Article 102
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l’environnement afin :
1° D’en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore, des milieux marins, de l’air et de l’atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets ;
2° D’assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d’abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ;
3° De procéder à l’harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et des sanctions administratives en vigueur dans le code de l’environnement à la date de la publication de la présente loi ;
4° De procéder à l’harmonisation, à la réforme et à la simplification des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives notamment :
a) Aux peines encourues, à leur régime ainsi qu’aux modalités de leur exécution ;
b) À l’habilitation et aux procédures de commissionnement et d’assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ;
c) Aux procédures liées à la constatation des infractions ;
5° D’inclure dans le code les textes non codifiés et d’abroger les textes devenus inutiles ;
6° De remédier aux erreurs et insuffisances de codification et d’adapter le plan du code aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ;
7° D’étendre l’application des dispositions codifiées ou modifiées en application du présent I aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte avec les adaptations nécessaires et à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences propres de l’assemblée de cette collectivité, de réorganiser le livre VI et d’en adapter le plan en tenant compte des modifications législatives récentes et du changement de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.
II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 565-2 du code de l’environnement est supprimé.
Article 102 bis
(Supprimé)
TITRE VII
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
(Suppression conforme de la division et de l’intitulé)
Articles 103 et 104
...................................................................................................
Article 105
Le deuxième alinéa de l’article L. 121-35 du code de la consommation est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Dans le cas où ces menus objets sont distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être entièrement recyclables qu’il s’agisse de carton recyclable ignifugé ou d’encres alimentaires et d’une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes comprises, du produit faisant l’objet de la vente. Si celui-ci appartient à la catégorie de produits et ingrédients tels que définis à l’article L. 3511-1 du code de la santé publique, les menus objets ne doivent comporter aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient tel que défini au même article L. 3511-1. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés. Les références de la personne intéressée à l’opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo, peuvent être apposées sur les menus objets pour autant qu’elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l’alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé publique. Les modalités d’apposition des références sont définies par décret. »
articles 1er à 73
M. le président. Sur les articles 1er à 73, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 73 bis
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Nègre, avec l’accord du Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre. Le Parlement vient d’adopter définitivement une proposition de loi prévoyant la suspension de la commercialisation des biberons contenant du bisphénol A, avec application immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ce texte.
Le Sénat, qui est à l’origine de cette proposition de loi, a été soutenu par le Gouvernement, dans une logique d’anticipation et de précaution, au regard des risques potentiels pour la santé publique liés à la présence de bisphénol A dans les biberons.
Le Gouvernement s’est également engagé à venir présenter devant le Parlement, au début de l’année 2011, le bilan des travaux concernant la présence de cette substance dans d’autres matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
L’article 73 bis du projet de loi prévoit une telle mesure de suspension du bisphénol A dans les biberons à compter du 1er janvier 2011. Il doit donc être supprimé par souci de cohérence et pour ne pas différer l’entrée en vigueur de cette mesure de suspension.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je suis bien entendu favorable à cet amendement, par souci de cohérence avec la proposition de loi dont l’examen s’est achevé la semaine dernière à l’Assemblée nationale. En mettant en avant ce texte, à travers le retrait d’une disposition similaire contenue dans le Grenelle II, nous montrons la qualité du travail du Parlement.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Nous voterons cet amendement. Je tiens d'ailleurs à rappeler que la proposition de loi en question émanait du président du RDSE, Yvon Collin, et d’autres membres de notre groupe.
Cela étant dit, j’utiliserai les quelques minutes qui sont à ma disposition pour faire une petite mise au point. Je me suis exprimé tout à l'heure et, bien entendu, j’ai évité d’attaquer qui que ce soit parmi nos collègues. Je vous ferai donc remarquer, madame Voynet, que j’apprécie énormément Pagnol, parce que c’était un humaniste et qu’il n’était pas sectaire !
Nous n’avons pas souvent eu l’occasion de discuter ensemble. Toutefois, comme vous avez été ma voisine de palier au Sénat, j’ai dû subir à plusieurs reprises, sans d'ailleurs m’en émouvoir outre mesure, l’expression des besoins pressants de votre petit chien contre ma porte. (Sourires.)
J’ai considéré que cet acte d’incivilité, par animal interposé, aurait pu me valoir quelques excuses... Néanmoins, comme nous n’avons jamais échangé le moindre propos, j’en suis resté là, et cet incident n’a pas affecté, chère collègue, la conception que je me faisais de mon mandat de sénateur. Je me permets, donc très aimablement, de vous faire remarquer que, dans cette enceinte, tous les propos sont acceptables, dès lors qu’ils sont courtois.
Enfin, je louerai Pagnol chaque fois que je jugerai utile de le faire ! (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Monsieur Fortassin, on peut rire de tout, mais pas avec n’importe qui, c’est bien connu.
Permettez-moi de vous indiquer que le domaine de l’environnement est celui où il est le plus difficile de faire respecter les règles, celui où l’on considère très fréquemment qu’il n’est pas grave d’outrepasser le droit. Ce sont des dispositifs relatifs à l’environnement que l’on ricane le plus, autour d’un verre, dans ces assemblées de pêcheurs, de chasseurs, d’agriculteurs et de défenseurs du monde rural que vous avez décrites tout à l'heure !
J’ai subi cette ironie grinçante, ces propos de bistrot voilà quinze ans, et je suis désolée de constater qu’ils ont encore cours, aujourd'hui, à la tribune de cette assemblée…
Je veux bien vous présenter toutes les excuses que vous jugerez utiles pour les indélicatesses de mon petit chien. Les faits remontent d'ailleurs à octobre 2004, me semble-t-il : vous avez bonne mémoire, ce qui est fort utile au Sénat !
Toutefois, la réalité est que nous éprouvons toujours bien des difficultés, concrètement, à nous doter de règles environnementales qui soient partagées, respectées et aussi robustes que celles que nous élaborons dans les autres domaines de notre activité législative.
Pour ma part, je n’accepte pas que nous passions des heures à jurer, la main sur le cœur, notre amour pour l’environnement et notre respect de l’écologie et du développement durable alors que ceux-ci sont constamment bafoués par les faits. Je voudrais que soit réduit le fossé entre les propos qui sont tenus à la tribune et les actes qui sont accomplis sur le terrain, voilà tout.
M. le président. En conséquence, l'article 73 bis est supprimé.
La parole est à M. le président de la commission de l’économie.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Je sollicite, au nom de la commission, une nouvelle suspension de séance de dix minutes environ. (MM. Robert del Picchia et Philippe Marini marquent leur impatience.)
M. le président. Vous avez sans doute une raison impérative pour cela, mon cher collègue !
Mes chers collègues, nous allons donc faire droit à la demande de M. le président de la commission de l’économie.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
articles 74 A à 83 bis
M. le président. Sur les articles 74 A à 83 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 84
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
le liquidateur,
II. - Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase
Après les mots :
l'existence d'une faute
insérer le mot :
caractérisée
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. À la suite du travail effectué par la commission mixte paritaire, qui est revenue sur la rédaction adoptée par le Sénat, le Gouvernement souhaitait apporter deux modifications, qui nous semblent importantes.
D’une part, il nous paraît opportun que seul le préfet ou le ministère public défenseur de l’intérêt général puisse saisir le tribunal. Le rôle du liquidateur est non pas l’intérêt général, mais la défense de l’intérêt des créanciers. Le produit des actions qu’il engage revient à tous les créanciers et est réparti entre eux.
Si un tel droit est étendu au liquidateur, son objectif légitime sera la seule défense des intérêts des créanciers. En outre, il n’utilisera pas forcément – ou il n’utilisera plus – les fonds de la procédure judiciaire classique pour dépolluer, dans l’attente d’une éventuelle contribution de la société mère au titre de l’article 84.
L’extension de ce droit au liquidateur, dans l’article 84, pourrait avoir pour effet de retarder les opérations de dépollution, ce qui n’est pas l’objectif du Gouvernement.
Telle est la raison d’être du I de cet amendement.
D’autre part, il nous paraît indispensable que la faute reprochée aux entreprises industrielles réalisant leurs investissements en France soit « caractérisée ». Les comportements qu’il convient de viser sont les plus graves, comme dans le cas de Metaleurop.
Tel est le souhait du Gouvernement, qui justifie le II de l’amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 3, présenté par M. Dubois, au nom de la commission de l’économie, avec l’accord du Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3 de l'amendement n° 1
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Dubois, rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1.
M. Daniel Dubois, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Nous sommes saisis, après un travail important effectué au sein de la commission de l’économie et de la commission mixte paritaire, d’un amendement du Gouvernement à l’article 84, qui est un article important de ce projet de loi, concernant la mise en cause de la responsabilité des sociétés mères pour le compte de leurs filiales lorsque ces dernières ont été condamnées civilement à réparer un dommage environnemental.
Je voudrais rappeler que nous sommes ici dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la filiale. Le droit commun de cette procédure prévoit la désignation, par le tribunal de commerce, d’un liquidateur.
En application des articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut décider, sur saisine du liquidateur ou du ministère public, et en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait de la filiale.
L’article 84 crée une nouvelle incrimination, mettant en cause la société mère s’il est établi par le tribunal que celle-ci a commis une faute ayant contribué à cette insuffisance d’actif.
L’amendement du Gouvernement a un double objet.
Il précise que cette faute doit être « caractérisée », ce qui, en droit, est une tautologie. En effet, puisque nous sommes dans le régime de la responsabilité pour faute, celle-ci doit bien être établie et prouvée. Nous acceptons néanmoins cette précision.
Cet amendement prévoit également de supprimer la possibilité, pour le liquidateur, de saisir le tribunal, en offrant seulement cette faculté au ministère public ou au représentant de l’État dans le département.
Il nous est demandé de nous écarter de la procédure de droit commun que je viens de rappeler, au motif qu’il s’agit d’une incrimination spécifique qui n’aurait rien à voir avec l’intérêt collectif des créanciers.
Je veux bien admettre que la condamnation de la filiale à réparer le dommage environnemental ne constitue pas, en droit, une dette exigible au bénéfice de l’État. Il s’agit plutôt de la protection d’un bien commun, à savoir la préservation de l’environnement et la réparation des atteintes qui ont été commises à travers une pollution des eaux, des sols, etc.
En outre, in fine, c’est bien l’État ou les collectivités territoriales, et nous pouvons citer de nombreux cas en France, qui assumeront le coût financier de cette réparation si la filiale n’est pas en mesure de le faire, d’où la compétence reconnue au représentant de l’État dans le département pour préserver ses intérêts et ceux du contribuable.
Je souhaite néanmoins maintenir la compétence de droit commun du liquidateur, qui dispose d’une information privilégiée sur la situation de l’entreprise et sur les causes d’une insuffisance d’actif éventuellement mise à jour.
C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 3.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement n° 3 ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. M. Dubois vient de nous rappeler quelles étaient ses motivations et pour quelles raisons il souhaitait que nous revenions sur la première partie de l’amendement proposé par le Gouvernement.
J’entends bien ses arguments. Il a déjà expliqué au cours de la discussion que 80 % des procédures étaient déclenchées par le liquidateur. Il faut évidemment prendre en compte ces éléments, qui sont essentiels, je le répète, à l’évolution du débat et de la réflexion.
Je précise par ailleurs que l’introduction de ce nouvel article dans la loi donnera davantage de latitude aux représentants du ministère public pour engager une procédure.
Nous partageons le même objectif : faire en sorte que les situations comme celle de l’entreprise Metaleurop soient traitées, et limiter au maximum les risques. En conséquence, si vous estimez, au vu des travaux menés par le Parlement, qu’il faut compléter la mesure en permettant au liquidateur de saisir le tribunal, le Gouvernement se range à votre avis et accepte volontiers votre sous-amendement.
Notre souci commun est, bien évidemment, de nous prémunir des excès et des fautes graves. On ne doit absolument pas cautionner ce genre d’événements inacceptables. Élue du Nord-Pas-de-Calais, j’ai dû me battre dans l’affaire Metaleurop et je ne saurais concevoir que le Gouvernement s’oppose à cette proposition, qui va dans le sens de l’intérêt général.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je vous remercie tout d’abord d’émettre un avis favorable sur ce sous-amendement très important, madame la secrétaire d’État.
En revanche, j’ai un petit point de désaccord avec vous sur la question de l’intérêt général et de l’intérêt particulier : selon moi, le fait que des créanciers soient payés relève aussi de l’intérêt général !
M. Gérard Longuet. Exactement !
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous voyons trop de petites entreprises être mises en difficulté par des sociétés qui ne payent pas leurs créances. C’est pourquoi, dans la situation actuelle de l’emploi, il nous semble que contribuer à préserver ces entreprises, c’est aussi avoir le sens de l’intérêt général.
Ensuite, comme l’illustre le cas Metaleurop, nous savons bien, mes chers collègues, que les sociétés mères exercent sur leurs filiales des pressions relativement fortes, notamment en termes de rentabilité, ce qui conduit quelquefois les filiales à ne pas prendre les précautions nécessaires pour protéger l’environnement. C’est à mon avis en demandant des comptes aux sociétés mères, et en faisant en sorte qu’elles ne puissent plus mettre en faillite leurs filiales pour ne pas assumer leurs responsabilités, que nous les pousseront à adopter des comportements vertueux.
D’aucuns diront que nous allons mettre en danger l’activité économique, certaines grandes entreprises risquant de ne plus venir sur notre territoire… Mais nous attendons justement de ces entreprises qu’elles travaillent proprement et qu’elles ne portent pas atteinte à l’environnement. Si elles ne sont pas prêtes à le faire, qu’elles aillent ailleurs ! C’est aussi simple que cela !
Nous balayons donc d’un revers de main ces arguments de café du commerce, mais saluons en revanche la touche de sensibilité et de lyrisme haut-pyrénéen apportée dans ce débat par François Fortassin.
C’est donc avec conviction que je défends ce sous-amendement, persuadé, madame la secrétaire d’État, que nous rendrons un fier service au Gouvernement en le votant. Je félicite Daniel Dubois d’avoir tenu bon sur cette position, ainsi que le président Jean-Paul Emorine, qui a toujours soutenu l’intérêt général, de même que les avis de ses rapporteurs en quand il estimait qu’ils étaient légitimes et justifiés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur.
M. Louis Nègre, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Sans doute avec un peu moins de lyrisme que M. Braye, je me félicite également, en tant que rapporteur du projet de loi Grenelle II, de voir aboutir positivement cette discussion.
Au moment où une catastrophe écologique touche le golfe du Mexique, il me semble que tous les Français sont sensibilisés à cette question, au-delà même de l’affaire Metaleurop.
Je me félicite une nouvelle fois que le bon sens ait prévalu.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Le vote sur l’article 84, modifié, est réservé.
articles 85 à 105
M. le président. Sur les articles 85 à 105, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi.
Personne ne demande la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.
(Le projet de loi est adopté.)
7
Nomination d’un membre d'un organisme extraparlementaire
M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Christiane Demontès, membre de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles.
8
Contribution économique territoriale
Adoption d'une proposition de résolution
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution relative à la mise en œuvre de la contribution économique territoriale, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par MM. Gérard Longuet, Nicolas About, Jean Arthuis, Philippe Marini, Charles Guené, Alain Chatillon, François-Noël Buffet, les membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, et les membres du groupe de l’Union centriste (proposition n° 568 rectifié).
Dans le débat, la parole est à M. Philippe Marini, co-auteur de la proposition de résolution.
M. Philippe Marini, co-auteur de la proposition de résolution. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit de la première proposition de résolution soumise au Sénat sur le fondement de la nouvelle procédure constitutionnelle.
Elle porte sur les finances locales, ce qui est symbolique, mes chers collègues, de la détermination du Sénat, et plus particulièrement des deux groupes qui sont à l’origine de ce texte, à exercer sa mission constitutionnelle de représentant des collectivités territoriales.
Le sujet s’y prête : transformer la taxe professionnelle en contribution économique territoriale est un pari risqué, et il faut faire en sorte de sortir avec succès du processus dans lequel les acteurs de la réforme sont entrés depuis le 1er janvier 2010.
Tout d’abord, il est vrai, mes chers collègues, que l’article 76 de la loi de finances pour 2010 n’est pas respecté à la lettre. Si tel avait été le cas, nous ne serions pas en train de débattre d’une proposition de résolution, mais d’un texte législatif susceptible d’être promulgué avant le 31 juillet.
En effet, selon cet article, « la loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle met en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales ».
Rappelons-nous, mes chers collègues, que cet article a été voulu par le Sénat, et qu’il a été déterminant pour finaliser la réforme de la taxe professionnelle.
Cette réforme, vous vous en souvenez, madame la ministre, n’a pas été un long fleuve tranquille, et le processus est loin d’être terminé.
Le principe d’une mise en œuvre de la contribution économique territoriale, jalonnée de rendez-vous réguliers, nous semble plus que jamais pertinent.
En effet, les conséquences de la suppression de la part « équipements et bien mobiliers » de la taxe professionnelle vont bien au-delà de celles de la suppression de la part « salaires » en 1999. Il s’agit cette fois d’une réforme qui a un impact sur l’ensemble du système de financement des collectivités territoriales : le rendement des impôts, le fonctionnement des fonds de péréquation, les modalités de répartition des dotations.
Il est donc logique que les élus soient préoccupés, ou à tout le moins attentifs. Il est tout aussi compréhensible que nous entendions leurs inquiétudes et que nous puissions les relayer au sein de la Haute Assemblée.
Le dispositif mis en place par la réforme se situe dans la longue tradition de complexité des finances locales, avec des subtilités accessibles aux seuls initiés. Les conditions de l’intéressement des collectivités territoriales à l’implantation des entreprises, claires sous l’ancien régime, ne nous semblent à ce stade que théoriques dans le nouveau.
Le Sénat s’est préparé à ce rendez-vous de juillet, madame la ministre, la commission des finances ayant pour sa part organisé plusieurs tables rondes et ateliers de travail sur les différents aspects de la réforme, auxquels vous avez bien voulu apporter votre concours.
Le Gouvernement a été lui-même invité à se préparer à ce rendez-vous de juillet : l’article 76 de la loi de finances lui prescrivait de remettre un rapport avant le 1er juin. Le Gouvernement a missionné l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration et a fait sien le rapport préparé par ces deux corps d’inspection. Quant aux simulations répondant aux demandes formulées par la commission des finances du Sénat, il y a effectivement été répondu tout dernièrement : les chiffres ont été communiqués hier, dimanche 27 juin, et je vous avoue qu’ils n’ont pu être totalement exploités.
Les signataires de la proposition de résolution souhaitent principalement que le Gouvernement puisse nous présenter le « chemin critique », c’est-à-dire la trajectoire de la réforme. Depuis plusieurs mois déjà, la commission des finances a la conviction que l’on prendrait un risque inutile en légiférant trop tôt, ce qui ressort notamment du communiqué de presse qu’elle a diffusé dès le 31 mars dernier.
Une nouvelle loi, conçue à partir de simulations guère plus fiables que celles qui ont été utilisées durant l’examen du projet de loi de finances pour 2010, ne pourrait qu’alimenter une confusion supplémentaire.
En revanche, s’il est bien une annonce à ne plus repousser, c’est celle de la trajectoire de la réforme.
Ce que nous attendons aujourd’hui de vous, madame la ministre, et ce que la proposition de résolution invite le Gouvernement à présenter, c’est donc l’annonce détaillée des dates auxquelles les différentes données seront connues et, en conséquence, le calendrier des modifications législatives.
Nous le savons bien, mes chers collègues : la loi de finances pour 2011 sera le premier rendez-vous législatif intermédiaire. Mais que va-t-il contenir ? Que sera-t-on en mesure d’y faire figurer ?
Nous rappelons par exemple dans la proposition de résolution que les notions de potentiel financier et de potentiel fiscal doivent être adaptées pour que le système de répartition des dotations puisse continuer de fonctionner et que les fonds de péréquation ne soient pas asphyxiés. Il s’agit bien d’une question essentielle, dont on ne peut pas imaginer qu’elle ne soit pas tranchée dans la prochaine loi de finances.
Pourra-t-on simultanément traiter des instruments de mesure des richesses et de répartition des dotations et, sans avoir mis à l’épreuve les nouveaux instruments, définir dans le détail le nouveau système de péréquation au sein du bloc communal ?
La réponse est sans doute dans la question et, à cet égard, il serait utile que votre collègue secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales précise à quoi il faisait allusion lorsque, le 22 juin devant la commission des finances, il a annoncé l’inscription de dispositions relatives à la péréquation dans le projet de loi de finances pour 2011.
L’absence de précipitation dans les modifications législatives ne doit pas, à notre avis – bien au contraire –, empêcher le Gouvernement de nous faire part de ses intentions.
La proposition de résolution vise à ce que soit annoncé le cadre du dispositif de péréquation pour le bloc communal.
Elle traduit également une vive préoccupation de notre part quant au statut de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au regard de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. On sait depuis la loi de finances pour 2010 que ses attributions ne seront pas indexées, pas plus que les versements du fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR.
Madame le ministre, vous avez bien voulu voilà quelques jours, devant la commission des finances élargie, nous indiquer que cette dotation n’avait pas vocation à jouer le rôle de variable d’ajustement de l’enveloppe normée. Nous sommes nombreux à souhaiter que ces assurances soient renouvelées, car il s’agit du principe de la compensation à l’euro près, sur lequel nous serons intransigeants.
Les élus locaux – nos mandants – pourront comprendre que le rendez-vous législatif de juillet soit repoussé si nous sommes capables de leur présenter, dès les prochaines semaines, une approche progressive et réaliste de la mise en œuvre de la réforme. Madame le ministre, en ce domaine comme dans d’autres, rien ne serait pire que le double langage : celui que l’on tiendrait aux élus pour les rassurer et celui que l’on tiendrait par ailleurs au sein des administrations entre gens raisonnables. On ne peut pas se permettre, sur un tel sujet, de miser sur la résignation des élus locaux et des parlementaires.
Quoi qu’il en soit, une chose est sûre : le report des modifications législatives n’est en rien, à ce jour, une source d’incertitude supplémentaire pour les élus locaux.
En 2010, l’administration a très correctement fait les choses s’agissant de la notification des attributions au titre de la compensation relais. Les éléments de calcul apparaissaient clairement ainsi que le montant.
Rien ne devrait être différent en 2011, car le dispositif de compensation « à l’euro près » garantit aux collectivités territoriales une réelle visibilité sur leurs ressources pour l’année 2011.
Tout d’abord, chaque collectivité est assurée de percevoir en 2011, pour l’ensemble des ressources fiscales affectées par la réforme, un montant équivalent à ce qu’elle aurait perçu en 2010 en l’absence de réforme. Cette stabilité – surtout dans l’état actuel de l’économie – est source de visibilité.
Ensuite, on peut même penser que, en l’absence de réforme, le produit de taxe professionnelle de l’année 2011 – je vous demande de bien vouloir y réfléchir, mes chers collègues – fondé sur les données économiques de l’année 2009 – année de crise – aurait probablement diminué en valeur pour une bonne partie des collectivités. De ce point de vue et à court terme, la réforme est donc protectrice.
Enfin, du point de vue pratique, l’administration notifiera à chaque collectivité, comme pour la compensation relais en 2010, les montants de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et d’attribution ou de prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources afin qu’elle puisse établir son budget.
J’évoquerai maintenant brièvement quelques enjeux plus généraux de cette réforme encore en devenir.
Les entreprises sont globalement plus largement bénéficiaires que prévu d’une réforme conçue pour elles.
Lorsque l’Assemblée nationale a transmis au Sénat le projet de loi de finances pour 2010, je le rappelle, le Gouvernement évaluait à 4,3 milliards d’euros l’allégement de charges fiscales devant résulter de la réforme pour les entreprises. Aujourd'hui, selon des évaluations plus fines mais qui ne sont pas encore définitives, et compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, ce montant est non plus de 4,3 milliards d’euros, mais de 5,3 milliards d’euros.
En revanche, les données actuelles, les informations dont nous avons connaissance, ne nous permettent pas d’avoir une idée vraiment précise des effets de la réforme par taille d’entreprises ou par secteur d’activité, ni même d’ailleurs au niveau de chaque entreprise considérée individuellement. Une étude approfondie reste à mener sur les conséquences de l’introduction dans la loi d’une définition aussi détaillée de la valeur ajoutée.
Pour en revenir à la trajectoire de la réforme, je souhaite rappeler que les modalités de taxation des titulaires de bénéfices non commerciaux de moins de cinq salariés font partie des sujets qui doivent être tranchés dès le projet de loi de finances pour 2011. Or, 400 millions d’euros manquent à l’appel pour le bloc communal.
Pour l’État, madame le ministre – permettez-moi de le redire –, cette réforme est un pari à 5,3 milliards d’euros par an de déficit structurel supplémentaire.
Le montant des gains des entreprises se traduit à due concurrence par une perte de recettes pour l’État de 5,3 milliards d’euros.
On a donc accepté, afin de poursuivre un objectif d’intérêt général, de dégrader d’autant le déficit structurel, ce qui, par définition, complique les conditions du retour au respect des critères du pacte de stabilité et de croissance.
Compte tenu de l’évolution de notre dette et de la situation particulièrement préoccupante de nos finances publiques, il y a lieu d’avoir une vue plus générale des choses. Ce sera la fonction du débat sur les orientations des finances publiques pour 2011 qui aura lieu, au Sénat, le jeudi 8 juillet prochain.
Pour 2010, venant sans doute opportunément en relais du plan de relance budgétaire, les 12,9 milliards d’euros dépensés auront un effet favorable sur la trésorerie des entreprises et c’est assurément un soutien précieux pour la sortie de crise.
Mes chers collègues, la réforme fera l’objet d’évaluations. Son succès devra être apprécié un jour à l’aune des objectifs au nom desquels on a pris le risque de tant bouleverser le système de financement local : il s’agit de lever les freins à l’investissement et de lutter contre la désindustrialisation. Nous apprécierons en temps utile dans l’avenir si les résultats sont proportionnels à l’argent investi et au risque pris.
Pour conclure, mes chers collègues, je souhaite remercier le président du Sénat, M. Gérard Larcher, et la conférence des présidents d’avoir inscrit cette proposition de résolution en « ouverture » de la discussion du projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales.
En effet, si l’on se résume, quels sont aujourd'hui les enjeux pour les collectivités territoriales ? Elles sont manifestement soumises à plusieurs phénomènes contradictoires auxquels elles devront faire face simultanément : la nécessité de rénover leur système de financement pour tirer les conséquences de la disparition de la taxe professionnelle ; la réduction de leurs marges de manœuvre fiscales du fait de l’absence de pouvoir de taux sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; la réduction de leur autonomie fiscale dès lors que la part des dotations dans le financement local, en substitut de la taxe professionnelle, est sensiblement plus élevée que prévu lors du vote de la réforme. Cette part de dotation que l’État doit apporter pour équilibrer le système était évaluée à 600 millions d’euros et devrait être plutôt de 2,5 milliards d’euros. Cette somme, pensons-nous, sera stabilisée et n’évoluera pas comme la situation économique.
Parmi les préoccupations des collectivités territoriales figurent, vous le savez, la forte augmentation des dépenses obligatoires pour les départements, notamment dans le domaine social.
Il faut aussi évoquer, dans la conjoncture actuelle et dans le cadre de la consolidation budgétaire que nous devons engager, la stabilisation en valeur du montant des concours financiers que verse l’État à l’ensemble des collectivités territoriales, tout cela devant être cohérent avec les options générales du programme de stabilité 2010-2013 et prendre place dans le cadre des nouvelles règles de gouvernance budgétaire dont notre pays a besoin pour inspirer confiance à l’extérieur.
Au total, madame le ministre, mes chers collègues, les auteurs de la proposition de résolution souhaitent réaffirmer, dans un esprit bien entendu très constructif, leurs vives préoccupations à l’égard des résultats encore non maîtrisés d’une réforme économiquement utile à court terme, mais dont les effets structurels ne sont pas encore explicités. Au demeurant, cette réforme – nous devons en être conscients – n’aurait pas été possible sans les adaptations voulues par le Parlement et les réécritures successives de l’Assemblée nationale et du Sénat.
C’est donc en souhaitant que l’on fasse preuve d’une vigilance toute particulière, mais aussi, bien entendu, avec amitié et confiance, que nous nous adressons à vous, madame le ministre, pour vous demander de bien vouloir entendre nos préoccupations. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)