M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 104 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 496 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 54 à 60
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 104.
M. Bernard Vera. Cet amendement tend à défendre les compétences attribuées jusqu’à présent aux régions. En effet, les alinéas 54 à 60, que nous proposons de supprimer, sont relatifs aux différents transferts de compétences que ce projet de loi entend opérer entre la région et la métropole.
Tout comme pour les départements, les transferts organisés par cet article se font selon deux mécanismes, impératif et conventionnel. Cependant, même les compétences qui relèvent, nous dit-on, du domaine conventionnel seront, sur la demande de la métropole, transférées à celle-ci de manière impérative, au terme d’une procédure simplement un peu plus longue.
En définitive, tous les transferts se feront de manière impérative !
Bien entendu, nous refusons ce transfert de compétences que la loi entend imposer d’une collectivité locale reconnue par notre Constitution, la région, à un simple EPCI.
Ces transferts de compétences ont clairement une finalité économique. Ils visent à concentrer entre les mains d’une seule structure, la métropole, l’essentiel des compétences des autres collectivités territoriales.
Ces métropoles disposeront d’énormes moyens financiers puisque le Gouvernement les envisage comme des concentrations économiques et financières.
Précisément, la compétence qui est transférée de plein droit de la région à la métropole est celle qui est relative à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques. Rentabilité et compétitivité économique sont donc les seuls objectifs visés.
Cette réforme aggravera les inégalités territoriales, et les communes situées en dehors des métropoles vont s’appauvrir en moyens et en services.
De plus, la concentration des pouvoirs et des moyens au profit des métropoles aggravera fortement les difficultés liées à la vie urbaine, notamment les problèmes de logement, de transport et d’emploi.
Avec cette nouvelle source de compétences, issues cette fois des régions, après les communes et les départements, la métropole devient un monstre tentaculaire qui entend tout gérer. Cela, nous le refusons !
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 496 rectifié.
M. Yvon Collin. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être excellemment défendu. Nous souhaitons, nous aussi, la suppression des dispositions qui visent à transférer à la métropole, par voie de convention, des compétences de la région qui sont fondamentales puisqu’elles concernent les lycées et le développement économique.
S’agissant des lycées, les régions ont beaucoup œuvré. Comment pourrait-on imaginer que deux administrations soient compétentes pour les lycées, une sur le territoire de la métropole et une autre sur le reste de la région ? On nous répondra sans doute que cela se fera par voie de convention. Il n’en résultera pas moins des doublons dont nous persistons à ne pas voir la pertinence.
Pour ce qui a trait à la compétence économique, chacun le sait, toutes les collectivités interviennent pour favoriser le développement endogène. C’est notamment le cas des EPCI et des départements. Quant aux régions, c’est une évidence, elles jouent un rôle essentiel en matière de développement exogène. Comment pourrait-on confier cette compétence à la métropole pour les zones dont elle a la charge et à la région pour le reste de son territoire ?
À l’opposé d’une simplification, il s’agit bien d’une effarante complexification. En vous proposant de supprimer de supprimer ces dispositions, je pense que nous faisons œuvre utile.
M. le président. L'amendement n° 353, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 54 et 55
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes :
II. - Alinéa 57
Supprimer les mots :
Sans préjudice du 1° du présent III,
III. - Alinéas 58, 59 et 60
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est, pour ce qui concerne la région, le pendant de celui que j’ai présenté s’agissant du département : nous souhaitons qu’il y ait délégation et non transfert de compétences.
M. le président. L'amendement n° 110, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. La création des métropoles résulte d’une décision concertée des conseils municipaux, est soumise à des conditions de majorité, mais ne requiert pas l’accord des organes délibérants des régions et des départements. Pourtant, une grande partie des compétences de ces derniers est transférée à la métropole.
Nous souhaitons, avec cet amendement, affirmer notre attachement tout particulier au maintien d’une compétence spécifique aux régions : la compétence « lycées ».
En effet, l’alinéa 56 prévoit que la compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées, qui est une compétence exclusive de la région depuis la loi de 2004, puisse être transférée à la métropole, sur demande de celle-ci et par convention avec la région.
La loi de 2004 a constitué une avancée en matière de décentralisation, et nous ne souhaitons pas que ce nouveau projet de loi puisse opérer un retour en arrière et vider de leurs compétences les échelons locaux qui, de par leur connaissance du territoire, sont les plus à même d’exercer ces compétences dans le sens des intérêts et des besoins locaux.
Afin de ne pas priver la région d’une compétence majeure, de ne pas recréer une nouvelle forme de centralisation, qui plus est sans respect des règles démocratiques, nous souhaitons qu’une compétence relevant d’un domaine aussi important que celui de l’éducation soit conservée aux régions.
M. le président. L'amendement n° 272, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont l'économie sociale et solidaire
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Le transfert de la compétence « développement économique » est considéré tantôt comme obligatoire, tantôt comme conventionnel.
Nos régions sont aujourd’hui les principales porteuses du développement économique local en France. Ce développement ne se limite pas à l’apport d’aides aux entreprises locales ou à la recherche d’une compétitivité de la région à l’échelle européenne. Les régions, il faut le savoir, se sont aussi engagées dans une économie coopérative, dont le but est d’organiser des rapports éthiques entre les citoyens et de créer des dynamiques participatives dans des projets économiques ancrés dans les territoires dont ils sont issus. Au sein de l’Union européenne, ce secteur représente 7 % du volume total de l’emploi salarié.
Le domaine de l’économie sociale et solidaire commence doucement à se développer, et il me paraît très important de préciser dans le texte de loi que, lorsque l’une de nos métropoles s’attribuera les compétences économiques de sa région de rattachement, elle devra également prendre en compte cette façon d’entreprendre qui passe par la coopération.
L’économie sociale et solidaire représente un vivier d’emplois, qui ne sont pas uniquement liés à l’agriculture ou au secteur associatif. Au sein d’un grand ensemble urbain comme le seront nos métropoles, il faut que soient soutenues les initiatives à but non exclusivement lucratif, qui créent de la solidarité et promeuvent des échanges éthiques.
Je vous enjoins donc d’adopter cet amendement, qui vise à préciser toute la portée de la compétence économique.
Les échecs récents de l’économie spéculative, la mise à mal de régions entières du monde au gré du marché incitent fortement à soutenir d’autres pistes, qui existent déjà mais sont insuffisamment reconnues.
Je profite de cette occasion pour appeler votre vigilance sur le devenir de l’économie sociale et solidaire en dehors des métropoles : son volet économique devrait être pris en charge par les régions, tandis que son volet social suppose l’implication des départements. Ce travail commun doit être protégé et poursuivi sans que personne ne se désengage. Il serait regrettable que ce que vous nommez « clarification des compétences » fasse « passer à la trappe » ce type de compétences émergentes.
M. le président. L'amendement n° 354, présenté par MM. Patriat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'exercice des compétences mentionnées au b), la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. A défaut, les compétences relatives à la définition des régimes d'aides aux entreprises, au sens du premier alinéa de l'article L. 1511-2, et à la promotion à l'étranger du territoire, sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 1511-2.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 101 vise à la suppression des dispositions concernant le transfert aux métropoles des compétences des communes, des départements et des régions. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 102 : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place des communes. Contraire au texte de la commission : avis défavorable.
L’amendement n° 489 rectifié : suppression du bloc de compétences obligatoires de la métropole en lieu et place des communes membres. Il vide cette nouvelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre de sa substance et est contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 342 : soumission de la compétence culturelle à la reconnaissance d’un intérêt métropolitain. Aux termes du texte de la commission, la métropole n’est compétente qu’en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des équipements culturels d’intérêt métropolitain ; avis défavorable.
Amendement n° 344 : la médiation, qui s’exerce sous l’autorité du juge, doit être mise en œuvre au plus près du terrain, ce qui ne correspond pas au cadre métropolitain : avis défavorable.
L’amendement n° 490 rectifié est satisfait dans la mesure où ne sont remises en cause ni les compétences ni, surtout, les responsabilités du SDIS. La commission sollicite son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Amendement n° 345 : retour au texte du Sénat pour la consultation des conseils municipaux concernés sur le plan local d’urbanisme. Avis favorable.
L’amendement n° 346 réduit l’intégration des compétences communales et est contraire à la logique du texte de la commission : avis défavorable.
L’amendement n° 217 rectifié revient sur la transmission à la métropole de la compétence PLU en prévoyant la compétence communale sur son territoire ; avis défavorable.
Amendement n° 103 : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place du département ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 495 rectifié : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place du département. Le département conserve sur son territoire hors métropole l’ensemble de ses compétences : avis défavorable.
Amendement n° 347 : suppression du bloc de compétences départementales de plein droit – transports scolaires, routes, zones d’activité et promotion du territoire –, qui sont renvoyées au transfert conventionnel. L’amendement réduit ainsi la capacité de la métropole à développer et organiser son territoire : avis défavorable.
Amendement n° 349 : suppression du transfert obligatoire du bloc de compétences du département ; avis défavorable.
Amendement n° 492 rectifié : suppression du transfert de plein droit des compétences du département en matière de transports scolaires, routes, bloc économique ; avis défavorable.
Amendement n° 105 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence sociale du département à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 106 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence « collèges » du département à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
L’intention des auteurs de l’amendement n° 493 rectifié est satisfaite par le texte de la commission. En effet, il s’agit d’un transfert conventionnel résultant d’un accord des deux parties. À défaut de convention, la compétence n’est pas transférée. La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Amendement n° 107 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence départementale en matière économique à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 108 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence « musées » du département à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 109 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de compétences en matière de construction et d’entretien d’équipements sportifs du département à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
L’amendement n° 351 est satisfait par le texte de la commission puisque la compétence régionale en matière de développement économique relève de la procédure conventionnelle : demande de retrait ou avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 350.
Premièrement, selon la rédaction prévue par la commission pour le III de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, les agents exerçant leurs fonctions dans des services mis à disposition de la métropole pour l’exercice des compétences transférées à titre conventionnel sont mis à disposition de la métropole contre remboursement. Ils demeurent donc des agents de leur collectivité d’origine et conservent leur statut.
Deuxièmement, les compétences relevant du domaine conventionnel ne sont exercées par la métropole en lieu et place du département qu’une fois la convention signée.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Amendement n° 104 : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place de la région ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 496 rectifié : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place de la région. Le rayonnement de la métropole profitera à l’ensemble de la région : avis défavorable.
Amendement n° 353 : suppression du bloc de compétences régionales exercées de plein droit par les métropoles, ou qui peuvent lui être déléguées par convention ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 110 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence « lycées » de la région à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
L’amendement n° 272 contient une précision à visée essentiellement pédagogique. Mais c’est bien évidemment à la métropole de décider de ses propres actions : avis défavorable.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 354, le texte de la commission ne prévoit que le transfert de plein droit à la métropole des compétences régionales relatives à la promotion, à l’étranger, des territoires et de ses activités économiques. Le reste relève du domaine conventionnel. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis défavorable sur l’amendement n° 101 : le Gouvernement ayant souhaité que la métropole soit un EPCI à fiscalité propre, plus intégré que la communauté urbaine, il serait incohérent qu’elle ait moins de compétences que ladite communauté urbaine.
Avis défavorable sur l’amendement n° 102.
Avis défavorable sur l’amendement n° 489 rectifié, qui vise à rendre facultatif le transfert de compétences communales, pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer sur l’amendement n° 101.
Avis défavorable sur l’amendement n° 342.
Avis défavorable sur l’amendement n° 344, qui vise à reconnaître la compétence de la métropole pour mettre en place des dispositifs de médiation. En réalité, la mise en place de dispositifs de médiation ne constitue pas une compétence en tant que telle, mais s’insère dans la mise en œuvre d’autres compétences, par exemple dans le cadre d’une politique de prévention de la délinquance. Cette précision nous semble donc superfétatoire.
L’amendement n° 490 rectifié, nous semble satisfait. Nous souhaiterions donc qu’il soit retiré.
Avis favorable sur l’amendement n° 345. La disposition en question avait été introduite en première lecture à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par votre collègue des Bouches-du-Rhône M. Povinelli, qui avait recueilli l’avis favorable du Gouvernement. L’Assemblée nationale l’a supprimée, non parce qu’elle y était opposée, mais parce qu’elle avait jugé cette précision redondante avec les dispositions du code de l’urbanisme.
Avis défavorable sur l’amendement n° 346.
Amendement n° 217 rectifié : nous souhaiterions que vous acceptiez le retirer, mademoiselle Joissains. À défaut, nous serions obligés de donner un avis défavorable. En effet, ce que vous proposez marquerait un recul par rapport au régime des communautés urbaines, celles-ci étant déjà compétentes de plein droit en matière de plan local d’urbanisme, ce qui paraît au demeurant nécessaire à l’émergence d’une stratégie urbaine à l’échelle de l’agglomération.
Avis défavorable sur les amendements identiques nos 103 et 495 rectifié, dont l’adoption supprimerait l’exercice de plein droit par la métropole des compétences en matière de transports scolaires, de gestion de la voirie routière et de développement économique, de même que le mécanisme conventionnel, qui permet d’opérer des transferts concertés de compétences départementales à la métropole en matière d’action sociale, de construction, d’entretien des collèges, de développement économique, de tourisme, de culture, de construction et d’entretien d’équipements sportifs.
L’amendement n° 347 vise à rendre optionnel le transfert à la métropole de compétences départementales en matière de transports scolaires, de voirie et de développement économique. Or l’un des atouts de la métropole, monsieur Daudigny, est précisément de détenir de plein droit sur son territoire les prérogatives du département dans ces domaines.
Avis défavorable sur l’amendement n° 349. L’attribution à la métropole d’un socle minimal de compétences départementales constitue l’une des avancées liées à la création de la métropole ; cela permettra de renforcer le transport scolaire sur l’ensemble de l’aire métropolitaine, d’accompagner le développement territorial, grâce à la maîtrise des infrastructures routières et économiques, et de faire face aux enjeux environnementaux, ce qui est actuellement difficile au niveau de ces communautés.
Avis défavorable sur l’amendement n° 492 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 105, je rappelle que le transfert de la compétence départementale à la métropole en matière d’action sociale s’opérera de manière concertée, ce qui supposera bien entendu un accord préalable du conseil général. Avis défavorable.
Pour la même raison, l’avis est défavorable sur les amendements identiques nos 106 et 493 rectifié, qui visent à supprimer le transfert à la métropole de la compétence départementale en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. Il est nécessaire de conserver cette possibilité, susceptible d’assurer, notamment, la cohérence des constructions de bâtiments scolaires.
Avis défavorable sur l’amendement n° 107, de même que sur l’amendement n° 108.
En ce qui concerne l’amendement n° 109, je précise que, là encore, le transfert de compétences en matière de construction et d’entretien d’infrastructures sportives s’opérera à la suite d’un accord entre le conseil général et la métropole. Avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 351, j’observe tout d’abord qu’il est mal positionné, le transfert des compétences de la région étant traité à partir de l’alinéa 54. Il est en outre largement satisfait, l’article 5 se contentant de prévoir un transfert optionnel des compétences régionales en matière de développement économique, ce qui suppose un accord du conseil régional, seules les compétences relatives à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques étant transférées de plein droit. Nous souhaiterions donc que cet amendement soit retiré.
Avis défavorable sur l’amendement n° 350. Si cet amendement était adopté, il compromettrait l’équilibre des compétences de la métropole en matière économique. Par ailleurs, les dispositions relatives au transfert des personnels figurent déjà au IV du texte proposé pour l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. L’amendement est donc, à cet égard, dépourvu de portée.
Avis défavorable sur l’amendement n° 104, de même que sur l’amendement n° 496 rectifié.
Avis défavorable sur l’amendement n° 353 : le mécanisme de la délégation de compétences ne nous semble pas répondre pas à l’enjeu que représente la mise en place de la métropole pour l’aménagement du territoire dans notre pays.
Avis défavorable sur l’amendement n° 110.
Avis défavorable sur l’amendement n° 272. Le Gouvernement attache, madame Blandin, le plus grand prix à l’économie sociale et solidaire. Vous le savez mieux que quiconque, M. Hascoët, ancien secrétaire d’État à l’économie solidaire, a d’ailleurs été chargé d’un rapport important à ce sujet. Quoi qu'il en soit, c’est à l’institution de choisir ses propres compétences. On peut donc s’interroger sur la valeur juridique de votre amendement, dont la portée est surtout déclaratoire.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 354, relatif au transfert de la définition des régimes d’aides aux entreprises.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 342.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG s’abstient sur cet amendement, comme sur tous ceux qui, dans le cadre de cette discussion commune, ont été présentés par le groupe socialiste.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 344.
M. Pierre-Yves Collombat. Je me permets de rappeler à M. secrétaire d'État que, depuis je ne sais quelle loi récente, les maires ont aussi en charge la prévention de la délinquance, ce qui implique pour eux certaines capacités d’action, mais aussi des devoirs, notamment en matière éducative.
Vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait régler les problèmes au niveau le mieux adapté. Or c’est bien au niveau de la métropole que se posent les problèmes de délinquance. La rédaction de cet amendement n’est sans doute pas pleinement satisfaisante, mais il me semble que, la médiation étant un élément de règlement de situations conflictuelles éventuellement sources de délinquance, elle devrait pouvoir relever de la métropole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Compte tenu de votre explication de vote, monsieur Collombat, je serais assez favorable, non pas au transfert de la médiation, mais au rattachement à la métropole du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le CLSPD.
Effectivement, toutes les actions de prévention et d’étude de la délinquance doivent être menées au niveau de la métropole.
M. Pierre-Yves Collombat. La médiation en fait partie !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Si un amendement en ce sens était déposé sur le CLSPD, j’y serais, à titre personnel, très favorable.
M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 490 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 490 rectifié est retiré.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 345.