, du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Vous avez eu l’obligeance de dire, monsieur Mahéas, et je vous en remercie, que nous avons également bien avancé sur le paritarisme. En effet, dans la fonction publique territoriale, nous avons mis en place tout un dispositif correspondant à peu près aux souhaits que vous avez exprimés et qui vous garantit une grande latitude d’action.
En matière d’élections, je l’affirme devant la Haute Assemblée, nous nous sommes beaucoup inspirés de ce qui se fait dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Ce ne sont donc pas des barrières dogmatiques qui peuvent nous opposer sur ces sujets.
Comme vous, et depuis longtemps, monsieur le sénateur, je suis avec beaucoup de soins ces questions de la fonction publique. Quelle que soit la manière dont on les approche, la majorité et le Gouvernement sont bien sûr très sensibles à la question des agents qui servent la fonction publique et qui méritent tout notre respect.
Quand nous examinons des textes de cette nature, au-delà des règles que nous édictons, c’est à chacun des agents qui se dévouent tant à l’hôpital que dans les collectivités ou au sein de l’État que vont toutes nos pensées.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon tour, je me félicite des échanges constructifs et très courtois que nous avons eus.
Monsieur le secrétaire d’État, moi qui ai rarement eu l’occasion de vous voir à l’œuvre dans cet exercice, j’ai été très sensible à votre souci d’apporter des réponses à l’ensemble de nos collègues.
En réalité, sur ce projet de loi, deux conceptions s’affrontent – certes, à fleurets mouchetés. Aucune position dogmatique n’est très établie, néanmoins, les radicaux de gauche de mon groupe sont particulièrement attachés à la fonction publique qu’ils considèrent comme le fondement de la République et d’un État laïque.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Un des fondements !
M. François Fortassin. Je n’ai pas le sentiment que cette conception soit partagée avec tant de vigueur par un certain nombre de nos collègues.
Certes, on souhaite que la fonction publique existe, qu’elle fonctionne correctement, et on s’occupe des fonctionnaires du mieux possible. Mais ce texte ne tient pas compte de cette dimension qui nous paraît très importante. De ces blocs de granit qui sont au fondement de notre République, il faut faire une force !
Pendant longtemps, nous avons eu la meilleure fonction publique du monde. À force de le dire, ce n’est plus forcément vrai aujourd’hui ! Nous avions la meilleure médecine et l’on s’oriente de plus en plus vers une médecine à deux vitesses, pour ne prendre que cet exemple.
Pourquoi sommes-nous tant attachés à cette conception de la fonction publique dans notre République ? Si cette fonction publique est utile pour tous nos concitoyens, elle est surtout utile et indispensable pour sauver les plus démunis, ceux qui n’ont pas de filet de sécurité, ceux qui souffrent.
On peut le dire, dans cette enceinte, si l’un d’entre nous est affecté de quelque maladie relativement grave, il n’aura pas de problème, il sera soigné. Il s’orientera, bien sûr, vers l’établissement hospitalier, public ou privé, qui lui donnera la meilleure garantie, même s’il doit payer très cher. Cela nous est arrivé à tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.
En revanche, nos concitoyens les plus démunis sont souvent dans une situation extrêmement précaire.
C’est vrai, à un degré moindre, pour l’enseignement. Lorsque, dans certaines banlieues, des établissements scolaires n’offrent pas toutes les garanties, les familles aisées trouvent les moyens – c’est humainement légitime, quelles que soient nos conceptions – pour que leurs enfants reçoivent la meilleure éducation possible, serait-ce dans un cours privé.
Malheureusement, tous nos concitoyens ne sont pas logés à la même enseigne.
Un souffle républicain différent nous anime. Nous voterons contre ce texte non pas pour des raisons dogmatiques, mais parce qu’il ne correspond pas à nos aspirations ni aux valeurs fondamentales que nous défendons, comme nos prédécesseurs, dans la lignée desquels nous nous inscrivons.
Je suis très attaché à ces valeurs, même si cette façon de penser ne reçoit pas actuellement l’adhésion du plus grand nombre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Pignard, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Pignard. Le groupe de l’Union centriste votera le texte à l’unanimité.
Messieurs Fortassin et Mahéas, la gauche n’a pas le monopole du cœur en matière de fonction publique ! (Mmes Françoise Henneron et Janine Rozier applaudissent.)
Nous avons parlé de trois fonctions publiques. Personnellement, je suis fonctionnaire d’origine, j’ai dirigé, moi aussi, une ville de 35 000 habitants, pendant vingt ans, avec 700 fonctionnaires de collectivités territoriales, et j’ai présidé, pendant vingt ans également, un centre hospitalier général avec 1 100 personnes.
Je n’ai pas le sentiment, dans les actions que j’ai pu mener en tant que responsable d’avoir contribué à un système à deux vitesses, comme vous le disiez, monsieur Fortassin.
La fonction publique doit évoluer. Dans ce texte, elle évolue bien et tient compte des réalités actuelles. Aimer la fonction publique aujourd’hui, ce n’est pas l’aimer comme il y a cinquante ans. Il faut lui permettre, avec tout le respect qu’on lui doit, d’être en adéquation avec son temps ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. J’adresse tous mes remerciements à la Haute Assemblée en général et, en particulier, à la majorité, qui a bien voulu voter ce texte. Mmes et MM. les sénateurs de l’opposition, je suis ravi des échanges constructifs que nous avons eus.
Je remercie très sincèrement le rapporteur M. Jean-Pierre Vial du travail remarquable qu’il a effectué en pleine concertation avec nous, ainsi que M. le président de la commission des lois, avec lequel nous avons également travaillé.
Vous me permettrez, même s’il n’est peut-être pas commun de le faire, de remercier également celle qui travaille à vos côtés. Le travail des administrateurs est en effet remarquable,…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il est excellent !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. … et on l’oublie souvent. Que ce soit au Gouvernement comme au Parlement, on a besoin de cette assistance.
Je remercie enfin tous les présidents qui se sont succédé, et vous en particulier, monsieur le président, puisque c’est par vous que l’on termine en beauté ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. Merci, monsieur le secrétaire d’État !
Comme M. Mahéas l’a dit, nous avons eu plaisir à travailler dans cette ambiance constructive. Des opinions différentes, parfois contradictoires, se sont exprimées, mais dans la plus grande courtoisie.
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 2 juin 2010, à quatorze heures trente et le soir :
1. Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (n° 610, 2008-2009).
Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 482, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 483, 2009-2010).
2. Projet de loi relatif au Défenseur des droits (n° 611, 2008-2009).
Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 482, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 484, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART