M. Jean-Paul Amoudry. Je vous remercie, monsieur le ministre d’État, d’avoir organisé la réunion récente avec les représentants de ce secteur professionnel au sein duquel les activités, contrairement à une idée répandue, sont extrêmement fragilisées. Pour les exploitants de remontées mécaniques, le coût de l’énergie est un élément déterminant pour de multiples raisons – la concurrence, les aléas dus aux conditions climatiques, etc.
Compte tenu de la fragilité de ce secteur, je souhaite que vous nous apportiez des assurances et que vous vous engagiez sur un objectif précis. À cette condition, je retirerai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson. Lors des travaux qui ont eu lieu en commission, je suis déjà intervenu sur cet amendement. Je souscris complètement aux propos que vient de tenir notre collègue Jean-Paul Amoudry. Il faut plus que des garanties. La période de transition, qui peut être utile dans d’autres cas de figure, ne réglera en rien le problème posé. Dans cinq ans, il sera trop tard !
Si garantie nous était apportée que les entreprises concernées auront accès à la production d’électricité nucléaire, l’amendement n° 233 rectifié bis pourrait être retiré dans de bonnes conditions.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. L’amendement que nous examinons ne fait qu’évoquer localement le problème auquel sont confrontés les industriels pour pouvoir bénéficier du tarif de l’ARENH. Il s’inscrit exactement dans la même logique.
Pourquoi prévoir des traitements différents pour la SNCF et les exploitants de remonte-pentes, entre autres, dans le dos du législateur ?
Les industriels doivent connaître le tarif qui leur sera appliqué dans cinq ans eu égard à leur business plan, à leur stratégie qui s’inscrit dans la durée, quel que soit leur secteur d’activité : aluminium, équipement automobile, éclairage, etc. Or nous sommes dans le flou le plus complet !
J’admets cependant que des traitements spécifiques régissent certains secteurs qui sont des consommateurs intensifs.
Je ne comprends pas très bien que des discussions aient lieu dans le dos du législateur sur des problèmes spécifiques concernant l’ensemble des industriels.
M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Il n’y a aucun souci à se faire jusqu’en 2015. Aucun des exploitants évoqués ne relève du TARTAM : soit ils sont soumis au tarif réglementé et ils y resteront, soit ils sont régis par le tarif libre, et leur situation ne fera que s’améliorer. Pour la suite, un débat devra être engagé.
Cela étant, il revient au Gouvernement de traiter les cas particuliers, qu’il s’agisse de la RATP, de la SNCF, ou de l’exploitation de remontées mécaniques, activité qui, par nature, consomme l’hiver contrairement au reste de l’année. Il est parfaitement conscient que retenir, en l’espèce, un taux moyen annuel poserait une véritable difficulté. C’est la raison pour laquelle des réunions sont prévues pour trouver une solution, par arrêté ou par décret de mutualisation. Quoi qu’il en soit, la loi doit être générale.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Je ne voudrais pas polariser le débat sur les exploitants de remontées mécaniques, mais nous ne leur ferons pas croire que leur fortune sera meilleure après 2015. Voilà quelques années, on les a incités à sortir du marché régulé pour aller sur le marché libre. Pendant deux ans, ils ont obtenu quelques gains ; depuis, le rapport entre prix du marché et prix régulés est extrêmement défavorable. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons avoir la garantie absolue qu’ils auront accès au ruban nucléaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Ils bénéficieront demain de l’ARENH et pourront donc, s’ils le souhaitent, se voir appliquer un tarif inférieur à celui du marché actuel.
Le problème particulier des exploitants de remontées mécaniques sera traité dans le cadre d’un accord passé avec eux. Mais ils pourront de nouveau bénéficier, selon le principe général, du tarif. J’en prends l’engagement absolu.
M. le président. Monsieur Amoudry, qu’en est-il de l’amendement n° 233 rectifié bis ?
M. Jean-Paul Amoudry. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 233 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 55, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Après cette période, la part de production des centrales mentionnées au II prise en compte dans le calcul du volume maximal est l'électricité produite par ces centrales sous une puissance constante sur une année.
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux. Selon le rapport de la commission Champsaur, l’accès à l’électricité nucléaire historique est nécessaire au développement d’un marché concurrentiel de l’électricité en France. Les fournisseurs alternatifs auront donc accès à l’électricité compétitive du parc nucléaire historique.
Il n’en demeure pas moins qu’ils disposent depuis plusieurs années de l’entière liberté d’investir dans des moyens de production électrique de semi-base. Il est dès lors indispensable, dans le souci de favoriser le développement d’acteurs industriels contribuant de manière responsable à la sécurité des approvisionnements électriques du pays, qu’ils soient dès à présent fortement incités à développer leur propre capacité de production.
Pour parvenir à cette incitation industrielle, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique doit être limité à court terme à la seule électricité de base correspondant à la fourniture d’une puissance constante tout au long de l’année.
Le présent amendement prévoit par conséquent que, au-delà de la période allant jusqu’au 31 décembre 2015 au cours de laquelle la modulation des centrales mentionnées au II est prise en compte dans l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, seule l’électricité de base soit concernée par cet accès.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons déjà évoqué à deux reprises ce sujet, qui relève de l’article 2 ayant trait à l’obligation, pour les fournisseurs alternatifs, d’investir dans la production ou dans l’effacement. Cet article est suffisant. C’est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 55, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Nicoux, l’amendement n° 55 est-il maintenu ?
Mme Renée Nicoux. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le volume maximal cédé à un fournisseur visé à l'alinéa précédent correspond à une fraction de la consommation de ses clients sur le territoire métropolitain continental. Cette fraction décroît chaque année à partir du 1er juillet 2018.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Afin de garantir le caractère transitoire du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, il convient d’organiser la décroissance progressive des volumes d’électricité auxquels ont accès les fournisseurs pour alimenter leurs clients.
Seule la perspective de cette réduction programmée de l’accès à la production nucléaire d’EDF est susceptible d’inciter les fournisseurs concernés à développer leur propre approvisionnement par l’investissement direct dans des moyens de production ou par des accords industriels avec d’autres producteurs.
En revanche, comme l’affirme l’Autorité de la concurrence dans son avis sur le présent projet de loi, l’absence dans la loi de tout dispositif organisé de sortie de l’accès régulé à la production d’EDF par une décroissance des volumes conduirait à un échec du dispositif avec, dans l’intervalle, un coût important pour la collectivité. Aucun opérateur n’aurait en effet intérêt à investir, et la sécurité d’approvisionnement serait ainsi mise en péril.
Nous proposons donc que cette sortie organisée débute à mi-chemin de la durée du dispositif, soit le 1er juillet 2018, et qu’elle s’effectue de manière progressive et connue d’avance sur les dernières années du dispositif NOME.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je partage le souci de M. Courteau et tout le monde, y compris le Gouvernement, s’accorde à reconnaître que l’ARENH doit être transitoire.
Mais il est trop tôt pour préciser, dès aujourd’hui, que le volume d’électricité attribué à chaque fournisseur dans le cadre de l’ARENH doit décroître à partir du 1er juillet 2018. Des rendez-vous sont d’ores et déjà prévus tous les cinq ans, à l’occasion desquels nous aurons tout loisir de préciser cette question, et de fixer une date.
Lors du premier de ces rendez-vous, en 2015, peut-être inscrirons-nous dans la loi la date que vous nous proposez. Peut-être conseillerons-nous au contraire d’attendre encore cinq années supplémentaires avant de fixer la date exacte à partir de laquelle le volume décroîtra systématiquement.
Nous sommes d’accord sur le principe, mais nous pensons qu’il ne faut pas inscrire prématurément une date dans le projet de loi. C’est la raison pour laquelle, monsieur Courteau, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 60, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Nous voilà en cet instant confrontés à la question importante de la dégressivité des droits à l’ARENH. Je crains que l’adoption du présent amendement par la Haute Assemblée n’aboutisse exactement à l’effet inverse de celui qui est recherché, et probablement même à une augmentation des prix.
En effet, à partir du moment où l’ARENH est réduit, les fournisseurs alternatifs seront obligés d’acheter leur électricité sur le marché, afin de fournir leurs clients. Or le prix du marché est très supérieur à celui de l’ARENH. Par conséquent, cette situation entraînera une augmentation des prix pratiqués par les fournisseurs auprès de leurs clients.
En outre, l’amendement n° 60 vise à inciter les autres fournisseurs à investir. Or une telle incitation est déjà prévue dans le projet de loi. Effectivement, les rapporteurs des deux assemblées ont convaincu le Gouvernement d’introduire dans le projet de loi l’obligation de production.
Au cours de la période 2015-2020, des décisions seront prises dans le cadre du programme pluriannuel d’investissement, probablement après la clause de revoyure de 2015, au sujet de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires
Quoi qu’il en soit, il me semble qu’il faut corréler les sorties de l’ARENH aux nouvelles décisions de production.
J’ajoute enfin que la part représentée par l’ARENH dans l’électricité vendue par les différents fournisseurs va mécaniquement diminuer, et ce pour une raison très simple : à partir du moment où sont développées des énergies renouvelables, la part du nucléaire français va baisser dans la part globale de la production nationale d’électricité. En d’autres termes, les droits à l’ARENH sur l’ensemble de la production d’électricité française diminueront mécaniquement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 60.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Il est patent que le dispositif, tel qu’il est conçu, ne va pas inciter les fournisseurs alternatifs à investir : tout le monde s’accorde sur ce point.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pas du tout !
M. Roland Courteau. Ce dispositif met un « biberon » à leur disposition. Dès lors, les fournisseurs alternatifs ne prendront pas le moindre risque, industriel ou financier, pour investir.
Certes, aux termes de l’alinéa 34, le rapport que le Gouvernement remettra tous les cinq ans au Parlement sur le dispositif de l’ARENH « propose, le cas échéant, au regard de cette évaluation, des modalités de fin du dispositif assurant une transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ».
Tout d’abord, il ne s’agit que d’un rapport. En outre, rien n’est sûr. La seule certitude est que les fournisseurs alternatifs n’investiront pas.
Mais il faut dès maintenant leur annoncer la couleur, si je puis dire, et les prévenir, ce que nous faisons par le biais de l’amendement en discussion : à compter de 2018, le volume de l’ARENH va décroître s’ils n’investissent pas. Autrement dit, nous proposons de prévoir, dès maintenant, la mise en œuvre d’un sevrage progressif, sans attendre 2015. Il s’agit d’inciter ces fournisseurs à investir, en leur faisant comprendre que le jackpot ne durera pas éternellement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Si j’ai bien écouté M. le rapporteur, le « biberonnage ne durera qu’un temps, et un sevrage devra avoir lieu. Par conséquent, ce n’est pas trahir l’esprit du présent texte que de fixer la date de ce sevrage dès à présent, au lieu de renvoyer la fixation de cette date à la clause de revoyure de 2015. Cela revient exactement au même !
Sommes-nous au moins d’accord sur le fond, à savoir qu’un sevrage doit être mis en œuvre, à une date proche, située entre 2015 et 2020 ? (Marques d’approbation sur les bancs du Gouvernement et de la commission)
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. L’amendement n° 60 prévoit une sortie progressive de l’ARENH par le biais d’une réduction graduelle du volume d’électricité mis à la disposition des fournisseurs. Cette diminution ne débutera qu’à la moitié de la période transitoire, afin que les nouveaux acteurs du marché puissent y trouver leur place.
Cette disposition, simple et efficace, mérite toute notre attention. Elle est simple parce qu’elle annonce, en amont, les règles du jeu d’une concurrence qui ne sera plus alors organisée artificiellement au seul profit des fournisseurs. Elle est efficace, parce qu’elle constitue la meilleure incitation possible pour encourager les fournisseurs à investir dans les capacités de production.
L’amendement n° 60 me paraît très judicieux, dans la mesure où il rappelle opportunément que la concurrence a des exigences, auxquelles les fournisseurs alternatifs ne sauraient se soustraire.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Puisque nous sommes d’accord sur l’objectif, je souhaite rectifier l’amendement n° 60, et je propose de rédiger la deuxième phrase de la manière suivante : « Cette fraction décroîtra chaque année à partir d'une date fixée à la suite de la clause de revoyure de 2015 ». (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Daniel Raoul. C’est imparable !
M. le président. Je suis donc saisi par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés d’un amendement n° 60 rectifié ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le volume maximal cédé à un fournisseur visé à l'alinéa précédent correspond à une fraction de la consommation de ses clients sur le territoire métropolitain continental. Cette fraction décroîtra chaque année à partir d'une date fixée à la suite de la clause de revoyure de 2015.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne suis pas Mme Soleil ! Mes chers collègues, certains d’entre vous ont exprimé des doutes, parfois avec une certaine virulence, sur le fonctionnement de l’ARENH que nous entendons instaurer. Je reconnais que ce système est complexe, et je ne sais pas s’il fonctionnera correctement. Je ne m’en suis d’ailleurs jamais caché, et c’est pour cette raison que le rendez-vous de 2015 est important.
Il n’est pas nécessaire de fixer aujourd’hui la date à laquelle la sortie progressive de l’ARENH devra être enclenchée. En 2015, nous verrons ce qui fonctionne et ce qui pose problème.
J’ai bien compris, monsieur Raoul, le sens de votre intervention. Nous souhaitons tous que les fournisseurs alternatifs investissent. Certains d’entre eux ont commencé à le faire. Il est très probable que, en 2015, nous n’aurons pas la même attitude à leur égard qu’envers ceux qui n’auront fourni aucun effort.
La clause de revoyure de 2015 est un volet essentiel du présent texte. Attendons cette date ! Je ne suis pas en mesure de déterminer, aujourd’hui, à quelle date la réduction graduelle du volume d’électricité mis à la disposition des fournisseurs doit être envisagée. Je considère que la rédaction actuelle du projet de loi est bonne, dans la mesure où elle nous laisse du temps pour observer les conséquences de l’ARENH.
Je ne reviendrai pas sur la centrale du groupe POWEO située dans le département du Nord ou sur celle qui vient d’être inaugurée à Sarreguemines, en Moselle : force est de constater que certains fournisseurs alternatifs ont compris le message. Les ambitions de GDF-Suez, également, sont très fortes en matière de production, indépendamment du souhait de ce groupe de disposer d’un EPR. Il m’importe de savoir ce que feront demain d’autres fournisseurs, tel que le groupe EON, ou encore les Espagnols et les Suisses. Je parle non pas des fournisseurs qui n’ont d’autre souci que d’attendre et de prendre des parts de marché au moment où seront relancés les appels d’offres pour l’énergie hydraulique, mais de ceux qui investiront.
La centrale du groupe POWEO, dans le Nord, est un exemple particulièrement intéressant : un contrat a déjà été passé avec EDF de manière que POWEO dispose de la même quantité d’électricité de base nucléaire, à savoir 380 mégawatts. La production de cette centrale n’est utilisée par EDF qu’en période de pointe. Cela prouve, monsieur le secrétaire d’État, que votre souhait que ce marché soit dynamique et performant est déjà en passe d’être réalisé.
De telles évolutions sont rassurantes. Mais il est nécessaire d’attendre et d’observer le développement de ces tendances, plutôt que de fixer prématurément la date de la réduction graduelle du volume d’électricité mis à la disposition des fournisseurs. En 2015, faudra-t-il retenir l’année 2018 ou alors éventuellement fixer une échéance plus lointaine ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je partage totalement l’analyse de M. Courteau, à tel point d’ailleurs que la solution préconisée est déjà prévue dans le projet de loi.
M. Roland Courteau. Où ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L’alinéa 34, qui prévoit une clause de revoyure, précise, à propos de l’ARENH, que le rapport qui sera remis au Parlement « évalue son impact sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et Électricité de France et sur la participation des acteurs aux investissements […] et propose, le cas échéant, au regard de cette évaluation, des modalités de fin du dispositif assurant une transition progressive ».
M. Roland Courteau. Mais il s’agit d’un rapport !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Vous voulez adresser, en substance, le message suivant aux opérateurs alternatifs : « attention, un jour, ce dispositif prendra fin. » Or il se trouve qu’avec la clause de revoyure, nous prévoirons en effet, à partir de 2015, la manière d’en sortir.
M. Roland Courteau. Vous ne voulez pas envoyer de message !
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
I. - Après le mot :
énergie
insérer les mots :
, après avoir accordé les droits relatifs aux pertes des gestionnaires de réseau,
II. - Remplacer les mots :
ce dernier
par les mots :
le volume résiduel
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement vise à accorder une priorité à l’ARENH aux gestionnaires de réseaux. Il n’y a en effet aucune raison pour que le gestionnaire de réseau de transport d’électricité ait à payer plus cher l’électricité pour compenser ses pertes dues à l’échauffement des câbles. Car, au final, c’est le consommateur, via le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, qui subit le coût de cet achat onéreux.
L’accès des gestionnaires de réseaux au dispositif pour acquérir une partie de l’électricité nécessaire à la compensation de leurs pertes répond pleinement aux objectifs de la loi. Mais, pour cela, il convient de reconnaître à ces gestionnaires une véritable priorité dans l’accès au dispositif régulé, notamment lorsque la somme des droits des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux excède le volume maximal d’électricité de base pouvant être cédé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La couverture des pertes de réseaux, qui n’étaient prises en compte que dans la limite de 20 térawattheures dans le projet de loi initial, a été entièrement déplafonnée par les députés.
Aujourd’hui, les besoins du transporteur et du distributeur correspondent à 30 térawattheures environ par an. Indépendamment des 100 térawattheures prévus par le nouveau mécanisme, ces derniers pourront disposer de la totalité au prix de l’ARENH, que le surplus atteigne 20, 30, 35 ou même 40 térawattheures.
Cet amendement est donc entièrement satisfait depuis la modification apportée par les députés, et je vous demande en conséquence, madame le sénateur, de bien vouloir le retirer.
M. le président. Madame Herviaux, l’amendement n° 62 est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 62 est retiré.
L'amendement n° 275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9, deuxième phrase
Après les mots : « Commission de régulation de l'énergie, » sont insérés les mots : « notamment par le gestionnaire du réseau public de transport, ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L’objet de cet amendement est de faire intervenir la Commission de régulation de l’énergie et le réseau de transport d’électricité.
Vous savez que, dans les relations entre les nouveaux fournisseurs et EDF, un mécanisme de tiers de confiance a été prévu par l'Assemblée nationale, pour éviter que des informations de nature confidentielle ne soient directement transmises par des concurrents à EDF. Le texte ne précise toutefois pas qui doit intervenir dans ce cadre-là.
Nous souhaitons que la CRE mais aussi RTE puissent intervenir dans ce processus, afin de définir le tiers de confiance. Or comme la loi encadre précisément les obligations du réseau de transport d’électricité, il nous a semblé indispensable de préciser dans le texte sa contribution à ce processus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les députés ont souhaité qu’une entité indépendante organise les échanges d’informations entre EDF et les fournisseurs alternatifs, sans préciser quelle était cette entité, comment elle devait fonctionner et avec quels moyens.
Le Sénat est plus précis : il entend confier cette mission à la CRE. Par cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, vous confortez donc notre choix et souhaitez associer également RTE, ce qui me semble évident : la CRE se serait de toute façon adressée à RTE pour obtenir les informations dont elle aurait eu besoin. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Même si la logique du présent texte ne nous convient pas, nous acceptons en l’occurrence de nous inscrire dans votre démarche, monsieur le secrétaire d'État, et de voter cet amendement. Vous voyez que nous sommes ouverts d’esprit ! (Sourires.)
M. Charles Revet. Très bien !
M. Roland Courteau. Vous voyez que nous faisons des efforts !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 161, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 10, qui prévoit d’augmenter les droits des fournisseurs pour tenir compte des quantités d’électricité qu’ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Cet amendement tire la conséquence de la position que nous avons exposée tout à l’heure selon laquelle les gestionnaires de réseaux devraient avoir un accès direct à l’ARENH pour les pertes.
Je tiens à préciser que le groupe de travail mis en place par la CRE a émis des réserves, dans un rapport du mois de mars 2010 relatif aux pertes du réseau électrique, sur la solution retenue dans le rapport Champsaur.
En effet, il a souligné que « la liquidité et la représentativité des signaux de prix du marché de gros à terme risquent d’être fortement perturbés, au moins dans un premier temps », informations que vous avez d’ailleurs confirmées tout à l’heure, monsieur le rapporteur.
Compte tenu des effets induits, le groupe de travail a donc recommandé d’instaurer une surveillance du dispositif incluant les achats d’énergie destinés à compenser les pertes sur les réseaux électriques, afin de s’assurer du bénéfice pour le consommateur final.
Cette précaution n’est en effet pas inutile. Peut-être pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous apporter des éléments sur cette question.
Pour notre part, nous réaffirmons, par le dépôt de cet amendement de repli, nos doutes sur la gestion des pertes telle qu’elle est proposée par le projet de loi.