Mme Virginie Klès. Votre obstination à dogmatiser, à durcir le ton, à refuser d’écouter nos propositions, à jouer sur les peurs, fera que cette LOPPSI sera un nouveau rendez-vous raté avec les Français.
Ce texte, d’une logique purement répressive, est une succession de « mesurettes ». Patchwork de bouts de ficelles, il vise à créer ce que j’appelle des « délits faits divers ». Certes, certaines dispositions pourront s’avérer utiles, mais beaucoup ne serviront à rien, ou seront même néfastes en matière de lutte contre la délinquance.
Ce nouvel affichage inacceptable de défiance à l’égard des juges, qui se verront imposer des peines planchers et des sanctions à prononcer, marque un véritable recul de la démocratie, avec la disparition de la personnalisation de la peine, qui était pourtant un pilier de notre droit pénal depuis 1789. En outre, le seul fait que l’on envisage que quelqu’un puisse être sanctionné pénalement pour une faute commise par un autre n’évoque-t-il pas immanquablement une prise en otage ? Pour moi, si !
Ce texte mélange terrorisme, sécurité extérieure et sécurité intérieure, moyens et législation d’exception et droit ordinaire, grande criminalité et délinquance routière. Et j’en passe !
Curieux État, soucieux de la sécurité pour tous, mais qui consacre beaucoup d’énergie à se décharger de ses responsabilités et de ses missions régaliennes sur les maires, voire sur des sociétés privées. Les polices municipales, dont il a déjà été longuement question aujourd’hui, sont-elles finalement des polices de proximité ? Mais alors, c’est un aveu de votre part : les effectifs sur le terrain sont insuffisants, vous avez démantelé la police de proximité, réduit les effectifs de la police et de la gendarmerie, et vous demandez maintenant aux maires de recruter des policiers municipaux pour compenser. Bravo, le tour est bien joué !
Oui, bien sûr, il faut décharger la police nationale et la gendarmerie des tâches indues ; oui, bien sûr, il faut réorganiser ; mais sans commencer par diminuer les effectifs de façon drastique et sans réflexion préalable. Il faut réorganiser en respectant les hommes et les femmes qui œuvrent tous les jours pour notre sécurité au péril de leur vie : cela signifie les écouter et les aider à accomplir les missions qui sont les leurs, et non pas leur dire que vous allez les remplacer par des caméras, comme si le travail de proximité réalisé par un homme ou une femme sur le terrain pouvait l’être de la même façon par un système de vidéosurveillance !
D’ailleurs, je m’interroge fortement sur l’efficacité même des caméras et de la vidéosurveillance quand je vois comment le ministère manipule les chiffres et les statistiques. La vidéosurveillance est un outil dont l’usage immodéré, non contrôlé et sans objectif clairement affiché peut constituer un grave danger pour les libertés publiques et individuelles.
Oui, il est nécessaire de s’adapter à l’évolution de la société et aux nouvelles formes de délinquance, mais il vaudrait mieux anticiper celles-ci, en prenant les dispositions adéquates en amont, plutôt que de leur courir après, car il est alors déjà trop tard. Je pense en particulier à la cybercriminalité, notamment à la pédopornographie. Bloquer les sites internet aurait sans doute été pertinent voilà dix ans. On se réveille aujourd’hui, mais il est beaucoup trop tard : cette mesure est maintenant au mieux inefficace, au pire particulièrement néfaste, car elle profitera à la cybercriminalité et à la mafia des pédopornographes. Pourquoi ? Parce qu’elle ne s’attaque pas à la bonne cible ; parce que, de toute façon, toutes les méthodes de blocage peuvent être contournées ; parce que c’est méconnaître profondément l’organisation actuelle de la mafia pédopornographique que de s’imaginer qu’elle utilise toujours le réseau internet et qu’elle n’a pas anticipé le blocage des sites en mettant en place un réseau parallèle. Monsieur le ministre, il est illusoire de croire que le blocage des sites pédophiles permettra de lutter contre la pédopornographie : c’est mettre des camions et des voitures sur les routes en espérant ainsi arrêter des avions en plein ciel ! Il faut se documenter un minimum, observer et écouter si l’on veut pouvoir prendre des mesures efficaces ! Je reviendrai sur ce point lors de la discussion de l’article 4.
La LOPPSI aurait dû être un grand texte de loi. Elle aurait dû constituer un véritable programme de sécurité pluriannuel, s’attacher à la coopération internationale en matière de délinquance, et notamment de cybercriminalité. Elle aurait dû s’attaquer d’abord au nerf de la guerre : pourquoi y a-t-il de la délinquance ? Parce qu’il y a de l’argent derrière ! Occupons-nous des paradis fiscaux, du blanchiment d’argent, de la délinquance en col blanc : nous serons ainsi certainement mille fois plus efficaces qu’en adoptant les « mesurettes » que vous nous proposez, par exemple pour réprimer la vente à la sauvette… Al Capone est tombé grâce à un contrôle fiscal !
J’aurais aussi aimé trouver dans la LOPPSI un programme d’éducation, de médiation, de prévention, d’accueil des victimes, de formation des gendarmes et des policiers municipaux ou nationaux plus complet et plus efficace que celui qui nous est proposé. J’aurais aimé y trouver les moyens, pour la justice, de répondre rapidement et avec fermeté, en s’appuyant sur l’arsenal juridique préexistant, à tous les actes de délinquance, quels qu’ils soient.
Cette LOPPSI aurait dû être soutenue par des élus, des politiques, des dirigeants dont le comportement exemplaire en aurait été un fondement et la légitimation. Comment être entendu quand l’acte contredit la parole et que les discordances sont étouffées par le rideau du pouvoir et de l’argent ?
Oui, monsieur le ministre, je suis de gauche, mais je ne rêve pas, pour autant, d’une société idyllique peuplée de sauvages naturellement bons. Je ne rêve pas non plus d’une société obnubilée par les questions de délinquance, qu’elle aborderait de façon stigmatisante, caricaturale et dogmatique, où les principes fondamentaux de la démocratie seraient peu à peu remis en cause au nom de mesures de sécurité. Et quand je vois que les mesures les plus délirantes en matière de sécurité sont proposées par des personnages experts en recel de détournements de fonds publics pour les uns, en techniques pour éviter le service national pour les autres, je crains fort que l’hystérie sécuritaire n’améliore pas le monde politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Charles Gautier. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne suis pas de ceux qui opposent sécurité et liberté. Je crois que seul un équilibre entre ces deux valeurs fondamentales permet de les garantir. Cependant, à bien des égards, cet équilibre paraît rompu. Dès lors, le cap fixé par le Président de la République est clair, ferme et nécessaire.
« Ici, les flics ne sont pas chez eux » : cette phrase que j’ai récemment lue sur les murs d’une cité est une déclaration de guerre. J’ai envie de répondre : « C’est ce que l’on va voir ! » Une telle phrase n’a pas sa place en France, de même que les bandes qui croient pouvoir faire régner leur loi.
La LOPPSI 2 est donc un texte fondamental, qui définira notre politique de sécurité pour les années à venir et donnera aux forces de l’ordre les moyens et les orientations nécessaires pour faire reculer encore davantage la délinquance, laquelle a déjà fortement baissé depuis 2002.
M. Jean-François Voguet. Ce n’est pas vrai !
M. Christian Demuynck. Ce projet de loi est nécessaire et attendu.
Il est nécessaire, car, malgré un recul significatif de la délinquance générale, nous observons une recrudescence des atteintes aux personnes.
Il est attendu, car la radicalisation des délinquants appelle une réaction forte et immédiate.
Ainsi, depuis l’été, des bandes organisées prennent à partie les forces de l’ordre : jets de pierres, coups de feu, guets-apens, parfois avec l’intention de tuer. Les violences ont monté d’un cran.
Élu de Seine-Saint-Denis, je connais la volonté des forces de l’ordre de mettre fin à ces débordements inacceptables dans une démocratie comme la nôtre. Je voudrais d’ailleurs saluer le courage de leurs membres, car ils accomplissent leur tâche dans des conditions extrêmement difficiles, avec compétence et, surtout, avec mesure.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il est bien sûr de notre responsabilité de répondre à l’impudence, aux provocations, à la violence des délinquants. Nous devons nous adapter à ces menaces et accroître l’arsenal législatif.
Surtout, il est de notre responsabilité de garantir la sécurité à tous, notamment à ceux qui sont pris en otages par la délinquance quotidienne.
Ce texte, ambitieux et responsable, les Français en détresse l’attendent ardemment.
Cependant, ce projet de loi ne sera efficace que si nous parvenons à y inclure un arsenal juridique adapté, applicable et surtout appliqué. En effet, chaque jour, certains magistrats paralysent par leur angélisme la chaîne pénale française. Je parle d’« angélisme » parce que, dans mon département, les délinquants les appellent les « Pères Noël », mais peut-être leur attitude est-elle plutôt dictée par l’idéologie, le laxisme, la mansuétude, une posture politique ou la peur… Quoi qu’il en soit, ce comportement n’est pas supportable ; il nourrit le sentiment d’impunité des voyous et met à mal l’action de la police par des décisions éloignées des enjeux de sécurité.
La responsabilité du niveau de délinquance ne repose pas exclusivement sur les forces de l’ordre. La lutte contre l’insécurité ne peut en effet être efficace que si elle est puissamment relayée par la justice. Des sanctions rapides, mais surtout lisibles, tant pour les délinquants que pour les victimes, sont indispensables pour crédibiliser la chaîne pénale.
Ainsi, j’ai déposé une série d’amendements tendant à prévoir que les peines planchers s’adressent aux délinquants en situation de réitération, c’est-à-dire ayant commis plusieurs délits de nature différente. Je souhaite étendre l’application des peines planchers aux personnes déjà condamnées à trois reprises pour crime ou délit.
Je sais que la situation des finances publiques appelle des efforts. Cependant, afin que le mot « justice » et les valeurs qu’il représente reprennent tout leur sens auprès de nos concitoyens, il nous incombe d’agir.
Il faut donc que les jugements soient rendus dans l’intérêt général. Dans le cas contraire, nous sommes confrontés à des situations inacceptables, incompréhensibles : je pense notamment, parmi de bien trop nombreux exemples, à la remise en liberté du « braqueur » du casino d’Uriage.
Si de telles décisions peuvent s’expliquer par l’angélisme que j’évoquais voilà quelques instants, elles me conduisent néanmoins à m’interroger : les magistrats en cause pensent-ils aux victimes, qui doivent être au cœur du système judiciaire ? Pensent-ils au mal qu’ils font à la justice et aux institutions ? (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Ces questions ne sont pas théoriques ou abstraites. J’en veux pour preuve, entre de multiples exemples, les violences volontaires qu’ont subies un jeune homme et sa sœur voilà quelques semaines en plein Paris. Leur tort : avoir été présents au mauvais endroit au mauvais moment. Déféré en comparution immédiate, l’auteur des coups, alcoolisé, était très bien connu tant des services de police que de la présidente du tribunal. Cette dernière, qui l’avait déjà relaxé à deux reprises, a dit aux victimes : « Vous savez, les individus connus de la police qui agressent sont très nombreux… » Permettez-moi de poser la question suivante : « À qui la faute ? »
Imaginez la surprise des victimes qui, après avoir été choquées par la violence qu’elles ont subie, le sont à nouveau à l’écoute du palmarès du délinquant, qui occupe pas moins de cinq pages dans le système de traitement des infractions constatées !
Comment ces Français peuvent-ils réagir ? Comment peuvent-ils supporter d’apprendre que, malgré les interpellations et les condamnations, leur agresseur était libre et narguait la police ? Quel regard peuvent-ils ensuite porter sur le fonctionnement de notre justice ?
Dans ce type de situation, c’est la colère qui prédomine. Aussi, par égard pour toutes les victimes, je crois que nous devons faire disparaître le terme de « multirécidiviste ». C’est cet esprit qui anime mes amendements.
En effet, si les agresseurs s’en tirent souvent à bon compte, les victimes, elles, subissent malheureusement une quadruple, voire une quintuple peine : l’agression ; le sursis du délinquant, qui sonne comme le refus de la justice de reconnaître leur statut de victimes ; la remise en liberté de l’auteur des faits ; la peur de le recroiser, les mesures d’éloignement, difficiles à appliquer, conduisant invariablement les victimes à se terrer chez elles, si elles ne déménagent pas ; parfois, la récidive, car l’absence de réponse du pouvoir judiciaire conduit nécessairement le délinquant à nourrir un sentiment d’impunité.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je sais parfaitement que tous les juges ne sont pas à cette image, mais il faut bien prendre en compte cette problématique dans nos débats. De tels faits ne sont ni mineurs ni isolés, tant s’en faut, hélas !
Si l’erreur est humaine, la persistance dans la délinquance et le mépris des lois appelle une sévérité accrue. Les peines avec sursis ne doivent donc concerner que les premières infractions mineures ; les suivantes, elles, doivent entraîner des peines appliquées. Il y va de notre modèle social, de la crédibilité de notre État et de celle de notre justice.
Parce que les Français veulent retrouver la sérénité dans leur vie de tous les jours, je voterai naturellement ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté constitue le paradigme de l’acharnement législatif du Gouvernement en matière sécuritaire.
Au travers d’un ensemble indigeste de dispositions éparses, ce texte renforce une logique de millefeuille sécuritaire en modifiant ou en créant plusieurs incriminations et en organisant, de manière mécanique, un désengagement de l’État en matière de sécurité, au profit d’opérateurs privés.
Ce projet de loi illustre à merveille l’idéologie qui préside à la production législative dans le domaine de la sécurité aujourd’hui : incohérence, création de peurs et de xénophobies alimentées par des amalgames stigmatisant une population pour la livrer à la vindicte populaire, nouvelles incriminations inutiles et dangereuses, surveillance généralisée des citoyens, limitation ou exclusion du pouvoir judiciaire, déshumanisation graduelle de la justice, atteintes continuelles à son indépendance…
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce texte développe une doctrine : celle qui privilégie les réponses pénales spectaculaires, au détriment des solutions réfléchies et mesurées.
Monsieur le ministre, nul ne conteste la nécessité de lutter contre l’insécurité, mais les citoyens attendent de nous que nous pensions une politique de la sécurité équilibrée, qui prenne en compte tous les aspects du problème.
Nous devons redéfinir les contours d’une politique de sécurité humaine, pragmatique et équilibrée, ne niant pas les individus et reposant sur la prévention, la dissuasion, la sanction et la réinsertion.
Le Gouvernement n’a retenu qu’un seul de ces quatre objectifs nécessaires : la sanction. Sa politique répressive implacable est une politique de courte vue, une politique hémiplégique qui, par exemple, préfère punir les parents de mineurs plutôt que de les aider à affronter les véritables difficultés éducatives qui sont les leurs.
M. Roland Courteau. Bien dit !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Mais personne ne s’y trompe : depuis 2002, la politique menée par la droite a montré ses limites. La destruction de la police de proximité, la fonte des effectifs de police – contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, le nombre des personnels actifs n’a cessé de diminuer depuis cette date, selon le syndicat Unité SGP police – et l’accumulation des textes sécuritaires ont non seulement nui au « vivre ensemble », mais ont également conduit à une explosion de la délinquance, à une aggravation de l’exclusion des populations les plus fragilisées.
Votre politique de stigmatisation sociale des classes laborieuses, des pauvres et des étrangers nous conduit aujourd’hui à une implosion sociale, phénomène que le Gouvernement a négligé car il en est en grande partie responsable.
Il n’est d’ailleurs pas étonnant que ce texte nous soit soumis au moment même où l’Assemblée nationale examine le projet de loi portant réforme des retraites : le Gouvernement instrumentalise la sécurité pour détourner l’attention des Français de l’image d’une France en régression sociale, pour leur offrir le spectacle d’une rentrée sécuritaire maîtrisée.
Si l’on retrouve dans ce texte de nombreuses dispositions inutiles, inapplicables, il y manque en revanche l’essentiel : une lutte contre la délinquance digne de ce nom ne saurait se limiter à condamner ; il faut également prévenir, dissuader, aider à la réinsertion.
Rien, dans ce texte, ne donne à penser que la lutte contre l’insécurité, c’est également la solidarité, la proximité, le dialogue, la dignité et le respect de l’autre.
Rien ne manifeste une approche équilibrée de la lutte contre l’insécurité, cherchant à répondre aux situations sociales génératrices de déviances, de délinquance, et mettant au cœur de sa démarche l’éducation dès l’école, le soutien aux structures de dialogue et de médiation, notamment avec les jeunes, ou encore l’amélioration du dialogue entre les citoyens et leur police !
Rien, dans ce texte, n’assure le nécessaire équilibre entre la lutte contre la délinquance et la protection des libertés individuelles et collectives.
Votre projet de loi est un aveu à lui tout seul : celui de l’impuissance du Gouvernement à assurer la mission souveraine de lutte contre la délinquance. En toute logique, il prône la privatisation des missions régaliennes de sécurité et de police en conférant à des opérateurs privés le soin de lutter contre la délinquance. C’est là un renoncement grave de l’État, qui se décharge d’une mission souveraine pour des raisons de rationalisation budgétaire.
M. Roland Courteau. Eh oui !
Mme Alima Boumediene-Thiery. Après la suppression de postes dans la police, la fusion de la police et de la gendarmerie, vous franchissez un cap décisif avec ce texte : en effet, vous créez un ministère de l’intérieur bis sous le nom de Conseil national des activités privées. Vous vous dites préoccupé par la sécurité des Français, alors que vous confiez la surveillance de l’espace public à des entreprises privées.
Sous couvert de l’annonce médiatique d’un retour en force de l’État, ce texte organise en réalité le désinvestissement de celui-ci de nos villes : la police nationale est remplacée par des caméras de surveillance et des agents de police municipale, la charge financière reposant d’abord sur les communes.
La généralisation de la vidéosurveillance opérée par ce projet de loi est un indice grave de cette orientation. Le texte légalise l’avènement d’une société de surveillance terrifiante, sous prétexte de lutte contre la délinquance. Rebaptisée « vidéoprotection », la vidéosurveillance apparaît comme la solution miracle à la délinquance, assurant un quadrillage de plus en plus serré du territoire et renforçant un contrôle social permanent, au détriment du respect de la vie privée des personnes.
Ce projet de loi ne se borne pas à renforcer l’usage de la vidéosurveillance par les pouvoirs publics ; il organise également sa délégation aux entreprises privées, qui pourront elles-mêmes investir en lieu et place de l’État pour surveiller le domaine public.
C’est là une dérive grave, intolérable, qui consiste à déléguer des missions régaliennes à des opérateurs privés : l’État se défausse de sa mission de lutte contre l’insécurité en favorisant l’investissement privé !
Nous refusons cette logique de surveillance, comme nous contestons l’utilité de la vidéosurveillance pour lutter contre la délinquance, d’ailleurs mise en doute par plusieurs études.
La vidéosurveillance n’agit que sur les effets de la délinquance, non sur les causes. Que fait le Gouvernement en termes de prévention ? Il se contente de proposer un placébo, qui masque l’indigence de ses positions sur le terrain préventif.
Ce texte est également une marque cinglante de mépris à l’égard de la justice. L’actualité nous a donné l’occasion de mesurer à quel point le Gouvernement a entrepris un véritable travail de sape de l’autorité judiciaire, dont l’indépendance est chaque jour entamée, chaque jour remise en question par les ministres eux-mêmes.
La contestation de la décision du juge des libertés et de la détention de Grenoble est un parfait exemple de la manière, devenue systématique, dont vous jetez le discrédit sur les décisions de justice et les juges en reprochant à ces derniers leur prétendu laxisme.
Dois-je vous rappeler, à la suite de mon collègue Alain Anziani, que le fait de commenter une décision de justice, comme le font certains membres du Gouvernement et de la majorité, constitue une infraction pénale ? Il existe des procédures d’appel lorsque l’on est mécontent d’une décision de justice, monsieur le ministre.
Une telle attitude n’est pas digne de notre pays, surtout lorsqu’il s’agit de la libération d’un prévenu. Les ministres, plus que quiconque, doivent respecter le principe de la présomption d’innocence, qui n’est pas à géométrie variable : il est valable pour tout le monde.
Cette méthode, intolérable, laisse à penser que ce sont les juges qui sont responsables de la délinquance et de l’insécurité. C’est là le modus vivendi du Gouvernement en matière de sécurité : désigner des coupables.
Cette attitude de méfiance à l’égard des juges trouve également sa traduction dans ce projet de loi, au travers d’un certain nombre de mesures qui visent à les museler, à réduire encore un peu plus leur indépendance, sans hésiter à bafouer des principes fondamentaux. Je pense en premier lieu aux mesures visant une fois encore à réduire leur pouvoir d’individualisation et de personnalisation des peines en leur imposant un quantum minimal de peine à prononcer.
La suspicion de laxisme conduit même à court-circuiter le juge, comme c’est d’ailleurs le cas dans la procédure d’évacuation forcée des campements illicites que le Gouvernement souhaite imposer par ce texte.
La généralisation des visioconférences dans les procès conduit également à désincarner davantage le juge, en mettant en place une justice virtuelle, où les principes les plus élémentaires du procès équitable sont bafoués, au profit d’une politique du chiffre qui privilégie l’économie et le rendement.
Monsieur le ministre, vous atteignez, avec ce projet de loi, l’apogée du cynisme et du mépris de nos valeurs républicaines. Ce cynisme et ce mépris, nous ne les partageons pas ; c’est pourquoi les parlementaires verts voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous annonce que la France vient de battre la Bosnie-Herzégovine par deux buts à zéro, marqués par Karim Benzema et par Florent Malouda.
M. Jean-Pierre Sueur. Ce sont des étrangers ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos portera plus particulièrement sur la sécurité routière.
En 2009, 112 000 automobilistes contrôlés ne possédaient pas de permis de conduire. L’Observatoire national interministériel de sécurité routière estime que 300 000 conducteurs sont dans ce cas. Il me paraît nécessaire de prendre acte de cette réalité, et le présent texte est l’occasion d’élaborer une réponse adaptée à ce phénomène.
Entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, le permis à points permet, à ce jour, en retraçant les comportements routiers du conducteur, de lutter contre l’insécurité routière. Le bilan que nous pouvons tirer de l’application de ce dispositif est qu’elle a amené un changement des comportements des usagers de la route et réduit les conduites à risques.
Toutefois, sans remettre en question la politique que vous menez, monsieur le ministre, j’estime que le système de sanctions nécessite aujourd’hui quelques ajustements. Je ne puis que me réjouir des résultats obtenus, notamment en termes de réduction du nombre d’accidents mortels sur nos routes, mais cette politique affecte aussi les auteurs d’infractions légères.
Il s’agit non pas d’assouplir la règle, mais seulement de l’ajuster au mieux, eu égard aux conséquences induites par un retrait de permis, et ainsi de ne pas punir aveuglément.
Ces conséquences, nous en avons tous eu l’écho sur nos travées. C’est, par exemple, la perte de son emploi pour un professionnel de la route à cause d’un moment d’inattention au volant, avec le préjudice social et économique qui s’ensuit.
Je tiens à souligner que cette situation concerne surtout les salariés du secteur privé. En effet, les personnels de l’administration ou des collectivités territoriales bénéficient d’une certaine souplesse : le conducteur en infraction ne perd pas son emploi ni même ses points, car il arrive fréquemment que l’administration ou la collectivité concernée ne divulgue pas son identité.
Monsieur le ministre, vous avez raison : il faut sanctionner sévèrement les infractions lourdes en matière d’excès de vitesse ou de conduite sous l’empire de l’alcool ou de la drogue. Toutefois, trouvons un équilibre entre répression et compréhension au regard de la situation personnelle du conducteur dans les cas de faible excès de vitesse, d’usage d’un téléphone portable au volant, de défaut de ceinture de sécurité, etc.
Dans cet esprit, j’ai déposé deux amendements ayant pour objet, d’une part, la création d’une commission spéciale, et, d’autre part, la réduction des délais pour recouvrer le capital de points perdus.
S’agissant de la commission spéciale, je rappelle que, avant 2004, une commission de suspension du permis de conduire était chargée d’instruire le dossier du conducteur en infraction avant la suspension du permis par l’autorité administrative. L’un de mes amendements vise à restaurer cette possibilité donnée au conducteur de se défendre et de se faire assister dans sa défense. Ce dernier aurait la faculté de présenter sa situation personnelle devant la commission, de façon à permettre l’aménagement de la suspension du permis en raison de son activité professionnelle. Il s’agit d’autoriser l’automobiliste à conduire durant la semaine pour son travail, afin qu’il puisse gagner sa vie et nourrir sa famille, en limitant la suspension du permis aux week-ends et aux vacances. Sanctionner est une chose, mais que la sanction entraîne des conséquences néfastes pour le conducteur n’a ni intérêt ni sens sur le plan de la répression.
En ce qui concerne les délais prévus pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points d’un permis de conduire, il me paraîtrait opportun de les réduire.
Là encore, il ne s’agit pas d’alléger la sanction, mais simplement de l’adapter à la réalité des faits. Cette réalité, c’est la banalisation de la conduite sans permis, parce que les conducteurs sont découragés par une répression sévère, ainsi que par la complexité et le coût des recours juridiques.
M. Roland Courteau. Oh oui !
M. Alain Fouché. Neuf millions de points ont été retirés en 2009 : ce chiffre donne la mesure du risque de voir s’accroître le trafic de points qui existe actuellement au sein des familles ou entre amis, ainsi que la pratique de la conduite sans permis.
Permettre à un conducteur qui perd un point de le récupérer dans les six mois suivant l’infraction, à la condition, bien évidemment, qu’il n’ait pas commis de nouvelle infraction durant ce délai, aurait pour principal objectif d’endiguer ces deux phénomènes. Le délai pour recouvrer la totalité du capital initial de points serait ramené à un an au lieu de trois.
Je ne conteste pas, monsieur le ministre, votre volonté de lutter contre le trafic de points et la conduite sans permis, mais j’espère que vous considérerez avec intérêt ces amendements, qui sont soutenus par quelque soixante sénateurs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais m’associer à l’hommage rendu par les orateurs précédents aux gendarmes et aux policiers, qui assument avec beaucoup de dévouement et de savoir-faire des missions de plus en plus complexes et difficiles, comportant de grands risques, et qui parfois sauvent des vies au sacrifice de la leur.
Protéger les personnes et les biens, telle est la mission fondamentale de ces hommes et de ces femmes qui méritent respect et reconnaissance. Ils sont les maillons indissociables d’une chaîne qui relie gendarmerie, police et administration judiciaire.
Mes propos porteront principalement sur la gendarmerie nationale, les gendarmes étant les interlocuteurs de proximité des élus des petites communes, dont je me ferai modestement ici le porte-parole. Ces élus se sentent souvent isolés, c’est pourquoi je me permettrai d’insister tout particulièrement, monsieur le ministre, sur la dimension humaine, qui doit rester prioritaire, de la problématique de la sécurité.
Les petites brigades, organisées souvent en communautés de brigades, doivent conserver leur lien de proximité avec nos territoires, y compris dans les départements ruraux, d’où l’importance du maintien des effectifs, qui sont de plus en plus sollicités.
Cet après-midi, monsieur le ministre, vous avez souligné une progression des crédits d’investissement, tout en rappelant les résultats positifs obtenus par la gendarmerie et la police en matière de lutte contre les cambriolages, dont le nombre a connu, durant les sept premiers mois de cette année, une baisse de 2 % à 3 %. Ce résultat mérite d’être mis en exergue, car cette forme de délinquance touche les biens personnels des habitants, et souvent ce qu’ils ont de plus précieux sur le plan sentimental et affectif.
La LOPPSI 2 amènera une amélioration significative du taux d’élucidation, grâce aux recoupements permis par les logiciels de rapprochement judiciaire, qui complètent les outils de la police technique et scientifique.
Par ailleurs, dans le cadre du plan d’action « tranquillité seniors » pour la sécurité des personnes âgées, priorité a été donnée au renforcement de la lutte contre les cambriolages. En effet, les vols par effraction ou commis par ruse, sous de multiples formes, dans les maisons et les appartements affectent tout particulièrement les personnes âgées les plus vulnérables.
Pour lutter contre cette délinquance, très difficile à vivre moralement pour nos aînés, ce dispositif très cohérent d’action policière au plus près du terrain apparaît comme une solution efficace. Rappelons que nos aînés sont victimes des deux tiers des vols par ruse et de près d’un tiers des cambriolages, alors qu’ils ne représentent que 20 % de la population.
Cette opération en faveur des personnes âgées constitue un bon exemple de ce qu’il faut faire et de l’orientation que vous avez privilégiée, monsieur le ministre. Nous veillerons tous à mobiliser les services sociaux des départements et des communes, pour qu’ils signalent les cas de personnes âgées très isolées et fassent le lien avec les brigades ou les commissariats.
Nous sommes toutes et tous conscients que le travail à accomplir en matière de sécurité intérieure reste très important, mais les dispositions contenues dans ce projet de loi permettront de faire avancer le combat permanent pour assurer la sécurité de tous. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.